1 00:00:04,980 --> 00:00:08,460 Nous envisageons maintenant, dans un paragraphe 2, 2 00:00:08,660 --> 00:00:11,740 la classification matérielle des lois civiles. 3 00:00:12,580 --> 00:00:16,500 Les lois sont des sources de règles de droit, elles ont donc le caractère 4 00:00:16,700 --> 00:00:19,860 de généralités et de force obligatoire des règles auxquelles elles donnent 5 00:00:20,060 --> 00:00:21,920 naissance, des règles qu'elles expriment. 6 00:00:22,400 --> 00:00:26,720 Mais comme ces règles elles-mêmes, les lois présentent des degrés 7 00:00:26,920 --> 00:00:30,940 dans ces caractères, ce qui conduit à les classer en fonction de leur 8 00:00:31,140 --> 00:00:33,060 contenu, en fonction donc de leur matière. 9 00:00:33,260 --> 00:00:36,760 Alors d'abord, un classement selon la force obligatoire, 10 00:00:36,960 --> 00:00:37,720 c'est un A. 11 00:00:38,300 --> 00:00:41,500 On a déjà dit qu'il y a des degrés dans l'obligatoire. 12 00:00:43,420 --> 00:00:48,880 Les lois impératives ou d'ordre public sont celles auxquelles il 13 00:00:49,080 --> 00:00:54,000 n'est pas permis de se soustraire et là, nous avons notre article 6 du Code 14 00:00:54,200 --> 00:00:56,760 civil qui est limpide : "On ne peut, par des conventions 15 00:00:56,960 --> 00:01:00,660 particulières, déroger aux lois qui intéressent l'ordre public 16 00:01:00,860 --> 00:01:01,620 et les bonnes mœurs". 17 00:01:02,960 --> 00:01:07,320 Voici qu'un acte juridique a été conclu en violation d'une loi 18 00:01:07,520 --> 00:01:11,600 impérative : cet acte est nul, il est frappé de nullité. 19 00:01:12,060 --> 00:01:17,480 Mais nous avons aussi des lois supplétives ou interprétatives 20 00:01:17,680 --> 00:01:18,580 de volonté. 21 00:01:18,940 --> 00:01:23,720 Elles sont également obligatoires, mais seulement dans la mesure où 22 00:01:23,920 --> 00:01:27,760 elles s'imposent aux parties qui n'en ont pas préalablement écarté 23 00:01:27,960 --> 00:01:30,280 l'application, ce qu'elles avaient la possibilité de faire. 24 00:01:30,670 --> 00:01:34,140 Il est donc possible de se soustraire à ces lois, mais si cela n'a pas 25 00:01:34,340 --> 00:01:40,980 été fait, alors la loi supplétive ou interprétative de volonté va 26 00:01:41,180 --> 00:01:43,420 s'appliquer et va s'appliquer obligatoirement. 27 00:01:45,420 --> 00:01:48,840 Nous savons déjà qu'en matière de régimes matrimoniaux, 28 00:01:49,640 --> 00:01:53,480 le domaine législatif ici est très largement interprétatif, 29 00:01:53,780 --> 00:01:59,340 supplétif de volonté, et toute la question est de savoir, 30 00:02:00,380 --> 00:02:04,800 lorsqu'une loi est adoptée, si elle est d'ordre public ou seulement 31 00:02:05,000 --> 00:02:05,960 supplétive. 32 00:02:06,440 --> 00:02:09,960 Tantôt la réponse est facile, parce que la loi la donne elle-même, 33 00:02:10,240 --> 00:02:16,240 elle précise, elle annonce que nous sommes en présence de dispositions 34 00:02:16,440 --> 00:02:17,200 impératives. 35 00:02:17,400 --> 00:02:22,380 Par exemple l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports 36 00:02:22,580 --> 00:02:25,860 locatifs, pour les baux d'habitation, nous dit clairement : 37 00:02:26,140 --> 00:02:29,180 "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public". 38 00:02:29,400 --> 00:02:31,320 Là c'est clair, il n'y a pas de question à se poser. 39 00:02:32,120 --> 00:02:37,620 Ou nous pouvons avoir la même chose, en sens inverse, avoir une précision 40 00:02:37,820 --> 00:02:41,460 dans une loi, à propos de son caractère supplétif. 41 00:02:41,660 --> 00:02:45,820 Par exemple à l'article 1387 du Code civil, qui annonce des 42 00:02:46,020 --> 00:02:48,820 dispositions supplétives en matière de régimes matrimoniaux. 43 00:02:49,900 --> 00:02:56,060 Mais qu'en est-il lorsque la loi ne précise rien sur son caractère ? 44 00:02:56,820 --> 00:03:01,340 En cas de contestation, c'est au juge de trancher et de 45 00:03:01,540 --> 00:03:05,360 reconnaître le caractère éventuellement d'ordre public d'une loi. 46 00:03:05,820 --> 00:03:10,420 D'où la question : quel est le critère de l'ordre public ? 47 00:03:11,680 --> 00:03:12,440 Alors attention ! 48 00:03:13,040 --> 00:03:18,300 Une erreur grave serait de penser que l'ordre public ne concerne 49 00:03:18,500 --> 00:03:19,460 que le droit public. 50 00:03:20,940 --> 00:03:24,260 Sans doute, les règles d'organisation des pouvoirs publics, 51 00:03:24,460 --> 00:03:27,180 donc le droit public, sont en principe d'ordre public, 52 00:03:27,660 --> 00:03:31,560 mais il y a beaucoup de lois civiles qui sont également d'ordre public. 53 00:03:32,720 --> 00:03:36,960 Alors une loi a ce caractère d'ordre public, lorsqu'elle concerne des 54 00:03:37,160 --> 00:03:41,260 principes considérés comme essentiels de l'organisation sociale. 55 00:03:42,360 --> 00:03:44,820 C'est l'organisation de l'État et des services publics, 56 00:03:45,480 --> 00:03:50,240 mais également l'organisation de la famille, et également la protection 57 00:03:50,440 --> 00:03:54,380 de certains intérêts privés, auxquels la société attache une 58 00:03:54,580 --> 00:03:56,280 importance primordiale aujourd'hui. 59 00:03:57,100 --> 00:04:00,200 Si bien que parmi les lois civiles, celles qui nous intéressent, 60 00:04:00,500 --> 00:04:03,660 sont d'ordre public, notamment, celles qui protègent 61 00:04:03,860 --> 00:04:07,940 les incapables, donc les majeurs protégés et les mineurs, 62 00:04:08,340 --> 00:04:13,720 celles qui organisent le mariage, la filiation, celles qui imposent 63 00:04:13,920 --> 00:04:18,420 un régime matrimonial primaire, comme l'on dit, donc pour tous 64 00:04:18,620 --> 00:04:23,180 les époux, d'ailleurs l'article 226 précise qu'il est d'ordre public ; 65 00:04:23,900 --> 00:04:29,660 celles qui imposent un minimum d'égalité entre certains héritiers, 66 00:04:30,200 --> 00:04:33,280 ceux qu'on appelle les héritiers réservataires, et là, 67 00:04:33,480 --> 00:04:37,620 nous sommes en présence de ce qu'on appelle l'ordre public familial 68 00:04:37,820 --> 00:04:39,840 ou l'ordre public successoral. 69 00:04:41,120 --> 00:04:45,160 En revanche, en matière contractuelle, le législateur n'intervient en 70 00:04:45,360 --> 00:04:49,140 principe qu'à titre supplétif, pour faciliter les rapports entre 71 00:04:49,340 --> 00:04:52,680 particuliers qui s'apprêtent à contracter. 72 00:04:53,140 --> 00:04:55,740 Alors on peut, bien sûr, faire un contrat complètement sur 73 00:04:55,940 --> 00:04:59,100 mesure, ça c'est toujours possible, mais il y a quand même des contrats 74 00:04:59,300 --> 00:05:01,340 qui se répètent à de très grands nombres d'exemplaires, 75 00:05:01,540 --> 00:05:03,980 par exemple la vente, c'est un contrat de base. 76 00:05:04,860 --> 00:05:05,620 Qu'est-ce qu'il faut ? 77 00:05:06,180 --> 00:05:08,780 Le plus simple c'est peut-être quand même que le législateur propose 78 00:05:08,980 --> 00:05:13,520 un modèle, auquel les parties pourront se référer, ou s'ils ne disent rien, 79 00:05:13,720 --> 00:05:15,120 ce sera ce modèle-là qui va s'appliquer. 80 00:05:15,400 --> 00:05:17,800 C'est tout à fait extraordinaire, c'est très bien fait dans le Code 81 00:05:18,000 --> 00:05:21,720 civil, et il est ainsi inutile de faire, à la différence de ce qu'il se 82 00:05:21,920 --> 00:05:24,580 passe dans certains pays de common law, où on va tout définir, 83 00:05:24,780 --> 00:05:26,920 alors définir ce qu'est le vendeur, ce qu'est l'acheteur, 84 00:05:27,120 --> 00:05:28,760 ce qu'est le prix, ce qu'est la chose, etc. 85 00:05:29,100 --> 00:05:33,280 Mais là, nous avons tout cela dans des règles supplétives qui se trouvent 86 00:05:33,480 --> 00:05:38,160 dans le Code civil, le droit contractuel est conçu initialement 87 00:05:38,360 --> 00:05:41,390 comme supplétif, interprétatif de volonté. 88 00:05:42,380 --> 00:05:47,700 Cependant, depuis un bon siècle, l'ordre public a tendance à progresser 89 00:05:47,900 --> 00:05:51,760 dans ce domaine et donc, à restreindre la liberté des 90 00:05:51,960 --> 00:05:52,720 contractants. 91 00:05:53,480 --> 00:05:57,600 Plusieurs lois totalement impératives se sont ainsi succédé pour régir 92 00:05:57,800 --> 00:06:01,300 les rapports entre bailleurs et locataires de logement : 93 00:06:01,940 --> 00:06:07,320 loi de 1948, loi de 1982, loi de 1986, aujourd'hui loi du 94 00:06:07,520 --> 00:06:12,700 6 juillet 1989, tout ça étant d'ordre public depuis plus de 60 ans 95 00:06:12,900 --> 00:06:13,660 maintenant. 96 00:06:14,620 --> 00:06:18,720 Ce sont clairement des lois de protection des locataires, 97 00:06:18,960 --> 00:06:25,160 donc de protection d'intérêt privé, mais d'intérêt privé auquel la 98 00:06:25,360 --> 00:06:29,320 société a décidé d'accorder une importance fondamentale. 99 00:06:30,240 --> 00:06:34,960 Même chose avec la protection des consommateurs, qui se développe 100 00:06:35,160 --> 00:06:39,400 dans des lois adoptées depuis 1972, par vagues successives. 101 00:06:39,840 --> 00:06:44,320 Là encore, il s'agit d'un ordre public de protection d'intérêt privé, 102 00:06:45,120 --> 00:06:49,320 mais d'intérêt privé jugé essentiel pour la société et son économie. 103 00:06:49,540 --> 00:06:53,540 Si les consommateurs sont bien protégés, ils auront confiance 104 00:06:53,740 --> 00:06:55,820 et ils pourront consommer sans crainte. 105 00:06:56,020 --> 00:06:59,660 Or, la consommation est un moteur de l'économie française, 106 00:07:00,160 --> 00:07:00,920 estime-t-on. 107 00:07:01,660 --> 00:07:06,040 Encore une illustration de cette percée de l'ordre public en matière 108 00:07:06,240 --> 00:07:08,280 contractuelle, c'est le contrat d'assurance. 109 00:07:08,520 --> 00:07:11,260 Depuis une grande loi de 1930, qui irrigue aujourd'hui le code 110 00:07:11,460 --> 00:07:15,100 des assurances, presque toute la matière est d'ordre public et 111 00:07:15,300 --> 00:07:19,120 d'ailleurs la loi elle-même l'a dit, elle a énuméré seulement certains 112 00:07:19,320 --> 00:07:21,560 articles auxquels il est possible de déroger. 113 00:07:22,200 --> 00:07:26,740 Voilà, un ordre public de protection d'intérêt privé, d'intérêt des assurés, 114 00:07:26,940 --> 00:07:30,060 d'une part, et d'intérêt aussi de la mutualité qu'organisent les 115 00:07:30,260 --> 00:07:31,660 assureurs, d'autre part. 116 00:07:32,760 --> 00:07:39,080 Après ce classement selon le caractère obligatoire, je vous propose dans un B, 117 00:07:39,300 --> 00:07:43,460 le classement selon la généralité des lois. 118 00:07:43,660 --> 00:07:47,940 On a aperçu déjà que toute règle de droit est marquée de généralité. 119 00:07:48,380 --> 00:07:53,320 Elle s'adresse à toutes les personnes sans distinction ou au moins, 120 00:07:53,520 --> 00:07:57,900 à une catégorie de personnes et non pas à telles personnes nommément 121 00:07:58,100 --> 00:07:59,300 désignées. 122 00:07:59,920 --> 00:08:03,960 Cependant, des degrés peuvent être observés dans ce caractère, 123 00:08:04,160 --> 00:08:08,180 qui rejaillit sur les lois qui expriment les règles de droit et 124 00:08:08,380 --> 00:08:10,780 donc en particulier, sur les lois civiles. 125 00:08:10,980 --> 00:08:14,040 Il y a ainsi des lois de généralité absolue. 126 00:08:14,360 --> 00:08:19,240 Elles s'appliquent à tous les sujets de droit qui se placent dans les 127 00:08:19,440 --> 00:08:22,380 situations, dans les hypothèses que ces lois visent et qui sont 128 00:08:22,580 --> 00:08:24,020 très largement définies. 129 00:08:24,700 --> 00:08:28,500 Ces lois sont dites générales, par opposition à celles qui le 130 00:08:28,700 --> 00:08:31,140 sont moins et que l'on va dire spéciales. 131 00:08:31,540 --> 00:08:36,040 Elles instaurent un droit commun applicable à toutes les matières, 132 00:08:36,240 --> 00:08:39,620 que des lois spéciales ne viendront pas soustraire à son empire. 133 00:08:40,660 --> 00:08:44,120 Et précisément, les lois civiles contiennent souvent un tel droit 134 00:08:44,320 --> 00:08:45,080 commun. 135 00:08:45,280 --> 00:08:48,720 Par exemple, à l'article 1109, nous avons un très célèbre article 136 00:08:49,480 --> 00:08:54,880 du Code civil sur le consentement : "Il n'y a point de consentement 137 00:08:55,080 --> 00:08:59,680 valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il 138 00:08:59,880 --> 00:09:03,700 a été extorqué par violence ou surpris par dol". 139 00:09:03,900 --> 00:09:08,600 trilogie fabuleuse, que les rédacteurs à l'époque savaient écrire. 140 00:09:09,660 --> 00:09:15,280 Cette disposition vaut pour tout consentement donné par qui que ce soit, 141 00:09:16,080 --> 00:09:20,720 pour quelque acte juridique que ce soit, que ce soit un acte juridique public, 142 00:09:21,080 --> 00:09:23,740 privé, commercial, civil, tout ce que vous voulez, 143 00:09:23,940 --> 00:09:26,380 l'article 1109 a vocation à jouer. 144 00:09:27,520 --> 00:09:32,200 De même, on doit citer l'article 1107 : "Les contrats, soit qu'ils aient 145 00:09:32,400 --> 00:09:34,800 une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, 146 00:09:35,080 --> 00:09:39,540 sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre". 147 00:09:39,960 --> 00:09:44,040 C'est le titre 3 du livre III, qui porte la théorie générale des 148 00:09:44,240 --> 00:09:45,000 contrats. 149 00:09:45,200 --> 00:09:49,600 Mais il y a aussi des lois de généralité relative, 150 00:09:50,200 --> 00:09:53,620 c'est-à-dire des lois moins générales que les premières. 151 00:09:53,820 --> 00:09:56,640 Elles sont quand même un peu générales, mais moins générales que les 152 00:09:56,840 --> 00:10:00,960 premières : on parle de lois spéciales ou de lois particulières. 153 00:10:01,480 --> 00:10:04,600 Mais comprenons qu'elles présentent tout de même un caractère de 154 00:10:04,800 --> 00:10:07,260 généralité, ce ne sont pas des mesures individuelles. 155 00:10:08,700 --> 00:10:11,980 Alors, elles ne s'appliquent qu'à une catégorie de personnes, 156 00:10:12,180 --> 00:10:15,960 mais quand même à une catégorie de personnes, ou à une fraction 157 00:10:16,160 --> 00:10:19,700 d'une situation visée par une loi plus générale. 158 00:10:20,300 --> 00:10:23,040 Et c'est ainsi qu'on peut reprendre l'article 1107 alinéa 2 : 159 00:10:23,240 --> 00:10:28,380 "Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les 160 00:10:28,580 --> 00:10:30,440 titres relatifs à chacun d'eux". 161 00:10:30,660 --> 00:10:33,400 Et nous avons ainsi des règles particulières aux contrats de vente, 162 00:10:33,600 --> 00:10:38,000 des règles particulières aux contrats de louage, des règles particulières 163 00:10:38,200 --> 00:10:43,220 aux contrats de mandat, etc., et des règles particulières 164 00:10:43,420 --> 00:10:45,640 aux consommateurs traitant avec les professionnels. 165 00:10:47,140 --> 00:10:51,460 Parmi ces lois spéciales, certaines complètent dans leur 166 00:10:51,660 --> 00:10:56,060 domaine le droit commun, sur des points sur lesquels le 167 00:10:56,260 --> 00:10:57,380 droit commun ne disait rien. 168 00:10:58,520 --> 00:11:03,680 Par exemple, une règle générale 169 00:11:03,880 --> 00:11:09,860 précise que tout contrat fait naître des obligations à la charge des 170 00:11:10,060 --> 00:11:10,820 parties. 171 00:11:11,020 --> 00:11:12,140 Très bien, mais quelles obligations ? 172 00:11:12,340 --> 00:11:13,820 Ça va dépendre de chaque contrat. 173 00:11:14,220 --> 00:11:19,060 Une règle particulière à la vente vient dire que le contrat de vente 174 00:11:19,260 --> 00:11:23,100 fait naître à la charge du vendeur l'obligation de garantir la chose 175 00:11:23,300 --> 00:11:25,320 contre l'éviction ou contre les vices cachés. 176 00:11:25,520 --> 00:11:30,240 Règle particulière qui vient compléter, préciser la règle générale. 177 00:11:31,120 --> 00:11:37,300 Mais il y a aussi d'autres règles particulières, spéciales, 178 00:11:37,500 --> 00:11:41,820 qui viennent apporter dans leur domaine des exceptions au droit commun. 179 00:11:42,140 --> 00:11:43,780 Et je vous prends tout de suite un exemple. 180 00:11:44,960 --> 00:11:50,260 Il s'agit du droit commun des contrats à durée déterminée. 181 00:11:50,820 --> 00:11:57,000 On a fixé une durée pour le contrat, mettons un contrat de trois ans. 182 00:11:58,160 --> 00:12:02,720 En droit commun, chaque partie doit respecter cette durée : 183 00:12:02,920 --> 00:12:07,260 elle est tenue par le contrat jusqu'à son terme, sans pouvoir se délier. 184 00:12:07,460 --> 00:12:08,220 Ça, c'est le droit commun. 185 00:12:09,160 --> 00:12:11,380 Maintenant, une loi spéciale. 186 00:12:11,580 --> 00:12:16,180 Loi spéciale dans les rapports entre locataire et propriétaire 187 00:12:16,380 --> 00:12:20,080 de logement d'habitation et de biens d'habitation. 188 00:12:20,480 --> 00:12:25,480 Ici, le propriétaire reste tenu par la règle de droit commun : 189 00:12:25,680 --> 00:12:29,960 il ne peut pas donner congé à son locataire avant l'expiration de 190 00:12:30,160 --> 00:12:32,340 la période triennale du contrat de bail. 191 00:12:33,280 --> 00:12:34,040 Parfait. 192 00:12:34,240 --> 00:12:38,380 Le locataire, en revanche, bénéficie d'une exception à la 193 00:12:38,580 --> 00:12:40,540 règle de droit commun, qui est prévue par l'article 12 194 00:12:40,740 --> 00:12:42,460 de la loi du 6 juillet 1989. 195 00:12:42,940 --> 00:12:45,020 Le locataire n'est pas obligé de rester pendant trois ans, 196 00:12:45,220 --> 00:12:49,320 peut partir quand il le veut, sauf tout de même à respecter un 197 00:12:49,520 --> 00:12:50,540 certain délai de préavis. 198 00:12:50,740 --> 00:12:55,040 Il va donner son congé au bailleur, pour lui dire : "Désolé, 199 00:12:55,820 --> 00:12:58,180 mais je m'en vais, je vais habiter ailleurs", pour quelque raison 200 00:12:58,380 --> 00:13:01,440 que ce soit, il s'en va, il donne son congé, préavis de 201 00:13:01,640 --> 00:13:05,820 trois mois et terminé, voici une exception à la règle 202 00:13:06,020 --> 00:13:06,780 de droit commun. 203 00:13:07,780 --> 00:13:13,120 Alors, l'articulation du droit commun et des lois spéciales est 204 00:13:13,320 --> 00:13:19,300 dominée par une idée évidente que dans leur domaine, les lois spéciales 205 00:13:19,500 --> 00:13:23,820 dérogent au droit commun et l'emportent sur celui-ci, et c'est ce que l'on 206 00:13:24,020 --> 00:13:29,680 dit avec un adage célèbre : "Specialia generalibus derogant", 207 00:13:29,900 --> 00:13:34,160 les lois spéciales dérogent aux règles générales. 208 00:13:34,880 --> 00:13:40,200 Alors, remarquons que tout est ici en réalité une question de 209 00:13:40,400 --> 00:13:44,800 degré dans la plus ou moins grande généralité, et la plus ou moins 210 00:13:45,000 --> 00:13:50,420 étroite spécialité, une arborescence à plusieurs étages peut parfois 211 00:13:50,620 --> 00:13:51,720 se rencontrer. 212 00:13:52,680 --> 00:13:57,320 Nous avons, c'est assez célèbre, l'arborescence du droit des contrats 213 00:13:57,520 --> 00:13:58,380 et des contrats spéciaux. 214 00:13:58,700 --> 00:14:01,680 Nous avons un tronc commun : la théorie générale des contrats, 215 00:14:01,880 --> 00:14:03,600 annoncée par l'article 1107 alinéa 1. 216 00:14:03,800 --> 00:14:04,560 Hop ! 217 00:14:04,760 --> 00:14:06,660 le tronc commun : règle générale à tous les contrats. 218 00:14:06,900 --> 00:14:10,380 Puis, à partir de ce tronc commun, nous avons des branches, 219 00:14:10,580 --> 00:14:13,660 des grosses branches, qui sont des règles générales, 220 00:14:13,860 --> 00:14:18,520 des grandes matrices de contrats : la vente, le mandat, 221 00:14:18,840 --> 00:14:20,260 le prêt, le bail. 222 00:14:20,780 --> 00:14:21,560 Bien, hop ! 223 00:14:21,760 --> 00:14:22,520 les branches. 224 00:14:22,720 --> 00:14:23,620 Puis, règle générale. 225 00:14:23,820 --> 00:14:25,340 Puis, prenons la branche du bail. 226 00:14:26,020 --> 00:14:31,160 Dans notre bail, nous avons des règles qui sont communes à tous 227 00:14:31,360 --> 00:14:32,120 les baux. 228 00:14:32,320 --> 00:14:36,000 Puis après, des règles qui sont communes à tous les baux immobiliers, 229 00:14:36,200 --> 00:14:39,820 mais qui ne sont pas les mêmes que les règles propres aux locations 230 00:14:40,020 --> 00:14:40,780 mobilières. 231 00:14:40,980 --> 00:14:44,760 Et dans les baux immobiliers, nous allons avoir des règles spéciales 232 00:14:44,960 --> 00:14:50,400 aux baux d'habitation ou bien aux baux des biens ruraux. 233 00:14:50,960 --> 00:14:55,460 Et voilà que tout cela est une question de plus ou moins grande 234 00:14:55,660 --> 00:14:57,720 spécialité, plus ou moins grande généralité. 235 00:14:57,920 --> 00:15:01,600 Il faut savoir s'y retrouver, mais on y arrive bien en général.