1
00:00:07,150 --> 00:00:11,710
Alors sans attendre,
commençons dès maintenant par étudier

2
00:00:11,910 --> 00:00:15,350
les caractères de la règle de droit,
c'est la première section de ce

3
00:00:15,550 --> 00:00:20,630
chapitre consacré à la règle de droit,
dans notre titre sur le Droit objectif.

4
00:00:21,210 --> 00:00:25,710
Ces caractères de la règle de droit,
il y a évidemment des caractères

5
00:00:25,910 --> 00:00:28,770
communs, parce que la règle de
droit c'est une règle,

6
00:00:29,110 --> 00:00:32,010
caractères communs à toutes les règles,
qui seront l'objet du premier

7
00:00:32,210 --> 00:00:35,170
paragraphe, mais également des
caractères spécifiques,

8
00:00:35,370 --> 00:00:38,050
qui seront l'objet d'un paragraphe
second.

9
00:00:39,370 --> 00:00:42,210
Paragraphe premier :
les caractères communs à toutes

10
00:00:42,410 --> 00:00:43,250
les règles.

11
00:00:43,810 --> 00:00:50,050
Comme toute règle de conduite sociale,
la règle de droit présente un aspect

12
00:00:50,250 --> 00:00:53,490
obligatoire et général :
la règle de droit est une disposition

13
00:00:53,690 --> 00:00:54,870
générale et obligatoire.

14
00:00:55,630 --> 00:00:57,890
Le caractère général d'abord.

15
00:00:59,130 --> 00:01:04,370
Toute règle, et au premier chef,
la règle de droit, se définit par

16
00:01:04,570 --> 00:01:08,010
son caractère obligatoire pour
ceux auxquels elle s'applique.

17
00:01:08,430 --> 00:01:12,650
La règle est un commandement,
elle ordonne ou défend.

18
00:01:13,210 --> 00:01:17,330
Elle ordonne, par exemple,
d'accomplir un acte,

19
00:01:17,650 --> 00:01:22,670
elle ordonne de respecter ses parents
à tout âge, elle ordonne par exemple

20
00:01:22,870 --> 00:01:27,290
de verser des aliments à ses ascendants
qui sont dans le besoin ou pour

21
00:01:27,490 --> 00:01:30,350
les ascendants, à leurs descendants
qui sont dans le besoin,

22
00:01:30,550 --> 00:01:33,070
voici ce qu'elle peut ordonner
comme exemples.

23
00:01:33,810 --> 00:01:34,570
Elle défend.

24
00:01:34,770 --> 00:01:35,530
Elle défend ?

25
00:01:35,730 --> 00:01:39,590
Elle défend de tuer un homme,
elle défend de causer un dommage

26
00:01:39,790 --> 00:01:42,550
à autrui, ordonner, défendre.

27
00:01:43,310 --> 00:01:48,810
Même lorsqu'elle se présente sous
la forme d'une permission donnée

28
00:01:49,010 --> 00:01:57,270
à un individu auquel la règle ouvre

29
00:01:57,470 --> 00:01:58,230
alors une faculté, la règle de droit,
en tant que règle, emporte toujours

30
00:01:58,430 --> 00:02:02,530
un ordre, un ordre qui est alors
adressé aux autres individus,

31
00:02:02,730 --> 00:02:06,970
de respecter l'exercice de la faculté
qu'elle ouvre.

32
00:02:07,170 --> 00:02:12,030
Par exemple nous avons,
à l'article 678 du Code civil,

33
00:02:12,230 --> 00:02:13,530
une disposition…

34
00:02:13,730 --> 00:02:16,870
c'est toujours bon de regarder
son Code civil, je vous donne le

35
00:02:17,070 --> 00:02:19,910
conseil à vous qui êtes bien loin,
mais un Code civil, c'est essentiel.

36
00:02:20,450 --> 00:02:23,890
Donc à l'article 678,
nous avons cette disposition,

37
00:02:24,090 --> 00:02:29,570
qui permet au propriétaire d'un
mur de percer toutes sortes

38
00:02:29,770 --> 00:02:34,090
d'ouvertures, dès lors que le mur
est situé à 19 décimètres,

39
00:02:34,290 --> 00:02:38,530
dit le texte, c'est-à-dire à au
moins 1,90 mètre de la limite

40
00:02:38,730 --> 00:02:40,550
séparative du fond voisin.

41
00:02:40,750 --> 00:02:43,830
Et bien voici une permission,
une faculté, le droit d'ouvrir

42
00:02:44,030 --> 00:02:47,570
une fenêtre, le droit d'ouvrir
une porte dans le mur.

43
00:02:48,550 --> 00:02:53,810
Mais cela signifie en même temps
l'ordre donné aux tiers voisins,

44
00:02:54,330 --> 00:02:58,630
à toutes autres personnes,
de respecter l'exercice de cette

45
00:02:58,830 --> 00:03:01,950
faculté, de ne pas s'y opposer.

46
00:03:02,150 --> 00:03:07,250
Cette permission crée l'obligation,
pour le voisin, de laisser l'ouverture

47
00:03:07,450 --> 00:03:08,210
se créer.

48
00:03:08,530 --> 00:03:12,970
Ainsi, le caractère obligatoire
apparaît même dans l'énoncé d'une

49
00:03:13,170 --> 00:03:16,390
permission, apparaît même dans
l'énoncé d'une faculté.

50
00:03:17,210 --> 00:03:21,790
Alors toutefois, il faut préciser
qu'on trouve des degrés,

51
00:03:21,990 --> 00:03:23,550
dans le caractère obligatoire.

52
00:03:24,250 --> 00:03:28,810
Il y a des règles impératives et
puis de l'autre côté,

53
00:03:29,010 --> 00:03:31,170
des règles que l'on dit supplétives.

54
00:03:31,770 --> 00:03:36,870
Des règles impératives ou encore
appelées d'ordre public.

55
00:03:37,070 --> 00:03:41,330
Nul ne peut s'y soustraire et c'est
un grand texte du Code civil qu'il

56
00:03:41,530 --> 00:03:45,530
faut ici évoquer, c'est l'article 6 :
"On ne peut, par des conventions

57
00:03:45,730 --> 00:03:50,010
particulières, déroger aux lois
qui intéressent l'ordre public

58
00:03:50,210 --> 00:03:51,350
et les bonnes mœurs".

59
00:03:51,550 --> 00:03:52,310
On ne peut.

60
00:03:53,190 --> 00:03:58,370
Ces lois ne peuvent subir de dérogation

61
00:03:58,570 --> 00:04:03,230
de la part des individus,
elles sont absolument impératives.

62
00:04:04,130 --> 00:04:09,990
Par exemple, une règle accorde
un droit au locataire d'un bien

63
00:04:10,190 --> 00:04:15,650
d'habitation, celui d'exercer une
faculté de préemption en cas de

64
00:04:15,850 --> 00:04:18,050
vente de son logement par le
propriétaire.

65
00:04:18,410 --> 00:04:20,330
Cette règle est d'ordre public.

66
00:04:20,830 --> 00:04:26,210
Ça signifie que dans le contrat de bail,
il ne serait pas possible de stipuler,

67
00:04:26,410 --> 00:04:32,510
de prévoir, que lors de la vente,
le propriétaire sera dispensé de

68
00:04:32,710 --> 00:04:36,310
proposer d'abord le bien à son
locataire : c'est impératif,

69
00:04:39,090 --> 00:04:40,470
aucune clause ne peut y déroger,
la règle est d'ordre public.

70
00:04:40,870 --> 00:04:44,430
Vous comprenez que tout ce qui
relève du droit du travail,

71
00:04:44,770 --> 00:04:49,850
tout ce qui relève du droit des baux,
est dominé par cette idée d'ordre

72
00:04:50,050 --> 00:04:50,810
public.

73
00:04:53,150 --> 00:04:57,770
Encore un exemple : une règle prohibe
le mariage entre ascendants et

74
00:04:57,970 --> 00:04:58,730
descendants.

75
00:04:58,930 --> 00:05:04,590
Il est impossible d'obtenir la
célébration d'un mariage entre

76
00:05:04,790 --> 00:05:08,330
des personnes unies par de tels liens,
quand bien même ces deux personnes

77
00:05:08,530 --> 00:05:11,270
seraient d'accord, quand bien même
le maire serait d'accord,

78
00:05:11,490 --> 00:05:14,670
quand bien même tout le monde serait
d'accord, non, c'est impossible :

79
00:05:14,870 --> 00:05:18,190
on ne peut déroger aux lois qui
intéressent l'ordre public.

80
00:05:19,810 --> 00:05:25,670
Mais il y a aussi des règles non
impératives et même pour les règles

81
00:05:25,870 --> 00:05:31,110
de droit, des règles qui sont alors
appelées supplétives ou bien,

82
00:05:31,310 --> 00:05:35,780
si l'on veut, interprétatives de
volonté.

83
00:05:35,980 --> 00:05:40,390
Cette fois-ci, la manifestation
de volonté contraire est autorisée.

84
00:05:41,210 --> 00:05:45,650
"L'obligation n'existe que sous
réserve d'une telle volonté contraire".

85
00:05:46,190 --> 00:05:50,850
Mais si le caractère obligatoire
est alors un peu atténué,

86
00:05:51,590 --> 00:05:55,930
il n'en subsiste pas moins,
car si la volonté contraire n'a

87
00:05:56,130 --> 00:06:03,510
pas été exprimée, alors la règle
s'impose, son exécution est obligatoire

88
00:06:03,710 --> 00:06:04,890
et pour toutes les personnes.

89
00:06:05,230 --> 00:06:08,210
Et là, nous avons un exemple
merveilleux, extrêmement simple,

90
00:06:08,410 --> 00:06:12,290
pour ceux d'entre vous qui sont
derrière cet écran, cette caméra,

91
00:06:12,490 --> 00:06:15,450
et qui sont mariés, la chose est
bien connue et les autres aussi

92
00:06:15,650 --> 00:06:19,730
le savent : c'est tout ce qui relève
du droit des régimes matrimoniaux.

93
00:06:19,930 --> 00:06:25,690
La loi permet aux personnes qui
vont se marier de choisir leur

94
00:06:25,890 --> 00:06:30,590
régime matrimonial, entre diverses
possibilités : la communauté d'acquêts,

95
00:06:30,850 --> 00:06:33,730
la séparation de biens,
la participation aux acquêts,

96
00:06:34,070 --> 00:06:36,390
la communauté universelle,
et puis si vous voulez,

97
00:06:36,590 --> 00:06:40,070
vous pouvez même vous confectionner
un régime matrimonial à votre

98
00:06:40,270 --> 00:06:41,030
convenance.

99
00:06:41,230 --> 00:06:46,170
Oui, et il faut le faire avant
de se marier.

100
00:06:46,410 --> 00:06:50,550
Oui, mais si vous ne l'avez pas fait,
si des personnes se sont mariées

101
00:06:50,750 --> 00:06:55,850
sans contrat de mariage,
alors une règle légale vient préciser

102
00:06:56,050 --> 00:06:59,170
le régime pécuniaire des biens
des époux.

103
00:06:59,370 --> 00:07:04,290
Cette règle, elle indique que ce
régime, c'est le régime de la

104
00:07:04,490 --> 00:07:05,250
communauté d'acquêts.

105
00:07:06,250 --> 00:07:11,310
La règle est supplétive,
les personnes peuvent y déroger,

106
00:07:11,510 --> 00:07:13,330
peuvent se marier plutôt,
si elles le souhaitent,

107
00:07:13,530 --> 00:07:15,530
sous le régime de la séparation
de biens.

108
00:07:15,730 --> 00:07:19,450
Elles en ont la possibilité,
mais si elles n'ont pas manifesté

109
00:07:19,650 --> 00:07:24,050
cette volonté contraire,
alors le régime prévu subsidiairement

110
00:07:24,250 --> 00:07:27,970
par la loi s'applique et il s'applique
obligatoirement.

111
00:07:29,150 --> 00:07:35,090
Donc même dans une règle supplétive,
le caractère obligatoire est bien

112
00:07:35,290 --> 00:07:36,050
présent.

113
00:07:36,450 --> 00:07:39,550
C'est extrêmement intéressant :
toute règle, y compris la règle

114
00:07:39,750 --> 00:07:43,470
de droit, a un caractère obligatoire,
même si parfois, il est atténué.

115
00:07:45,610 --> 00:07:49,990
Le caractère maintenant général,
le deuxième caractère commun à

116
00:07:50,190 --> 00:07:56,150
toutes les règles : toute règle,
y compris la règle de droit,

117
00:07:56,650 --> 00:07:58,670
est marquée de généralité.

118
00:07:59,270 --> 00:08:02,470
La règle ne s'adresse pas à une
personne déterminée,

119
00:08:02,670 --> 00:08:07,330
à un individu, non, elle s'adresse
à toutes les personnes sans

120
00:08:07,530 --> 00:08:11,410
distinction, ou au moins à une
catégorie de personnes :

121
00:08:11,930 --> 00:08:15,010
c'est le contraire d'une mesure
individuelle.

122
00:08:15,430 --> 00:08:19,710
Une mesure individuelle,
par exemple, si pour récompenser

123
00:08:19,910 --> 00:08:25,890
ou honorer un général particulièrement
efficace et brillant lors d'opérations

124
00:08:26,090 --> 00:08:29,230
militaires, on souhaite l'élever
à la dignité de maréchal de France,

125
00:08:29,690 --> 00:08:33,870
une mesure individuelle sera prise
pour lui conférer cette dignité,

126
00:08:34,190 --> 00:08:35,790
mais ce n'est pas une règle de droit.

127
00:08:36,770 --> 00:08:40,510
La règle de droit, elle,
vise une catégorie de personnes,

128
00:08:40,710 --> 00:08:42,270
elle est générale.

129
00:08:42,810 --> 00:08:45,410
Alors là encore, comme pour le
caractère obligatoire,

130
00:08:45,910 --> 00:08:49,270
il y a des degrés dans la généralité.

131
00:08:49,570 --> 00:08:55,270
Il y a des règles de généralité
absolue et des règles de généralité

132
00:08:55,470 --> 00:08:56,230
relative.

133
00:08:56,430 --> 00:08:59,930
Généralité absolue, ce sont les
règles qui s'appliquent à tous

134
00:09:00,130 --> 00:09:03,110
les ressortissants d'un État,
pour une règle de droit,

135
00:09:03,330 --> 00:09:07,290
ou bien pour des règles religieuses,
à tous les adeptes d'une religion,

136
00:09:07,490 --> 00:09:09,770
puisque là nous sommes en présence
de caractères communs à toutes

137
00:09:09,970 --> 00:09:10,730
les règles.

138
00:09:10,930 --> 00:09:15,590
Pour une règle de droit,
"en France, nul ne peut être détenu

139
00:09:15,790 --> 00:09:20,830
en-dehors des cas prévus par la
loi et selon les formes que celle-ci

140
00:09:21,030 --> 00:09:24,850
a prescrites", indique l'article
7 de la Déclaration des droits

141
00:09:25,050 --> 00:09:27,710
de l'homme et du citoyen de 1789.

142
00:09:28,230 --> 00:09:30,170
Nul ne peut être détenu.

143
00:09:30,850 --> 00:09:37,190
Ceci vaut pour tous les citoyens
du pays, c'est une règle absolument

144
00:09:37,390 --> 00:09:38,310
générale.

145
00:09:39,190 --> 00:09:42,150
Pour une règle religieuse,
on peut donner des illustrations.

146
00:09:42,610 --> 00:09:46,670
C'est l'obligation pour toutes
les personnes de confession juive

147
00:09:46,870 --> 00:09:50,810
de respecter le Sabbat,
le samedi, c'est-à-dire de ne pas

148
00:09:51,010 --> 00:09:51,770
travailler.

149
00:09:51,970 --> 00:09:56,390
C'est l'obligation pour toutes
les personnes de confession catholique

150
00:09:56,590 --> 00:09:58,590
de jeûner le Vendredi saint.

151
00:09:58,930 --> 00:10:02,490
C'est l'obligation pour toutes
les personnes de confession musulmane

152
00:10:02,690 --> 00:10:07,790
de jeûner pendant la journée,
lors de la période du Ramadan.

153
00:10:07,990 --> 00:10:12,750
Voici des règles qui s'appliquent
à tous les individus concernés

154
00:10:12,950 --> 00:10:15,870
par ces règles religieuses.

155
00:10:16,550 --> 00:10:20,450
Mais il y a aussi des règles de
généralité relative,

156
00:10:20,650 --> 00:10:24,330
qui ne s'appliquent qu'à certaines
catégories de personnes,

157
00:10:24,870 --> 00:10:28,710
qu'à certaines catégories du corps
social, pour des règles de droit

158
00:10:28,910 --> 00:10:32,490
ou qu'à une partie des adeptes
d'une religion, pour des règles

159
00:10:32,690 --> 00:10:33,450
religieuses.

160
00:10:33,650 --> 00:10:37,350
Prenons l'exemple, pour des règles
religieuses : c'est la règle du

161
00:10:37,550 --> 00:10:39,690
célibat des membres du clergé
catholique.

162
00:10:39,890 --> 00:10:46,510
Ça ne vise que les membres du clergé
et non pas les catholiques non clercs.

163
00:10:47,170 --> 00:10:51,310
De même, l'obligation de porter
un voile pour une femme de confession

164
00:10:51,510 --> 00:10:55,330
musulmane ne s'applique qu'aux
femmes et non pas aux hommes de

165
00:10:55,530 --> 00:10:56,290
cette confession.

166
00:10:56,750 --> 00:10:59,550
Vous voyez, la généralité peut
être relative.

167
00:11:00,030 --> 00:11:02,050
Et pour des règles de droit,
nous avons la même chose.

168
00:11:02,970 --> 00:11:06,710
Nous avons des règles spécialement
édictées par le législateur,

169
00:11:06,910 --> 00:11:10,670
pour certaines catégories de citoyens.

170
00:11:11,050 --> 00:11:16,190
Ainsi, dans le Code civil,
toujours lui, nous allons trouver

171
00:11:16,390 --> 00:11:20,930
des règles qui protègent les mineurs,
spécialement édictées pour les

172
00:11:21,130 --> 00:11:23,510
individus âgés de moins de 18 ans.

173
00:11:23,710 --> 00:11:29,130
Par exemple, aux articles 903 et 904,
une interdiction de disposer à

174
00:11:29,330 --> 00:11:34,550
titre gratuit de leurs biens :
cette interdiction ne vaut que

175
00:11:34,750 --> 00:11:35,510
pour les mineurs, elle ne vaut
pas pour les majeurs.

176
00:11:35,710 --> 00:11:38,090
Vous voyez que la règle ici,
elle vaut pour tous les mineurs,

177
00:11:38,290 --> 00:11:40,750
elle est générale, mais d'une
généralité relative :

178
00:11:40,950 --> 00:11:41,870
elle ne vaut pas pour les majeurs.

179
00:11:42,890 --> 00:11:47,790
Nous avons la même chose,
par exemple, lorsque l'on impose

180
00:11:47,990 --> 00:11:52,910
aux commerçants une obligation
de tenir une comptabilité spécifique :

181
00:11:53,370 --> 00:11:54,490
ça vaut pour tous les commerçants.

182
00:11:54,690 --> 00:11:58,910
Oui, mais la règle prévue dans
le Code de commerce ne vaut pas

183
00:11:59,110 --> 00:12:02,310
pour les professionnels qui n'ont
pas la qualité de commerçants,

184
00:12:02,510 --> 00:12:05,770
qui sont des professionnels libéraux
ou autres, qui ne sont pas astreins

185
00:12:05,970 --> 00:12:07,270
à la même obligation.

186
00:12:08,970 --> 00:12:15,230
Alors, cette généralité relative
possible d'une règle soulève toutefois

187
00:12:15,430 --> 00:12:20,470
une question, au regard d'un principe
qui est énoncé par la Déclaration

188
00:12:20,670 --> 00:12:23,810
des droits de l'homme et du citoyen,
à l'article 6, qui est le fameux

189
00:12:24,010 --> 00:12:25,430
principe d'égalité.

190
00:12:25,850 --> 00:12:32,830
La loi est la même pour tous,
tous les citoyens sont égaux à ses yeux.

191
00:12:33,890 --> 00:12:41,750
Cependant, l'égalité n'est pas
l'uniformité et il est admis que

192
00:12:41,950 --> 00:12:46,910
toute différence dans le traitement
n'est pas nécessairement prohibée

193
00:12:47,110 --> 00:12:51,470
et que traiter différemment en
droit ce qui est différemment en

194
00:12:51,670 --> 00:12:54,930
fait ne s'oppose pas,
ne contredit pas le principe d'égalité.

195
00:12:56,510 --> 00:13:00,790
Car le principe d'égalité n'impose
que de traiter pareillement les

196
00:13:00,990 --> 00:13:03,590
personnes qui sont dans une situation
identique.

197
00:13:03,950 --> 00:13:06,250
On a un peu la même chose avec
la Convention européenne des droits

198
00:13:06,450 --> 00:13:10,430
de l'homme et avec son article 14,
qui prohibe les discriminations

199
00:13:10,630 --> 00:13:14,430
dans l'exercice des droits que
cette convention organise ;

200
00:13:16,190 --> 00:13:20,530
principe de non-discrimination,
mais dont on sait très bien que

201
00:13:20,730 --> 00:13:24,590
celui-ci prohibe simplement le
fait de traiter différemment des

202
00:13:24,790 --> 00:13:28,250
personnes se trouvant dans une
situation identique et n'interdit

203
00:13:28,450 --> 00:13:31,530
nullement de traiter différemment
des personnes se trouvant dans

204
00:13:31,730 --> 00:13:33,290
une situation différente.

205
00:13:33,490 --> 00:13:35,910
On va même plus loin,
parfois, en disant que le principe

206
00:13:36,110 --> 00:13:40,770
de non-discrimination impose en
réalité de traiter différemment

207
00:13:40,970 --> 00:13:44,090
les personnes se trouvant dans
une situation de fait différente.

208
00:13:44,610 --> 00:13:49,350
Alors évidemment, il faut pouvoir
justifier très sérieusement la

209
00:13:49,550 --> 00:13:53,990
différence de fait, pour avoir
un effet juridique différent,

210
00:13:54,190 --> 00:13:55,310
selon les catégories que l'on fait.

211
00:13:55,510 --> 00:13:58,430
Mais vous voyez que le principe
d'égalité ou le principe de

212
00:13:58,630 --> 00:14:03,270
non-discrimination ne s'oppose
pas à l'existence de règles propres

213
00:14:03,470 --> 00:14:05,210
à des catégories d'individus.

214
00:14:05,890 --> 00:14:11,230
Par exemple, chacun comprend que
le droit de vote ne peut pas être

215
00:14:11,430 --> 00:14:15,070
accordé à tous les individus,
qu'un bébé, un jeune enfant,

216
00:14:15,270 --> 00:14:19,990
est absolument incapable d'exercer
ce droit et donc, qu'une limite

217
00:14:20,190 --> 00:14:25,550
d'âge doit nécessairement être adoptée,
posée par le législateur,

218
00:14:25,750 --> 00:14:26,510
c'est indiscutable.

219
00:14:26,710 --> 00:14:31,010
Alors peut-être qu'on peut discuter
du stade auquel cette limite est

220
00:14:31,210 --> 00:14:35,790
posée mais en soi, une distinction
ici s'impose en fait et en droit.

221
00:14:36,610 --> 00:14:41,390
De même, les consommateurs sont
assez souvent dans une situation

222
00:14:41,590 --> 00:14:46,490
de fait inférieure à celle des
professionnels avec lesquels ils

223
00:14:46,690 --> 00:14:47,450
contractent.

224
00:14:47,650 --> 00:14:51,010
Ceux-ci ont une puissance,
une organisation, des services

225
00:14:51,210 --> 00:14:55,730
juridiques, qui les rendent plus
à même de préparer les contrats

226
00:14:55,930 --> 00:15:02,010
et de se prémunir un peu mieux
que les consommateurs, dans la

227
00:15:02,210 --> 00:15:05,650
vie juridique et dans les relations
commerciales qu'ils ont ensemble.

228
00:15:06,230 --> 00:15:09,610
Le législateur cherche à compenser
cette différence de fait,

229
00:15:09,810 --> 00:15:13,310
par une protection en droit :
c'est tout le droit de la consommation,

230
00:15:13,510 --> 00:15:17,430
un code entier est consacré à la
protection des consommateurs,

231
00:15:17,630 --> 00:15:19,290
dans leur relation avec les
professionnels.

232
00:15:19,590 --> 00:15:22,230
Vous voyez qu'ici, cette protection
ne va jouer qu'au profit d'une

233
00:15:22,430 --> 00:15:24,390
catégorie de personnes,
mais c'est indiscutable :

234
00:15:24,630 --> 00:15:27,370
il y a une distinction de fait
à sa base.

235
00:15:28,950 --> 00:15:36,810
Donc on aperçoit ici que des règles
de généralité relative permettent

236
00:15:37,010 --> 00:15:44,250
d'atteindre une justice plus grande,
qui est la justice qui est l'idéal

237
00:15:44,450 --> 00:15:45,210
du droit.

238
00:15:45,410 --> 00:15:49,310
On dit que parfois, le droit c'est
l'art de ce qui est juste et ce

239
00:15:49,510 --> 00:15:50,270
qui est bon.

240
00:15:50,650 --> 00:15:56,210
Donc il faut savoir édicter des
règles de généralité relative,

241
00:15:56,410 --> 00:16:00,590
sans cependant les multiplier à
l'excès et sans raison.

242
00:16:01,330 --> 00:16:08,370
Car sans raison, des règles relatives
auraient tôt fait d'être taxées

243
00:16:08,570 --> 00:16:12,050
d'aller à l'encontre du principe
d'égalité.

244
00:16:13,890 --> 00:16:18,690
Une deuxième dimension de la généralité
concerne le temps.

245
00:16:20,710 --> 00:16:24,550
La règle a vocation à régir l'avenir.

246
00:16:25,530 --> 00:16:32,210
La règle est toujours dotée d'une
certaine permanence mais avec,

247
00:16:32,410 --> 00:16:33,630
là aussi, des degrés.

248
00:16:34,190 --> 00:16:38,410
Il existe des règles édictées sans
limitation de temps,

249
00:16:38,610 --> 00:16:42,530
qui durent aussi longtemps qu'elles
n'ont pas été modifiées.

250
00:16:42,730 --> 00:16:47,510
Par exemple, les règles qui organisent
la dévolution de la succession

251
00:16:47,710 --> 00:16:50,470
des individus décédés,
à qui doivent aller leurs biens,

252
00:16:50,750 --> 00:16:54,110
tout cela est organisé par de multiples
textes du Code civil.

253
00:16:55,170 --> 00:16:59,090
Ces textes ont changé,
d'ailleurs, au cours de notre histoire

254
00:16:59,290 --> 00:17:04,150
juridique, leur dernière version
date d'une loi du 3 décembre 2001.

255
00:17:04,830 --> 00:17:09,910
Mais jusqu'à quand ces textes ainsi
modifiés vont-ils s'appliquer ?

256
00:17:10,570 --> 00:17:12,330
Jusqu'à une prochaine réforme,
quand ?

257
00:17:12,530 --> 00:17:15,850
On ne sait pas, c'est-à-dire,
pour le moment, sans limite de temps,

258
00:17:16,130 --> 00:17:17,830
aucune limite de temps à l'avenir.

259
00:17:18,030 --> 00:17:23,610
Je vous indique qu'au contraire,
la portée vers le passé des nouvelles

260
00:17:23,810 --> 00:17:28,310
règles soulève une difficulté,
que nous aborderons un peu plus loin,

261
00:17:28,510 --> 00:17:30,730
dans ce cours du premier semestre.

262
00:17:31,230 --> 00:17:36,950
Mais pas de limite, c'est a priori
le cas des règles de droit.

263
00:17:37,870 --> 00:17:43,610
Mais il faut tout de même savoir
qu'il existe des règles qui sont

264
00:17:43,810 --> 00:17:47,410
adoptées dans des situations de
circonstance et qui n'ont vocation

265
00:17:47,610 --> 00:17:49,710
à durer que tant que les circonstances
demeurent.

266
00:17:50,310 --> 00:17:54,010
Cela a été le cas avec ce qu'on
a appelé la législation de guerre,

267
00:17:54,270 --> 00:17:58,740
des mesures spécifiques,
adoptées pendant la Première Guerre

268
00:17:58,940 --> 00:18:02,130
mondiale ou pendant la Seconde
Guerre mondiale, sur le logement,

269
00:18:02,530 --> 00:18:05,250
sur le ravitaillement,
mesures qui n'étaient destinées

270
00:18:05,450 --> 00:18:08,170
à durer que pendant le temps des
hostilités.

271
00:18:09,570 --> 00:18:13,310
On peut vous indiquer également
un exemple tout à fait récent,

272
00:18:13,510 --> 00:18:18,070
qui concerne ce qu'on appelle
l'encadrement des loyers.

273
00:18:18,730 --> 00:18:24,310
Au cours de l'été 2012,
le gouvernement a décidé de plafonner

274
00:18:24,510 --> 00:18:28,850
le montant des loyers en cas de
re-location d'un immeuble devenu

275
00:18:29,050 --> 00:18:33,130
vacant, d'un logement devenu vacant,
du moins dans certaines agglomérations,

276
00:18:33,330 --> 00:18:38,270
en ne permettant pas aux propriétaires
de demander un loyer supérieur

277
00:18:38,470 --> 00:18:45,090
au loyer antérieur ou du moins,
pas plus important que le loyer

278
00:18:45,290 --> 00:18:49,070
antérieur augmenté d'un certain indice,
publié par l'INSEE :

279
00:18:49,270 --> 00:18:51,770
encadrement du montant des loyers.

280
00:18:51,970 --> 00:18:52,730
Pour combien de temps ?

281
00:18:53,250 --> 00:19:00,550
La règle ici a été accompagnée
d'une limitation temporaire pour un an,

282
00:19:01,610 --> 00:19:04,150
jusqu'au premier août 2013.

283
00:19:04,350 --> 00:19:08,770
Mais parfois, il est des mesures
temporaires qui durent et précisément,

284
00:19:08,970 --> 00:19:13,990
en juillet 2013, un nouveau décret
a été pris, pour allonger d'un

285
00:19:14,190 --> 00:19:17,610
an cette période d'encadrement
exceptionnel des loyers.

286
00:19:17,810 --> 00:19:24,130
Mais là encore, le 31 juillet 2014,
cette disposition tombera,

287
00:19:24,330 --> 00:19:28,690
à moins qu'elle ne soit elle-même
renouvelée.

288
00:19:29,290 --> 00:19:32,370
Voici donc les caractères communs
à toutes les règles :

289
00:19:32,590 --> 00:19:36,290
caractère obligatoire,
caractère général, mais la règle

290
00:19:36,490 --> 00:19:41,030
de droit présente des caractères
spécifiques et ce sont eux,

291
00:19:41,230 --> 00:19:44,610
qui font l'objet du paragraphe 2.

292
00:19:45,650 --> 00:19:51,430
Caractères spécifiques,
si la règle de droit est obligatoire

293
00:19:51,630 --> 00:19:54,630
et générale, comme toute règle,
qu'est-ce qui fait qu'elle est

294
00:19:54,830 --> 00:19:55,590
de droit ?

295
00:19:56,530 --> 00:20:00,030
C'est la sanction dont elle est
assortie.

296
00:20:00,650 --> 00:20:05,090
La règle de droit est sanctionnée
par l'État.

297
00:20:06,930 --> 00:20:11,290
Toutes les règles de droit,
mais seulement les règles de droit,

298
00:20:11,490 --> 00:20:15,610
bénéficient, pour leur application,
d'une sanction étatique.

299
00:20:17,030 --> 00:20:19,970
Les autres règles sont également
sanctionnées, oui.

300
00:20:21,010 --> 00:20:24,670
Celui qui se comporte comme un
goujat dans une réception à laquelle

301
00:20:24,870 --> 00:20:27,530
il a été invité ne sera plus invité.

302
00:20:28,630 --> 00:20:33,350
Celui qui triche au Monopoly ne
trouvera plus de partenaires pour

303
00:20:33,550 --> 00:20:35,010
jouer à nouveau au Monopoly.

304
00:20:35,730 --> 00:20:41,930
Celui qui triche dans une régate
de voile, peut-être aura une pénalité

305
00:20:42,130 --> 00:20:44,010
ou sera exclu de la compétition.

306
00:20:44,210 --> 00:20:48,670
Pénalité, n'est-ce pas le cas de
ce navire américain :

307
00:20:48,870 --> 00:20:52,810
Oracle, qui est parti avec moins
de points, pour avoir triché dans

308
00:20:53,010 --> 00:20:55,530
une épreuve préparatoire à la coupe
de l'America ?

309
00:20:56,010 --> 00:20:56,870
Hop, une sanction !

310
00:20:57,250 --> 00:21:01,530
Oui, mais ce n'est pas une sanction
étatique.

311
00:21:02,290 --> 00:21:08,930
Celui qui ne respecte pas les préceptes
de sa religion sera peut-être blâmé,

312
00:21:09,130 --> 00:21:15,030
voire exclu de sa religion,
mais l'État ne prête pas son concours

313
00:21:15,230 --> 00:21:15,990
à ces sanctions.

314
00:21:17,310 --> 00:21:22,990
Au contraire, l'autorité publique
assure le respect des règles de droit.

315
00:21:24,990 --> 00:21:29,610
La justice privée, la vengeance
individuelle, sont prohibées dans

316
00:21:29,810 --> 00:21:34,870
un état de droit, mais en contrepartie,
la puissance publique est chargée

317
00:21:35,070 --> 00:21:37,390
de mettre en œuvre les sanctions
du droit.

318
00:21:37,590 --> 00:21:38,690
Alors comment cela se fait-il ?

319
00:21:38,890 --> 00:21:44,190
Cela peut être de façon spontanée,
d'office, les autorités publiques

320
00:21:44,390 --> 00:21:46,850
peuvent décider de déclencher les
sanctions.

321
00:21:47,530 --> 00:21:52,470
Mais ça peut être aussi à la demande
des individus, des particuliers qui,

322
00:21:52,670 --> 00:21:56,310
voulant faire respecter leurs droits
et sanctionner leur violation,

323
00:21:56,930 --> 00:22:01,150
saisissent le juge, qui est une
autorité de l'État, saisissent

324
00:22:01,350 --> 00:22:04,570
le juge pour faire reconnaître
leurs droits dans une décision

325
00:22:04,770 --> 00:22:08,470
de justice, et ensuite,
demandent l'exécution de cette

326
00:22:08,670 --> 00:22:12,070
décision, exécution qui sera confiée
à qui ?

327
00:22:12,270 --> 00:22:16,310
Au pouvoir exécutif qui,
lui, dispose de la force,

328
00:22:16,510 --> 00:22:19,630
de la puissance publique,
la force, même la force publique

329
00:22:19,830 --> 00:22:26,180
à l'état brut, mais la force publique,
c'est l'État qui en a le monopole,

330
00:22:26,380 --> 00:22:29,130
dans une société civilisée.

331
00:22:29,910 --> 00:22:35,870
Voici qu'un individu occupe sans
droit un immeuble, son propriétaire

332
00:22:36,070 --> 00:22:41,130
ne peut pas lui-même le mettre dehors,
faire venir une société privée,

333
00:22:41,330 --> 00:22:42,690
des vigiles, etc., non !

334
00:22:42,890 --> 00:22:49,250
Non, il faut s'adresser à la justice
et ayant obtenu une décision

335
00:22:49,450 --> 00:22:53,570
d'expulsion, c'est la force publique
qui mettra fin à l'occupation sans

336
00:22:53,770 --> 00:22:54,530
droit.

337
00:22:54,730 --> 00:23:00,310
Voilà, des autorités de l'État
sont chargées ainsi de mettre en

338
00:23:00,510 --> 00:23:04,190
œuvre les sanctions qui caractérisent
la règle de droit.

339
00:23:05,530 --> 00:23:11,290
Alors cette contrainte étatique
potentielle plane sur tout le droit

340
00:23:12,670 --> 00:23:17,160
et elle peut prendre la forme de
sanctions variées, des sanctions

341
00:23:17,360 --> 00:23:23,020
préventives, des sanctions répressives
et des sanctions réparatrices.