1
00:00:05,710 --> 00:00:09,050
Bonjour, dans les trois vidéos
que nous allons enregistrer et

2
00:00:09,250 --> 00:00:12,810
diffuser cette semaine,
nous allons traiter de l'organisation

3
00:00:13,010 --> 00:00:15,010
juridictionnelle et de la fonction
des juges.

4
00:00:15,210 --> 00:00:17,930
C'est le titre 3 de la première
partie de ce cours.

5
00:00:18,690 --> 00:00:21,490
Les juridictions, c'est-à-dire
les tribunaux, les cours d'appel,

6
00:00:21,690 --> 00:00:23,730
la Cour de cassation,
le Conseil d'État, bref,

7
00:00:23,930 --> 00:00:28,510
tous les organes institués pour juger,
c'est-à-dire pour dire le droit,

8
00:00:28,710 --> 00:00:33,950
"juris dictio", dire le droit,
ces juridictions ont un rôle important

9
00:00:34,150 --> 00:00:36,450
dans la vie du Droit objectif.

10
00:00:36,870 --> 00:00:39,450
Ce sont les juridictions qui appliquent
les règles de droit,

11
00:00:39,650 --> 00:00:42,650
qui les interprètent,
qui comblent éventuellement leurs

12
00:00:42,850 --> 00:00:43,610
lacunes.

13
00:00:44,250 --> 00:00:49,530
Mais les juridictions sont également
là pour participer à la vie des

14
00:00:49,730 --> 00:00:51,270
droits subjectifs.

15
00:00:52,030 --> 00:00:56,290
Elles sont là pour protéger les
droits subjectifs, pour les sanctionner

16
00:00:56,490 --> 00:00:59,510
lorsque leur exercice se heurte
à une contestation.

17
00:00:59,730 --> 00:01:02,470
Elles ont donc un rôle fondamental
à ces deux égards.

18
00:01:03,010 --> 00:01:06,190
On présentera, assez rapidement
d'ailleurs, l'organisation

19
00:01:06,390 --> 00:01:09,190
juridictionnelle en France,
ce sera un premier chapitre,

20
00:01:09,390 --> 00:01:11,830
avant d'évoquer les fonctions des
juges.

21
00:01:12,470 --> 00:01:16,270
Avant de commencer une précision
terminologique, lorsqu'on utilise

22
00:01:16,470 --> 00:01:20,550
le mot juge, en réalité plusieurs
sens peuvent être attachés à ce mot,

23
00:01:23,610 --> 00:01:25,770
dans un sens large, le mot juge
désigne en réalité toute juridiction

24
00:01:25,970 --> 00:01:28,850
aussi bien une Cour d'appel,
un tribunal de grande instance,

25
00:01:29,050 --> 00:01:33,290
un tribunal administratif,
on dira le juge pour l'opposer

26
00:01:33,490 --> 00:01:37,250
en quelque sorte au législateur
ou à la loi, le juge,

27
00:01:38,150 --> 00:01:40,450
et de l'autre côté la loi,
le législateur.

28
00:01:41,270 --> 00:01:45,150
Dans un sens plus étroit du mot,
mais qui est aussi valable,

29
00:01:45,370 --> 00:01:47,830
il faut bien faire attention au
contexte dans lequel le mot est

30
00:01:48,030 --> 00:01:52,650
employé, le terme juge désigne
une catégorie bien précise de

31
00:01:52,850 --> 00:01:53,610
magistrats.

32
00:01:53,810 --> 00:01:56,650
Un juge, c'est un magistrat qui
siège dans un tribunal,

33
00:01:56,910 --> 00:02:01,410
ainsi dans le tribunal de grande
instance nous avons des juges,

34
00:02:01,770 --> 00:02:05,230
en revanche les magistrats qui
siègent à un degré plus élevé de

35
00:02:05,430 --> 00:02:09,770
l'organisation juridictionnelle,
donc dans les Cours d'appel,

36
00:02:10,250 --> 00:02:12,050
nous avons des conseillers.

37
00:02:12,970 --> 00:02:17,010
Mais grosso modo, au sens plus large,
le juge, c'est toutes sortes de

38
00:02:17,210 --> 00:02:17,970
juridiction.

39
00:02:18,170 --> 00:02:22,950
Alors, voyons ensemble d'abord
dans un premier chapitre l'organisation

40
00:02:23,150 --> 00:02:24,070
juridictionnelle.

41
00:02:25,210 --> 00:02:28,550
Ce sera une vision assez rapide
parce que vous avez également un

42
00:02:28,750 --> 00:02:31,010
enseignement qui est totalement
consacré à cet aspect des choses.

43
00:02:31,430 --> 00:02:34,370
Nous allons, nous, les présenter,
mais avec un petit peu de hauteur

44
00:02:34,570 --> 00:02:35,330
et assez rapidement.

45
00:02:36,270 --> 00:02:40,870
L'organisation juridictionnelle
repose sur de grands principes

46
00:02:41,070 --> 00:02:43,190
qu'il est bon de présenter,
ce sera une première section,

47
00:02:43,750 --> 00:02:47,050
avant d'indiquer les diverses
catégories de juridictions qui

48
00:02:47,250 --> 00:02:50,410
fonctionnent dans France et le
cheminement d'une affaire dans

49
00:02:50,610 --> 00:02:52,560
toute cette organisation,
ce sera la section 2.

50
00:02:52,760 --> 00:02:55,470
Alors d'abord les principes généraux.

51
00:02:56,090 --> 00:03:00,630
Nous en avons plusieurs grands
principes et tout de suite,

52
00:03:00,830 --> 00:03:05,530
nous commençons par le premier,
c'est le principe de séparation

53
00:03:05,730 --> 00:03:09,290
des pouvoirs et la dualité des
ordres de juridiction.

54
00:03:10,550 --> 00:03:15,070
La justice est une émanation de
l'État et chaque État institue

55
00:03:15,270 --> 00:03:20,430
les organes, les juridictions chargées
d'exercer des fonctions de juger,

56
00:03:20,630 --> 00:03:23,430
mais de la façon qu'il le souhaite.

57
00:03:23,630 --> 00:03:28,410
Chaque État organise sa justice
comme il l'entend, sauf à respecter

58
00:03:28,610 --> 00:03:31,890
des engagements que chaque État
a pu prendre notamment au regard

59
00:03:32,090 --> 00:03:35,190
de la Convention européenne des
droits de l'homme et de sauvegarde

60
00:03:35,390 --> 00:03:38,650
des libertés fondamentales qui
comprend certains articles consacrés

61
00:03:38,850 --> 00:03:39,610
à la justice.

62
00:03:39,810 --> 00:03:43,310
Mais disons que chacun organise
comme il l'entend sa justice.

63
00:03:43,510 --> 00:03:47,490
Or en France, l'organisation
juridictionnelle est très directement

64
00:03:47,690 --> 00:03:49,150
liée à son histoire.

65
00:03:49,870 --> 00:03:54,670
Et l'histoire, elle vient de l'Ancien
Régime, sous l'Ancien Régime,

66
00:03:54,870 --> 00:03:58,410
c'est-à-dire avant la Révolution
de 1789, la monarchie,

67
00:03:58,610 --> 00:04:03,870
le pouvoir royal avait rencontré
de sérieuses difficultés avec les

68
00:04:04,070 --> 00:04:07,610
parlements, c'est-à-dire à peu
près si on veut les Cours d'appel

69
00:04:07,810 --> 00:04:10,570
d'aujourd'hui, le parlement de Paris,
le parlement de Bretagne,

70
00:04:10,990 --> 00:04:14,510
Cour d'appel de Paris,
Cour d'appel de Rennes.

71
00:04:15,990 --> 00:04:21,130
Ces parlements, non contents de
trancher des litiges entre

72
00:04:21,330 --> 00:04:27,030
particuliers, avaient prétendu
s'ériger en législateurs et en

73
00:04:27,230 --> 00:04:31,530
administrateurs par des arrêts
de règlements et par l'usage du

74
00:04:31,730 --> 00:04:34,710
droit de remontrance, droits de
remontrance lorsqu'il s'agissait

75
00:04:34,910 --> 00:04:40,190
d'enregistrer des ordonnances royales,
sortes de loi, qui devaient pour

76
00:04:40,390 --> 00:04:43,370
recevoir application dans chacune
des provinces être enregistrées

77
00:04:43,570 --> 00:04:49,210
par le parlement de cette province,
le droit de remontrance adressé

78
00:04:49,410 --> 00:04:52,730
au roi permettait de ne pas enregistrer
et donc de ne pas rendre applicables

79
00:04:52,930 --> 00:04:57,530
certaines ordonnances dans une
partie du territoire, du royaume.

80
00:04:58,070 --> 00:05:01,070
Et puis nous avions également des
arrêts de règlement,

81
00:05:01,270 --> 00:05:05,750
des arrêts qui avaient force de
loi dans le ressort du parlement

82
00:05:05,950 --> 00:05:06,890
qui les avait rendus.

83
00:05:07,190 --> 00:05:10,810
Et puis on avait constaté aussi
que les parlements avaient tendance

84
00:05:11,010 --> 00:05:14,030
à contrôler l'action des intendants,
ce seraient un peu les préfets

85
00:05:14,230 --> 00:05:19,230
d'aujourd'hui, les intendants dans
leur région en les convoquant devant

86
00:05:19,430 --> 00:05:20,190
eux.

87
00:05:21,010 --> 00:05:25,170
Les révolutionnaires,
qui pour beaucoup étaient des hommes

88
00:05:25,370 --> 00:05:31,790
de loi, connaissaient parfaitement
la situation et connaissaient les

89
00:05:31,990 --> 00:05:33,590
dangers de ce système.

90
00:05:34,030 --> 00:05:37,870
Et c'est bien qu'ils ont posé de
façon très ferme le dogme de la

91
00:05:38,070 --> 00:05:40,790
séparation des pouvoirs qu'avait
théorisé Montesquieu,

92
00:05:41,050 --> 00:05:46,470
mais un principe de division des
activités de l'État qui veut qu'il

93
00:05:46,670 --> 00:05:50,280
n'y ait aucune confusion entre
le pouvoir législatif,

94
00:05:50,500 --> 00:05:53,440
le pouvoir exécutif et le pouvoir
judiciaire.

95
00:05:54,340 --> 00:05:57,920
Les révolutionnaires ont d'ailleurs
essentiellement conçu ce principe

96
00:05:58,120 --> 00:06:01,180
comme dirigé contre le pouvoir
judiciaire, d'ailleurs qu'aujourd'hui

97
00:06:01,380 --> 00:06:04,780
encore on n'appelle pas exactement
pouvoir, simplement autorité

98
00:06:04,980 --> 00:06:05,740
judiciaire.

99
00:06:05,940 --> 00:06:11,320
Et c'est une fameuse loi,
la fameuse loi des 16 et 24 août 1790,

100
00:06:11,520 --> 00:06:16,120
qui a interdit aux juges sous peine
de forfaiture de ne prendre aucune

101
00:06:16,320 --> 00:06:19,640
part à l'exercice du pouvoir
législatif.

102
00:06:19,980 --> 00:06:24,140
Dans l'article 10, "les tribunaux",
dit-il, "ne pourront prendre aucune

103
00:06:24,340 --> 00:06:29,020
part directement ou indirectement
à l'exercice du pouvoir législatif

104
00:06:29,220 --> 00:06:34,000
ni empêcher ou suspendre l'exécution
des décrets du corps législatif

105
00:06:34,200 --> 00:06:37,460
sanctionnés par le roi à peine
de forfaiture".

106
00:06:37,900 --> 00:06:41,200
Et puis nous avions également
l'interdiction faite sous la même

107
00:06:41,400 --> 00:06:44,860
peine de porter un jugement sur
les actes de l'administration,

108
00:06:45,060 --> 00:06:50,240
formulée à l'article 13 de cette
loi des 16 et 24 août 1790.

109
00:06:50,660 --> 00:06:53,460
Et puis nous avons également un
article du Code civil,

110
00:06:53,880 --> 00:06:59,560
donc 1804, le fameux article 5
lui-même, qui prohibe les arrêts

111
00:06:59,760 --> 00:07:03,940
de règlement dans le prolongement
direct de ce qui s'était fait sous

112
00:07:04,140 --> 00:07:04,900
l'ancien droit.

113
00:07:05,100 --> 00:07:06,580
On connaissait les arrêts de règlement,
on n'en voulait plus,

114
00:07:06,780 --> 00:07:10,300
on l'interdit absolument et vous
irez lire cet article 5 qui est

115
00:07:10,500 --> 00:07:11,380
extrêmement intéressant.

116
00:07:11,760 --> 00:07:16,620
On veut interdire aux juges de
s'immiscer dans le pouvoir législatif.

117
00:07:17,360 --> 00:07:21,700
Alors ce principe est toujours
à la base de l'organisation

118
00:07:21,900 --> 00:07:26,640
juridictionnelle actuelle qui est
caractérisée par la dualité des

119
00:07:26,840 --> 00:07:27,820
juridictions.

120
00:07:28,180 --> 00:07:33,460
Défense avait été faite par la
loi des 16 et 24 août 1790 aux

121
00:07:33,660 --> 00:07:37,480
juges de citer devant eux les
administrateurs pour raison de

122
00:07:37,680 --> 00:07:42,740
leurs fonctions, c'était l'article
13 de la loi, et une loi ultérieure,

123
00:07:42,940 --> 00:07:49,440
la loi du 11 fructidor an VIII
ou 14 fructidor an VIII plutôt,

124
00:07:50,060 --> 00:07:54,480
avait enfoncé le clou,
"défenses itératives sont faites

125
00:07:54,680 --> 00:07:59,440
aux tribunaux de connaître des
actes des administrations de quelques

126
00:07:59,640 --> 00:08:00,640
espèces qu'ils soient".

127
00:08:01,460 --> 00:08:02,300
On ne riait pas à l'époque.

128
00:08:03,700 --> 00:08:09,820
Mais dans ce système qui donc devait
trancher les difficultés et les

129
00:08:10,020 --> 00:08:14,020
contestations que les particuliers
pouvaient élever à l'encontre des

130
00:08:14,220 --> 00:08:17,620
administrations, particuliers qui
prétendaient avoir un droit contre

131
00:08:17,820 --> 00:08:18,580
une administration.

132
00:08:18,780 --> 00:08:19,540
La réponse ?

133
00:08:19,740 --> 00:08:24,280
L'administration elle-même,
les administrateurs devaient eux-mêmes

134
00:08:24,480 --> 00:08:29,180
répondre et donner la solution
à ce type de différends.

135
00:08:30,220 --> 00:08:33,720
Tout au plus, la Constitution de
l’an VIII donc vers 1800,

136
00:08:33,920 --> 00:08:38,700
avait-elle obligé l'administration
à prendre l'avis du Conseil d'État

137
00:08:38,900 --> 00:08:43,000
ou du conseil de préfecture,
donc dans chaque département,

138
00:08:43,540 --> 00:08:48,400
dans les affaires où l'administration
était partie avant de rendre sa

139
00:08:48,600 --> 00:08:49,360
décision.

140
00:08:49,560 --> 00:08:55,600
Et au cours du 19ᵉ siècle,
ces organismes sont devenus de

141
00:08:55,800 --> 00:09:00,080
vraies juridictions et ce sont eux,
le Conseil d'État et puis les conseils

142
00:09:00,280 --> 00:09:03,920
de préfecture devenus depuis tribunaux
administratifs, mais c'est la même

143
00:09:04,120 --> 00:09:10,320
origine, ces juridictions rendent
les décisions et ce n'est plus

144
00:09:10,520 --> 00:09:12,420
l'administration elle-même qui décide.

145
00:09:13,720 --> 00:09:17,660
Mais ces organismes sont des émanations
de l'administration.

146
00:09:17,920 --> 00:09:20,560
Vous voyez que l'histoire reste
prégnante.

147
00:09:21,340 --> 00:09:26,940
Ces organismes recrutent leurs
magistrats de la même façon que

148
00:09:27,140 --> 00:09:30,040
l'on recrute les administrateurs
très largement par le concours

149
00:09:30,240 --> 00:09:32,020
de l'École nationale d'administration.

150
00:09:32,220 --> 00:09:36,720
Alors ces raisons historiques
expliquent le trait dominant de

151
00:09:36,920 --> 00:09:39,800
notre système, la dualité des
juridictions.

152
00:09:40,440 --> 00:09:44,720
Les contestations entre particuliers
relèvent des juridictions judiciaires,

153
00:09:45,040 --> 00:09:48,580
les litiges dans lesquels
l'administration est intéressée

154
00:09:48,780 --> 00:09:53,760
et dans lesquels le droit public
a vocation à entrer en application

155
00:09:53,960 --> 00:09:56,720
relèvent des juridictions
administratives.

156
00:09:57,420 --> 00:10:00,940
Et comme la ligne de séparation
n'est pas toujours d'une très grande

157
00:10:01,140 --> 00:10:05,980
netteté, il y a des cas où on hésite,
on a mis en place un organe qui

158
00:10:06,180 --> 00:10:10,500
est le tribunal des conflits composé
d'un président qui est le ministre

159
00:10:10,700 --> 00:10:13,500
de la Justice, puis de trois
conseillers d'État, trois conseillers

160
00:10:13,700 --> 00:10:16,880
de la Cour de cassation et puis
deux membres élus par les précédents

161
00:10:17,080 --> 00:10:20,960
et cet organe est chargé de trancher
les conflits, les conflits de

162
00:10:21,160 --> 00:10:24,760
compétences entre les juridictions
judiciaires et puis les juridictions

163
00:10:24,960 --> 00:10:29,260
administratives, ces conflits qui
sont aussi bien des conflits négatifs

164
00:10:29,460 --> 00:10:30,220
de compétences.

165
00:10:30,620 --> 00:10:33,920
Chaque ordre de juridiction prétend
que telle affaire ne relève pas de lui,

166
00:10:34,120 --> 00:10:34,880
mais de l'autre.

167
00:10:35,080 --> 00:10:36,820
On peut tourner longtemps en rond
comme ça, il faut décider,

168
00:10:37,020 --> 00:10:40,800
c'est le tribunal des conflits
qui dit qui doit traiter de cette

169
00:10:41,000 --> 00:10:41,760
affaire-là.

170
00:10:41,960 --> 00:10:45,660
Et puis des conflits positifs de
compétences lorsque les juridictions

171
00:10:45,860 --> 00:10:48,920
judiciaires s'estiment compétentes,
mais que l'administration préférerait

172
00:10:49,120 --> 00:10:53,280
quand même être jugée dans une
affaire où elle est intéressée

173
00:10:53,480 --> 00:11:00,700
par une juridiction administrative
et alors le préfet élève un conflit

174
00:11:00,900 --> 00:11:05,540
par un déclinatoire de compétences
et le tribunal des conflits vérifie

175
00:11:05,740 --> 00:11:08,720
que les juridictions judiciaires
sont bien compétentes,

176
00:11:08,920 --> 00:11:11,160
ou qu'au contraire elles ne le
sont pas et que c'est donc aux

177
00:11:11,360 --> 00:11:14,280
juridictions administratives de
connaître de cette affaire.

178
00:11:14,480 --> 00:11:18,920
Donc voilà comment notre dualité
de juridictions fonctionne.

179
00:11:19,220 --> 00:11:22,420
Elle n'est pas très répandue dans
le monde.

180
00:11:23,400 --> 00:11:26,200
De nombreux pays, dit-on,
qui ont moins d'histoires,

181
00:11:26,400 --> 00:11:30,820
mais plus de géographie que la France,
plus de géographie au sens surtout

182
00:11:31,020 --> 00:11:33,740
aux États-Unis d'Amérique qui ont
assez peu d'histoire,

183
00:11:33,940 --> 00:11:37,400
ne connaissent pas cette dualité
qui s'explique par l'histoire de

184
00:11:37,600 --> 00:11:38,360
la France.

185
00:11:38,560 --> 00:11:41,580
Et donc dans de nombreux pays,
ce sont les mêmes juridictions

186
00:11:41,780 --> 00:11:45,020
qui connaissent toujours des litiges,
quels que soient les parties et

187
00:11:45,220 --> 00:11:47,700
quelle que soit la nature des règles
applicables.

188
00:11:48,320 --> 00:11:53,820
Ce principe de séparation des pouvoirs
explique également que le juge

189
00:11:54,020 --> 00:11:57,940
ne puisse contrôler la
constitutionnalité des lois,

190
00:11:58,340 --> 00:12:02,720
ne puisse vérifier si le législateur
a bien respecté la constitution,

191
00:12:02,920 --> 00:12:07,960
car ce serait s'immiscer dans
l'exercice du pouvoir législatif.

192
00:12:08,500 --> 00:12:12,760
Jamais les juges ne l'ont fait
en France, ni au 19ᵉ siècle,

193
00:12:13,180 --> 00:12:16,140
ni au 20ᵉ siècle, ni au 21ᵉ siècle.

194
00:12:16,380 --> 00:12:18,360
Ce n'est pas aux juges de le faire.

195
00:12:19,380 --> 00:12:23,320
Et actuellement, un contrôle de
la constitutionnalité des lois existe,

196
00:12:23,520 --> 00:12:28,540
mais il revient exclusivement à
un organe qui est le Conseil

197
00:12:28,740 --> 00:12:31,860
constitutionnel, qui n'est pas
à proprement parler une juridiction,

198
00:12:32,180 --> 00:12:35,740
qui ne peut pas être saisi par
les particuliers, qui est saisi

199
00:12:35,940 --> 00:12:39,780
à l'occasion d'un contrôle préalable
par certaines autorités de l'État,

200
00:12:40,120 --> 00:12:43,620
on verra peut-être un peu plus
loin ce qu'il en est plus précisément,

201
00:12:44,480 --> 00:12:46,900
avant la promulgation des lois,
contrôle préalable.

202
00:12:47,780 --> 00:12:50,700
Toutes les lois ne font pas l'objet
de ce contrôle préalable si bien

203
00:12:50,900 --> 00:12:54,940
que certaines peuvent être passées
alors qu'elles sont

204
00:12:55,140 --> 00:12:58,660
inconstitutionnelles ou certaines
ont pu être votées à un moment

205
00:12:58,860 --> 00:13:01,620
où la Constitution n'est pas ce
qu'elle est aujourd'hui.

206
00:13:02,020 --> 00:13:05,200
Et peut-être sont-elles,
au regard de la Constitution actuelle,

207
00:13:05,920 --> 00:13:06,680
inconstitutionnelles.

208
00:13:06,880 --> 00:13:12,240
On a mis en place depuis 2008 un
contrôle a posteriori de la

209
00:13:12,440 --> 00:13:16,160
constitutionnalité des lois,
qui à l'occasion d'un contentieux

210
00:13:16,360 --> 00:13:20,180
entre deux parties, l'une peut
éventuellement soulever que le

211
00:13:20,380 --> 00:13:23,020
texte qu'il s'agit d'appliquer
n'est pas constitutionnel, mais

212
00:13:23,220 --> 00:13:25,540
ce n'est pas le juge qui prendra
position sur ce point,

213
00:13:26,040 --> 00:13:30,720
le juge renverra la question dite
prioritaire de constitutionnalité

214
00:13:30,920 --> 00:13:34,560
au Conseil constitutionnel pour
vérifier que la loi est bien

215
00:13:34,760 --> 00:13:37,080
constitutionnelle ou si elle ne
l'est pas, que le Conseil

216
00:13:37,280 --> 00:13:39,300
constitutionnel l'abroge et donc
on ne l'applique pas.

217
00:13:39,880 --> 00:13:43,280
Mais vous voyez, tout ceci s'explique
par notre histoire, interdiction

218
00:13:43,480 --> 00:13:47,660
faite aux juges de s'immiscer dans
le pouvoir législatif.

219
00:13:48,340 --> 00:13:54,260
Alors on peut signaler toutefois
qu'actuellement, un contrôle judiciaire

220
00:13:54,460 --> 00:13:58,800
de la conventionnalité des lois,
c'est-à-dire de la conformité des

221
00:13:59,000 --> 00:14:01,660
lois à certains engagements
internationaux de la France,

222
00:14:01,860 --> 00:14:05,740
à des traités, des conventions
internationales, ce contrôle de

223
00:14:05,940 --> 00:14:10,120
conventionnalité se développe devant
des juridictions judiciaires et

224
00:14:10,320 --> 00:14:14,200
pour des esprits baignés de la
séparation des pouvoirs et baignés

225
00:14:14,400 --> 00:14:19,520
de l'histoire que nous avons en France,
ceci est particulièrement étonnant.

226
00:14:19,720 --> 00:14:22,980
Nous aurons l'occasion d'y revenir
un peu plus loin dans la deuxième

227
00:14:23,180 --> 00:14:23,940
partie du cours.

228
00:14:25,660 --> 00:14:30,620
Le second grand principe de notre
organisation juridictionnelle dans

229
00:14:30,820 --> 00:14:37,980
le paragraphe 2 porte sur le principe
de neutralité et d'impartialité du juge.

230
00:14:39,720 --> 00:14:44,020
Le principe de neutralité est celui
qui veut que le juge ne prend jamais

231
00:14:44,220 --> 00:14:47,580
les devants, ne se saisit jamais
d'office.

232
00:14:48,360 --> 00:14:52,380
Les tribunaux interviennent toujours
de manière provoquée,

233
00:14:52,580 --> 00:14:58,260
leur rôle est de se prononcer sur
les procès qui leur sont soumis

234
00:14:58,460 --> 00:15:04,720
par le ministère public en matière
pénale ou par les parties en toute

235
00:15:04,920 --> 00:15:10,040
matière et l'intervention des tribunaux
est donc toujours ponctuelle,

236
00:15:10,560 --> 00:15:14,520
limitée aux causes qui leur sont
soumises et qu'ils traitent au

237
00:15:14,720 --> 00:15:16,800
cas par cas, affaire par affaire.

238
00:15:17,460 --> 00:15:21,960
Les juges se prononcent donc dans
chaque affaire sur le litige tel

239
00:15:22,160 --> 00:15:26,500
qu'il leur est présenté par les
parties et il leur est interdit

240
00:15:26,700 --> 00:15:30,240
de fonder leurs décisions sur des
faits qui ne sont pas dans le débat

241
00:15:30,440 --> 00:15:37,300
et ce sont les parties au procès
qui placent les faits dans le débat.

242
00:15:38,000 --> 00:15:42,920
Sans doute le juge peut-il prendre
un petit peu plus d'initiatives

243
00:15:43,120 --> 00:15:47,000
au sujet des règles de droit qu'il
s'agira d’appliquer à ces faits.

244
00:15:47,200 --> 00:15:51,340
C'est vrai, si les parties n'ont
pas songé à invoquer une règle

245
00:15:51,540 --> 00:15:55,200
à laquelle pense le juge,
il aura la possibilité parfois

246
00:15:55,400 --> 00:15:59,580
de soulever la règle d'office comme
on dit, mais c'est une possibilité

247
00:15:59,780 --> 00:16:01,400
pour lui, ce n'est pas une obligation.

248
00:16:02,520 --> 00:16:07,540
En outre, en toute hypothèse,
ce sont les parties qui circonscrivent

249
00:16:07,740 --> 00:16:12,260
l'objet du litige en formulant
leurs prétentions respectives,

250
00:16:12,460 --> 00:16:15,290
l'une va demander ceci,
l'autre va le contester et demander

251
00:16:15,490 --> 00:16:18,980
au contraire cela, mais ce sont
les parties qui formulent les

252
00:16:19,180 --> 00:16:19,940
prétentions.

253
00:16:20,880 --> 00:16:24,720
Et le juge doit se prononcer bien
sûr sur tout ce qui est demandé,

254
00:16:25,600 --> 00:16:28,940
mais il ne doit se prononcer que
sur ce qui est demandé.

255
00:16:29,140 --> 00:16:33,080
On dit qu'il lui est interdit de
statuer ultra-petita,

256
00:16:33,280 --> 00:16:35,780
c'est-à-dire au-delà des demandes.

257
00:16:36,080 --> 00:16:37,510
Vous voyez, la neutralité,
ça va loin.

258
00:16:37,710 --> 00:16:43,290
Alors ce principe de neutralité
est aujourd'hui prolongé par un

259
00:16:43,490 --> 00:16:48,380
principe d'impartialité du juge,
tel qu'il est formulé par l'article

260
00:16:48,580 --> 00:16:52,820
6 de la Convention européenne des
droits de l'homme, "toute personne

261
00:16:53,020 --> 00:16:56,700
a droit à ce que sa cause soit
entendue par un tribunal indépendant

262
00:16:56,900 --> 00:16:59,020
et impartial", dit le texte.

263
00:16:59,220 --> 00:17:05,060
Impartial, c'est-à-dire un tribunal
qui ne doit avoir aucun parti pris

264
00:17:05,260 --> 00:17:08,360
pour ou contre tel plaideur.

265
00:17:08,960 --> 00:17:12,920
Et l'exigence d'impartialité conduit
tout particulièrement à veiller

266
00:17:13,120 --> 00:17:16,220
à ce que les magistrats composant
la juridiction, appelés à trancher

267
00:17:16,420 --> 00:17:20,920
le litige, n'aient pas eu l'occasion
auparavant dans leur carrière

268
00:17:21,120 --> 00:17:25,200
peut-être, à un autre poste,
n'aient pas eu l'occasion de connaître

269
00:17:25,400 --> 00:17:29,700
de cette affaire à un autre stade
de la procédure, une occasion qui

270
00:17:29,900 --> 00:17:35,320
les aurait conduits à se faire
une idée déjà du dossier.

271
00:17:35,520 --> 00:17:39,120
Non, il faut prendre maintenant
de façon impartiale le dossier

272
00:17:39,320 --> 00:17:42,560
tel qu'il arrive devant cette
juridiction avec des magistrats qui,

273
00:17:42,760 --> 00:17:44,280
auparavant, ne le connaissaient pas.

274
00:17:44,480 --> 00:17:45,360
Voilà l'idée.

275
00:17:46,440 --> 00:17:55,440
Et puis l'exigence d'impartialité
conduit aussi pour le juge à observer

276
00:17:55,640 --> 00:17:59,180
une certaine réserve,
spécialement dans son attitude

277
00:17:59,380 --> 00:18:04,080
à l'audience lorsqu'on entend les
plaidoiries d'un avocat,

278
00:18:04,280 --> 00:18:08,520
ne pas avoir l'air de penser que
cet avocat est complètement idiot,

279
00:18:08,720 --> 00:18:10,740
qu'il dit n'importe quoi,
qu'il ferait mieux de faire un

280
00:18:10,940 --> 00:18:15,120
autre métier, même si le juge le pense,
surtout ne rien laisser montrer,

281
00:18:15,320 --> 00:18:20,840
garder l'attitude digne qui convient
et impartiale qui convient à tout

282
00:18:21,040 --> 00:18:21,800
magistrat.

283
00:18:22,180 --> 00:18:28,440
Dans un paragraphe 3 maintenant,
nous allons aborder le principe

284
00:18:28,640 --> 00:18:31,440
d'autorité relative de la chose jugée.