1
00:00:05,710 --> 00:00:08,560
Voici ce qu'il en est pour le préteur
et le procès romain.

2
00:00:08,760 --> 00:00:10,960
Encore une fois, il ne s'agit pas
de retenir tous ces détails,

3
00:00:11,160 --> 00:00:12,260
mais simplement les grandes lignes.

4
00:00:12,700 --> 00:00:17,380
L'existence de ce document contenant
de nombreuses actions et sanctionnant

5
00:00:17,650 --> 00:00:21,100
des opérations qui étaient ou bien
prévues par le droit avant

6
00:00:21,300 --> 00:00:24,400
l'intervention des préteurs,
ou bien des actions couvertes par

7
00:00:24,600 --> 00:00:28,540
des sanctions inventées,
inférées par l'activité des préteurs.

8
00:00:29,080 --> 00:00:32,440
Passons maintenant au deuxième
point dans cette section.

9
00:00:33,010 --> 00:00:36,580
Passons au cas des Prudents et
de la jurisprudence.

10
00:00:36,780 --> 00:00:38,200
Les Prudents et la jurisprudence.

11
00:00:38,400 --> 00:00:39,250
Deux choses à voir ici.

12
00:00:39,640 --> 00:00:43,270
Les Prudents, qui étaient ces Prudents
ou juristes romains.

13
00:00:43,630 --> 00:00:47,770
Et deuxièmement, la production
littéraire de ces juristes romains,

14
00:00:48,130 --> 00:00:52,330
production que les Romains appelaient
jurisprudence.

15
00:00:52,530 --> 00:00:53,680
Prenons les Prudents.

16
00:00:54,040 --> 00:00:58,360
C'est un terme consacré depuis
l'Antiquité, c'est un mot de l'époque.

17
00:00:58,560 --> 00:01:01,590
Ce n'est pas une étiquette moderne
collée sur une réalité antique,

18
00:01:01,790 --> 00:01:03,400
c'est un terme de l'Antiquité.

19
00:01:03,850 --> 00:01:07,600
Et il est de convention en français,
quand on parle des Prudents au

20
00:01:07,800 --> 00:01:10,780
sens de juristes romains,
de mettre un P majuscule.

21
00:01:10,990 --> 00:01:15,940
Les Prudents avec un P majuscule,
ça signifie les juristes romains

22
00:01:16,390 --> 00:01:21,070
dont les œuvres contenaient des
opinions, des doctrines qui sont

23
00:01:21,270 --> 00:01:23,020
devenues autant de règles de droit.

24
00:01:23,230 --> 00:01:23,990
Les Prudents.

25
00:01:24,190 --> 00:01:28,870
Il existe sous la République romaine
et jusqu'à l'Antiquité tardive.

26
00:01:30,190 --> 00:01:33,990
Par exemple, à partir du 4e siècle,
3e siècle avant notre ère,

27
00:01:34,190 --> 00:01:39,700
quand les préteurs ont été institués,
et jusqu'au 5e siècle après

28
00:01:39,900 --> 00:01:43,510
Jésus-Christ, les années 400 après
Jésus-Christ, il n'existait pas

29
00:01:43,710 --> 00:01:46,480
dans la République romaine,
dans la cité romaine,

30
00:01:46,840 --> 00:01:50,500
il n'existait pas d'enseignement
officiel du droit, d'école officielle

31
00:01:50,700 --> 00:01:51,460
du droit.

32
00:01:51,660 --> 00:01:54,130
Les premières écoles officielles
du droit avec des professeurs payés

33
00:01:54,460 --> 00:02:00,310
par l'autorité impériale seront
créées au début des années 400,

34
00:02:00,510 --> 00:02:04,540
donc déjà à la fin de l'Antiquité,
400 après Jésus-Christ.

35
00:02:04,990 --> 00:02:08,050
Comment s'opérait la transmission
des connaissances juridiques ?

36
00:02:13,510 --> 00:02:17,860
Elle se faisait chez les praticiens
eux-mêmes, chez les juristes romains

37
00:02:18,060 --> 00:02:20,740
eux-mêmes, un peu comme dans le
système de common law,

38
00:02:21,250 --> 00:02:22,990
même si c'est beaucoup moins vrai
aujourd'hui.

39
00:02:24,310 --> 00:02:26,950
Les avocats, longtemps,
dans le barreau de Londres,

40
00:02:27,220 --> 00:02:30,780
étaient formés au sein de ces
corporations d'avocats,

41
00:02:30,980 --> 00:02:36,190
les "Inns of Court ",
qui existent autour des juridictions

42
00:02:36,490 --> 00:02:38,170
principales de Westminster.

43
00:02:39,430 --> 00:02:45,700
C'était les praticiens qui formaient
les jeunes juristes à leur métier.

44
00:02:46,330 --> 00:02:47,500
Mutatis mutandis.

45
00:02:48,670 --> 00:02:50,150
C'est à peu près la même chose à Rome.

46
00:02:50,440 --> 00:02:57,670
Les juristes se dévouaient à consacrer
leur activité à la réflexion sur

47
00:02:57,870 --> 00:02:58,630
le droit.

48
00:02:58,830 --> 00:03:02,740
Et ces juristes ouvraient un auditoire,
comme on disait quelquefois,

49
00:03:03,040 --> 00:03:07,690
une sorte de cabinet juridique,
où ils formaient aussi des Romains

50
00:03:07,890 --> 00:03:10,480
plus jeunes qui aspiraient,
à leur tour, plus tard,

51
00:03:10,750 --> 00:03:12,880
à devenir des juristes romains.

52
00:03:13,080 --> 00:03:16,570
Ces juristes romains,
que ce soit sous la République

53
00:03:16,770 --> 00:03:20,400
ou sous l'Empire, appartenaient
généralement à l'élite sociale.

54
00:03:20,600 --> 00:03:21,850
C'est très net sous la République.

55
00:03:22,480 --> 00:03:25,690
Parmi les juristes romains,
les noms des juristes romains qui

56
00:03:25,890 --> 00:03:30,790
ont surnagé jusqu'à nos jours,
on a des personnes qui appartiennent

57
00:03:30,990 --> 00:03:35,140
aux premières familles aristocratiques
de la République romaine.

58
00:03:35,340 --> 00:03:37,870
Donc un recrutement social très élevé.

59
00:03:38,070 --> 00:03:40,000
C'était vrai sous la République,
c'était évident.

60
00:03:40,200 --> 00:03:43,300
Ils appartenaient à l'aristocratie
dirigeante de la République,

61
00:03:44,020 --> 00:03:45,010
pour la plupart d'entre eux.

62
00:03:45,280 --> 00:03:49,630
Mais ça reste vrai sous l'Empire,
même si l'empire est une monarchie,

63
00:03:49,940 --> 00:03:53,800
est un régime politique où l'empereur
décide de tout.

64
00:03:54,000 --> 00:03:57,130
C'est lui qui est l'arbitre de
la République, c'est lui qui fixe

65
00:03:57,330 --> 00:04:00,790
les grands objectifs,
fait les grands choix politiques

66
00:04:00,990 --> 00:04:01,930
de la cité des Romains.

67
00:04:02,230 --> 00:04:05,350
Donc il n'y a plus d'aristocratie,
ce n'est plus un régime aristocratique,

68
00:04:05,550 --> 00:04:07,870
mais il y a des classes sociales
très différenciées.

69
00:04:08,140 --> 00:04:10,870
Et les juristes romains,
même à l'époque impériale,

70
00:04:11,200 --> 00:04:15,190
appartiennent aux classes les plus
élevées de la société romaine,

71
00:04:15,430 --> 00:04:19,030
même si on ne peut plus la qualifier
d'aristocratie, puisque ces classes

72
00:04:19,230 --> 00:04:23,680
élevées le gouvernent plus l'empire,
mais elles restent sociologiquement

73
00:04:24,070 --> 00:04:26,530
très importantes dans la société
romaine.

74
00:04:27,130 --> 00:04:32,980
Ces juristes romains ont toujours
appartenu aux cercles élevés de

75
00:04:33,180 --> 00:04:33,940
la population.

76
00:04:34,210 --> 00:04:39,910
Et leur participation au droit,
leur réflexion sur le droit est

77
00:04:40,110 --> 00:04:40,900
volontaire.

78
00:04:41,250 --> 00:04:43,620
C'est eux qui décident,
à un moment de leur vie,

79
00:04:43,820 --> 00:04:46,570
à un moment de leur carrière,
d'ouvrir un auditoire de droit

80
00:04:46,770 --> 00:04:51,940
et de recevoir des justiciables,
de recevoir des personnes qui ont

81
00:04:52,140 --> 00:04:55,300
un litige ou qui s'apprêtent à
avoir un litige, pour fournir un

82
00:04:55,500 --> 00:04:57,430
certain nombre de conseils.

83
00:04:58,870 --> 00:05:04,500
Ce sont des personnes particulières,
ce sont des personnes privées qui

84
00:05:05,520 --> 00:05:07,530
se proclament elles-mêmes juristes.

85
00:05:08,580 --> 00:05:11,580
Et selon leurs talents,
selon leurs facultés,

86
00:05:11,820 --> 00:05:14,550
selon leurs capacités,
elles ont plus ou moins de prestige

87
00:05:14,750 --> 00:05:16,840
et attirent plus ou moins de clients.

88
00:05:17,040 --> 00:05:22,950
Parce que vous allez voir un peu
l'apport de ces juristes à leurs

89
00:05:23,150 --> 00:05:24,360
clients qui sont des justiciables.

90
00:05:24,870 --> 00:05:31,670
Les Romains avaient quatre mots
pour exprimer l'activité,

91
00:05:31,870 --> 00:05:33,150
le rôle de ces juristes.

92
00:05:33,840 --> 00:05:37,780
Les deux premiers sont employés
de façon quasi synonymes.

93
00:05:37,980 --> 00:05:39,540
Pas tout à fait, mais presque
synonymes.

94
00:05:41,340 --> 00:05:45,180
Ce sont les verbes consulter et
répondre.

95
00:05:46,710 --> 00:05:49,410
En latin, encore une fois,
sans aucune obligation de retenir

96
00:05:49,610 --> 00:05:51,600
le terme latin, c'est seulement
pour l'expliquer : consulere,

97
00:05:53,580 --> 00:05:54,630
donner des conseils,
consulere.

98
00:06:00,120 --> 00:06:02,880
Et l'autre mot, qui est souvent
employé comme un synonyme,

99
00:06:03,180 --> 00:06:10,740
respondere, qui a donné répondre

100
00:06:10,940 --> 00:06:11,700
en français.

101
00:06:11,900 --> 00:06:16,320
Le verbe consulere, donner des
conseils après une consultation,

102
00:06:16,740 --> 00:06:22,020
donner une réponse quand on a été
consulté, l'étymologie est un peu

103
00:06:22,680 --> 00:06:24,570
controversée, est un peu discutée.

104
00:06:24,960 --> 00:06:27,090
On a, dans le mot cum,
qui veut dire avec/ensemble,

105
00:06:27,600 --> 00:06:32,370
qui implique un rapport entre le
juriste et le justiciable qui vient

106
00:06:32,570 --> 00:06:33,330
le consulter.

107
00:06:33,570 --> 00:06:40,920
Et ensuite, sulere, on ne sait

108
00:06:41,120 --> 00:06:44,220
pas s'il faut le mettre en rapport
avec l'idée de séance,

109
00:06:44,420 --> 00:06:49,280
sedere, être assis, séance en commun,
travail en commun, délibération

110
00:06:49,480 --> 00:06:55,410
en commun, ou bien s'il faut mettre
sulere, ce mot qui apparaît sous

111
00:06:55,610 --> 00:07:01,110
cette forme dans infinitif consulere,
s'il faut le mettre en rapport

112
00:07:01,310 --> 00:07:04,360
avec le verbe latin qui veut dire
persuader.

113
00:07:04,560 --> 00:07:09,660
L'idée d'argumenter,
donner des arguments pour emporter

114
00:07:09,860 --> 00:07:11,940
la conviction.

115
00:07:12,140 --> 00:07:17,220
suescere en latin, qu'on voit dans
persuasion, en français.

116
00:07:17,420 --> 00:07:20,510
suasion, c'est la même racine que
suescere.

117
00:07:20,710 --> 00:07:26,430
Cum, on sait très bien ce que ça
veut dire, c'est l'idée de plusieurs

118
00:07:26,630 --> 00:07:27,900
personnes, pluralité de personnes.

119
00:07:28,200 --> 00:07:31,170
Mais la deuxième partie du verbe,
ça reste un peu mystérieux.

120
00:07:31,370 --> 00:07:33,690
Est-ce que c'est simplement
topographique, le fait d'une

121
00:07:33,890 --> 00:07:34,650
délibération en commun ?

122
00:07:34,860 --> 00:07:39,720
Ou est-ce que ça implique un travail
de réflexion, un travail

123
00:07:39,920 --> 00:07:45,030
d'argumentation qui aboutit à un
résultat abouti, à une opinion,

124
00:07:45,230 --> 00:07:46,590
à changer une opinion ?

125
00:07:46,920 --> 00:07:50,190
Encore une fois, peu importe cela,
c'est juste pour expliquer les mots.

126
00:07:50,390 --> 00:07:56,280
Consulere, c'est un mot très important
et employé typiquement dans l'ambiance,

127
00:07:56,480 --> 00:07:59,880
dans le contexte de l'activité
des Prudents romains.

128
00:08:00,330 --> 00:08:02,970
Et ensuite, on a le verbe respondere.

129
00:08:03,170 --> 00:08:05,040
Il y a re qui veut dire "de nouveau".

130
00:08:05,250 --> 00:08:07,920
Et spondere, qui est un mot qui
a beaucoup de sens.

131
00:08:09,360 --> 00:08:10,350
C'est un mot ancien,
spondere.

132
00:08:14,070 --> 00:08:17,370
Un des sens anciens que ce mot a :
s'engager.

133
00:08:17,570 --> 00:08:21,180
Respondere, c'est s'engager en retour.

134
00:08:21,900 --> 00:08:24,990
C'est un verbe qui implique peut-être,
mais tout ça reste assez mystérieux,

135
00:08:25,190 --> 00:08:27,990
on arrive à expliquer l'origine
des mots, mais on ne comprend pas

136
00:08:28,190 --> 00:08:32,820
toujours le sens profond des mots
que l'on trouve dans les termes

137
00:08:33,020 --> 00:08:35,370
qu'on explique, dont on explique
l'origine.

138
00:08:36,270 --> 00:08:41,160
En tous les cas, on pourrait avoir
l'impression que ce verbe implique

139
00:08:41,360 --> 00:08:46,440
un engagement quand même très important
de celui qui donne la réponse,

140
00:08:46,640 --> 00:08:49,470
de celui qui répond à une demande
de consultation.

141
00:08:49,670 --> 00:08:55,320
Consulere et respondere sont deux
mots qui expriment la même fonction

142
00:08:55,770 --> 00:08:57,200
de ces juristes.

143
00:08:57,510 --> 00:08:58,370
En quoi consistait-elle ?

144
00:08:58,570 --> 00:09:01,290
C'est une fonction qu'on appellerait
aujourd'hui de consultation.

145
00:09:01,680 --> 00:09:05,790
Ces juristes qui ouvraient un auditoire
de droit, qui ouvraient un cabinet

146
00:09:05,990 --> 00:09:10,170
juridique à Rome, recevaient des
justiciables qui se demandaient,

147
00:09:10,470 --> 00:09:16,500
face à un litige, quel type de
réaction avoir, quel type de voie

148
00:09:16,700 --> 00:09:19,710
de droit, quel type de remède
juridictionnel utiliser ?

149
00:09:20,400 --> 00:09:21,310
Prenons un exemple.

150
00:09:21,510 --> 00:09:22,270
On en parlait tout à l'heure.

151
00:09:22,470 --> 00:09:25,890
Dans la loi des Douze tables,
vous vous rappelez, c'est le document

152
00:09:26,090 --> 00:09:29,850
numéro 5 dans les documents accessoires
de votre recueil, la table 8,

153
00:09:30,050 --> 00:09:36,840
le verset 4, très bref,
très peu explicite, dit que si

154
00:09:37,040 --> 00:09:40,680
quelqu'un fait une injure,
il y aura une sanction en argent

155
00:09:40,880 --> 00:09:41,640
de temps.

156
00:09:41,840 --> 00:09:43,600
Qu'est-ce que c'est que le mot injure ?

157
00:09:43,800 --> 00:09:45,560
Que signifie le mot iniuria ?

158
00:09:45,980 --> 00:09:48,660
Injure, qui est un mot qu'on
retrouvera, c'est un mot qu'il

159
00:09:48,860 --> 00:09:51,960
faut retenir, la notion d'injure
est très large, très compliquée

160
00:09:52,320 --> 00:09:53,080
à comprendre.

161
00:09:54,390 --> 00:09:58,380
Dans le contexte de ce verset de
la loi des Douzes tables,

162
00:09:58,740 --> 00:10:02,090
les Prudents ont interprété la
loi des Douzes tables,

163
00:10:02,290 --> 00:10:05,480
le mot iniuria dans la loi des
Douzes tables, comme étant une

164
00:10:05,680 --> 00:10:08,150
atteinte à la personne ou à la
personnalité.

165
00:10:08,690 --> 00:10:10,760
Atteinte à la personne,
elle peut être physique,

166
00:10:10,960 --> 00:10:12,650
par exemple des coups,
un soufflet.

167
00:10:13,190 --> 00:10:17,090
Ou alors, elle peut être morale :
quand vous répandez des calomnies

168
00:10:17,290 --> 00:10:25,400
sur quelqu'un, quand vous diffamez
quelqu'un, vous pouviez être traîné

169
00:10:25,600 --> 00:10:31,760
en justice, attaqué par l'action
de l'injure qui reposait sur ce

170
00:10:31,960 --> 00:10:33,140
verset de la loi des Douzes tables.

171
00:10:33,340 --> 00:10:37,100
Les Prudents, aux époques très
anciennes, on n'arrive pas à

172
00:10:37,460 --> 00:10:39,820
reconstituer exactement la chronologie
de la chose, mais les Prudents

173
00:10:40,550 --> 00:10:44,130
à une époque très reculée ont
interprété injure dans la loi des

174
00:10:44,330 --> 00:10:48,860
Douzes tables comme toute atteinte
physique ou morale, ou immatérielles,

175
00:10:49,060 --> 00:10:52,310
concrètes ou immatérielles,
à une personne ou la réputation

176
00:10:52,510 --> 00:10:55,430
d'une personne, également à celle
de sa femme, de ses enfants,

177
00:10:55,630 --> 00:10:57,260
de ses esclaves, et ainsi de suite.

178
00:10:57,460 --> 00:11:03,110
Le fait de rosser, de gifler,
de frapper l'esclave d'autrui exposait

179
00:11:03,310 --> 00:11:07,250
celui qui avait commis cette voie
de fait a une action en justice,

180
00:11:07,730 --> 00:11:11,990
intentée par le maître de l'esclave
en question, contre celui qui avait

181
00:11:13,100 --> 00:11:16,610
pratiqué cette violence contre
l'esclave d'autrui, parce que c'était

182
00:11:16,810 --> 00:11:19,640
considéré comme une atteinte à
la personnalité du maître,

183
00:11:19,840 --> 00:11:23,810
au standing social du maître,
que de porter atteinte à ses esclaves,

184
00:11:24,010 --> 00:11:25,430
que de frapper ses esclaves.

185
00:11:25,630 --> 00:11:30,650
Les Prudents avaient défini iniuria ,
dans ce contexte-là,

186
00:11:31,100 --> 00:11:32,630
comme une atteinte à la personne.

187
00:11:32,930 --> 00:11:36,950
Et ce n'est pas évident parce que
si on regarde le sens de "injuria" :

188
00:11:38,280 --> 00:11:43,010
in veut dire vers, mais cela signifie
aussi contre.

189
00:11:43,340 --> 00:11:47,650
Iniuria , c'est contre le droit,
une atteinte aux droits.

190
00:11:47,850 --> 00:11:50,570
Le sens premier de iniuria ,
c'est une atteinte aux droits.

191
00:11:51,320 --> 00:11:56,870
Passer de atteinte aux droits,
iniuria au sens étymologique du mot,

192
00:11:57,070 --> 00:12:01,970
atteinte délibérée à une personne
ou à sa réputation, c'est un travail

193
00:12:02,210 --> 00:12:03,440
d'interprétation.

194
00:12:03,680 --> 00:12:07,670
Et ce travail d'interprétation,
ce sont les Prudents de l'époque

195
00:12:07,870 --> 00:12:11,120
très ancienne, les Prudents à l'époque
de la République, qui l'avaient

196
00:12:11,420 --> 00:12:12,180
déjà fait.

197
00:12:12,470 --> 00:12:19,070
Autre exemple dont la loi Aquilia,
document numéro 6, dont on reparlera

198
00:12:19,270 --> 00:12:21,740
parce que c'est un des textes
fondamentaux, c'est une des sources

199
00:12:21,940 --> 00:12:25,880
historiques de la responsabilité
extracontractuelle, la responsabilité

200
00:12:26,080 --> 00:12:26,840
civile.

201
00:12:27,080 --> 00:12:31,850
La loi Aquilia parle de tuer un
esclave, tuer l'esclave d'autrui

202
00:12:32,090 --> 00:12:37,760
par injure, ou d'infliger un dommage
aux autres biens d'autrui par injure.

203
00:12:37,960 --> 00:12:41,330
Le mot iniuria se trouve dans les
deux chapitres, qui sont copiés

204
00:12:41,530 --> 00:12:44,510
au document 6, les deux chapitres
de la loi Aquilia.

205
00:12:45,560 --> 00:12:46,850
C'est un contexte différent.

206
00:12:47,090 --> 00:12:50,780
Dans la loi des Douze tables,
les Prudents avaient défini que

207
00:12:50,980 --> 00:12:54,410
le mot iniuria signifiait une atteinte
à une personne.

208
00:12:54,830 --> 00:12:59,060
Tandis que là, on est dans le domaine
de l'atteinte aux biens,

209
00:12:59,450 --> 00:13:02,520
mais le mot iniuria figure quand même.

210
00:13:02,720 --> 00:13:03,920
Est-ce que c'est le même mot ?

211
00:13:04,340 --> 00:13:06,740
Ou est-ce que ce mot,
qui est employé dans deux lois

212
00:13:06,940 --> 00:13:10,850
différentes, a exactement le même
sens ?

213
00:13:12,230 --> 00:13:13,280
On va revenir là-dessus.

214
00:13:14,000 --> 00:13:16,370
Vous allez voir que là,
on arrive à dater l'époque.

215
00:13:16,640 --> 00:13:20,960
Au début du premier siècle avant
notre ère, dans les années 90-80

216
00:13:21,160 --> 00:13:28,340
avant Jésus-Christ, un très grand
juriste romain va interpréter le

217
00:13:28,540 --> 00:13:36,440
mot iniuria tel qu'il figure dans
la loi Aquilia, dans la loi qui

218
00:13:36,640 --> 00:13:39,500
sanctionne les atteintes aux biens,
les dommages aux biens,

219
00:13:39,770 --> 00:13:43,760
on va interpréter ce mot iniuria
comme une faute.

220
00:13:43,960 --> 00:13:50,060
Il va utiliser la notion de faute
pour expliquer le mot "injuria"

221
00:13:50,360 --> 00:13:51,780
dans le cas de cette loi.

222
00:13:51,980 --> 00:13:54,110
Il ne s'agit pas du mot "injuria"
dans la loi des Douzes tables.

223
00:13:55,490 --> 00:13:56,870
On jongle avec les mots.

224
00:13:57,350 --> 00:14:00,890
Et on passe d'une interprétation
à l'autre.

225
00:14:01,190 --> 00:14:05,330
Le mot iniuria n'a pas toujours
le même sens, il est extrêmement

226
00:14:05,530 --> 00:14:06,290
ambigu.

227
00:14:06,490 --> 00:14:09,770
Il a un sens dans le domaine de
l'atteinte aux personnes et il

228
00:14:09,970 --> 00:14:13,040
a un sens dans le domaine de l'atteinte
aux biens.

229
00:14:13,240 --> 00:14:16,220
Ça, c'est du travail de juriste
de tout temps, éternel,

230
00:14:16,420 --> 00:14:20,900
mais les Romains sont les premiers
à nous donner l'exemple,

231
00:14:21,100 --> 00:14:25,700
justement, de ce travail
d'interprétation très précis des

232
00:14:25,900 --> 00:14:30,770
mêmes termes, qui peuvent se trouver
dans deux lois différentes.

233
00:14:30,970 --> 00:14:32,090
Mais on aura l'occasion d'y revenir.

234
00:14:32,450 --> 00:14:35,300
C'est pour ça qu'il faut bien regarder
le texte de la loi Aquilia,

235
00:14:36,020 --> 00:14:37,460
au document numéro 6.

236
00:14:37,660 --> 00:14:40,250
On aura l'occasion de revenir
là-dessus, on tirera ça au clair

237
00:14:40,550 --> 00:14:46,340
lorsqu'on abordera la responsabilité
civile, lorsqu'on verra les antécédents

238
00:14:46,540 --> 00:14:49,580
juridiques du projet du 17 mars 2017.

239
00:14:49,780 --> 00:14:51,020
C’est encore qu’un simple projet.

240
00:14:51,290 --> 00:14:58,430
Le projet du 17 mars 2017 portant
réforme de la responsabilité civile.

241
00:14:58,850 --> 00:15:02,310
Voilà un exemple de consultation
et de réponses.

242
00:15:02,670 --> 00:15:06,420
Les justiciables interrogent un
juriste.

243
00:15:06,750 --> 00:15:10,960
Le juriste réfléchit,
et ensuite donne une réponse,

244
00:15:11,160 --> 00:15:17,940
un responsum comme disaient les
Romains, responsa au pluriel,

245
00:15:18,140 --> 00:15:20,250
-sa à la fin au lieu de -sum.

246
00:15:20,700 --> 00:15:24,160
Et ils écrivaient, c'était une
réponse écrite.

247
00:15:24,360 --> 00:15:25,230
C'est du droit écrit.

248
00:15:25,430 --> 00:15:28,260
Il ne faut jamais dire que c'est
du droit coutumier, comme on le

249
00:15:28,460 --> 00:15:29,430
voit quelquefois, pas du tout.

250
00:15:29,790 --> 00:15:34,440
C'est au fond l'acte rédigé par
un juriste, qui met toute son autorité

251
00:15:34,740 --> 00:15:36,990
et tout son prestige dans la balance.

252
00:15:37,590 --> 00:15:40,960
Il donne le résultat de son
interprétation et il dit :

253
00:15:41,160 --> 00:15:46,320
"Le mot iniuria signifie ceci dans
ce contexte, le mot iniuria signifie

254
00:15:46,560 --> 00:15:51,360
autre chose dans un autre contexte."
C'est une activité de réponse ou

255
00:15:51,560 --> 00:15:52,650
de consultation.

256
00:15:55,590 --> 00:15:59,400
Plus les juristes sont prestigieux,
plus leurs écrits ont du poids.

257
00:15:59,670 --> 00:16:04,140
Ces écrits des juristes sont conservés,
sont copiés, sont publiés,

258
00:16:04,340 --> 00:16:05,700
circulent dans le public.

259
00:16:06,000 --> 00:16:10,530
Et une fois qu'un grand juriste
a donné son opinion sur un point

260
00:16:10,730 --> 00:16:14,550
de droit, des justiciables pour
des affaires similaires,

261
00:16:14,750 --> 00:16:17,940
pas pour l'affaire qui a donné
lieu au responsum, qui a donné

262
00:16:18,140 --> 00:16:20,970
lieu à la consultation, mais pour
d'autres affaires similaires,

263
00:16:21,240 --> 00:16:23,620
pourra aussi être invoqué en justice.

264
00:16:23,880 --> 00:16:30,510
Les opinions rédigées formellement
par les juristes, qui contiennent

265
00:16:30,710 --> 00:16:34,740
simplement des indications sur
la voie à suivre, sur le remède

266
00:16:34,940 --> 00:16:38,850
juridictionnel à demander aux préteurs,
ont un très grand poids,

267
00:16:39,150 --> 00:16:41,440
une très grande importance dans
la vie judiciaire des Romains.

268
00:16:41,640 --> 00:16:45,750
Et il n'y a pas d'équivalent à
cela aujourd'hui.

269
00:16:45,950 --> 00:16:50,610
Ça, c'est pour consulere,
respondere, l'activité de consultation

270
00:16:50,810 --> 00:16:52,620
qui donne lieu à des documents écrits.

271
00:16:53,040 --> 00:16:58,740
Deuxième terme que les Romains
employaient pour exprimer un autre

272
00:16:58,940 --> 00:17:03,000
facette de l'activité des Prudents
ou des juristes, c'était le verbe

273
00:17:03,390 --> 00:17:10,410
cavere, qui a la même racine que

274
00:17:10,610 --> 00:17:12,330
cautio, caution, précaution.

275
00:17:12,530 --> 00:17:19,030
Qu'est-ce que c'est que cavere ?

276
00:17:19,670 --> 00:17:24,690
C'est ce qu'on pourrait appeler
aujourd'hui de la rédaction d'actes.

277
00:17:24,890 --> 00:17:30,720
Cavere, c'est prendre de la précaution,
être consulté par un justiciable

278
00:17:30,960 --> 00:17:36,870
pour savoir comment rédiger par
exemple un document pour faire preuve :

279
00:17:37,170 --> 00:17:43,530
comment rédiger un contrat de vente,
comment rédiger ou comment pratiquer

280
00:17:43,830 --> 00:17:47,160
une mutation de propriété,
et ainsi de suite.

281
00:17:48,090 --> 00:17:50,610
Comme aujourd'hui, on s'adresse
à des notaires ou à des avocats,

282
00:17:51,210 --> 00:17:55,770
on s'adressait aux juristes pour
dresser des actes qui ne risquaient

283
00:17:55,970 --> 00:18:03,450
pas d'être attaqués en justice,
qui étaient à l'abri de récriminations

284
00:18:03,660 --> 00:18:05,280
juridiques par la suite.

285
00:18:05,480 --> 00:18:07,530
C'est la rédaction d'actes,
composer des documents,

286
00:18:07,730 --> 00:18:11,430
dresser des documents importants
pour la vie des affaires,

287
00:18:11,630 --> 00:18:12,810
mais aussi pour la vie familiale.

288
00:18:13,010 --> 00:18:16,740
Notamment, le Romain typiquement
rédigeait son testament,

289
00:18:17,310 --> 00:18:22,170
le riche propriétaire romain rédigeait
son testament en consultant un

290
00:18:22,370 --> 00:18:26,060
juriste ou après avoir consulté
un juriste, pour savoir comment

291
00:18:26,790 --> 00:18:28,680
énoncer les clauses dans son testament.

292
00:18:28,920 --> 00:18:31,830
C'est un acte parmi beaucoup d'autres.

293
00:18:32,270 --> 00:18:38,190
Le troisième verbe que les Romains
utilisaient pour exprimer l'activité

294
00:18:38,390 --> 00:18:46,230
des juristes, c'était agere,
qui a donné actio, l'action en justice.

295
00:18:46,560 --> 00:18:48,810
C'est l'accompagnement dans le procès.

296
00:18:49,160 --> 00:18:53,280
Aider les justiciables à bien choisir
l'action en justice,

297
00:18:53,490 --> 00:18:57,990
qu'ils vont demander au préteur
de leur décerner, de leur permettre

298
00:18:58,260 --> 00:19:01,740
de mettre en œuvre pour faire
sanctionner le procès.

299
00:19:02,280 --> 00:19:08,900
Si vous regardez l'édit du préteur,
le document 7 accessoire dans votre

300
00:19:09,100 --> 00:19:12,660
recueil, vous verrez qu'il y a
300 actions en justice,

301
00:19:12,860 --> 00:19:15,600
à peu près 300 actions,
interdits, etc., 300 remèdes

302
00:19:15,800 --> 00:19:16,560
juridictionnels.

303
00:19:17,070 --> 00:19:20,370
Quand vous avez un procès,
vous pouvez quelquefois hésiter

304
00:19:20,570 --> 00:19:22,560
sur la voie à suivre,
la marche à suivre.

305
00:19:23,280 --> 00:19:24,480
Comme ça peut être le cas aujourd'hui.

306
00:19:24,680 --> 00:19:27,870
Mais aujourd'hui, c'est moins dangereux
parce que les tribunaux peuvent

307
00:19:28,070 --> 00:19:30,540
requalifier votre demande en justice.

308
00:19:30,740 --> 00:19:33,570
Si vous vous trompez en quelque sorte,
ou si vous faites un mauvais choix,

309
00:19:33,870 --> 00:19:37,620
le tribunal n'est pas prisonnier
du choix que vous avez fait.

310
00:19:37,820 --> 00:19:40,950
Le tribunal pourra se substituer,
en quelque sorte, aux justiciables

311
00:19:41,150 --> 00:19:43,470
et requalifier la demande en justice.

312
00:19:43,770 --> 00:19:45,060
Alors qu'à Rome, ce n'était pas le cas.

313
00:19:45,360 --> 00:19:49,710
Une fois qu'on avait choisi une
action en justice, le procès portait

314
00:19:49,910 --> 00:19:52,470
seulement sur l'action en justice
qui avait été choisie.

315
00:19:52,860 --> 00:19:57,630
Et si elle avait été mal choisie,
le justiciable, le demandeur risquait

316
00:19:57,830 --> 00:19:58,590
de perdre son procès.

317
00:19:58,790 --> 00:19:59,550
Prenons un exemple.

318
00:20:00,650 --> 00:20:02,240
Vous êtes propriétaire d'esclaves.

319
00:20:02,570 --> 00:20:05,450
Un esclave est malade,
par exemple, ou est blessé.

320
00:20:05,810 --> 00:20:11,060
Et vous chargez un chirurgien de
faire une opération chirurgicale

321
00:20:11,300 --> 00:20:12,350
sur votre esclave.

322
00:20:14,260 --> 00:20:17,180
Vous concluez un contrat avec le
chirurgien.

323
00:20:17,510 --> 00:20:21,770
Les Romains qualifiaient,
interprétaient ce rapport juridique

324
00:20:21,970 --> 00:20:25,550
entre le maître d'esclaves et le
chirurgien chargé de l'opération

325
00:20:25,750 --> 00:20:27,590
sur l'esclave, comme un contrat
de louage.

326
00:20:27,830 --> 00:20:29,840
C'est d'ailleurs toujours le cas
aujourd'hui.

327
00:20:30,290 --> 00:20:34,130
C'est un contrat qu'on analyserait
comme un contrat, comme dit le

328
00:20:34,330 --> 00:20:37,280
Code civil, un contrat de louage,
d'ouvrage et d'industrie.

329
00:20:38,360 --> 00:20:41,330
Le maître loue l'ouvrage et
l'industrie, l'industrie,

330
00:20:41,870 --> 00:20:46,850
le savoir-faire du chirurgien,
pour soigner l'esclave.

331
00:20:47,300 --> 00:20:48,060
Il y a un contrat.

332
00:20:48,260 --> 00:20:54,200
Il y a un rapport contractuel entre
le maître d'esclaves et le chirurgien.

333
00:20:55,490 --> 00:21:00,440
Imaginons que l'opération se passe
mal et que l'esclave meurt finalement

334
00:21:00,640 --> 00:21:04,730
pendant l'opération,
que le chirurgien est chargé de faire.

335
00:21:04,930 --> 00:21:08,660
Là, le maître de l'esclave qui
veut une indemnité, il peut hésiter

336
00:21:08,860 --> 00:21:11,180
entre deux voies de droit différentes.

337
00:21:11,510 --> 00:21:14,660
Il peut attaquer sur un fondement
contractuel.

338
00:21:14,990 --> 00:21:19,100
Il peut avoir l'action du louage
contre le chirurgien.

339
00:21:19,490 --> 00:21:24,290
Mais aussi, il peut attaquer au
délictuel, extracontractuel,

340
00:21:25,160 --> 00:21:27,110
en responsabilité civile,
comme on dit aujourd'hui.

341
00:21:27,350 --> 00:21:29,570
L'expression est anachronique pour
Rome, mais c'est comme ça qu'on

342
00:21:29,790 --> 00:21:30,620
l'appelle aujourd'hui.

343
00:21:30,950 --> 00:21:37,430
Il peut attaquer le chirurgien
sur le fondement du premier chapitre

344
00:21:37,630 --> 00:21:42,590
de la loi Aquilia, rappelez-vous,
qui sanctionne le fait de tuer

345
00:21:42,830 --> 00:21:43,850
l'esclave d'autrui.

346
00:21:44,180 --> 00:21:50,540
Il peut hésiter entre la voie
contractuelle et la voie délictuelle,

347
00:21:51,290 --> 00:21:53,960
ou extracontractuelle,
comme on dit maintenant.

348
00:21:54,350 --> 00:21:58,370
Et là aussi, c'est typiquement
l'activité du juriste.

349
00:21:58,640 --> 00:22:03,830
Il sera saisi et conseillera au
justiciable : "Vous avez plus intérêt

350
00:22:04,070 --> 00:22:08,180
à agir sur le fondement contractuel"
ou "Vous avez plus intérêt à agir

351
00:22:08,380 --> 00:22:11,330
sur le fondement délictuel".

352
00:22:14,780 --> 00:22:19,370
Pour certains dommages,
cette hésitation est assez importante,

353
00:22:19,570 --> 00:22:26,030
assez présente dans la vie judiciaire,
pour donner lieu à des articles.

354
00:22:26,330 --> 00:22:28,460
Regardez dans votre recueil de textes.

355
00:22:28,760 --> 00:22:32,690
Dans la partie sur la responsabilité
extracontractuelle, il y a toute

356
00:22:32,890 --> 00:22:35,840
la partie qui est écrite en italique
dans votre recueil de textes.

357
00:22:36,680 --> 00:22:41,840
Ce sont les articles qui viennent
du projet de réforme de la

358
00:22:42,560 --> 00:22:45,650
responsabilité civile du 13 mars 2017.

359
00:22:45,850 --> 00:22:48,410
Ce sont des articles,
je le répète encore une fois,

360
00:22:48,800 --> 00:22:51,830
qui ne sont pas encore passés en
force de loi.

361
00:22:52,030 --> 00:22:56,540
C'est un projet qui deviendra peut-être
un jour le droit positif.

362
00:22:56,740 --> 00:22:58,490
Mais pour l'instant,
personne ne sait exactement quand.

363
00:22:58,910 --> 00:23:01,670
Et regardez dans votre recueil
de textes, dans la partie écrite

364
00:23:01,870 --> 00:23:09,380
en italique, regardez l'article
1233 futur et l'article 1233-1 futur.

365
00:23:09,950 --> 00:23:13,610
J'appelle "article futur" les articles
contenus dans le projet de 2017

366
00:23:13,910 --> 00:23:16,820
parce qu'ils ne sont pas encore
des lois à part entière.

367
00:23:17,120 --> 00:23:23,690
Vous verrez que ce sont deux articles
– auront-ils du succès ou pas ?

368
00:23:23,890 --> 00:23:27,710
– qui s'efforcent de bien délimiter
le domaine en matière de dommages

369
00:23:27,910 --> 00:23:32,660
corporels, dommages très spécifiques,
qui s'efforcent de délimiter le

370
00:23:32,860 --> 00:23:37,770
domaine de l'action du fondement
contractuel, la réparation demandée

371
00:23:38,840 --> 00:23:43,550
sur un fondement du contrat,
ou la réparation formée sur le

372
00:23:43,750 --> 00:23:44,900
fondement du délit.

373
00:23:45,170 --> 00:23:48,440
C'est une problématique que les
Romains connaissaient très bien,

374
00:23:48,770 --> 00:23:51,230
mais qui existe encore aujourd'hui.