1
00:00:05,740 --> 00:00:11,320
Le fait juridique, ici,
l’acquisition des droits subjectifs,

2
00:00:11,520 --> 00:00:18,960
se produit à la suite de simples
faits de la vie quotidienne.

3
00:00:19,160 --> 00:00:20,480
Je vous en donne une définition.

4
00:00:21,260 --> 00:00:26,980
Le fait juridique, c’est un fait,
un événement auquel le droit attache

5
00:00:27,180 --> 00:00:32,000
des conséquences sans que ces
conséquences aient été recherchées

6
00:00:32,200 --> 00:00:33,020
par une personne.

7
00:00:33,220 --> 00:00:36,140
C’est ça qui est décisif,
sans que ces conséquences aient

8
00:00:36,340 --> 00:00:37,740
été recherchées par une personne.

9
00:00:38,820 --> 00:00:44,560
Un cycliste un peu distrait heurte
un piéton au croisement de deux

10
00:00:44,760 --> 00:00:48,580
rues alors que le piéton traversait
sur un passage protégé,

11
00:00:49,600 --> 00:00:53,040
voici qu’une créance de réparation
vient de naître.

12
00:00:53,560 --> 00:00:54,800
Vient de naître en raison de quoi ?

13
00:00:55,000 --> 00:00:55,760
D’un fait.

14
00:00:57,000 --> 00:01:00,700
On ne peut pas dire que le cycliste
ait cherché à produire cet effet

15
00:01:00,900 --> 00:01:04,320
de droit, à faire naître la créance,
il était distrait.

16
00:01:05,000 --> 00:01:05,980
Voici un fait.

17
00:01:06,360 --> 00:01:09,400
C’est une règle de Droit objectif qui,
à partir de ce fait,

18
00:01:09,600 --> 00:01:11,140
fait naître le droit subjectif.

19
00:01:11,340 --> 00:01:16,680
Cette règle de Droit objectif est
prévue à l’article 1383 du Code

20
00:01:16,880 --> 00:01:22,320
civil qui oblige celui qui a causé,
par sa faute d’imprudence ou de

21
00:01:22,520 --> 00:01:25,140
négligence, un dommage à autrui,
à réparer le dommage.

22
00:01:25,340 --> 00:01:31,400
L’application de cette règle du
Droit objectif de l’article 1383

23
00:01:31,600 --> 00:01:36,840
dans la situation de fait qui nous
intéresse, un piéton a été renversé,

24
00:01:37,060 --> 00:01:41,840
conduit à reconnaître l’existence
d’un droit subjectif au profit

25
00:01:42,040 --> 00:01:43,680
de la victime de cet accident.

26
00:01:44,680 --> 00:01:48,440
C’est cette créance de réparation
des dommages qui lui ont été causés.

27
00:01:48,640 --> 00:01:53,660
Le pantalon du piéton est abîmé,
notre piéton a perdu du temps parce

28
00:01:53,860 --> 00:01:56,020
qu’il a fallu aller se faire soigner,
et en plus, il a eu mal.

29
00:01:56,280 --> 00:01:58,780
Oh, il a mal, c’est le prix de
la douleur, etc.

30
00:02:00,620 --> 00:02:06,060
Une obligation vient de prendre
naissance, c’est un fait juridique

31
00:02:06,260 --> 00:02:07,760
qui crée cette obligation.

32
00:02:08,140 --> 00:02:12,060
Ce fait, c’est l’accident causé
par la faute du cycliste.

33
00:02:13,460 --> 00:02:18,280
Cette définition maintenant illustrée,
donnons la classification que l’on

34
00:02:18,480 --> 00:02:21,940
peut effectuer au sein des faits
juridiques maintenant.

35
00:02:23,280 --> 00:02:26,940
Plusieurs catégories de faits
juridiques peuvent être discernées.

36
00:02:27,140 --> 00:02:32,080
Il y a d’abord des faits naturels
ou des faits matériels.

37
00:02:32,380 --> 00:02:36,400
Des termites sont venus dans une
maison, ça a grignoté de partout.

38
00:02:36,720 --> 00:02:37,480
Et alors ?

39
00:02:37,680 --> 00:02:43,480
C’est un fait, mais à ce fait,
une règle de Droit objectif attache

40
00:02:43,680 --> 00:02:47,620
des conséquences et le propriétaire
de la maison se trouve dans

41
00:02:47,820 --> 00:02:54,600
l’obligation d’aller signaler cette
infection de sa maison par les

42
00:02:54,800 --> 00:02:56,960
termites à la mairie,
et vraisemblablement,

43
00:02:57,160 --> 00:03:02,000
de prendre des mesures pour traiter
les poutres et les boiseries de

44
00:03:02,200 --> 00:03:05,740
sa maison pour essayer de faire
disparaître les termites et d’éviter

45
00:03:05,940 --> 00:03:07,980
la propagation dans le voisinage.

46
00:03:08,900 --> 00:03:10,900
Voici une grave inondation.

47
00:03:11,100 --> 00:03:15,580
On est à Pau ou à Lourdes,
au printemps dernier.

48
00:03:16,600 --> 00:03:19,600
L’eau a monté, monté,
monté, monté beaucoup.

49
00:03:20,040 --> 00:03:21,640
Voilà un fait.

50
00:03:22,260 --> 00:03:23,020
Et alors ?

51
00:03:23,220 --> 00:03:26,940
C’est un fait juridique parce que
des règles de droit objectif attachent

52
00:03:27,140 --> 00:03:28,060
des conséquences à ce fait.

53
00:03:28,260 --> 00:03:29,060
Quelles règles ?

54
00:03:29,620 --> 00:03:34,040
Dans ce cas très précis,
vont se déclencher les conséquences

55
00:03:34,240 --> 00:03:37,420
prévues par le Code des assurances
en cas de catastrophe naturelle

56
00:03:37,740 --> 00:03:42,560
et une certaine indemnisation pourra
profiter aux victimes de ces

57
00:03:42,760 --> 00:03:46,340
inondations, du moins celles qui
s’étaient assurées contre ces risques

58
00:03:46,540 --> 00:03:48,080
de catastrophe naturelle.

59
00:03:48,280 --> 00:03:50,480
Le fait, ça peut aussi être la
situation des lieux.

60
00:03:50,680 --> 00:03:55,720
On était parti du côté de Pau,
restons dans un terrain un peu

61
00:03:55,920 --> 00:03:57,680
montagneux ou en pente.

62
00:03:57,880 --> 00:04:00,280
Il y a quelques collines,
un terrain en haut, un terrain en bas,

63
00:04:00,560 --> 00:04:01,320
au milieu.

64
00:04:01,520 --> 00:04:02,820
Qu’est-ce qui se passe ?

65
00:04:03,020 --> 00:04:03,860
C’est une situation de fait.

66
00:04:04,060 --> 00:04:06,600
Les terrains sont plus ou moins élevés.

67
00:04:07,340 --> 00:04:09,920
La loi attache des conséquences
à ce fait.

68
00:04:10,280 --> 00:04:15,020
Le propriétaire du terrain du dessous
est obligé de recevoir les eaux

69
00:04:15,220 --> 00:04:17,780
qui s’écoulent du terrain du dessus.

70
00:04:18,680 --> 00:04:23,420
Voilà un effet juridique attaché
à un fait, un fait purement naturel,

71
00:04:23,640 --> 00:04:25,260
purement matériel.

72
00:04:25,820 --> 00:04:29,560
Autre fait naturel, c’est la mort
d’une personne.

73
00:04:29,940 --> 00:04:33,580
La mort d’une personne,
c’est un fait qui produit des effets

74
00:04:33,780 --> 00:04:39,740
juridiques en vertu de la loi,
la loi qui organise la dévolution

75
00:04:39,940 --> 00:04:41,380
des biens de la personne décédée.

76
00:04:41,820 --> 00:04:46,440
Ce sont donc les héritiers qui
recueilleront les biens qu’avait

77
00:04:46,640 --> 00:04:49,520
le défunt avant sa mort,
en vertu de quoi ?

78
00:04:49,720 --> 00:04:52,760
En vertu d’un fait juridique,
son décès.

79
00:04:52,960 --> 00:04:58,380
C’est une maladie, une maladie
qui déclenche, au profit du malade,

80
00:04:58,660 --> 00:05:04,000
une créance de remboursement des
frais que le malade a pu exposer

81
00:05:04,200 --> 00:05:05,160
pour se soigner.

82
00:05:05,740 --> 00:05:10,720
C’est également l’état de besoin
dans lequel une personne peut se

83
00:05:10,920 --> 00:05:11,680
trouver.

84
00:05:11,880 --> 00:05:12,640
Et alors un état de besoin ?

85
00:05:12,840 --> 00:05:16,540
Voilà un fait, un fait qui déclenche
des effets de droit.

86
00:05:17,180 --> 00:05:17,940
Lesquels ?

87
00:05:18,140 --> 00:05:21,300
La personne dans le besoin est
en droit de réclamer des aliments

88
00:05:21,500 --> 00:05:27,700
à certains de ses proches parents
qui peuvent lui fournir ces aliments,

89
00:05:27,900 --> 00:05:30,940
lui verser des sommes d’argent
ou lui verser une pension alimentaire.

90
00:05:31,380 --> 00:05:33,260
Voilà encore un fait juridique.

91
00:05:34,140 --> 00:05:40,600
À côté des faits naturels ou matériels,
nous avons des faits de l’homme,

92
00:05:40,940 --> 00:05:44,860
c’est-à-dire des faits qui sont
l’œuvre de l’homme et pas seulement

93
00:05:45,060 --> 00:05:45,820
de la nature.

94
00:05:47,260 --> 00:05:50,660
Tantôt, il s’agit de faits non
intentionnels de l’homme.

95
00:05:51,480 --> 00:05:55,280
L’auteur d’un dommage a seulement
commis une faute de négligence,

96
00:05:55,500 --> 00:05:57,400
c’est l’exemple que nous avions
pris tout à l’heure.

97
00:05:57,620 --> 00:06:01,360
Il n’en est pas moins tenu à réparer,
nous dit l’article 1383 du Code civil,

98
00:06:01,700 --> 00:06:06,720
et on appelle, pour être précis,
quasi-délit civil, les faits juridiques

99
00:06:06,920 --> 00:06:11,270
constitués d’agissements dommageables
non intentionnels de l’homme.

100
00:06:11,470 --> 00:06:16,080
Mais tantôt, nous sommes en présence
de faits intentionnels.

101
00:06:16,900 --> 00:06:18,540
Reprenons l’exemple de notre cycliste.

102
00:06:18,740 --> 00:06:22,240
Ce n’est pas par une simple négligence
qu’il a heurté le piéton,

103
00:06:22,440 --> 00:06:23,200
c’est volontairement.

104
00:06:23,400 --> 00:06:24,720
Ah bon, pourquoi volontairement ?

105
00:06:24,940 --> 00:06:27,780
Parce qu’il a trouvé que le piéton
l’avait regardé de travers.

106
00:06:28,120 --> 00:06:31,980
Tu vas voir ce que tu vas voir,
et hop, voilà que le cycliste muni

107
00:06:32,180 --> 00:06:37,760
de son vélo et du petit panier
devant heurte le piéton.

108
00:06:38,000 --> 00:06:39,140
Il lui a fait mal, très mal.

109
00:06:40,020 --> 00:06:40,780
Il l’a voulu.

110
00:06:40,980 --> 00:06:46,180
Ici, ce n’est plus un fait non
intentionnel, le fait est intentionnel.

111
00:06:46,600 --> 00:06:49,840
On parle, dans cette hypothèse,
de délit civil.

112
00:06:51,060 --> 00:06:55,320
Les délits civils sont les faits
juridiques constitués d’agissements

113
00:06:55,520 --> 00:06:58,300
dommageables intentionnels de l’homme.

114
00:07:01,640 --> 00:07:07,100
Tous les faits juridiques intentionnels
ne se ramènent pas au seul délit civil.

115
00:07:07,500 --> 00:07:12,220
On trouve notamment la possession
qui est un fait intentionnel et

116
00:07:12,420 --> 00:07:14,440
qui va produire certains effets
de droit.

117
00:07:14,840 --> 00:07:19,100
Notamment, il va permettre d’acquérir
la propriété au bout d’un certain

118
00:07:19,300 --> 00:07:20,060
temps.

119
00:07:21,380 --> 00:07:23,680
En matière immobilière,
ce sera au bout de 30 ans.

120
00:07:24,760 --> 00:07:27,940
Une question se pose dans votre esprit.

121
00:07:28,640 --> 00:07:33,060
En quoi les faits juridiques
intentionnels se distinguent-ils

122
00:07:33,260 --> 00:07:35,360
donc des actes juridiques ?

123
00:07:36,340 --> 00:07:37,100
Bonne question !

124
00:07:37,300 --> 00:07:38,580
Mais il faut donner la réponse.

125
00:07:39,000 --> 00:07:40,320
La réponse la voici.

126
00:07:41,360 --> 00:07:45,880
La distinction tient à ce que l’effet
juridique avec un fait juridique

127
00:07:46,080 --> 00:07:52,720
est attaché à ce fait et il n’a
pas été directement recherché par

128
00:07:52,920 --> 00:07:53,700
son auteur.

129
00:07:54,300 --> 00:07:58,520
Même si l’auteur d’un délit civil
a intentionnellement causé le fait,

130
00:07:59,140 --> 00:08:03,900
il n’a pas pour autant recherché
la conséquence juridique de ce fait.

131
00:08:04,340 --> 00:08:08,140
Lorsque notre cycliste a heurté
volontairement le piéton qui était

132
00:08:08,340 --> 00:08:11,020
en train de traverser,
il ne s’est pas dit qu’il allait

133
00:08:11,220 --> 00:08:14,440
faire naître la créance de réparation
prévue par l’article 1382 du Code

134
00:08:14,640 --> 00:08:15,400
civil.

135
00:08:15,600 --> 00:08:16,360
Voilà la grande différence.

136
00:08:16,840 --> 00:08:20,460
Dans le fait juridique,
l’intention de l’auteur n’est pas

137
00:08:20,660 --> 00:08:24,620
dirigée vers l’effet de droit que
va produire son agissement.

138
00:08:25,220 --> 00:08:29,940
Cet effet de droit, la création
du droit subjectif pour la victime

139
00:08:30,140 --> 00:08:33,300
est une conséquence que la loi
elle-même attache au fait qui est

140
00:08:33,500 --> 00:08:38,480
survenu, que ce fait soit non
intentionnel ou intentionnel.

141
00:08:38,880 --> 00:08:43,460
Au contraire, dans l’acte juridique,
la volonté de son auteur est

142
00:08:43,660 --> 00:08:48,420
directement et entièrement tournée
vers l’effet de droit que celui-ci

143
00:08:48,620 --> 00:08:50,200
cherche à produire.

144
00:08:51,700 --> 00:08:54,680
Cet effet de droit, c’est la naissance
de la créance.

145
00:08:54,880 --> 00:08:58,300
Par exemple, dans un contrat de prêt,
on cherche vraiment à faire la

146
00:08:58,500 --> 00:09:00,040
créance de remboursement.

147
00:09:00,580 --> 00:09:02,300
Il y a donc une très profonde
différence.

148
00:09:02,500 --> 00:09:07,940
Il n’y a aucune hésitation à avoir,
la distinction entre les faits

149
00:09:08,140 --> 00:09:13,720
juridiques et les actes juridiques
est irréductible et fondamentale.

150
00:09:14,140 --> 00:09:18,200
Un même événement n’est pas à la
fois fait ou acte juridique,

151
00:09:18,400 --> 00:09:20,180
c’est l’un ou l’autre,
mais jamais les deux.

152
00:09:20,800 --> 00:09:26,060
Ce sont deux modes distincts
d’acquisition des droits subjectifs.

153
00:09:26,940 --> 00:09:32,860
Nous avons pu voir qu’il y a parfois,
dans l’acquisition des droits

154
00:09:33,060 --> 00:09:37,120
subjectifs, des droits qui existaient
au moment où on les acquiert et

155
00:09:37,320 --> 00:09:40,640
d’autres droits qui n’existaient
pas précédemment, mais qui vont

156
00:09:40,840 --> 00:09:41,840
naître au moment de cette acquisition.

157
00:09:42,040 --> 00:09:44,620
C’est la seconde distinction qu’on
va voir.