1
00:00:05,040 --> 00:00:09,960
Parfois, le titulaire d'un droit
subjectif se heurte à une contestation

2
00:00:10,160 --> 00:00:12,420
alors qu'il voudrait exercer son droit.

3
00:00:13,160 --> 00:00:16,640
Cette contestation peut porter
sur l'existence du droit,

4
00:00:18,020 --> 00:00:21,680
dont l'existence ou la validité
peut être douteuse.

5
00:00:23,340 --> 00:00:28,320
Par exemple, voici la victime d'un
dommage causé par l'explosion d'une

6
00:00:28,520 --> 00:00:29,280
usine.

7
00:00:29,480 --> 00:00:32,520
L'usine a explosé parce qu'un tas
de produits chimiques a pris feu

8
00:00:32,720 --> 00:00:34,560
et a provoqué cette grande explosion.

9
00:00:36,160 --> 00:00:38,120
La victime demande maintenant
réparation.

10
00:00:38,900 --> 00:00:42,560
Oui, mais quelle est la cause exacte
de cette explosion ?

11
00:00:42,860 --> 00:00:46,800
Est-ce que c'est le propriétaire
de l'usine qui en est responsable

12
00:00:47,000 --> 00:00:49,360
ou est-ce que ce ne serait pas
un tiers qui, par malveillance,

13
00:00:49,560 --> 00:00:52,920
aurait fait exploser ce tas de
produits chimiques ?

14
00:00:53,220 --> 00:00:55,200
Ah, voilà qu'il y a une contestation.

15
00:00:55,400 --> 00:00:59,500
Qui est vraiment le débiteur de
la créance de réparation ?

16
00:01:00,520 --> 00:01:02,120
Contestation, on ne sait pas.

17
00:01:03,300 --> 00:01:08,180
L'acheteur d'une voiture entend
obtenir réparation de la part du

18
00:01:08,380 --> 00:01:11,280
vendeur parce que la courroie de
distribution a lâché.

19
00:01:11,540 --> 00:01:14,620
Alors il y a eu une panne sur une
autoroute, ça a été de multiples

20
00:01:14,820 --> 00:01:15,580
désagréments.

21
00:01:15,780 --> 00:01:18,040
Maintenant la voiture est immobilisée,
il faut réparer le moteur,

22
00:01:18,240 --> 00:01:19,480
qu'est-ce que vous voulez,
ça coûte cher.

23
00:01:20,580 --> 00:01:25,900
Le constructeur, lui,
avait promis que la courroie de

24
00:01:26,100 --> 00:01:31,520
distribution durerait au moins
pendant cinq ans et 100 000 kilomètres,

25
00:01:31,720 --> 00:01:38,580
alors là, il s'avère que la voiture
a parcouru, allez, 90 000 kilomètres.

26
00:01:38,780 --> 00:01:41,780
Oui, mais justement elle a un tout
petit peu plus que cinq ans d'âge,

27
00:01:41,980 --> 00:01:47,280
alors est-ce que la garantie pour
cette pièce est encore due ou pas ?

28
00:01:47,480 --> 00:01:51,500
Il y a ici une contestation,
il va falloir la trancher.

29
00:01:52,440 --> 00:01:57,100
Voici notre agriculteur qui ne
peut plus cultiver totalement ses

30
00:01:57,300 --> 00:02:01,400
champs parce qu'un individu a empiété
et voilà qu'il a construit sur

31
00:02:01,600 --> 00:02:05,460
une petite parcelle,
il a construit un hangar qui empiète

32
00:02:05,660 --> 00:02:07,840
sur le champ de notre agriculteur.

33
00:02:08,920 --> 00:02:11,360
On ne peut plus exercer le droit
de propriété totalement.

34
00:02:12,100 --> 00:02:18,420
Alors la contestation peut aussi
venir non pas de l'existence même

35
00:02:18,620 --> 00:02:23,500
du droit qui serait douteuse mais
simplement de la négligence ou

36
00:02:23,700 --> 00:02:29,160
de la mauvaise volonté de celui
qui devrait exécuter la prestation

37
00:02:29,360 --> 00:02:33,740
qu'il doit en vertu du droit subjectif
dont est titulaire une autre personne.

38
00:02:34,320 --> 00:02:39,540
Voici par exemple qu'une personne
néglige de régler ses factures,

39
00:02:39,740 --> 00:02:43,100
elle laisse ses factures,
les procès-verbaux de stationnement,

40
00:02:43,300 --> 00:02:46,120
s'entasser, ça s'entasse,
on verra bien ce qui se passera.

41
00:02:46,380 --> 00:02:47,540
C'est une personne négligente.

42
00:02:48,280 --> 00:02:51,560
Voici qu'un forain a obtenu
l'autorisation d'installer une

43
00:02:51,760 --> 00:02:56,180
grande roue sur la place de la
Concorde, et je la libérerai le

44
00:02:56,380 --> 00:02:58,920
15 janvier, c'est promis et voilà
que le 15 janvier est arrivé,

45
00:02:59,220 --> 00:03:03,660
la grande roue est toujours installée
et il ne conteste pas qu'il soit

46
00:03:03,860 --> 00:03:06,400
dans l'obligation de partir mais
simplement lui, il veut rester

47
00:03:06,600 --> 00:03:09,420
encore un petit moment,
mauvaise volonté, ça peut se

48
00:03:09,620 --> 00:03:10,380
rencontrer.

49
00:03:10,580 --> 00:03:15,900
Dans toutes ces hypothèses,
une action en justice sera nécessaire

50
00:03:16,100 --> 00:03:22,740
pour triompher de la contestation
ou pour vaincre la récalcitrance,

51
00:03:23,520 --> 00:03:27,820
la mauvaise volonté de celui qui
doit exécuter une prestation.

52
00:03:29,600 --> 00:03:33,720
C'est ce que nous voyons dès maintenant
avec l'action en justice.

53
00:03:35,320 --> 00:03:40,580
Alors l'action, donnons une définition,
l'action en justice est le moyen

54
00:03:40,780 --> 00:03:46,080
pour le titulaire d'un droit prétendu
et contesté de faire reconnaître

55
00:03:46,280 --> 00:03:51,360
son droit en demandant à un juge
de le consacrer dans sa décision

56
00:03:51,560 --> 00:03:53,740
afin de le faire respecter par autrui.

57
00:03:54,080 --> 00:03:55,960
Voilà une définition de l'action.

58
00:03:56,360 --> 00:04:01,300
Ainsi l'action est le moyen de
lever l'obstacle qui entrave l'exercice

59
00:04:01,500 --> 00:04:06,320
normal d'un droit en faisant écarter
par un recours au juge la prétention

60
00:04:06,520 --> 00:04:07,440
qui s'y oppose.

61
00:04:08,520 --> 00:04:14,380
L'action prolonge donc et protège
le droit subjectif.

62
00:04:14,580 --> 00:04:16,660
Ça fait un peu un tout,
les droits et actions,

63
00:04:17,040 --> 00:04:18,320
c'est un lot.

64
00:04:19,180 --> 00:04:24,340
Alors il faut remarquer que l'action
n'est pas liée à la position

65
00:04:24,540 --> 00:04:27,480
procédurale des parties et c'est
un point un petit peu délicat à

66
00:04:27,680 --> 00:04:28,440
comprendre.

67
00:04:28,640 --> 00:04:32,660
Bien sûr, celui qui prend l'initiative
de saisir le juge et qu'on va appeler

68
00:04:32,860 --> 00:04:37,020
le demandeur, si c'est une dame,
la demanderesse, le demandeur dans

69
00:04:37,220 --> 00:04:42,420
le procès exerce une action en
justice car s'il le fait,

70
00:04:42,620 --> 00:04:45,740
c'est qu'il se prétend titulaire
d'un droit subjectif.

71
00:04:46,380 --> 00:04:51,100
Mais il arrive aussi et très souvent
que l'autre partie qui,

72
00:04:51,300 --> 00:04:55,180
dans le procès, se trouve dans
la position du défendeur,

73
00:04:55,380 --> 00:04:58,880
et si c'est une dame on dit la
défenderesse et pas la défendeuse,

74
00:05:00,260 --> 00:05:06,760
il arrive aussi donc que le défendeur
se défende en faisant lui aussi

75
00:05:06,960 --> 00:05:10,140
valoir un droit qu'il prétend avoir.

76
00:05:11,220 --> 00:05:17,680
Le défendeur exerce aussi une action
en justice car l'action,

77
00:05:17,880 --> 00:05:23,000
c'est le moyen de faire valoir
ses droits en demande ou en défense.

78
00:05:23,300 --> 00:05:30,120
Je vous donne un exemple simple,
Paul demande le remboursement de

79
00:05:30,320 --> 00:05:34,820
100 000 euros à Jean qu'il dit
lui avoir prêté.

80
00:05:35,020 --> 00:05:40,120
Très bien, c'est un droit subjectif,

81
00:05:40,320 --> 00:05:41,620
une créance de remboursement d'un
prêt et Paul exerce une action

82
00:05:41,820 --> 00:05:46,040
en justice pour obtenir satisfaction
car Jean refuse de rembourser.

83
00:05:46,660 --> 00:05:49,460
Voilà la position du demandeur
et l'action du demandeur pour son

84
00:05:49,660 --> 00:05:50,420
droit.

85
00:05:50,620 --> 00:05:53,220
Très bien mais dans le procès
maintenant, voici que le défendeur,

86
00:05:53,420 --> 00:05:57,980
Jean reconnaît qu'il a bien reçu
cette somme mais s'il refuse de

87
00:05:58,180 --> 00:06:02,060
rembourser, c'est parce qu'il prétend
que la somme non pas lui a été

88
00:06:02,260 --> 00:06:03,860
prêtée mais lui a été donnée.

89
00:06:04,060 --> 00:06:07,520
Ah il l'a eue mais c'est à lui
et donner, c'est donner et il ne

90
00:06:07,720 --> 00:06:08,480
s'agit pas de reprendre.

91
00:06:08,800 --> 00:06:10,500
Vous connaissez la suite,
reprendre c'est voler.

92
00:06:12,280 --> 00:06:16,780
Voici qu'il se défend,
c'est à moi et il soulève un droit

93
00:06:16,980 --> 00:06:17,740
subjectif.

94
00:06:17,960 --> 00:06:21,400
Ce droit, c'est le droit de propriété
qu'il prétend avoir et qu'il veut

95
00:06:21,600 --> 00:06:25,280
faire triompher au moyen d'une
action mais vous voyez qu'il occupe

96
00:06:25,480 --> 00:06:27,800
dans le procès la position du
défendeur, eh voilà.

97
00:06:29,400 --> 00:06:33,660
Alors voyons maintenant les conditions
de succès de l'action.

98
00:06:33,860 --> 00:06:40,060
Pour que le droit subjectif prétendu
mais contesté puisse être reconnu

99
00:06:40,260 --> 00:06:44,840
en justice, pour que l'action qu'il
protège réussisse, trois conditions

100
00:06:45,040 --> 00:06:48,780
cumulatives doivent être remplies
et si l'une des trois n'est pas

101
00:06:48,980 --> 00:06:50,180
remplie, ce sera un échec.

102
00:06:50,380 --> 00:06:55,000
La première, c'est que la procédure
qui a été suivie pour saisir le

103
00:06:55,200 --> 00:06:58,940
juge de la contestation soit régulière.

104
00:06:59,980 --> 00:07:04,840
Notamment, la demande initiale
doit avoir revêtu la forme exigée

105
00:07:05,040 --> 00:07:05,800
par la loi.

106
00:07:06,000 --> 00:07:09,900
On ne demande pas n'importe comment
quelque chose en justice parce

107
00:07:10,100 --> 00:07:12,520
que la porte du tribunal est ouverte
et crier par la porte,

108
00:07:12,720 --> 00:07:15,100
au fait je vous saisis,
voilà j'ai un problème avec…

109
00:07:15,420 --> 00:07:19,960
non non, il y a des formes à respecter
que vous étudierez par la suite

110
00:07:20,160 --> 00:07:20,920
dans vos études.

111
00:07:21,120 --> 00:07:23,340
Il ne s'agit pas d'entrer dans
le détail, on parle d'assignation,

112
00:07:23,540 --> 00:07:26,980
éventuellement de requête mais
des formes précises et toute la

113
00:07:27,180 --> 00:07:30,380
suite de la procédure va obéir
aussi à des formes précises.

114
00:07:30,580 --> 00:07:33,020
Il faut donc que ceci soit régulier.

115
00:07:33,220 --> 00:07:39,020
Et puis le procès doit avoir été
porté devant la juridiction compétente.

116
00:07:39,220 --> 00:07:42,020
On s'est adressé au tribunal
administratif pour obtenir le

117
00:07:42,220 --> 00:07:44,620
remboursement d'un prêt qu'on prétend
avoir fait à une personne,

118
00:07:44,820 --> 00:07:45,580
ah quelle erreur !

119
00:07:45,780 --> 00:07:47,540
Ce n'est certainement pas le tribunal
administratif.

120
00:07:47,740 --> 00:07:49,760
Donc c'est la première condition.

121
00:07:49,960 --> 00:07:54,620
Et puis la deuxième,
l'action doit être recevable.

122
00:07:55,080 --> 00:07:59,460
C'est-à-dire qu'elle ne doit pas
se heurter à certaines causes qui

123
00:07:59,660 --> 00:08:03,480
la rendent irrecevable alors même
qu'elle serait présentée dans les

124
00:08:03,680 --> 00:08:05,320
formes requises et devant le bon
tribunal.

125
00:08:07,020 --> 00:08:10,180
Alors je vous cite simplement comme
ça deux causes d'irrecevabilité.

126
00:08:10,640 --> 00:08:12,480
Il y a la chose jugée.

127
00:08:12,680 --> 00:08:13,440
Ah ben oui !

128
00:08:13,640 --> 00:08:17,060
Parce que ça y est, il y a déjà
eu un procès entre Paul et Jean

129
00:08:17,260 --> 00:08:21,320
et le tribunal a déjà dit que c'était
ou bien une donation ou bien un prêt.

130
00:08:21,700 --> 00:08:24,720
Mais maintenant que ça a déjà été dit,
il ne s'agit pas de recommencer

131
00:08:24,920 --> 00:08:27,640
en espérant que le juge aura changé
d'avis ou que ce ne sera peut-être

132
00:08:27,840 --> 00:08:29,680
pas le même juge et qu'on aura
une autre décision.

133
00:08:29,880 --> 00:08:32,560
Non, c'est ce qu'on appelle l'autorité
de la chose jugée.

134
00:08:32,800 --> 00:08:34,320
Une nouvelle demande est irrecevable.

135
00:08:34,760 --> 00:08:38,080
Et puis il y a une grande cause
d'irrecevabilité qui est la

136
00:08:38,280 --> 00:08:39,040
prescription.

137
00:08:39,420 --> 00:08:44,080
Ah oui, on avait le droit d'agir,
le droit et donc l'action qui pouvait

138
00:08:44,280 --> 00:08:45,040
sanctionner ce droit.

139
00:08:45,240 --> 00:08:47,820
Oui mais on a laissé passer un
certain temps et au bout d'un certain

140
00:08:48,020 --> 00:08:51,280
temps, et en général cinq ans,
eh bien c'est terminé.

141
00:08:51,600 --> 00:08:55,340
C'est une cause d'irrecevabilité
d'une action en justice.

142
00:08:56,060 --> 00:09:02,140
La troisième condition,
c'est que la prétention soit fondée.

143
00:09:02,340 --> 00:09:04,260
Elle doit être bien fondée.

144
00:09:05,000 --> 00:09:09,340
L'action qui a suivi une procédure
régulière et qui est recevable

145
00:09:09,540 --> 00:09:14,220
ne sera en définitive accueillie,
comme on dit, que si elle est bien

146
00:09:14,420 --> 00:09:18,680
fondée, c'est-à-dire si elle est
justifiée en fait et en droit.

147
00:09:20,300 --> 00:09:27,020
Voici que le juge examine maintenant
au fond l'affaire qui oppose Paul

148
00:09:27,220 --> 00:09:27,980
et Jean.

149
00:09:28,360 --> 00:09:34,020
Au vu des éléments produits,
le juge va se demander si la somme

150
00:09:34,220 --> 00:09:36,880
de 100 000 francs a été prêtée
ou bien si elle a été donnée.

151
00:09:37,080 --> 00:09:40,760
Il va examiner les éléments de
preuve et s'il estime que c'est

152
00:09:40,960 --> 00:09:45,000
bien un contrat de prêt qui a eu lieu,
il va accueillir l'action en

153
00:09:45,200 --> 00:09:47,440
remboursement et condamner le défendeur
au paiement.

154
00:09:47,640 --> 00:09:51,320
S'il estime que non,
c'est une donation qui a eu lieu,

155
00:09:52,060 --> 00:09:55,140
alors il va débouter,
comme on dit, le demandeur de son

156
00:09:55,340 --> 00:09:58,420
action et il va rejeter sa demande.

157
00:10:00,380 --> 00:10:03,620
Voilà, schématiquement,
ces trois grandes conditions.

158
00:10:03,900 --> 00:10:08,560
C'est schématique mais vous savez,
c'est vraiment ce schéma que l'on

159
00:10:08,760 --> 00:10:11,240
va retrouver dans toutes les actions
en justice.

160
00:10:12,180 --> 00:10:16,240
Bien sûr, les choses,
la procédure à suivre va varier,

161
00:10:16,440 --> 00:10:20,680
les causes d'irrecevabilité potentielle
vont pouvoir être différentes,

162
00:10:21,440 --> 00:10:25,740
le fond du droit aux yeux duquel
la prétention va être examinée

163
00:10:25,940 --> 00:10:28,320
va varier selon les matières dans
lesquelles on va se trouver,

164
00:10:28,700 --> 00:10:30,940
mais au fond, c'est toujours ce
schéma qui est à l'œuvre.

165
00:10:31,140 --> 00:10:36,340
Alors dans l'exercice contentieux
des droits, nous rencontrons encore

166
00:10:36,540 --> 00:10:39,660
maintenant, et c'est pour terminer
dans un deuxièmement,

167
00:10:40,580 --> 00:10:41,600
l'abus de droit.

168
00:10:41,820 --> 00:10:45,960
C'est une autre hypothèse,
beaucoup moins fréquente toutefois

169
00:10:46,160 --> 00:10:52,220
en pratique, dans laquelle l'exercice
des droits subjectifs devient

170
00:10:52,420 --> 00:10:53,220
contentieux.

171
00:10:54,220 --> 00:10:58,500
Le droit du titulaire n'est pas
en lui-même contesté,

172
00:10:58,980 --> 00:11:04,020
mais la façon dont le titulaire
l'exerce est critiquée par des

173
00:11:04,220 --> 00:11:07,400
tiers qui lui reprochent d'abuser
de son droit.

174
00:11:07,600 --> 00:11:12,540
Et nous avons ici un fameux exemple
qu'il est bon d'avoir en tête,

175
00:11:12,960 --> 00:11:18,400
c'est le propriétaire d'un terrain qui,
en principe, peut faire sur son

176
00:11:18,600 --> 00:11:19,600
terrain ce qu'il veut.

177
00:11:20,420 --> 00:11:24,000
Il suffit d'aller à article 544
du Code civil qui définit le droit

178
00:11:24,200 --> 00:11:27,860
de propriété où l'on nous dit que
le propriétaire a le droit de jouir

179
00:11:28,060 --> 00:11:32,100
et de disposer des choses de la
manière la plus absolue,

180
00:11:34,240 --> 00:11:37,380
mais voyez, c'est ces termes-là,
la plus absolue, si c'est absolu,

181
00:11:37,580 --> 00:11:39,640
il n'a pas besoin d'être le plus,
c'est déjà absolu, oui,

182
00:11:39,840 --> 00:11:43,040
mais c'est pour montrer que le
propriétaire a vraiment toutes

183
00:11:43,240 --> 00:11:46,160
les prérogatives, il peut faire
ce qu'il veut de sa chose et sur

184
00:11:46,360 --> 00:11:47,120
sa chose.

185
00:11:47,320 --> 00:11:52,120
Bon, voilà que notre propriétaire
d'un terrain peut faire ce qu'il

186
00:11:52,320 --> 00:11:57,000
entend, le planter, le cultiver,
laisser pousser l'herbe,

187
00:11:57,260 --> 00:12:03,560
établir un hangar, s'il veut installer
une œuvre d'art qu'il trouve magnifique

188
00:12:03,760 --> 00:12:06,420
et que d'autres trouveront atroce,
eh bien il le pourra,

189
00:12:06,620 --> 00:12:08,760
il fait ce qu'il veut,
il fait ce qu'il veut.

190
00:12:09,000 --> 00:12:13,320
Voici que notre propriétaire,
lui, il installe des grands poteaux,

191
00:12:14,460 --> 00:12:17,480
il a envie de mettre des poteaux
sur son terrain et puis même,

192
00:12:17,680 --> 00:12:21,280
ça lui plaît de mettre au sommet
de ses poteaux des tiges de fer,

193
00:12:22,140 --> 00:12:24,020
il a envie de faire ça,
il fait ce qu'il veut,

194
00:12:24,220 --> 00:12:27,480
c'est son droit, c'est son droit,
oui, mais pourquoi le fait-il ?

195
00:12:27,680 --> 00:12:28,620
Pourquoi le fait-il ?

196
00:12:29,460 --> 00:12:34,320
Parce que son voisin avec lequel
il est en mauvais termes,

197
00:12:34,760 --> 00:12:41,240
s'est piqué de se livrer à la
montgolfière, c'est un aérostier

198
00:12:41,440 --> 00:12:45,960
et voilà qu'il entend faire partir
des ballons depuis sa propriété

199
00:12:46,160 --> 00:12:50,580
qui voisine celle sur laquelle
sont plantés les poteaux.

200
00:12:50,780 --> 00:12:54,180
Et on espère bien qu'un jour ou
l'autre, quelques ballons viendront

201
00:12:54,380 --> 00:12:58,160
se percer sur les piquets munis
de ces tiges de fer,

202
00:12:59,080 --> 00:13:02,860
c'est l'exemple type de l'abus
du droit de propriété,

203
00:13:03,100 --> 00:13:05,300
c'est un abus dont le voisin peut
se plaindre.

204
00:13:06,140 --> 00:13:12,740
Et il est bien établi aujourd'hui
que le titulaire d'un droit subjectif

205
00:13:12,940 --> 00:13:18,440
engage sa responsabilité civile
quand il aura causé un préjudice

206
00:13:18,640 --> 00:13:23,460
à un tiers par un usage abusif
de son droit de propriété,

207
00:13:23,680 --> 00:13:25,740
un exercice abusif de son droit.

208
00:13:26,200 --> 00:13:30,140
Et c'est une solution que la
jurisprudence a d'abord admise

209
00:13:30,340 --> 00:13:34,240
pour le droit de propriété,
puis qu'elle a ensuite étendu en

210
00:13:34,440 --> 00:13:36,020
principe à tous les droits subjectifs.

211
00:13:36,460 --> 00:13:39,540
C'est une solution qui est maintenant
consacrée légalement dans quelques

212
00:13:39,740 --> 00:13:43,820
textes particuliers,
notamment au sujet du licenciement,

213
00:13:44,020 --> 00:13:46,960
c'est un droit pour l'employeur
comme l'employé a le droit de

214
00:13:47,160 --> 00:13:47,920
démissionner.

215
00:13:48,120 --> 00:13:52,380
Mais si l'employeur abuse de son droit,
le licenciement sera abusif et

216
00:13:52,580 --> 00:13:55,740
avec certaines conséquences,
notamment des dommages et intérêts.

217
00:13:56,290 --> 00:14:01,240
Même chose pour la saisie abusive
par un créancier, il peut exercer

218
00:14:01,440 --> 00:14:02,320
des voies d'exécution.

219
00:14:02,600 --> 00:14:05,030
Oui, mais en cas d'abus,
ce sont les articles L.

220
00:14:05,230 --> 00:14:06,850
107 et puis L.

221
00:14:07,050 --> 00:14:12,320
121-2 du Code des procédures civiles
d'exécution qui prévoiront la sanction

222
00:14:12,520 --> 00:14:15,320
de l'usage abusif de ces voies
d'exécution.

223
00:14:16,180 --> 00:14:20,140
Mais au-delà de ces quelques
consécrations légales spéciales,

224
00:14:20,340 --> 00:14:24,840
c'est un principe général du droit
positif français d'origine

225
00:14:25,040 --> 00:14:28,700
jurisprudentielle, ça,
il faut le noter, qui vaut quelle

226
00:14:28,900 --> 00:14:32,920
que soit la matière avec un important
soutien doctrinal d'ailleurs.

227
00:14:33,320 --> 00:14:37,920
Ce principe fait qu'en réalité,
aucun droit subjectif n'est

228
00:14:38,120 --> 00:14:39,260
discrétionnaire.

229
00:14:40,520 --> 00:14:43,820
Il faut tenir compte dans l'exercice
des droits subjectifs,

230
00:14:44,040 --> 00:14:48,180
non pas seulement des intérêts
individuels de leur titulaire,

231
00:14:48,380 --> 00:14:51,500
mais également des intérêts d'autrui.

232
00:14:51,700 --> 00:14:55,680
On parle à ce propos de socialisation
des droits individuels,

233
00:14:55,880 --> 00:15:00,100
socialisation dans une certaine
mesure seulement, qui a ses limites,

234
00:15:00,400 --> 00:15:05,280
socialisation à hauteur du contrôle
de l'abus dans l'exercice des droits.

235
00:15:05,920 --> 00:15:10,700
Alors reste à évoquer le critère,
quand l'exercice d'un droit est-il

236
00:15:10,900 --> 00:15:11,660
abusif ?

237
00:15:12,260 --> 00:15:17,480
Il faut répondre, "lorsque le
titulaire, tout en restant dans

238
00:15:17,680 --> 00:15:23,080
les limites objectives de ses
prérogatives, les exerce dans

239
00:15:23,280 --> 00:15:27,760
l'intention de nuire à autrui,
ou du moins sans intérêt sérieux

240
00:15:27,960 --> 00:15:31,200
et légitime pour lui-même,
alors qu'un dommage est causé à

241
00:15:31,400 --> 00:15:32,160
autrui".

242
00:15:32,360 --> 00:15:35,020
Vous voyez, ce ou du moins,
oui, faire la preuve de l'intention

243
00:15:35,220 --> 00:15:38,840
de nuire, ça ne sera pas toujours
facile, ça peut être très délicat.

244
00:15:39,760 --> 00:15:42,040
La preuve de l'absence d'intérêt
sérieux et légitime,

245
00:15:42,240 --> 00:15:44,760
c'est peut-être un peu plus simple,
par exemple voici que le propriétaire

246
00:15:44,960 --> 00:15:47,180
d'une maison fait édifier une fausse
cheminée sur sa maison,

247
00:15:47,760 --> 00:15:48,620
elle lui sert à quoi ?

248
00:15:48,840 --> 00:15:50,620
Rien, aucun intérêt pour lui.

249
00:15:51,420 --> 00:15:52,920
Mais alors pourquoi l'a-t-il édifiée ?

250
00:15:53,120 --> 00:15:56,900
Oh, sans doute pour priver la maison
voisine d'un peu de soleil et lui

251
00:15:57,100 --> 00:15:59,620
faire un peu d'ombre,
c'est encore une hypothèse que

252
00:15:59,820 --> 00:16:01,000
l'on a vue en jurisprudence.

253
00:16:01,660 --> 00:16:05,500
Alors l'abus représente une faute
dans l'exercice d'un droit,

254
00:16:05,700 --> 00:16:07,540
quelle en est la conséquence ?

255
00:16:07,800 --> 00:16:11,080
La conséquence est que son auteur
est tenu de réparer le dommage

256
00:16:11,280 --> 00:16:14,780
qu'il a causé sur le fondement
de la responsabilité civile

257
00:16:14,980 --> 00:16:18,900
délictuelle, bref, l'article 1382
du Code civil.

258
00:16:20,480 --> 00:16:24,340
Voilà comment s'exercent les droits
subjectifs et maintenant,

259
00:16:24,540 --> 00:16:28,200
on peut examiner leur extinction
dans un paragraphe 2.

260
00:16:29,240 --> 00:16:32,980
Lorsqu'une personne transmet le
droit dont elle est titulaire,

261
00:16:33,280 --> 00:16:39,000
ce droit quitte son patrimoine,
mais il continue d'exister dans

262
00:16:39,200 --> 00:16:41,120
le patrimoine de l'ayant cause.

263
00:16:42,280 --> 00:16:43,500
Il n'y a donc pas d'extinction.

264
00:16:44,120 --> 00:16:49,100
L'extinction se rencontre lorsque
le droit disparaît totalement pour

265
00:16:49,300 --> 00:16:50,060
tout le monde.

266
00:16:50,640 --> 00:16:54,180
Alors ceci est un phénomène très
courant pour les droits personnels,

267
00:16:55,220 --> 00:16:58,500
ça existe aussi pour les droits
réels mais un peu moins souvent.

268
00:16:59,220 --> 00:17:03,780
Alors on peut classer les causes
d'extinction en deux catégories

269
00:17:03,980 --> 00:17:06,920
selon qu'elles tiennent ou non
à la volonté des individus.

270
00:17:07,380 --> 00:17:12,640
Alors l'extinction par l'effet
de la volonté, ça peut être la

271
00:17:12,840 --> 00:17:17,100
volonté du titulaire du droit de
propriété sur un meuble qui renonce

272
00:17:17,300 --> 00:17:19,640
à son droit en abandonnant sa chose.

273
00:17:20,080 --> 00:17:24,020
La chose devient, dit-on,
res derelictae, chose abandonnée,

274
00:17:24,220 --> 00:17:29,200
qui éventuellement sera ensuite
appropriée par une personne qui

275
00:17:29,400 --> 00:17:30,720
procédera à l'occupation.

276
00:17:31,460 --> 00:17:37,120
Ça peut être la volonté du créancier
d'une obligation qui consent une

277
00:17:37,320 --> 00:17:41,780
remise de dette à son débiteur,
la remise de dette éteint le droit

278
00:17:41,980 --> 00:17:42,740
de créance.

279
00:17:43,100 --> 00:17:45,740
Il consent une remise de dette
à son débiteur, mais dites donc,

280
00:17:46,080 --> 00:17:47,520
c'est extraordinaire,
cette affaire-là.

281
00:17:47,720 --> 00:17:51,080
Alors ça peut éventuellement se
concevoir dans un acte de

282
00:17:51,280 --> 00:17:55,240
bienveillance, on est entre frères
et sœurs, allez je te consens une

283
00:17:55,440 --> 00:18:00,900
remise de dette le jour de ton mariage,
on efface tout, mais ça peut aussi

284
00:18:01,100 --> 00:18:03,960
se concevoir dans des relations
où en général, il n'y a pas de cœur,

285
00:18:04,500 --> 00:18:08,100
ce sont les relations d'affaires,
et à l'occasion du redressement

286
00:18:08,300 --> 00:18:11,240
judiciaire d'une entreprise,
il arrivera que les créanciers

287
00:18:11,440 --> 00:18:14,920
de cette entreprise soient amenés
à consentir à des remises de dette

288
00:18:15,120 --> 00:18:17,420
pour permettre à ces entreprises
de repartir.

289
00:18:17,680 --> 00:18:20,800
Il vaut mieux perdre une partie
ou se couper un bras dit-on que

290
00:18:21,000 --> 00:18:21,980
de perdre la totalité.

291
00:18:22,620 --> 00:18:26,460
C'est ce qu'également des banques
ont été amenées à faire au cours

292
00:18:26,660 --> 00:18:31,700
de l'été 2011 à l'occasion des
grandes difficultés de la Grèce.

293
00:18:31,900 --> 00:18:36,140
Les banques européennes privées
ont consenti une remise de dette

294
00:18:36,340 --> 00:18:40,300
de 50 % de leurs créances et il
y en avait pour des milliards d'euros.

295
00:18:41,100 --> 00:18:45,380
Voilà une excellente illustration
de la remise de dette qui éteint

296
00:18:45,580 --> 00:18:48,000
à hauteur du montant où elle est
faite la créance.

297
00:18:49,900 --> 00:18:55,840
Alors ce qui est très courant comme
mode volontaire d'extinction des

298
00:18:56,040 --> 00:18:57,460
créances, c'est le paiement.

299
00:18:57,660 --> 00:19:03,540
Le paiement consiste pour le débiteur
d'une obligation à l'exécuter.

300
00:19:04,080 --> 00:19:08,570
Lorsque l'obligation est exécutée,
elle est éteinte, elle n'existe plus.

301
00:19:08,770 --> 00:19:15,620
Alors maintenant en dehors de la
volonté, nous pouvons rencontrer

302
00:19:15,820 --> 00:19:21,120
comme mode d'extinction des droits
subjectifs la disparition de la

303
00:19:21,320 --> 00:19:22,800
chose qui est l'objet d'un droit réel.

304
00:19:23,080 --> 00:19:25,600
Alors le droit réel n'existe plus,
si la chose n'existe plus,

305
00:19:25,800 --> 00:19:28,120
c'est un peu une évidence,
ça peut exister, se rencontrer,

306
00:19:28,320 --> 00:19:29,080
cela ?

307
00:19:29,280 --> 00:19:31,060
Oui, par exemple, vous imaginez
une maison sur la côte normande,

308
00:19:31,260 --> 00:19:35,480
vous savez, la côte un peu calcaire,
crayeuse, du côté de Villers-sur-Mer,

309
00:19:35,720 --> 00:19:38,860
c'est une belle maison qui a une
superbe vue, elle est au premier

310
00:19:39,060 --> 00:19:41,440
rang au haut d'une falaise,
vous avez compris, la suite,

311
00:19:41,860 --> 00:19:45,560
un beau matin, la falaise s'est
effondrée, il n'y a plus de terrain,

312
00:19:45,760 --> 00:19:47,240
il n'y a plus de maison,
il n'y a plus rien, tout est tombé

313
00:19:47,440 --> 00:19:50,120
dans la mer et le droit de propriété,
il a disparu.

314
00:19:50,660 --> 00:19:51,980
Ce n'est pas une hypothèse d'école.

315
00:19:52,180 --> 00:20:00,180
C'est aussi parfois le décès du
titulaire du droit, ainsi le droit

316
00:20:00,380 --> 00:20:03,840
réel d'usufruit s'éteint avec le
décès de son titulaire,

317
00:20:05,100 --> 00:20:11,720
de même le droit du crédit rentier
dans une vente avec une rente viagère,

318
00:20:12,280 --> 00:20:19,900
le droit du crédit rentier s'éteint
avec son décès, il ne passe pas

319
00:20:20,100 --> 00:20:23,540
à ses héritiers, on dit dans ces
hypothèses, pour les droits qui

320
00:20:23,740 --> 00:20:27,120
s'éteignent avec le décès,
qu'il s'agit de droit viager,

321
00:20:27,420 --> 00:20:29,000
dans viager, il y a vie.

322
00:20:30,580 --> 00:20:33,920
C'est parfois l'écoulement du temps
qui produit l'extinction d'un droit,

323
00:20:34,420 --> 00:20:38,880
d'un droit qui avait été conçu,
mais qui était né pour un certain

324
00:20:39,080 --> 00:20:42,680
temps seulement, une location d'une
chambre meublée au profit d'un

325
00:20:42,880 --> 00:20:46,020
étudiant pendant une période de
neuf mois, les neuf mois sont arrivés,

326
00:20:46,580 --> 00:20:50,100
le droit subjectif créé par le
contrat de location est éteint.

327
00:20:51,060 --> 00:20:57,140
Il faut aussi relever la prescription,
une prescription extinctive qui

328
00:20:57,340 --> 00:21:01,200
procède de l'écoulement du temps,
mais dans l'idée de sanctionner

329
00:21:01,400 --> 00:21:05,580
dans une certaine mesure le
non-exercice du droit pendant une

330
00:21:05,780 --> 00:21:06,540
longue période.

331
00:21:06,740 --> 00:21:09,960
Alors ceci ne concerne pas la
propriété, donc on dit qu'elle

332
00:21:10,160 --> 00:21:14,620
est imprescriptible, c'est-à-dire
elle ne s'éteint pas par le non-usage,

333
00:21:15,020 --> 00:21:19,980
mais ceci concerne tout
particulièrement les droits de créance,

334
00:21:20,180 --> 00:21:24,940
qui s'éteignent par leur non-usage
prolongé, leur non-exercice prolongé,

335
00:21:25,360 --> 00:21:30,120
le délai, depuis une réforme de 2008,
est en général de cinq ans.

336
00:21:30,840 --> 00:21:36,780
Encore doit-on préciser que la
prescription atteint surtout l'action

337
00:21:36,980 --> 00:21:41,400
en justice destinée à protéger ce droit,
on l'a vu tout à l'heure,

338
00:21:42,140 --> 00:21:45,300
elle va produire une cause
d'irrecevabilité d'une action qui

339
00:21:45,500 --> 00:21:48,700
serait présentée après l'écoulement
de la prescription, l'action ne

340
00:21:48,900 --> 00:21:52,280
peut plus être exercée,
mais dans la conception que retient

341
00:21:52,480 --> 00:21:56,340
actuellement la jurisprudence,
la prescription extinctive n'affecte

342
00:21:56,540 --> 00:22:00,520
que l'action, mais pas le droit
qui lui subsiste.

343
00:22:00,860 --> 00:22:02,400
Ah bon, le droit subsiste ?

344
00:22:02,640 --> 00:22:07,000
Mais qu'est-ce qu'un droit dépourvu
d'action, c'est-à-dire dépourvu

345
00:22:07,200 --> 00:22:11,360
de voie de droit, qui permettrait
d'en obtenir la reconnaissance

346
00:22:11,560 --> 00:22:14,320
en justice et de forcer la résistance
d'un tiers ?

347
00:22:15,180 --> 00:22:16,900
Dans cette hypothèse,
c'est bien peu de choses,

348
00:22:17,100 --> 00:22:20,720
on parle alors tout de même
d'obligation naturelle qui n'est

349
00:22:20,920 --> 00:22:24,480
pas susceptible d'exécution forcée,
qui est susceptible seulement

350
00:22:24,680 --> 00:22:26,960
d'exécution volontaire par le débiteur.

351
00:22:27,160 --> 00:22:31,740
Et on veut traduire par ce vocabulaire
l'opposition entre l'obligation

352
00:22:31,940 --> 00:22:35,320
naturelle et l'obligation civile,
qui est la vraie obligation pour

353
00:22:35,520 --> 00:22:38,860
le droit, l'obligation qui est
munie d'une action.

354
00:22:39,240 --> 00:22:41,560
L'obligation naturelle,
elle, n'a pas d'action,

355
00:22:41,860 --> 00:22:45,220
elle n'oblige qu'au regard de la
conscience, qu'au regard de la morale,

356
00:22:45,560 --> 00:22:50,120
mais pas du droit, si on admet
que la sanction est une des

357
00:22:50,320 --> 00:22:52,340
caractéristiques de la juridicité.