1
00:00:05,400 --> 00:00:08,940
Section 2 : l’établissement de
la filiation par la reconnaissance

2
00:00:09,140 --> 00:00:09,900
volontaire.

3
00:00:10,740 --> 00:00:14,360
À titre liminaire, nous entendons
préciser que la présente section

4
00:00:14,560 --> 00:00:18,520
n’a pour objet que la reconnaissance
régie par l’article 316 du Code civil.

5
00:00:19,200 --> 00:00:23,400
Pour l’instant, nous n’entendons
pas évoquer la reconnaissance conjointe

6
00:00:23,600 --> 00:00:27,400
que deux femmes vivant en couple
effectuent avant de bénéficier

7
00:00:27,600 --> 00:00:29,640
d’une assistance médicale à la
procréation.

8
00:00:30,320 --> 00:00:34,760
Cette reconnaissance conjointe
revêt en effet une réelle singularité.

9
00:00:35,160 --> 00:00:39,400
Nous lui consacrerons donc des
observations spécifiques dans la

10
00:00:39,600 --> 00:00:40,840
vidéo 38 bis.

11
00:00:41,940 --> 00:00:46,200
La reconnaissance prévue par l’article
316 du Code civil est quant à elle

12
00:00:46,400 --> 00:00:48,500
un mode d’établissement classique
de la filiation.

13
00:00:49,280 --> 00:00:52,900
Comme l’a rappelé la première chambre
civile de la Cour de cassation

14
00:00:53,100 --> 00:00:58,500
dans un 5 avril 2023,
elle peut être définie comme l’acte

15
00:00:58,700 --> 00:01:02,500
libre et volontaire par lequel
un homme ou une femme déclare être

16
00:01:02,700 --> 00:01:07,360
le père ou la mère d’un enfant
et s’engage à assumer toutes les

17
00:01:07,560 --> 00:01:11,640
conséquences qui en découlent selon
la loi, notamment celle de prendre

18
00:01:11,840 --> 00:01:15,620
en charge l’entretien et l’éducation
de l’enfant.

19
00:01:16,100 --> 00:01:20,100
Nécessairement constatée dans un
acte authentique, la reconnaissance

20
00:01:20,300 --> 00:01:23,500
suffit à établir l’existence d’un
lien de filiation.

21
00:01:24,120 --> 00:01:27,580
Comme l’a souligné la première
chambre civile dans son avis du

22
00:01:27,780 --> 00:01:32,100
5 avril 2023, elle repose sur la
présomption que celui qui déclare

23
00:01:32,300 --> 00:01:36,540
qu’un enfant est le sien est
biologiquement le père ou la mère

24
00:01:36,740 --> 00:01:37,500
de celui-ci.

25
00:01:40,300 --> 00:01:45,360
La reconnaissance a été conçue
par le législateur comme un mode

26
00:01:45,560 --> 00:01:48,180
subsidiaire d’établissement de
la filiation.

27
00:01:48,680 --> 00:01:53,640
Elle permet l’apparition de celle-ci
lorsque le lien unissant l’enfant

28
00:01:53,840 --> 00:01:57,760
à son père ou sa mère n’a pas été
instauré par l’effet de la loi.

29
00:01:58,780 --> 00:02:03,240
Elle constitue notamment le principal
moyen d’établir la paternité des

30
00:02:03,440 --> 00:02:05,000
géniteurs qui n’avaient pas épousé
l’accouchée.

31
00:02:06,240 --> 00:02:10,360
La présomption de l’article 312
ne profite, en effet,

32
00:02:10,560 --> 00:02:11,660
qu’aux conjoints.

33
00:02:11,860 --> 00:02:17,200
Les pacsés, concubins et autres
amants ne pouvant pas en bénéficier,

34
00:02:17,400 --> 00:02:20,800
ils se rabattent le plus souvent
sur la reconnaissance.

35
00:02:21,800 --> 00:02:24,600
Ils ne sont toutefois pas les seuls
à user de celle-ci.

36
00:02:24,800 --> 00:02:28,340
Il arrive aussi que la reconnaissance
soit utilisée par la mère,

37
00:02:28,540 --> 00:02:33,220
ainsi que par le mari de l’accouchée
quand la présomption de paternité

38
00:02:33,420 --> 00:02:34,360
a été écartée.

39
00:02:35,560 --> 00:02:39,300
Nous étudierons successivement
les conditions auxquelles est

40
00:02:39,500 --> 00:02:44,160
subordonnée l’efficacité d’un tel acte,
puis les conséquences que celui-ci

41
00:02:44,360 --> 00:02:45,880
a vocation à entraîner.

42
00:02:46,680 --> 00:02:49,800
Paragraphe 1 : les conditions de
la reconnaissance.

43
00:02:50,740 --> 00:02:54,280
On observera d’abord que la
reconnaissance prévue par l’article

44
00:02:54,480 --> 00:03:00,700
316 étant un acte juridique unilatéral,
son auteur n’a pas besoin d’obtenir

45
00:03:00,900 --> 00:03:03,460
l’accord de quiconque avant de
la souscrire.

46
00:03:03,940 --> 00:03:07,700
Il peut ainsi parfaitement établir
sa paternité ou sa maternité sans

47
00:03:07,900 --> 00:03:12,580
avoir obtenu la bénédiction du
second parent, ni l’autorisation

48
00:03:12,780 --> 00:03:14,120
de son fils ou de sa fille.

49
00:03:14,900 --> 00:03:18,820
Il doit en revanche respecter des
conditions de forme et de fond.

50
00:03:19,600 --> 00:03:20,360
A.

51
00:03:20,560 --> 00:03:21,980
Les conditions de forme.

52
00:03:23,020 --> 00:03:27,140
En vertu de l’article 316,
la reconnaissance est faite dans

53
00:03:27,340 --> 00:03:30,860
l’acte de naissance par acte reçu
par l’officier de l’état civil

54
00:03:31,060 --> 00:03:34,080
ou par tout autre acte authentique.

55
00:03:34,600 --> 00:03:38,820
Elle ne peut pas être exprimée
dans des documents sous signature

56
00:03:39,020 --> 00:03:39,780
privée.

57
00:03:39,980 --> 00:03:45,500
Elle ne peut résulter ni d’un testament
olographe, ni d’une simple attestation.

58
00:03:46,180 --> 00:03:50,340
Elle est en revanche susceptible
de prendre toutes les formes d’actes

59
00:03:50,540 --> 00:03:51,300
authentiques.

60
00:03:51,500 --> 00:03:54,980
Elle peut ainsi être consignée
dans l’acte de naissance.

61
00:03:55,500 --> 00:03:59,000
Selon la Cour de cassation,
la déclaration de naissance faite

62
00:03:59,200 --> 00:04:03,440
par un homme qui précise être le
père vaut d’ailleurs reconnaissance.

63
00:04:04,360 --> 00:04:08,860
La reconnaissance est également
susceptible d’être faite dans un

64
00:04:09,060 --> 00:04:11,520
autre acte reçu par un officier
de l’état civil.

65
00:04:12,300 --> 00:04:15,700
Dans certains cas, les parents
ou l’un d’entre eux souhaitent

66
00:04:15,900 --> 00:04:20,080
en effet la souscrire avant même
l’accouchement, ou au contraire

67
00:04:20,280 --> 00:04:22,380
après la déclaration de naissance.

68
00:04:24,080 --> 00:04:27,900
Une reconnaissance peut aussi être
reçue par un notaire.

69
00:04:28,320 --> 00:04:34,500
Il arrive enfin que le père ou
la mère admette la réalité de la

70
00:04:34,700 --> 00:04:38,120
filiation à l’occasion d’une procédure
juridictionnelle.

71
00:04:38,500 --> 00:04:46,000
L’acte authentique requis consiste
alors dans la constatation judiciaire

72
00:04:46,200 --> 00:04:49,380
de cet aveu de paternité ou de
maternité.

73
00:04:50,880 --> 00:04:56,400
On notera enfin que la reconnaissance
a toujours vocation à être mentionnée

74
00:04:56,600 --> 00:04:58,100
sur l’acte de naissance.

75
00:04:58,680 --> 00:05:02,320
Lorsqu’elle est faite alors que
ce document d’état civil a déjà

76
00:05:02,520 --> 00:05:07,660
été dressé, elle doit ainsi être
inscrite en marge de celui-ci.

77
00:05:08,120 --> 00:05:12,840
Il faut que l’officier de l’état
civil qui détient l’acte de naissance

78
00:05:13,040 --> 00:05:17,520
soit averti de la reconnaissance,
sauf naturellement si c’est lui

79
00:05:17,720 --> 00:05:18,480
qui la reçoit.

80
00:05:20,020 --> 00:05:20,780
B.

81
00:05:21,140 --> 00:05:31,000
Les conditions de fond.

82
00:05:32,000 --> 00:05:35,600
Certaines des conditions de fond
concernent l’auteur de la

83
00:05:35,800 --> 00:05:39,200
reconnaissance, d’autres ont trait
à la personne reconnue.

84
00:05:40,560 --> 00:05:41,320
1.

85
00:05:41,520 --> 00:05:44,460
Conditions concernant l’auteur
de la reconnaissance.

86
00:05:45,840 --> 00:05:52,600
La reconnaissance constituant un
acte juridique, il convient d’envisager

87
00:05:52,800 --> 00:05:56,660
deux conditions fondamentales
habituellement requises des

88
00:05:56,860 --> 00:06:01,020
manifestations de volonté destinées
à produire des effets de droit.

89
00:06:01,760 --> 00:06:06,500
Il faut se pencher sur la question
de la capacité, puis sur celle

90
00:06:06,700 --> 00:06:07,480
du consentement.

91
00:06:08,300 --> 00:06:12,480
Il importe d’ajouter que le législateur
entend aujourd’hui lutter contre

92
00:06:12,680 --> 00:06:13,960
les reconnaissances frauduleuses.

93
00:06:14,800 --> 00:06:15,560
a.

94
00:06:15,760 --> 00:06:20,060
L’absence de toute exigence quant
à la capacité juridique.

95
00:06:21,280 --> 00:06:25,820
Le législateur est très souple
quant à la capacité juridique de

96
00:06:26,020 --> 00:06:27,200
l’auteur de la reconnaissance.

97
00:06:27,680 --> 00:06:31,400
Les mineurs et les majeurs sous
tutelle ou curatelle,

98
00:06:31,600 --> 00:06:35,840
qui sont souvent représentés ou
assistés pour la conclusion d’un

99
00:06:36,040 --> 00:06:40,400
contrat, sont en effet autorisés
à reconnaître leurs enfants.

100
00:06:41,440 --> 00:06:46,140
Leur intervention personnelle est
d’ailleurs indispensable pour la

101
00:06:46,340 --> 00:06:47,580
souscription d’un tel acte.

102
00:06:48,460 --> 00:06:52,320
Lorsque le père ou la mère est mineur,
ses propres parents ne peuvent

103
00:06:52,620 --> 00:06:55,360
pas reconnaître son enfant à sa place.

104
00:06:56,360 --> 00:07:01,240
Il résulte par ailleurs de l’article
458 du Code civil, applicable aux

105
00:07:01,440 --> 00:07:06,640
majeurs sous tutelle ou curatelle,
que la reconnaissance d’un enfant

106
00:07:06,840 --> 00:07:11,680
ne peut jamais donner lieu à assistance
ou représentation de la personne

107
00:07:11,880 --> 00:07:12,640
protégée.

108
00:07:13,240 --> 00:07:17,740
L’acte doit toujours être accompli
par la personne qui se prétend

109
00:07:17,940 --> 00:07:22,280
père ou mère, et cette dernière
n’a jamais besoin d’obtenir une

110
00:07:22,480 --> 00:07:23,540
quelconque autorisation.

111
00:07:24,300 --> 00:07:29,660
La reconnaissance suppose l’affirmation
par un individu de sa propre paternité

112
00:07:29,860 --> 00:07:30,860
ou maternité.

113
00:07:31,560 --> 00:07:35,400
C’est aussi ce qui explique qu’après
le décès du géniteur,

114
00:07:35,600 --> 00:07:39,360
elle ne puisse pas être effectuée
par les héritiers de ce dernier.

115
00:07:40,720 --> 00:07:41,480
b.

116
00:07:41,680 --> 00:07:45,980
L’existence de diverses exigences
quant au consentement.

117
00:07:47,000 --> 00:07:50,820
La reconnaissance étant un acte
juridique, elle doit être la

118
00:07:51,020 --> 00:07:53,600
manifestation du consentement de
son auteur.

119
00:07:54,120 --> 00:07:58,600
Or, il ne suffit pas que cet
assentiment soit formellement exprimé,

120
00:07:59,280 --> 00:08:02,520
il faut qu’il soit réel et intègre.

121
00:08:03,320 --> 00:08:07,220
Si l’auteur de la reconnaissance
peut être un mineur ou un majeur

122
00:08:07,420 --> 00:08:11,640
protégé, il doit avoir conscience
de ce qu’il accomplit.

123
00:08:11,860 --> 00:08:16,560
Sa capacité est superflue,
mais sa lucidité indispensable.

124
00:08:17,520 --> 00:08:22,620
Les officiers d’état civil et autres
notaires peuvent refuser de recevoir

125
00:08:22,820 --> 00:08:27,120
la reconnaissance des individus
qui sont manifestement hors d’état

126
00:08:27,320 --> 00:08:29,040
de comprendre ce qu’ils font.

127
00:08:29,960 --> 00:08:33,700
Il convient d’ajouter que dans
les hypothèses où nul ne s’est

128
00:08:33,900 --> 00:08:37,940
opposé à ce que la filiation soit
établie, la reconnaissance est

129
00:08:38,140 --> 00:08:41,660
susceptible d’être annulée s’il
apparaît que son auteur n’avait

130
00:08:41,860 --> 00:08:43,540
pas un discernement suffisant.

131
00:08:44,840 --> 00:08:50,140
Il ne suffit pas que le consentement
soit réel, il faut en outre qu’il

132
00:08:50,340 --> 00:08:51,240
soit intègre.

133
00:08:52,040 --> 00:08:56,600
Autrement dit, il importe qu’il
ne soit vicié ni par une erreur,

134
00:08:56,840 --> 00:09:00,480
ni par un dol, ni par une menace
illégitime.

135
00:09:01,300 --> 00:09:05,740
Lorsque cette condition n’est pas
satisfaite, une invalidation de

136
00:09:05,940 --> 00:09:07,420
l’acte est envisageable.

137
00:09:08,500 --> 00:09:09,260
c.

138
00:09:09,780 --> 00:09:12,620
Lutte contre les reconnaissances
frauduleuses.

139
00:09:13,360 --> 00:09:17,060
Pour que la reconnaissance soit
régulière, il n’est pas indispensable

140
00:09:17,260 --> 00:09:21,520
que la personne dont elle émane
pense réellement être l’un des

141
00:09:21,720 --> 00:09:22,480
procréateurs.

142
00:09:22,860 --> 00:09:27,420
Un tel acte peut être valable même
si son auteur sait pertinemment

143
00:09:27,620 --> 00:09:30,760
qu’aucun lien biologique ne l’unit
à l’enfant.

144
00:09:31,860 --> 00:09:36,440
Il est vrai que se rend coupable
du délit de simulation la femme

145
00:09:36,640 --> 00:09:40,000
qui prétend, dans une reconnaissance,
avoir accouché d’un enfant qui

146
00:09:40,200 --> 00:09:43,420
a en réalité été mis au monde par
une autre.

147
00:09:44,100 --> 00:09:48,660
Depuis longtemps, on considère
en revanche qu'est parfois licite

148
00:09:48,860 --> 00:09:51,460
la reconnaissance mensongère effectuée
par un homme.

149
00:09:52,580 --> 00:09:56,700
Il arrive ainsi qu’un individu
effectue ce que l’on appelle une

150
00:09:56,900 --> 00:09:58,620
reconnaissance de complaisance.

151
00:09:59,420 --> 00:10:04,040
En souscrivant celle-ci,
il accepte de devenir le père juridique

152
00:10:04,240 --> 00:10:09,900
d’un jeune enfant que sa concubine
ou sa partenaire a conçu avec un autre.

153
00:10:10,300 --> 00:10:13,880
Il sait que ce bambin lui est
biologiquement étranger,

154
00:10:14,520 --> 00:10:17,820
mais entend réellement assumer
les devoirs parentaux.

155
00:10:18,960 --> 00:10:23,520
Son attitude est alors depuis longtemps
considérée avec bienveillance.

156
00:10:24,120 --> 00:10:28,420
Puisque sa reconnaissance est
mensongère, elle peut certes être

157
00:10:28,620 --> 00:10:31,480
contestée en justice pendant un
certain temps.

158
00:10:32,140 --> 00:10:36,880
Elle n’est pas pour autant interdite
et sa validité est admise.

159
00:10:37,660 --> 00:10:42,400
Les reconnaissances de complaisance
doivent toutefois être bien distinguées

160
00:10:42,600 --> 00:10:46,280
des reconnaissances frauduleuses
qui sont, quant à elles,

161
00:10:46,700 --> 00:10:48,100
contraires à l’ordre public.

162
00:10:49,240 --> 00:10:52,320
Il importe, à cet égard,
de souligner que l’auteur d’une

163
00:10:52,520 --> 00:10:56,660
reconnaissance de complaisance
déclare être le père de l’enfant

164
00:10:56,860 --> 00:11:00,460
auquel a donné naissance la femme
avec laquelle il vit en couple.

165
00:11:01,420 --> 00:11:06,020
Son attitude n’est ainsi pas comparable
à celle d’individus qui reconnaissent

166
00:11:06,220 --> 00:11:14,180
un gamin qui leur est complètement
étranger sous prétexte que le projet

167
00:11:14,380 --> 00:11:17,240
d’adoption qu’ils avaient conçu
n’a pas abouti.

168
00:11:18,280 --> 00:11:22,040
Il arrive ainsi que des hommes
reconnaissent un bambin ou un

169
00:11:22,240 --> 00:11:26,220
adolescent qui est pris en charge
par l’aide sociale à l’enfance

170
00:11:26,420 --> 00:11:29,220
dans l’espoir que ce dernier leur
sera confié.

171
00:11:29,760 --> 00:11:34,420
Le caractère frauduleux de leur
conduite est alors indubitable.

172
00:11:35,300 --> 00:11:39,240
Il convient d’ajouter que,
même s’il sait que l’enfant lui

173
00:11:39,440 --> 00:11:42,940
est biologiquement étranger,
l’auteur d’une reconnaissance de

174
00:11:43,140 --> 00:11:48,040
complaisance entend assumer les
devoirs qui incombent à tout parent.

175
00:11:48,700 --> 00:11:52,880
Il a notamment l’intention de
contribuer à l’entretien matériel

176
00:11:53,080 --> 00:11:55,860
de l’être qu’il déclare être son
fils ou sa fille.

177
00:11:56,940 --> 00:12:01,500
Or, il arrive que l’individu qui
effectue une reconnaissance mensongère

178
00:12:01,700 --> 00:12:04,700
ne se trouve pas du tout dans le
même état d’esprit.

179
00:12:04,900 --> 00:12:08,260
Parfaitement conscient qu’il n’est
pas l’un des procréateurs,

180
00:12:08,800 --> 00:12:14,580
il n’est aucunement disposé à se
conformer aux obligations qui pèsent

181
00:12:14,780 --> 00:12:15,600
sur les pères et mères.

182
00:12:16,480 --> 00:12:20,960
S’il déclare sa paternité ou sa
maternité, c’est uniquement pour

183
00:12:21,160 --> 00:12:26,300
que lui-même, l’enfant ou le second
parent, bénéficie de tel ou tel

184
00:12:26,500 --> 00:12:29,260
droit lié à l’existence de la
filiation.

185
00:12:29,680 --> 00:12:34,840
Il arrive ainsi que des individus
effectuent une reconnaissance

186
00:12:35,040 --> 00:12:38,920
mensongère, soit pour acquérir
la nationalité française ou un

187
00:12:39,120 --> 00:12:43,700
titre de séjour, soit pour permettre
à l’enfant ou au second parent

188
00:12:43,900 --> 00:12:46,840
de prétendre à de tels avantages.

189
00:12:47,060 --> 00:12:52,320
Dans de telles situations,
la reconnaissance peut de toute

190
00:12:52,520 --> 00:12:56,100
évidence être considérée comme
frauduleuse.

191
00:12:57,600 --> 00:13:02,600
Depuis d’assez nombreuses années,
il existe des textes permettant

192
00:13:02,800 --> 00:13:06,300
de punir de tels détournements
du droit de la filiation.

193
00:13:06,860 --> 00:13:11,020
Il convient en particulier d’observer
que constitue un délit le fait

194
00:13:11,220 --> 00:13:15,420
de reconnaître un enfant aux seules
fins d’obtenir ou de faire obtenir

195
00:13:15,620 --> 00:13:20,040
un titre de séjour ou le bénéfice
d’une protection contre l’éloignement

196
00:13:20,680 --> 00:13:24,600
ou aux seules fins d’acquérir ou
de faire acquérir la nationalité

197
00:13:24,800 --> 00:13:25,560
française.

198
00:13:26,040 --> 00:13:30,700
Assez récemment, le législateur
a toutefois considéré que les règles

199
00:13:30,900 --> 00:13:35,700
applicables étaient insuffisantes
pour lutter contre les reconnaissances

200
00:13:35,900 --> 00:13:36,660
frauduleuses.

201
00:13:37,280 --> 00:13:42,820
En adoptant la loi du 10 septembre
2018, il a mis en place un nouveau

202
00:13:43,020 --> 00:13:43,780
dispositif.

203
00:13:44,920 --> 00:13:48,900
Prévu par les articles 316-1 et
suivants du Code civil,

204
00:13:49,920 --> 00:13:54,980
cet instrument ressemble beaucoup
à l’un des mécanismes destinés

205
00:13:55,180 --> 00:13:58,540
à prévenir la conclusion de mariages
de complaisance.

206
00:13:59,280 --> 00:14:03,900
Lorsqu’il existe des indices sérieux
laissant présumer que la reconnaissance

207
00:14:04,100 --> 00:14:09,000
est frauduleuse, l’officier de
l’état civil saisit sans délai

208
00:14:09,200 --> 00:14:10,500
le procureur de la République.

209
00:14:11,420 --> 00:14:16,440
Or, ce dernier doit alors se déterminer
dans un délai de 15 jours et dispose

210
00:14:16,640 --> 00:14:17,980
de trois possibilités.

211
00:14:18,920 --> 00:14:23,480
S’il considère que les soupçons
ayant provoqué sa saisine sont

212
00:14:23,680 --> 00:14:27,680
injustifiés, il doit laisser l’officier
de l’état civil enregistrer la

213
00:14:27,880 --> 00:14:32,360
reconnaissance ou mentionner celle-ci
en marge de l’acte de naissance.

214
00:14:33,300 --> 00:14:37,760
Il lui faut s’opposer à
l’accomplissement de telles formalités

215
00:14:37,960 --> 00:14:40,420
s’il estime que la fraude est
caractérisée.

216
00:14:41,500 --> 00:14:46,040
Enfin, quand il ne dispose pas
d’éléments suffisants pour prendre

217
00:14:46,240 --> 00:14:49,380
immédiatement parti,
il invite l’officier de l’état

218
00:14:49,580 --> 00:14:55,220
civil à surseoir à l’enregistrement
ou à l’inscription de la reconnaissance

219
00:14:55,420 --> 00:14:59,820
dans l’attente des résultats d’une
enquête à laquelle il fait procéder.

220
00:15:01,040 --> 00:15:06,020
La durée du sursis ainsi décidée
ne peut excéder un mois,

221
00:15:06,220 --> 00:15:10,420
renouvelable une fois par décision
spécialement motivée.

222
00:15:10,860 --> 00:15:14,660
Il convient d’ajouter qu’une fois
achevée la période de sursis,

223
00:15:15,020 --> 00:15:17,580
le procureur n’a plus que deux
possibilités.

224
00:15:17,780 --> 00:15:21,660
Soit il laisse l’officier de l’état
civil enregistrer la reconnaissance

225
00:15:21,860 --> 00:15:26,400
ou mentionner celle-ci sur l’acte
de naissance, soit il s’oppose

226
00:15:26,600 --> 00:15:28,780
à de telles mesures.

227
00:15:29,480 --> 00:15:34,200
Or, une telle opposition empêche
l’établissement de la filiation

228
00:15:34,400 --> 00:15:39,180
ou du moins fait obstacle à ce
que celle-ci produise ses effets

229
00:15:39,380 --> 00:15:40,140
habituels.

230
00:15:40,460 --> 00:15:46,080
Il est prévu à l’article 316-2
du Code civil qu’en cas d’opposition,

231
00:15:46,280 --> 00:15:50,620
l’officier de l’état civil ne peut
enregistrer la reconnaissance ou

232
00:15:50,820 --> 00:15:53,600
la mentionner sur l’acte de naissance
de l’enfant.

233
00:15:54,840 --> 00:15:58,920
Il reste à observer que l’auteur
de la reconnaissance peut contester

234
00:15:59,120 --> 00:16:04,120
en justice les décisions de sursis
et d’opposition prises par le

235
00:16:04,320 --> 00:16:05,080
procureur.

236
00:16:05,400 --> 00:16:09,920
Or, le tribunal judiciaire doit
alors statuer sur sa demande dans

237
00:16:10,120 --> 00:16:11,420
un délai de 10 jours.

238
00:16:11,840 --> 00:16:15,220
En cas d’appel, la Cour statue
dans le même délai.

239
00:16:16,640 --> 00:16:17,400
2.

240
00:16:17,600 --> 00:16:21,080
Conditions concernant la personne
reconnue.

241
00:16:22,600 --> 00:16:28,240
Le droit français ne prévoit aucune
condition tenant à l’âge de la

242
00:16:28,440 --> 00:16:29,200
personne reconnue.

243
00:16:29,400 --> 00:16:34,400
En revanche, il impose une exigence
relative à l’ascendance de cet

244
00:16:34,600 --> 00:16:35,360
individu.

245
00:16:35,600 --> 00:16:39,300
Il convient de reprendre successivement
ces deux affirmations.

246
00:16:39,980 --> 00:16:44,940
Premier point : l’absence de condition
tenant à l’âge de la personne reconnue.

247
00:16:45,600 --> 00:16:50,480
Il arrive que la reconnaissance
soit fort précoce puisqu’elle est

248
00:16:50,680 --> 00:16:53,640
susceptible d’être faite avant
même la naissance.

249
00:16:54,580 --> 00:16:58,200
À l’inverse, rien n’interdit qu’elle
soit très tardive.

250
00:16:58,500 --> 00:17:03,920
La possibilité de souscrire un
tel acte n’a pas été enfermée dans

251
00:17:04,120 --> 00:17:05,400
un quelconque délai.

252
00:17:05,780 --> 00:17:09,500
Il n’est jamais trop tard pour
se souvenir de son rejeton.

253
00:17:09,980 --> 00:17:14,440
La reconnaissance peut même être
postérieure au décès de ce dernier.

254
00:17:15,500 --> 00:17:21,240
Celui qui tergiverse trop risque
toutefois d’être devancé par autrui.

255
00:17:21,840 --> 00:17:27,700
On en vient au second point :
l’exigence relative à l’ascendance

256
00:17:27,900 --> 00:17:28,900
de la personne reconnue.

257
00:17:30,280 --> 00:17:33,780
On sait que tant qu’elle n’a pas
été contestée en justice,

258
00:17:34,240 --> 00:17:38,200
la filiation légalement établie
fait obstacle à l’établissement

259
00:17:38,400 --> 00:17:40,520
d’une autre filiation qui la
contredirait.

260
00:17:41,460 --> 00:17:46,140
En l’absence d’adoption ou d’assistance
médicale à la procréation bénéficiant

261
00:17:46,340 --> 00:17:50,240
à un couple de femmes,
il n’est pas possible d’instaurer

262
00:17:50,440 --> 00:17:54,820
une seconde paternité ou une seconde
maternité avant que la première

263
00:17:55,020 --> 00:17:56,420
n’ait été remise en cause.

264
00:17:57,460 --> 00:18:01,320
Lorsqu’un individu souhaite être
considéré comme le père ou la mère,

265
00:18:01,520 --> 00:18:05,700
mais qu’il est en concurrence avec
un rival à l’égard duquel la filiation

266
00:18:05,900 --> 00:18:11,700
a déjà été établie, il doit ainsi
commencer par obtenir l’anéantissement

267
00:18:11,900 --> 00:18:13,280
du lien existant.

268
00:18:14,000 --> 00:18:18,160
Si sa reconnaissance est faite
avant que cette condition ne soit

269
00:18:18,360 --> 00:18:22,700
remplie, elle n’est reçue qu’à
titre conservatoire.

270
00:18:23,040 --> 00:18:27,860
Elle ne produit aucun effet tant
que le lien existant n’a pas été

271
00:18:28,060 --> 00:18:29,280
contesté avec succès.

272
00:18:30,080 --> 00:18:34,640
La première chambre civile a toutefois
souligné, dans un arrêt rendu le

273
00:18:34,840 --> 00:18:39,540
30 novembre 2022, qu’une telle
reconnaissance n’est pas nulle

274
00:18:39,740 --> 00:18:44,240
pour autant, si bien qu’elle retrouve
automatiquement sa vigueur si la

275
00:18:44,440 --> 00:18:47,920
filiation préétablie finit par
être remise en cause.

276
00:18:48,500 --> 00:18:52,780
Son auteur devient alors immédiatement
père ou mère et il n’a pas besoin

277
00:18:52,980 --> 00:18:56,560
d’effectuer une nouvelle
reconnaissance, ni de demander

278
00:18:56,760 --> 00:19:01,520
que sa paternité ou sa maternité
soit judiciairement constatée.

279
00:19:02,140 --> 00:19:06,300
Il convient d’ajouter que le
législateur a admis une entorse

280
00:19:06,500 --> 00:19:10,880
au principe chronologique prévu
par l’article 320 dans l’hypothèse

281
00:19:11,080 --> 00:19:15,580
où un homme a reconnu l’enfant
avant l’accouchement et où un second

282
00:19:15,780 --> 00:19:20,100
individu souhaite faire de même
au moment où il déclare la naissance.

283
00:19:20,300 --> 00:19:26,040
Il résulte de l’article 336-1 du
Code civil que la filiation établie

284
00:19:26,240 --> 00:19:30,600
pendant la grossesse n’empêche
pas qu’une seconde reconnaissance

285
00:19:30,800 --> 00:19:35,220
soit reçue à l’heure où est
officialisée la venue au monde

286
00:19:35,420 --> 00:19:36,660
de l’enfant.

287
00:19:36,860 --> 00:19:42,200
Mais les deux paternités n’ont
pas vocation à coexister durablement.

288
00:19:42,780 --> 00:19:47,200
Après avoir dressé l’acte de naissance,
l’officier de l’état civil doit

289
00:19:47,400 --> 00:19:52,000
aviser sans délai le procureur
de la République qui fera le nécessaire

290
00:19:52,200 --> 00:19:56,380
pour que le conflit de paternité
soit judiciairement tranché.

291
00:19:56,580 --> 00:20:02,600
Paragraphe 2 : les effets de la

292
00:20:02,800 --> 00:20:03,560
reconnaissance.

293
00:20:03,760 --> 00:20:07,900
La reconnaissance instaure une
filiation entre son auteur et l’enfant

294
00:20:08,100 --> 00:20:12,720
qui en fait l’objet et ses effets
remontent au jour de la naissance.

295
00:20:13,220 --> 00:20:18,200
Même lorsqu’elle est faite de façon
tardive, on raisonne comme si la

296
00:20:18,400 --> 00:20:22,420
paternité ou la maternité était
apparue dès l’accouchement.

297
00:20:23,500 --> 00:20:28,160
La reconnaissance est considérée
comme simplement déclarative.

298
00:20:28,580 --> 00:20:33,640
Elle n’est destinée qu’à officialiser
une réalité qui lui préexiste.

299
00:20:35,240 --> 00:20:38,300
Mais si le lien peut produire des
effets dans le passé,

300
00:20:38,840 --> 00:20:43,380
il a également vocation à persister
dans l’avenir.

301
00:20:43,860 --> 00:20:47,280
La reconnaissance est un acte
irrévocable.

302
00:20:47,680 --> 00:20:52,640
Son auteur ne peut se rétracter
par une simple dénégation,

303
00:20:52,940 --> 00:20:56,020
même formuler en accord avec l’autre
parent.

304
00:20:57,080 --> 00:21:02,120
L’individu qui a admis être le
père ou la mère ne peut pas se

305
00:21:02,320 --> 00:21:07,360
raviser sous prétexte qu’il a renoncé
à assumer sa paternité ou sa maternité.

306
00:21:08,360 --> 00:21:13,160
La filiation instaurée par un tel
acte n’est pas toujours à l’abri

307
00:21:13,360 --> 00:21:14,380
d’une remise en cause.

308
00:21:14,900 --> 00:21:19,980
Elle est parfois même susceptible
d’être annihilée à la demande de

309
00:21:20,180 --> 00:21:25,420
l’auteur de la reconnaissance,
mais ce n’est jamais la volte-face

310
00:21:25,620 --> 00:21:29,240
de ce dernier qui justifie un tel
anéantissement.

311
00:21:29,820 --> 00:21:35,680
Il n’existe que deux moyens de

312
00:21:35,880 --> 00:21:39,920
faire disparaître le lien qui avait
été établi.

313
00:21:40,120 --> 00:21:43,980
La reconnaissance peut être annulée
quand ses conditions de validité

314
00:21:44,180 --> 00:21:49,020
n’étaient pas remplies et contestée
quand son auteur n’est pas l’un

315
00:21:49,220 --> 00:21:50,160
des procréateurs.

316
00:21:50,900 --> 00:21:55,100
Lorsqu’elle est licite et qu’elle
est conforme à la vérité biologique,

317
00:21:55,520 --> 00:21:57,580
elle est en revanche inattaquable.

318
00:21:57,780 --> 00:22:03,200
Il convient d’ajouter que le lien
instauré doit être considéré comme

319
00:22:03,400 --> 00:22:05,660
absolu car il est opposable à tous.

320
00:22:06,700 --> 00:22:11,020
Il ne peut pas être ignoré par
l’autre parent dont les rapports

321
00:22:11,220 --> 00:22:17,180
avec le bambin sont inévitablement
influencés par l’apparition d’une

322
00:22:17,380 --> 00:22:18,140
seconde filiation.

323
00:22:19,260 --> 00:22:24,800
Il a également un retentissement
pour beaucoup des proches de l’auteur

324
00:22:25,000 --> 00:22:26,060
de la reconnaissance.

325
00:22:26,260 --> 00:22:31,300
Il résulte de l’article 6-2 du
Code civil que la filiation fait

326
00:22:31,500 --> 00:22:34,960
entrer l’enfant dans la famille
de chacun de ses parents.

327
00:22:36,360 --> 00:22:41,340
Il est toutefois précisé à l’article
316 que la reconnaissance n’établit

328
00:22:41,540 --> 00:22:44,160
la filiation qu’à l’égard de son
auteur.

329
00:22:45,040 --> 00:22:51,060
En confessant être le père ou la mère,
ce dernier ne peut pas instaurer

330
00:22:51,260 --> 00:22:54,180
un lien entre l’enfant et le second
parent.

331
00:22:54,810 --> 00:22:59,600
Il doit d’ailleurs être informé
lors de sa déclaration que la paternité

332
00:22:59,800 --> 00:23:07,700
et la maternité sont divisibles
et que l’officialisation de l’une

333
00:23:07,900 --> 00:23:12,280
d’entre elles est sans conséquence
sur la seconde.