1
00:00:05,710 --> 00:00:09,610
Après la gestion d'affaire,
Gaïus continue l'énumération des

2
00:00:09,810 --> 00:00:14,890
exemples d'obligations qui naissent
en vertu d'un droit propre selon

3
00:00:15,090 --> 00:00:15,910
diverses figures de causes.

4
00:00:16,360 --> 00:00:20,500
L'exemple qui suit est un peu inattendu
ici, c'est un peu surprenant,

5
00:00:20,980 --> 00:00:23,640
c'est la situation de l'héritier.

6
00:00:23,840 --> 00:00:29,290
L'héritier, c'est la personne qui
est instituée, héritier par le

7
00:00:29,490 --> 00:00:30,250
testament.

8
00:00:30,450 --> 00:00:33,040
Et à Rome, le testament occupe
une place centrale dans la société

9
00:00:33,240 --> 00:00:34,000
romaine.

10
00:00:34,200 --> 00:00:35,830
Tous les pères de famille,
les chefs de famille qui se

11
00:00:36,030 --> 00:00:38,740
respectaient, une des premières
choses qu'ils faisaient lorsqu'ils

12
00:00:39,460 --> 00:00:43,300
arrivaient, lorsqu'ils devenaient
père de famille, c'était d'organiser

13
00:00:43,500 --> 00:00:47,020
leur succession par testament et
dans le testament, ils devaient

14
00:00:47,220 --> 00:00:49,480
instituer héritier une personne.

15
00:00:49,680 --> 00:00:54,370
Et cet héritier, après le décès,
était considéré comme continuant

16
00:00:54,610 --> 00:00:57,910
la personne du testateur,
il prenait la place du testateur.

17
00:00:58,360 --> 00:01:01,660
Et ce qui était typique dans un
testament romain, c'est qu'il y

18
00:01:01,860 --> 00:01:05,470
avait l'institution d'héritier
qui recevait en principe la plus

19
00:01:05,670 --> 00:01:09,640
grosse part de la succession,
de l'héritage en question mais

20
00:01:09,840 --> 00:01:13,420
l'héritier, typiquement,
était chargé de distribuer des

21
00:01:13,620 --> 00:01:17,110
libéralités particulières que les
Romains appelaient des legs.

22
00:01:17,310 --> 00:01:18,940
Le mot est resté en français.

23
00:01:19,140 --> 00:01:22,630
Voyez, il y a un héritier,
institué héritier, qui est le principal

24
00:01:22,830 --> 00:01:28,210
successeur du testateur mais ce
successeur est chargé par le testateur

25
00:01:28,480 --> 00:01:31,030
de distribuer un certain nombre de legs.

26
00:01:31,390 --> 00:01:37,810
Et le droit romain du testament
donnait au légataire désigné dans

27
00:01:38,010 --> 00:01:41,080
le testament, c'est-à-dire au
bénéficiaire d'un legs désigné

28
00:01:41,280 --> 00:01:45,580
dans le testament, le droit d'agir
en justice contre l'héritier pour

29
00:01:45,780 --> 00:01:49,390
contraindre l'héritier,
par un procès, à payer les legs

30
00:01:49,630 --> 00:01:53,920
que le testateur l'avait chargé
de distribuer.

31
00:01:54,120 --> 00:01:58,990
Voyez, on pouvait arriver à un
procès entre le bénéficiaire d'un

32
00:01:59,190 --> 00:02:04,270
legs et l'héritier qui tardait
trop à délivrer le legs.

33
00:02:04,480 --> 00:02:06,580
Mais sur quoi était basé ce procès ?

34
00:02:06,820 --> 00:02:12,010
Il n'y avait aucun rapport juridique
entre l'héritier et le légataire

35
00:02:12,210 --> 00:02:13,630
qui lui faisait un procès.

36
00:02:13,990 --> 00:02:17,230
On ne pouvait même pas dire que
c'était un délit, un mal faire.

37
00:02:17,500 --> 00:02:21,370
Donc vous voyez, ça entre dans
la troisième catégorie,

38
00:02:21,670 --> 00:02:24,250
les obligations qui naissent en
vertu d'un droit propre,

39
00:02:24,450 --> 00:02:27,610
c'est-à-dire il y avait cette action
du légataire contre l'héritier

40
00:02:28,180 --> 00:02:31,900
dans diverses figures de causes,
là, dans le cadre du testament.

41
00:02:32,100 --> 00:02:36,250
Donc autre situation peu claire
finalement, dont on ne peut dire

42
00:02:36,490 --> 00:02:40,420
ni qu'elle est contractuelle,
ni qu'elle est délictuelle,

43
00:02:41,230 --> 00:02:43,690
ou qu'elle résulte d'un acte illicite,
il n'y a rien d'illicite,

44
00:02:44,140 --> 00:02:47,080
il n'y a rien nécessairement d'illicite
dans le fait pour un héritier de

45
00:02:47,280 --> 00:02:49,810
tarder à délivrer un legs.

46
00:02:50,470 --> 00:02:56,620
Et puis après, Gaïus continue
l'énumération de ces situations

47
00:02:56,820 --> 00:02:59,740
qui peuvent donner lieu à un procès
alors qu'il n'y a ni contrat,

48
00:03:00,070 --> 00:03:05,170
ni délit, ni maleficium,
ni mal faire, c'est la responsabilité

49
00:03:05,370 --> 00:03:06,130
du juge.

50
00:03:06,330 --> 00:03:09,040
Il y avait à Rome tout un régime
juridique de la responsabilité

51
00:03:09,240 --> 00:03:14,920
du juge qui permettait à un justiciable
mécontent de l'inaction du juge,

52
00:03:15,120 --> 00:03:19,390
par exemple, ou de l'erreur du
juge qui avait abouti à la perte

53
00:03:19,590 --> 00:03:22,930
d'un procès., des choses de ce genre,
donc qui permettaient aux justiciables,

54
00:03:23,130 --> 00:03:26,170
à la partie en justice de poursuivre
en responsabilité, poursuivre en

55
00:03:26,370 --> 00:03:28,180
indemnités le juge en question.

56
00:03:28,380 --> 00:03:30,610
Mais là, vous voyez,
il est impossible de dire que c'est

57
00:03:30,810 --> 00:03:31,570
un contrat.

58
00:03:31,770 --> 00:03:35,980
Il n'y a pas de contrat entre le
juge et le justiciable et ce n'est

59
00:03:36,180 --> 00:03:37,900
pas toujours un mal faire.

60
00:03:38,100 --> 00:03:42,190
Ce n'est pas toujours un délit
qui explique que le juge s'est

61
00:03:42,390 --> 00:03:46,000
trompé ou a rendu une sentence
qu'il n'aurait pas dû rendre par

62
00:03:46,200 --> 00:03:46,960
exemple.

63
00:03:47,160 --> 00:03:49,660
Donc là aussi, encore une situation
floue qu'on ne peut ranger ni dans

64
00:03:49,860 --> 00:03:52,150
les contrats ni dans les délits.

65
00:03:52,350 --> 00:03:59,650
Ensuite, on passe à deux situations
qui n'existent plus dans les droits

66
00:03:59,850 --> 00:04:04,310
modernes, qui n'ont pas eu de postérité
dans les droits modernes d'aujourd'hui,

67
00:04:04,510 --> 00:04:08,630
en tous les cas, peut-être au Moyen
Âge et aux 16ᵉ et 17ᵉ siècles encore,

68
00:04:08,860 --> 00:04:11,650
il faudrait vérifier parce qu'il
ne faut jamais être sûrs de rien.

69
00:04:12,220 --> 00:04:16,780
Mais première situation,
là aussi, qu'on ne peut pas vraiment

70
00:04:17,170 --> 00:04:23,020
qualifier de délit ni de contrat,
c'est la situation de l'habitant

71
00:04:23,220 --> 00:04:26,110
d'une maison, l'habitant d'une maison,
notamment d'une maison à plusieurs

72
00:04:26,310 --> 00:04:30,100
étages comme il en existait à Rome,
et ces fameuses insulae romaines,

73
00:04:30,300 --> 00:04:32,470
c'est-à-dire des maisons d'habitation
avec un escalier central,

74
00:04:33,310 --> 00:04:36,940
et ces maisons pouvaient avoir
jusqu'à quatre étages dans l'Antiquité,

75
00:04:40,630 --> 00:04:45,370
tout habitant d'une maison de ce
genre était responsable du dommage

76
00:04:45,570 --> 00:04:51,430
commis par un objet qui avait été
jeté de la maison dans la rue,

77
00:04:51,630 --> 00:04:53,770
jeté ou versé de la maison dans la rue.

78
00:04:54,100 --> 00:04:57,310
Le cas typique, c'étaient les ordures
qu'on jette par la fenêtre plutôt

79
00:04:57,510 --> 00:05:00,500
que de les descendre dans un endroit
dédié, comme on dit aujourd'hui,

80
00:05:01,880 --> 00:05:06,920
à cet effet, destiné pour cela,
indiqué pour cela, ou alors des

81
00:05:07,120 --> 00:05:09,710
choses qui avaient été versées,
les eaux de ménage, les eaux usées,

82
00:05:09,910 --> 00:05:12,230
les eaux de vaisselle par exemple,
versées par la fenêtre,

83
00:05:12,430 --> 00:05:14,560
qui pouvaient évidemment causer
un dommage.

84
00:05:14,760 --> 00:05:19,610
Donc c'était une institution juridique
qui avait pour but de forcer les

85
00:05:19,810 --> 00:05:21,980
habitants de ces maisons à faire
très attention à ce qu'ils faisaient,

86
00:05:22,180 --> 00:05:24,980
parce que ça pouvait être très
dangereux, et de manière à les

87
00:05:25,180 --> 00:05:30,230
inciter à ne rien jeter par les
fenêtres, parce que cette action

88
00:05:30,500 --> 00:05:34,490
pouvait être intentée par la victime
du dommage, le passant qui avait

89
00:05:34,690 --> 00:05:38,540
reçu quelque chose sur la tête,
une ordure sur la tête et le passant

90
00:05:38,740 --> 00:05:42,560
pouvait attaquer n'importe qui
dans la maison, même ceux qui n'avaient

91
00:05:42,760 --> 00:05:46,040
pas commis la chose,
là, c'est illicite, on ne doit

92
00:05:46,240 --> 00:05:48,920
pas le faire, qui n'avaient pas
commis l'acte illicite,

93
00:05:49,950 --> 00:05:53,030
le jet ou le versement,
le jet d'objet ou le versement

94
00:05:53,230 --> 00:05:55,580
de liquide par la fenêtre  voyez,
c'est une institution étrange,

95
00:05:56,330 --> 00:05:58,100
qui ne doit rien à la loi.

96
00:05:58,430 --> 00:06:03,170
Ce sont les préteurs qui ont décidé
d'inscrire cette action dans l'édit

97
00:06:03,370 --> 00:06:07,430
du prêteur et on voit bien que
c'est dans une finalité de police,

98
00:06:07,630 --> 00:06:11,540
police administrative pour que
les passants puissent circuler

99
00:06:11,990 --> 00:06:15,380
en sécurité dans les rues de Rome
ou d'autres grandes villes où il

100
00:06:15,580 --> 00:06:17,510
y avait des maisons à plusieurs étages.

101
00:06:17,710 --> 00:06:23,090
Voyez, celui qui va être condamné,
l'habitant, même s'il est innocent,

102
00:06:23,290 --> 00:06:26,510
même s'il n'a rien fait,
il va se trouver condamné à payer

103
00:06:26,710 --> 00:06:30,770
une indemnité au passant pour quelque
chose qu'il n'a pas commis,

104
00:06:30,970 --> 00:06:34,250
finalement pour un délit,
un acte illicite qu'il n'a pas commis.

105
00:06:34,520 --> 00:06:37,850
Et vous voyez, Gaïus fait entrer
cette action qui existait dans

106
00:06:38,050 --> 00:06:41,380
l'édit du prêteur, dans cette troisième
catégorie un peu floue,

107
00:06:42,680 --> 00:06:48,880
c'est les actions, les obligations
qui naissent en vertu de quelques

108
00:06:49,080 --> 00:06:52,040
droits propres au sens institutionnel,
c'est-à-dire parce qu'il y a l'action

109
00:06:52,240 --> 00:06:54,470
en justice, dans divers cas de figures.

110
00:06:54,710 --> 00:06:59,480
Et enfin, dernier exemple donné
par Gaïus de ces obligations de

111
00:06:59,680 --> 00:07:02,410
la troisième catégorie,
cette catégorie résiduelle,

112
00:07:02,610 --> 00:07:07,370
cette catégorie un peu fourre-tout,
c'est la responsabilité des capitaines

113
00:07:07,570 --> 00:07:12,630
de navires, des exploitants d'un
relais de poste ou d'une auberge

114
00:07:12,830 --> 00:07:14,780
finalement, donc ça,
c'est pour le voyage,

115
00:07:14,980 --> 00:07:18,050
ça concerne le voyage,
ce sont des points de passage obligé

116
00:07:18,250 --> 00:07:21,580
pour les voyageurs qui se déplacent
d'un bout à l'autre de l'Empire romain,

117
00:07:21,780 --> 00:07:25,910
l'Empire romain est immense évidemment,
les déplacements maritimes sont

118
00:07:26,110 --> 00:07:27,650
extrêmement importants.

119
00:07:27,850 --> 00:07:31,940
Il y a un trafic maritime considérable
entre les ports de (l'univers)

120
00:07:32,140 --> 00:07:34,700
port de l'Empire romain et l'Empire
romain, c'est toute la Méditerranée,

121
00:07:34,900 --> 00:07:37,220
n'oubliez pas, mais il y a aussi,
comme vous le savez aussi,

122
00:07:37,490 --> 00:07:41,450
un réseau routier développé à Rome
et les voyages sont lents.

123
00:07:41,650 --> 00:07:43,370
Il faut faire étape,
on ne circule pas la nuit,

124
00:07:43,640 --> 00:07:47,760
il faut faire étape chaque soir,
donc de loin, il y a des relais,

125
00:07:47,960 --> 00:07:50,150
comme sous l'Ancien Régime,
avant le chemin de fer,

126
00:07:50,350 --> 00:07:53,660
des relais de poste tous les 15
ou 20 kilomètres finalement où

127
00:07:54,140 --> 00:07:58,850
les voyageurs sont obligés de
s'arrêter, de faire soigner leurs

128
00:07:59,050 --> 00:08:02,630
bêtes, d'entreposer leurs marchandises,
de dormir aussi, de manger,

129
00:08:02,830 --> 00:08:03,590
etc.

130
00:08:03,790 --> 00:08:07,520
Et les bateaux comme les relais
de poste ou les auberges,

131
00:08:07,720 --> 00:08:11,570
par exemple, sont exploités par
des particuliers, ce sont des

132
00:08:11,770 --> 00:08:15,860
particuliers qui, avec l'aval de
l'administration, sont chargés,

133
00:08:16,060 --> 00:08:20,600
ont la concession d'une exploitation
de ce genre donc qui vit du trafic

134
00:08:20,800 --> 00:08:21,560
des voyageurs.

135
00:08:21,800 --> 00:08:24,980
Et évidemment, c'est très tentant
pour les voleurs, etc.,

136
00:08:25,820 --> 00:08:30,080
que d'aller essayer de voler des
objets souvent précieux qui se

137
00:08:30,280 --> 00:08:33,740
trouvent dans les bateaux des gens
en déplacement et dans les auberges.

138
00:08:34,070 --> 00:08:40,370
Et pour forcer les exploitants,
ceux qui tirent un avantage économique

139
00:08:40,570 --> 00:08:43,850
de ces établissements,
de ces bateaux ou de ces

140
00:08:44,050 --> 00:08:48,230
établissements, pour les forcer
à la vigilance, les préteurs avaient

141
00:08:48,430 --> 00:08:54,020
inséré dans leur édit une action
qui permettait à la victime d'un

142
00:08:54,220 --> 00:08:59,870
vol commis dans un bateau ou dans
un relais de poste d'attaquer

143
00:09:00,070 --> 00:09:03,290
l'exploitant, donc le capitaine
du bateau ou le gérant,

144
00:09:03,490 --> 00:09:06,430
enfin l'exploitant d'un relais poste,
pour vol.

145
00:09:06,650 --> 00:09:12,920
Il pouvait  mettre en œuvre contre
l'action de vol, l'action du délit

146
00:09:13,120 --> 00:09:16,130
de vol, alors qu'il était évident
que ce n'était pas le capitaine

147
00:09:16,400 --> 00:09:20,330
ni l'exploitant qui avait volé
la chose qui avait disparu.

148
00:09:20,750 --> 00:09:23,930
Les voleurs pouvaient être,
ou bien d'autres voyageurs,

149
00:09:24,380 --> 00:09:26,330
souvent c'est discret évidemment,
et on ne le sait pas,

150
00:09:26,720 --> 00:09:30,320
d'autres voyageurs, ça pouvait
être les domestiques des autres

151
00:09:30,520 --> 00:09:33,860
voyageurs, les esclaves des autres
voyageurs, ça pouvait être aussi

152
00:09:34,130 --> 00:09:36,900
les domestiques ou les esclaves
de l'exploitant.

153
00:09:37,100 --> 00:09:38,030
Donc on ne sait pas.

154
00:09:38,230 --> 00:09:41,300
Mais l'essentiel, c'est une sorte
de responsabilité objective.

155
00:09:41,570 --> 00:09:45,320
On dit "vous êtes responsables
et vous serez poursuivis par l'action

156
00:09:45,520 --> 00:09:48,680
du vol si un vol est commis,
même si ce n'est pas par vous,

157
00:09:49,010 --> 00:09:51,380
à l'intérieur de votre établissement",
vous voyez, c'est une mesure

158
00:09:51,580 --> 00:09:52,610
extrêmement dissuasive.

159
00:09:52,910 --> 00:09:56,330
Et encore une fois, ça n'existe pas.,
ça n'a pas passé dans les droits

160
00:09:56,530 --> 00:09:59,900
modernes, ni en ce qui concerne
le jet ou le versement d'objet

161
00:10:00,100 --> 00:10:03,630
d'une maison dans la rue,
ni en ce qui concerne la responsabilité

162
00:10:03,830 --> 00:10:11,370
pour vol des capitaines de bateaux
ou des exploitants de relais de poste.

163
00:10:11,750 --> 00:10:17,160
Donc voilà les situations juridiques

164
00:10:18,570 --> 00:10:21,540
décrites à partir des actions en
justice auxquelles elles ont donné

165
00:10:21,740 --> 00:10:24,870
lieu mais qui étaient inscrites
dans l'édit du préteur,

166
00:10:25,140 --> 00:10:26,360
que Gaïus énumère.

167
00:10:26,560 --> 00:10:30,000
Donc pour récapituler,
il y a deux notions claires,

168
00:10:30,360 --> 00:10:35,160
les obligations qui naissent d'un
contrat, les obligations qui naissent

169
00:10:35,360 --> 00:10:38,520
d'un acte illicite, d'un maléfice,
et puis tout le reste.

170
00:10:38,820 --> 00:10:42,150
Donc il y en a qui naissent d'une
situation tout à fait anodine qu'on

171
00:10:42,350 --> 00:10:45,630
ne peut pas qualifier d'illicite,
qui ressemblent à une opération

172
00:10:45,830 --> 00:10:49,110
contractuelle comme la gestion
d'affaires, et puis il y a des

173
00:10:49,310 --> 00:10:52,200
opérations dans cette troisième
catégorie floue, qui naissent d'une

174
00:10:52,400 --> 00:10:56,580
situation qui ressemble à celle
qui existe quand un acte illicite

175
00:10:56,780 --> 00:10:58,800
quelconque a été connu.

176
00:10:59,100 --> 00:11:05,670
Et ça va être l'apport de Justinien
que de tirer au clair la répartition

177
00:11:06,030 --> 00:11:10,650
tripartite de Gaïus et d'en faire
une répartition quadripartite à

178
00:11:10,850 --> 00:11:12,630
laquelle nous arrivons maintenant.

179
00:11:12,870 --> 00:11:17,040
Je vous fais grâce, je laisse de
côté le long texte de Modestin

180
00:11:17,240 --> 00:11:18,750
que j'ai inséré dans le recueil.

181
00:11:19,050 --> 00:11:23,280
Là aussi, c'est un texte que je
n'ai le temps de traiter que dans

182
00:11:23,480 --> 00:11:27,810
le cours des étudiants,
de vos camarades en présentiel

183
00:11:28,010 --> 00:11:30,900
parce que là, nous avons plus d'heures,
nous avons plus de temps et nous

184
00:11:31,100 --> 00:11:34,020
pouvons nous y intéresser quelque peu.

185
00:11:34,220 --> 00:11:36,630
Lisez-le pour information,
c'est hors programme,

186
00:11:36,830 --> 00:11:38,760
évidemment, ce n'est pas pour l'examen.

187
00:11:38,960 --> 00:11:42,090
Lisez-le parce que vous verrez,
il est assez déroutant,

188
00:11:42,290 --> 00:11:45,600
d'ailleurs, ce n'est pas du grand
art juridique que l'explication

189
00:11:45,800 --> 00:11:50,100
de Modestin, mais vous trouverez
beaucoup d'éléments qu'on utilise

190
00:11:50,300 --> 00:11:53,970
encore quand on parle des divers
types d'obligations qui existent.

191
00:11:54,270 --> 00:11:57,720
Tout n'est pas à jeter dans ce
passage de Modestin,

192
00:11:57,920 --> 00:12:00,120
mais il est compliqué,
ça nous amènerait trop loin que

193
00:12:00,320 --> 00:12:01,080
d'en parler.

194
00:12:01,280 --> 00:12:05,490
Donc passons à la classification
quadripartite de Justinien.

195
00:12:05,970 --> 00:12:09,780
C'est tiré, c'est un texte tiré
des Institutes de l'empereur Justinien,

196
00:12:10,140 --> 00:12:13,760
dont nous avons déjà parlé au livre
trois, qui n'a pas de nom,

197
00:12:14,230 --> 00:12:18,390
le titre 13 qui est consacré aux
obligations et nous sommes dans

198
00:12:18,590 --> 00:12:21,390
le deuxième paragraphe du titre 13.

199
00:12:22,230 --> 00:12:25,980
Voilà ce qu'écrit l’Empereur :
"La division suivante",

200
00:12:26,180 --> 00:12:29,820
et il parle des obligations,
"la division suivante des obligations

201
00:12:30,020 --> 00:12:32,640
se réduit à quatre espèces",
voyez, on passe de trois avec Gaïus

202
00:12:32,910 --> 00:12:37,050
à quatre avec Justinien,
"car ou bien elles existent en

203
00:12:37,250 --> 00:12:40,860
vertu d'un contrat",
rien de nouveau, rien à ajouter

204
00:12:41,280 --> 00:12:46,680
par rapport à ce que disait Gaïus,"
ou bien comme s'il y avait eu un

205
00:12:46,880 --> 00:12:52,710
contrat", j'ai traduit ainsi
l'expression latine quasi ex contractu,

206
00:12:54,300 --> 00:12:59,130
comme d'un contrat, comme à partir
d'un contrat, "ou bien",

207
00:12:59,550 --> 00:13:03,660
troisième catégorie d'après Justinien,
"en vertu d'un méfait",

208
00:13:03,860 --> 00:13:08,310
là, rien de changé par rapport à Gaïus,
"ou bien comme s'il y avait eu

209
00:13:08,510 --> 00:13:11,610
un méfait", pareil, j'ai traduit
l'expression, j'ai traduit ainsi

210
00:13:11,880 --> 00:13:18,210
l'expression, quasi ex maleficio,
comme à partir d'un maléfice,

211
00:13:18,410 --> 00:13:21,480
comme d'un méfait, comme d'un mal
faire.

212
00:13:21,930 --> 00:13:25,590
Donc vous voyez qu'il a gardé les
deux catégories de Gaïus,

213
00:13:25,890 --> 00:13:30,540
le contrat et le maleficium,
le mal faire, le méfait,

214
00:13:30,960 --> 00:13:37,140
mais il a affiné l'analyse de Gaïus
en séparant en deux catégories

215
00:13:37,470 --> 00:13:39,540
ce que Gaïus rangeait dans une seule.

216
00:13:39,900 --> 00:13:43,350
Il y a les obligations qui naissent
de quelque chose qui ressemble

217
00:13:43,550 --> 00:13:46,500
à un contrat et les obligations
qui naissent de quelque chose qui

218
00:13:46,700 --> 00:13:50,040
ressemble à un maléfice,
qui ressemble à un mal faire.

219
00:13:50,460 --> 00:13:55,860
Alors ce qui naît, les obligations
qui naissent d'une situation qui

220
00:13:56,060 --> 00:13:59,550
ressemble à un contrat,
vous avez la gestion d'affaires,

221
00:14:00,390 --> 00:14:05,490
la responsabilité du juge par exemple,
parce que là, on ne peut pas dire

222
00:14:05,690 --> 00:14:08,400
qu'il y a un acte illicite,
quand il y a une gestion d'affaires,

223
00:14:08,670 --> 00:14:12,720
on ne peut pas reprocher aux voisins
d'avoir géré les affaires de l'absent.

224
00:14:13,410 --> 00:14:17,230
Ce serait pire si personne ne se
souciait de, par exemple,

225
00:14:17,430 --> 00:14:19,560
vendre les récoltes qui finiraient
par pourrir sur pied,

226
00:14:19,920 --> 00:14:22,770
ne pas soigner les esclaves,
ne pas soigner les bêtes,

227
00:14:22,970 --> 00:14:25,890
etc., ce serait autant de ressources
perdues non seulement pour le

228
00:14:26,090 --> 00:14:27,420
propriétaire, mais aussi pour toute
la cité.

229
00:14:27,620 --> 00:14:31,920
Donc on ne peut pas reprocher à
quelqu'un de s'être immiscé dans

230
00:14:32,120 --> 00:14:36,810
les affaires de l'absent et d'avoir
géré ses affaires tant qu'il n'était

231
00:14:37,010 --> 00:14:38,130
pas revenu.

232
00:14:38,490 --> 00:14:41,430
Et donc il n'y a rien d'illicite
et on peut dire que dans ce cas-là,

233
00:14:42,030 --> 00:14:45,810
on a affaire à une obligation qui
naît comme s'il y avait eu un contrat,

234
00:14:46,010 --> 00:14:49,050
parce qu'au fond, la gestion
d'affaires, ça ressemble furieusement

235
00:14:49,260 --> 00:14:50,280
au contrat de mandat.

236
00:14:50,480 --> 00:14:53,310
Quand quelqu'un s'en va loin,
souvent, il charge quelqu'un ou

237
00:14:53,510 --> 00:14:55,500
il chargeait quelqu'un de gérer
ses affaires.

238
00:14:55,700 --> 00:14:58,470
Donc on est dans une situation
quasi contractuelle.

239
00:14:58,670 --> 00:15:00,000
C'est ce qu'on appellerait aujourd'hui
un quasi-contrat et d'ailleurs,

240
00:15:01,050 --> 00:15:04,350
la gestion d'affaires est couramment
qualifiée de quasi-contrat.

241
00:15:06,210 --> 00:15:08,760
En revanche, les obligations qui
naissent comme s'il y avait eu

242
00:15:08,960 --> 00:15:12,630
un méfait, c'est les deux dernières
de l'énumération de Gaïus,

243
00:15:12,830 --> 00:15:16,770
on les retrouve dans le passage
des Institutes de Justinien qui

244
00:15:17,250 --> 00:15:20,940
continue après celui-là,
je ne l'ai pas simplement inséré

245
00:15:21,140 --> 00:15:26,220
dans le texte, on trouve la
responsabilité de celui de la maison

246
00:15:26,420 --> 00:15:29,010
duquel quelque chose a été jeté
ou versé, donc là voyez,

247
00:15:30,450 --> 00:15:34,050
il est puni, il est poursuivi par
l'action de vol, mais au fond,

248
00:15:34,260 --> 00:15:37,800
c'est quand même parce que quelque
chose d'illicite a été fait,

249
00:15:38,000 --> 00:15:40,800
le fait de jeter des ordures par
la fenêtre sans regarder si ça

250
00:15:41,000 --> 00:15:41,760
peut causer du dommage.

251
00:15:41,960 --> 00:15:45,510
Idem pour la responsabilité du
capitaine de bateau ou pour

252
00:15:45,710 --> 00:15:47,370
l'exploitant d'un relais de poste.

253
00:15:47,610 --> 00:15:51,570
Il est poursuivi et éventuellement
condamné à la suite de l'action de vol.

254
00:15:51,770 --> 00:15:55,140
Mais à la base, il y a quand même
eu un mal faire.

255
00:15:55,340 --> 00:15:56,510
Il y a eu un vol quelque part.

256
00:15:56,710 --> 00:16:01,980
Donc voyez, la responsabilité de
l'habitant en cas de jet d'objet,

257
00:16:02,250 --> 00:16:06,060
et la responsabilité du capitaine
en cas de vol, ressemble à une

258
00:16:06,260 --> 00:16:10,080
responsabilité délictuelle,
même si eux ne sont pas les auteurs

259
00:16:10,280 --> 00:16:11,040
du délit en question.

260
00:16:11,310 --> 00:16:16,050
Et donc voilà, au fond,
Justinien met les points sur les i,

261
00:16:17,280 --> 00:16:20,970
monte d'un degré dans l'analyse
juridique.

262
00:16:21,180 --> 00:16:25,800
Il y a donc les obligations
contractuelles, les obligations

263
00:16:26,000 --> 00:16:30,900
quasi contractuelles, les obligations
délictuelles et les obligations

264
00:16:31,100 --> 00:16:32,130
quasi délictuelles.

265
00:16:32,330 --> 00:16:37,320
Voilà les deux exemples les plus
clairs de quasi-délit dans le droit

266
00:16:37,520 --> 00:16:38,280
romain.

267
00:16:38,480 --> 00:16:42,990
Et je termine en disant que,
en droit français, pour des raisons

268
00:16:43,190 --> 00:16:47,190
qui sont difficiles à repérer
d'ailleurs, mais très probablement

269
00:16:47,390 --> 00:16:52,370
à l'extrême fin du 17ᵉ siècle,
ou au tout début du 18ᵉ siècle,

270
00:16:52,570 --> 00:16:57,420
en tout cas dans les années 1720-1725,
je n'ai pas encore trouvé l'auteur

271
00:16:57,620 --> 00:17:02,640
qui emploie l'expression le premier,
l'occurrence la plus ancienne que

272
00:17:02,840 --> 00:17:07,440
j'ai trouvée remonte à 1718 seulement,
en tout cas à la fin du 17ᵉ et

273
00:17:07,640 --> 00:17:11,190
au début du 18ᵉ siècle.,
les auteurs qui écrivaient en français,

274
00:17:11,760 --> 00:17:16,950
qui exposaient le droit en français,
ont pris l'habitude d'appeler

275
00:17:17,150 --> 00:17:20,580
quasi-délit, en utilisant une
expression qui ressemblait à du

276
00:17:20,780 --> 00:17:25,410
droit romain, quasi-délit,
une chose qui ne correspondait

277
00:17:25,610 --> 00:17:28,800
pas à l'emploi du terme chez les
juristes romains.

278
00:17:29,000 --> 00:17:29,760
Je m'explique.

279
00:17:29,960 --> 00:17:34,470
Les juristes français du 18ᵉ siècle
ont appelé quasi-délit,

280
00:17:38,040 --> 00:17:44,070
par exemple, le dommage causé à
la chose d'autrui intentionnellement,

281
00:17:44,270 --> 00:17:46,320
c'est-à-dire le dommage causé
intentionnellement.

282
00:17:46,520 --> 00:17:52,890
Ils ont appelé quasi-délit le dommage
causé sans intention de le donner,

283
00:17:53,160 --> 00:17:58,440
réservant le mot de délit au dommage
causé avec l'intention de le causer.

284
00:17:58,640 --> 00:18:03,140
Donc le mot quasi-délit a changé
de sens sous la plume des juristes

285
00:18:03,340 --> 00:18:06,690
français, qui écrivaient en français
à partir du 18ᵉ siècle,

286
00:18:06,960 --> 00:18:08,990
et ne correspond plus à la catégorie
romaine.

287
00:18:09,300 --> 00:18:13,110
Voyez à Rome, le quasi-délit,
c'est une situation où une personne

288
00:18:13,310 --> 00:18:16,920
est condamnée par une action en
justice qui ressemble à une action

289
00:18:17,120 --> 00:18:19,860
en justice délictuelle,
l'action de vol par exemple,

290
00:18:20,190 --> 00:18:23,520
ou l'action de la loi Aquilia pour
le dommage causé à la suite de

291
00:18:23,720 --> 00:18:25,440
quelque chose qui a été jeté d'une
maison.

292
00:18:25,640 --> 00:18:27,390
Ça, c'est le quasi-délit à la romaine.

293
00:18:27,780 --> 00:18:31,710
Et en France, à partir du 18ᵉ siècle,
le quasi-délit, qu'est-ce que c'est ?

294
00:18:32,070 --> 00:18:36,060
C'est un dommage qui est causé
sans intention de le causer.

295
00:18:36,260 --> 00:18:42,480
On y reviendra quand on parlera
de l'article 1241 futur du Code civil.

296
00:18:43,740 --> 00:18:47,370
C'est par exemple le dommage causé
par imprudence ou négligence,

297
00:18:47,570 --> 00:18:50,100
mais on en reparlera,
de cela.

298
00:18:50,510 --> 00:18:54,540
Donc voilà les classifications
des obligations que l'on trouve

299
00:18:54,810 --> 00:18:59,520
dans les textes romains tripartites
chez Gaïus, quadripartites chez

300
00:18:59,910 --> 00:19:02,400
Justinien, qui pousse,
qui va au plus loin.

301
00:19:03,240 --> 00:19:10,350
Je dois dire que la catégorie,
la subdivision la plus claire reste

302
00:19:10,550 --> 00:19:12,690
quand même celle de Gaïus.

303
00:19:12,960 --> 00:19:17,820
Et au fond, elle correspond assez
bien à ce qu'on a dans les nouveaux

304
00:19:18,020 --> 00:19:23,790
articles du Code civil depuis
l'ordonnance de 2016 puisque nous

305
00:19:23,990 --> 00:19:29,920
avons cet article 1100 qui annonce
trois sources d'obligations,

306
00:19:30,360 --> 00:19:35,520
puis qui après, dans l'article 1100-1,
parle des contrats, ce sont les

307
00:19:35,720 --> 00:19:41,520
contrats qui sont le cas type des
actes juridiques, qui produisent

308
00:19:41,790 --> 00:19:47,550
des obligations, et ensuite l'article
1100-2 qui se subdivise lui-même

309
00:19:47,790 --> 00:19:48,550
en deux.

310
00:19:48,750 --> 00:19:55,830
Il y a d'une part les obligations
qui naissent, enfin constitutives

311
00:19:56,030 --> 00:20:00,230
de responsabilité extra contractuelle
et les obligations qui sont régies

312
00:20:00,430 --> 00:20:01,610
par le régime des autres sources
d'obligation.

313
00:20:01,810 --> 00:20:03,080
Donc on arrive à trois.

314
00:20:03,410 --> 00:20:05,780
On arrive entre les lignes.,
on arrive à peu près à trois

315
00:20:05,980 --> 00:20:09,670
catégories : le contrat,
le délit, finalement,

316
00:20:10,340 --> 00:20:14,180
l'acte illicite, et puis tout le reste,
dans l'article 1100-2.

317
00:20:15,020 --> 00:20:19,160
Donc finalement, cette catégorie
très floue de Gaïus est peut-être

318
00:20:19,460 --> 00:20:25,460
celle qui est la plus solide que
l'on trouve dans le droit romain

319
00:20:25,660 --> 00:20:29,480
et au fond, elle peut rendre le
service encore aujourd'hui.

320
00:20:29,840 --> 00:20:33,950
Voilà en ce qui concerne le chapitre
quatre, la classification des

321
00:20:34,150 --> 00:20:34,910
obligations.