1
00:00:05,740 --> 00:00:09,580
Nous allons voir maintenant dans
un chapitre 5, la question de la

2
00:00:09,780 --> 00:00:16,480
réduction du prix qui a fait l’objet
d’une reformulation dans le Code

3
00:00:16,680 --> 00:00:21,700
civil entre la réforme de 2016
et la loi de ratification de 2018.

4
00:00:21,970 --> 00:00:25,750
Le texte, c’est l’article 1223
du Code civil, qui n’a pas juste

5
00:00:25,950 --> 00:00:30,280
été modifié, qui a été complètement
re-rédigé dans la loi de ratification.

6
00:00:31,300 --> 00:00:36,040
Ce qui va être intéressant dans
ce texte, dans cette possibilité

7
00:00:36,340 --> 00:00:41,830
d’obtenir pour le créancier une
réduction du prix, à nouveau,

8
00:00:42,030 --> 00:00:47,620
on est dans une situation dans
laquelle la volonté unilatérale

9
00:00:48,100 --> 00:00:50,350
retrouve sa place en droit des
contrats.

10
00:00:50,550 --> 00:00:54,730
J’ai déjà parlé de cette idée à
propos du prix dans les

11
00:00:54,930 --> 00:00:55,690
contrats-cadres.

12
00:00:55,890 --> 00:00:59,140
On le revoit ici à propos de la
réduction du prix.

13
00:00:59,530 --> 00:01:02,980
On le retrouvera au moment de la
résolution du contrat.

14
00:01:03,180 --> 00:01:06,760
Aujourd’hui, on a un certain nombre
de dispositions qui permettent

15
00:01:06,960 --> 00:01:12,790
à une partie d’agir sur le contrat
sans que ce soit forcément abusif,

16
00:01:12,990 --> 00:01:15,460
comme ça pouvait être considéré
à une époque.

17
00:01:15,660 --> 00:01:20,920
Aujourd’hui, on va maintenir un
certain contrôle par le juge de

18
00:01:21,120 --> 00:01:23,890
cette volonté unilatérale,
éviter qu’il y ait un abus,

19
00:01:24,090 --> 00:01:29,570
éviter qu’une partie impose sa
volonté de manière abusive à l’autre,

20
00:01:29,770 --> 00:01:34,600
mais ce contrôle du juge est le
plus souvent un contrôle a posteriori,

21
00:01:34,800 --> 00:01:40,960
c’est-à-dire qu’on ne limite pas
a priori, par anticipation,

22
00:01:41,380 --> 00:01:43,450
le jeu de la volonté unilatérale
dans le contrat.

23
00:01:43,650 --> 00:01:47,290
On ne se dit pas que forcément,
il y aura une situation déséquilibrée,

24
00:01:47,490 --> 00:01:48,450
une situation abusive.

25
00:01:48,650 --> 00:01:52,870
On retrouve cette idée dans le
mécanisme de la réduction du prix.

26
00:01:53,350 --> 00:01:57,920
Quelle est cette idée dans cette
sanction prévue par le Code civil ?

27
00:01:58,120 --> 00:01:59,350
Le contrat va être maintenu.

28
00:02:01,030 --> 00:02:06,700
Tout simplement, le prix qui était
dû par une partie va être modifié

29
00:02:07,600 --> 00:02:10,840
en tenant compte de la mauvaise
exécution du contrat.

30
00:02:11,350 --> 00:02:15,010
La mauvaise exécution du contrat
va entraîner une diminution du prix.

31
00:02:15,520 --> 00:02:18,790
Et cette sanction, on va pouvoir
l’appliquer entre les parties.

32
00:02:18,990 --> 00:02:22,060
Conventionnellement,
les parties se mettront d’accord.

33
00:02:22,260 --> 00:02:25,360
Elles n’auront pas forcément à
passer par le juge.

34
00:02:25,560 --> 00:02:32,860
Évolution dans ce texte de l’article
1223 par rapport à l’ordonnance de 2016.

35
00:02:33,060 --> 00:02:39,340
La loi de ratification a distingué
deux situations : une situation

36
00:02:39,540 --> 00:02:43,300
dans laquelle le prix a déjà été
payé et une situation dans laquelle

37
00:02:43,500 --> 00:02:44,710
le prix n’a pas été payé.

38
00:02:44,910 --> 00:02:48,790
Soit aucun prix n’a été payé,
soit le prix a été payé simplement

39
00:02:49,090 --> 00:02:49,850
partiellement.

40
00:02:50,050 --> 00:02:54,220
Ce sont les deux situations dans
lesquelles on va trouver une

41
00:02:54,420 --> 00:02:56,230
possibilité d’obtention de réduction
du prix.

42
00:02:57,610 --> 00:03:02,680
Il y a une création dans la réforme
en tant que sanction de la réduction

43
00:03:02,880 --> 00:03:07,360
du prix, mais ce n’est pas entièrement
une nouveauté dans les dispositions

44
00:03:07,560 --> 00:03:11,710
françaises du droit des contrats
puisque cette possibilité de réduction

45
00:03:11,910 --> 00:03:15,730
du prix, qui est une forme de
résolution partielle du contrat,

46
00:03:18,340 --> 00:03:22,840
existait déjà, soit dans la loi
elle-même, certains textes la

47
00:03:23,040 --> 00:03:26,620
prévoyaient et la prévoient toujours
d'ailleurs, soit c’était le juge

48
00:03:26,820 --> 00:03:31,960
lui-même qui s’était octroyé ce
pouvoir de modification du contrat.

49
00:03:32,770 --> 00:03:37,870
En matière de loi, de dispositions
législatives qui prévoient cette

50
00:03:38,070 --> 00:03:41,740
possibilité de réduction du prix,
on peut donner trois exemples.

51
00:03:41,950 --> 00:03:47,110
En matière de vente,
il existe une garantie due par

52
00:03:47,310 --> 00:03:48,970
le vendeur des vices cachés.

53
00:03:49,170 --> 00:03:55,090
L’acquéreur dispose d’une action,
soit par laquelle il demande la

54
00:03:55,290 --> 00:03:57,760
résolution de la vente qu’on appelle
l’action rédhibitoire,

55
00:03:58,210 --> 00:04:01,040
soit d’une autre action qu’on appelle
l’action estimatoire.

56
00:04:01,240 --> 00:04:05,020
L’action estimatoire dans la vente,
c’est lorsqu’il y a un vice caché

57
00:04:05,710 --> 00:04:11,950
mais l’acquéreur veut conserver
la chose en bénéficiant d’une réduction

58
00:04:12,150 --> 00:04:12,910
du prix.

59
00:04:13,110 --> 00:04:14,920
Le contrat sera maintenu.

60
00:04:15,730 --> 00:04:19,690
En tenant compte de l’existence
d’un vice caché, l’acquéreur peut

61
00:04:19,890 --> 00:04:22,480
obtenir une réduction proportionnelle
du prix.

62
00:04:23,050 --> 00:04:27,010
De la même façon, dans le contrat
de bail, la loi prévoit que le

63
00:04:27,210 --> 00:04:31,840
loyer peut être réduit à la suite
d’une destruction partielle du bien.

64
00:04:32,410 --> 00:04:35,740
Là encore, solution légale,
on va réduire le prix qui est le

65
00:04:35,940 --> 00:04:41,020
loyer en prenant en compte la

66
00:04:41,220 --> 00:04:43,300
destruction partielle du bien.

67
00:04:43,500 --> 00:04:47,710
Enfin, troisième exemple en matière
commerciale pour la vente du fonds

68
00:04:47,910 --> 00:04:48,670
de commerce.

69
00:04:48,870 --> 00:04:52,690
Le Code de commerce qui réglemente
la vente du fonds de commerce impose

70
00:04:52,890 --> 00:04:56,170
que le contrat contienne certaines
mentions obligatoires.

71
00:04:56,370 --> 00:04:59,350
Il s’agit d’informer notamment
l’acquéreur du fonds de commerce

72
00:04:59,730 --> 00:05:01,770
sur la valeur réelle de celui-ci.

73
00:05:03,210 --> 00:05:07,590
La loi prévoit que si les mentions
obligatoires imposées par la loi

74
00:05:07,790 --> 00:05:12,850
sont inexactes, l’acquéreur aura
une action en réduction du prix.

75
00:05:13,050 --> 00:05:16,140
Dans ces trois exemples,
on a déjà l’idée, mais ce sont

76
00:05:16,340 --> 00:05:20,010
des cas particuliers dans lesquels
la loi prévoyait la solution.

77
00:05:20,730 --> 00:05:25,710
De manière plus générale,
le juge, spécifiquement en matière

78
00:05:25,910 --> 00:05:30,510
commerciale, s’était reconnu le
pouvoir de refaire en partie le

79
00:05:30,710 --> 00:05:31,470
contrat.

80
00:05:31,670 --> 00:05:33,990
Il s’était reconnu un pouvoir de
réfaction du contrat en matière

81
00:05:34,190 --> 00:05:36,510
de vente commerciale pour corriger
le prix.

82
00:05:36,710 --> 00:05:40,890
Ici, on avait un pouvoir plus général
d’origine jurisprudentielle mais

83
00:05:41,090 --> 00:05:45,300
spécifique aux ventes commerciales,
d’où l’intérêt de distinguer entre

84
00:05:45,500 --> 00:05:48,810
les ventes civiles et les ventes
commerciales, ce qui relève ici

85
00:05:49,010 --> 00:05:50,370
de la distinction des actes de
commerce.

86
00:05:52,650 --> 00:05:57,150
On a un texte depuis l’ordonnance
de 2016, même s’il a été modifié

87
00:05:57,350 --> 00:06:02,490
en 2018, qui introduit dans la
théorie générale et dans les sanctions

88
00:06:02,790 --> 00:06:06,240
qui vont être maintenant applicables
à tout contrat, la possibilité

89
00:06:06,440 --> 00:06:07,800
de la réduction du prix.

90
00:06:08,000 --> 00:06:12,900
À l’origine, les conditions posées
par l’article 1223 étaient

91
00:06:13,100 --> 00:06:18,630
l’inexécution du contrat par les
deux parties, puisque le débiteur

92
00:06:18,830 --> 00:06:22,140
a mal exécuté le contrat,
mais le créancier ne doit pas avoir

93
00:06:22,340 --> 00:06:24,210
encore payé, sinon c’était trop tard.

94
00:06:24,410 --> 00:06:27,450
Donc inexécution des obligations
par les parties.

95
00:06:27,650 --> 00:06:31,680
Ensuite, le texte prévoyait qu’il
y avait une mise en demeure par

96
00:06:32,100 --> 00:06:38,160
le créancier, mise en demeure commune
à toutes les sanctions ou à la

97
00:06:38,360 --> 00:06:39,120
plupart d’entre elles.

98
00:06:39,600 --> 00:06:42,690
Une fois qu’on avait ces deux
conditions, les effets prévus par

99
00:06:42,960 --> 00:06:47,490
l’article 1223 résultant de
l’ordonnance étaient les suivants.

100
00:06:47,880 --> 00:06:53,220
Le créancier va accepter que l’autre
partie exécute de manière imparfaite

101
00:06:53,420 --> 00:06:57,990
le contrat et en contrepartie,
il ne paiera qu’une partie du prix.

102
00:06:58,190 --> 00:07:01,650
C’était le mécanisme prévu à l’origine
dans l’ordonnance de 2016,

103
00:07:01,850 --> 00:07:06,480
mais on estimait que la situation
n’était pas claire suivant que

104
00:07:06,680 --> 00:07:10,710
le créancier avait payé tout ou
partie du prix, donc il fallait

105
00:07:10,910 --> 00:07:12,150
distinguer ces deux hypothèses.

106
00:07:12,660 --> 00:07:16,920
Ce qui a été fait avec la loi de
ratification de 2018.

107
00:07:17,120 --> 00:07:23,220
Aujourd’hui, dans les deux hypothèses,
on est toujours en présence d’une

108
00:07:23,420 --> 00:07:30,090
inexécution ou d’une exécution
imparfaite du contrat qui va être

109
00:07:30,290 --> 00:07:31,470
acceptée par le créancier.

110
00:07:31,670 --> 00:07:32,640
C’est un préalable.

111
00:07:33,990 --> 00:07:37,860
On doit préciser que la possibilité
d’obtenir une réduction du prix

112
00:07:38,060 --> 00:07:43,080
est une possibilité, une sanction
qui appartient uniquement au créancier.

113
00:07:43,470 --> 00:07:47,850
Seul le créancier peut décider
de mettre en œuvre cette sanction.

114
00:07:48,930 --> 00:07:53,040
Ça veut dire que le débiteur ne
peut pas choisir cette option.

115
00:07:53,250 --> 00:07:58,170
Le débiteur ne peut pas l’imposer
au créancier, mais le juge lui-même

116
00:07:58,560 --> 00:08:03,240
ne peut pas, en principe,
imposer au créancier de se contenter

117
00:08:03,630 --> 00:08:09,090
d’une exécution imparfaite et d’avoir
en contrepartie une réduction du prix.

118
00:08:09,290 --> 00:08:13,500
C’est un choix, je le répète,
qui appartient uniquement au créancier.

119
00:08:15,510 --> 00:08:20,730
La réforme avec la loi de ratification
distingue deux hypothèses.

120
00:08:20,930 --> 00:08:24,900
Première hypothèse :
si le créancier a déjà payé le prix.

121
00:08:25,100 --> 00:08:28,140
Exécution imparfaite,
mais le créancier a déjà payé,

122
00:08:29,610 --> 00:08:30,370
à ce moment-là.

123
00:08:30,570 --> 00:08:34,050
À défaut d’accord des parties,
évidemment, les parties peuvent

124
00:08:34,250 --> 00:08:37,680
toujours se mettre d’accord pour
réduire conventionnellement le prix,

125
00:08:38,070 --> 00:08:43,020
mais à défaut d’accord entre les
parties, le créancier pourra demander

126
00:08:43,220 --> 00:08:45,270
au juge la réduction du prix.

127
00:08:46,170 --> 00:08:49,230
Dans ce cas-là, on est après paiement
du prix.

128
00:08:49,500 --> 00:08:50,790
Il n’y a pas d’accord des parties.

129
00:08:50,990 --> 00:08:53,010
C’est le juge qui intervient.

130
00:08:53,210 --> 00:08:55,680
C’est le juge qui va réduire le prix.

131
00:08:55,880 --> 00:09:01,950
C’est la manifestation du pouvoir
de réfaction du juge sur le contrat.

132
00:09:03,390 --> 00:09:08,970
Le juge a l’initiative de la réduction
du prix qu’il va imposer aux parties.

133
00:09:09,780 --> 00:09:13,590
Deuxième hypothèse qui est la plus
originale parce que l’initiative

134
00:09:13,790 --> 00:09:20,130
va vraiment être celle du créancier :
si le créancier n’a pas encore

135
00:09:20,330 --> 00:09:21,690
payé tout ou partie du prix.

136
00:09:21,930 --> 00:09:24,330
À ce moment-là, il faut une mise
en demeure.

137
00:09:24,530 --> 00:09:28,080
Ensuite, une autre condition de forme.

138
00:09:28,470 --> 00:09:32,430
Il faut une notification par le
créancier dans les meilleurs délais

139
00:09:32,850 --> 00:09:39,780
au débiteur de sa volonté de réduire
le prix de manière proportionnelle.

140
00:09:40,050 --> 00:09:44,280
Donc une mise en demeure plus une
notification dans les meilleurs

141
00:09:44,480 --> 00:09:48,720
délais – là encore, manque de précision
– mais rapidement au débiteur de

142
00:09:48,920 --> 00:09:51,910
la volonté du créancier de réduire
le prix de manière proportionnelle.

143
00:09:52,110 --> 00:09:54,870
Toujours l’exigence de
proportionnalité.

144
00:09:55,140 --> 00:09:59,100
Le créancier estime que l’obligation
ne lui donne satisfaction qu’à

145
00:09:59,300 --> 00:10:02,480
60 % de ce qui l’attendrait,
il obtiendra une réduction du prix.

146
00:10:02,840 --> 00:10:05,960
Il ne paiera que 60 % du prix qui
avait été convenu.

147
00:10:06,800 --> 00:10:12,020
Le texte prévoit que le débiteur
peut donner son acceptation par

148
00:10:12,220 --> 00:10:16,460
écrit face à cette notification
qui émane du créancier.

149
00:10:16,660 --> 00:10:20,990
Face à cette rédaction de la loi,
s’est posé le problème de savoir

150
00:10:21,190 --> 00:10:25,310
quelle était la portée de ce
consentement donné par écrit par

151
00:10:25,510 --> 00:10:26,270
le débiteur.

152
00:10:27,110 --> 00:10:31,790
Première interprétation possible,
le mécanisme de la réduction du

153
00:10:31,990 --> 00:10:33,920
prix repose sur un accord.

154
00:10:34,880 --> 00:10:39,620
Le créancier va notifier son intention
de réduire le prix et le débiteur

155
00:10:39,820 --> 00:10:40,580
va donner son accord.

156
00:10:40,780 --> 00:10:45,440
À ce moment-là, il n’y a aucun
intérêt à ce mécanisme mis en place

157
00:10:45,640 --> 00:10:51,020
par la loi puisqu’il ne servirait
à rien de prévoir un pouvoir pour

158
00:10:51,220 --> 00:10:58,520
le créancier de réduire le prix
si la validité de l’accord repose

159
00:10:58,720 --> 00:11:02,150
sur le consentement du débiteur.

160
00:11:02,350 --> 00:11:04,340
C’est une disposition qui ne servirait
à rien.

161
00:11:04,540 --> 00:11:08,480
C’est une autre interprétation
qui doit l’emporter.

162
00:11:08,680 --> 00:11:13,550
L’autre interprétation consiste
à dire que l’acceptation qui serait

163
00:11:14,000 --> 00:11:20,420
effective par le débiteur n’est
pas une condition de la réduction

164
00:11:20,620 --> 00:11:21,380
du prix.

165
00:11:21,580 --> 00:11:24,440
Ça dépend uniquement de la volonté
unilatérale du créancier.

166
00:11:24,830 --> 00:11:30,740
En revanche, l’acceptation par
le débiteur a pour effet de rendre

167
00:11:30,940 --> 00:11:33,650
impossible toute contestation
ultérieure.

168
00:11:34,070 --> 00:11:38,030
Si le débiteur accepte la réduction
du prix qui lui est notifié par

169
00:11:38,230 --> 00:11:42,770
le créancier, s’il y a cette
acceptation, l’effet n’est pas

170
00:11:42,970 --> 00:11:45,410
de consolider ce qui a été pris
et ce qui dépend uniquement de

171
00:11:45,610 --> 00:11:50,600
la volonté unilatérale du créancier,
c’est d’empêcher une contestation

172
00:11:50,800 --> 00:11:55,370
ultérieure par le débiteur de cette
réduction du prix qu’il a accepté.

173
00:11:57,050 --> 00:11:59,600
La réduction du prix,
c’est bien une hypothèse dans laquelle

174
00:12:00,260 --> 00:12:05,360
la volonté unilatérale du créancier
est prise en considération.

175
00:12:06,260 --> 00:12:10,250
Elle va lui permettre d’obtenir
la réduction du prix à hauteur

176
00:12:10,610 --> 00:12:16,970
de sa satisfaction, mais on retrouve
quand même la possibilité d’imposer

177
00:12:17,480 --> 00:12:22,490
le respect d’une certaine proportion
dans la réduction du prix qu’il

178
00:12:22,690 --> 00:12:23,450
va demander.

179
00:12:23,650 --> 00:12:27,680
À chaque fois on a ce critère qui
revient dans les sanctions.

180
00:12:28,460 --> 00:12:31,440
Au nom de la mauvaise exécution
du contrat qui va être constaté,

181
00:12:31,640 --> 00:12:34,220
un créancier ne pourrait pas en
profiter pour essayer d’avoir un

182
00:12:34,420 --> 00:12:37,760
avantage excessif au détriment
du débiteur.

183
00:12:37,960 --> 00:12:43,400
C’est une constante dans les sanctions,
parfois expresse, parfois tacite,

184
00:12:43,600 --> 00:12:48,830
l’idée qu’il y a une proportionnalité,
un critère de proportion à observer

185
00:12:49,100 --> 00:12:52,640
dans l’application des sanctions
par le créancier.