1
00:00:05,590 --> 00:00:09,550
Dernier thème sur les effets du
contrat entre les parties,

2
00:00:10,060 --> 00:00:14,710
c'est l'effet translatif du contrat,
qui va être traité par quelques

3
00:00:14,910 --> 00:00:17,980
textes à partir des articles 1196
et suivants.

4
00:00:20,170 --> 00:00:23,710
Certains auteurs ont bien montré
la place un peu étrange qu'avait

5
00:00:24,310 --> 00:00:27,430
cet effet translatif,
puisqu'on est ici plus dans le

6
00:00:27,630 --> 00:00:29,170
droit des biens que dans le droit
des contrats.

7
00:00:30,220 --> 00:00:33,310
On a voulu clarifier certaines
dispositions qui, auparavant,

8
00:00:33,510 --> 00:00:34,960
existaient déjà dans le Code civil.

9
00:00:35,320 --> 00:00:39,580
Il y a certains principes sur lesquels
je vais revenir, mais vous retrouverez

10
00:00:39,780 --> 00:00:45,550
sans doute des règles que vous
avez déjà étudiées en première année,

11
00:00:46,120 --> 00:00:49,870
sur les meubles, sur les immeubles,
sur le transfert de propriété.

12
00:00:50,200 --> 00:00:53,080
Ce sont des règles qu'on étudie
généralement également en droit

13
00:00:53,280 --> 00:00:54,040
des biens.

14
00:00:54,240 --> 00:00:56,500
Là, on est entre les deux :
droit des obligations,

15
00:00:56,700 --> 00:00:57,460
droit des biens.

16
00:00:57,660 --> 00:01:03,340
On a trois textes, avec trois règles
qui vont être développées,

17
00:01:03,540 --> 00:01:06,970
trois principes sur lesquels je
vais revenir brièvement.

18
00:01:07,480 --> 00:01:12,490
Le premier principe qui est posé
dans l'article 1196 du Code civil,

19
00:01:13,000 --> 00:01:16,210
c'est un principe qui concerne
le transfert de propriété.

20
00:01:16,990 --> 00:01:21,280
Le transfert de propriété va se faire,
en droit français, par le seul

21
00:01:21,480 --> 00:01:22,570
échange des consentements.

22
00:01:23,320 --> 00:01:27,220
Le deuxième texte, ensuite,
va traiter du contenu de l'obligation

23
00:01:27,420 --> 00:01:28,260
de délivrance.

24
00:01:28,460 --> 00:01:32,410
Et enfin, on a un troisième texte
qui va traiter du conflit entre

25
00:01:32,610 --> 00:01:36,520
les acquéreurs successifs,
à la fois d'un meuble et à la fois

26
00:01:36,720 --> 00:01:37,510
d'un immeuble.

27
00:01:37,710 --> 00:01:41,590
Simplement, je les mentionne ici
en rappelant que dans un cours

28
00:01:41,790 --> 00:01:43,990
de droit des contrats,
généralement, ils n'ont pas leur

29
00:01:44,190 --> 00:01:47,950
place dans une théorie générale,
c'est une modification ici de leur

30
00:01:48,150 --> 00:01:54,400
place qui brise un peu la logique
des dispositions sur le droit des

31
00:01:54,600 --> 00:01:56,110
contrats dans la réforme de 2016.

32
00:01:56,980 --> 00:02:02,020
Première chose : le transfert de
propriété en droit français,

33
00:02:02,220 --> 00:02:05,200
c'est une règle qu'on a déjà vue
quand on avait vu la liberté

34
00:02:05,400 --> 00:02:09,250
contractuelle et le principe du
consensualisme, quand on avait

35
00:02:09,450 --> 00:02:11,140
mis aussi l'obligation de donner.

36
00:02:12,340 --> 00:02:16,600
En droit français, le transfert
de propriété se fait par le seul

37
00:02:16,800 --> 00:02:18,580
échange des consentements.

38
00:02:18,780 --> 00:02:21,130
C'est ce qu'on appelle le transfert
solo consensu.

39
00:02:21,330 --> 00:02:25,390
Ici, ce qui est important de préciser,
c'est que ça vise à la fois le

40
00:02:25,590 --> 00:02:30,580
transfert de propriété d'un bien,
mais ça vise aussi la cession d'un

41
00:02:30,780 --> 00:02:31,540
autre droit.

42
00:02:31,870 --> 00:02:35,380
C'est un transfert de propriété
en droit français qui se fait

43
00:02:35,580 --> 00:02:38,710
immédiatement, dès lors qu'il y
a accord de volonté,

44
00:02:38,910 --> 00:02:39,790
échange des consentements.

45
00:02:40,240 --> 00:02:44,800
Ce qui avait entraîné notamment
la critique de la classification

46
00:02:45,000 --> 00:02:47,560
traditionnelle des obligations
entre l'obligation de faire,

47
00:02:47,860 --> 00:02:49,680
de ne pas faire et obligation de
donner.

48
00:02:49,880 --> 00:02:53,710
On avait vu, souvenez-vous,
dans les premières vidéos,

49
00:02:53,910 --> 00:02:57,910
que l'obligation de donner,
l'existence de cette obligation

50
00:02:58,110 --> 00:03:00,910
était niée par une partie de la
doctrine, parce que justement elle

51
00:03:01,110 --> 00:03:04,650
se confond en droit français avec
l'accord de volonté.

52
00:03:04,850 --> 00:03:11,110
Néanmoins, le texte prévoit que
ce principe du transfert immédiat

53
00:03:11,310 --> 00:03:13,750
de la propriété peut être aménagé.

54
00:03:14,440 --> 00:03:17,200
En fait, on peut avoir un transfert
de propriété différé,

55
00:03:17,400 --> 00:03:22,060
retardé, soit par la volonté des
parties, soit par la nature de la chose,

56
00:03:22,450 --> 00:03:23,520
soit par la loi.

57
00:03:23,740 --> 00:03:30,640
Une illustration de chacune de
ces circonstances, de chacun de

58
00:03:30,840 --> 00:03:31,690
ces cas prévus par la loi.

59
00:03:31,890 --> 00:03:36,190
D'abord, on peut avoir un transfert
de propriété retardé du fait de

60
00:03:36,390 --> 00:03:39,280
la volonté des parties,
parce que la règle posée par le

61
00:03:39,480 --> 00:03:41,980
texte est ici une règle supplétive
de volonté.

62
00:03:42,850 --> 00:03:46,810
C'est notamment le cas d'un mécanisme
qu'on va retrouver beaucoup en

63
00:03:47,010 --> 00:03:50,440
droit commercial et qui est une
garantie, c'est ce qu'on appelle

64
00:03:50,640 --> 00:03:52,150
la clause de réserve de propriété.

65
00:03:52,600 --> 00:03:56,350
Dans la clause de réserve de propriété,
il est prévu que la propriété des

66
00:03:56,550 --> 00:04:00,250
marchandises, par exemple,
ne sera transférée définitivement

67
00:04:00,450 --> 00:04:02,410
qu'après le complet paiement du prix.

68
00:04:03,100 --> 00:04:06,820
On retarde, on diffère effectivement
le transfert de propriété.

69
00:04:07,150 --> 00:04:11,110
Tant que le vendeur n'a pas été
définitivement et intégralement payé,

70
00:04:11,800 --> 00:04:13,930
les marchandises lui appartiennent
encore.

71
00:04:14,130 --> 00:04:18,610
Ça, c'est la volonté des parties
qui amène ici une dérogation au

72
00:04:18,810 --> 00:04:21,400
principe du transfert immédiat
de propriété.

73
00:04:21,940 --> 00:04:23,560
La nature des choses aussi.

74
00:04:23,920 --> 00:04:27,040
La nature de la chose concernée
par le transfert peut entraîner

75
00:04:27,910 --> 00:04:29,890
un retard de ce transfert.

76
00:04:30,490 --> 00:04:34,660
C'est lorsque le transfert de propriété
vise les choses de genre.

77
00:04:34,860 --> 00:04:37,780
Souvenez-vous, en première année,
vous avez fait la distinction entre

78
00:04:37,980 --> 00:04:39,430
le corps certain et la chose de genre.

79
00:04:39,790 --> 00:04:43,420
Pour les choses de genre,
le transfert aura lieu lors de

80
00:04:43,620 --> 00:04:47,320
l'individualisation de la chose,
c'est-à-dire lors de sa livraison.

81
00:04:47,520 --> 00:04:52,150
Enfin, troisième exemple,
lorsque la loi le prévoit.

82
00:04:52,350 --> 00:04:55,900
Et la loi aujourd'hui par exemple,
prévoit un transfert de propriété

83
00:04:56,100 --> 00:05:00,870
retardé dans la vente d'immeubles
à construire, avec un mécanisme

84
00:05:01,070 --> 00:05:04,660
prévu à l'article 1601-2 du Code civil.

85
00:05:06,070 --> 00:05:09,400
Ce qui est important aussi,
c'est que ce transfert de propriété

86
00:05:09,600 --> 00:05:13,900
va entraîner ce qu'on appelle le
transfert des risques de la chose,

87
00:05:14,530 --> 00:05:18,280
les risques de la chose,
on applique ici un principe qui

88
00:05:19,240 --> 00:05:23,200
prend la forme d'un adage latin,
res perit domino, c'est-à-dire

89
00:05:23,410 --> 00:05:25,690
que les risques pèsent sur le
propriétaire.

90
00:05:25,890 --> 00:05:30,520
Ça veut dire que comme le transfert
de propriété est normalement immédiat

91
00:05:30,720 --> 00:05:34,420
dans une vente, dès l'accord des
volontés, en même temps qu'il y

92
00:05:34,620 --> 00:05:37,450
a transfert de propriété,
il y a transfert des risques.

93
00:05:38,290 --> 00:05:40,750
Ce qui entraîne un danger en pratique.

94
00:05:41,200 --> 00:05:44,590
Si la chose n'a pas encore été livrée,
que la chose est encore chez le

95
00:05:44,790 --> 00:05:49,000
vendeur, mais que la chose vient
à être détruite, comme il y a eu

96
00:05:49,200 --> 00:05:52,360
un transfert des risques en même
temps que le transfert de propriété,

97
00:05:52,870 --> 00:05:57,160
l'acheteur devra payer le prix
et supportera la perte de la chose.

98
00:05:57,820 --> 00:06:02,350
Face à ce danger en pratique,
qui évidemment n'est pas admissible

99
00:06:02,550 --> 00:06:05,950
pour la plupart des acquéreurs,
ils ne vont pas accepter de courir

100
00:06:06,150 --> 00:06:10,920
ce risque, on va à ce moment-là
aménager le transfert des risques,

101
00:06:11,120 --> 00:06:14,290
la question du transfert des risques,
et on va dissocier le transfert

102
00:06:14,490 --> 00:06:15,960
de propriété du transfert des risques.

103
00:06:16,160 --> 00:06:17,830
Ou alors, on va retarder les deux
en même temps.

104
00:06:18,340 --> 00:06:23,110
Mais on peut dissocier les deux
avec une clause qui transférera

105
00:06:23,310 --> 00:06:27,190
les risques uniquement au moment
de la livraison de la chose,

106
00:06:27,390 --> 00:06:31,690
c'est-à-dire de l'entrée en possession
effective par l'acquéreur de la chose.

107
00:06:32,380 --> 00:06:35,530
Ce qui se justifie parce qu'en
pratique, c'est uniquement à ce

108
00:06:35,730 --> 00:06:40,870
moment-là qu'il pourra éventuellement
se prémunir contre une disparition

109
00:06:41,070 --> 00:06:43,570
de la chose, éviter que la chose
soit perdue.

110
00:06:44,560 --> 00:06:49,150
Cette règle qui veut que le transfert
des risques se fasse en même temps

111
00:06:49,350 --> 00:06:53,320
que le transfert de propriété,
il faut savoir que les textes eux-mêmes

112
00:06:53,740 --> 00:06:57,710
prévoient qu'elle est écartée quand
il y a un mécanisme de mise en demeure.

113
00:06:57,910 --> 00:07:02,170
Quand, par exemple, l'acquéreur
met en demeure le vendeur de le livrer,

114
00:07:03,040 --> 00:07:06,790
l'effet de cette mise en demeure,
c'est de faire reporter les risques

115
00:07:06,990 --> 00:07:08,410
sur le vendeur.

116
00:07:09,520 --> 00:07:13,900
Et le texte lui-même prévoit une
réserve en renvoyant à l'article

117
00:07:14,100 --> 00:07:16,600
1351-1 du Code civil.

118
00:07:17,230 --> 00:07:23,260
Il y a donc les risques qui reviennent
sur le vendeur, sauf si celui-ci

119
00:07:23,460 --> 00:07:28,180
prouve que la perte se serait
pareillement produite si l'obligation

120
00:07:28,380 --> 00:07:29,680
avait été exécutée.

121
00:07:29,890 --> 00:07:33,460
Si la chose devait disparaître
de toute façon, cas de force majeure

122
00:07:33,660 --> 00:07:37,660
par exemple, que la chose ait été
chez le vendeur ou l'acquéreur,

123
00:07:37,860 --> 00:07:41,620
à ce moment-là, la mise en demeure
n'aura pas pour effet de faire

124
00:07:41,980 --> 00:07:43,600
supporter le risque par le vendeur.

125
00:07:43,800 --> 00:07:48,010
Et c'est bien l'acquéreur qui devra
payer et qui supportera finalement

126
00:07:48,210 --> 00:07:50,170
la destruction de la chose.

127
00:07:50,770 --> 00:07:55,210
Première règle sur le transfert
de propriété et son corollaire,

128
00:07:55,510 --> 00:07:59,500
même s'il peut y avoir dissociation
entre les deux, le transfert des

129
00:07:59,700 --> 00:08:00,460
risques.

130
00:08:00,880 --> 00:08:07,060
Deuxième point prévu par les textes,
c'est ici l'article 1197 du Code civil,

131
00:08:07,260 --> 00:08:11,440
qui précise simplement le contenu
de l'obligation de délivrance,

132
00:08:11,830 --> 00:08:14,950
en prévoyant, en disposant,
que l'obligation de délivrer la

133
00:08:15,150 --> 00:08:19,720
chose emporte obligation de la
conserver jusqu'à la délivrance,

134
00:08:20,140 --> 00:08:23,650
en y apportant tous les soins d'une
personne raisonnable.

135
00:08:23,850 --> 00:08:27,700
Simplement, c'est ici un lien,
une obligation de conservation

136
00:08:27,900 --> 00:08:31,840
de la chose, un lien entre cette
obligation et l'obligation de

137
00:08:32,040 --> 00:08:32,800
délivrance.

138
00:08:33,000 --> 00:08:35,860
Et on fait référence à la personne
raisonnable.

139
00:08:36,060 --> 00:08:39,490
C'est-à-dire qu'on pourra reprocher
à celui qui devrait livrer la chose

140
00:08:39,940 --> 00:08:43,240
de ne pas avoir été suffisamment
prudent, de ne pas avoir été

141
00:08:43,440 --> 00:08:48,220
suffisamment diligent dans cette
obligation, et éventuellement engager

142
00:08:48,420 --> 00:08:51,970
sa responsabilité si la chose a
été détériorée.

143
00:08:52,720 --> 00:08:55,510
On le voit, la référence se fait
ici par rapport à une personne

144
00:08:55,710 --> 00:08:59,620
raisonnable, c'est-à-dire qu'on
a une appréciation in abstracto

145
00:08:59,820 --> 00:09:01,420
qui est faite dans la loi.

146
00:09:01,620 --> 00:09:03,910
La personne raisonnable,
c'est ce qui a remplacé depuis

147
00:09:04,110 --> 00:09:06,970
un certain nombre d'années déjà
le bon père de famille qui,

148
00:09:07,170 --> 00:09:10,300
avant, était le critère utilisé
dans le Code civil, qui est la

149
00:09:10,500 --> 00:09:12,260
personne normalement prudente et
diligente.

150
00:09:12,460 --> 00:09:16,450
Aujourd'hui, on fait référence
à la notion de personne raisonnable.

151
00:09:16,650 --> 00:09:22,200
Enfin, troisième texte,
l'article 1198 du Code civil —

152
00:09:22,400 --> 00:09:26,440
c'est là qu'on revient encore plus
dans le droit des biens et des

153
00:09:26,640 --> 00:09:33,670
mécanismes que vous avez vus en
première année —, prévoit les règles

154
00:09:33,870 --> 00:09:37,720
en matière de conflit,
un conflit qui va opposer deux

155
00:09:37,920 --> 00:09:38,800
acquéreurs successifs.

156
00:09:39,940 --> 00:09:45,640
Deux personnes vont acquérir le
même bien auprès d'un même propriétaire

157
00:09:45,840 --> 00:09:48,370
ou d'une personne qui se présente
comme le propriétaire.

158
00:09:49,690 --> 00:09:54,610
Cette acquisition successive,
cette double acquisition peut concerner

159
00:09:54,810 --> 00:09:57,550
soit un meuble corporel,
soit un immeuble.

160
00:09:57,750 --> 00:09:59,610
Et les règles sont différentes
dans les deux cas.

161
00:10:00,720 --> 00:10:05,760
Si on a deux acquéreurs successifs
d'un même meuble corporel auprès

162
00:10:05,960 --> 00:10:09,330
de la même personne,
souvenez-vous, on fait application

163
00:10:09,750 --> 00:10:15,210
de la règle prévue par l'article
2276 du Code civil, ancien article

164
00:10:15,480 --> 00:10:21,030
2279, d'après lequel la possession
vaut titre de propriété.

165
00:10:21,420 --> 00:10:25,500
La possession doit être de bonne foi,
ce que rappelle le texte ici.

166
00:10:26,310 --> 00:10:29,520
La bonne foi s'apprécie au moment
de l'entrée en possession.

167
00:10:29,720 --> 00:10:33,330
La bonne foi est présumée d'après
les règles de matière de preuve.

168
00:10:33,810 --> 00:10:37,320
On est dans les meubles corporels,
donc il n'y a pas de procédure

169
00:10:37,620 --> 00:10:38,610
de publicité.

170
00:10:39,600 --> 00:10:43,410
On donne la préférence au possesseur
de bonne foi, même si son droit

171
00:10:43,610 --> 00:10:44,370
est postérieur.

172
00:10:44,670 --> 00:10:48,360
Même si c'est le deuxième acquéreur
dans le temps, il sera préféré

173
00:10:48,560 --> 00:10:50,070
dès lors qu'il est de bonne foi.

174
00:10:51,090 --> 00:10:55,230
La règle qui est prévue pour les
immeubles est légèrement différente

175
00:10:55,430 --> 00:10:59,430
puisqu'ici, le premier qui a publié
— en effet, on est en matière

176
00:10:59,630 --> 00:11:03,750
immobilière, donc il y a un système
de publicité auprès de la publicité

177
00:11:03,950 --> 00:11:07,530
foncière —, est ici préféré.

178
00:11:09,180 --> 00:11:11,670
On sait que, notamment,
par exemple en matière de vente

179
00:11:11,870 --> 00:11:15,540
immobilière, c'est le notaire qui
va se charger des formalités de

180
00:11:15,740 --> 00:11:16,500
publicité.

181
00:11:16,830 --> 00:11:20,190
Le premier qui publie est préféré,
même si son droit est postérieur.

182
00:11:20,390 --> 00:11:22,680
Toujours le critère chronologique.

183
00:11:22,880 --> 00:11:28,170
Mais changement par rapport à la
jurisprudence antérieure dans l'alinéa

184
00:11:28,370 --> 00:11:32,700
2 de l'article 1198,
aujourd'hui : il y a,

185
00:11:33,150 --> 00:11:36,900
comme en matière mobilière,
une condition de bonne foi qui

186
00:11:37,100 --> 00:11:37,890
est exigée ici.

187
00:11:38,130 --> 00:11:43,080
La seule publicité ne vaut pas,
il faut en plus être de bonne foi.

188
00:11:43,650 --> 00:11:49,050
Et là, c'est un changement dans la loi,
c'est un changement législatif

189
00:11:49,250 --> 00:11:52,650
par rapport à l'état du droit
antérieur, puisque la jurisprudence

190
00:11:53,070 --> 00:11:58,320
préférait généralement le premier
ayant publié, même si il n'était

191
00:11:58,520 --> 00:11:59,280
pas de bonne foi.

192
00:11:59,480 --> 00:12:02,050
Ici, il y a un alignement sur les
meubles.

193
00:12:02,250 --> 00:12:05,280
La bonne foi est exigée dans les
deux cas pour avoir la préférence,

194
00:12:05,480 --> 00:12:07,320
même si le droit est postérieur.

195
00:12:07,710 --> 00:12:09,360
Pour les meubles, c'est la seule
condition.

196
00:12:09,600 --> 00:12:13,650
Pour les immeubles, il faut rajouter
la condition de la publicité.

197
00:12:14,580 --> 00:12:18,930
On a terminé avec ces éléments,
la question de la force obligatoire

198
00:12:19,130 --> 00:12:23,520
du contrat, l'obligation de bonne foi,
différents principes qui se rattachent

199
00:12:23,720 --> 00:12:26,220
tous aux effets du contrat entre
les parties.

200
00:12:26,880 --> 00:12:29,040
Mais la question des effets du
contrat ne s'arrête pas là,

201
00:12:29,240 --> 00:12:33,150
puisqu'il nous reste à voir maintenant
quels sont les effets du contrat

202
00:12:33,540 --> 00:12:34,830
à l'égard des tiers.