1
00:00:05,100 --> 00:00:09,420
Et maintenant, la disparition de
la loi occupe le paragraphe 2.

2
00:00:09,820 --> 00:00:14,380
La loi est obligatoire depuis son
entrée en vigueur jusqu'à sa

3
00:00:14,580 --> 00:00:17,980
disparition, mais comment la
disparition se produit-elle ?

4
00:00:18,900 --> 00:00:22,100
Il y a un mode normal qui est
l'abrogation et des modes

5
00:00:22,300 --> 00:00:23,080
exceptionnels.

6
00:00:23,840 --> 00:00:29,880
Alors le mode normal,
celui qui a le pouvoir de faire

7
00:00:30,080 --> 00:00:34,400
la loi au sens large,
a le pouvoir de la refaire ou de

8
00:00:34,600 --> 00:00:37,140
la défaire, donc de l'abroger.

9
00:00:37,800 --> 00:00:41,360
L'abrogation est une suppression
de la loi pour l'avenir.

10
00:00:41,720 --> 00:00:46,220
Elle se distingue à cet égard de
l'annulation qui fait aussi disparaître

11
00:00:46,420 --> 00:00:48,720
l'acte concerné, mais pour le passé
aussi.

12
00:00:49,720 --> 00:00:54,800
Ainsi le Parlement a le pouvoir
d'abroger une loi au sens strict

13
00:00:55,000 --> 00:01:00,480
et le gouvernement a le pouvoir
d'abroger un décret et un ministre

14
00:01:00,680 --> 00:01:03,880
a le pouvoir d'abroger un arrêté
ministériel.

15
00:01:04,360 --> 00:01:08,240
Alors on peut distinguer deux types
d'abrogations, il y a l'abrogation

16
00:01:08,440 --> 00:01:10,420
expresse et l'abrogation tacite.

17
00:01:10,620 --> 00:01:14,340
L'abrogation expresse,
elle résulte d'un texte formel

18
00:01:14,540 --> 00:01:19,700
qui abroge la loi ancienne et ceci
peut concerner une loi dans son

19
00:01:19,900 --> 00:01:23,400
ensemble ou bien une disposition
précise d'une loi.

20
00:01:23,960 --> 00:01:30,340
Par exemple, nous avons un article
55 de la loi du 23 décembre 1986

21
00:01:30,540 --> 00:01:37,180
sur les baux d'habitation et qui
vient dire, la loi du 22 juin 1982

22
00:01:37,380 --> 00:01:38,140
est abrogée.

23
00:01:38,340 --> 00:01:41,080
C'était la loi précédente sur la
matière, abrogée, c'est la suivante

24
00:01:41,280 --> 00:01:44,720
maintenant et à son tour la loi de 89,
etc.

25
00:01:46,220 --> 00:01:51,340
Donc ici, une loi dans son ensemble,
parfois c'est un article d'une

26
00:01:51,540 --> 00:01:55,020
loi ou quelques dispositions d'une
loi qui se trouve abrogée par une

27
00:01:55,220 --> 00:01:56,420
loi ultérieure.

28
00:01:56,620 --> 00:02:03,580
Par exemple, l'été 2012,
suite des élections présidentielles

29
00:02:03,780 --> 00:02:09,780
et législatives du printemps 2012,
ont été votées des abrogations

30
00:02:09,980 --> 00:02:13,640
de diverses dispositions législatives
qui avaient été prises du temps

31
00:02:13,840 --> 00:02:18,020
du quinquennat précédent et de
la majorité parlementaire précédente,

32
00:02:18,220 --> 00:02:23,000
par exemple, une abrogation avec
la loi du 16 août 2012 de l'exonération

33
00:02:23,200 --> 00:02:27,480
des heures supplémentaires qui
jusque-là et depuis cinq ans,

34
00:02:27,720 --> 00:02:30,540
depuis la loi de 2007,
étaient exonérées d'impôts sur

35
00:02:30,740 --> 00:02:35,380
le revenu et de cotisations sociales,
abrogation de cette disposition.

36
00:02:35,920 --> 00:02:40,580
De même, abrogation de la mise
en place qui avait été votée en

37
00:02:40,780 --> 00:02:44,580
mars 2012, ce qui avait été appelé
un peu approximativement la TVA

38
00:02:44,780 --> 00:02:51,220
sociale, abrogation par une loi
de l'été 2012.

39
00:02:51,420 --> 00:02:56,620
De même, au début de l'année 2013,
on a eu l'abrogation de disposition

40
00:02:56,820 --> 00:03:01,460
qui datait de quelques années et
qui avait instauré un contrat de

41
00:03:01,660 --> 00:03:03,440
responsabilité parentale.

42
00:03:03,640 --> 00:03:09,220
On a vu depuis quelque temps se
multiplier les abrogations de textes

43
00:03:09,420 --> 00:03:14,180
pris par des majorités précédentes,
mais c'est dans le pouvoir normal

44
00:03:14,380 --> 00:03:20,740
d'un parlement ou d'un gouvernement
d'abroger, s'il le souhaite,

45
00:03:20,940 --> 00:03:24,740
des dispositions antérieures qui
ne lui conviennent pas et qu'on

46
00:03:24,940 --> 00:03:28,700
ne vienne pas dire, comme certains
ont pu le dire, qu'une fois qu'une

47
00:03:28,900 --> 00:03:30,280
loi est votée, il n'y a plus rien
à faire, c'est voté,

48
00:03:30,480 --> 00:03:31,960
c'est voté, et on n'en parle plus.

49
00:03:32,240 --> 00:03:37,180
Mais ça, ce n'est pas vrai et l'exemple
actuel le montre tout à fait de

50
00:03:37,380 --> 00:03:38,240
façon pertinente.

51
00:03:38,440 --> 00:03:45,240
Alors parfois, l'abrogation est
même massive, qui concerne d'un

52
00:03:45,440 --> 00:03:50,980
seul coup tout un ensemble de lois
déterminées ou toute une liste

53
00:03:51,180 --> 00:03:53,200
énumérative de lois.

54
00:03:53,420 --> 00:03:57,100
Et ceci se produit tout spécialement
lors d'une codification.

55
00:03:57,520 --> 00:04:00,960
Ainsi, lors de la codification
napoléonienne avec la loi du 30

56
00:04:01,160 --> 00:04:05,360
ventôse an XII, donc 1804,
qui avait promulgué le Code civil,

57
00:04:06,160 --> 00:04:10,700
d'un bloc, l'article 7 de cette
loi a abrogé l'ancien droit dans

58
00:04:10,900 --> 00:04:14,400
les domaines codifiés,
à compter du jour où ces lois sont

59
00:04:14,600 --> 00:04:18,020
exécutoires, donc celles qui composent
le Code civil, les lois romaines,

60
00:04:18,220 --> 00:04:20,860
les ordonnances, les coutumes générales
locales, les statuts,

61
00:04:21,120 --> 00:04:24,920
les règlements, cessent d'avoir
force de loi générale ou particulière

62
00:04:25,120 --> 00:04:27,120
dans les matières qui sont l'objet
desdites lois.

63
00:04:27,440 --> 00:04:31,360
Voilà, hop d'un seul coup,
on abroge toute une série de lois.

64
00:04:31,560 --> 00:04:35,200
Même chose avec la codification
contemporaine à droit constant.

65
00:04:35,720 --> 00:04:40,840
Lorsque le processus de codification
aboutit à réunir dans un nouveau code,

66
00:04:41,240 --> 00:04:45,400
des textes qui jusqu'à là étaient
dispersés, tous ces textes-là sont

67
00:04:45,600 --> 00:04:50,280
abrogés par une disposition de
la loi de codification.

68
00:04:50,820 --> 00:04:57,020
Par exemple, pour le Code de commerce
qui a été, dans sa nouvelle mouture,

69
00:04:57,220 --> 00:05:03,540
édicté en 2000, nous avons une
liste considérable de textes antérieurs

70
00:05:03,740 --> 00:05:07,020
qui se sont trouvés du même coup
abrogés explicitement.

71
00:05:07,840 --> 00:05:12,520
Avec, évidemment, malheureusement,
quelques erreurs ici ou là,

72
00:05:12,720 --> 00:05:14,280
des textes qui ont été abrogés,
alors qu'ils n'auraient pas dû

73
00:05:14,480 --> 00:05:16,200
l'être parce qu'ils n'avaient pas
été recodifiés, enfin,

74
00:05:16,400 --> 00:05:19,080
je n'entre pas dans le détail,
mais c'est de la technique,

75
00:05:19,280 --> 00:05:22,900
mais qui parfois a des conséquences
dramatiques, tout à fait.

76
00:05:23,100 --> 00:05:27,260
On les découvre après coup,
mais on s'amuse comme on peut.

77
00:05:28,380 --> 00:05:32,920
Dans un deuxième point,
on envisage maintenant l'abrogation

78
00:05:33,120 --> 00:05:33,880
tacite.

79
00:05:34,740 --> 00:05:39,400
Celle-ci se produit lorsque le
législateur édicte un texte contraire

80
00:05:39,600 --> 00:05:43,820
à des dispositions antérieures,
mais sans préciser qu'il les abroge.

81
00:05:44,560 --> 00:05:48,640
Encore faut-il que les dispositions
nouvelles soient réellement

82
00:05:48,840 --> 00:05:51,440
incompatibles avec les dispositions
antérieures.

83
00:05:51,740 --> 00:05:54,760
Et tel n'est pas le cas si leur
généralité n'est pas la même.

84
00:05:55,520 --> 00:05:59,620
Ainsi, si la loi nouvelle édicte
une règle spéciale, elle dérogera

85
00:05:59,820 --> 00:06:03,440
à une loi ancienne qui avait une
portée plus générale,

86
00:06:03,640 --> 00:06:07,400
mais qui reste applicable au-delà
du champ d'application de la loi

87
00:06:07,600 --> 00:06:08,360
spéciale nouvelle.

88
00:06:08,580 --> 00:06:09,340
Voyez ?

89
00:06:09,540 --> 00:06:13,360
Inversement, si la loi nouvelle
est plus générale, on se demande

90
00:06:13,560 --> 00:06:18,720
parfois si elle n'abroge pas
implicitement des lois spéciales

91
00:06:18,920 --> 00:06:19,960
antérieures.

92
00:06:20,240 --> 00:06:25,280
La question délicate est discutée,
d'où l'utilité tout de même des

93
00:06:25,480 --> 00:06:27,200
dispositions expresses sur ce point.

94
00:06:27,900 --> 00:06:33,660
Mais en l'absence de dispositions
expresses, on estime plutôt que

95
00:06:33,860 --> 00:06:38,280
l'abrogation tacite ne se produit
pas non plus.

96
00:06:38,480 --> 00:06:43,240
En revanche, si la loi nouvelle
est de même généralité ou de même

97
00:06:43,440 --> 00:06:47,660
degré de spécialité que la loi
ancienne, alors elle l'abroge

98
00:06:47,860 --> 00:06:49,860
tacitement par son incompatibilité.

99
00:06:50,080 --> 00:06:54,220
Voilà ce qu'on peut dire,
mais c'est une clé difficile à manier.

100
00:06:55,460 --> 00:06:59,720
Dans un B maintenant,
je vous propose d'évoquer les modes

101
00:06:59,920 --> 00:07:01,480
exceptionnels de disparition de la loi.

102
00:07:02,600 --> 00:07:07,180
Il y en a deux, c'est l'annulation
et l'expiration.

103
00:07:07,800 --> 00:07:11,780
L'annulation est l'anéantissement
rétroactif d'un acte.

104
00:07:11,980 --> 00:07:16,300
L'acte annulé disparaît totalement,
non seulement pour l'avenir,

105
00:07:16,500 --> 00:07:17,720
mais aussi pour le passé.

106
00:07:17,920 --> 00:07:22,300
Tout doit se passer comme si l'acte
nul n'avait jamais existé.

107
00:07:23,500 --> 00:07:26,860
Ceci peut se rencontrer,
mais tout de même très rarement,

108
00:07:27,060 --> 00:07:29,360
au sujet de la loi au sens strict.

109
00:07:30,040 --> 00:07:34,180
Alors ça peut se produire à l'issue
d'une période troublée,

110
00:07:34,380 --> 00:07:38,520
au cours de laquelle des lois portant
de trop graves atteintes à des

111
00:07:38,720 --> 00:07:43,080
intérêts légitimes ont été adoptées,
si bien qu'il faut les faire

112
00:07:43,280 --> 00:07:44,780
disparaître et rétroactivement.

113
00:07:45,400 --> 00:07:49,760
Ainsi, on signalera que l'ordonnance
du 9 août 1944, relative au

114
00:07:49,960 --> 00:07:52,580
rétablissement de la légalité
républicaine sur le territoire

115
00:07:52,780 --> 00:07:56,540
continental, a annulé certaines
lois promulguées en France,

116
00:07:56,740 --> 00:08:00,800
pas toutes, mais certaines lois
promulguées en France continentale,

117
00:08:01,360 --> 00:08:05,160
entre le 16 juin 1940 et le 9 août
1944.

118
00:08:05,360 --> 00:08:11,920
Et par exemple, a été annulée la
loi du 8 septembre 1942 réprimant

119
00:08:12,120 --> 00:08:16,460
l'utilisation ou la détention des
postes radioélectriques d'émissions

120
00:08:16,660 --> 00:08:22,520
non autorisés, et surtout ont été
annulés tous les textes qui avaient

121
00:08:22,720 --> 00:08:27,040
établi une discrimination quelconque
fondée sur la qualité de juif,

122
00:08:27,240 --> 00:08:31,380
c'est l'article 3 de cette ordonnance
du 9 août 1944.

123
00:08:31,740 --> 00:08:36,020
En conséquence, notamment les biens
qui avaient été confisqués en vertu

124
00:08:36,220 --> 00:08:40,300
des lois de spoliation ont été
restitués dans la mesure du possible

125
00:08:40,660 --> 00:08:44,760
après l'annulation de ces lois,
c'est la logique de la nullité.

126
00:08:45,920 --> 00:08:48,700
L'annulation d'un règlement,
elle, est beaucoup plus courante.

127
00:08:48,940 --> 00:08:52,700
Elle se produit chaque fois qu'un
recours pour excès de pouvoir,

128
00:08:53,240 --> 00:08:55,620
on l'a dit, ouvert pendant deux
mois après la publication,

129
00:08:56,200 --> 00:08:59,520
est présenté avec succès devant
les juridictions administratives.

130
00:08:59,720 --> 00:09:03,820
Le règlement est entré de vigueur,
mais hop, il sera annulé et il

131
00:09:04,020 --> 00:09:05,540
va disparaître, et pour le passé aussi.

132
00:09:05,740 --> 00:09:09,020
Alors maintenant, l'expiration.

133
00:09:10,220 --> 00:09:14,520
Si une loi est adoptée pour une
durée limitée, on parlera alors

134
00:09:14,720 --> 00:09:18,960
de loi temporaire, elle expire
lorsque le terme fixé est arrivé.

135
00:09:19,680 --> 00:09:21,740
Nous n'avons pas d'exemple en matière
civile.

136
00:09:21,940 --> 00:09:25,220
En revanche, de nombreux exemples
existent en matière fiscale où

137
00:09:25,420 --> 00:09:30,380
des dispositions sont parfois prises
pendant un certain temps pour faire

138
00:09:30,580 --> 00:09:33,740
sortir de l'argent des bas de laine
et l'injecter dans l'économie,

139
00:09:33,980 --> 00:09:38,020
il arrive au législateur fiscal
de prévoir des exonérations de

140
00:09:38,220 --> 00:09:41,440
droits de mutation pour des donations
de sommes d'argent effectuées entre

141
00:09:41,640 --> 00:09:44,040
telle date et telle date avant
tel moment, souvent avant le 31

142
00:09:44,240 --> 00:09:48,340
décembre d'une année,
ou inversement pour faire face

143
00:09:48,540 --> 00:09:52,180
à des besoins d'argent du Trésor
public, on prévoit d'instaurer

144
00:09:52,380 --> 00:09:55,580
parfois des impôts pour une durée
temporaire.

145
00:09:55,780 --> 00:09:59,060
Ce ne sera pas trop longtemps,
comme actuellement je crois,

146
00:09:59,340 --> 00:10:05,380
devait être en cours le vote d'une
taxe à 75 % pour certaines entreprises

147
00:10:05,580 --> 00:10:09,720
qui versent des salaires très élevés
à leurs salariés, mais dit-on seulement

148
00:10:09,920 --> 00:10:13,440
pour deux ans, donc une date butoir,
deux ans après, le texte devrait

149
00:10:13,640 --> 00:10:14,400
disparaître.

150
00:10:14,600 --> 00:10:19,300
On sait aussi que parfois du provisoire
peut être pérennisé.

151
00:10:19,780 --> 00:10:24,480
On se demande parfois,
lorsqu'un texte a été édicté en

152
00:10:24,680 --> 00:10:27,920
raison de circonstances,
et on parle de loi de circonstances,

153
00:10:28,340 --> 00:10:32,440
en raison de circonstance,
mais sans fixation d'un terme précis

154
00:10:32,640 --> 00:10:37,360
dans le temps, on se demande si
la disparition des circonstances

155
00:10:37,560 --> 00:10:41,460
suffit à entraîner la cessation
de la force obligatoire de la loi.

156
00:10:42,660 --> 00:10:45,260
Ah, question difficile,
mais il faut se lancer.

157
00:10:45,460 --> 00:10:49,860
La réponse, elle est plutôt négative,
on va même dire qu'elle est négative.

158
00:10:50,060 --> 00:10:52,120
Non, non, ça ne suffit pas.

159
00:10:52,460 --> 00:10:56,820
Ne serait-ce que parce qu'il pourrait
être difficile au fond de déterminer

160
00:10:57,020 --> 00:11:00,960
si les circonstances ont totalement
disparu, ou même si elles n'ont

161
00:11:01,160 --> 00:11:04,400
pas été remplacées par d'autres
circonstances qui justifient désormais

162
00:11:04,600 --> 00:11:05,360
la loi.

163
00:11:05,560 --> 00:11:07,920
Par exemple, la limitation de vitesse
sur les autoroutes qui avait été

164
00:11:08,120 --> 00:11:13,260
initialement votée en réponse à
la crise du pétrole de 1973,

165
00:11:14,060 --> 00:11:18,120
et finalement s'est substitué un
objectif qui est devenu prépondérant,

166
00:11:18,320 --> 00:11:20,720
qui a été celui de la sécurité
routière.

167
00:11:21,160 --> 00:11:25,680
Et, à nouveau, on resonge aux économies
d'énergie actuellement,

168
00:11:25,880 --> 00:11:28,820
et on pense surtout à la préservation
de la planète.

169
00:11:29,560 --> 00:11:32,740
Donc, vous voyez, finalement,
il serait extrêmement difficile

170
00:11:32,940 --> 00:11:37,420
de dire quelles sont les circonstances
qui ont vraiment motivé la loi

171
00:11:37,620 --> 00:11:39,820
et qui justifieraient la disparition
de la loi.