1
00:00:05,100 --> 00:00:09,540
Nous abordons maintenant,
dans un titre II, un aspect très

2
00:00:09,740 --> 00:00:12,640
important, ce sont les droits
subjectifs.

3
00:00:13,680 --> 00:00:17,220
Les droits subjectifs résultent
de l'application des règles du

4
00:00:17,420 --> 00:00:22,180
Droit objectif, du droit à des
situations individuelles.

5
00:00:22,400 --> 00:00:25,980
Il faut commencer par préciser
la définition des droits subjectifs,

6
00:00:26,300 --> 00:00:30,620
préciser la notion, et puis on
présentera les grandes classifications

7
00:00:30,820 --> 00:00:34,520
qui permettent de définir les
caractères des droits subjectifs.

8
00:00:35,000 --> 00:00:38,980
Et on verra ensuite comment ces
droits se créent, s'acquièrent,

9
00:00:39,180 --> 00:00:42,500
se transfèrent, bref,
vivent, ce sera la vie des droits

10
00:00:42,700 --> 00:00:43,460
subjectifs.

11
00:00:44,520 --> 00:00:45,280
Donc trois chapitres.

12
00:00:45,940 --> 00:00:47,660
Le chapitre premier :
la notion.

13
00:00:49,040 --> 00:00:54,560
Le départ est que l'homme,
de fait, vit en société.

14
00:00:55,520 --> 00:01:00,460
Des règles sont nécessaires pour
rendre cette société vivable.

15
00:01:00,740 --> 00:01:03,580
Ce sont les règles du Droits objectifs,
maintenant, vous le savez.

16
00:01:05,080 --> 00:01:10,220
Ces règles de droit confèrent aux
individus des prérogatives,

17
00:01:10,740 --> 00:01:17,040
des pouvoirs appelés droits individuels
ou droits subjectifs parce qu'ils

18
00:01:17,240 --> 00:01:23,160
ont un sujet, le titulaire de ces
droits, le titulaire de ces

19
00:01:23,360 --> 00:01:24,120
prérogatives.

20
00:01:25,140 --> 00:01:30,000
On se rappelle que toute règle
de droit est structurée sous la

21
00:01:30,200 --> 00:01:35,380
forme d'un présupposé,
une hypothèse, et d'un effet juridique.

22
00:01:35,580 --> 00:01:41,640
Ainsi, le droit subjectif est la
faculté de tourner à son profit

23
00:01:41,840 --> 00:01:46,540
l'effet juridique correspondant
à la situation dans laquelle un

24
00:01:46,740 --> 00:01:51,380
individu se trouve et qui remplit
les conditions d'application d'une

25
00:01:51,580 --> 00:01:53,160
règle de Droit objectif.

26
00:01:54,900 --> 00:01:59,560
On peut donc retenir cette définition
du droit subjectif.

27
00:02:00,000 --> 00:02:05,480
Le droit subjectif est une prérogative
dont une personne est titulaire

28
00:02:05,680 --> 00:02:07,700
en vertu du Droit objectif.

29
00:02:09,660 --> 00:02:14,400
Alors les droits subjectifs sont
placés sous l'égide du Droit objectif.

30
00:02:14,600 --> 00:02:18,880
On dit parfois que ces prérogatives
qui les constituent représentent

31
00:02:19,080 --> 00:02:21,420
des intérêts juridiquement protégés.

32
00:02:22,680 --> 00:02:28,080
En pratique, les droits subjectifs
ont aussi une assise populaire

33
00:02:28,280 --> 00:02:29,120
très profonde.

34
00:02:29,560 --> 00:02:33,160
C'est l'affirmation de droits
individuels qui est l'une des

35
00:02:33,360 --> 00:02:37,440
aspirations les plus vivaces et
les plus spontanées de toute

36
00:02:37,640 --> 00:02:38,400
personnalité.

37
00:02:38,800 --> 00:02:42,800
"J'ai le droit, je n’ai pas le droit",
même les enfants, très vite dans

38
00:02:43,000 --> 00:02:47,340
les cours de récréation et ailleurs
se lancent de tels propos.

39
00:02:47,780 --> 00:02:52,040
"Ceci est mon droit,
ceci est à moi, c'est mon droit

40
00:02:52,240 --> 00:02:54,960
et j'y tiens", disent les paysans
normands.

41
00:02:55,280 --> 00:02:58,760
C'est "Dieu est mon droit",
dit la couronne d'Angleterre,

42
00:02:58,960 --> 00:02:59,860
telle est sa devise.

43
00:03:01,320 --> 00:03:07,480
Voilà, ai-je le droit de planter
un érable à trois mètres du mur

44
00:03:07,680 --> 00:03:11,260
qui me sépare de la propriété voisine ?

45
00:03:11,760 --> 00:03:16,120
Ai-je le droit de planter un
cotonéaster à cinquante centimètres ?

46
00:03:16,360 --> 00:03:21,180
Voilà une question que l'on se
pose sous la forme d'une prérogative

47
00:03:21,380 --> 00:03:22,140
individuelle, ai-je le droit ?

48
00:03:23,740 --> 00:03:28,420
Lisez également les courriers des
lecteurs des magazines automobiles

49
00:03:28,620 --> 00:03:30,860
qui fourmillent de questions de ce type.

50
00:03:31,140 --> 00:03:35,380
Voici que la courroie de distribution
de ma voiture a cassé alors que

51
00:03:35,580 --> 00:03:39,100
le véhicule n'avait que trois ans
et quarante-cinq mille kilomètres.

52
00:03:39,300 --> 00:03:42,880
Je pensais que la courroie devait
tenir au moins cinq ans ou cent

53
00:03:43,080 --> 00:03:43,860
mille kilomètres.

54
00:03:44,280 --> 00:03:45,480
Quels sont mes droits ?

55
00:03:45,680 --> 00:03:52,320
Et le magazine avec son spécialiste
juridique répondra que vous êtes

56
00:03:52,520 --> 00:03:59,420
en droit de vous prévaloir de l'article
1641 du Code civil de la garantie

57
00:03:59,620 --> 00:04:02,460
des vices cachés due par le vendeur
à son acquéreur.

58
00:04:02,820 --> 00:04:05,160
Et on vous détaillera quels sont
vos droits.

59
00:04:05,380 --> 00:04:10,620
Voilà une préoccupation constante
très fréquente de la vie des hommes

60
00:04:10,820 --> 00:04:11,660
en société.

61
00:04:12,420 --> 00:04:16,480
Alors avec une remarque tout de
même dès maintenant et une précision

62
00:04:16,680 --> 00:04:19,700
qu'il est peut-être utile de vous
donner parce que sans doute vous

63
00:04:19,900 --> 00:04:21,680
poserez-vous la question,
je préfère vous donner la réponse.

64
00:04:23,380 --> 00:04:28,740
Le résultat de l'application des
règles du Droit objectif n'est

65
00:04:28,940 --> 00:04:32,160
pas toujours un droit subjectif.

66
00:04:32,660 --> 00:04:38,740
Il n'en est ainsi que lorsque cette
application se fait dans l'intérêt

67
00:04:38,940 --> 00:04:43,880
d'un individu, lorsqu'apparaît
pour une personne une prérogative

68
00:04:44,080 --> 00:04:45,500
individuelle.

69
00:04:46,200 --> 00:04:51,620
Mais l'application de certaines
règles du droit positif,

70
00:04:51,820 --> 00:04:58,080
du Droit objectif, peut n'aboutir
à aucune prérogative individuelle.

71
00:04:58,280 --> 00:05:00,400
Tenez, prenons l'article R.

72
00:05:00,600 --> 00:05:07,220
53-1 du Code de la route qui impose
le port d'un casque à tout conducteur

73
00:05:07,420 --> 00:05:12,140
ou passager d'un véhicule automoteur
à deux roues.

74
00:05:12,340 --> 00:05:17,560
Et bien ici, l'application de la
règle de droit ne crée aucune

75
00:05:17,760 --> 00:05:19,340
prérogative individuelle.

76
00:05:19,640 --> 00:05:22,040
Au contraire, c'est une obligation,
pas une prérogative,

77
00:05:22,240 --> 00:05:24,280
c'est une obligation et même
sanctionnée, pénalement sanctionnée

78
00:05:24,860 --> 00:05:27,300
par une amende, bref une contravention.

79
00:05:28,620 --> 00:05:32,620
Et il en va de même globalement
pour toutes les règles de droit pénal.

80
00:05:33,180 --> 00:05:39,420
Alors, pour illustrer cette diversité

81
00:05:39,620 --> 00:05:44,460
possible de l'application des règles
de Droit objectif qui tantôt aboutit

82
00:05:44,660 --> 00:05:47,620
à des droits subjectifs,
tantôt n'aboutit pas exactement

83
00:05:47,820 --> 00:05:50,720
à des droits subjectifs,
un grand auteur qui s'appelle Paul

84
00:05:50,920 --> 00:05:55,980
Roubier, a mis en avant la terminologie
de situation juridique.

85
00:05:56,260 --> 00:05:59,060
Alors ce sont des situations
individuelles et concrètes dans

86
00:05:59,260 --> 00:06:02,400
lesquelles peuvent se trouver les
personnes vis-à-vis des autres

87
00:06:02,600 --> 00:06:04,200
sur la base des règles de droit.

88
00:06:04,720 --> 00:06:10,240
Et Roubier a parfaitement distingué
deux sortes de situations juridiques.

89
00:06:10,700 --> 00:06:14,760
Il y a celles qui sont constituées
des droits subjectifs,

90
00:06:14,960 --> 00:06:18,420
c'est-à-dire des prérogatives
appropriées dont les individus

91
00:06:18,620 --> 00:06:19,640
peuvent disposer.

92
00:06:19,840 --> 00:06:25,280
Et puis, il y a à côté des situations
objectives qui naissent aussi sur

93
00:06:25,480 --> 00:06:30,120
la base des règles du Droit objectif,
mais comportent plus de charges

94
00:06:30,320 --> 00:06:34,140
et d'obligations pour leur titulaire
que de droits véritables,

95
00:06:34,340 --> 00:06:35,480
que de prérogatives.

96
00:06:35,880 --> 00:06:42,680
Si bien que les individus ne peuvent
librement se désister de ces charges,

97
00:06:43,000 --> 00:06:43,980
de ces obligations.

98
00:06:44,900 --> 00:06:46,680
Voilà cette précision,
il fallait la donner,

99
00:06:47,100 --> 00:06:51,140
mais il reste que ce que nous allons
étudier dans ce titre,

100
00:06:51,500 --> 00:06:55,140
c'est cet aspect très important
de l'application des règles de

101
00:06:55,340 --> 00:06:59,300
Droit objectif qui aboutit à la
création de prérogatives individuelles,

102
00:06:59,500 --> 00:07:01,340
donc de droits subjectifs.

103
00:07:02,140 --> 00:07:05,520
Et voilà que nous allons maintenant,
après avoir précisé la notion,

104
00:07:06,420 --> 00:07:11,320
nous lancer dans les classifications,
les grandes classifications des

105
00:07:11,520 --> 00:07:15,100
droits subjectifs, c'est le second
chapitre.

106
00:07:15,980 --> 00:07:18,980
Ces classifications permettent
d'ordonner les idées,

107
00:07:19,560 --> 00:07:24,000
permettent d'éviter les confusions
et de dégager quelques caractères

108
00:07:24,200 --> 00:07:26,840
communs aux droits subjectifs d'une
même catégorie.

109
00:07:27,060 --> 00:07:31,940
Alors ce sont des classifications
importantes, la première et surtout

110
00:07:32,140 --> 00:07:36,740
la seconde que nous allons dresser
dans deux sections consécutives.

111
00:07:37,200 --> 00:07:42,620
Section première, les droits subjectifs
privés et les droits subjectifs

112
00:07:42,820 --> 00:07:43,800
publics.

113
00:07:44,840 --> 00:07:50,480
Cette classification s'appuie sur
la nature des règles de droit dont

114
00:07:50,680 --> 00:07:53,080
l'application aboutit à des
prérogatives.

115
00:07:54,140 --> 00:07:59,800
On est en présence de droits subjectifs
publics si l'on invoque l'effet

116
00:08:00,000 --> 00:08:06,560
juridique d'une règle de droit public.

117
00:08:06,760 --> 00:08:10,000
Par exemple, une règle de droit
public fixe à 18 ans l'âge à partir

118
00:08:10,200 --> 00:08:14,840
duquel les personnes peuvent voter
aux élections politiques,

119
00:08:16,140 --> 00:08:22,500
un pouvoir de voter est ainsi donné
à chaque individu devenu majeur.

120
00:08:22,840 --> 00:08:26,820
C'est un droit individuel,
un droit subjectif, c'est une

121
00:08:27,020 --> 00:08:29,760
prérogative, et d'ailleurs en France,
ce n'est même pas une obligation.

122
00:08:30,040 --> 00:08:33,200
On dit parfois, c'est écrit sur
la carte électorale, que voter

123
00:08:33,400 --> 00:08:36,520
est un droit, c'est aussi un devoir,
mais c'est un devoir peut-être moral,

124
00:08:36,740 --> 00:08:39,400
mais ce n'est pas un devoir sanctionné,
non, ce n'est pas véritablement

125
00:08:39,600 --> 00:08:40,720
un devoir juridique.

126
00:08:41,120 --> 00:08:45,300
C'est un droit, c'est purement
un droit subjectif, un droit subjectif

127
00:08:45,500 --> 00:08:46,260
public.

128
00:08:46,460 --> 00:08:50,640
On est en revanche en présence
d'un droit subjectif privé lorsqu'on

129
00:08:50,840 --> 00:08:54,120
invoque l'effet juridique d'une
règle de droit privé.

130
00:08:54,400 --> 00:08:58,960
Et voilà, le droit pour l'acheteur
que le vendeur le garantisse contre

131
00:08:59,160 --> 00:09:00,580
le défaut caché de la chose.

132
00:09:02,540 --> 00:09:07,840
Les droits subjectifs privés peuvent
se classer d'ailleurs en droits

133
00:09:08,040 --> 00:09:11,460
patrimoniaux et droits
extrapatrimoniaux, comme les droits

134
00:09:11,660 --> 00:09:15,220
subjectifs publics d'ailleurs,
c'est l'autre grande classification

135
00:09:15,420 --> 00:09:18,040
qu'il nous faut voir maintenant
dans la section 2.

136
00:09:18,720 --> 00:09:21,000
Donc les droits patrimoniaux et
droits extrapatrimoniaux.

137
00:09:22,400 --> 00:09:26,820
Là nous sommes en présence d'une
classification fondée sur la valeur

138
00:09:27,020 --> 00:09:33,020
pécuniaire, ou au contraire l'absence
de valeur pécuniaire de ces droits.

139
00:09:33,440 --> 00:09:39,640
D'abord les droits patrimoniaux
occupent le premier paragraphe.

140
00:09:40,520 --> 00:09:45,080
On appelle droits patrimoniaux
les droits subjectifs,

141
00:09:45,280 --> 00:09:49,240
donc les prérogatives,
qui ont une valeur pécuniaire.

142
00:09:50,160 --> 00:09:56,560
Ils peuvent s'apprécier en argent,
si bien qu'ils constituent dans

143
00:09:56,760 --> 00:10:01,500
le patrimoine de leur titulaire
des valeurs économiques.

144
00:10:03,040 --> 00:10:09,720
Pierre est propriétaire d'une maison,
il a sur cette maison des prérogatives

145
00:10:09,920 --> 00:10:12,620
qui présentent un intérêt pécuniaire.

146
00:10:12,820 --> 00:10:13,580
Qu'est ce qu'il peut faire ?

147
00:10:13,780 --> 00:10:17,700
Il peut habiter la maison,
il peut la louer pour en tirer

148
00:10:17,900 --> 00:10:20,880
des revenus, il peut la vendre
pour en tirer un prix.

149
00:10:22,200 --> 00:10:26,220
Jean a emprunté de l'argent à sa
banque.

150
00:10:26,420 --> 00:10:32,040
La banque a le pouvoir de lui demander
le remboursement du prêt à l'échéance.

151
00:10:32,580 --> 00:10:36,780
Ce droit du prêteur représente
bien un intérêt pécuniaire.

152
00:10:36,980 --> 00:10:43,020
Alors ces deux exemples annoncent
aussi une nouvelle classification

153
00:10:43,220 --> 00:10:46,560
que l'on peut faire dans la catégorie
des droits patrimoniaux.

154
00:10:46,760 --> 00:10:52,280
Il s'agit de la distinction
fondamentale entre droit réel et

155
00:10:52,480 --> 00:10:53,400
droit personnel.

156
00:10:54,020 --> 00:10:59,000
Les uns portent sur une chose,
les autres s'exercent contre une

157
00:10:59,200 --> 00:10:59,960
personne.

158
00:11:00,160 --> 00:11:01,740
C'est une distinction absolument
fondamentale.

159
00:11:02,020 --> 00:11:05,940
Je vous conseille de bien suivre,
de bien l'enregistrer.

160
00:11:06,140 --> 00:11:11,880
Elle vous sera utile pour tout
le reste de vos études et toute

161
00:11:12,080 --> 00:11:14,540
l'utilisation du droit dans la
vie pratique.

162
00:11:15,360 --> 00:11:16,180
D'abord, A.

163
00:11:16,680 --> 00:11:18,380
Les droits réels.

164
00:11:19,280 --> 00:11:22,220
Il faut en donner tout de suite
une définition.

165
00:11:23,960 --> 00:11:29,930
À partir de l'étymologie,
l'adjectif réel vient du latin res,

166
00:11:30,640 --> 00:11:32,140
rei, la chose.

167
00:11:33,880 --> 00:11:40,040
Les droits réels sont les droits
subjectifs qui portent directement

168
00:11:40,240 --> 00:11:48,100
sur une chose, des pouvoirs dont
une personne est directement titulaire

169
00:11:48,300 --> 00:11:49,520
sur une chose.

170
00:11:50,920 --> 00:11:57,000
Ces pouvoirs procurent à leur titulaire
tout ou partie des utilités de

171
00:11:57,200 --> 00:11:58,030
cette chose.

172
00:11:58,230 --> 00:12:02,720
Alors pour affiner la présentation
de la catégorie des droits réels,

173
00:12:03,140 --> 00:12:08,040
il convient d'une part de s'arrêter
sur une sous-distinction qu'il

174
00:12:08,240 --> 00:12:11,700
est possible de faire entre droits
réels principaux et droits réels

175
00:12:11,900 --> 00:12:15,900
accessoires, et d'autre part de
s'intéresser aux choses sur lesquelles

176
00:12:16,100 --> 00:12:20,160
portent ces droits réels,
qui ne sont pas monolithiques,

177
00:12:20,360 --> 00:12:23,100
mais sont elles aussi susceptibles
de classification.

178
00:12:23,860 --> 00:12:28,520
D'abord, dans un premièrement,
la distinction des droits réels

179
00:12:28,720 --> 00:12:30,780
principaux et des droits réels
accessoires.

180
00:12:31,900 --> 00:12:34,640
C'est une distinction très classique.

181
00:12:35,740 --> 00:12:37,900
Que sont les droits réels principaux ?

182
00:12:38,280 --> 00:12:43,300
On les dit principaux,
précisément, par opposition aux

183
00:12:43,500 --> 00:12:48,920
suivants, ceux qui sont accessoires,
qui sont accessoires d'une créance.

184
00:12:49,320 --> 00:12:54,320
Au contraire, eux, les droits réels
principaux ne sont pas accessoires

185
00:12:54,520 --> 00:12:55,280
d'une créance.

186
00:12:55,480 --> 00:12:58,100
Alors quels sont ces droits
principaux ?

187
00:12:58,740 --> 00:13:03,860
Il s'agit d'abord du droit de
propriété, qui est le droit réel

188
00:13:04,060 --> 00:13:09,980
le plus complet, celui qui confère
le plus de prérogatives sur la chose,

189
00:13:10,240 --> 00:13:15,300
il donne à son titulaire le pouvoir
exclusif de tirer toutes les utilités

190
00:13:15,500 --> 00:13:17,020
économiques de la chose.

191
00:13:18,360 --> 00:13:21,940
Dans la lignée des Romains,
d'ailleurs, on énonce encore

192
00:13:22,140 --> 00:13:29,100
aujourd'hui avec des mots latins,
ces utilités dont le propriétaire

193
00:13:29,300 --> 00:13:32,880
a la possibilité de jouir.

194
00:13:33,940 --> 00:13:39,400
Il s'agit d'une part de l'usus,
du fructus et de l'abusus.

195
00:13:39,780 --> 00:13:46,560
L'usus, c'est le pouvoir d'user
de la chose, le pouvoir de s'en servir.

196
00:13:47,060 --> 00:13:52,120
Le fructus, c'est le pouvoir de
percevoir les fruits de la chose.

197
00:13:52,760 --> 00:13:56,980
L'abusus, c'est le pouvoir de disposer
de la chose.

198
00:13:57,280 --> 00:14:01,680
Voilà, tout cela, le propriétaire
peut le faire.

199
00:14:02,760 --> 00:14:05,300
Il dispose de ces trois prérogatives.

200
00:14:05,500 --> 00:14:09,380
Mais il y a d'autres droits réels
principaux.

201
00:14:09,580 --> 00:14:13,020
Ce sont ceux qu'on appelle les
droits réels démembrés.

202
00:14:13,500 --> 00:14:20,220
Démembrés parce que les attributs
que l'on vient d'énoncer peuvent

203
00:14:20,420 --> 00:14:24,180
se trouver dissociés entre plusieurs
titulaires.

204
00:14:25,200 --> 00:14:32,340
Alors la propriété est démembrée
et elle fait apparaître sur la

205
00:14:32,540 --> 00:14:34,980
chose des droits réels issus de
ce démembrement.

206
00:14:35,840 --> 00:14:38,400
Et pour cette raison,
ces droits sont appelés des droits

207
00:14:38,600 --> 00:14:43,120
réels démembrés ou encore des
démembrements du droit de propriété.

208
00:14:43,860 --> 00:14:48,320
Ils ne confèrent à leur titulaire
que certaines des utilités économiques

209
00:14:48,520 --> 00:14:49,280
de la chose.

210
00:14:49,540 --> 00:14:55,100
Alors, il s'agit d'un droit réel
bien connu, l'usufruit,

211
00:14:55,360 --> 00:14:58,960
qui est un droit réel démembrement
de la propriété conférant à son

212
00:14:59,160 --> 00:15:02,340
titulaire, vous l'avez compris,
l'usus et le fructus,

213
00:15:02,680 --> 00:15:06,940
c'est-à-dire le droit d'user de
la chose et celui d'en retirer

214
00:15:07,140 --> 00:15:07,900
les fruits.

215
00:15:08,680 --> 00:15:13,580
Le titulaire de ce droit est appelé
usufruitier.

216
00:15:14,560 --> 00:15:16,520
Il s'agit également de la
nue-propriété.

217
00:15:17,520 --> 00:15:18,600
Qu'est-ce que la nue-propriété ?

218
00:15:19,660 --> 00:15:24,300
C'est la propriété amputée de l'usus
et du fructus.

219
00:15:24,720 --> 00:15:30,280
Le droit réel du nu-propriétaire
se réduit alors au droit de disposer

220
00:15:30,480 --> 00:15:31,240
de la chose.

221
00:15:32,800 --> 00:15:37,180
Et cette dissociation des attributs
de la propriété est extrêmement

222
00:15:37,380 --> 00:15:40,420
pratique dans la vie courante.

223
00:15:41,360 --> 00:15:47,960
Voici à l'article 757 du Code civil
qu'une personne est décédée en

224
00:15:48,160 --> 00:15:52,260
laissant un conjoint survivant
et des enfants, qui sont à la fois

225
00:15:52,460 --> 00:15:55,660
ceux du conjoint et ceux du défunt,
donc des enfants communs.

226
00:15:55,860 --> 00:15:59,520
Quels sont les droits successoraux
du conjoint survivant ?

227
00:15:59,820 --> 00:16:05,780
L'article 757 attribue au conjoint
l'usufruit de la totalité des biens

228
00:16:05,980 --> 00:16:06,740
du défunt.

229
00:16:06,940 --> 00:16:07,700
L'usufruit ?

230
00:16:07,900 --> 00:16:11,480
Voici notre conjoint usufruitier,
le veuf ou la veuve usufruitier.

231
00:16:12,220 --> 00:16:13,800
Et les enfants, qu'est-ce qu'ils ont ?

232
00:16:14,100 --> 00:16:17,660
La nue-propriété des biens du défunt.

233
00:16:18,480 --> 00:16:21,620
Et quand donc ceci va-t-il s'arrêter ?

234
00:16:22,020 --> 00:16:25,740
Lors du décès de l’usufruitier,
la propriété se reconstituera sur

235
00:16:25,940 --> 00:16:27,960
la tête des enfants,
la tête des nus-propriétaires.

236
00:16:29,720 --> 00:16:33,140
Voilà encore un exemple qui pourrait
bien être appelé à se développer

237
00:16:33,340 --> 00:16:34,100
à l'avenir.

238
00:16:34,300 --> 00:16:38,920
Une personne sans enfant cette fois,
et n'ayant qu'une maigre retraite,

239
00:16:39,760 --> 00:16:43,340
mais une maison tout à fait agréable
qu'elle ne souhaite pas quitter,

240
00:16:43,840 --> 00:16:49,960
cette personne veut rester dans
les lieux et se procurer des moyens

241
00:16:50,160 --> 00:16:53,760
de subsistance, la parade est trouvée,
la solution est trouvée,

242
00:16:54,000 --> 00:16:58,300
il suffit de procéder à un démembrement
de propriété et de vendre,

243
00:16:58,500 --> 00:16:59,260
de vendre quoi ?

244
00:16:59,460 --> 00:17:03,020
La nue-propriété en conservant
l'usufruit, la personne pourra

245
00:17:03,220 --> 00:17:06,080
rester dans la maison,
elle a l'usus, ou la louer,

246
00:17:06,280 --> 00:17:10,940
elle a le fructus, et elle aura
perçu la valeur de la nue-propriété

247
00:17:11,740 --> 00:17:15,500
auprès d'un tiers qui lui,
attendra le décès de l'usufruitier

248
00:17:15,700 --> 00:17:18,660
pour pouvoir se reconstituer la
totalité de la propriété.

249
00:17:18,860 --> 00:17:23,140
On peut combiner ça avec un paiement
périodique en viager si l'on veut,

250
00:17:23,340 --> 00:17:24,760
pas nécessaire, on peut le faire.

251
00:17:25,520 --> 00:17:28,660
Voilà une utilité du démembrement
de propriété.

252
00:17:30,000 --> 00:17:32,640
Alors il faut signaler tout de
suite que l'usufruit est toujours

253
00:17:32,840 --> 00:17:37,540
temporaire, il a vocation à s'éteindre
au plus tard avec la mort de son

254
00:17:37,740 --> 00:17:42,080
titulaire, si ce n'est avant,
et à ce moment, la pleine propriété

255
00:17:42,280 --> 00:17:46,300
se reconstitue automatiquement
sur la tête de celui qui n'était

256
00:17:46,500 --> 00:17:47,800
jusque là que le nu-propriétaire.

257
00:17:50,520 --> 00:17:55,120
Dans nos démembrements de propriété,
il faut encore signaler les servitudes,

258
00:17:55,620 --> 00:18:01,240
qui sont définies comme des charges
imposées à un immeuble,

259
00:18:01,440 --> 00:18:07,200
le fonds servant, pour l'usage
et l'utilité d'un autre immeuble,

260
00:18:07,460 --> 00:18:12,120
appelé le fonds dominant,
et qui, lui, appartient à un autre

261
00:18:12,320 --> 00:18:13,080
propriétaire.

262
00:18:13,280 --> 00:18:17,400
Alors ces charges représentent
un démembrement de la propriété,

263
00:18:17,880 --> 00:18:23,280
car les prérogatives du propriétaire
du fonds servant se trouvent amputées

264
00:18:23,480 --> 00:18:25,180
du fait de la servitude.

265
00:18:25,780 --> 00:18:31,640
Ces servitudes sont bien constitutives
de droits réels, car leur titulaire

266
00:18:31,840 --> 00:18:37,440
va exercer directement sur l'immeuble
le fonds servant, va exercer

267
00:18:37,640 --> 00:18:41,180
directement les pouvoirs qui lui
sont conférés sur le bien.

268
00:18:43,480 --> 00:18:46,600
Le meilleur exemple de servitude,
je crois le plus courant,

269
00:18:46,940 --> 00:18:49,940
celui qui vient à l'esprit,
c'est la servitude de passage en

270
00:18:50,140 --> 00:18:50,900
cas d'enclave.

271
00:18:51,340 --> 00:18:54,340
Une personne a un terrain enclavé,
qui n'a pas d'accès sur la voie

272
00:18:54,540 --> 00:18:59,020
publique, cette personne va pouvoir
passer sur le terrain du voisin,

273
00:18:59,220 --> 00:19:03,080
qui lui a un accès à la voie publique,
passer sur le terrain du voisin,

274
00:19:03,280 --> 00:19:06,080
mais sans demander quoi que ce
soit au voisin, c'est un droit

275
00:19:06,280 --> 00:19:10,760
qui va s'exercer directement sur
la chose, droit réel,

276
00:19:10,960 --> 00:19:13,900
mais issu d'un démembrement ici
de la propriété.