1
00:00:06,000 --> 00:00:10,680
Le second chapitre de ce titre
3 est maintenant consacré aux fonctions

2
00:00:10,880 --> 00:00:12,060
des juges.

3
00:00:12,920 --> 00:00:17,960
La principale fonction du juge
est contentieuse, elle consiste

4
00:00:18,160 --> 00:00:23,800
à trancher un litige,
mais le juge est aussi appelé parfois

5
00:00:24,000 --> 00:00:29,760
à exercer un contrôle sur un acte
qui lui est soumis sans différend,

6
00:00:30,400 --> 00:00:33,340
on parle alors de fonction gracieuse.

7
00:00:33,540 --> 00:00:35,880
D’abord la fonction contentieuse.

8
00:00:37,340 --> 00:00:42,020
C’est la fonction essentielle des
juges, celle pour laquelle ils

9
00:00:42,220 --> 00:00:43,760
ont été établis.

10
00:00:44,200 --> 00:00:49,240
Elle consiste à trancher un litige
en principe par application des

11
00:00:49,440 --> 00:00:53,740
règles de droit, et cela,
afin de sauvegarder la paix sociale.

12
00:00:55,280 --> 00:01:00,220
Cette formule résume bien la fonction
contentieuse, je vous propose de

13
00:01:00,420 --> 00:01:02,840
la développer un peu dans quelques
paragraphes.

14
00:01:03,040 --> 00:01:07,240
D’abord dans un premier paragraphe :
l’existence d’un litige.

15
00:01:08,120 --> 00:01:12,080
La fonction contentieuse suppose
l’existence d’une contestation

16
00:01:12,280 --> 00:01:14,520
portée devant le juge.

17
00:01:14,760 --> 00:01:19,900
Cela suppose un litige du latin lis,
litis, c’est-à-dire le procès,

18
00:01:20,260 --> 00:01:24,520
et le verbe agere, c’est-à-dire
conduire, conduire un procès.

19
00:01:25,220 --> 00:01:28,480
Je vous dis tout de même qu’au
sens large, un peu plus large,

20
00:01:28,680 --> 00:01:32,760
un litige, ça peut être tout différend
alors même qu’il ne serait pas

21
00:01:32,960 --> 00:01:36,740
encore ou qu’il ne serait pas du
tout porté devant un juge.

22
00:01:36,940 --> 00:01:40,540
Mais au sens plus étroit,
le litige, c’est le différend porté

23
00:01:40,740 --> 00:01:41,500
devant un tribunal.

24
00:01:43,100 --> 00:01:49,740
Ceux qui se font un procès contentieux
sont en conflit, sont en différend,

25
00:01:49,940 --> 00:01:54,560
sont en désaccord, sur des points
de fait ou sur des points de droit

26
00:01:54,760 --> 00:01:55,520
ou sur les deux.

27
00:01:56,380 --> 00:02:01,400
Il y a un heurt d’intérêt opposé
entre deux adversaires,

28
00:02:02,220 --> 00:02:04,720
l’un prétend ceci, l’autre soutient
que cela.

29
00:02:05,580 --> 00:02:10,240
L’un demande ceci, l’autre ne veut
pas et demande au contraire cela.

30
00:02:11,260 --> 00:02:15,760
Les plaideurs dans ce type de procès
sont des parties adverses,

31
00:02:15,960 --> 00:02:17,500
parties au féminin.

32
00:02:20,020 --> 00:02:24,980
Le second point, c’est qu’il nous
faut un jugement en principe par

33
00:02:25,180 --> 00:02:26,960
application des règles de droit.

34
00:02:28,020 --> 00:02:32,440
C’est le principe, mais on peut
aussi par exception rencontrer

35
00:02:32,640 --> 00:02:33,520
un jugement en équité.

36
00:02:33,760 --> 00:02:37,760
On regarde le principe d’abord :
le jugement selon la règle de droit.

37
00:02:38,500 --> 00:02:42,920
Le rôle du juge est de trancher
le litige par application du droit.

38
00:02:45,420 --> 00:02:50,060
Juridiction, l’étymologie parlante,
du latin juris et dicere,

39
00:02:50,820 --> 00:02:52,200
dire le droit.

40
00:02:53,340 --> 00:02:58,740
Pour dire le droit, ceci passe
d’abord par des constatations des

41
00:02:58,940 --> 00:03:01,260
faits de l’espèce, que s’est-il
passé exactement.

42
00:03:01,900 --> 00:03:05,420
Éventuellement, il faudra que le
juge se prononce si les parties

43
00:03:05,620 --> 00:03:08,480
ne sont pas d’accord sur les points
de fait et que le juge dise :

44
00:03:08,680 --> 00:03:09,720
"Il s’est passé ça".

45
00:03:10,440 --> 00:03:15,880
Ensuite, il faudra rechercher la
règle de droit applicable à la

46
00:03:16,080 --> 00:03:19,080
situation de fait telle que le
juge peut l’apprécier.

47
00:03:19,600 --> 00:03:24,100
Enfin, le juge va appliquer la
règle de droit à cette situation,

48
00:03:24,300 --> 00:03:28,120
c’est ce qu’on appelle le syllogisme
judiciaire.

49
00:03:28,880 --> 00:03:30,560
Avec une majeure, une mineure et
une conséquence.

50
00:03:30,760 --> 00:03:35,540
La majeure, c’est la règle de droit
avec son hypothèse, puis son effet

51
00:03:35,740 --> 00:03:38,160
juridique, telle en est la structure,
nous le savons maintenant.

52
00:03:38,860 --> 00:03:46,860
La mineure, c’est le fait constaté
et la conséquence, c’est l’application

53
00:03:47,060 --> 00:03:49,940
de l’effet juridique de la règle
au fait constaté.

54
00:03:50,860 --> 00:03:51,940
Prenons un exemple.

55
00:03:52,660 --> 00:03:57,400
Voici que nous parlons d’un meurtre
et nous savons qu’un article du

56
00:03:57,600 --> 00:04:02,060
Code pénal, l’article 221-1 prévoit
une peine en cas de meurtre.

57
00:04:02,260 --> 00:04:06,580
La majeure, la voici :
"le fait de donner volontairement

58
00:04:06,780 --> 00:04:09,020
la mort à autrui constitue un meurtre".

59
00:04:09,220 --> 00:04:12,340
Il est puni de 30 ans de réclusion
criminelle.

60
00:04:12,540 --> 00:04:13,880
C’est la règle de droit.

61
00:04:14,840 --> 00:04:19,160
La mineure : or, X a tué Y.

62
00:04:20,080 --> 00:04:27,160
La conséquence, la conclusion,
donc X sera puni de 30 ans de réclusion

63
00:04:27,360 --> 00:04:28,120
criminelle.

64
00:04:29,120 --> 00:04:33,460
Alors, évidemment, le travail du
juge est en réalité souvent compliqué

65
00:04:33,660 --> 00:04:39,020
par l’existence de plusieurs règles

66
00:04:39,220 --> 00:04:42,340
de droit entre lesquelles il peut
hésiter, laquelle choisir.

67
00:04:42,540 --> 00:04:45,700
Il faut d’abord déterminer laquelle
appliquer.

68
00:04:46,440 --> 00:04:50,920
Le travail peut aussi être compliqué
par les différentes interprétations

69
00:04:51,120 --> 00:04:54,520
possibles de la règle de droit,
quelle interprétation donner dans

70
00:04:54,720 --> 00:04:55,540
notre cas.

71
00:04:57,480 --> 00:05:01,440
La complication peut venir aussi
de l’éventuelle absence de règle

72
00:05:01,640 --> 00:05:05,420
de droit précise sur la question
qui se pose dans notre affaire.

73
00:05:05,620 --> 00:05:10,040
Il va falloir chercher la solution,
il va falloir installer une solution

74
00:05:10,240 --> 00:05:15,540
au rang de la majeure et chercher
une solution à partir d’une règle

75
00:05:15,740 --> 00:05:20,480
peut-être plus générale en pensant
qu’elle peut s’appliquer ici ou

76
00:05:21,000 --> 00:05:24,440
par extension d’une règle faite
pour un cas voisin.

77
00:05:24,640 --> 00:05:29,420
Ce sont des techniques d’interprétation
des règles de droit que nous

78
00:05:29,620 --> 00:05:32,800
rencontrerons un peu plus tard,
mais tout cela fait partie du travail

79
00:05:33,000 --> 00:05:33,760
du juge.

80
00:05:33,960 --> 00:05:36,720
En tout cas, ce qui est sûr,
c’est que le juge ne peut pas refuser

81
00:05:36,920 --> 00:05:39,920
de statuer sous prétexte qu’il
n’existe pas une règle de droit

82
00:05:40,120 --> 00:05:41,340
à placer dans la majeure.

83
00:05:41,540 --> 00:05:44,020
C’est ce que dit encore un grand
article du Code civil,

84
00:05:44,220 --> 00:05:49,000
c’est l’article 4 : "Le juge qui
refusera de juger sous prétexte

85
00:05:49,200 --> 00:05:54,440
du silence de l’obscurité ou de
l’insuffisance de la loi sera coupable

86
00:05:54,640 --> 00:05:56,180
de déni de justice".

87
00:05:58,740 --> 00:06:02,220
Voilà qu’on menace le juge,
il sera poursuivi comme coupable

88
00:06:02,420 --> 00:06:03,680
de déni de justice.

89
00:06:04,480 --> 00:06:07,040
Il faut statuer et il faut se
débrouiller.

90
00:06:07,240 --> 00:06:10,700
Parfois, ce n’est pas si simple,
mais c’est tout le travail du juge

91
00:06:10,900 --> 00:06:12,900
qui est un très beau métier.

92
00:06:13,900 --> 00:06:16,880
Dans un second point,
nous envisageons maintenant

93
00:06:17,080 --> 00:06:19,900
l’exception, c’est le jugement
en équité.

94
00:06:21,860 --> 00:06:26,300
Ce jugement en équité consiste
pour le juge à écarter,

95
00:06:26,500 --> 00:06:30,600
dans le cas particulier qui lui
est soumis, la règle de droit qui

96
00:06:30,800 --> 00:06:34,500
devrait être appliquée,
mais cette règle lui paraît aboutir

97
00:06:34,700 --> 00:06:39,100
en l’espèce à un résultat trop
rigoureux, inéquitable.

98
00:06:39,640 --> 00:06:45,240
Voilà qu’il va trancher le litige
d’une façon plus équitable à ses yeux,

99
00:06:45,440 --> 00:06:47,140
la plus équitable possible.

100
00:06:47,580 --> 00:06:52,800
Nous avons ici un exemple historique
qui s’est déroulé dans la ville

101
00:06:53,000 --> 00:06:57,880
de Château-Thierry, c’est le souvenir
du bon juge de Château-Thierry.

102
00:06:58,160 --> 00:07:02,380
Il s’agissait du Président Magnaud
qui était président du tribunal

103
00:07:02,580 --> 00:07:09,660
civil de Château-Thierry de 1887
à 1906 et qui avait eu à connaître

104
00:07:09,860 --> 00:07:11,600
de l’affaire de la dame Ménard.

105
00:07:11,800 --> 00:07:14,800
Madame Ménard était une mère de
famille, elle avait un enfant.

106
00:07:15,360 --> 00:07:18,320
Son enfant et elle n’avaient pas
mangé depuis 36 heures,

107
00:07:19,000 --> 00:07:22,000
donc ils avaient faim,
et voici qu’elle vole pour se nourrir

108
00:07:22,660 --> 00:07:23,920
un pain.

109
00:07:24,120 --> 00:07:30,520
La voici poursuivie en justice
pour vol et le bon juge de

110
00:07:30,720 --> 00:07:35,620
Château-Thierry, le Président Magnaud
l’avait acquitté en considération

111
00:07:35,820 --> 00:07:38,300
de certaines circonstances d’équité.

112
00:07:38,500 --> 00:07:44,820
Aujourd’hui, est-ce que la dame
Ménard équivalente serait acquittée ?

113
00:07:46,320 --> 00:07:50,820
Il y a dans l’arsenal pénal de
multiples circonstances atténuantes,

114
00:07:51,020 --> 00:07:54,700
possibilité de modulation de peine,
dispense de peine, une grande

115
00:07:54,900 --> 00:07:56,500
modulation des sanctions.

116
00:07:56,700 --> 00:08:04,300
Question : Le juge a-t-il le droit,
en France, de statuer en équité ?

117
00:08:04,500 --> 00:08:07,660
Je dis en France parce que dans
certains pays, la réponse est

118
00:08:07,860 --> 00:08:10,680
affirmative sans aucun doute puisque
la loi elle-même le prévoit.

119
00:08:10,880 --> 00:08:13,040
C’est le cas en Suisse de façon
assez générale.

120
00:08:13,940 --> 00:08:16,080
Mais en France, qu’en est-il ?

121
00:08:16,400 --> 00:08:20,040
Nous avons une réponse de principe,
la réponse de principe est négative :

122
00:08:20,240 --> 00:08:22,360
le juge ne le peut.

123
00:08:22,560 --> 00:08:27,760
Le droit positif français n’investit
pas le juge d’un pouvoir général

124
00:08:27,960 --> 00:08:28,760
d’équité.

125
00:08:28,960 --> 00:08:32,520
Le juge doit statuer en droit,
c’est ce que dit l’article 12 du

126
00:08:32,720 --> 00:08:36,400
Code de procédure civile,
"le juge tranche le litige conformément

127
00:08:36,600 --> 00:08:38,380
aux règles de droit qui lui sont
applicables".

128
00:08:38,580 --> 00:08:42,400
Cela signifie très concrètement
qu’il doit trancher le litige

129
00:08:42,600 --> 00:08:43,560
conformément aux règles de droit.

130
00:08:43,760 --> 00:08:47,120
Quand on utilise un indicatif en droit,
c’est un impératif.

131
00:08:47,320 --> 00:08:51,140
Le juge tranche, ça veut dire il
doit trancher le litige conformément

132
00:08:51,340 --> 00:08:52,100
aux règles de droit.

133
00:08:52,300 --> 00:08:55,440
Et là encore, la règle s’explique
par l’histoire.

134
00:08:55,640 --> 00:08:59,540
L’histoire, ce sont les souvenirs,
les souvenirs des jugements en

135
00:08:59,740 --> 00:09:03,140
équité rendus par les parlements,
l’équivalent de cour d’appel.

136
00:09:03,780 --> 00:09:05,820
Que disait-on sous l’ancien régime ?

137
00:09:06,020 --> 00:09:08,920
"Dieu nous garde de l’équité des
parlements".

138
00:09:09,180 --> 00:09:09,940
Pourquoi donc ?

139
00:09:10,140 --> 00:09:13,100
Parce que sous couvert de l’équité,
on peut faire n’importe quoi.

140
00:09:13,300 --> 00:09:16,560
Tel juge rendra telle décision
parce qu’il la trouve équitable,

141
00:09:17,340 --> 00:09:20,500
telle autre solution sur la même
question parce qu’il trouve ça

142
00:09:20,700 --> 00:09:26,000
plus équitable, mais aucune
prévisibilité, aucune sécurité

143
00:09:26,200 --> 00:09:30,400
juridique, grande incertitude,
Dieu nous garde de l’équité des

144
00:09:30,600 --> 00:09:31,360
parlements.

145
00:09:31,560 --> 00:09:36,320
En outre, la Révolution française
a mis au plus haut degré le dogme

146
00:09:36,520 --> 00:09:37,720
de l’égalité.

147
00:09:37,960 --> 00:09:41,500
En France, on aime beaucoup l’égalité,
on aime bien aussi la légalité.

148
00:09:41,700 --> 00:09:48,500
Légalité et égalité,
tout ça va fort mal avec l’équité

149
00:09:48,700 --> 00:09:49,920
du juge.

150
00:09:50,120 --> 00:09:54,160
Sous couvert d’équité,
ce sont de multiples dérogations

151
00:09:54,360 --> 00:09:58,280
individuelles qui seraient susceptibles
d’être apportées par rapport à

152
00:09:58,480 --> 00:10:03,000
la loi et qui seraient des sources
d’inégalité devant la loi,

153
00:10:03,360 --> 00:10:06,780
d’où cet article 12 du Code de
procédure civil aujourd’hui.

154
00:10:07,280 --> 00:10:10,440
Bien sûr, on peut penser que parfois
une loi est mauvaise.

155
00:10:10,640 --> 00:10:13,180
Oui, mais si une loi est mauvaise,
il faut la refaire et ce n’est

156
00:10:13,380 --> 00:10:15,860
pas au juge de la refaire,
c’est au législateur.

157
00:10:16,440 --> 00:10:20,500
On sait que le législateur n’hésite
pas aujourd’hui à refaire et de

158
00:10:20,700 --> 00:10:24,180
plus en plus souvent les lois à
les modifier, à un rythme même effréné.

159
00:10:25,940 --> 00:10:28,100
Donc réponse de principe négative.

160
00:10:29,120 --> 00:10:33,360
Par exception cependant,
la loi française accorde parfois,

161
00:10:33,900 --> 00:10:40,300
dans certains cas limitativement
énumérés, un pouvoir modérateur

162
00:10:40,500 --> 00:10:46,800
au juge qui lui permet de corriger
le résultat insatisfaisant auquel

163
00:10:47,000 --> 00:10:48,860
pourrait aboutir une règle de droit.

164
00:10:49,480 --> 00:10:54,340
Nous avons quelques exemples assez
rares, un fameux qui se trouve

165
00:10:54,540 --> 00:10:59,440
à article 1579 du Code civil depuis
1965 au sujet du régime de

166
00:10:59,640 --> 00:11:02,300
participation aux acquêts,
qui est un régime matrimonial,

167
00:11:02,660 --> 00:11:06,560
organisation des relations pécuniaires
entre époux, donc une certaine

168
00:11:06,760 --> 00:11:08,800
organisation, la participation
aux acquêts.

169
00:11:09,000 --> 00:11:13,020
Si jamais la liquidation de ce
régime aboutit à un résultat

170
00:11:13,220 --> 00:11:16,960
manifestement contraire à l’équité,
dit l’article 1579 du Code civil :

171
00:11:17,160 --> 00:11:20,840
"Le tribunal peut y déroger à la
demande de l’un des époux".

172
00:11:23,280 --> 00:11:27,500
Surtout, on doit signaler l’article
1152 du Code civil qui porte sur

173
00:11:27,700 --> 00:11:28,460
la clause pénale.

174
00:11:28,660 --> 00:11:32,480
La clause pénale, c’est dans un
contrat, la fixation à l’avance

175
00:11:32,680 --> 00:11:36,780
d’un forfait de dommage et intérêt
pour le cas où l’une des parties

176
00:11:37,320 --> 00:11:38,720
manquerait à ses obligations.

177
00:11:39,320 --> 00:11:43,640
Les contractants ne sont pas obligés,
mais ils peuvent parfaitement stipuler

178
00:11:43,840 --> 00:11:45,760
à tel forfait une telle clause pénale.

179
00:11:46,040 --> 00:11:50,400
Voici qu’une partie a manqué à
son obligation, il faut appliquer

180
00:11:50,600 --> 00:11:51,360
la clause pénale.

181
00:11:51,560 --> 00:11:56,180
Très bien, mais l’article 1152
donne au juge le pouvoir de modérer

182
00:11:56,380 --> 00:12:02,580
la peine lorsqu’elle est manifestement
excessive ou inversement de l’augmenter

183
00:12:02,780 --> 00:12:05,000
si elle est manifestement dérisoire.

184
00:12:05,200 --> 00:12:06,820
Vous voyez, pouvoir modérateur.

185
00:12:07,520 --> 00:12:11,040
Normalement, il aurait fallu appliquer
le contrat qui fait la loi des parties,

186
00:12:11,240 --> 00:12:14,840
mais en équité au fond,
le juge va changer les choses.

187
00:12:15,660 --> 00:12:19,380
Il faut un texte spécial pour donner
ce pouvoir au juge.

188
00:12:19,580 --> 00:12:24,920
Enfin, la loi envisage tout de
même qu’un pouvoir général de statuer

189
00:12:25,120 --> 00:12:29,700
en équité soit conféré au juge,
mais ceci suppose que les parties,

190
00:12:30,140 --> 00:12:35,260
une fois le litige né entre elles,
s’accordent sur ce point et décident

191
00:12:35,460 --> 00:12:40,180
d’un commun accord que le juge
aura pour mission de statuer en

192
00:12:40,380 --> 00:12:41,140
amiable compositeur.

193
00:12:42,120 --> 00:12:45,720
En amiable compositeur,
ça veut dire concrètement en équité,

194
00:12:45,920 --> 00:12:49,380
c’est l’article 12 alinéa 4 du
Code de procédure civile.

195
00:12:49,580 --> 00:12:55,020
Il est rarissime que des plaideurs
introduisent une action en justice,

196
00:12:55,220 --> 00:12:57,280
en demandant au juge de ne pas
appliquer les règles de droit,

197
00:12:57,480 --> 00:12:58,640
mais de statuer en équité.

198
00:12:58,840 --> 00:13:00,300
Ça n’arrive presque jamais.

199
00:13:00,500 --> 00:13:02,380
Le texte reste lettre morte.

200
00:13:02,580 --> 00:13:07,420
En revanche, il faut savoir que
devant une justice non étatique

201
00:13:07,790 --> 00:13:11,500
qui est la justice arbitrale,
mais c’est tout de même une justice

202
00:13:13,300 --> 00:13:17,160
organisée par la loi,
il est possible de s’adresser non

203
00:13:17,360 --> 00:13:20,620
pas au juge, mais à des arbitres
que l’on aura choisis,

204
00:13:20,860 --> 00:13:25,420
les parties à un procès vont choisir
les arbitres pour trancher leurs

205
00:13:25,620 --> 00:13:27,480
différends, par une sentence arbitrale.

206
00:13:27,680 --> 00:13:31,480
Là, il est possible aussi de demander
aux arbitres de statuer non pas

207
00:13:31,680 --> 00:13:35,000
en droit, ça peut être en droit,
mais leur demander de statuer en

208
00:13:35,200 --> 00:13:35,960
équité.

209
00:13:36,640 --> 00:13:42,300
Cette fois-ci, c’est une faculté
souvent utilisée dans les arbitrages

210
00:13:42,500 --> 00:13:43,980
de type commercial.

211
00:13:45,380 --> 00:13:52,000
Le troisième aspect de notre fonction
contentieuse, c’est que le jugement

212
00:13:52,200 --> 00:13:54,400
tranche le litige.

213
00:13:54,600 --> 00:13:58,720
Le juge statue sur les divers points
contestés devant lui,

214
00:13:58,920 --> 00:14:01,000
aussi bien de fait que de droit.

215
00:14:01,200 --> 00:14:05,520
Il tranche le litige par sa décision,
c’est-à-dire qu’il lui donne une

216
00:14:05,720 --> 00:14:06,480
solution.

217
00:14:06,680 --> 00:14:10,840
Cette solution doit être motivée,
ce sont tous les motifs de la décision,

218
00:14:11,260 --> 00:14:16,340
puis suit ce qu’on appelle le
dispositif, le dispositif qui énonce

219
00:14:16,540 --> 00:14:23,500
la décision, condamne un tel à ceci,
annule le contrat, etc.

220
00:14:24,420 --> 00:14:29,020
Le dispositif suit les motifs et
nous avons même la formule "par

221
00:14:29,220 --> 00:14:36,940
ces motifs, la cour décide que",
donc motif dispositif.

222
00:14:37,140 --> 00:14:42,440
L’objectif poursuivi est de restaurer
la paix sociale en mettant un terme

223
00:14:42,640 --> 00:14:46,480
au conflit et ce qui est certain,
c’est que la décision contentieuse

224
00:14:46,680 --> 00:14:50,500
met fin à la procédure,
sauf l’exercice des voies de recours.

225
00:14:50,700 --> 00:14:54,080
Mais lorsque les voies de recours
sont épuisées, c’est terminé.

226
00:14:54,280 --> 00:14:58,010
Le juge qui a rendu sa décision
est dessaisi de la contestation,

227
00:14:58,210 --> 00:14:59,460
ne peut plus rien faire,
c’est fini.

228
00:15:00,600 --> 00:15:04,220
Comme le jugement est revêtu de
l’autorité de la chose jugée

229
00:15:04,420 --> 00:15:08,660
relativement à cette contestation,
celle-ci ne peut plus être dorénavant

230
00:15:08,860 --> 00:15:13,820
l’objet d’une nouvelle procédure
devant un juge, la nouvelle procédure

231
00:15:14,020 --> 00:15:15,240
serait irrecevable.

232
00:15:15,640 --> 00:15:19,720
Les parties doivent donc appliquer
la solution qui a été choisie,

233
00:15:19,960 --> 00:15:21,360
décidée par le juge.

234
00:15:21,560 --> 00:15:24,900
Il n’y a plus de litige possible
sur ce point entre les parties.

235
00:15:27,180 --> 00:15:33,880
Dans une section 2, nous abordons
maintenant la fonction gracieuse.

236
00:15:34,080 --> 00:15:39,180
C’est une fonction secondaire que
l’État confie dans certains cas

237
00:15:39,380 --> 00:15:40,140
à ses juges.

238
00:15:40,600 --> 00:15:43,940
En matière gracieuse,
il n’y a point de contestation

239
00:15:44,140 --> 00:15:44,900
à trancher.

240
00:15:45,320 --> 00:15:48,640
Le juge est appelé à intervenir
en l’absence de litige,

241
00:15:48,840 --> 00:15:52,120
mais parce que la loi exige,
en raison de la nature particulière

242
00:15:52,320 --> 00:15:54,920
d’un acte, que celui-ci soit soumis
à un contrôle.

243
00:15:55,900 --> 00:15:57,320
Il y a deux éléments.

244
00:15:57,960 --> 00:16:04,440
Une absence de litige avec au contraire
l’existence d’un accord de tous

245
00:16:04,640 --> 00:16:08,160
les intéressés sur un acte juridique
ou sur un projet d’acte juridique.

246
00:16:08,720 --> 00:16:12,640
Le second élément, c’est la mission
du juge saisi d’une demande en

247
00:16:12,840 --> 00:16:16,940
matière gracieuse qui est d’exercer
un contrôle sur l’acte qui lui

248
00:16:17,140 --> 00:16:17,900
est soumis.

249
00:16:18,100 --> 00:16:21,920
C’est toujours un contrôle de légalité,
est-ce que les conditions de légalité

250
00:16:22,120 --> 00:16:22,880
sont réunies.

251
00:16:23,080 --> 00:16:28,160
C’est aussi parfois en plus un
contrôle d’opportunité qui conduit

252
00:16:28,360 --> 00:16:33,280
le juge à apprécier si l’acte est
conforme à des intérêts que la

253
00:16:33,480 --> 00:16:35,520
loi entend spécialement protéger.

254
00:16:36,100 --> 00:16:39,140
On a quelques exemples,
ils ne sont pas extrêmement nombreux,

255
00:16:39,340 --> 00:16:41,480
mais tout de même, de matière
gracieuse.

256
00:16:41,680 --> 00:16:44,220
Par exemple, le divorce par
consentement mutuel,

257
00:16:44,820 --> 00:16:48,440
les époux sont d’accord non seulement
sur le principe du divorce et même

258
00:16:48,640 --> 00:16:49,400
sur ses conséquences.

259
00:16:49,600 --> 00:16:52,560
Ils mettent au point un projet
de convention qui va régler toutes

260
00:16:52,760 --> 00:16:55,840
les conséquences du divorce,
oui, mais il faut demander à un

261
00:16:56,040 --> 00:17:00,420
juge de contrôler, contrôler que
les conditions de validité sont

262
00:17:00,620 --> 00:17:06,120
bien réunies et contrôler que ce
projet d’acte, ce projet de convention

263
00:17:06,320 --> 00:17:11,380
préserve suffisamment les intérêts
des époux et ceux des enfants.

264
00:17:12,280 --> 00:17:15,820
Si oui, le juge homologue la
convention, il prononce ce divorce.

265
00:17:16,020 --> 00:17:19,660
S’il estime que non,
il refuse d’homologuer la convention

266
00:17:19,860 --> 00:17:21,380
et il ne prononcera pas le divorce.

267
00:17:22,100 --> 00:17:25,730
Nous avons également l’adoption.

268
00:17:27,660 --> 00:17:32,320
Une personne qui souhaite adopter
un enfant doit présenter une requête

269
00:17:32,520 --> 00:17:37,320
au tribunal de grande instance
qui vérifie, dit l’article 353

270
00:17:37,520 --> 00:17:41,840
du Code civil, si les conditions
de la loi sont remplies et si

271
00:17:42,040 --> 00:17:44,480
l’adoption est conforme à l’intérêt
de l’enfant.

272
00:17:44,720 --> 00:17:48,700
Vous voyez, contrôle de légalité,
mais aussi d’opportunité au regard

273
00:17:48,900 --> 00:17:50,600
de l’intérêt de l’enfant.

274
00:17:50,800 --> 00:17:56,920
Nous avons en mémoire une fameuse
affaire qui fait beaucoup de bruit

275
00:17:57,120 --> 00:17:58,860
dans les années 60.

276
00:17:59,060 --> 00:18:03,500
Il s’agissait de l’adoption par
deux époux d’un enfant,

277
00:18:03,700 --> 00:18:07,980
qui avait été refusée par le tribunal
de grande instance de Paris parce

278
00:18:08,180 --> 00:18:12,100
que les époux portaient le nom
de Monsieur et Madame Trognon.

279
00:18:13,500 --> 00:18:18,400
Le tribunal de grande instance
avait estimé que c’était très gentil

280
00:18:18,600 --> 00:18:20,660
de leur part de vouloir adopter
l’enfant, mais que le pauvre malheureux

281
00:18:20,860 --> 00:18:24,720
allait s’appeler Trognon et allant
à l’école, il serait victime de

282
00:18:24,920 --> 00:18:28,020
quolibets de la part de ses camarades,
donc on avait refusé de prononcer

283
00:18:28,220 --> 00:18:28,980
l’adoption.

284
00:18:29,180 --> 00:18:34,220
En appel cependant, la Cour d’appel
de Paris avait repris exactement

285
00:18:34,420 --> 00:18:35,180
les mêmes faits.

286
00:18:35,380 --> 00:18:39,260
Elle avait apprécié les choses
différemment et remarqué que bien sûr,

287
00:18:39,460 --> 00:18:42,340
il serait peut-être un peu difficile
dans certaines circonstances de

288
00:18:42,540 --> 00:18:47,260
porter ce patronyme,
mais en même temps, tout cela ne

289
00:18:47,460 --> 00:18:51,040
serait rien au regard des multiples
avantages qui résulteraient de

290
00:18:51,240 --> 00:18:56,820
l’adoption par cet homme et cette
femme, et cette possibilité d’être

291
00:18:57,020 --> 00:19:00,660
ainsi éduqué dans une famille plutôt
que de rester dans l’orphelinat

292
00:19:00,860 --> 00:19:03,740
où était l’enfant, donc l’adoption
a été prononcée.

293
00:19:03,940 --> 00:19:06,920
Voilà une illustration de la matière
gracieuse.

294
00:19:07,260 --> 00:19:09,080
Nous avons terminé avec le titre 3.

295
00:19:09,900 --> 00:19:14,800
Je vous indique juste ici que le
titre 4 de cette première partie

296
00:19:15,000 --> 00:19:19,460
consacrée à la science du droit
fera l’objet de vidéos enregistrées

297
00:19:19,660 --> 00:19:26,600
un peu plus tard dans l’année,
vers la fin du premier semestre,

298
00:19:26,800 --> 00:19:31,140
car c’est un titre sur lequel il
n’y a pas de travaux dirigés.

299
00:19:31,540 --> 00:19:34,320
Nous avons besoin de ne pas être
en retard au regard de toutes nos

300
00:19:34,520 --> 00:19:37,180
séances de travaux dirigés,
donc je décale un petit peu,

301
00:19:37,380 --> 00:19:39,180
mais nous le traiterons tout de
même vers la fin.