1
00:00:05,620 --> 00:00:08,620
Nous allons maintenant voir,
dans un chapitre second,

2
00:00:08,890 --> 00:00:10,900
les effets du contrat à l'égard
des tiers.

3
00:00:11,960 --> 00:00:15,590
Quand on s'intéresse à la question
des effets du contrat à l'égard

4
00:00:15,790 --> 00:00:18,650
des tiers, on s'intéresse notamment
à deux principes.

5
00:00:19,310 --> 00:00:21,950
Comme on a vu qu'entre les parties,
c'était le principe de la force

6
00:00:22,150 --> 00:00:26,960
obligatoire, avec aussi l'obligation
de bonne foi, à l'égard des tiers,

7
00:00:27,160 --> 00:00:30,260
il y a deux principes essentiels,
le principe de l'effet relatif

8
00:00:30,460 --> 00:00:34,940
du contrat et le principe de
l'opposabilité du contrat.

9
00:00:35,140 --> 00:00:38,390
Et on verra que l'opposabilité,
c'est à la fois l'opposabilité

10
00:00:38,590 --> 00:00:42,590
du contrat par les tiers et
l'opposabilité du contrat aux tiers.

11
00:00:42,790 --> 00:00:47,900
Puis, on verra dans cette étude
des mécanismes particuliers,

12
00:00:48,100 --> 00:00:51,020
ce qu'on appelle la simulation,
ce qu'on appelle la stipulation

13
00:00:51,220 --> 00:00:53,870
pour autrui ou ce qu'on appelle
la promesse de porte-fort.

14
00:00:54,770 --> 00:01:01,280
Avant de venir en détail sur chacun
de ces éléments, il est important

15
00:01:01,480 --> 00:01:03,860
de préciser quelle est la notion
de tiers.

16
00:01:04,250 --> 00:01:07,130
C'est ce qu'on va voir dans une
section préliminaire.

17
00:01:07,330 --> 00:01:09,830
Puisque la notion de tiers par
rapport aux parties,

18
00:01:10,030 --> 00:01:12,770
évidemment, qui est partie,
qui est tiers, va conditionner

19
00:01:12,970 --> 00:01:14,090
ce qu'on va voir par la suite.

20
00:01:14,780 --> 00:01:17,870
On doit donner certaines précisions
sur cette notion.

21
00:01:19,250 --> 00:01:24,020
La notion de tiers visée par le
Code civil va s'opposer aux parties

22
00:01:24,220 --> 00:01:24,980
contractantes.

23
00:01:25,460 --> 00:01:29,070
La force obligatoire du contrat
repose notamment sur le consentement.

24
00:01:29,270 --> 00:01:33,340
Les parties sont celles qui ont
donné leur consentement,

25
00:01:33,540 --> 00:01:37,100
donc les tiers seraient a priori
tous les autres qui n'ont pas exprimé

26
00:01:37,340 --> 00:01:38,180
de consentement.

27
00:01:38,480 --> 00:01:43,280
Mais en réalité, la situation est
plus complexe et la notion de tiers

28
00:01:43,760 --> 00:01:45,230
est une notion hétérogène.

29
00:01:47,300 --> 00:01:50,600
Et c'est là qu'on applique l'effet
relatif et l'opposabilité du contrat,

30
00:01:50,800 --> 00:01:54,260
les deux principes, on a ce qu'on
appelle les tiers qui sont totalement

31
00:01:54,460 --> 00:01:57,470
étrangers, qu'on appelle les penitus
extranei.

32
00:01:57,950 --> 00:02:02,520
C'est ce qu'on appelle les tiers
absolus par rapport aux parties.

33
00:02:03,890 --> 00:02:06,710
Pour eux, normalement,
la règle, c'est que le contrat

34
00:02:07,010 --> 00:02:09,440
ne produira aucun effet obligatoire.

35
00:02:09,640 --> 00:02:13,040
Évidemment, ils ne deviendront
pas créanciers, ils ne deviendront

36
00:02:13,240 --> 00:02:14,390
pas débiteurs.

37
00:02:14,900 --> 00:02:18,680
Ces penitus extranei,
ces tiers absolus n'ont aucun contact

38
00:02:19,010 --> 00:02:21,830
avec la convention ou avec les parties.

39
00:02:22,760 --> 00:02:26,120
Mais il y a, entre la notion de
parties et la notion de tiers absolu,

40
00:02:26,540 --> 00:02:29,450
des situations qu'on appelle les
situations intermédiaires.

41
00:02:30,320 --> 00:02:35,330
On a les créanciers chirographaires,
qui ont un lien d'obligation à

42
00:02:35,530 --> 00:02:38,780
l'égard des parties,
qui ont un droit sur le patrimoine

43
00:02:39,110 --> 00:02:42,590
des parties, et qui ne sont pas
des tiers totalement absolus.

44
00:02:43,280 --> 00:02:47,030
Il y a ce qu'on appelle les ayants
cause, que ce soit les ayants cause

45
00:02:47,230 --> 00:02:52,580
universels ou à titre universel,
les héritiers, mais aussi les ayants

46
00:02:52,780 --> 00:02:56,810
cause à titre particulier,
c'est-à-dire ceux qui doivent leur

47
00:02:57,010 --> 00:02:57,860
droit d'une personne.

48
00:02:58,460 --> 00:03:03,290
Par rapport à un bien isolément
par exemple, l'acheteur va être

49
00:03:03,490 --> 00:03:06,610
l'ayant cause à titre particulier
du vendeur.

50
00:03:06,810 --> 00:03:10,850
On a un certain nombre de situations
dans lesquelles on se demande si

51
00:03:11,050 --> 00:03:13,560
on est en présence d'une partie
ou d'un tiers.

52
00:03:14,240 --> 00:03:19,370
La question est de savoir si ces
personnes placées dans des situations

53
00:03:19,570 --> 00:03:23,000
intermédiaires seront tenues par
les obligations contractuelles,

54
00:03:23,200 --> 00:03:25,670
pourront tirer certains droits
du contrat.

55
00:03:27,380 --> 00:03:29,810
On va revenir sur certaines de
ces situations.

56
00:03:30,010 --> 00:03:35,450
D'abord, on peut parler de la situation
de certains tiers, qui sont tiers

57
00:03:35,650 --> 00:03:38,840
à l'origine, c'est-à-dire qui
n'expriment pas leur consentement

58
00:03:39,050 --> 00:03:42,620
par opposition aux parties,
mais qui vont devenir des parties.

59
00:03:43,550 --> 00:03:47,840
C'est le cas, dans le système de
la représentation, dans le système

60
00:03:48,040 --> 00:03:51,510
du mandat, de la personne qui était
représentée.

61
00:03:52,070 --> 00:03:56,030
La personne qui est représentée
par le représentant va devenir

62
00:03:56,230 --> 00:03:59,420
partie dans le mandat,
une fois que le mandat aura conclu

63
00:03:59,840 --> 00:04:04,310
l'acte juridique au nom et pour
le compte de la personne représentée.

64
00:04:09,800 --> 00:04:12,920
Le contrat va être conclu par une
personne, mais les effets du contrat

65
00:04:13,120 --> 00:04:18,050
ensuite vont directement lier la
personne du représenté.

66
00:04:19,100 --> 00:04:22,970
On a également, ce qu'on verra
un peu plus loin, la question de

67
00:04:23,450 --> 00:04:26,240
la cession de contrat,
dans un mécanisme particulier qui

68
00:04:26,440 --> 00:04:28,840
s'appelle la cession de contrat.

69
00:04:29,810 --> 00:04:33,380
Dans la cession du contrat,
on verra que le tiers cessionnaire

70
00:04:33,770 --> 00:04:38,210
dans cette opération à trois personnes
va devenir partie contractante.

71
00:04:38,410 --> 00:04:42,230
Je le mentionne simplement ici
parce qu'on y reviendra plus en détail,

72
00:04:42,430 --> 00:04:45,740
un tout petit peu plus loin,
bien plus précisément dans la vidéo

73
00:04:45,940 --> 00:04:46,700
suivante.

74
00:04:46,910 --> 00:04:52,700
Et puis, on a la situation de tiers
qui vont devenir partie pour les

75
00:04:52,900 --> 00:04:54,680
ayants cause universels.

76
00:04:54,890 --> 00:04:59,060
Les ayants cause universels sont
ceux qui vont succéder,

77
00:04:59,260 --> 00:05:00,020
les héritiers.

78
00:05:00,220 --> 00:05:03,950
Ils vont recevoir l'ensemble du
patrimoine ou une partie du patrimoine

79
00:05:04,340 --> 00:05:07,130
si ce sont des ayants cause à titre
universel.

80
00:05:07,940 --> 00:05:12,660
Et là, on a un texte qui va prévoir
que le contrat est transmis aux

81
00:05:12,860 --> 00:05:15,030
ayants cause universels ou à titre
universel.

82
00:05:15,230 --> 00:05:24,150
L'article 1122 va prévoir que c'est
un principe qui veut que les héritiers

83
00:05:24,350 --> 00:05:27,060
continuent la personne du défunt.

84
00:05:27,600 --> 00:05:30,600
Les héritiers vont continuer la
personne du défunt, c'est l'ancien

85
00:05:30,800 --> 00:05:33,930
article 1122 du Code civil.

86
00:05:34,830 --> 00:05:39,600
Et ici, il y a deux situations
particulières à préciser.

87
00:05:40,140 --> 00:05:42,840
Le principe, c'est donc que quand
on va hériter d'une personne,

88
00:05:43,040 --> 00:05:46,650
on va recevoir dans son patrimoine
ses droits et ses obligations.

89
00:05:47,550 --> 00:05:51,360
Si le défunt avait conclu certains
contrats, les héritiers qui vont

90
00:05:51,560 --> 00:05:56,670
accepter la succession vont continuer
sa personne et vont donc être liés

91
00:05:56,870 --> 00:06:00,780
par les contrats conclus par celui
qu'on appelle leur auteur.

92
00:06:00,980 --> 00:06:05,550
Néanmoins, à ce principe de
continuation de la personne et

93
00:06:05,750 --> 00:06:10,020
donc de continuation dans l'exécution
du contrat, dans le caractère

94
00:06:10,220 --> 00:06:13,770
obligatoire du contrat,
il peut y avoir deux exceptions.

95
00:06:15,180 --> 00:06:20,100
La première, c'est que les parties
peuvent convenir par une clause

96
00:06:20,300 --> 00:06:23,490
— c'est la liberté contractuelle
qui va s'appliquer ici —,

97
00:06:25,710 --> 00:06:29,640
que le contrat va s'éteindre au
décès de l'une des parties.

98
00:06:30,540 --> 00:06:34,920
Et puis, la deuxième situation,
la deuxième possibilité ici de

99
00:06:35,120 --> 00:06:39,120
porter atteinte au principe selon
lequel le contrat va lier les

100
00:06:39,320 --> 00:06:44,190
héritiers, c'est lorsque le contrat
est conclu avec un fort intuitus

101
00:06:44,390 --> 00:06:47,550
personae, c'est-à-dire une
considération de la personne.

102
00:06:48,000 --> 00:06:51,030
Lorsque certains contrats sont
conclus et qu'il y a cette intuitus

103
00:06:51,230 --> 00:06:56,370
personae, la conséquence,
c'est que la mort de l'une des

104
00:06:56,570 --> 00:06:59,880
parties va entraîner l'expiration
du contrat.

105
00:07:00,630 --> 00:07:04,530
Quand on a pris en compte évidemment
la personne elle-même,

106
00:07:06,120 --> 00:07:09,000
les qualités d'une personne en
concluant un contrat,

107
00:07:09,200 --> 00:07:12,440
le décès de cette personne va entraîner
l'expiration du contrat.

108
00:07:12,640 --> 00:07:16,740
Le principe, c'est que les ayants
causes universels ou à titre universel

109
00:07:16,940 --> 00:07:22,020
seront liés par les contrats de
leur auteur, sauf si une clause

110
00:07:22,260 --> 00:07:26,520
l'écarte, écarte cette règle,
ou sauf si le contrat a été conclu

111
00:07:26,720 --> 00:07:28,740
avec un intuitus personae.

112
00:07:29,130 --> 00:07:33,000
Il y a deux situations qui peuvent
poser plus de difficultés dans

113
00:07:33,200 --> 00:07:38,250
la détermination des tiers ou des
parties, c'est la situation de

114
00:07:38,450 --> 00:07:42,490
l'ayant cause à titre particulier
et la situation des créanciers

115
00:07:42,690 --> 00:07:43,450
chirographaires.

116
00:07:44,100 --> 00:07:46,850
En ce qui concerne l'ayant cause
à titre particulier.

117
00:07:47,050 --> 00:07:50,190
L'ayant cause à titre particulier,
je le répète, par exemple,

118
00:07:50,700 --> 00:07:53,720
l'acquéreur est l'ayant cause à
titre particulier du vendeur.

119
00:07:53,920 --> 00:07:57,960
Il tient son droit sur un bien
du vendeur.

120
00:07:59,910 --> 00:08:03,000
Dans le problème de l'ayant cause
à titre particulier,

121
00:08:03,200 --> 00:08:04,440
il y a une distinction à faire.

122
00:08:05,400 --> 00:08:10,140
L'ayant cause à titre particulier
pourra en effet bénéficier de la

123
00:08:10,340 --> 00:08:15,240
transmission de certains droits
dès lors qu'on va considérer que

124
00:08:15,440 --> 00:08:19,440
ces droits sont liés à la chose
qu'il va recevoir.

125
00:08:20,100 --> 00:08:24,810
Par exemple, l'acquéreur d'un bien
pourra bénéficier, à travers le

126
00:08:25,010 --> 00:08:30,060
transfert de propriété de ce bien,
d'actions en responsabilité qui

127
00:08:30,260 --> 00:08:33,450
seraient liées au bien lui-même
ou d'actions en garantie.

128
00:08:34,680 --> 00:08:39,600
On explique cette dérogation à
l'effet relatif du contrat par

129
00:08:39,840 --> 00:08:41,220
la notion d'accessoire.

130
00:08:41,850 --> 00:08:45,990
On considère que l'action en garantie,
où on va considérer que l'action

131
00:08:46,190 --> 00:08:50,550
en responsabilité est un accessoire
de la chose et qu'elle se transmet

132
00:08:50,750 --> 00:08:53,850
avec celle-ci aux acquéreurs successifs
du bien.

133
00:08:54,050 --> 00:08:59,700
Là, l'ayant cause à titre particulier
pourra se prévaloir de droits liés

134
00:09:00,030 --> 00:09:03,270
à la chose dont il va devenir
propriétaire.

135
00:09:03,810 --> 00:09:04,890
C'est la notion d'accessoire.

136
00:09:05,090 --> 00:09:06,960
C'est ce qu'on appelle aussi la
notion d'intuitus rei,

137
00:09:07,160 --> 00:09:11,880
c'est-à-dire de droits qui sont
liés à la chose, qui existent par

138
00:09:12,080 --> 00:09:13,440
rapport à la chose elle-même.

139
00:09:13,640 --> 00:09:17,460
L'intuitus rei, c'est le parallèle
avec l'intuitus personae.

140
00:09:18,390 --> 00:09:22,830
En revanche, pour ce qui concerne
la transmission non pas de droit,

141
00:09:23,190 --> 00:09:27,720
mais la transmission d'obligations
aux ayants cause à titre particulier,

142
00:09:28,470 --> 00:09:33,240
certains auteurs se posaient la
question au nom de ce même mécanisme

143
00:09:33,440 --> 00:09:38,490
de l'intuitus rei, c'est-à-dire
est-ce qu'il y a des obligations

144
00:09:38,690 --> 00:09:42,660
qui sont dans l'aspect passif,
qui sont liées aux choses et qui

145
00:09:42,860 --> 00:09:44,130
peuvent se transmettre avec elles ?

146
00:09:44,330 --> 00:09:49,890
Ici, la règle qui a été posée par
un arrêt de la Chambre civile du

147
00:09:50,090 --> 00:09:53,970
15 janvier 1918, c'est qu'il n'y
a pas de transmission,

148
00:09:54,240 --> 00:09:57,600
donc il n'y a pas de transmission
à l'ayant cause à titre particulier

149
00:09:57,900 --> 00:09:58,710
des obligations.

150
00:09:59,130 --> 00:10:03,150
Donc transmission des droits,
oui, lorsque les droits apparaissent

151
00:10:03,350 --> 00:10:07,590
comme liés à la chose elle-même,
donc d'un point de vue actif dans

152
00:10:07,790 --> 00:10:08,550
le patrimoine.

153
00:10:08,750 --> 00:10:11,920
Mais d'un point de vue passif,
les obligations ne se transmettent pas.

154
00:10:12,120 --> 00:10:14,950
Ici, il n'y a pas de dérogation
à l'effet relatif.

155
00:10:15,150 --> 00:10:19,090
On ne considère pas que les obligations
se transmettent avec la chose.

156
00:10:19,290 --> 00:10:23,120
Enfin, dernière catégorie,
les créanciers chirographaires.

157
00:10:23,890 --> 00:10:27,820
Les créanciers chirographaires
sont les créanciers des parties,

158
00:10:28,020 --> 00:10:29,350
débiteurs ou créanciers.

159
00:10:30,910 --> 00:10:34,270
Et leur situation est prévue,
on l'avait vu au tout début de l'année,

160
00:10:34,720 --> 00:10:36,450
dans les dispositions du Code civil.

161
00:10:36,650 --> 00:10:40,810
Ils ont ce qu'on appelle un droit
de gage général sur le patrimoine

162
00:10:41,140 --> 00:10:44,680
de leur débiteur, droit de gage
qui est prévu par les articles

163
00:10:44,880 --> 00:10:48,520
2284 et 2285 du Code civil.

164
00:10:48,720 --> 00:10:49,900
Qu'est-ce que ça veut dire ?

165
00:10:50,100 --> 00:10:52,300
En principe, les créanciers
chirographaires sont étrangers

166
00:10:52,500 --> 00:10:56,760
par rapport au contrat que va conclure
le débiteur.

167
00:10:56,960 --> 00:11:00,700
Mais on voit bien que si le débiteur
conclut certains contrats,

168
00:11:01,630 --> 00:11:06,520
par lesquels il va peut-être faire
des mauvaises opérations économiques,

169
00:11:06,910 --> 00:11:11,740
le contrat conclu par leur débiteur
aura des répercussions sur le droit

170
00:11:11,940 --> 00:11:15,190
de gage général dont disposent
les créanciers chirographaires.

171
00:11:16,240 --> 00:11:19,780
Je suis créancier d'une personne
qui passe des contrats qui nuisent

172
00:11:19,980 --> 00:11:21,280
à ses intérêts patrimoniaux.

173
00:11:21,480 --> 00:11:24,250
Certes, ça nuit directement à la
personne qui conclut ses contrats,

174
00:11:24,520 --> 00:11:28,210
mon débiteur, mais ça me nuit à
moi aussi en tant que créancier

175
00:11:28,410 --> 00:11:33,220
parce que le patrimoine va fondre,
le patrimoine du débiteur va diminuer.

176
00:11:33,640 --> 00:11:37,630
Et ça diminue mes chances,
moi, créancier chirographaire,

177
00:11:38,140 --> 00:11:38,900
d'être payé.

178
00:11:39,370 --> 00:11:43,090
C'est pourquoi la loi organise
des actions.

179
00:11:43,540 --> 00:11:46,570
Mais ces actions appartiennent
au régime général de l'obligation,

180
00:11:46,770 --> 00:11:48,850
c'est pour ça que je les mentionne
simplement ici.

181
00:11:49,050 --> 00:11:51,970
On les reverra plus en détail à
la toute fin de l'année,

182
00:11:52,170 --> 00:11:53,650
quand on verra ce régime général.

183
00:11:54,070 --> 00:11:59,440
La loi organise des actions qui
sont destinées à protéger l'action

184
00:11:59,640 --> 00:12:00,970
dont peuvent disposer les créanciers
chirographaires.

185
00:12:01,990 --> 00:12:05,110
Il y a deux actions qui ont une
portée générale, ce qu'on appelle

186
00:12:05,310 --> 00:12:07,180
l'action oblique et l'action paulienne.

187
00:12:07,750 --> 00:12:11,800
L'action oblique consiste,
pour le créancier chirographaire,

188
00:12:12,020 --> 00:12:16,120
à agir à la place de son débiteur
défaillant.

189
00:12:16,660 --> 00:12:20,560
Le créancier chirographaire va
agir contre le débiteur de son

190
00:12:20,760 --> 00:12:26,890
débiteur pour essayer de récupérer
certaines sommes et améliorer ses

191
00:12:27,090 --> 00:12:28,270
chances d'être payé.

192
00:12:29,920 --> 00:12:33,020
L'autre action, c'est une action
qu'on appelle l'action paulienne,

193
00:12:33,220 --> 00:12:35,640
qui repose sur l'idée de fraude.

194
00:12:35,840 --> 00:12:40,360
Il s'agit pour le créancier de
remettre en cause des actes qui

195
00:12:40,560 --> 00:12:43,990
ont été accomplis par le débiteur
en fraude de ses droits,

196
00:12:44,190 --> 00:12:48,640
et notamment pour éviter que certains
de ses biens soient par exemple

197
00:12:49,090 --> 00:12:51,220
saisis par les créanciers
chirographaires.

198
00:12:51,880 --> 00:12:54,970
L'action paulienne repose sur l'idée
de fraude.

199
00:12:55,480 --> 00:12:59,860
L'action oblique, elle,
permet d'agir contre le débiteur

200
00:13:00,060 --> 00:13:03,100
de son débiteur quand ce dernier
est défaillant.

201
00:13:03,300 --> 00:13:05,740
Ce sont deux actions qui ont une
portée générale.

202
00:13:06,310 --> 00:13:09,430
Il faut préciser qu'en dehors de
ces deux actions qui ont une portée

203
00:13:09,630 --> 00:13:13,270
générale, il existe aussi,
et qui est prévue par la loi,

204
00:13:13,900 --> 00:13:16,150
une action qu'on appelle une action
directe.

205
00:13:16,630 --> 00:13:19,780
J'y reviendrai quand on verra le
régime général de l'obligation.

206
00:13:20,530 --> 00:13:23,350
Et il existe également,
dans certains cas particuliers,

207
00:13:23,740 --> 00:13:26,770
des actions au bénéfice de certains
créanciers.

208
00:13:27,100 --> 00:13:30,250
Notamment, c'est ce qu'on étudie
quand on étudie le droit de la

209
00:13:30,450 --> 00:13:33,220
faillite, c'est-à-dire le droit
du redressement ou de la liquidation

210
00:13:33,420 --> 00:13:34,210
judiciaire.

211
00:13:35,350 --> 00:13:39,010
Ce sont des actions qui vont permettre
aux créanciers, dans une certaine

212
00:13:39,210 --> 00:13:43,300
mesure, de remettre en cause des
actes qui laissent penser qu'il

213
00:13:43,500 --> 00:13:44,680
y a eu une fraude à leur droit.

214
00:13:44,880 --> 00:13:47,570
C'est ce qu'on appelle les nullités
de la période suspecte.

215
00:13:47,770 --> 00:13:50,590
Mais là, on dépasse le cadre de
ce cours.

216
00:13:51,070 --> 00:13:56,230
On reviendra sur ces actions lorsqu'on
verra le régime général de

217
00:13:56,430 --> 00:13:57,190
l'obligation.

218
00:13:57,390 --> 00:14:01,510
Ce qu'on voit, c'est que le principe
de la force obligatoire du contrat,

219
00:14:01,710 --> 00:14:04,480
le principe de l'obligation de
bonne foi, ce sont des principes

220
00:14:04,680 --> 00:14:05,800
qui concernent les parties elles-mêmes.

221
00:14:06,580 --> 00:14:07,900
Elles ne concernent pas les tiers.

222
00:14:08,100 --> 00:14:11,260
C'est-à-dire qu'en droit français,
comme on le verra, on ne devient

223
00:14:11,460 --> 00:14:15,580
pas créancier, on ne devient pas
débiteur sans l'avoir voulu.

224
00:14:16,870 --> 00:14:20,770
Les principes qui gouvernent les
effets du contrat à l'égard des

225
00:14:20,970 --> 00:14:25,840
tiers sont l'effet relatif du contrat
et l'opposabilité du contrat aux

226
00:14:26,040 --> 00:14:27,160
tiers ou par les tiers.

227
00:14:28,030 --> 00:14:33,130
Mais il est nécessaire,
avant de savoir si on est justement

228
00:14:33,330 --> 00:14:36,610
dans le domaine de la force obligatoire
ou dans celui de l'effet relatif,

229
00:14:37,000 --> 00:14:41,260
de qualifier la situation de la
personne en cause, et de savoir

230
00:14:41,460 --> 00:14:44,110
si on est en présence d'une véritable
partie ou d'un véritable tiers.

231
00:14:44,470 --> 00:14:47,620
Ce qu'on a vu, c'est que les parties
normalement, la notion de parties

232
00:14:47,950 --> 00:14:49,990
repose sur le consentement en droit
français.

233
00:14:50,190 --> 00:14:53,800
La notion de tiers, en tant que
tiers absolu, vise des personnes

234
00:14:54,000 --> 00:14:56,200
qui n'ont aucun rapport avec les
parties.

235
00:14:57,070 --> 00:15:01,600
Mais peuvent exister certaines
situations intermédiaires,

236
00:15:01,800 --> 00:15:05,350
c'est-à-dire des situations dans
lesquelles on peut hésiter pour

237
00:15:05,550 --> 00:15:07,360
faire jouer certains des effets
du contrat.

238
00:15:07,560 --> 00:15:12,120
Et ce sont ces situations que j'ai
développées ici, en voyant quelques

239
00:15:12,320 --> 00:15:18,000
cas dans lesquels la définition
elle-même de tiers méritait certaines

240
00:15:18,200 --> 00:15:18,960
précisions.

241
00:15:19,260 --> 00:15:23,820
La notion de tiers ayant été précisée
ici, on va maintenant voir quels

242
00:15:24,020 --> 00:15:28,110
sont les principes fondamentaux
qui vont gouverner les effets du

243
00:15:28,310 --> 00:15:29,550
contrat à l'égard des tiers.