1
00:00:06,190 --> 00:00:10,730
Le quatrième facteur de complication
de la pyramide des normes tient

2
00:00:10,930 --> 00:00:14,550
à l'intrusion des traités
internationaux dans cette hiérarchie

3
00:00:14,750 --> 00:00:15,510
des normes.

4
00:00:15,710 --> 00:00:18,850
Alors je vous propose d'examiner
les principes qui gouvernent cette

5
00:00:19,050 --> 00:00:21,490
intrusion aujourd'hui et puis de
voir quelques applications.

6
00:00:22,230 --> 00:00:24,070
Alors, d'abord les principes.

7
00:00:24,530 --> 00:00:27,890
Les traités internationaux,
ou conventions internationales,

8
00:00:28,090 --> 00:00:30,830
c'est la même chose,
sont des accords conclus entre

9
00:00:31,030 --> 00:00:37,010
les États ; et l'article 55 de
la Constitution française de 1958

10
00:00:37,210 --> 00:00:42,390
leur donne une autorité importante
et voici ce qu'il indique,

11
00:00:42,590 --> 00:00:47,610
les traités ou accords régulièrement
ratifiés ou approuvés ont dès leur

12
00:00:47,810 --> 00:00:53,330
publication une autorité supérieure
à celle des lois sous réserve pour

13
00:00:53,530 --> 00:00:57,170
chaque accord ou traité de son
application par l'autre partie.

14
00:00:57,830 --> 00:01:03,470
Alors il y avait déjà un texte
équivalent à peu près dans la

15
00:01:03,670 --> 00:01:04,430
Constitution de 1946.

16
00:01:04,630 --> 00:01:08,350
Ces traités doivent être régulièrement
ratifiés, dit l'article 55,

17
00:01:08,550 --> 00:01:11,530
et c'est le président de la République
qui est chargé de cette ratification.

18
00:01:12,190 --> 00:01:15,690
Cependant pour certains traités,
spécialement des traités de commerce,

19
00:01:15,930 --> 00:01:19,650
ceux qui modifient une disposition
de nature législative ou encore

20
00:01:19,850 --> 00:01:23,050
qui sont relatifs à l'état des
personnes, une loi est nécessaire

21
00:01:23,250 --> 00:01:26,510
avant de les approuver ou de les
ratifier.

22
00:01:27,390 --> 00:01:33,130
Et le pouvoir législatif dans de
tels cas domine le processus,

23
00:01:34,150 --> 00:01:37,510
il faut qu'il se prononce,
il peut éventuellement s'opposer

24
00:01:37,710 --> 00:01:40,430
à ce qu'un traité entre en vigueur
à l'égard de la France.

25
00:01:41,150 --> 00:01:46,190
Et nous avons ici un exemple qui
est resté dans toutes les mémoires

26
00:01:46,390 --> 00:01:51,690
lors de la négociation de ce nouveau
traité européen, qu'on a appelé

27
00:01:52,130 --> 00:01:55,430
une constitution pour l'Europe
et qui était un traité international.

28
00:01:57,550 --> 00:02:02,470
La France a décidé, en vue de sa
ratification, d'adopter la loi

29
00:02:02,670 --> 00:02:06,990
de ratification par voie référendaire,
et non pas seulement par la voie

30
00:02:07,190 --> 00:02:09,750
législative ordinaire,
et la réponse a été,

31
00:02:09,950 --> 00:02:13,250
comme en Hollande d'ailleurs,
la réponse a été négative,

32
00:02:13,510 --> 00:02:14,530
c'est-à-dire refus.

33
00:02:14,730 --> 00:02:19,810
Et le traité n'a pas pu être ratifié
et il a fallu négocier un nouveau

34
00:02:20,010 --> 00:02:22,670
traité, ça a été un peu long,
mais ça a abouti finalement au

35
00:02:22,870 --> 00:02:24,210
traité de Lisbonne.

36
00:02:24,990 --> 00:02:30,870
Mais lorsqu'un traité est régulièrement
ratifié, il vient prendre place

37
00:02:31,070 --> 00:02:34,910
dans la hiérarchie des normes au-dessus
des lois, au sens strict,

38
00:02:35,470 --> 00:02:38,710
en dessous de la Constitution,
mais au-dessus des lois,

39
00:02:38,910 --> 00:02:43,030
en dessous de la Constitution parce
que ça, le Conseil constitutionnel

40
00:02:43,230 --> 00:02:46,330
et les juridictions françaises
se sont bien prononcés,

41
00:02:46,530 --> 00:02:49,330
la Constitution, elle,
n'est pas concernée par la primauté

42
00:02:49,530 --> 00:02:50,290
des traités.

43
00:02:50,490 --> 00:02:56,610
Alors il reste que pendant longtemps,
les juridictions françaises estimèrent

44
00:02:56,810 --> 00:03:00,690
qu'il ne leur revenait pas de faire
prévaloir des traités internationaux

45
00:03:00,890 --> 00:03:04,370
sur les lois françaises postérieures,
sur les lois françaises antérieures,

46
00:03:04,570 --> 00:03:06,930
ça ils l'acceptaient,
mais pas sur les lois françaises

47
00:03:07,130 --> 00:03:10,950
postérieures, qui, d'aventure,
auraient été contraires aux traités

48
00:03:11,150 --> 00:03:11,910
internationaux.

49
00:03:12,110 --> 00:03:16,130
Les juridictions appliquaient les lois,
car elles considéraient qu'il ne

50
00:03:16,330 --> 00:03:20,210
leur appartenait pas de se faire
juges de la validité des lois,

51
00:03:20,430 --> 00:03:23,650
y compris au regard des traités
internationaux.

52
00:03:23,890 --> 00:03:27,290
L'attitude était prudente et même
raisonnable, notamment en raison

53
00:03:27,490 --> 00:03:31,330
de la réserve de réciprocité qui
est contenue dans l'article 55.

54
00:03:31,870 --> 00:03:35,190
Ce n'est que si l'autre partie
ou les autres parties au traité

55
00:03:35,390 --> 00:03:40,470
en question appliquent celui-ci
que l'article 55 reconnaît au traité

56
00:03:40,670 --> 00:03:42,890
une autorité supérieure à la loi.

57
00:03:43,290 --> 00:03:47,410
C'est une supériorité conditionnelle
donc, supposant au préalable des

58
00:03:47,610 --> 00:03:51,710
vérifications, dans chaque cas,
la tâche n'est pas simple pour

59
00:03:51,910 --> 00:03:56,230
le juge qui a fort bien fait pendant
longtemps de s'en tenir aux lois

60
00:03:56,430 --> 00:04:00,050
que vote le législateur et qu'il
est facile au juge de connaître.

61
00:04:00,250 --> 00:04:04,510
D'ailleurs, puisque les traités
ont une autorité supérieure aux

62
00:04:04,710 --> 00:04:09,450
lois parlementaires, n'est-ce pas
au Conseil constitutionnel,

63
00:04:09,770 --> 00:04:13,030
garant du fonctionnement régulier
des pouvoirs publics et des

64
00:04:13,230 --> 00:04:16,290
institutions, de veiller à ce que
les lois votées ne soient pas

65
00:04:16,490 --> 00:04:18,570
contraires à des traités ratifiés
par la France ?

66
00:04:18,950 --> 00:04:23,150
N'est-ce pas là une question de
conformité à l'article 55 de la

67
00:04:23,350 --> 00:04:26,030
Constitution et donc de
constitutionnalité ?

68
00:04:27,010 --> 00:04:31,130
La question a été posée au Conseil
constitutionnel, mais dans une

69
00:04:31,330 --> 00:04:36,170
célèbre décision du 15 janvier de 1975,
il a refusé de procéder à un tel

70
00:04:36,370 --> 00:04:40,790
contrôle en considérant qu'il n'entrait
pas dans sa mission.

71
00:04:41,270 --> 00:04:42,030
Pourquoi ?

72
00:04:42,230 --> 00:04:43,710
Eh bien, a-t-il dit,
parce que les décisions que lui,

73
00:04:43,950 --> 00:04:46,810
Conseil constitutionnel,
est appelé à prendre dans le contrôle

74
00:04:47,010 --> 00:04:51,450
de constitutionnalité des lois
ont un caractère absolu et définitif,

75
00:04:51,650 --> 00:04:55,090
la loi est conforme ou elle ne
l'est pas, alors que la supériorité

76
00:04:55,290 --> 00:05:00,510
des traités sur les lois présente
un caractère relatif et contingent

77
00:05:00,710 --> 00:05:07,030
précisément en ce que cette supériorité
est subordonnée à une condition

78
00:05:07,230 --> 00:05:12,950
de réciprocité dont la réalisation
peut varier selon le comportement

79
00:05:13,150 --> 00:05:16,910
des États signataires et selon
le moment où est apprécié le respect

80
00:05:17,110 --> 00:05:17,870
de cette condition.

81
00:05:18,530 --> 00:05:23,250
Et en espèce, c'était la contrariété
de la loi 17 janvier 1975 sur

82
00:05:23,450 --> 00:05:28,510
l'avortement avec l'article 2 de
la Convention européenne des droits

83
00:05:28,710 --> 00:05:31,830
de l'homme qui proclame le droit
à la vie qui était invoqué devant

84
00:05:32,030 --> 00:05:36,070
le Conseil constitutionnel et le
Conseil constitutionnel a refusé

85
00:05:36,270 --> 00:05:37,970
de se prononcer sur ce point.

86
00:05:38,290 --> 00:05:41,910
Alors, assez rapidement,
les juges ont modifié leur position,

87
00:05:42,610 --> 00:05:46,010
puisque la supériorité des traités
par rapport aux lois n'est pas

88
00:05:46,210 --> 00:05:50,170
une question de constitutionnalité,
c'est une question dont les juges

89
00:05:50,370 --> 00:05:54,810
peuvent s'occuper et c'est ainsi
que très vite, la Cour de cassation

90
00:05:55,010 --> 00:06:01,190
dans une décision bien connue qu'a
fait Jacques Vabre du 24 mai 1975

91
00:06:01,390 --> 00:06:05,570
a abandonné sa position antérieure
et a décidé qu'un article du traité

92
00:06:05,770 --> 00:06:11,530
de Rome de 1957 devait être appliqué
et qu'un article du Code des douanes

93
00:06:11,730 --> 00:06:16,170
français, bien qu'il fût postérieur,
devait être écarté parce qu'il

94
00:06:16,370 --> 00:06:19,030
n'était pas conforme à cette
disposition du traité de Rome.

95
00:06:20,630 --> 00:06:24,050
Le Conseil d'État a résisté un
peu plus longtemps, mais lui aussi,

96
00:06:24,250 --> 00:06:31,730
dans l'arrêt Nicolo de 1987,
a opéré un spectaculaire revirement

97
00:06:31,930 --> 00:06:37,070
et a accepté d'examiner la
compatibilité d'une loi avec les

98
00:06:37,270 --> 00:06:39,530
dispositions d'un article du traité
de Rome également.

99
00:06:40,270 --> 00:06:45,110
Désormais, tout juge de l'ordre
judiciaire ou de l'ordre des

100
00:06:45,310 --> 00:06:51,130
juridictions administratives peut
écarter la loi à l'occasion d'un

101
00:06:51,330 --> 00:06:56,930
procès, dès qu'il estime qu'une

102
00:06:57,130 --> 00:07:00,950
loi est contraire à un traité
international ratifié par la France.

103
00:07:04,170 --> 00:07:09,610
Un degré intermédiaire entre la
Constitution et les lois parlementaires

104
00:07:09,810 --> 00:07:14,250
existe donc bel et bien et pas
seulement en théorie dans la pyramide

105
00:07:14,450 --> 00:07:18,190
des normes, nous n'avons pas que
trois étages, nous en avons quatre.

106
00:07:19,610 --> 00:07:23,590
Alors ce bouleversement ne s'est
pas opéré sans critique,

107
00:07:23,870 --> 00:07:24,630
loin de là.

108
00:07:24,830 --> 00:07:28,810
On a pu faire valoir qu'il est
singulier que les juridictions

109
00:07:29,010 --> 00:07:31,870
judiciaires ou administratives
se reconnaissent un pouvoir que

110
00:07:32,070 --> 00:07:34,850
le Conseil constitutionnel,
mais qui en maintes occasions a

111
00:07:35,050 --> 00:07:37,390
montré qu'il savait faire preuve
d'audace, que le Conseil

112
00:07:37,590 --> 00:07:43,610
constitutionnel ne s'est pas reconnu
à lui-même alors qu'il était pourtant

113
00:07:43,810 --> 00:07:47,570
facile pour lui de se saisir de
l'article 55 de la Constitution.

114
00:07:48,810 --> 00:07:53,770
Surtout reconnaître ce pouvoir
au juge d'écarter l'application

115
00:07:53,970 --> 00:07:57,490
d'une loi qu'il estime contraire
à un traité international,

116
00:07:58,010 --> 00:08:02,410
c'est lui permettre d'examiner
la validité des lois et donc de

117
00:08:02,610 --> 00:08:05,050
soumettre le pouvoir législatif
au contrôle du juge.

118
00:08:05,610 --> 00:08:09,730
Mais ceci va totalement à l'encontre
de toute notre tradition de séparation

119
00:08:09,930 --> 00:08:11,570
des pouvoirs.

120
00:08:11,850 --> 00:08:17,430
Et puis la Constitution de 1958
n’a certainement pas voulu accroître

121
00:08:17,630 --> 00:08:20,490
le pouvoir du juge au détriment
de la loi.

122
00:08:21,050 --> 00:08:26,350
Il est vrai que la Constitution
a diminué la suprématie du pouvoir

123
00:08:26,550 --> 00:08:31,010
législatif, mais c'était pour favoriser
le pouvoir exécutif avec une

124
00:08:31,210 --> 00:08:33,830
répartition des domaines,
avec les règlements autonomes et

125
00:08:34,030 --> 00:08:34,790
tout ce qu'on veut.

126
00:08:35,010 --> 00:08:38,810
Mais ça n'était certainement pas
pour permettre au juge qui est

127
00:08:39,010 --> 00:08:42,030
chargé d'appliquer la loi d'en
écarter l'application.

128
00:08:43,250 --> 00:08:47,070
En tout cas, au vu de la situation
actuelle, il serait extrêmement

129
00:08:47,270 --> 00:08:50,070
souhaitable que les négociateurs
de conventions internationales,

130
00:08:50,270 --> 00:08:52,910
et ensuite le parlement lors du
vote des lois autorisant la

131
00:08:53,110 --> 00:08:57,750
ratification, qu'ils prennent la
mesure exacte de l'amputation que

132
00:08:57,950 --> 00:09:02,750
le cas échéant, le traité à l'avenir,
fera subir à la souveraineté du

133
00:09:02,950 --> 00:09:04,050
législateur.

134
00:09:06,150 --> 00:09:10,170
Il n'est pas sûr que cela soit
toujours bien fait, que la conscience

135
00:09:10,370 --> 00:09:11,190
soit toujours bien prise.

136
00:09:12,490 --> 00:09:16,590
Alors une dernière précision,
les dispositions contenues dans

137
00:09:16,790 --> 00:09:19,510
les traités internationaux ne prennent
place dans la pyramide des normes

138
00:09:19,710 --> 00:09:24,190
que si elles sont elles-mêmes
directement applicables,

139
00:09:24,530 --> 00:09:28,130
sans autres textes les mettant en œuvre.

140
00:09:28,430 --> 00:09:31,690
Et il faut voir que le contenu
des conventions internationales

141
00:09:31,890 --> 00:09:35,430
n'est pas toujours conçu de la
même façon, il y a plusieurs manières

142
00:09:35,630 --> 00:09:36,390
de les rédiger.

143
00:09:36,590 --> 00:09:40,830
Tantôt les États parties à la
convention s'engagent les uns envers

144
00:09:41,030 --> 00:09:46,090
les autres à respecter les droits
qui sont énumérés, ou s'engagent

145
00:09:46,290 --> 00:09:49,130
à prendre des mesures appropriées
pour les mettre en œuvre.

146
00:09:49,330 --> 00:09:51,630
Et c'est ainsi que si on regarde
dans la convention de New York

147
00:09:51,830 --> 00:09:54,770
relative aux droits de l'enfant,
l'article 11 ou l'article 22,

148
00:09:54,970 --> 00:09:57,970
nous avons des rédactions dans
lesquelles nous voyons que les

149
00:09:58,170 --> 00:10:00,670
États parties veillent à ceci,
les États parties prennent les

150
00:10:00,870 --> 00:10:01,790
mesures pour cela, etc.

151
00:10:02,250 --> 00:10:06,830
Alors, si la France tarde à prendre
les mesures qu'elle a promises

152
00:10:07,030 --> 00:10:11,370
en signant la convention,
ses citoyens ne peuvent pas s'en

153
00:10:11,570 --> 00:10:16,090
plaindre devant ses tribunaux,
ils ne peuvent pas invoquer à la

154
00:10:16,290 --> 00:10:19,150
place des États le texte international.

155
00:10:19,550 --> 00:10:23,470
Dans un tel cas, avec une telle
réaction, ce n'est qu'un engagement

156
00:10:23,670 --> 00:10:27,750
envers les autres parties
internationales à la convention

157
00:10:27,950 --> 00:10:31,170
qui est pris, et non pas envers
les citoyens.

158
00:10:31,390 --> 00:10:34,330
Et seules les autres parties à
la convention peuvent éventuellement

159
00:10:34,630 --> 00:10:39,530
se plaindre de sa mauvaise exécution
pour nous par la France.

160
00:10:39,850 --> 00:10:42,930
Tantôt, au contraire,
la rédaction est un petit peu

161
00:10:43,130 --> 00:10:47,590
différente et les parties,
les États parties reconnaissent

162
00:10:47,790 --> 00:10:52,470
ensemble dans le texte international
des droits individuels pour leurs

163
00:10:53,150 --> 00:10:53,910
ressortissants.

164
00:10:54,290 --> 00:10:56,910
Et dans la convention de New York,
nous avons certains articles qui

165
00:10:57,110 --> 00:10:59,830
sont rédigés de cette façon,
par exemple l'article 3,

166
00:11:00,030 --> 00:11:03,890
l'article 7, l'article 13 où nous
voyons que par exemple,

167
00:11:04,090 --> 00:11:07,950
l'enfant a dès sa naissance le
droit d'être enregistré,

168
00:11:08,150 --> 00:11:11,310
le droit à un nom, le droit de
connaître ses parents dans la mesure

169
00:11:11,510 --> 00:11:15,170
du possible et d'être élevé par eux,
mais ce n'est pas les États parties

170
00:11:15,370 --> 00:11:17,350
qui prennent les mesures pour que
l'enfant puisse, non,

171
00:11:17,830 --> 00:11:20,410
l'enfant a dès sa naissance le droit.

172
00:11:20,830 --> 00:11:23,270
Vous voyez ici, la formulation
est différente, donc pourtant,

173
00:11:23,470 --> 00:11:24,990
on a la même convention internationale.

174
00:11:26,310 --> 00:11:30,970
Et des citoyens ici peuvent se
prévaloir de la véritable norme

175
00:11:31,170 --> 00:11:35,340
d'origine internationale qui est
suffisante et qui est suffisamment

176
00:11:35,540 --> 00:11:39,020
précise pour être directement
applicable devant les juridictions

177
00:11:39,220 --> 00:11:42,320
internes et qui alors prend place
dans la pyramide des normes.

178
00:11:42,620 --> 00:11:46,340
Eh oui, et voilà que cette pyramide,
nous pouvons maintenant l'établir

179
00:11:46,540 --> 00:11:47,440
avec ses quatre étages.

180
00:11:47,840 --> 00:11:51,940
Je vous la montre, mais elle va
s'afficher avec certainement un

181
00:11:52,140 --> 00:11:55,020
plus beau dessin sur votre écran
d'ordinateur.

182
00:11:55,440 --> 00:11:58,580
En haut, la Constitution avec son
bloc de constitutionnalité,

183
00:11:59,040 --> 00:12:01,760
puis l'étage du dessous,
les traités internationaux,

184
00:12:01,960 --> 00:12:05,020
mais avec la précision que c'est
sous réserve de réciprocité et

185
00:12:05,220 --> 00:12:09,760
puis à la condition que les
stipulations du traité soient

186
00:12:09,960 --> 00:12:12,300
directement applicables parce que
leur rédaction le permet.

187
00:12:12,760 --> 00:12:17,000
Et puis l'étage, le troisième étage,
nous avons la loi parlementaire,

188
00:12:17,200 --> 00:12:19,980
les ordonnances et puis les règlements
autonomes.

189
00:12:20,180 --> 00:12:24,020
Et enfin, au bas de la pyramide,
les règlements d'application des

190
00:12:24,220 --> 00:12:24,980
textes tels qu'ils sont au-dessus.

191
00:12:25,380 --> 00:12:30,780
Voilà la pyramide telle qu'elle
se présente aujourd'hui.

192
00:12:30,980 --> 00:12:34,740
Alors je vous propose de voir
maintenant des applications de

193
00:12:34,940 --> 00:12:38,560
ce principe de primauté des traités
internationaux, de voir quelques

194
00:12:38,760 --> 00:12:43,080
applications en droit civil et
trois grandes applications.

195
00:12:43,460 --> 00:12:48,440
La première, pour la fin de cette
vidéo, sera consacrée au droit

196
00:12:49,480 --> 00:12:50,240
communautaire.

197
00:12:50,440 --> 00:12:55,740
Le droit communautaire,
tout cela remonte à la signature

198
00:12:56,520 --> 00:13:01,800
le 18 avril 1951 du traité de Paris,

199
00:13:02,100 --> 00:13:04,480
instituant la communauté européenne
du charbon et de l'acier,

200
00:13:04,780 --> 00:13:07,180
la CECA, qui a d'ailleurs disparu
maintenant.

201
00:13:07,960 --> 00:13:14,080
Dix ans plus tard, le 25 mars 1957,
furent signés à Rome deux autres

202
00:13:14,280 --> 00:13:17,940
traités, toujours entre les mêmes
six pays fondateurs,

203
00:13:18,440 --> 00:13:22,620
instituant la CEEA, communauté
européenne d'énergie atomique,

204
00:13:22,820 --> 00:13:29,000
et puis la CEE, communauté économique
européenne, qui vise à l'instauration

205
00:13:29,200 --> 00:13:32,420
d'un marché unique entre les six
signataires, ce qu'on a appelé

206
00:13:32,620 --> 00:13:36,580
le marché commun, avec une union
douanière, une libre circulation

207
00:13:36,780 --> 00:13:41,720
des produits et des services dans
ce marché commun, une libre concurrence

208
00:13:41,920 --> 00:13:44,920
sur ce marché, et puis quelques
politiques communes dès le départ,

209
00:13:45,200 --> 00:13:49,000
dont la très célèbre politique
agricole commune.

210
00:13:49,200 --> 00:13:53,420
Par la suite, les institutions
auxquelles ces trois traités avaient

211
00:13:53,620 --> 00:13:56,520
donné naissance ont été unifiés,
avec un conseil unique,

212
00:13:56,720 --> 00:13:59,660
une commission unique,
une cour de justice unique,

213
00:14:01,100 --> 00:14:05,540
et puis les traités institutifs
ont été plusieurs fois modifiés,

214
00:14:05,740 --> 00:14:09,900
spécialement par le traité de
Maastricht en 1992, où est apparue

215
00:14:10,100 --> 00:14:16,660
l'expression d'Union européenne,
Union européenne s'appuyant sur

216
00:14:16,860 --> 00:14:21,820
l'ancienne CEE, renommée CE,
Communauté européenne,

217
00:14:22,020 --> 00:14:25,620
et complétée par des politiques
communautaires, tout cela faisant

218
00:14:25,820 --> 00:14:28,800
l'Union européenne dans le traité
de Maastricht.

219
00:14:29,780 --> 00:14:34,460
Les prérogatives de cette Communauté
européenne ont été étendues par

220
00:14:34,660 --> 00:14:39,920
le traité d'Amsterdam en 1977,
puis une nouvelle organisation

221
00:14:40,120 --> 00:14:45,200
technique a été mise en place avec
le traité de Nice en 2001,

222
00:14:45,520 --> 00:14:48,600
des aménagements institutionnels
destinés à tenir compte de

223
00:14:48,800 --> 00:14:52,760
l'élargissement de l'Union à 25
membres à l'époque, dans le processus

224
00:14:52,960 --> 00:14:53,720
de décision.

225
00:14:55,480 --> 00:15:00,980
Par la suite, un traité instituant,
établissant une constitution pour

226
00:15:01,180 --> 00:15:06,860
l'Europe avait été conclu à Rome
le 29 octobre 2004, mais on sait

227
00:15:07,060 --> 00:15:10,920
qu'il s'est heurté aux résultats
négatifs des référendums organisés

228
00:15:11,120 --> 00:15:12,640
aux Pays-Bas, et puis en France.

229
00:15:12,840 --> 00:15:16,580
Alors il y a eu un traité simplifié,
finalement plus ou moins simplifié

230
00:15:16,780 --> 00:15:21,960
d'ailleurs, qui a été élaboré en 2007,
et signé à Lisbonne en 2007 lui aussi,

231
00:15:22,160 --> 00:15:23,200
le 13 décembre 2007.

232
00:15:24,580 --> 00:15:26,820
C'est le traité de Lisbonne,
il a fallu le ratifier,

233
00:15:28,840 --> 00:15:31,600
processus délicat, dans la
quasi-totalité des États membres,

234
00:15:31,800 --> 00:15:34,500
ça s'est passé par la voie
parlementaire, sauf en Irlande,

235
00:15:34,780 --> 00:15:38,660
référendum, et là encore la réponse
a été négative, la réponse étant

236
00:15:38,860 --> 00:15:42,060
négative, la question a été reposée
un peu plus tard aux Irlandais

237
00:15:42,260 --> 00:15:44,560
en leur faisant comprendre qu'ils
avaient intérêt à voter oui,

238
00:15:44,760 --> 00:15:45,760
et ils ont voté oui.

239
00:15:45,980 --> 00:15:52,260
Donc finalement le traité a pu
entrer en vigueur, et qui a remplacé

240
00:15:52,460 --> 00:15:56,860
complètement cette fois la Communauté
européenne par l'Union européenne,

241
00:15:57,060 --> 00:15:58,980
qui est désormais la personnalité
juridique.

242
00:15:59,180 --> 00:16:03,040
Alors ce qu'on appelle le droit
communautaire devrait aujourd'hui

243
00:16:03,240 --> 00:16:07,620
s'appeler le droit de l'union,
ou le droit unioniste si l'on veut,

244
00:16:07,940 --> 00:16:09,800
mais il y a tellement,
nous avons tellement l'habitude

245
00:16:10,000 --> 00:16:12,540
de parler droit communautaire au
sens du droit de la communauté

246
00:16:12,740 --> 00:16:16,400
ou des communautés européennes
que cette expression subsiste

247
00:16:16,600 --> 00:16:20,460
aujourd'hui encore en dépit de
l'existence maintenant de l'Union

248
00:16:20,660 --> 00:16:21,420
européenne.

249
00:16:21,620 --> 00:16:23,680
Je vous indique tout de même que
l'une des communautés,

250
00:16:23,880 --> 00:16:28,160
la CEEA, elle, a conservé son autonomie
juridique, son existence juridique.

251
00:16:28,740 --> 00:16:34,860
Alors nous avons dans ce droit
communautaire ou de l'union deux

252
00:16:35,060 --> 00:16:37,560
composantes, ce qu'on appelle le
droit communautaire originaire

253
00:16:37,760 --> 00:16:42,240
ou primaire, ce sont les traités
institutifs des communautés européennes

254
00:16:42,440 --> 00:16:46,600
avec leurs modifications et compléments
ultérieurs, et puis ce qu'on appelle

255
00:16:46,800 --> 00:16:51,340
le droit communautaire dérivé ou
secondaire, et ce sont toutes les

256
00:16:51,540 --> 00:16:55,560
normes qui sont édictées par les
institutions communautaires et

257
00:16:55,760 --> 00:17:01,920
qui sont prévues, dont le processus
d'édiction est prévu par les traités

258
00:17:02,120 --> 00:17:03,140
institutifs.

259
00:17:03,980 --> 00:17:07,700
Alors ces normes peuvent prendre
deux grandes formes,

260
00:17:07,900 --> 00:17:12,080
tantôt des règlements communautaires
ou bien des directives.

261
00:17:12,280 --> 00:17:19,540
Les règlements, dit l'article 288
du traité sur le fonctionnement

262
00:17:19,740 --> 00:17:23,960
de l'union européenne aujourd'hui,
le règlement a une portée générale.

263
00:17:24,160 --> 00:17:27,720
Il est obligatoire dans tous ces
éléments et il est directement

264
00:17:27,920 --> 00:17:29,320
applicable dans plusieurs États
membres.

265
00:17:29,520 --> 00:17:31,720
Vous voyez cette terminologie
intéressante, on l'avait tout à

266
00:17:31,920 --> 00:17:32,680
l'heure.

267
00:17:32,880 --> 00:17:36,260
Et puis nous avons de l'autre côté
les directives communautaires

268
00:17:36,460 --> 00:17:38,060
envisagées par le même article
d'ailleurs.

269
00:17:38,520 --> 00:17:42,740
La directive lie tout État membre
destinataire quant aux résultats

270
00:17:42,940 --> 00:17:47,320
à atteindre, tout en laissant aux
instances nationales la compétence

271
00:17:47,520 --> 00:17:49,640
quant à la forme et aux moyens.

272
00:17:50,660 --> 00:17:56,240
Ainsi, après une directive,
un processus dit de transposition

273
00:17:56,440 --> 00:17:59,540
se déclenche, se déroule dans les
États membres.

274
00:17:59,740 --> 00:18:03,320
En France, on adopte des lois ou
des règlements qui peuvent paraître

275
00:18:03,520 --> 00:18:06,700
nécessaires, si c'est nécessaire,
parce que si le droit est déjà

276
00:18:06,900 --> 00:18:10,020
suffisant, satisfaisant,
on n'adoptera rien de plus.

277
00:18:11,660 --> 00:18:18,280
Et ces directives, ainsi transposées,
et ces règlements qui vont maintenant

278
00:18:18,480 --> 00:18:23,180
bénéficier de la primauté de l'article
55 de la constitution,

279
00:18:23,380 --> 00:18:25,860
avec une précision qu'on donnera,
mais la prochaine fois,

280
00:18:26,060 --> 00:18:28,480
précisément, sur les directives,
est-ce qu'elles sont vraiment dans

281
00:18:28,680 --> 00:18:29,640
la pyramide des normes ?

282
00:18:30,260 --> 00:18:32,620
Ah, réfléchissez bien,
vous verrez qu'il y a une subtilité

283
00:18:33,480 --> 00:18:34,240
à bien voir.