1
00:00:05,620 --> 00:00:09,700
Troisième source de la résolution,
la résolution judiciaire,

2
00:00:09,900 --> 00:00:15,010
qui était la sanction classique
posée par le juge dans le Code

3
00:00:15,210 --> 00:00:18,790
civil à l'origine, et aujourd'hui,
elle figure parmi les sources de

4
00:00:18,990 --> 00:00:21,040
résolution, mais au même niveau
que les autres, c'est-à-dire qu'il

5
00:00:21,240 --> 00:00:24,040
n'y a pas, comme on l'a dit,
de hiérarchie entre la clause

6
00:00:24,240 --> 00:00:28,720
résolutoire, la résolution unilatérale
et la résolution judiciaire.

7
00:00:29,710 --> 00:00:34,180
Alors ici, la mise en œuvre de
cette sanction qui va mettre fin

8
00:00:34,380 --> 00:00:37,450
au contrat, suppose une action
en justice.

9
00:00:37,810 --> 00:00:41,230
C'est le juge qui va prononcer
la résolution.

10
00:00:41,430 --> 00:00:45,490
Donc l'inconvénient de cette résolution
judiciaire, je l'ai déjà mentionné,

11
00:00:45,690 --> 00:00:50,920
c'est l'aléa qui existe dans chaque
procédure, c'est le coût que peut

12
00:00:51,120 --> 00:00:55,330
représenter une action en justice,
mais surtout le délai pour obtenir

13
00:00:55,630 --> 00:00:59,110
la décision du juge,
et c'est pourquoi les parties auront

14
00:00:59,310 --> 00:01:03,430
le plus souvent intérêt à intégrer
une clause résolutoire ou à prévoir

15
00:01:04,030 --> 00:01:10,060
finalement à utiliser le mécanisme
de la résolution unilatérale,

16
00:01:10,260 --> 00:01:11,830
de la résolution aux risques et périls.

17
00:01:12,550 --> 00:01:16,540
Alors plusieurs précisions sur
la résolution judiciaire.

18
00:01:17,020 --> 00:01:22,530
D'abord sur son domaine,
de façon traditionnelle,

19
00:01:22,730 --> 00:01:26,320
on présente la résolution,
un peu comme pour l'exception d'une

20
00:01:26,520 --> 00:01:31,090
exécution, en disant que la résolution
concerne les contrats synallagmatiques

21
00:01:31,960 --> 00:01:35,620
dans lesquels on a des obligations
réciproques et interdépendantes.

22
00:01:35,820 --> 00:01:39,580
Mais en réalité, ce qu'on fait
valoir aussi, c'est qu'au-delà

23
00:01:39,940 --> 00:01:44,140
de ce domaine, qui est le domaine
d'application par excellence de

24
00:01:44,350 --> 00:01:48,070
la résolution judiciaire,
on peut avoir la même sanction

25
00:01:48,550 --> 00:01:52,630
dans d'autres contrats,
même si parfois on ne parle pas

26
00:01:52,830 --> 00:01:57,250
alors de résolution, on va mentionner
un autre terme, par exemple une

27
00:01:57,450 --> 00:02:01,510
donation, on va parler d'une révocation
pour les donations, mais ça va

28
00:02:01,710 --> 00:02:05,770
finalement être le même mécanisme
que dans le cadre de la résolution.

29
00:02:06,130 --> 00:02:09,790
De même pour le prêt,
le prêt à intérêt, là encore,

30
00:02:09,990 --> 00:02:13,780
on parle d'une déchéance,
mais on va retrouver un mécanisme

31
00:02:13,980 --> 00:02:16,180
qui est celui de la résolution.

32
00:02:16,380 --> 00:02:19,270
Et souvenez-vous, on avait vu dans
la forme du contrat que le prêt,

33
00:02:19,470 --> 00:02:22,720
justement, il y avait eu un problème
de qualification et qu'aujourd'hui,

34
00:02:23,650 --> 00:02:28,940
la catégorie des prêts considérés
comme des contrats unilatéraux,

35
00:02:29,290 --> 00:02:32,770
c'est quelque chose qui était en
voie de disparition au profit des

36
00:02:32,970 --> 00:02:33,730
contrats synallagmatiques.

37
00:02:33,930 --> 00:02:38,110
Donc au-delà des précisions
terminologiques, de ces différences

38
00:02:38,410 --> 00:02:42,580
terminologiques, on peut dire qu'il
y a une portée générale dans la

39
00:02:42,780 --> 00:02:47,020
résolution, et c'est ce que rappelle
l'article 1227 du Code civil,

40
00:02:47,220 --> 00:02:50,230
puisqu'il prévoit que la résolution
peut, en toute hypothèse,

41
00:02:50,430 --> 00:02:51,610
être demandée en justice.

42
00:02:51,810 --> 00:02:55,900
Et ici on ne vise pas une certaine
catégorie simplement de contrats.

43
00:02:56,350 --> 00:03:01,960
Donc la loi ne va pas elle-même
limiter le domaine de la résolution

44
00:03:02,160 --> 00:03:02,920
judiciaire.

45
00:03:03,120 --> 00:03:07,810
En revanche, certains textes prévoient
des exclusions, c'est-à-dire que,

46
00:03:08,380 --> 00:03:10,810
alors même qu'on est en présence
de contrats qui sont des contrats

47
00:03:11,010 --> 00:03:15,790
synallagmatiques, la résolution
ne pourra pas être appliquée.

48
00:03:15,990 --> 00:03:19,930
Elle est écartée par la loi sans
qu'il y ait véritablement de motif

49
00:03:20,130 --> 00:03:23,710
commun à toutes ces exclusions,
on peut considérer que ce sont

50
00:03:23,910 --> 00:03:27,130
des contrats dans lesquels la
résolution entraînerait des effets

51
00:03:27,430 --> 00:03:30,000
trop rigoureux, trop importants
pour qu'elles soient prononcées

52
00:03:30,200 --> 00:03:34,540
donc d'autres sanctions sont alors
prévues, qui relèvent de l'étude

53
00:03:34,740 --> 00:03:35,530
des contrats spéciaux.

54
00:03:35,730 --> 00:03:40,630
Alors l'exemple, des exemples de
cette exclusion de la résolution,

55
00:03:40,830 --> 00:03:43,690
par exemple pour le contrat de travail,
la Chambre sociale de la Cour de

56
00:03:43,890 --> 00:03:48,520
cassation a précisé que la résolution
ne s'appliquait pas au contrat

57
00:03:48,720 --> 00:03:52,690
de travail pour lequel il existe
des modalités pour les ruptures,

58
00:03:53,980 --> 00:03:56,770
et la résolution qui est issue
du droit commun des contrats ne

59
00:03:56,970 --> 00:03:58,840
concerne pas le contrat de travail.

60
00:03:59,040 --> 00:04:03,160
Ça va être la même chose pour le
partage en matière successorale,

61
00:04:03,430 --> 00:04:07,270
pour le contrat de rente viagère
ou pour certains contrats d'assurance,

62
00:04:07,470 --> 00:04:10,450
ou encore pour la cession d'un
office ministériel.

63
00:04:10,660 --> 00:04:15,160
Dans toutes ces hypothèses,
la loi va exclure la possibilité

64
00:04:15,360 --> 00:04:19,000
d'une résolution judiciaire,
mais sans qu'il y ait finalement

65
00:04:19,200 --> 00:04:22,090
de critère commun donné par les textes.

66
00:04:23,020 --> 00:04:27,010
On doit préciser également que,
dans ce domaine que je précise

67
00:04:27,460 --> 00:04:32,680
sur la résolution judiciaire,
une clause dans un contrat peut

68
00:04:32,880 --> 00:04:37,180
exclure la possibilité pour les
parties d'invoquer la résolution

69
00:04:37,380 --> 00:04:38,140
judiciaire.

70
00:04:38,350 --> 00:04:41,980
On considère que les règles qui
gouvernent cette sanction ne sont

71
00:04:42,180 --> 00:04:45,850
pas d'ordre public, mais la
jurisprudence exige alors que la

72
00:04:46,050 --> 00:04:49,600
clause soit rédigée de manière
claire et non équivoque.

73
00:04:50,080 --> 00:04:54,430
En cas de litige, il faudra démontrer
en effet que la partie qui ne peut

74
00:04:54,630 --> 00:04:58,180
pas se prévaloir, qui n'a pas pu
se prévaloir de la résolution,

75
00:04:58,380 --> 00:05:02,710
avait bien compris la portée de
la renonciation à laquelle elle

76
00:05:02,910 --> 00:05:05,890
avait consenti, c'est pour ça qu'il
y a cette exigence d'un caractère

77
00:05:06,090 --> 00:05:07,030
claire et non équivoque.

78
00:05:07,390 --> 00:05:12,310
On peut retrouver une illustration
de cet exemple dans un arrêt de

79
00:05:12,510 --> 00:05:15,730
la troisième chambre civile du
3 novembre 2011.

80
00:05:16,600 --> 00:05:21,700
De la même façon, dans la présence
de clauses portant sur la résolution

81
00:05:21,900 --> 00:05:26,050
judiciaire, la Cour de cassation,
dans un arrêt de la Chambre commerciale

82
00:05:26,250 --> 00:05:33,130
du 7 mars 1984, a jugé que la présence
d'une clause résolutoire ne privait

83
00:05:33,330 --> 00:05:38,560
pas les parties de la possibilité
de demander une résolution judiciaire

84
00:05:38,760 --> 00:05:42,520
donc arrêt de la Chambre commerciale
du 7 mars 1984.

85
00:05:42,780 --> 00:05:46,300
Alors quel est l'intérêt pour le
créancier au lieu de faire jouer

86
00:05:46,500 --> 00:05:51,160
la clause résolutoire qui va jouer
automatiquement, de se tourner

87
00:05:51,360 --> 00:05:52,540
vers la résolution judiciaire ?

88
00:05:53,110 --> 00:05:57,550
Il y aura une appréciation par
le juge des circonstances de la

89
00:05:57,750 --> 00:06:02,380
fin du contrat et puis surtout,
le créancier pourra obtenir à ce

90
00:06:02,580 --> 00:06:05,800
moment-là le versement de dommages
et intérêts, ce que ne permettrait

91
00:06:06,000 --> 00:06:09,520
pas la clause résolutoire qui va
seulement mettre fin au contrat.

92
00:06:10,450 --> 00:06:14,340
Dans la résolution judiciaire,
il n'y a pas de mise en demeure ici,

93
00:06:14,740 --> 00:06:17,200
on va directement saisir le juge.

94
00:06:18,280 --> 00:06:22,030
La résolution judiciaire donne
un pouvoir d'appréciation au juge

95
00:06:22,230 --> 00:06:27,460
qui va vérifier que l'inexécution
par le débiteur est suffisamment grave,

96
00:06:27,660 --> 00:06:31,510
qu'il s'agit d'obligations essentielles
du contrat qui ne sont pas exécutées

97
00:06:31,710 --> 00:06:32,860
ou mal exécutées.

98
00:06:33,060 --> 00:06:37,270
En revanche, s'il y a inexécution
partielle ou sur des obligations

99
00:06:37,570 --> 00:06:42,400
accessoires, le juge pourra décider
de ne pas prononcer la résolution

100
00:06:42,600 --> 00:06:44,320
du contrat donc ici,
il y a un véritable pouvoir

101
00:06:44,520 --> 00:06:45,280
d'appréciation.

102
00:06:45,490 --> 00:06:51,520
De même, le juge peut estimer que
la résolution doit être prononcée

103
00:06:51,720 --> 00:06:54,610
au tort partagé s'il estime que
les deux parties ont leur

104
00:06:54,810 --> 00:06:58,020
responsabilité dans la mauvaise
exécution du contrat.

105
00:06:58,220 --> 00:07:01,960
Donc ce pouvoir d'appréciation
qui appartient au juge,

106
00:07:02,160 --> 00:07:06,700
c'est une particularité par rapport
aux autres cas de résolution.

107
00:07:07,120 --> 00:07:12,130
Il est visé ici par l'article 1228
et le juge pourra donc décider

108
00:07:12,330 --> 00:07:16,180
uniquement d'allouer des dommages
et intérêts ou alors le juge pourra

109
00:07:16,380 --> 00:07:20,050
décider de donner un délai au débiteur
pour s'exécuter.

110
00:07:20,830 --> 00:07:23,830
Donc ce pouvoir du juge,
ça peut être un élément favorable

111
00:07:24,030 --> 00:07:26,980
pour les parties, mais c'est aussi
un risque pour elles et c'est pourquoi

112
00:07:27,490 --> 00:07:30,700
dans la pratique, souvent,
les parties vont prévoir une clause

113
00:07:30,900 --> 00:07:31,660
résolutoire.

114
00:07:31,860 --> 00:07:36,250
Et aussi, c'est pour ça qu'il y
a un intérêt dans la résolution

115
00:07:36,450 --> 00:07:38,860
unilatérale telle qu'elle est prévue
aujourd'hui par les textes.

116
00:07:40,090 --> 00:07:43,270
Donc on a identifié les trois sources
de la résolution.

117
00:07:43,470 --> 00:07:45,490
Maintenant, quels sont les effets
de celles-ci ?

118
00:07:46,270 --> 00:07:50,080
Il y a deux textes qui traitent
des effets de la résolution,

119
00:07:50,290 --> 00:07:54,090
l'article 1229 et l'article 1230
du Code civil.

120
00:07:54,290 --> 00:07:59,650
Le premier texte, l'article 1229,
va traiter des effets dans le temps

121
00:07:59,850 --> 00:08:05,260
de la résolution, l'article 1229
pose que la résolution met fin

122
00:08:05,460 --> 00:08:08,740
au contrat, mais il s'agit de savoir
à partir de quand, quand va prendre

123
00:08:09,100 --> 00:08:10,210
fin le contrat.

124
00:08:10,750 --> 00:08:13,570
Pour le passé, est-ce que le passé
va être remis en cause comme dans

125
00:08:13,770 --> 00:08:14,530
la nullité ?

126
00:08:14,730 --> 00:08:16,060
Ou alors pour l'avenir simplement ?

127
00:08:16,260 --> 00:08:20,560
Problème des effets dans le temps
de la résolution judiciaire mais

128
00:08:20,760 --> 00:08:24,700
aussi de la résolution unilatérale,
mais aussi la résolution due à

129
00:08:24,900 --> 00:08:25,660
une clause résolutoire.

130
00:08:25,860 --> 00:08:28,570
Ici, c'est un effet commun à toutes
les résolutions.

131
00:08:29,230 --> 00:08:33,310
Et puis le second texte,
l'article 1230, traite d'un problème

132
00:08:33,510 --> 00:08:37,270
particulier qui est le sort des
clauses à effet post-contractuel.

133
00:08:38,470 --> 00:08:40,630
Alors ce qu'on appelle les clauses
à effet post-contractuel,

134
00:08:40,830 --> 00:08:44,590
ce sont les clauses qui normalement
ont un intérêt à l'expiration du

135
00:08:44,790 --> 00:08:45,550
contrat.

136
00:08:45,790 --> 00:08:48,460
Ce sont des clauses qui ne sont
pas appliquées pendant la durée

137
00:08:48,660 --> 00:08:52,210
de vie du contrat, mais qui vont
justement prendre normalement un

138
00:08:52,410 --> 00:08:56,680
effet à partir de la rupture du
contrat, une clause de non-concurrence,

139
00:08:56,980 --> 00:09:00,700
une clause qui va prévoir les modalités
de contestation entre les parties,

140
00:09:00,900 --> 00:09:03,760
donc clause qui prévoit par exemple
le recours à l'arbitrage,

141
00:09:04,030 --> 00:09:06,130
clause de médiation,
clause de conciliation,

142
00:09:06,330 --> 00:09:11,410
etc., donc une clause qui va justement
avoir un intérêt à la fin du contrat,

143
00:09:11,610 --> 00:09:12,370
qu'est-ce qu'elle devient ?

144
00:09:12,570 --> 00:09:15,580
Est-ce que si le contrat disparaît,
la clause à effet post-contractuel

145
00:09:15,780 --> 00:09:16,690
va disparaître en même temps ?

146
00:09:16,990 --> 00:09:19,480
Ou alors est-ce qu'elle va survivre
au contrat ?

147
00:09:20,440 --> 00:09:25,390
On va voir donc ces deux problèmes,
d'abord sur la fin du contrat qui

148
00:09:25,590 --> 00:09:27,730
est dû à la résolution,
à partir de quand ?

149
00:09:28,490 --> 00:09:31,480
Alors première chose,
le problème de la date de l'effet

150
00:09:31,960 --> 00:09:34,090
de la résolution.

151
00:09:35,040 --> 00:09:38,550
La date d'effet va être différente
selon la source de la résolution.

152
00:09:39,870 --> 00:09:43,800
S'il s'agit d'une clause résolutoire,
on va appliquer la clause le plus

153
00:09:44,000 --> 00:09:47,010
souvent et évidemment,
la clause résolutoire prévoira

154
00:09:47,310 --> 00:09:50,750
la date à laquelle elle va prendre
effet donc là, on fait application,

155
00:09:50,950 --> 00:09:54,420
la force obligatoire du contrat,
on applique la clause et la date

156
00:09:54,620 --> 00:09:55,530
qui est prévue dans la clause.

157
00:09:56,880 --> 00:10:01,170
Lorsqu'il s'agit d'une résolution
unilatérale, la date de la prise

158
00:10:01,370 --> 00:10:05,850
d'effet de la résolution va être
fixée à la notification de la

159
00:10:06,050 --> 00:10:07,210
résolution au débiteur.

160
00:10:07,410 --> 00:10:12,030
Donc la notification va avoir pour
intérêt également de fixer la date

161
00:10:12,230 --> 00:10:14,340
de prise d'effet de la résolution.

162
00:10:14,830 --> 00:10:17,640
Et pour la résolution judiciaire,
ici, le plus souvent,

163
00:10:17,840 --> 00:10:19,890
c'est le juge qui va fixer une date.

164
00:10:20,520 --> 00:10:25,440
S'il ne fixe pas de date,
on se référera à ce moment-là à

165
00:10:25,640 --> 00:10:27,390
la date de l'assignation.

166
00:10:27,840 --> 00:10:32,610
Donc la prise d'effet de la résolution,
normalement, dépend de la source

167
00:10:33,030 --> 00:10:34,140
de la résolution.

168
00:10:35,040 --> 00:10:40,140
Alors aujourd'hui, on a une règle
de principe qui est que la résolution

169
00:10:40,340 --> 00:10:41,610
ne va jouer que pour l'avenir.

170
00:10:42,540 --> 00:10:46,530
Se pose donc le problème de la
rétroactivité de la résolution

171
00:10:46,730 --> 00:10:51,030
et des restitutions éventuellement
qui vont accompagner le prononcé

172
00:10:51,390 --> 00:10:53,070
de cette résolution.

173
00:10:54,180 --> 00:10:57,810
En effet, de manière classique,
quand il s'agissait de sanctionner

174
00:10:58,010 --> 00:11:00,750
la mauvaise exécution du contrat
ou l'inexécution du contrat,

175
00:11:01,530 --> 00:11:05,100
on faisait la distinction entre
la résolution et ce qu'on appelait

176
00:11:05,300 --> 00:11:06,060
la résiliation.

177
00:11:07,130 --> 00:11:10,430
Dans cette distinction,
la résolution entraîne un effacement

178
00:11:10,630 --> 00:11:14,210
rétroactif du contrat,
comme la nullité, et la résiliation,

179
00:11:14,660 --> 00:11:17,810
c'était lorsqu'on mettait fin à
un contrat, mais uniquement pour

180
00:11:18,010 --> 00:11:22,010
l'avenir, notamment lorsqu'il
s'agissait de mettre fin à un contrat

181
00:11:22,210 --> 00:11:25,250
à exécution successive,
on parlait d'une résiliation parce

182
00:11:25,450 --> 00:11:29,480
qu'on ne remettait pas en cause
le passé et simplement on privait

183
00:11:29,680 --> 00:11:31,220
d'efficacité le contrat pour l'avenir.

184
00:11:31,420 --> 00:11:35,840
Aujourd'hui, les textes parlent
uniquement de résolution,

185
00:11:36,040 --> 00:11:41,060
mais c'est trompeur puisqu'en réalité,
on va reprendre la même idée.

186
00:11:41,300 --> 00:11:44,360
Et même si on parle à chaque fois
de résolution, en réalité,

187
00:11:44,560 --> 00:11:47,990
la distinction résolution résiliation
est reprise par les textes.

188
00:11:48,830 --> 00:11:54,440
Et en réalité, on s'aperçoit que
le principe, c'est qu'on évitera

189
00:11:54,640 --> 00:11:59,420
autant que possible une résolution
rétroactive et on mettra en avant

190
00:11:59,620 --> 00:12:03,380
le plus possible, quand on pourra,
la résiliation, c'est-à-dire une

191
00:12:03,580 --> 00:12:04,760
fin uniquement pour l'avenir.

192
00:12:05,060 --> 00:12:08,630
Alors quelle est l'idée qui ressort
aujourd'hui des textes ?

193
00:12:10,040 --> 00:12:13,850
Ce qui relève des textes,
c'est que dans certains cas,

194
00:12:15,290 --> 00:12:19,670
on va considérer que la résolution
seule est possible avec un effet

195
00:12:19,870 --> 00:12:24,620
rétroactif et donc une restitution
de l'intégralité des prestations

196
00:12:24,820 --> 00:12:25,580
effectuées.

197
00:12:26,030 --> 00:12:28,420
On appliquera cette résolution
pleinement rétroactive lorsque,

198
00:12:28,970 --> 00:12:34,610
dit l'article 1229, les prestations
échangées ne pouvaient trouver

199
00:12:34,810 --> 00:12:39,080
leur utilité que par l'exécution
complète du contrat résolu.

200
00:12:39,620 --> 00:12:44,270
Donc si les obligations contractuelles
forment un tout, elles sont

201
00:12:44,470 --> 00:12:48,960
indivisibles et que le contrat
a mal été exécuté, la conséquence,

202
00:12:49,160 --> 00:12:52,570
c'est que tout est effacé parce
que le contrat formait un tout

203
00:12:52,770 --> 00:12:56,990
et il est abusif, il est artificiel
de distinguer certaines obligations

204
00:12:57,350 --> 00:13:01,490
qui ne se justifiaient que par
l'utilité globale de toute l'opération.

205
00:13:01,690 --> 00:13:03,920
Donc dans ce cas-là,
si le contrat forme un tout,

206
00:13:04,460 --> 00:13:06,560
on ne peut pas maintenir simplement
certaines obligations,

207
00:13:06,760 --> 00:13:10,550
non, tout va être effacé et toutes
les prestations reçues devront

208
00:13:10,750 --> 00:13:11,900
être répétées, c'est-à-dire restituées.

209
00:13:14,180 --> 00:13:17,870
L'autre hypothèse qui est prévue
par le Code civil, c'est le cas

210
00:13:18,070 --> 00:13:22,460
dans lequel les prestations qui
étaient effectuées par les parties,

211
00:13:22,660 --> 00:13:27,440
échangées par les parties,
ont trouvé leur utilité au fur

212
00:13:27,640 --> 00:13:30,560
et à mesure de l'exécution réciproque
du contrat.

213
00:13:31,700 --> 00:13:35,570
Prenons un exemple, un contrat
de fourniture entre un fournisseur

214
00:13:35,770 --> 00:13:39,350
et un distributeur qui est conclu
pour dix ans, pendant cinq ans,

215
00:13:39,550 --> 00:13:42,260
il y a des fournitures régulières,
un paiement régulier par le

216
00:13:42,460 --> 00:13:46,100
distributeur donc le contrat s'exécute
normalement pendant cinq ans.

217
00:13:46,340 --> 00:13:51,800
Et puis à partir de la sixième année,
le distributeur cesse de payer

218
00:13:52,000 --> 00:13:52,760
les livraisons.

219
00:13:52,960 --> 00:13:56,810
Bon, là, on peut considérer que
le contrat ne formait pas un tout,

220
00:13:57,010 --> 00:14:00,890
mais qu'en réalité, il y a eu des
prestations divisibles et que le

221
00:14:01,090 --> 00:14:03,710
contrat a été correctement exécuté
pendant cinq ans, il n'y a pas

222
00:14:03,910 --> 00:14:08,330
de motif légitime pour revenir
sur cette exécution qui finalement

223
00:14:08,530 --> 00:14:12,020
a donné satisfaction aux deux parties,
parce qu'au fur et à mesure,

224
00:14:12,380 --> 00:14:15,890
il y avait un équilibre entre les
prestations de chacun et le contrat,

225
00:14:16,090 --> 00:14:18,680
finalement, ne se concevait pas
simplement comme un tout,

226
00:14:18,950 --> 00:14:22,730
mais comme l'accomplissement régulier
d'obligations réciproques à la

227
00:14:22,930 --> 00:14:23,690
charge des parties.

228
00:14:23,890 --> 00:14:26,570
Eh bien, dans ce cas-là,
la résolution rétroactive va être

229
00:14:26,770 --> 00:14:27,530
écartée.

230
00:14:27,730 --> 00:14:30,950
Ce que prévoit le Code civil,
c'est qu'il n'y a pas lieu à

231
00:14:31,150 --> 00:14:36,950
restitution pour la période antérieure
à la dernière prestation n'ayant

232
00:14:37,150 --> 00:14:38,150
pas reçu sa contrepartie.

233
00:14:38,350 --> 00:14:41,540
Donc tant qu'il y avait une
contrepartie, on retrouve cette

234
00:14:41,740 --> 00:14:44,630
idée de contrepartie, tant que
chaque obligation avait sa

235
00:14:44,830 --> 00:14:49,220
contrepartie, on maintient,
et à partir du moment où on a une

236
00:14:49,420 --> 00:14:52,040
prestation qui n'a plus reçu de
contrepartie, c'est à partir de

237
00:14:52,240 --> 00:14:54,320
ce moment-là que la résolution va jouer.

238
00:14:54,830 --> 00:14:59,150
Et donc la résolution d'après le
Code civil est qualifiée de

239
00:14:59,350 --> 00:15:00,120
résiliation.

240
00:15:00,320 --> 00:15:04,040
On retrouve ici cette idée de
résiliation qui va jouer uniquement

241
00:15:04,240 --> 00:15:08,360
pour l'avenir, à partir du moment
où le contrat devient déséquilibré

242
00:15:08,560 --> 00:15:11,330
parce que la contrepartie n'était
pas reçue.

243
00:15:11,780 --> 00:15:16,700
Donc la distinction entre résolution
et résiliation revient ici dans la loi,

244
00:15:16,900 --> 00:15:18,170
est reprise par les textes.

245
00:15:18,770 --> 00:15:22,280
En réalité, même si les textes
parlent généralement de résolution,

246
00:15:22,480 --> 00:15:26,930
il est fait mention ici de résiliation
pour viser le cas où la résolution

247
00:15:27,130 --> 00:15:31,280
n'est pas rétroactive et où elle
produira uniquement des effets

248
00:15:31,700 --> 00:15:32,460
pour l'avenir.

249
00:15:33,230 --> 00:15:37,370
Quant au droit des restitutions,
ici, il est fait à nouveau renvoi

250
00:15:37,910 --> 00:15:39,440
au régime général de l'obligation.

251
00:15:39,640 --> 00:15:43,400
On en avait déjà parlé pour les
nullités et on y reviendra quand

252
00:15:43,600 --> 00:15:46,190
on verra le régime général de
l'obligation.

253
00:15:46,390 --> 00:15:50,990
Donc le droit est ici très pragmatique,
on va regarder dans les contrats,

254
00:15:51,190 --> 00:15:54,590
soit le contrat est un tout,
s'il y a une mauvaise exécution,

255
00:15:54,860 --> 00:15:59,630
il est effacé totalement,
soit le contrat, c'était une succession

256
00:15:59,830 --> 00:16:03,620
de prestations équilibrées et dans
ce cas-là, on ne revient pas sur

257
00:16:03,820 --> 00:16:06,110
la partie du contrat qui a été
correctement exécutée,

258
00:16:06,450 --> 00:16:10,110
on ne remettra en cause le contrat
qu'à partir du moment où cet équilibre

259
00:16:10,380 --> 00:16:11,140
a pris fin.

260
00:16:12,180 --> 00:16:15,170
Le deuxième problème dans la
résolution, c'est le problème des

261
00:16:15,370 --> 00:16:18,690
clauses à effet post-contractuel
donc je l'ai dit, les clauses qui

262
00:16:18,890 --> 00:16:21,290
vont prendre effet à la fin du
contrat et finalement,

263
00:16:21,490 --> 00:16:26,040
il serait assez paradoxal de les
effacer alors même qu'elles vont

264
00:16:26,240 --> 00:16:27,000
avoir un intérêt.

265
00:16:27,200 --> 00:16:29,160
C'est au moment de la fin du contrat
qu'elles vont être intéressantes

266
00:16:29,360 --> 00:16:33,180
et pourtant, elles risquent d'être
effacées si le contrat disparaît

267
00:16:33,510 --> 00:16:36,750
avec la résolution, parce que l'autre
argument, c'est de dire le contrat

268
00:16:36,950 --> 00:16:40,380
disparaît, le contrat leur servait
de support, si le contrat n'existe

269
00:16:40,580 --> 00:16:43,560
plus, les clauses à effet
post-contractuel doivent disparaître.

270
00:16:43,760 --> 00:16:46,380
Donc on a ici un raisonnement qui
est possible des deux côtés,

271
00:16:47,070 --> 00:16:49,650
une autonomie des clauses parce
qu'elles vont être intéressantes

272
00:16:49,850 --> 00:16:52,830
à la rupture du contrat,
une dépendance, une soumission

273
00:16:53,100 --> 00:16:58,380
des clauses par rapport au sort
du contrat, ici le Code civil va

274
00:16:58,580 --> 00:17:02,100
prévoir qu'elles vont être maintenues
donc les clauses à effet

275
00:17:02,760 --> 00:17:05,010
post-contractuel vont être maintenues.

276
00:17:05,970 --> 00:17:11,490
Alors certaines clauses sont visées
par l'article 1230 du Code civil,

277
00:17:11,910 --> 00:17:16,650
qui précise que la résolution n'affecte
ni les clauses relatives au règlement

278
00:17:16,850 --> 00:17:20,730
des différends, donc,
ça, c'est la clause de compétence,

279
00:17:20,930 --> 00:17:24,050
la clause qui renvoie à des arbitres,
donc clause compromissoire,

280
00:17:24,250 --> 00:17:26,370
la clause de conciliation,
la clause de médiation,

281
00:17:26,570 --> 00:17:29,850
etc., toutes les clauses qui vont
avoir pour effet de régler les

282
00:17:30,050 --> 00:17:33,510
différends, ni celles,
de façon plus générale,

283
00:17:33,710 --> 00:17:36,960
destinées à produire effet même
en cas de résolution.

284
00:17:37,330 --> 00:17:41,520
Donc là, on vise d'autres clauses,
deux exemples sont donnés par le

285
00:17:41,720 --> 00:17:45,120
Code civil, les clauses de
confidentialité et les clauses

286
00:17:45,320 --> 00:17:46,560
de non-concurrence.

287
00:17:47,100 --> 00:17:51,540
Donc ça veut dire que pour ces
clauses à effet post-contractuel,

288
00:17:52,020 --> 00:17:56,280
on va considérer que si le contrat
disparaît, le contrat cesse de

289
00:17:56,480 --> 00:17:59,700
produire effet soit totalement
s'il y a une rétroactivité,

290
00:17:59,900 --> 00:18:02,580
soit uniquement pour l'avenir si
on parle de résiliation,

291
00:18:03,300 --> 00:18:07,200
mais il y a une autonomie des clauses
à effet post-contractuel qui n'ont

292
00:18:07,400 --> 00:18:10,470
plus besoin du support du contrat,
elles n'ont plus besoin du support

293
00:18:10,670 --> 00:18:15,870
du contrat et même si le contrat
a disparu, on va donner efficacité

294
00:18:16,290 --> 00:18:17,050
à ces clauses.

295
00:18:17,730 --> 00:18:19,800
Alors pour certaines clauses,
c'était déjà une solution qu'on

296
00:18:20,000 --> 00:18:22,530
retrouvait en jurisprudence,
notamment pour les clauses relatives

297
00:18:22,730 --> 00:18:23,490
aux différends.

298
00:18:23,690 --> 00:18:26,790
En revanche, pour d'autres clauses,
c'était plus discuté,

299
00:18:26,990 --> 00:18:29,640
notamment pour la clause de
non-concurrence, la chambre sociale

300
00:18:29,840 --> 00:18:32,760
n'avait pas toujours décidé que
les clauses de non-concurrence

301
00:18:32,960 --> 00:18:37,800
survivaient au contrat de travail,
à la disparition du contrat de travail.

302
00:18:38,190 --> 00:18:42,180
Donc là, on a véritablement une
autonomie qui va être reconnue

303
00:18:42,380 --> 00:18:43,140
par les textes.

304
00:18:43,690 --> 00:18:46,110
Et on peut noter ici qu'il y a
une différence avec la nullité

305
00:18:46,310 --> 00:18:49,230
du contrat, parce que quand la
nullité va jouer et qu'elle est

306
00:18:49,430 --> 00:18:53,580
rétroactive, la règle,
c'est que comme le contrat est nul,

307
00:18:53,780 --> 00:18:56,520
il n'a jamais pu produire d'effet
et donc tout disparaît,

308
00:18:57,540 --> 00:18:59,520
à la fois le contrat et à la fois
les clauses à effet post-contractuel.

309
00:19:00,210 --> 00:19:04,350
Alors qu'ici, dans la résolution,
le contrat était valable,

310
00:19:04,550 --> 00:19:07,320
il a pu produire certains effets
et donc les clauses à effet

311
00:19:07,520 --> 00:19:12,780
post-contractuel ne perdent pas
tout support, elles vont demeurer

312
00:19:12,980 --> 00:19:13,740
efficaces.

313
00:19:14,160 --> 00:19:17,040
Il y a certaines exceptions en
matière de nullité, certaines clauses

314
00:19:17,250 --> 00:19:20,160
qui peuvent survivre,
mais ça, ce sont des solutions

315
00:19:20,360 --> 00:19:24,360
très particulières qui relèvent
après d'études de domaines spécifiques.

316
00:19:24,560 --> 00:19:27,930
Par exemple, il faut savoir que
la clause compromissoire peut survivre

317
00:19:28,350 --> 00:19:32,490
à la nullité du contrat,
par exception à tous les principes

318
00:19:32,690 --> 00:19:36,990
qui gouvernent la nullité et la
portée rétroactive de cette sanction.

319
00:19:37,190 --> 00:19:40,620
Voilà, donc on a terminé avec ça,
la question de la résolution du

320
00:19:40,820 --> 00:19:41,580
contrat.

321
00:19:41,850 --> 00:19:45,780
On a vu un certain nombre de sanctions
qui existent lorsque le créancier

322
00:19:45,980 --> 00:19:47,100
n'a pas obtenu satisfaction.

323
00:19:47,490 --> 00:19:52,980
Et puis il y a une hypothèse générale
qui va s'ajouter à la plupart des

324
00:19:53,180 --> 00:19:56,460
sanctions qu'on a vues,
le créancier pourra,

325
00:19:56,660 --> 00:19:59,280
dans certains cas, obtenir des
dommages et intérêts s'il a subi

326
00:19:59,480 --> 00:20:02,610
un préjudice, et c'est la question
qu'on examinera dans les vidéos

327
00:20:02,810 --> 00:20:07,170
suivantes, la question de la
responsabilité contractuelle.