1
00:00:05,770 --> 00:00:11,080
Après avoir, dans le principium,
approuvé le préteur de s'être engagé

2
00:00:11,280 --> 00:00:14,290
ainsi à donner des suites juridiques,
des conséquences juridiques à de

3
00:00:14,490 --> 00:00:19,480
simples avenants à des contrats,
Ulpien, dans les paragraphes un,

4
00:00:19,680 --> 00:00:24,940
deux et trois de ce passage,
va se livrer à une explication

5
00:00:25,140 --> 00:00:27,130
de termes, explication de type
dictionnaire, d'ailleurs.

6
00:00:27,850 --> 00:00:30,890
Et comme dans l'édit du préteur,
il y avait l'expression "pacta

7
00:00:31,240 --> 00:00:35,200
conventa", il va faire un sort
particulier d'abord à la notion

8
00:00:35,400 --> 00:00:38,260
de pacte et ensuite,
à la notion de convenir,

9
00:00:39,640 --> 00:00:40,400
de convention.

10
00:00:41,350 --> 00:00:44,380
Il commence par expliquer,
dans le paragraphe un et le paragraphe

11
00:00:44,580 --> 00:00:47,200
deux de ce passage, ce que c'est
qu'un pacte.

12
00:00:47,400 --> 00:00:52,750
"Pacte", dit-il, "dérive de paction",
ça ne nous éclaire pas beaucoup,

13
00:00:52,950 --> 00:00:56,560
quand même, "d'où vient aussi" et là,
le renseignement qu'il donne ici

14
00:00:56,760 --> 00:00:59,950
entre parenthèses, que les éditeurs
traditionnels du Digeste mettent

15
00:01:00,190 --> 00:01:03,070
entre parenthèses, là nous donne
un renseignement assez important

16
00:01:03,270 --> 00:01:04,210
et tout à fait vrai,
d'ailleurs, étymologiquement,

17
00:01:04,410 --> 00:01:07,660
"d'où vient aussi le nom de paix".

18
00:01:07,930 --> 00:01:11,770
Donc pacte vient de paction et
il met ça en rapport avec la notion

19
00:01:11,970 --> 00:01:14,890
de paix, et puis après,
une paction, il va définir ce que

20
00:01:15,090 --> 00:01:15,880
c'est que matériellement.

21
00:01:16,150 --> 00:01:22,120
Et là c'est vrai, il y a une communauté

22
00:01:22,450 --> 00:01:26,980
d'étymologie, entre la notion de
pacte et la notion de paix.

23
00:01:27,430 --> 00:01:31,600
Le pacte, en effet, d'abord,
c'est un mot très ancien de la

24
00:01:31,800 --> 00:01:37,480
langue juridique romaine,
puisqu'on trouve le verbe pactiser,

25
00:01:37,680 --> 00:01:41,560
passer un pacte, on trouve ce verbe
dans la loi des Douze Tables,

26
00:01:41,760 --> 00:01:43,930
au milieu du cinquième siècle,
donc c'est un mot très ancien.

27
00:01:44,440 --> 00:01:48,100
Et qu'il ait en rapport avec la
notion de paix découle,

28
00:01:48,580 --> 00:01:52,750
d'ailleurs, du verset où on le
trouve dans la loi des Douze Tables.

29
00:01:53,380 --> 00:01:59,050
Le verbe est employé pour désigner
un arrangement, une sorte de

30
00:01:59,250 --> 00:02:04,450
transaction faite entre deux personnes,
qui sont sur le point de commencer

31
00:02:04,650 --> 00:02:06,420
un procès l'une contre l'autre.

32
00:02:06,730 --> 00:02:10,600
Et dans la loi des Douze Tables,
on a un verset qui nous apprend

33
00:02:10,800 --> 00:02:16,600
que lorsqu'une personne a causé
une injure, a provoqué une injure

34
00:02:16,800 --> 00:02:21,820
à l'autre, si jamais il n'y a pas
de pacte, si jamais il n'y a pas

35
00:02:22,090 --> 00:02:27,220
d'arrangement pour rétablir la paix,
de là le lien avec la notion de paix,

36
00:02:27,580 --> 00:02:31,540
s'il n'y a pas une pacification
des rapports, on en viendra au

37
00:02:31,740 --> 00:02:36,010
procès qui aboutira à une condamnation.

38
00:02:36,250 --> 00:02:39,090
Mais on retrouvera cette notion
de pacte dans la loi des Douze Tables,

39
00:02:39,640 --> 00:02:44,320
lorsque nous verrons l'article
1241 et l'article 1242 nouveau,

40
00:02:45,250 --> 00:02:49,120
donc dans le projet de réforme
de la responsabilité civile du

41
00:02:49,320 --> 00:02:50,290
Code civil, on reviendra là-dessus.

42
00:02:50,770 --> 00:02:53,320
Donc c'est tout à fait vrai ce
que nous dit Ulpien ici,

43
00:02:54,040 --> 00:02:58,510
il y a un lien entre le pacte et
le rétablissement de la paix,

44
00:02:58,750 --> 00:03:02,380
le rétablissement de la concorde,
le rétablissement de la bonne entente

45
00:03:02,620 --> 00:03:05,530
entre deux personnes qui,
sans ce pacte, en arriveraient

46
00:03:05,730 --> 00:03:06,490
au procès.

47
00:03:06,800 --> 00:03:10,950
Donc premier enseignement donné
par Ulpien : l'étymologie,

48
00:03:12,340 --> 00:03:13,660
le rapport avec paix.

49
00:03:13,860 --> 00:03:17,560
Ensuite, dans le paragraphe deux,
Ulpien va nous donner une définition

50
00:03:18,580 --> 00:03:21,610
fonctionnelle de ce qu'est un pacte.

51
00:03:21,810 --> 00:03:26,030
"Une paction est l'accord et le
consentement", et le mot de consensus

52
00:03:26,230 --> 00:03:32,380
est important ici et ce passage
d'Ulpien va être énormément commenté

53
00:03:32,580 --> 00:03:33,520
dès le Moyen Âge.

54
00:03:33,720 --> 00:03:36,730
Donc il a construit,
il a contribué à construire toute

55
00:03:36,930 --> 00:03:40,540
notre théorie des obligations et
notre théorie du consentement et,

56
00:03:40,740 --> 00:03:43,720
par ricochet, notre théorie des
vices du consentement.

57
00:03:43,920 --> 00:03:47,890
Donc vous sentez bien que ce passage
est un passage fondamental du Digeste.

58
00:03:48,090 --> 00:03:50,590
"Une paction est l'accord",
vieux terme : placitum,

59
00:03:51,460 --> 00:03:56,920
le fait de convenir de quelque chose,
"l'accord et le consensus de deux

60
00:03:57,120 --> 00:04:00,220
ou de plusieurs personnes,
sur le même objet".

61
00:04:00,580 --> 00:04:04,600
Même objet, c'est une traduction
un peu interprétative, c'est "in idem",

62
00:04:05,350 --> 00:04:09,250
sur la même chose, sur le même point,
dit le texte latin.

63
00:04:09,560 --> 00:04:12,040
Donc voilà pour le mot pacte,
un mot très ancien.

64
00:04:12,490 --> 00:04:16,210
Ce qu'il nous dit est vrai,
mais ça s'arrête là,

65
00:04:16,410 --> 00:04:22,180
et le mot pacte n'occupe pas une

66
00:04:22,380 --> 00:04:26,470
place aussi importante que le mot
de convention ou le mot de contrat.

67
00:04:26,740 --> 00:04:30,580
Troisième paragraphe ici,
"convention", il explique les termes

68
00:04:30,780 --> 00:04:32,350
les uns après les autres,
d'abord "pacte" maintenant

69
00:04:32,550 --> 00:04:36,450
"convention" : pacta conventa,
disait l'édit du préteur,

70
00:04:36,650 --> 00:04:37,910
"est un terme général".

71
00:04:38,110 --> 00:04:42,220
Là, c'est Ulpien qui prend partie,
il dit convention, il choisit de

72
00:04:42,420 --> 00:04:44,050
privilégier le mot de convention.

73
00:04:44,250 --> 00:04:48,070
Et on sent bien qu'il traite le
mot pacte un peu par la bande et

74
00:04:49,950 --> 00:04:53,350
il insiste davantage sur le mot
de convention.

75
00:04:53,550 --> 00:04:57,430
"Convention est un terme général,
s'appliquant à tout ce à quoi

76
00:04:57,630 --> 00:05:01,350
consentent", toujours l'idée de
consentement, "consentent ceux

77
00:05:01,550 --> 00:05:05,100
qui passent entre eux un acte",
tout le vocabulaire d'aujourd'hui

78
00:05:05,300 --> 00:05:07,800
est déjà dans Ulpien,
ici, c'est un acte juridique.

79
00:05:08,000 --> 00:05:10,560
Rappelez-vous l'acte juridique,
d'après l'article 1100-1,

80
00:05:11,610 --> 00:05:13,980
l'acte juridique par excellence,
c'est le contrat.

81
00:05:14,180 --> 00:05:17,130
Donc tout ce que nous avons
aujourd'hui, tout ce qui nous régit

82
00:05:17,330 --> 00:05:20,130
aujourd'hui, c'est de la doctrine
Ulpien réinterprétée,

83
00:05:20,330 --> 00:05:23,070
modernisée jusqu'à nos jours.

84
00:05:23,520 --> 00:05:27,180
Donc "est un terme général s'appliquant
à tout ce à quoi consentent ceux

85
00:05:27,380 --> 00:05:31,320
qui passent entre eux un acte,
dans le but de", il y a deux buts ;

86
00:05:31,520 --> 00:05:34,950
d'abord, premier but,
"contracter une affaire",

87
00:05:35,470 --> 00:05:39,150
donc le mot contrat se trouve là,
il y a un rapport entre convention

88
00:05:39,350 --> 00:05:43,770
et contrat, (negoti contrat in
di causa), et deuxième but :

89
00:05:44,040 --> 00:05:47,010
"transiger à ce propos".

90
00:05:47,310 --> 00:05:50,630
Donc ce qu'Ulpien appelle une
convention, et c'est de là qu'on

91
00:05:50,830 --> 00:05:54,450
tirera la distinction entre convention
d'une part, contrat d'autre part,

92
00:05:54,870 --> 00:05:58,710
il appelle convention une sorte
d'ensemble général, un terme général, 

93
00:05:59,550 --> 00:06:04,410
qui regroupe deux types d'opérations :
les conventions, qui visent à

94
00:06:04,610 --> 00:06:08,820
contracter une affaire,
donc le contrat et implicitement,

95
00:06:09,020 --> 00:06:14,550
on va interpréter ça comme voulant
dire une convention destinée à

96
00:06:14,750 --> 00:06:16,740
produire des obligations,
puisque dans tout contrat,

97
00:06:17,040 --> 00:06:22,710
il y a une obligation ;
et deuxième but, on appelle convention

98
00:06:23,460 --> 00:06:29,010
un acte qui est passé,
même quand ça n'est pas pour contracter

99
00:06:29,210 --> 00:06:32,940
une affaire, quand c'est simplement
pour transiger ; c'est-à-dire là

100
00:06:33,140 --> 00:06:37,770
aussi trouver un compromis,
entre des revendications

101
00:06:38,340 --> 00:06:43,410
contradictoires, entre des prétentions
contradictoires, entre deux parties.

102
00:06:44,190 --> 00:06:48,990
Donc Ulpien ne le dit pas aussi
nettement que le diront les docteurs

103
00:06:49,190 --> 00:06:53,340
médiévaux et les docteurs modernes,
mais il fait quand même une différence

104
00:06:53,700 --> 00:06:58,140
de périmètre, entre la convention,
qui est le terme général,

105
00:06:58,560 --> 00:07:01,440
et le contrat, qui n'est qu'une
espèce de convention,

106
00:07:01,830 --> 00:07:04,830
une convention qui est là pour
mettre sur pied une affaire,

107
00:07:05,070 --> 00:07:07,800
un negotium, organiser quelque chose.

108
00:07:08,000 --> 00:07:10,740
Et implicitement, il ne le dit
pas expressément, mais implicitement,

109
00:07:11,040 --> 00:07:13,680
on a interprété ça comme étant
une création d'obligations.

110
00:07:14,710 --> 00:07:19,680
Donc c'est à partir de ce passage
d'Ulpien qui commente une disposition

111
00:07:19,880 --> 00:07:23,340
de l'édit du préteur,
qu'au Moyen Âge et à l'époque moderne,

112
00:07:23,670 --> 00:07:31,320
on va bien définir, on va penser
qu'il fallait bien définir une

113
00:07:31,520 --> 00:07:34,530
différence entre convention d'une part,
contrat d'autre part :

114
00:07:34,730 --> 00:07:38,010
convention, c'est la catégorie
générale, contrat, c'est la catégorie

115
00:07:38,520 --> 00:07:39,300
spécifique.

116
00:07:39,500 --> 00:07:42,540
Donc voilà pour le passage d'Ulpien.

117
00:07:43,290 --> 00:07:46,650
Et je vous ai mis une troisième
série de textes, assez difficiles

118
00:07:46,850 --> 00:07:51,090
aussi : un extrait des Institutes
de Justinien, que vous connaissez

119
00:07:51,290 --> 00:07:55,200
déjà en partie et ensuite un
commentaire, plus exactement une

120
00:07:55,400 --> 00:07:59,640
paraphrase, qui remonte à l'époque
de Justinien, des Institutes de

121
00:07:59,840 --> 00:08:00,600
Justinien.

122
00:08:00,800 --> 00:08:03,660
D'abord les Institutes de Justinien,
livre trois, titre 13,

123
00:08:03,860 --> 00:08:06,720
donc le titre consacré aux obligations,
paragraphe deux.

124
00:08:08,040 --> 00:08:13,830
Nous avons déjà vu cette distinction
sous l'article précédent,

125
00:08:14,070 --> 00:08:16,350
c'est les catégories d'obligations.

126
00:08:16,830 --> 00:08:19,150
La division suivante se ramène
à quatre espèces, quatre exercices :

127
00:08:19,860 --> 00:08:23,490
ou bien en vertu d'un contrat,
ou bien quasiment en vertu d'un

128
00:08:23,690 --> 00:08:26,940
contrat, ça, c'est du terrain connu
pour vous, ou bien en vertu d'un

129
00:08:27,140 --> 00:08:30,270
méfait, ou bien quasiment en vertu
d'un méfait.

130
00:08:30,540 --> 00:08:34,500
Et puis après, à partir de là,
on n'a pas encore vu la suite du texte,

131
00:08:34,800 --> 00:08:39,750
en premier lieu, examinons celle
qui existe en vertu d'un contrat.

132
00:08:39,950 --> 00:08:42,000
Il annonce le plan, il dit :
"Maintenant, on va parler des

133
00:08:42,200 --> 00:08:42,960
contrats".

134
00:08:43,740 --> 00:08:46,440
Pour votre information,
on peut lire les    quelques lignes

135
00:08:46,640 --> 00:08:47,400
qui suivent.

136
00:08:47,600 --> 00:08:50,880
Ce sont les types de contrats que
définissent les Institutes de

137
00:08:51,080 --> 00:08:55,080
Justinien, des opérations,
des obligations qui découlent d'un

138
00:08:55,280 --> 00:08:59,580
contrat : il y a également quatre
espèces, une sorte de parti pris

139
00:08:59,910 --> 00:09:03,720
de tout ramener à quatre branches
dans les Institutes de Justinien.

140
00:09:03,920 --> 00:09:08,970
"En effet, ces obligations
contractuelles se contractent ou

141
00:09:09,170 --> 00:09:11,610
bien par remise d'une chose",
c'est les contrats réels,

142
00:09:12,570 --> 00:09:15,720
les obligations découlant d'un
contrat réel, "ou bien par des

143
00:09:15,920 --> 00:09:20,580
paroles", ce sont les obligations
formalistes, à la suite d'un engagement

144
00:09:20,780 --> 00:09:24,270
formaliste,  comme la stipulation,
"ou bien par un écrit",

145
00:09:24,470 --> 00:09:28,140
c'est une catégorie qui a disparu,
qu'on trouve encore dans le droit

146
00:09:28,340 --> 00:09:31,710
romain et qui a disparu entre-temps,
donc je la laisse de côté,

147
00:09:32,010 --> 00:09:35,160
"ou bien par le consensus",
donc on retrouve là les trois types

148
00:09:35,360 --> 00:09:39,510
de contrats que vous connaissez : 
contrats réels, contrats formels

149
00:09:39,780 --> 00:09:42,800
et contrats consensuels,
donc ça, c'était juste en passant.

150
00:09:43,000 --> 00:09:46,230
Ce qui nous intéresse ici,
c'est le contrat, la phrase précédente,

151
00:09:46,430 --> 00:09:49,920
en premier lieu, examinons celle
qui existe en vertu d'un contrat.

152
00:09:50,430 --> 00:09:56,070
Et un auteur un peu mystérieux
qu'on appelle Théophile,

153
00:09:56,270 --> 00:10:00,540
alors, on n'est pas sûr que ce
Théophile dont je vais parler,

154
00:10:00,870 --> 00:10:05,820
soit un des membres de la commission
de compilation mise sur place par

155
00:10:06,020 --> 00:10:06,780
Justinien.

156
00:10:08,070 --> 00:10:12,630
Il y avait Tribonien,
ensuite Théophile et Dorothée.

157
00:10:12,960 --> 00:10:17,160
Mais le Théophile dont on parle ici,
il est possible que ce soit la

158
00:10:17,360 --> 00:10:19,950
même personne, que ce soit un des
membres de la commission de

159
00:10:20,150 --> 00:10:22,620
compilation, mais ça n'est pas
entièrement sûr.

160
00:10:22,820 --> 00:10:27,190
En tous les cas un Théophile,
à l'époque de Justinien,

161
00:10:27,390 --> 00:10:30,840
juste après la promulgation des
Institutes de Justinien,

162
00:10:31,200 --> 00:10:36,240
a fait une paraphrase en grec,
du texte de Justinien.

163
00:10:36,600 --> 00:10:39,990
Le texte de Justinien était en latin,
or le latin n'était quasiment pas

164
00:10:40,190 --> 00:10:44,280
parlé dans les provinces orientales
de l'Empire, donc cet auteur a

165
00:10:44,480 --> 00:10:51,150
pris sur lui de faire une sorte
de commentaire très proche du texte

166
00:10:51,350 --> 00:10:53,760
original, mais en grec,
donc dans une langue qui était

167
00:10:53,960 --> 00:10:57,720
plus accessible au plus grand nombre
de justiciables, dans l'Orient

168
00:10:57,920 --> 00:10:58,680
de l'Empire.

169
00:10:58,950 --> 00:11:04,440
Et voilà comment il définit le contrat,

170
00:11:05,250 --> 00:11:10,210
donc qu'il trouve dans les Institutes
de Justinien, dans la paraphrase

171
00:11:10,680 --> 00:11:14,430
en grec, voilà comment il explique
ce que, d'après lui,

172
00:11:15,030 --> 00:11:19,350
Justinien rangeait sous l'appellation
de contrat : "Le contrat" et il

173
00:11:19,550 --> 00:11:23,250
l'appelle synallagma ici,
un terme général, c'est un contrat

174
00:11:23,450 --> 00:11:25,650
qui n'est pas nécessairement un
contrat synallagmatique, donc vous

175
00:11:25,850 --> 00:11:28,950
voyez, le mot synallagma est mis
un peu à toutes les sauces selon

176
00:11:29,150 --> 00:11:32,460
l'auteur, selon le contexte et
selon l'époque où on le trouve.

177
00:11:32,660 --> 00:11:37,500
"Le contrat synallagma est la
convention et le consensus",

178
00:11:39,780 --> 00:11:43,380
il reprend Ulpien, "de deux ou
de plusieurs personnes sur la même

179
00:11:43,580 --> 00:11:48,810
chose", il reprend Ulpien aussi,
"pour créer une obligation et pour

180
00:11:49,010 --> 00:11:52,020
rendre l'une", une partie,
"engagée envers l'autre".

181
00:11:52,220 --> 00:11:57,840
Donc le contrat, c'est un accord
de volonté, une convention et un

182
00:11:58,040 --> 00:12:01,110
échange de consentement,
qui n'a qu'un seul but :

183
00:12:01,310 --> 00:12:07,050
c'est créer une obligation et rendre
une personne débitrice envers un

184
00:12:07,250 --> 00:12:08,010
créancier.

185
00:12:08,210 --> 00:12:12,930
Implicitement, une convention qui
n'a pas pour but de créer une

186
00:12:13,130 --> 00:12:17,520
obligation et de rendre une personne
débitrice envers une autre,

187
00:12:17,730 --> 00:12:21,930
ne mérite pas le nom de contrat :
c'est une simple convention,

188
00:12:22,130 --> 00:12:25,350
donc sýnodos, ou un simple consensus :
synainesis.

189
00:12:26,700 --> 00:12:30,590
Et c'est en lisant Ulpien et la
paraphrase de Théophile, 

190
00:12:31,650 --> 00:12:35,960
que les juristes de l'Ancien Régime,
surtout en France, d'ailleurs,

191
00:12:36,600 --> 00:12:40,260
ont fait cette jolie distinction
entre convention d'une part,

192
00:12:40,460 --> 00:12:43,530
qui est le terme général :
c'est tout accord de volonté visant

193
00:12:43,730 --> 00:12:46,620
à produire les effets de droit,
et le contrat : c'est un accord

194
00:12:46,820 --> 00:12:51,660
de volonté, c'est un sous-ensemble,
c'est la convention qui est destinée

195
00:12:51,860 --> 00:12:53,880
seulement à créer une obligation.

196
00:12:54,270 --> 00:12:58,290
Et cette interprétation,
c'est surtout présent en France,

197
00:12:58,490 --> 00:13:02,160
cette distinction entre convention
et contrat a surtout existé en France,

198
00:13:02,360 --> 00:13:07,590
depuis le 17e siècle jusqu'à 2016,
jusqu'à la réforme récente du droit

199
00:13:07,790 --> 00:13:12,010
des obligations, c'est un peu un
réflexe presque pédant.

200
00:13:12,480 --> 00:13:18,060
Parce que la paraphrase de Théophile
a été redécouverte au 16e siècle

201
00:13:18,260 --> 00:13:20,490
seulement, ça fait partie de ces
textes qui avaient été oubliés

202
00:13:20,820 --> 00:13:24,690
au Moyen Âge, qui n'avaient pas
nourri la réflexion juridique au

203
00:13:24,890 --> 00:13:28,770
Moyen Âge, mais qui a été redécouverte
par des humanistes, au tout début

204
00:13:28,970 --> 00:13:29,730
du 16e siècle.

205
00:13:30,150 --> 00:13:32,550
Et à partir de là, vraiment,
il était de bon ton,

206
00:13:32,910 --> 00:13:39,990
pour montrer qu'on s'y connaissait,
de montrer qu'on avait accès à

207
00:13:40,190 --> 00:13:43,110
ces sources difficiles,
ces sources rares nouvellement

208
00:13:43,310 --> 00:13:46,230
redécouvertes, et on en a adopté
les conclusions.

209
00:13:47,040 --> 00:13:53,490
Et en lisant attentivement le passage
d'Ulpien et ce passage de la paraphrase

210
00:13:53,690 --> 00:13:57,690
en grec des Institutes par Théophile,
on en était arrivés à la conclusion

211
00:13:57,890 --> 00:13:59,760
qu'il y avait une différence entre
convention et contrat.

212
00:14:00,120 --> 00:14:03,840
Mais au fil du temps,
on a répété ça, c'était dans tous

213
00:14:04,040 --> 00:14:08,280
les manuels de droit civil jusqu'à
tout récemment et en 2016,

214
00:14:08,480 --> 00:14:12,090
sans que rien ne se passe,
sans que rien de grave se passe,

215
00:14:12,330 --> 00:14:16,380
le législateur a pu affirmer,
par exemple : "Le contrat est un

216
00:14:16,580 --> 00:14:19,320
accord de volonté", ça,
on retrouve tous les auteurs de

217
00:14:19,520 --> 00:14:21,960
l'Antiquité, on retrouve Ulpien
et on retrouve Théophile,

218
00:14:22,170 --> 00:14:26,760
d'ailleurs, dans ce libellé de
l'article 1101 : "c'est un accord

219
00:14:26,960 --> 00:14:29,850
de volonté entre deux ou plusieurs
personnes, destiné à" et c'est

220
00:14:30,050 --> 00:14:33,300
là que vraiment, le législateur
de 2016 fait du nouveau,

221
00:14:34,080 --> 00:14:36,630
c'est tous azimuts, ça sert à tout,
le contrat : "créer,

222
00:14:36,900 --> 00:14:42,600
modifier, transmettre ou éteindre
les obligations", on ne va plus

223
00:14:42,800 --> 00:14:46,650
couper les cheveux en quatre,
en distinguant convention et contrat.

224
00:14:47,610 --> 00:14:51,720
Donc en ça, le législateur de 2016,
l'ordonnance de 2016,

225
00:14:52,050 --> 00:14:58,920
a fait quelque chose de salutaire,
il était inutile d'entrer à ce

226
00:14:59,120 --> 00:15:04,420
niveau très pointilleux de détails
puisqu'en réalité, ça ne servait à rien.

227
00:15:04,690 --> 00:15:09,010
Donc voilà ce qu'on peut dire sur
l'article 1101 nouveau du Code civil,

228
00:15:09,210 --> 00:15:12,760
qui remonte à 2016, qui définit
le contrat, dans le Code civil.