1
00:00:05,800 --> 00:00:06,670
Domat continue.

2
00:00:07,090 --> 00:00:10,840
J'ai laissé un passage,
j'ai coupé un passage et on arrive

3
00:00:11,040 --> 00:00:16,420
dans le même titre, à la section 4,
intitulée "Des autres espèces de

4
00:00:16,620 --> 00:00:19,300
dommages causés par des fautes
sans crimes ni délits".

5
00:00:19,750 --> 00:00:20,510
I.

6
00:00:20,710 --> 00:00:23,530
Dommages causés par des fautes
sans dessein de nuire.

7
00:00:23,730 --> 00:00:26,530
Voyez, la faute au sens de la Loi
Aquilia, nous aurons l'occasion

8
00:00:26,730 --> 00:00:31,030
de revenir dessus, c'est-à-dire
un acte illicite, mais qui n'est

9
00:00:31,230 --> 00:00:36,280
pas malicieux, qui ne résulte pas
de l'intention de nuire.

10
00:00:36,660 --> 00:00:43,000
Et voilà comment Domat résume cette
situation : "toutes les pertes

11
00:00:43,200 --> 00:00:45,340
et tous les dommages",
le mot pertes se trouvait dans

12
00:00:45,540 --> 00:00:48,280
la décrétale de Grégoire IX vous
vous rappelez, "toutes les pertes

13
00:00:48,480 --> 00:00:51,370
et tous les dommages qui peuvent
arriver par le fait de quelques

14
00:00:51,570 --> 00:00:56,190
personnes, notez au passage à quel
point la langue de Domat,

15
00:00:56,390 --> 00:01:01,210
là, annonce les articles du Code
civil de 1804, "par le fait de

16
00:01:01,410 --> 00:01:05,620
quelques personnes, soit imprudence,
légèreté, ignorance de ce qu'on

17
00:01:05,820 --> 00:01:09,520
doit savoir ou autres fautes
semblables, si légères qu'elles

18
00:01:09,720 --> 00:01:13,990
puissent être, doivent être réparées
par celui dont l'imprudence ou

19
00:01:14,190 --> 00:01:16,210
autre faute y a donné lieu.

20
00:01:16,420 --> 00:01:20,380
Car c'est un tort qu'il a fait
quand même il n'aurait pas eu

21
00:01:20,580 --> 00:01:22,240
l'intention de nuire aussi [..]".

22
00:01:22,440 --> 00:01:25,900
Alors je laisse de côté l'exemple
qu'il donne à la fin.

23
00:01:26,290 --> 00:01:29,980
Donc voyez, il ramène à quelques
idées seulement l'ensemble de la

24
00:01:30,180 --> 00:01:31,600
matière de la responsabilité.

25
00:01:31,990 --> 00:01:38,110
Et vous remarquez s'il est aspiré
par Grotius, il a aussi puisé dans

26
00:01:38,310 --> 00:01:40,540
le décrétale de Grégoire IX.

27
00:01:40,810 --> 00:01:43,690
J'attire aussi votre attention
sur le vocabulaire qu'il emploie,

28
00:01:44,050 --> 00:01:47,110
le mot tort, qui est ici,
voyez, sous la plume d'un des plus

29
00:01:47,310 --> 00:01:51,100
grands juristes de l'Ancien Régime,
de façon assez étrange,

30
00:01:51,300 --> 00:01:56,410
sans qu'on puisse trop savoir pourquoi
d'ailleurs, a été soigneusement

31
00:01:56,610 --> 00:01:58,510
évité par les rédacteurs du Code civil.

32
00:01:58,840 --> 00:02:02,530
On parle de dommage et de préjudice
dans le Code civil et on a laissé

33
00:02:02,730 --> 00:02:04,870
tomber la vieille appellation de tort.

34
00:02:05,350 --> 00:02:06,960
Pourquoi ce bannissement ?

35
00:02:07,160 --> 00:02:12,480
Pourquoi ce mot a-t-il été ainsi
expurgé de la langue,

36
00:02:12,680 --> 00:02:14,590
du droit français, de la langue
du législateur ?

37
00:02:14,920 --> 00:02:15,970
C'est difficile de savoir.

38
00:02:16,210 --> 00:02:18,880
Probablement parce que c'est un
mot d'origine médiévale et qu'à

39
00:02:19,080 --> 00:02:22,210
l'époque des Lumières ou après
l'époque des Lumières,

40
00:02:22,490 --> 00:02:26,800
dont est tributaire quand même
le Code civil, on avait le souci

41
00:02:27,000 --> 00:02:30,820
d'épurer le langage,
de parler un langage très classique,

42
00:02:31,020 --> 00:02:35,410
donc de purger la langue de la
plupart des éléments médiévaux.

43
00:02:35,610 --> 00:02:39,280
En tout cas, c'est assez dommage
que ce mot ait disparu du droit

44
00:02:39,480 --> 00:02:43,660
français parce qu'il pourrait rendre
service en bien des occurrences.

45
00:02:43,860 --> 00:02:51,640
Donc voilà la façon que Domat a
de résumer la matière de la

46
00:02:51,840 --> 00:02:52,750
responsabilité civile.

47
00:02:54,160 --> 00:02:59,230
On peut terminer en disant que
dans ses références, Domat ne cite

48
00:02:59,430 --> 00:03:02,650
absolument pas la décrétale de
Grégoire IX, or il est évident,

49
00:03:03,400 --> 00:03:08,680
rien que par le choix des mots
qu'il fait, il est évident qu'il

50
00:03:08,880 --> 00:03:09,880
la connaît par cœur,
évidemment.

51
00:03:10,750 --> 00:03:12,450
Mais pourquoi ne le cite-t-il pas ?

52
00:03:12,650 --> 00:03:15,130
Ce n'est pas par malhonnêteté pour
cacher ses sources, ce n'est pas ça,

53
00:03:15,490 --> 00:03:20,500
c'est tout simplement pour se conformer
à l'usage de la France d'Ancien Régime.

54
00:03:20,830 --> 00:03:23,350
J'ai dit tout à l'heure que dans
la France de l'Ancien Régime,

55
00:03:23,590 --> 00:03:30,280
les décrétales du pape n'ont pas
de valeur obligatoire et donc citer

56
00:03:30,480 --> 00:03:35,220
dans un ouvrage important comme
les lois civiles, citer la décrétale

57
00:03:35,420 --> 00:03:39,910
pontificale pourrait inciter à
penser que Domat leur donne une

58
00:03:40,110 --> 00:03:40,870
valeur obligatoire.

59
00:03:41,070 --> 00:03:41,830
Or, ce n'est pas le cas.

60
00:03:42,030 --> 00:03:46,590
Dans la bonne orthodoxie dans la
doctrine officielle en France,

61
00:03:46,790 --> 00:03:47,830
elles ne doivent pas en avoir.

62
00:03:48,030 --> 00:03:54,810
Donc voilà pour Domat.

63
00:03:55,010 --> 00:03:59,280
Passons maintenant à un autre auteur,
un auteur qui a commencé à travailler

64
00:03:59,480 --> 00:04:03,300
à la fin du 17