1
00:00:05,710 --> 00:00:09,100
Il y a une précision à donner sur
la notion de parties et la notion

2
00:00:09,300 --> 00:00:10,060
de tiers.

3
00:00:10,260 --> 00:00:15,610
C'est pour ça que je l'ai mis ici,
même si dans les textes du Code civil,

4
00:00:15,810 --> 00:00:19,300
on a une place un peu différente
qui leur est attribuée.

5
00:00:20,080 --> 00:00:23,710
Ce sont quatre textes,
articles 1216 à 1216-3,

6
00:00:25,330 --> 00:00:28,780
qui vont traiter d'une opération
particulière qui est la cession

7
00:00:28,980 --> 00:00:29,740
de contrat.

8
00:00:29,980 --> 00:00:33,790
Place un peu particulière,
je le dis ici parce que la cession

9
00:00:33,990 --> 00:00:37,690
de créance, la cession de dette,
qui sont des mécanismes prévus

10
00:00:37,890 --> 00:00:40,330
par le Code civil, sont prévues
dans le régime général,

11
00:00:40,810 --> 00:00:44,920
et la cession de contrat,
on l'a mise ici dans la réforme de 2016,

12
00:00:45,120 --> 00:00:46,480
donc une place à part.

13
00:00:47,110 --> 00:00:50,320
Et c'est, comme on l'avait vu sur
la notion de tiers, une opération

14
00:00:50,520 --> 00:00:54,790
entre trois personnes qui va entraîner
le mécanisme suivant.

15
00:00:54,990 --> 00:00:59,680
Une personne qui est tiers à l'origine,
par rapport au rapport contractuel

16
00:00:59,920 --> 00:01:04,480
de base, va justement acquérir
la qualité de partie.

17
00:01:04,680 --> 00:01:09,520
D'abord, avant de voir les conditions,
puis les effets de la cession de

18
00:01:09,720 --> 00:01:14,800
contrat, je vais présenter cette
opération.

19
00:01:15,280 --> 00:01:18,880
On a une opération à trois personnes
qui peut se représenter,

20
00:01:19,480 --> 00:01:22,510
avec un contrat de base,
c'est-à-dire le contrat d'origine

21
00:01:22,710 --> 00:01:25,930
entre le cédant et celui qu'on
va appeler le cédé.

22
00:01:27,430 --> 00:01:32,830
Le cédant va céder sa qualité de
partie au contrat à une troisième

23
00:01:33,030 --> 00:01:37,030
personne, qui est le tiers à l'origine,
et qui est le cessionnaire.

24
00:01:37,420 --> 00:01:42,100
On aura une nouvelle relation
contractuelle qui va lier le

25
00:01:42,300 --> 00:01:45,310
cessionnaire, une nouvelle partie
au contrat, au cédé.

26
00:01:45,510 --> 00:01:48,090
C'est pour ça qu'on peut traiter
cette opération ici,

27
00:01:48,290 --> 00:01:52,720
quand on étudie la notion plus
précisément de parties.

28
00:01:54,070 --> 00:01:59,380
Le mécanisme qui est prévu par la loi,
aux articles 1216 et suivants,

29
00:01:59,800 --> 00:02:02,470
c'est un mécanisme de cession
conventionnel, c'est-à-dire qu'il

30
00:02:02,670 --> 00:02:04,960
repose sur un accord des parties.

31
00:02:05,830 --> 00:02:10,930
Il faut savoir que la loi organise
elle-même des mécanismes de cession

32
00:02:11,130 --> 00:02:15,040
légale, donc de cession automatique
qui ne repose pas sur l'accord

33
00:02:15,240 --> 00:02:16,000
des parties.

34
00:02:16,360 --> 00:02:20,410
Un des plus célèbres figure dans
le Code du travail à l'article L.

35
00:02:20,610 --> 00:02:27,670
1224-1, qui prévoit que les contrats
de travail vont survivre à un

36
00:02:27,870 --> 00:02:30,400
changement d'employeur,
et donc les salariés vont avoir

37
00:02:31,180 --> 00:02:35,800
un transfert de leur contrat de
travail, quelle que soit la

38
00:02:36,000 --> 00:02:38,800
modification juridique dans la
situation de l'employeur.

39
00:02:39,040 --> 00:02:41,980
C'est une cession légale ici de
contrat.

40
00:02:42,460 --> 00:02:46,690
Même chose dans le Code des assurances,
il est prévu le transfert du contrat

41
00:02:46,890 --> 00:02:47,650
d'assurance.

42
00:02:47,850 --> 00:02:50,200
Ou plus particulièrement,
dans le Code de la propriété

43
00:02:50,400 --> 00:02:51,880
intellectuelle pour les contrats
d'édition.

44
00:02:52,300 --> 00:02:57,610
Ou alors, dans le Code civil,
article 1743 sur le bail qui va

45
00:02:57,810 --> 00:03:00,520
être cédé aux acquéreurs successifs.

46
00:03:01,420 --> 00:03:05,650
On a ici ou là des mécanismes légaux
de cession de contrat.

47
00:03:05,850 --> 00:03:09,820
Ici, évidemment, la cession repose
sur un accord de volonté,

48
00:03:10,210 --> 00:03:11,770
c'est une cession conventionnelle.

49
00:03:12,190 --> 00:03:17,290
Définition générale de la cession
le contrat : c'est le cédant qui

50
00:03:17,490 --> 00:03:21,700
va céder sa qualité de partie au
contrat à un tiers, qui est le

51
00:03:21,900 --> 00:03:26,880
cessionnaire, avec l'accord de
son cocontractant qui est le cédé.

52
00:03:27,080 --> 00:03:30,880
D'abord, les conditions de la cession
de contrat.

53
00:03:31,080 --> 00:03:34,390
Il y en a deux qui figurent dans
le Code civil aujourd'hui,

54
00:03:34,590 --> 00:03:39,550
dans les dispositions du Code civil :
une condition de fond et une condition

55
00:03:39,750 --> 00:03:40,510
de forme.

56
00:03:40,870 --> 00:03:44,650
Sur la condition de fond,
il est prévu aujourd'hui par les

57
00:03:44,850 --> 00:03:48,940
textes — et ceci met fin à des
hésitations qui avaient pu avoir

58
00:03:49,140 --> 00:03:53,730
lieu en jurisprudence avant cette
codification de l'opération de

59
00:03:53,930 --> 00:03:56,530
la cession de contrat —,
il est prévu comme condition de

60
00:03:56,730 --> 00:04:02,200
fond que la cession de contrat
nécessite le consentement du débiteur

61
00:04:02,400 --> 00:04:03,160
cédé.

62
00:04:03,360 --> 00:04:05,980
Le consentement du débiteur cédé,
ça veut dire finalement qu'il faut

63
00:04:06,180 --> 00:04:09,580
un triple consentement,
que la cession va lier le cédant

64
00:04:09,780 --> 00:04:12,850
au cessionnaire, mais il faudra
aussi l'accord, le consentement

65
00:04:13,050 --> 00:04:13,810
du débiteur cédé.

66
00:04:14,140 --> 00:04:18,670
Donc triple consentement pour cette
opération à trois personnes.

67
00:04:19,450 --> 00:04:24,700
La loi prévoit simplement que ce
consentement du débiteur cédé peut

68
00:04:24,900 --> 00:04:29,470
être donné à l'avance dans le contrat
d'origine, qu'il y ait donc le

69
00:04:29,670 --> 00:04:30,430
cédant au cédé.

70
00:04:31,180 --> 00:04:34,610
Dans ce cas, si on a un consentement
qui est donné par avance,

71
00:04:34,810 --> 00:04:40,810
dès l'origine, dans le contrat de base,
le Code civil précise que le contrat

72
00:04:41,010 --> 00:04:45,310
produira ses effets à l'égard du
cédé quand le contrat conclu entre

73
00:04:45,510 --> 00:04:50,140
le cédant et le cessionnaire lui
est notifié ou lorsqu'il en prend acte.

74
00:04:50,340 --> 00:04:54,910
Évidemment, il faut qu'il soit
informé du changement de la qualité

75
00:04:55,110 --> 00:04:56,110
de partie au contrat.

76
00:04:56,310 --> 00:04:59,740
C'est ainsi que, même s'il a donné
son consentement par avance,

77
00:05:00,120 --> 00:05:06,000
la cession ne produira ses effets
qu'au moment où il en aura réellement

78
00:05:06,200 --> 00:05:06,960
connaissance.

79
00:05:07,410 --> 00:05:12,120
Par ailleurs, l'exigence du
consentement du débiteur cédé a

80
00:05:12,320 --> 00:05:17,850
pour conséquence qu'aujourd'hui,
et ça aussi ça met fin à une certaine

81
00:05:18,300 --> 00:05:21,660
hésitation dans la jurisprudence
et dans la doctrine,

82
00:05:21,930 --> 00:05:26,400
tout contrat peut être cédé puisque
le cédé va y consentir,

83
00:05:26,730 --> 00:05:30,960
y compris les contrats dans lesquels
existe une considération de la

84
00:05:31,160 --> 00:05:33,780
personne comme élément essentiel,
c'est-à-dire pour tous les contrats

85
00:05:33,980 --> 00:05:37,740
conclus intuitu personae,
dans lesquels la qualité de la

86
00:05:37,940 --> 00:05:39,750
personne était un élément essentiel.

87
00:05:39,950 --> 00:05:41,490
Ça, c'est pour la condition de fond.

88
00:05:41,730 --> 00:05:46,830
Consentement du débiteur cédé,
et donc potentiellement tout contrat

89
00:05:47,030 --> 00:05:49,350
pourra être concerné par cette
opération.

90
00:05:50,190 --> 00:05:53,430
Il existe également une condition
de forme.

91
00:05:54,330 --> 00:05:56,700
La cession de contrat est formaliste
aujourd'hui.

92
00:05:57,690 --> 00:06:00,030
Il faut un écrit à peine de nullité.

93
00:06:00,230 --> 00:06:02,850
Il faut un écrit pour constater
la cession.

94
00:06:03,120 --> 00:06:06,470
On bascule dans la catégorie ici
des contrats solennels.

95
00:06:06,670 --> 00:06:09,360
Il faut des contrats formalistes,
il faut un écrit.

96
00:06:09,560 --> 00:06:13,710
Et cet écrit est requis à peine
de nullité de l'opération.

97
00:06:14,640 --> 00:06:18,050
Condition, maintenant,
effet de la cession de contrat.

98
00:06:18,250 --> 00:06:22,320
Il y a deux effets, en réalité,
qu'il faut examiner dans cette

99
00:06:22,520 --> 00:06:23,930
opération contractuelle.

100
00:06:24,130 --> 00:06:27,420
Le premier, c'est de savoir ce
que devient le cédant.

101
00:06:28,560 --> 00:06:31,830
Il a cédé sa qualité de partie
au contrat.

102
00:06:32,550 --> 00:06:36,900
La question est de savoir si lui-même
est libéré de toute obligation ou alors,

103
00:06:37,100 --> 00:06:40,740
est-ce qu'il est encore tenu malgré
le changement de qualité ?

104
00:06:40,940 --> 00:06:42,480
Ça, c'est la première question.

105
00:06:43,020 --> 00:06:47,310
Et la deuxième question,
c'est une question qu'on va retrouver

106
00:06:47,510 --> 00:06:50,610
souvent quand on verra le régime
général de l'obligation dans les

107
00:06:50,810 --> 00:06:51,960
opérations à trois personnes.

108
00:06:52,440 --> 00:06:57,810
C'est ce qu'on appelle les moyens
de défense que peuvent invoquer

109
00:06:58,010 --> 00:07:02,220
les différentes parties à ces
opérations à trois personnes et,

110
00:07:02,420 --> 00:07:05,040
ce qu'on appelle d'un point de
vue plus technique, l'opposabilité

111
00:07:05,240 --> 00:07:09,540
des exceptions : quels moyens vont
permettre, dans la cession de contrat,

112
00:07:09,900 --> 00:07:13,500
au cessionnaire ou au cédé,
pour éventuellement remettre en

113
00:07:13,700 --> 00:07:16,470
cause le nouveau rapport qui va
les lier ?

114
00:07:16,830 --> 00:07:19,500
Premier problème : que devient
le cédant ?

115
00:07:19,700 --> 00:07:21,510
Est-ce qu'il va être libéré de
ses obligations ?

116
00:07:21,710 --> 00:07:24,870
Et là, il y a deux hypothèses qui
sont prévues par la loi,

117
00:07:25,350 --> 00:07:27,090
avec des conséquences différentes.

118
00:07:27,900 --> 00:07:31,260
Première situation :
si le cédé y a consenti,

119
00:07:31,460 --> 00:07:35,070
donc s'il a consenti non seulement
à la cession contrat,

120
00:07:35,270 --> 00:07:38,220
on a vu qu'il fallait qu'il donne
son consentement, mais qu'il consent

121
00:07:38,420 --> 00:07:42,300
également à libérer le cédant de
ses obligations.

122
00:07:42,960 --> 00:07:46,770
Si le cédé y a consenti,
la cession aura pour effet de libérer

123
00:07:46,970 --> 00:07:48,300
le cédant pour l'avenir.

124
00:07:48,500 --> 00:07:52,380
Il faut ici que le cédé soit d'accord,
qu'il donne son consentement pour

125
00:07:52,580 --> 00:07:56,280
que le cédant soit libéré de ses
obligations pour l'avenir.

126
00:07:56,880 --> 00:08:00,450
Dans ce cas-là, si le cédant est
libéré pour l'avenir parce que

127
00:08:00,650 --> 00:08:04,650
le cédé a donné son accord,
les sûretés, qui avaient pu être

128
00:08:05,040 --> 00:08:09,510
consenties pour le contrat de base,
vont tomber, puisqu'il y a un nouveau

129
00:08:09,710 --> 00:08:13,350
rapport qui liera uniquement le
cessionnaire au cédé,

130
00:08:14,160 --> 00:08:16,740
sauf accord des tiers qui les ont
consentis.

131
00:08:16,940 --> 00:08:20,610
Évidemment, si les tiers qui s'étaient
portés garants sont d'accord pour

132
00:08:20,810 --> 00:08:23,490
maintenir les sûretés,
les sûretés seront maintenues.

133
00:08:23,690 --> 00:08:28,710
Ensuite, deuxième conséquence prévue
par la loi : les codébiteurs solidaires

134
00:08:29,790 --> 00:08:32,610
du cédant, c'est-à-dire si le cédant
était lié avec d'autres,

135
00:08:33,510 --> 00:08:38,280
les codébiteurs solidaires resteront
tenus, déduction faite de sa part

136
00:08:38,480 --> 00:08:39,240
dans la dette.

137
00:08:39,440 --> 00:08:42,990
Il est évident que la libération
d'une des parties au contrat qui

138
00:08:43,190 --> 00:08:49,980
était le cédant n'a pas d'effet
sur l'obligation qui était souscrite

139
00:08:50,180 --> 00:08:53,850
par les autres qui étaient tenus,
ce qu'on appelle les codébiteurs

140
00:08:54,050 --> 00:08:56,940
solidaires, donc les autres parties
tenues, codébiteurs solidaires,

141
00:08:57,840 --> 00:08:59,820
resteront débitrices.

142
00:09:00,020 --> 00:09:06,390
Simplement, comme le cédant est libéré,
on va déduire sa part de l'engagement

143
00:09:06,590 --> 00:09:07,350
de tous.

144
00:09:08,730 --> 00:09:12,090
C'est la première hypothèse lorsque
le cédé y a consenti.

145
00:09:12,450 --> 00:09:16,380
Mais à défaut, prévoit la loi,
et sauf clause contraire,

146
00:09:17,280 --> 00:09:21,600
le cédant ne sera pas libéré,
c'est-à-dire que le cédant va être

147
00:09:21,800 --> 00:09:25,110
tenu solidairement de l'exécution
du contrat.

148
00:09:25,310 --> 00:09:30,420
Ça veut dire, dans cette hypothèse,
que le cédant restera tenu,

149
00:09:30,620 --> 00:09:34,920
même s'il a transféré sa qualité
de partie au cessionnaire.

150
00:09:35,220 --> 00:09:36,480
Le cédant va rester tenu.

151
00:09:36,930 --> 00:09:43,920
Et donc le cédant va rester garant
de la bonne exécution du contrat

152
00:09:44,340 --> 00:09:45,300
par le cessionnaire.

153
00:09:45,500 --> 00:09:49,020
Finalement, c'est une garantie
pour le cédé, et c'est pour ça

154
00:09:49,220 --> 00:09:51,420
qu'il ne donnera pas forcément
son consentement.

155
00:09:51,720 --> 00:09:53,790
Le cédé aura, à ce moment-là,
deux actions.

156
00:09:54,150 --> 00:09:58,470
Une contre son nouveau contractant
qui est le cessionnaire,

157
00:09:58,670 --> 00:10:01,960
mais une contre l'ancien contractant
qui était le cédant,

158
00:10:02,160 --> 00:10:04,780
qui reste tenu en tant que garant.

159
00:10:05,140 --> 00:10:10,570
Dans cette deuxième hypothèse,
le cédant n'est pas libéré de ses

160
00:10:10,770 --> 00:10:14,950
obligations, même s'il n'y est
plus tenu à titre principal.

161
00:10:15,150 --> 00:10:17,680
Il reste un débiteur de second.

162
00:10:18,580 --> 00:10:21,520
Dans cette deuxième hypothèse,
comme le premier lien,

163
00:10:22,120 --> 00:10:25,840
le contrat de base finalement,
ce premier lien ne tombe pas,

164
00:10:26,040 --> 00:10:30,220
ne disparaît pas, il est prévu
par les textes que les sûretés

165
00:10:30,610 --> 00:10:32,020
vont subsister.

166
00:10:32,650 --> 00:10:35,380
C'est la première question qu'on
se pose quand il y a cession de

167
00:10:35,580 --> 00:10:37,770
contrat : que devient le cédant ?

168
00:10:37,970 --> 00:10:39,130
Que deviennent ses obligations ?

169
00:10:39,330 --> 00:10:43,720
Et on doit faire cette distinction
selon l'accord qui aura été donné

170
00:10:43,920 --> 00:10:45,610
ou non par le cédé.

171
00:10:46,480 --> 00:10:50,590
Deuxième question à voir,
deuxième effet de la cession contrat :

172
00:10:51,100 --> 00:10:53,890
la question des moyens de défense,
c'est-à-dire ce qu'on appelle,

173
00:10:54,090 --> 00:10:57,010
je le disais, l'opposabilité des
exceptions.

174
00:10:57,640 --> 00:11:01,420
Quels sont les moyens que le
cessionnaire peut mettre en avant

175
00:11:01,620 --> 00:11:06,820
ou que le cédé peut mettre en avant,
pour échapper à l'exécution de

176
00:11:07,020 --> 00:11:10,090
leurs obligations, pour contester
finalement l'exécution,

177
00:11:10,450 --> 00:11:16,000
l'obligation qu'ils ont d'exécuter
les obligations contractuelles ?

178
00:11:16,200 --> 00:11:20,380
D'abord, en ce qui concerne le
cessionnaire.

179
00:11:20,580 --> 00:11:25,930
Le cessionnaire, prévoient les
textes aujourd'hui, peut opposer

180
00:11:26,200 --> 00:11:34,240
au cédé — c'est le nouveau rapport
contractuel —, ce qu'on appelle

181
00:11:34,440 --> 00:11:39,040
les exceptions inhérentes à la dette,
c'est-à-dire les exceptions qui

182
00:11:39,240 --> 00:11:43,360
tiennent à la dette elle-même,
par opposition à ce que la loi

183
00:11:43,560 --> 00:11:46,510
appelle les exceptions personnelles
au cédant.

184
00:11:46,900 --> 00:11:52,270
Si le cédant avait eu à sa disposition
des moyens personnels pour contester

185
00:11:52,660 --> 00:11:55,840
l'obligation, la validité de
l'obligation pour remettre en cause

186
00:11:56,080 --> 00:12:00,550
le contrat d'origine,
ces exceptions disparaissent avec

187
00:12:00,750 --> 00:12:01,510
le cédant.

188
00:12:01,710 --> 00:12:04,360
Le cessionnaire ne pourra pas les
invoquer précisément parce qu'elles

189
00:12:04,560 --> 00:12:07,030
sont personnelles au cédant.

190
00:12:07,960 --> 00:12:11,320
En revanche, les exceptions qui
sont inhérentes à la dette,

191
00:12:11,520 --> 00:12:14,410
qui sont objectivement liées à
la dette elle-même, permettent

192
00:12:14,610 --> 00:12:18,190
au cessionnaire de contester la
validité de l'opération,

193
00:12:18,390 --> 00:12:22,180
par exemple, et de remettre en
cause le contrat.

194
00:12:22,870 --> 00:12:26,710
Exemples d'exceptions inhérentes
à la dette qui sont données par

195
00:12:26,910 --> 00:12:31,420
les textes eux-mêmes :
la nullité du contrat,

196
00:12:31,990 --> 00:12:34,930
l'exception d'une exécution,
sur laquelle on reviendra un peu

197
00:12:35,130 --> 00:12:38,200
plus loin, la résolution,
également qu'on verra dans

198
00:12:38,400 --> 00:12:40,990
l'inexécution du contrat,
ou ce qu'on appelle la compensation

199
00:12:41,320 --> 00:12:42,730
des dettes connexes.

200
00:12:43,550 --> 00:12:46,750
Ce sont des mécanismes qu'on reverra
un peu plus loin, mais qui sont

201
00:12:46,950 --> 00:12:49,970
considérés comme des exceptions
inhérentes à la dette.

202
00:12:50,170 --> 00:12:53,290
Ça veut dire que ce sont des exceptions
qui peuvent être invoquées par

203
00:12:53,490 --> 00:12:57,010
le cessionnaire pour échapper à
ses obligations.

204
00:12:58,390 --> 00:13:01,060
Quand on s'intéresse au cédé,
quelles sont les exceptions,

205
00:13:01,260 --> 00:13:03,510
les moyens de défense qui appartiennent
au cédé ?

206
00:13:04,180 --> 00:13:06,610
Le cédé, pour lui, ça ne change pas.

207
00:13:06,810 --> 00:13:09,820
L'opération de la cession de contrat
ici ne change rien, c'est-à-dire

208
00:13:10,240 --> 00:13:15,040
qu'il pourra opposer au cessionnaire
toutes les exceptions qu'il aurait

209
00:13:15,240 --> 00:13:18,550
pu opposer au cédant,
donc à la fois les exceptions qui

210
00:13:18,750 --> 00:13:21,310
sont inhérentes à la dette,
et puis les exceptions qui lui

211
00:13:21,510 --> 00:13:22,270
étaient personnelles.

212
00:13:22,470 --> 00:13:27,460
Il en garde évidemment le bénéfice,
puisque lui, sa situation n'est

213
00:13:27,660 --> 00:13:28,600
pas modifiée.

214
00:13:29,290 --> 00:13:32,280
La cession de contrat,
c'est un mécanisme qui aujourd'hui

215
00:13:32,860 --> 00:13:34,370
fait son entrée dans le Code civil.

216
00:13:34,570 --> 00:13:38,770
Auparavant, c'était une réglementation
par certaines décisions de la

217
00:13:38,970 --> 00:13:43,120
jurisprudence qui avait fait l'objet
de nombreuses discussions et de

218
00:13:43,660 --> 00:13:44,790
nombreux débats doctrinaux.

219
00:13:44,990 --> 00:13:49,180
Aujourd'hui, l'opération est consacrée
en tant que telle et repose à la

220
00:13:49,380 --> 00:13:53,350
fois sur un écrit et à la fois
sur le consentement du débiteur cédé.

221
00:13:54,310 --> 00:13:58,750
C'est une opération que la loi
distingue de la cession de dette

222
00:13:58,950 --> 00:14:02,110
ou de la cession de créance qui,
elle, garde une place,

223
00:14:02,310 --> 00:14:05,020
mais au sein du régime général
de l'obligation.

224
00:14:05,770 --> 00:14:10,360
Cette distinction entre la place
de chacun des mécanismes s'explique

225
00:14:10,560 --> 00:14:13,540
par le fait que, dans la cession
du contrat, il y a véritablement

226
00:14:14,290 --> 00:14:18,310
un impact sur la qualité de partie
ou la qualité de tiers,

227
00:14:18,640 --> 00:14:23,350
alors qu'on n'a pas ce changement,
cet impact quand il s'agit simplement

228
00:14:23,550 --> 00:14:26,230
d'une cession de créance ou d'une
cession de dette.

229
00:14:26,530 --> 00:14:31,780
C'est pour ça que j'ai voulu étudier
cet aspect ici dans la notion de tiers,

230
00:14:31,980 --> 00:14:39,100
qui précède l'étude des différents
principes nés du contrat lorsque

231
00:14:39,300 --> 00:14:42,070
celui-ci va déployer ses effets
à l'égard des tiers.