1
00:00:05,710 --> 00:00:09,010
Voilà ce qu'on peut appeler l'apport
de Mucius Scævola.

2
00:00:10,300 --> 00:00:14,740
Vous voyez que sa définition de
la faute, comme étant constituée

3
00:00:14,940 --> 00:00:18,940
à la fois d'imprudence et de
négligence, se retrouve telle quelle

4
00:00:19,240 --> 00:00:21,880
dans l'article 1242 futur.

5
00:00:22,660 --> 00:00:26,650
Je souhaite à tous ceux qui suivent
cet enseignement d'être de grands

6
00:00:26,850 --> 00:00:28,270
juristes, de bons juristes.

7
00:00:28,470 --> 00:00:34,300
Mais rares parmi vous seront ceux
qui émettront une opinion juridique

8
00:00:34,500 --> 00:00:38,910
qui aura une postérité telle que
celle de Mucius Scævola.

9
00:00:39,110 --> 00:00:42,490
Vous vous rendez compte,
il a posé cette définition vers

10
00:00:42,690 --> 00:00:44,110
90 avant Jésus-Christ.

11
00:00:44,470 --> 00:00:46,150
Nous sommes en 2022.

12
00:00:46,420 --> 00:00:53,200
Ça fait donc plus de 20 siècles que,
au fond, l'opinion de Mucius Scævola

13
00:00:53,410 --> 00:00:56,710
a posé une règle de droit,
et est observée comme une règle

14
00:00:56,910 --> 00:00:57,670
de droit.

15
00:00:57,970 --> 00:01:01,030
Non seulement dans les droits qui
sont d'origine romaine,

16
00:01:01,230 --> 00:01:02,590
comme les droits de l'Europe
continentale.

17
00:01:02,920 --> 00:01:07,240
Mais même dans les pays de common law,
la notion d'imprudence et de négligence

18
00:01:07,440 --> 00:01:11,770
est une notion couramment employée
dans le droit des torts,

19
00:01:11,970 --> 00:01:13,090
comme on dit en common law.

20
00:01:13,290 --> 00:01:19,030
Le vieux mot français de "tort"
est toujours employé dans ce système

21
00:01:19,540 --> 00:01:20,300
de droit.

22
00:01:20,620 --> 00:01:25,660
Même le système de common law,
pour ce point-là, est tributaire

23
00:01:25,860 --> 00:01:26,890
de la doctrine de Scævola.

24
00:01:27,850 --> 00:01:30,490
C'est vraiment un auteur,
complètement oublié aujourd'hui,

25
00:01:30,760 --> 00:01:34,990
mais un auteur, un juriste romain
qui a eu une influence considérable.

26
00:01:35,650 --> 00:01:39,920
Voilà pour ce troisième point sur
l'apport de Quintus Mucius Scævola.

27
00:01:40,270 --> 00:01:43,360
Passons rapidement et terminons
sur quelques autres textes que

28
00:01:43,560 --> 00:01:48,280
j'ai mis là, dont le point 4,
le quatrième groupe de textes.

29
00:01:48,550 --> 00:01:52,240
C'est ce que j'ai appelé la synthèse
d'Ulpien, que vous connaissez déjà.

30
00:01:52,440 --> 00:01:56,920
Ulpien qui a été abondamment sollicité
par les compilateurs de Justinien

31
00:01:57,580 --> 00:02:00,430
à la fin du 2e siècle,
les années 100, et au début du

32
00:02:00,630 --> 00:02:04,480
3e siècle, les années 200,
à l'époque de la dynastie des Sévères.

33
00:02:04,870 --> 00:02:09,100
Et là, nous sommes, comme vous le voyez,
toujours dans le titre ad hoc du

34
00:02:09,300 --> 00:02:11,530
Digeste, dans le siège de la matière
au Digeste, livre 9,

35
00:02:11,730 --> 00:02:12,520
titre 2.

36
00:02:13,270 --> 00:02:14,810
Voici ce qu'écrit Ulpien.

37
00:02:15,010 --> 00:02:17,980
"Il ne faut pas prendre le terme
"injure"…

38
00:02:18,180 --> 00:02:21,400
Il va expliquer ce que c'est que
le mot "injure", qui pose problème

39
00:02:21,600 --> 00:02:22,360
quand même.

40
00:02:22,560 --> 00:02:26,830
"…ici, comme désignant un outrage
comme dans l'action d'injures."

41
00:02:27,030 --> 00:02:29,740
Il s'est bien rendu compte de
l'ambiguïté fondamentale du mot

42
00:02:29,940 --> 00:02:30,700
« injure".

43
00:02:30,900 --> 00:02:34,690
Vous avez l'injure au sens qu'on
lui trouvait dans la loi des Douze

44
00:02:34,890 --> 00:02:35,650
Tables.

45
00:02:35,850 --> 00:02:43,570
S'il a fait injure, que la peine
soit de 25 as." Dans ce verset-là,

46
00:02:44,200 --> 00:02:47,890
l'injure était l'atteinte à la
personne, atteinte physique ou

47
00:02:48,090 --> 00:02:51,640
atteinte morale, atteinte sociale
à une personne.

48
00:02:54,310 --> 00:02:59,830
En outre, on trouve le mot "injure"
dans la loi Aquilia à propos du

49
00:03:00,030 --> 00:03:03,790
dommage causé aux biens d'autrui,
que ce soit en tuant l'esclave

50
00:03:03,990 --> 00:03:07,930
ou l'animal d'autrui ou en causant
un dommage ou une détérioration.

51
00:03:08,170 --> 00:03:12,940
Là aussi, pour que la responsabilité
puisse être mise en œuvre,

52
00:03:13,210 --> 00:03:16,470
il fallait avoir causé ce dommage
par injure.

53
00:03:16,810 --> 00:03:19,510
C'est un peu difficile à concilier.

54
00:03:19,930 --> 00:03:22,260
Le mot "injure" au sens de la loi
et les Douze Tables,

55
00:03:22,460 --> 00:03:23,650
c'est l'atteinte à la personne.

56
00:03:24,040 --> 00:03:26,740
Et il y a le terme "injure",
par injure dans la loi Aquilia,

57
00:03:27,550 --> 00:03:29,920
dans le domaine des atteintes aux
biens.

58
00:03:30,120 --> 00:03:33,880
Toute la question était de savoir :
est-ce qu'il faut que cette atteinte

59
00:03:34,080 --> 00:03:36,370
aux biens ait été nécessairement
volontaire ?

60
00:03:36,570 --> 00:03:40,510
Et depuis longtemps,
la jurisprudence romaine s'était

61
00:03:40,710 --> 00:03:45,190
écartée de cette interprétation
lorsqu'on avait affaire à un dommage

62
00:03:45,390 --> 00:03:46,150
aux biens.

63
00:03:46,350 --> 00:03:48,940
Et Ulpien va tirer au sort,
va mettre un point final,

64
00:03:49,140 --> 00:03:50,710
va essayer de clarifier ce point.

65
00:03:51,130 --> 00:03:54,700
"Injure" dans le domaine des atteintes
à la personne et "injure" dans

66
00:03:54,900 --> 00:03:56,530
le domaine des atteintes aux biens.

67
00:03:56,730 --> 00:04:00,520
Il dit : "Ce n'est pas comme dans
l'action d'injure, un outrage

68
00:04:00,720 --> 00:04:05,230
volontaire, donc, comme dans l'action
d'injure réprimant les atteintes

69
00:04:05,430 --> 00:04:10,690
à la personne, mais comme signifiant
que l'acte n'a pas été fait selon

70
00:04:10,890 --> 00:04:14,290
le droit, c'est-à-dire fait en
violation du droit.

71
00:04:14,500 --> 00:04:17,470
Il prend le mot "injure" au sens
étymologique du mot.

72
00:04:17,800 --> 00:04:21,070
"In" qui veut dire "vers",
mais qui peut vouloir dire aussi

73
00:04:21,270 --> 00:04:22,030
"contre".

74
00:04:22,230 --> 00:04:24,010
"In" et "ius", contre le droit.

75
00:04:24,290 --> 00:04:28,660
"Injure",, au sens étymologique du mot,
c'est ce qui est fait contrairement

76
00:04:28,860 --> 00:04:29,620
au droit.

77
00:04:29,820 --> 00:04:30,950
C'est ce que nous dit Ulpien ici.

78
00:04:31,330 --> 00:04:34,960
L'acte n'a pas été fait seulement
en droit, mais plutôt en violation

79
00:04:35,160 --> 00:04:35,920
du droit.

80
00:04:36,120 --> 00:04:40,900
Par exemple, si quelqu'un a tué
par sa faute, quelqu'un a tué l'esclave

81
00:04:41,100 --> 00:04:45,850
ou même l'animal d'autrui par sa faute,
vous voyez que Ulpien recourt ici

82
00:04:46,600 --> 00:04:50,860
au vocabulaire introduit dans cette
réflexion par Mucius Scævola.

83
00:04:51,610 --> 00:04:55,980
Rappelez-vous, la loi Aquilia dans
ce chapitre premier disait que

84
00:04:56,200 --> 00:04:58,210
"tuer par injure".

85
00:04:58,410 --> 00:05:01,960
Et là, Ulpien fait comme si le
mot "injure" avait disparu.

86
00:05:02,200 --> 00:05:04,620
Il dit "tuer par faute".

87
00:05:05,560 --> 00:05:09,130
Alors que l'explosion "tuer par
faute" ne se trouve pas dans le

88
00:05:09,330 --> 00:05:10,090
texte de la loi.

89
00:05:10,290 --> 00:05:13,750
Vous voyez à quel point
l'interprétation des juristes romains,

90
00:05:14,380 --> 00:05:17,320
de génération en génération,
puisque la loi Aquilia est quand

91
00:05:17,520 --> 00:05:19,990
même ancienne par rapport à Ulpien.

92
00:05:20,800 --> 00:05:25,870
La jurisprudence change le sens
des mots, n'hésite pas à changer

93
00:05:26,070 --> 00:05:26,830
le sens du mot.

94
00:05:27,030 --> 00:05:31,150
Et c'est pourquoi, dans certains cas,
l'action d'injure concourt avec

95
00:05:31,350 --> 00:05:32,200
l'action de la loi Aquilia.

96
00:05:33,100 --> 00:05:35,200
En effet, ça arrivait assez souvent.

97
00:05:35,590 --> 00:05:39,310
L'action d'injure, donc les atteintes
à la personne, à la réputation

98
00:05:39,510 --> 00:05:43,090
d'une personne, etc.,
si on regarde le livre 47,

99
00:05:43,290 --> 00:05:45,880
titre 10, du Digeste,
le siège de la matière,

100
00:05:46,080 --> 00:05:50,620
un assez long titre sur l'action
d'injure, on voit qu'on peut être

101
00:05:50,820 --> 00:05:55,780
attaqué en justice non seulement
quand on a porté atteinte à une

102
00:05:55,980 --> 00:06:00,040
personne en particulier,
mais aussi quand on a porté atteinte,

103
00:06:00,310 --> 00:06:05,170
on a insulté par exemple,
la femme, les enfants et les esclaves

104
00:06:05,370 --> 00:06:06,130
d'une personne.

105
00:06:07,000 --> 00:06:10,750
Brutaliser l'esclave appartenant
à autrui, on l'a déjà vu,

106
00:06:11,710 --> 00:06:16,840
était constitutif du délit d'injure
parce qu'au fond, la figure sociale,

107
00:06:17,200 --> 00:06:22,510
la respectabilité, le statut social
du maître de l'esclave était atteint,

108
00:06:23,020 --> 00:06:31,270
était souillé par le fait que vous
ayez rossé, brutalisé l'esclave

109
00:06:31,470 --> 00:06:32,710
appartenant à autrui.

110
00:06:33,280 --> 00:06:38,500
Imaginons la situation où l'esclave
d'autrui, l'esclave de quelqu'un

111
00:06:38,890 --> 00:06:42,670
se trouve brutalisé au point qu'il
en meurt.

112
00:06:42,870 --> 00:06:44,380
Il meurt des coups qu'il a reçus.

113
00:06:44,710 --> 00:06:48,670
Et dans ce cas-là, à propos du
même événement tragique,

114
00:06:48,940 --> 00:06:50,680
il y aura deux procès.

115
00:06:51,010 --> 00:06:55,990
Il y aura un procès pour injure,
parce que vous avez rossé l'esclave

116
00:06:56,190 --> 00:06:57,040
appartenant à autrui.

117
00:06:57,430 --> 00:07:00,940
Vous pourrez être poursuivi pour
injure au sens de "atteinte à la

118
00:07:01,140 --> 00:07:04,690
personne", atteinte à la considération
du maître de l'esclave,

119
00:07:04,890 --> 00:07:05,650
d'une part.

120
00:07:05,850 --> 00:07:12,340
Et vous aurez un deuxième procès
sur le fondement du chapitre premier

121
00:07:12,540 --> 00:07:16,720
de la loi Aquilia, parce que vous
avez fait subir une perte patrimoniale,

122
00:07:17,410 --> 00:07:22,060
au patrimoine, vous avez fait subir
une perte au patrimoine d'autrui.

123
00:07:22,300 --> 00:07:26,110
Il y aura deux choses :
l'action d'injure et l'action de

124
00:07:26,310 --> 00:07:27,070
la loi Aquilia.

125
00:07:27,270 --> 00:07:32,050
L'action d'injure pour avoir frappé
un esclave, et l'action de la loi

126
00:07:32,250 --> 00:07:36,340
Aquilia pour indemniser le propriétaire
de l'esclave de la perte qu'il

127
00:07:36,540 --> 00:07:38,810
a subie du fait de la mort de son
esclave.

128
00:07:39,400 --> 00:07:42,880
Dans certains cas, l'action d'injure
concourt avec l'action de la loi

129
00:07:43,080 --> 00:07:43,840
Aquilia.

130
00:07:44,040 --> 00:07:47,170
Mais il y aura lieu à deux
estimations : l'une du dommage,

131
00:07:47,410 --> 00:07:48,340
l'autre de l'outrage.

132
00:07:49,930 --> 00:07:53,980
C'est quand même assez dangereux
que de brutaliser les esclaves

133
00:07:54,180 --> 00:07:54,940
d'autrui.

134
00:07:55,140 --> 00:07:58,750
Vous risquez d'être poursuivi et
par l'action d'injure et par l'action

135
00:07:58,950 --> 00:07:59,710
de la loi Aquilia.

136
00:08:00,130 --> 00:08:03,820
Et Ulpien termine : "Ainsi,
nous appelons ici", c'est-à-dire

137
00:08:04,240 --> 00:08:08,740
pour la loi Aquilia,
"injure le dommage causé par faute,

138
00:08:08,980 --> 00:08:11,410
même par celui qui ne voulait pas
nuire.

139
00:08:11,680 --> 00:08:15,550
Nous appelons injure le dommage
causé par faute, même par celui

140
00:08:15,750 --> 00:08:19,240
qui ne voulait pas nuire." Vous avez là,
pratiquement, toutes les strates

141
00:08:19,440 --> 00:08:21,580
historiques de cette matière.

142
00:08:21,850 --> 00:08:25,050
Vous avez le mot "injure" qui remonte
à la loi des Douzes Tables,

143
00:08:25,480 --> 00:08:26,650
qu'on trouvait dans la loi Aquilia.

144
00:08:27,580 --> 00:08:33,010
Et vous avez en même temps la notion
de faute, qui est une notion introduite

145
00:08:33,370 --> 00:08:38,050
dans la réflexion doctrinale pour
débloquer une situation qui avait

146
00:08:38,250 --> 00:08:39,730
tendance à se gripper.

147
00:08:39,970 --> 00:08:42,640
La "culpa", c'est Mucius Scævola.

148
00:08:43,150 --> 00:08:46,000
Mais cette définition est restée
très célèbre.

149
00:08:46,200 --> 00:08:50,650
L'injure, c'est dommage causé par
faute, même le dommage non

150
00:08:50,850 --> 00:08:54,130
intentionnel, le dommage d'imprudence
et de négligence.

151
00:08:54,330 --> 00:08:58,210
C'est Mucius Scævola qui l'avait
exprimé la première fois.

152
00:08:58,720 --> 00:09:00,760
Voilà pour cette synthèse d'Ulpien.

153
00:09:01,780 --> 00:09:05,230
Il faut bien voir que "injure"
est un mot ambigu, selon qu'on

154
00:09:05,430 --> 00:09:08,920
le prend dans le domaine des atteintes
à la personne ou dans le domaine

155
00:09:09,120 --> 00:09:10,330
des atteintes aux biens.

156
00:09:10,600 --> 00:09:13,360
Et dans le domaine des atteintes
aux biens, il vaut mieux parler

157
00:09:13,560 --> 00:09:16,660
de faute, dommage pour faute,
parce que c'est plus clair,

158
00:09:16,860 --> 00:09:19,720
c'est dommage pour imprudence et
négligence, plutôt que de dire

159
00:09:19,920 --> 00:09:22,770
que c'est un dommage pour injure,
qui est un terme ambigu.

160
00:09:22,970 --> 00:09:24,730
C'est ce que nous dit Ulpien ici.

161
00:09:25,390 --> 00:09:30,850
Le texte qui suit est un autre
texte d'Ulpien, aussi inséré dans

162
00:09:31,050 --> 00:09:32,530
le titre sur la loi Aquilia.

163
00:09:33,220 --> 00:09:38,470
Et il exprime ici une chose que
nous avons déjà vue sous la plume

164
00:09:38,670 --> 00:09:39,790
des juristes classiques.

165
00:09:40,270 --> 00:09:45,310
Dans le domaine de la loi Aquilia,
même une faute très légère compte.

166
00:09:45,850 --> 00:09:49,030
C'était vraiment l'enseignement
de la jurisprudence romaine.

167
00:09:49,600 --> 00:09:52,600
On ne demandait pas que la faute
soit grave.

168
00:09:52,810 --> 00:09:56,650
Une petite faute de rien du tout,
une petite négligence,

169
00:09:56,890 --> 00:10:03,260
une petite imprudence suffisait
à mettre en œuvre la responsabilité

170
00:10:03,590 --> 00:10:06,980
civile de celui qui avait commis
cette faute très légère.

171
00:10:07,400 --> 00:10:12,140
Là aussi, on ne sait pas exactement
de quand date cette opinion de

172
00:10:12,340 --> 00:10:13,280
la jurisprudence romaine.

173
00:10:13,520 --> 00:10:15,560
Très probablement, de la République.

174
00:10:15,760 --> 00:10:17,780
C'est après Scævola.

175
00:10:19,280 --> 00:10:24,320
En tout cas, c'est le premier siècle
avant Jésus-Christ, donc le dernier

176
00:10:24,520 --> 00:10:27,170
siècle de la République,
que les juristes, mais on ne sait

177
00:10:27,370 --> 00:10:31,970
pas lesquels, ont été d'avis que
dans le domaine de la loi Aquilia,

178
00:10:32,600 --> 00:10:37,100
même une petite faute pouvait engager
la responsabilité de celui qui

179
00:10:37,300 --> 00:10:38,930
avait commis cette faute.

180
00:10:39,290 --> 00:10:43,250
Et pourquoi la jurisprudence a-t-elle
eu cette sévérité ?

181
00:10:43,450 --> 00:10:46,850
C'est très dangereux de ne pas
faire attention à ce qu'on fait.

182
00:10:47,660 --> 00:10:53,060
C'est probablement là aussi,
peut-être sur fond de guerre civile,

183
00:10:53,260 --> 00:10:57,530
une sorte de réaction ou de troubles
politiques et sociaux,

184
00:10:57,890 --> 00:11:00,290
une sorte de réaction de
l'establishment juridique,

185
00:11:00,530 --> 00:11:05,870
pour forcer les gens à faire attention
à autrui et augmenter le contrôle

186
00:11:06,070 --> 00:11:11,300
social par réaction contre le désordre
qui arrive, quand tout à coup le

187
00:11:11,500 --> 00:11:12,430
droit est négligé.

188
00:11:13,040 --> 00:11:15,560
On ne sait pas très bien,
on n'a pas d'explication,

189
00:11:15,800 --> 00:11:19,670
mais on a quand même cette phrase :
"Une faute très légère est prise

190
00:11:19,870 --> 00:11:25,100
en compte." Voilà pour la lecture

191
00:11:25,300 --> 00:11:31,040
Scævola, la doctrine Scævola,
exprimée à propos d'un casus très

192
00:11:31,240 --> 00:11:33,920
particulier de la loi Aquilia.

193
00:11:35,640 --> 00:11:42,590
La principale chose à retenir,
c'est la postérité de cette doctrine

194
00:11:42,790 --> 00:11:43,550
de Scævola.

195
00:11:43,750 --> 00:11:49,730
J'ai mis aussi, dans votre recueil
de textes, un autre texte d'Ulpien

196
00:11:50,110 --> 00:11:53,210
qui ouvre des perspectives très larges.

197
00:11:53,540 --> 00:11:57,470
Et vous remarquez que ce texte
d'Ulpien n'est pas dans le titre

198
00:11:57,670 --> 00:12:03,560
sur la loi Aquilia, il est dans
le titre sur les vols au livre 47,

199
00:12:03,760 --> 00:12:05,360
titre 2, des vols.

200
00:12:05,690 --> 00:12:07,130
C'est le fragment 50.

201
00:12:07,850 --> 00:12:10,820
Le titre sur les vols est extrêmement
volumineux.

202
00:12:11,020 --> 00:12:15,830
Et nous sommes au paragraphe 4
du fragment 50 sur les vols.

203
00:12:16,520 --> 00:12:21,290
Il commence par parler d'un casus,
d'une sorte de complicité de vol.

204
00:12:21,490 --> 00:12:26,870
Après, il va dévier complètement
et élargir le champ d'application

205
00:12:27,170 --> 00:12:28,100
de sa doctrine.

206
00:12:28,490 --> 00:12:34,610
"Contre celui qui a agité une étoffe
rouge et a fait s'enfuir du bétail

207
00:12:34,850 --> 00:12:37,580
de manière à ce qu'ils tombent
dans les mains de voleurs,

208
00:12:37,880 --> 00:12:43,180
il y a l'action de vol." Il rappelle
une chose qui n'est pas étonnante,

209
00:12:43,490 --> 00:12:47,360
qui devait être déjà très ancienne,
il s'agit de se demander contre

210
00:12:47,560 --> 00:12:50,030
qui on peut mettre en œuvre l'action
de vol.

211
00:12:50,450 --> 00:12:53,810
Et implicitement, d'après ce que
rappelle Ulpien ici,

212
00:12:54,010 --> 00:12:58,880
parce que ce n'est pas lui qui
invente la règle, on peut poursuivre

213
00:12:59,120 --> 00:13:04,280
non seulement ceux qui ont volé
du bétail, qui ont été responsables

214
00:13:04,480 --> 00:13:09,320
au premier chef du vol du bétail,
mais on pourra agir par l'action

215
00:13:09,520 --> 00:13:12,320
de vol même contre ceux qui ont
été complices.

216
00:13:12,560 --> 00:13:17,150
En l'occurrence, un vol de troupeau,
une personne agite une étoffe rouge

217
00:13:17,350 --> 00:13:21,320
pour que le bétail, effrayé,
aille dans une direction.

218
00:13:21,590 --> 00:13:23,780
Et comme par hasard,
dans la direction où se trouvent

219
00:13:23,980 --> 00:13:26,810
les voleurs du bétail,
qui ensuite les emmènent ailleurs

220
00:13:27,010 --> 00:13:32,360
ou les font monter dans des chariots
qui les emmèneront ailleurs.

221
00:13:32,560 --> 00:13:37,400
Non seulement l'auteur même du vol,
mais aussi le complice du vol,

222
00:13:37,600 --> 00:13:41,960
qui a fait s'enfuir le bétail dans
une direction, seront tous les

223
00:13:42,160 --> 00:13:44,560
deux également exposés à l'action
de vol.

224
00:13:44,780 --> 00:13:47,420
Mais ça ne nous intéresse pas ici,
ce n'est pas ce qui nous concerne ici,

225
00:13:47,620 --> 00:13:50,090
puisque nous ne parlons pas du
délit privé de vol.

226
00:13:50,290 --> 00:13:52,990
C'est la dernière phrase qui est
importante.

227
00:13:53,190 --> 00:13:56,990
"Mais même s'il n'a pas fait cela,
si quelqu'un n'a pas fait cela

228
00:13:57,190 --> 00:14:02,090
dans un but de commettre un vol,
un jeu aussi pernicieux ne doit

229
00:14:02,290 --> 00:14:05,990
pas rester impuni." Là,
tout à coup, on change complètement

230
00:14:06,410 --> 00:14:07,190
de domaine.

231
00:14:07,460 --> 00:14:11,990
On n'est plus du tout dans le cas
d'un vol, on est dans le cas d'une

232
00:14:12,190 --> 00:14:14,210
personne qui fait quelque chose
de stupide.

233
00:14:14,480 --> 00:14:20,600
Il trouve ça très amusant que d'agiter
une étoffe rouge face à du bétail.

234
00:14:20,930 --> 00:14:26,540
Et le bétail, effrayé,
s'enfuit dans la direction opposée.

235
00:14:26,840 --> 00:14:33,380
Et implicitement, on devine que
le bétail ou certaines têtes de

236
00:14:33,580 --> 00:14:37,280
bétail se sont blessées,
voire se sont tuées dans la panique

237
00:14:37,640 --> 00:14:42,110
qui a suivi le fait d'agiter une
étoffe rouge.

238
00:14:42,440 --> 00:14:45,950
Et tout à coup, il parle de ça,
alors qu'on est très loin de

239
00:14:46,150 --> 00:14:46,970
l'hypothèse d'un vol.

240
00:14:47,170 --> 00:14:50,240
Mais voyez un peu comment agissent
les juristes romains.

241
00:14:50,440 --> 00:14:52,520
Ils parlent de quelque chose,
de la question principale,

242
00:14:52,760 --> 00:14:55,970
puis tout à coup, ils font une
parenthèse, ils font une incidence

243
00:14:56,170 --> 00:14:59,150
sur quelque chose qui n'a pas
grand-chose à voir avec le sujet

244
00:14:59,830 --> 00:15:00,590
dont il parlait.

245
00:15:00,880 --> 00:15:02,590
Le point commun, c'est l'étoffe rouge.

246
00:15:02,790 --> 00:15:05,800
C'est le fait d'agiter une étoffe
rouge pour faire bouger un troupeau.

247
00:15:07,720 --> 00:15:11,950
Et là, il parle de quelqu'un qui
agite une étoffe rouge sans aucune

248
00:15:12,150 --> 00:15:13,630
intention de commettre un vol.

249
00:15:13,960 --> 00:15:19,150
Et c'est seulement pour s'amuser
puisque Ulpien dit que c'est un jeu,

250
00:15:19,350 --> 00:15:22,810
"un jeu aussi pernicieux",
un jeu aussi dangereux parce que

251
00:15:23,010 --> 00:15:26,590
ça risque d'avoir des conséquences
quand même assez dramatiques pour

252
00:15:26,790 --> 00:15:27,730
les animaux en question.

253
00:15:27,930 --> 00:15:29,800
"Ne doit pas rester impuni.

254
00:15:30,040 --> 00:15:35,440
À ce propos, Labéon…" Encore une
référence à Labéon, ce juriste

255
00:15:35,640 --> 00:15:38,800
du début de l'Empire,
qui est contemporain d'Auguste.

256
00:15:39,190 --> 00:15:44,350
Auguste a régné de 27 avant
Jésus-Christ jusqu'à 14 après

257
00:15:44,550 --> 00:15:45,310
Jésus-Christ.

258
00:15:45,510 --> 00:15:47,800
C'est un jurisconsulte relativement
ancien.

259
00:15:48,070 --> 00:15:49,480
C'est deux siècles avant Ulpien.

260
00:15:49,960 --> 00:15:52,000
C'est Labéon qui a posé la règle.

261
00:15:52,200 --> 00:15:57,370
Labéon écrit que doit être donnée
une action en fait.

262
00:15:57,730 --> 00:16:01,090
Une action en fait, c'est un terme
technique du droit romain.

263
00:16:01,450 --> 00:16:07,540
C'est une action qui n'est fondée
sur aucune loi et qui ne peut être

264
00:16:07,740 --> 00:16:12,250
rattachée à aucune des actions
qui existent déjà dans l'Édit du

265
00:16:12,450 --> 00:16:13,210
préteur.

266
00:16:13,410 --> 00:16:15,790
Une action en fait, c'est une pure
création du préteur.

267
00:16:16,210 --> 00:16:20,050
Lorsqu'il y a un vide juridique
complet, rien n'empêche le prêteur

268
00:16:20,250 --> 00:16:24,490
de donner une action en fait pour
faire condamner, pour permettre

269
00:16:24,690 --> 00:16:26,560
à la victime d'un dommage de poursuivre
l'auteur du dommage.

270
00:16:27,220 --> 00:16:28,810
Et là, c'est ce que Labéon estime.

271
00:16:29,770 --> 00:16:34,450
Il opine pour que dans ce cas-là,
le préteur donne, contre cette

272
00:16:34,650 --> 00:16:39,910
personne qui s'est bêtement amusée
à affoler un troupeau de bovins,

273
00:16:40,660 --> 00:16:46,060
qui se sont enfuis, et certaines

274
00:16:46,260 --> 00:16:49,990
des têtes de bétail se sont blessés
ou tuées, donc le propriétaire

275
00:16:50,190 --> 00:16:53,260
du troupeau pourra agir non pas
sur le fondement de la loi Aquilia

276
00:16:54,040 --> 00:16:57,340
parce qu'il n'y a rien qui correspond
au domaine de la loi Aquilia,

277
00:16:57,730 --> 00:17:01,930
mais sur le fondement de cette
action en fait, cette action fondée

278
00:17:02,130 --> 00:17:08,530
sur rien, sinon sur un sens de justice,
ou sur la volonté de polisser les gens,

279
00:17:08,730 --> 00:17:14,860
de forcer les gens à faire attention
à ce qu'ils font, et pour empêcher

280
00:17:15,060 --> 00:17:18,520
qu'ils se livrent à des jeux stupides,
à des plaisanteries stupides de

281
00:17:18,720 --> 00:17:20,520
ce genre-là, et dangereuses de
ce genre-là.

282
00:17:20,920 --> 00:17:24,070
Dans ce cas-là, Labéon dit :
"Vous pourrez l'attaquer en justice."

283
00:17:24,270 --> 00:17:27,310
Et comme on ne peut pas rattacher
ça à l'action de la loi Aquilia,

284
00:17:27,970 --> 00:17:32,830
ça sera une action en fait,
une action fondée sur rien,

285
00:17:33,030 --> 00:17:36,770
simplement sur la puissance,
sur l'autorité du préteur.

286
00:17:37,140 --> 00:17:40,240
Vous voyez que potentiellement,
cette affirmation de Labéon,

287
00:17:40,570 --> 00:17:44,230
cette doctrine de Labéon ouvre
des perspectives inouïes.

288
00:17:44,430 --> 00:17:49,090
On a l'impression que les juristes
romains ont voulu donner aux préteurs

289
00:17:49,360 --> 00:17:53,950
et aux justiciables les moyens
de poursuivre tous les dommages,

290
00:17:54,150 --> 00:17:56,590
tout type de dommage qui pouvaient
survenir.

291
00:17:56,790 --> 00:17:59,740
C'est une tendance générale que
l'on distingue chez les Romains,

292
00:18:00,010 --> 00:18:06,550
mais dans le peu de temps imparti
à cet enseignement, nous n'avons

293
00:18:06,750 --> 00:18:09,010
pas le temps d'en parler en détail.

294
00:18:09,400 --> 00:18:13,840
Pour terminer, pour dire un dernier
mot de cette responsabilité civile

295
00:18:14,040 --> 00:18:17,980
des origines romaines,
de la responsabilité civile,

296
00:18:18,520 --> 00:18:23,380
nous avons quand même une minute
pour parler du dernier texte que

297
00:18:23,580 --> 00:18:28,450
j'ai mis dans le recueil sous l'article
1242 futur du Code civil,

298
00:18:28,810 --> 00:18:32,800
c'est l'article 1457 du Code civil
québécois.

299
00:18:33,110 --> 00:18:37,300
C'est un coup d'œil comparatif
vers un autre monument législatif

300
00:18:37,500 --> 00:18:38,350
en langue française.

301
00:18:38,550 --> 00:18:41,740
Là aussi, ça fait partie de votre
apprentissage juridique de juriste

302
00:18:42,010 --> 00:18:46,030
que de se renseigner sur les autres
législations qui existent.

303
00:18:46,230 --> 00:18:50,170
Ce Code civil du Québec existe
depuis 1991.

304
00:18:50,380 --> 00:18:53,890
Il y en avait eu d'autres avant
celui de 1991, donc c'est un code

305
00:18:54,090 --> 00:18:57,700
relativement moderne par rapport
au Code civil français,

306
00:18:57,900 --> 00:18:58,660
en tous les cas.

307
00:18:58,860 --> 00:19:00,860
Voilà comment il s'exprime.

308
00:19:01,060 --> 00:19:04,510
Vous retrouverez beaucoup d'éléments
que l'on a dans le Code civil,

309
00:19:04,710 --> 00:19:08,740
mais aussi beaucoup d'éléments
que l'on a dans les textes

310
00:19:08,940 --> 00:19:12,160
synthétiques, qui ont essayé de
synthétiser la matière de la

311
00:19:12,360 --> 00:19:13,360
responsabilité civile.

312
00:19:13,560 --> 00:19:18,160
"Toute personne a le devoir de
respecter les règles de conduite qui,

313
00:19:18,360 --> 00:19:21,100
suivant les circonstances,
les usages ou la loi,

314
00:19:21,300 --> 00:19:25,360
s'imposent à elle de manière à
ne pas causer de préjudice à autrui."

315
00:19:25,560 --> 00:19:29,350
Là, ça vous rappelle quand même
beaucoup Grotius, qui écrivait

316
00:19:29,740 --> 00:19:31,330
au début du 17e siècle.

317
00:19:31,530 --> 00:19:35,080
"Elle est", donc la personne,
"lorsqu'elle est douée de raison

318
00:19:35,280 --> 00:19:40,240
et qu'elle manque à ce devoir,
responsable", c'est le mot du 18e

319
00:19:40,440 --> 00:19:45,310
siècle, "responsable du préjudice
qu'elle cause par cette faute à autrui,

320
00:19:47,200 --> 00:19:51,550
et est tenue de réparer ce préjudice,
qu'il soit corporel,

321
00:19:51,750 --> 00:19:55,330
moral ou matériel." Nous n'avons
pas eu le temps de parler de la

322
00:19:55,530 --> 00:19:59,080
différence entre dommage corporel,
dommage moral ou dommage matériel.

323
00:20:00,160 --> 00:20:03,670
Mais là aussi, le droit romain
est plein de textes qui traitent

324
00:20:03,870 --> 00:20:04,930
de cette matière.

325
00:20:05,320 --> 00:20:08,890
"Elle est aussi tenue,
en certains cas, de réparer le

326
00:20:09,090 --> 00:20:13,450
préjudice causé à autrui par le
fait ou la faute d'une autre personne,

327
00:20:13,720 --> 00:20:17,050
ou par le fait des biens qu'elle
a sous sa garde." Ce sont des

328
00:20:17,250 --> 00:20:23,200
thématiques que vous connaissez,
mais dans cet enseignement très bref,

329
00:20:23,470 --> 00:20:26,280
que nous n'avons pas le temps de
regarder plus en détails.

330
00:20:26,710 --> 00:20:30,460
Voilà comment s'exprime le Code
civil du Québec.

331
00:20:30,660 --> 00:20:32,980
Vous voyez que l'expression est
très différente.

332
00:20:33,340 --> 00:20:35,770
Mais au fond, les notions sont
exactement les mêmes.

333
00:20:36,130 --> 00:20:39,580
Le Code civil du Québec est tributaire,
comme le Code civil français,

334
00:20:39,910 --> 00:20:43,690
non seulement du droit romain,
mais aussi de toute la tradition qui,

335
00:20:43,890 --> 00:20:46,630
depuis le Moyen Âge jusqu'au tout
début du 19e siècle,

336
00:20:46,900 --> 00:20:49,870
a essayé de synthétiser,
de ramener à quelques principes

337
00:20:50,070 --> 00:20:54,850
clairs l'ensemble de la matière
de la responsabilité civile.

338
00:20:55,570 --> 00:21:00,310
Avec cela, avec ces mots,
nous avons terminé cet enseignement.

339
00:21:00,690 --> 00:21:03,310
Il est trop bref pour que nous
puissions, par exemple,

340
00:21:03,510 --> 00:21:06,310
parler des quasi-contrats,
comme de la gestion d'affaires,

341
00:21:06,670 --> 00:21:08,260
de l'enrichissement injustifié,
etc.

342
00:21:08,460 --> 00:21:14,830
Ça, ce sont des matières qu'on
peut aborder avec les étudiants

343
00:21:15,030 --> 00:21:17,950
qui sont en présentiel,
comme on dit aujourd'hui,

344
00:21:18,150 --> 00:21:20,050
qui suivent en personne les cours.

345
00:21:20,250 --> 00:21:23,170
Là, il y a un peu plus de temps,
il y a trois fois plus de temps

346
00:21:23,370 --> 00:21:26,100
pour ce cours-là que pour le cours
numérique.

347
00:21:26,300 --> 00:21:30,340
Ça n'est qu'un aperçu,
un bref aperçu de la longue tradition

348
00:21:30,540 --> 00:21:35,290
romaine, médiévale et moderne,
qui explique la rédaction,

349
00:21:35,490 --> 00:21:39,430
le libellé des articles actuels
que nous trouvons dans le Code

350
00:21:39,630 --> 00:21:40,600
civil français.