1
00:00:06,700 --> 00:00:14,590
Et Leyser ici va aller du général

2
00:00:14,920 --> 00:00:20,800
au particulier, va traiter d'une
manière abstraite de cette question

3
00:00:21,280 --> 00:00:26,830
du droit éventuel qu'a la partie
qui a payé un fonctionnaire ou un juge,

4
00:00:27,100 --> 00:00:30,610
pour obtenir quelque chose auquel
la partie a droit ; d'abord,

5
00:00:31,270 --> 00:00:34,120
d'une manière générale et ensuite
va rappeler, dans ce qu'il appelle

6
00:00:34,320 --> 00:00:37,460
un corollaire, va faire allusion
à un cas très précis,

7
00:00:37,660 --> 00:00:40,810
à un cas très pratique,
dont il a été saisi par quelques

8
00:00:41,010 --> 00:00:42,760
étudiants, d'ailleurs,
par quelques jeunes gens.

9
00:00:42,960 --> 00:00:48,400
Vous voyez que là, il est arrivé
au titre du Digeste qui traite,

10
00:00:48,600 --> 00:00:51,190
justement, de la condiction pour
une cause honteuse.

11
00:00:51,580 --> 00:00:57,430
Et comme je viens de le dire,
à propos de ce titre du Digeste,

12
00:00:57,630 --> 00:01:02,230
il insère un certain nombre de
points qu'il a traités,

13
00:01:02,620 --> 00:01:04,120
un certain nombre de réflexions.

14
00:01:06,610 --> 00:01:11,190
Sa méditation, comme il dit,
sa réflexion numéro neuf,

15
00:01:11,390 --> 00:01:15,580
j'ai laissé de côté les huit premières,
est ainsi intitulée :

16
00:01:15,780 --> 00:01:20,170
"Celui qui, dans une cause juste,
donne de l'argent à un juge,

17
00:01:20,800 --> 00:01:26,050
pour que celui-ci juge en sa faveur,
répète parfois cette somme d'argent."

18
00:01:26,250 --> 00:01:31,540
Donc Leyser résume lui-même son
opinion et il dit d'emblée que,

19
00:01:31,740 --> 00:01:35,140
contrairement à ce qu'on lit dans
Le Digeste et dans le Code de

20
00:01:35,340 --> 00:01:39,010
Justinien, dans un cas de figure
de ce genre, quand de l'argent

21
00:01:39,210 --> 00:01:43,450
a été extorqué de cette façon,
le justiciable, même s'il a été

22
00:01:43,650 --> 00:01:49,870
corrupteur, même s'il a corrompu,
peut répéter, récupérer la somme

23
00:01:50,070 --> 00:01:50,830
d'argent.

24
00:01:51,670 --> 00:01:55,600
Ainsi s'exprime Leyser :
"Celui qui donne de l'argent à un juge,

25
00:01:55,840 --> 00:01:58,810
pour que celui-ci prononce en sa
faveur dans une bonne cause,

26
00:01:59,050 --> 00:02:03,430
commet un péché, si on en croit
Ulpien" donc il fait allusion

27
00:02:03,630 --> 00:02:05,980
directement, il connaît parfaitement
le passage que nous venons de lire ;

28
00:02:06,250 --> 00:02:10,030
c'est l'extrait d'Ulpien,
dans la loi deux, paragraphe deux,

29
00:02:10,230 --> 00:02:13,510
au titre de la condiction pour
cause honteuse ou injuste,

30
00:02:13,710 --> 00:02:16,510
donc c'est la référence au texte
que l'on vient de lire.

31
00:02:16,930 --> 00:02:20,230
Augustin dit au contraire,
canon 15, paragraphe 1,

32
00:02:20,440 --> 00:02:24,370
dans la cause 14, question cinq,
donc là, Leyser fait référence

33
00:02:24,640 --> 00:02:25,990
au décret de Gratien.

34
00:02:26,290 --> 00:02:29,200
Il a parfaitement repéré,
qu'il y a une discordance entre

35
00:02:29,400 --> 00:02:33,280
les textes du droit romain et le
texte du Décret de Gratien.

36
00:02:34,120 --> 00:02:39,190
Donc Augustin dit au contraire que :
"Celui qui donne ne commet pas un péché,

37
00:02:39,460 --> 00:02:43,300
mais peut même répéter la somme."
Donc il dit : "Voilà,

38
00:02:43,500 --> 00:02:47,680
il y a une discordance entre les
compilations de Justinien et le

39
00:02:47,880 --> 00:02:51,550
décret de Gratien." Et là,
il prend parti, Leyser fait exactement

40
00:02:51,750 --> 00:02:55,510
comme un juriste de l'Antiquité,
comme un jurisconsulte de l'Antiquité,

41
00:02:55,840 --> 00:03:00,040
il n'hésite pas à mettre son poids
dans la balance et il dit que c'est

42
00:03:00,240 --> 00:03:05,440
Augustin, copié par le décret de
Gratien, c'est la règle d'Augustin

43
00:03:06,070 --> 00:03:09,790
copiée dans le Décret de Gratien,
qu'il faut suivre et abandonner

44
00:03:10,210 --> 00:03:11,140
la règle romaine.

45
00:03:11,340 --> 00:03:15,340
"Et l'opinion d'Augustin est vraie,
si vraiment celui qui a donné établit

46
00:03:15,540 --> 00:03:20,470
clairement, et que sa cause est juste,
et qu'il ne pouvait pas obtenir

47
00:03:20,670 --> 00:03:24,100
autrement du juge ce qui était
juste et équitable." Donc Leyser

48
00:03:24,550 --> 00:03:30,670
prend parti pour l'abandon de la
règle romaine très rigoureuse et

49
00:03:30,870 --> 00:03:36,190
pour l'application de la règle
suggérée par l'extrait d'Augustin,

50
00:03:36,490 --> 00:03:37,780
dans le Décret de Gratien.

51
00:03:37,980 --> 00:03:42,490
Mais Leyser met deux conditions et là,
c'est sa réflexion personnelle,

52
00:03:42,690 --> 00:03:44,710
c'est son apport personnel,
il dit : "On ne peut pas,

53
00:03:44,910 --> 00:03:48,910
comme ça, permettre à tout corrupteur,
à toute partie à un procès qui

54
00:03:49,110 --> 00:03:54,070
aurait corrompu un juge de récupérer,
comme elle le veut, l'argent qu'elle

55
00:03:54,270 --> 00:03:56,470
a versé, ça serait un peu trop
facile." Donc il met deux conditions

56
00:03:56,670 --> 00:03:57,520
assez difficiles, d'ailleurs.

57
00:03:57,880 --> 00:04:01,450
Première condition :
il faut que le justiciable qui

58
00:04:01,650 --> 00:04:05,740
a dû payer quand même la somme
d'argent prouve que sa cause était

59
00:04:05,940 --> 00:04:09,100
juste, donc le procès qu'il avait,
avait le droit pour lui.

60
00:04:10,210 --> 00:04:14,710
Il faut que la partie qui réclame
le remboursement de cet argent

61
00:04:14,910 --> 00:04:19,600
corrompu, finalement,
prouve qu'il aurait normalement

62
00:04:19,800 --> 00:04:22,540
dû gagner son procès,
donc il faut prouver que la cause

63
00:04:22,740 --> 00:04:24,700
est juste, première condition.

64
00:04:25,030 --> 00:04:29,590
Deuxième condition :
le justiciable qui a dû payer de

65
00:04:29,790 --> 00:04:34,090
l'argent doit prouver qu'il ne
pouvait pas obtenir autrement du juge,

66
00:04:34,330 --> 00:04:35,800
ce qui était juste et équitable.

67
00:04:36,000 --> 00:04:40,330
Autrement dit, il devra établir
qu'il a été victime d'une extorsion

68
00:04:41,560 --> 00:04:46,030
de la part du juge en question,
qu'il n'y avait pas d'autre moyen,

69
00:04:46,330 --> 00:04:50,170
le juge était extrêmement cruel,
dans cette situation-là.

70
00:04:50,710 --> 00:04:54,190
Le juge abuse de sa position
d'autorité, en disant :

71
00:04:54,390 --> 00:04:57,520
"Si vous voulez que je vous fasse
gagner le procès que vous devez

72
00:04:57,720 --> 00:05:00,980
normalement gagner, vous devez
me verser de l'argent," c'est vraiment

73
00:05:01,180 --> 00:05:02,640
le mécanisme d'extorsion.

74
00:05:02,840 --> 00:05:06,800
Donc voilà ce que dit Augustin Leyser,
en se fondant aussi,

75
00:05:07,000 --> 00:05:13,770
d'ailleurs, sur un moraliste antérieur,
un moraliste de la fin du 16e siècle

76
00:05:14,070 --> 00:05:16,470
et du tout début du 17e siècle.

77
00:05:16,670 --> 00:05:20,160
Donc voilà l'opinion de Leyser.

78
00:05:20,360 --> 00:05:24,210
Implicitement, il ne le dit pas
explicitement, mais implicitement,

79
00:05:24,410 --> 00:05:30,150
il opère un choix, finalement,
il fait son marché, entre les règles

80
00:05:30,350 --> 00:05:33,660
canoniques du décret Gratien et
les règles romaines,

81
00:05:33,860 --> 00:05:35,520
dans les compilations de Justinien.

82
00:05:36,690 --> 00:05:41,040
Et ensuite, il cite un corollaire ici,
qui est peut-être plus important

83
00:05:41,240 --> 00:05:42,000
pour nous, même.

84
00:05:42,720 --> 00:05:48,360
Il raconte une histoire,
un fait auquel il a été lui-même mêlé.

85
00:05:48,600 --> 00:05:53,370
"Récemment", donc c'est il n'y
a pas longtemps, au 18e siècle,

86
00:05:53,570 --> 00:05:56,490
quelque part, "quelques jeunes
gens se sont plaints,

87
00:05:56,690 --> 00:06:01,860
auprès de moi, du consul d'une cité,
leur patrie." Donc des jeunes gens,

88
00:06:02,060 --> 00:06:05,910
des étudiants, on va le voir dans
un instant, sont venus consulter

89
00:06:07,260 --> 00:06:09,300
Leyser, sur un point de droit.

90
00:06:09,500 --> 00:06:14,340
Donc un personnage comme Leyser,
là, il est dans la même situation

91
00:06:14,540 --> 00:06:18,550
qu'un juriste romain qu'on venait
consulter, qui participait d'assez

92
00:06:18,750 --> 00:06:21,480
près, à la fonction judiciaire.

93
00:06:21,900 --> 00:06:26,610
Alors le consul d'une cité,
leur patrie, c'est un agent municipal,

94
00:06:26,820 --> 00:06:31,230
c'est un officier municipal,
c'est un membre du gouvernement

95
00:06:31,500 --> 00:06:35,070
d'une ville allemande de cette
région-là, qu'il ne nomme pas.

96
00:06:35,760 --> 00:06:40,260
Alors ce fonctionnaire,
cet officier municipal,

97
00:06:40,460 --> 00:06:44,250
"…alors qu'il était obligé de leur
payer tous les ans une bourse tirée

98
00:06:44,450 --> 00:06:47,220
des revenus publics",
donc on commence à voir se préciser

99
00:06:47,420 --> 00:06:48,180
la situation.

100
00:06:48,420 --> 00:06:53,640
La ville, dans son budget,
avait une ligne pour des bourses

101
00:06:53,840 --> 00:06:57,630
d'études destinées à des jeunes gens,
pour permettre à des jeunes habitants

102
00:06:57,830 --> 00:07:01,500
de la ville, d'aller faire leurs
études, dans une université qui

103
00:07:01,700 --> 00:07:04,140
se trouvait dans une autre ville,
donc c'était prévu.

104
00:07:04,500 --> 00:07:08,550
Et c'était cet officier municipal,
qui était chargé de gérer cette

105
00:07:08,750 --> 00:07:14,040
ligne budgétaire, de gérer cette
caisse, destinée à payer les bourses

106
00:07:14,490 --> 00:07:15,840
d'études pour les étudiants.

107
00:07:16,040 --> 00:07:21,960
"Et cet officier municipal en avait
toujours différé le paiement,"

108
00:07:22,160 --> 00:07:26,160
dit le texte, "en prétextant la
pauvreté du Trésor." Il disait :

109
00:07:26,360 --> 00:07:27,870
"Non, ce n'est pas possible,
il n'y a pas assez d'argent dans

110
00:07:28,070 --> 00:07:31,920
le Trésor, la ville n'a pas l'argent
nécessaire, donc il n'y aura pas

111
00:07:32,120 --> 00:07:35,430
de bourses cette année." Donc les
jeunes gens sont frustrés,

112
00:07:35,630 --> 00:07:39,390
en quelque sorte, de l'espoir d'obtenir
cette bourse d'étude.

113
00:07:39,720 --> 00:07:43,710
Et à la fin, les boursiers ont
très vite deviné ce qu'il se passait.

114
00:07:43,910 --> 00:07:49,800
"Les boursiers, fatigués de ce retard,
jusqu'à ce qu'ils eussent déclaré

115
00:07:50,010 --> 00:07:53,000
qu'ils lui laisseraient une partie
de la bourse." Donc ils proposent

116
00:07:54,330 --> 00:07:57,120
un arrangement qui n'est pas très
honnête, quand même,

117
00:07:57,320 --> 00:08:00,060
qui n'est pas très clair,
c'est quelque chose de louche,

118
00:08:00,260 --> 00:08:03,300
dans cette histoire,
les jeunes gens, les futurs étudiants,

119
00:08:03,660 --> 00:08:07,680
proposent à l'officier municipal :
"Paie-nous ce que tu peux nous payer,

120
00:08:10,110 --> 00:08:14,970
mais tu pourras garder le reste
pour ta poche." "Alors le consul,

121
00:08:15,390 --> 00:08:19,950
disposé à payer, ayant retenu une
partie de la somme, avait payé

122
00:08:20,150 --> 00:08:23,640
le reliquat, mais avait demandé
une quittance pour l'intégralité

123
00:08:23,840 --> 00:08:26,880
de la somme d'argent." On voit
apparaître la malhonnêteté de

124
00:08:27,080 --> 00:08:29,910
l'officier municipal,
le fonctionnaire municipal.

125
00:08:30,570 --> 00:08:37,410
Il paye une partie de la somme,
il en garde une portion pour lui,

126
00:08:37,710 --> 00:08:43,680
mais il demande aux étudiants,
aux boursiers, de signer un quitus,

127
00:08:43,880 --> 00:08:44,760
pour l'ensemble de la somme.

128
00:08:45,060 --> 00:08:48,630
Il dit : "Signez-moi un quitus
pour 1 000", par exemple,

129
00:08:48,900 --> 00:08:51,330
et il en garde 200 ou 300.

130
00:08:51,530 --> 00:08:56,250
Donc il est complètement couvert
puisque les boursiers,

131
00:08:56,730 --> 00:09:01,680
ils sont coincés pour avoir eu la,
non pas la bêtise, parce qu'ils

132
00:09:01,880 --> 00:09:07,410
savaient très bien en quoi consistait
cet arrangement avec un fonctionnaire

133
00:09:07,980 --> 00:09:11,100
corrompu, mais en tout cas,
en signant un quitus,

134
00:09:11,300 --> 00:09:14,460
une quittance pour l'ensemble de
la somme, ils se privent de toute

135
00:09:14,660 --> 00:09:19,770
preuve leur permettant de récupérer,
de poursuivre en justice l'officier

136
00:09:19,970 --> 00:09:21,500
municipal corrompu.

137
00:09:22,710 --> 00:09:25,410
Et on ne peut pas dire que les
étudiants soient complètement innocents

138
00:09:25,610 --> 00:09:29,490
non plus, ils savent très bien
qu'ils participent à un schéma

139
00:09:29,730 --> 00:09:32,000
de corruption, là.

140
00:09:33,360 --> 00:09:37,170
Et dans cette situation pas très
claire, finalement, il n'y a pas

141
00:09:37,370 --> 00:09:40,890
de quoi être très fiers d'avoir
recouru à un arrangement de ce genre,

142
00:09:41,090 --> 00:09:45,240
une sorte de deal de ce genre,
les boursiers sont venus demander

143
00:09:45,440 --> 00:09:48,960
à Leyser ce qu'ils pouvaient faire,
pour rétablir la situation.

144
00:09:49,160 --> 00:09:53,460
"Je ne doute pas que ce consul
qui vit encore…" c'est un peu "name

145
00:09:53,660 --> 00:09:59,640
and shame" ça, il rappelle que
l'affaire est toute récente et

146
00:09:59,840 --> 00:10:02,300
que cet officier municipal est
encore en fonction.

147
00:10:02,500 --> 00:10:03,260
"…

148
00:10:03,560 --> 00:10:07,820
qui vit encore, pêche contre la loi 6,
paragraphe 2, au titre de la loi

149
00:10:08,020 --> 00:10:13,190
julienne sur les répétitions…"
Donc Leyser là, rappelle,

150
00:10:13,390 --> 00:10:17,720
ça ne nous concerne pas ici,
qu'on peut utiliser une disposition

151
00:10:18,140 --> 00:10:21,320
du droit romain, qu'il n'y a pas
lieu de développer ici.

152
00:10:21,710 --> 00:10:28,370
Et deuxième fondement juridique
que Leyser trouve ici et qui,

153
00:10:28,570 --> 00:10:32,570
d'après lui, permettrait à ces
étudiants d'agir en justice,

154
00:10:32,870 --> 00:10:38,600
c'est le deuxième : "…et que cet
officier municipal puisse être

155
00:10:38,800 --> 00:10:42,740
attaqué en justice, par la condiction
pour une cause honteuse." Donc

156
00:10:43,250 --> 00:10:46,250
dans ce casus très précis,
tout récent, tout frais,

157
00:10:46,880 --> 00:10:51,500
auquel Leyser a été mêlé,
il dit : "Il y a deux moyens d'agir

158
00:10:51,700 --> 00:10:55,430
en justice : vous pouvez agir sur
le fondement de la répétition",

159
00:10:55,630 --> 00:10:57,620
ça ne nous concerne pas ici,
"mais vous pouvez agir,

160
00:10:57,820 --> 00:11:00,590
n'hésitez pas à agir,
pour la condiction pour une cause

161
00:11:00,790 --> 00:11:04,340
honteuse." C'est étrange,
parce que quand on dit "agir sur

162
00:11:04,540 --> 00:11:06,260
le fondement de la condiction pour
une cause honteuse",

163
00:11:06,590 --> 00:11:10,850
ça veut dire se référer au Digeste
et au Code de Justinien.

164
00:11:11,050 --> 00:11:13,400
Or, les textes romains interdisent
la chose.

165
00:11:13,640 --> 00:11:16,070
Donc ce qui est suggéré,
semble-t-il, il ne le dit pas très

166
00:11:16,270 --> 00:11:19,160
clairement, il ne le dit même pas
du tout, ce qui est suggéré par Leyser,

167
00:11:19,670 --> 00:11:24,200
c'est d'aller attaquer en justice
l'officier municipal corrompu,

168
00:11:24,400 --> 00:11:29,240
pour demander le paiement du reliquat
de la somme qu''il a conservé,

169
00:11:29,480 --> 00:11:34,700
qu'il a mis dans sa propre poche,
mais en demandant au juge d'ignorer

170
00:11:34,970 --> 00:11:40,250
la règle de droit romain et en
se fondant sur le passage du décret

171
00:11:40,450 --> 00:11:41,210
de Gratien.

172
00:11:41,410 --> 00:11:46,730
Donc le procès va porter donc,
va avoir lieu entre les étudiants

173
00:11:46,930 --> 00:11:51,050
qui veulent obtenir le paiement
du reste de la bourse,

174
00:11:51,350 --> 00:11:59,000
du reliquat, mais ils vont devoir
demander au juge d'oublier la règle

175
00:11:59,200 --> 00:12:02,660
très nette, qui est dans la
Constitution de l'empereur Caracalla,

176
00:12:03,050 --> 00:12:07,430
et d'appliquer plutôt la disposition
qui se trouve dans le décret de

177
00:12:07,630 --> 00:12:08,390
Gratien.

178
00:12:08,590 --> 00:12:10,730
Donc cet exemple-là,
on ne sait pas comment l'affaire

179
00:12:10,930 --> 00:12:12,950
s'est terminée, évidemment,
ça n'est pas mentionné,

180
00:12:13,760 --> 00:12:18,680
dans cette affaire donc du 18e
siècle ou de la fin du 17e siècle,

181
00:12:18,880 --> 00:12:23,660
fin du 17e/début du 18e siècle,
c'est un bon exemple de la façon

182
00:12:24,080 --> 00:12:27,620
dont les juridictions,
les juristes et les juridictions,

183
00:12:27,820 --> 00:12:31,250
d'ailleurs, dans un pays où le
droit romain est censé s'appliquer,

184
00:12:31,450 --> 00:12:35,090
est censé être devenu le droit
commun du pays, prennent un certain

185
00:12:35,290 --> 00:12:39,200
nombre de libertés avec le droit
romain, adaptent avec une certaine

186
00:12:39,400 --> 00:12:44,660
flexibilité, adaptent le droit
romain aux nécessités sociales

187
00:12:44,930 --> 00:12:46,800
de l'Allemagne de cette époque-là.

188
00:12:47,000 --> 00:12:51,950
Et d'ailleurs, cette façon assez
dynamique, assez flexible,

189
00:12:52,150 --> 00:12:55,370
d'aborder le droit romain,
on l'appelait d'une expression

190
00:12:55,570 --> 00:12:59,900
de l'époque, on l'appelait
l'utilisation ou l'usage,

191
00:13:00,100 --> 00:13:05,630
usus moderne du droit romain,
l'usage moderne du Digeste :

192
00:13:06,170 --> 00:13:10,580
usus modernus, comme on disait,
ce qui a donné moderne,

193
00:13:10,940 --> 00:13:16,280
l'utilisation moderne ou l'usage
moderne des Pandectes de Justinien.

194
00:13:16,480 --> 00:13:19,250
Ça voulait dire : "On est assez
libres de laisser tomber certaines

195
00:13:19,450 --> 00:13:23,810
dispositions, lorsqu'elles sont
considérées comme inacceptables,

196
00:13:24,010 --> 00:13:30,140
finalement, dans la société allemande
de cette époque-là." Donc voilà

197
00:13:30,340 --> 00:13:35,570
ce qu'on peut dire sur cet article
1102 nouveau du Code civil,

198
00:13:35,770 --> 00:13:37,250
sur la liberté contractuelle.

199
00:13:37,670 --> 00:13:42,380
Nous avons dévié un peu vers une
situation qui ne concerne pas

200
00:13:42,580 --> 00:13:45,830
directement le sujet,
mais c'était l'occasion de voir

201
00:13:46,490 --> 00:13:50,630
l'influence du droit canonique
et surtout, l'utilisation du droit

202
00:13:50,830 --> 00:13:54,470
romain, ce qu'était devenu le droit
romain, dans l'utilisation qui

203
00:13:54,670 --> 00:13:57,110
en était faite à une époque
relativement moderne,

204
00:13:57,310 --> 00:14:00,620
au 18e siècle, dans un État où
le droit romain est censé être

205
00:14:00,820 --> 00:14:03,170
devenu le droit commun du pays.

206
00:14:03,410 --> 00:14:07,880
Et ainsi, nous avons terminé le
chapitre six de ce cours.