1
00:00:05,360 --> 00:00:09,860
Cherchons maintenant la solution
du conflit de lois dans le temps

2
00:00:10,060 --> 00:00:14,080
en présence de dispositions
transitoires dans la loi nouvelle.

3
00:00:15,320 --> 00:00:19,060
La première chose à faire lorsque
l'on cherche la solution d'un conflit

4
00:00:19,260 --> 00:00:23,420
de lois dans le temps est de regarder
si le législateur l'a donné lui-même

5
00:00:23,620 --> 00:00:25,620
dans la loi qu'il a votée.

6
00:00:25,820 --> 00:00:30,360
Car il suffira alors de suivre
ce qu'a dit le législateur qui

7
00:00:30,560 --> 00:00:32,560
est en principe souverain sur le sujet.

8
00:00:33,140 --> 00:00:37,160
On verra cependant que de curieuses
limites sont aujourd'hui apportées

9
00:00:37,360 --> 00:00:38,940
par le juge à cette souveraineté.

10
00:00:39,140 --> 00:00:42,040
Mais d'abord, la souveraineté du
législateur.

11
00:00:43,020 --> 00:00:48,220
Le législateur contemporain règle
très souvent lui-même le conflit

12
00:00:48,420 --> 00:00:52,340
de lois dans le temps dans ce que
l'on appelle des dispositions

13
00:00:52,540 --> 00:00:55,840
transitoires de la loi nouvelle
qui en fixent le domaine d'application

14
00:00:56,040 --> 00:01:00,280
dans le temps et qui figurent en
général vers la fin de la loi dans

15
00:01:00,480 --> 00:01:03,720
un chapitre intitulé dispositions
transitoires et diverses ou

16
00:01:03,920 --> 00:01:06,500
dispositions finales et transitoires,
des choses comme ça.

17
00:01:07,340 --> 00:01:12,680
Et le législateur le fait en principe
comme il le veut, il est souverain

18
00:01:12,880 --> 00:01:13,860
à cet égard.

19
00:01:14,240 --> 00:01:18,680
Alors, bien sûr, l'article 2 du
Code civil pose, comme on le verra

20
00:01:18,880 --> 00:01:22,600
dans le paragraphe suivant,
un principe de non-rétroactivité

21
00:01:22,800 --> 00:01:23,560
des lois.

22
00:01:23,760 --> 00:01:27,080
Mais en matière civile,
ce principe n'est que de valeur

23
00:01:27,280 --> 00:01:29,520
législative et non pas
constitutionnelle.

24
00:01:30,060 --> 00:01:34,160
Il en va différemment en matière
pénale avec l'article 8 de la

25
00:01:34,360 --> 00:01:37,000
Déclaration des droits de l'homme
qui proclame que "nul ne peut être

26
00:01:37,200 --> 00:01:42,360
puni qu'en vertu d'une loi établie
et promulguée antérieurement au délit",

27
00:01:42,560 --> 00:01:43,320
c'est très important.

28
00:01:43,720 --> 00:01:48,820
Mais cette non-rétroactivité des
lois s'impose donc au législateur,

29
00:01:49,020 --> 00:01:51,240
sauf pour les lois pénales plus
douces puisque justement,

30
00:01:51,440 --> 00:01:54,360
on va moins punir ou même ne pas
punir un fait qui précédemment

31
00:01:54,560 --> 00:01:57,360
a été puni donc là, ça va bien,
mais les lois pénales plus dures,

32
00:01:57,560 --> 00:02:00,440
elles ne peuvent pas être rétroactives,
ça s'impose au législateur.

33
00:02:00,640 --> 00:02:06,120
En revanche, cette non-rétroactivité
de principe ne s'impose pas au

34
00:02:06,320 --> 00:02:10,220
législateur civil puisqu'en matière
civile, elle n'est prévue que par

35
00:02:10,420 --> 00:02:11,180
une loi ordinaire.

36
00:02:11,500 --> 00:02:16,880
Par une autre loi, le législateur
peut dans des dispositions spécifiques

37
00:02:17,080 --> 00:02:20,020
préciser, adopter une position
différente.

38
00:02:20,220 --> 00:02:24,100
Du moins, le législateur au sens
strict le peut-il, c'est-à-dire

39
00:02:24,300 --> 00:02:29,800
le Parlement, la non-rétroactivité,
en revanche, s'impose au pouvoir

40
00:02:30,000 --> 00:02:33,560
réglementaire en tant que principe
fondamental relevant du domaine

41
00:02:33,760 --> 00:02:34,520
de la loi.

42
00:02:35,200 --> 00:02:40,140
Un décret ne peut donc pas être
rétroactif, sauf s'il s'agit d'un

43
00:02:40,340 --> 00:02:44,100
décret d'application d'une loi
qui s'est dite elle-même rétroactive.

44
00:02:44,440 --> 00:02:47,940
Auquel cas, c'est la rétroactivité
de la loi qui va imprimer,

45
00:02:48,140 --> 00:02:50,500
qui va donner ce même caractère
au décret.

46
00:02:51,740 --> 00:02:54,960
Le pouvoir législatif,
en tout cas, peut tout faire dans

47
00:02:55,160 --> 00:02:57,120
des dispositions transitoires d'une
loi.

48
00:02:57,380 --> 00:02:58,140
Qu'est-ce qu'il peut faire ?

49
00:02:58,380 --> 00:03:01,760
Il peut prévoir qu'une loi sera
rétroactive, c'est-à-dire qu'elle

50
00:03:01,960 --> 00:03:05,680
s'appliquera à certaines situations
qui ont déjà produit tous leurs

51
00:03:05,880 --> 00:03:08,120
effets et qu'elles désignent.

52
00:03:08,580 --> 00:03:12,560
Alors, évidemment, ceci a des
inconvénients qui ont été évoqués,

53
00:03:13,120 --> 00:03:14,760
c'est l'insécurité juridique.

54
00:03:14,980 --> 00:03:19,580
Les inconvénients sont ici au maximum
et le législateur n'adopte que

55
00:03:19,780 --> 00:03:24,280
très rarement des dispositions
rétroactives, du moins en matière

56
00:03:24,480 --> 00:03:25,240
civile.

57
00:03:25,820 --> 00:03:28,360
En matière fiscale, ça,
il le fait souvent, il le fait

58
00:03:28,560 --> 00:03:31,480
même presque chaque année,
s'agissant de l'impôt sur le revenu,

59
00:03:32,460 --> 00:03:38,120
celui qui sera perçu dans une année
N sera relatif aux revenus de l'année

60
00:03:38,320 --> 00:03:39,080
N-1.

61
00:03:39,280 --> 00:03:42,180
Or, l'impôt de l'année N,
il va être voté à la fin de l'année

62
00:03:42,380 --> 00:03:45,520
N-1, donc avec des dispositions
concrètement rétroactives.

63
00:03:46,220 --> 00:03:48,580
Mais en matière civile,
c'est extrêmement rare.

64
00:03:49,440 --> 00:03:52,540
Nous avons tout de même un exemple
célèbre qui est celui de la loi

65
00:03:52,740 --> 00:03:58,060
du 17 nivôse an II, donc en 1794,
sur les successions et qui imposait

66
00:03:58,260 --> 00:04:03,520
le partage de toutes les successions
ouvertes depuis 1789 et toutes

67
00:04:03,720 --> 00:04:07,520
les successions à venir,
bien sûr, sur la base des nouvelles

68
00:04:07,720 --> 00:04:09,660
règles avec plus d'égalité
qu'auparavant.

69
00:04:09,860 --> 00:04:14,520
Mais ça a imposé, en fait,
de reliquider des successions qui

70
00:04:14,720 --> 00:04:19,660
avaient déjà été partagées entre
1789 et 1794, ce qui a été d'une

71
00:04:19,860 --> 00:04:21,020
complexité considérable.

72
00:04:21,720 --> 00:04:25,720
Le souvenir est tel que le législateur,
en fait, n'a quasiment jamais refait

73
00:04:25,920 --> 00:04:30,780
de lois rétroactives en matière civile,
sauf à relever l'article 21 de

74
00:04:30,980 --> 00:04:33,780
la loi du 17 mai 2013,
que vous pourrez trouver dans votre

75
00:04:33,980 --> 00:04:40,520
Code civil, où le législateur ici
a voulu valider des mariages contractés

76
00:04:40,720 --> 00:04:44,000
entre deux personnes de même sexe
avant l'entrée en vigueur de cette loi,

77
00:04:44,760 --> 00:04:48,220
alors que s'agissant de Français,
à supposer qu'ils aient contracté,

78
00:04:48,460 --> 00:04:51,240
allez mettons à l'étranger,
des mariages de ce type,

79
00:04:51,580 --> 00:04:55,680
avant la loi, ces mariages étaient
nuls, la loi a voulu les valider

80
00:04:56,500 --> 00:04:57,260
rétroactivement.

81
00:04:57,760 --> 00:05:02,400
Alors, sans aller aussi loin qu'une
telle rétroactivité,

82
00:05:03,080 --> 00:05:06,680
les dispositions transitoires d'une
loi peuvent la dire applicable

83
00:05:06,880 --> 00:05:10,920
aux situations en cours,
qu'il s'agisse de situations légales

84
00:05:11,120 --> 00:05:12,900
ou de situations contractuelles.

85
00:05:13,100 --> 00:05:16,180
Et même, elles peuvent chercher
à la dire applicable aux instances

86
00:05:16,380 --> 00:05:21,380
en cours devant les tribunaux,
qui ont pourtant commencé à examiner

87
00:05:21,580 --> 00:05:24,080
une affaire à la lumière de la
loi ancienne.

88
00:05:24,540 --> 00:05:30,900
Et nous avons ici, à cet égard,
l'exemple de la loi du 3 décembre

89
00:05:31,100 --> 00:05:34,940
2001 en matière successorale,
avec l'article 25 de cette loi,

90
00:05:35,140 --> 00:05:37,540
vous pourrez regarder ces dispositions
transitoires.

91
00:05:38,200 --> 00:05:41,760
Voici que la loi s'est dit en principe
applicable aux successions ouvertes

92
00:05:41,960 --> 00:05:44,020
après son entrée en vigueur,
tout va bien.

93
00:05:44,960 --> 00:05:50,660
Mais certaines dispositions de
la loi de 2001 ont été déclarées aptes,

94
00:05:50,860 --> 00:05:54,200
même aux successions ouvertes avant
la publication de la loi,

95
00:05:54,940 --> 00:05:58,280
mais des successions qui n'étaient
pas encore partagées à cette date,

96
00:05:58,900 --> 00:06:02,080
donc situations en cours,
situations légales en cours.

97
00:06:02,480 --> 00:06:08,040
De même, la loi du 6 juillet 1989
sur les baux, avec son article 25,

98
00:06:08,580 --> 00:06:10,180
a abrogé la loi de 1986.

99
00:06:10,380 --> 00:06:15,900
Mais elle a précisé que les contrats
antérieurement conclus et en cours

100
00:06:16,100 --> 00:06:20,320
à cette date demeuraient soumis
aux dispositions antérieures,

101
00:06:20,520 --> 00:06:24,600
très bien, sauf un certain nombre
d'articles, précisément énumérés,

102
00:06:24,800 --> 00:06:28,280
que le législateur a dit applicable
immédiatement aux contrats,

103
00:06:28,480 --> 00:06:31,400
même en cours, à la date d'entrée
en vigueur de la loi.

104
00:06:32,880 --> 00:06:39,020
Et on peut relever encore l'article
33 de la loi du 26 mai 2004,

105
00:06:39,260 --> 00:06:43,360
relatif au divorce, où le législateur
a dit que la loi s'appliquait aux

106
00:06:43,560 --> 00:06:47,380
procédures de divorce en cours,
introduite avant son entrée en

107
00:06:47,580 --> 00:06:51,280
vigueur dès lors qu'elle n'avait
pas donné lieu déjà à des décisions.

108
00:06:52,020 --> 00:06:55,400
Et dans ces dispositions transitoires,
vous pourrez aller voir aussi,

109
00:06:55,600 --> 00:06:58,180
parce qu'elles sont très intéressantes,
les dispositions transitoires de

110
00:06:58,380 --> 00:07:01,680
la loi 17 juin 2008,
qui a réformé la prescription,

111
00:07:01,880 --> 00:07:06,080
à l'article 26, où l'on voit que
le législateur détaille minutieusement

112
00:07:06,280 --> 00:07:10,920
comment les nouvelles règles qui
ont réduit le délai de prescription,

113
00:07:11,120 --> 00:07:13,840
fixé la prescription instinctive
en principe à cinq ans,

114
00:07:14,360 --> 00:07:18,540
ont été appliquées aux prescriptions
qui étaient déjà en cours,

115
00:07:19,060 --> 00:07:22,100
au moment où la loi a été adoptée.

116
00:07:22,520 --> 00:07:30,580
Alors, un effet voisin de l'application
aux situations en cours est atteint

117
00:07:30,780 --> 00:07:36,580
lorsque la loi nouvelle se dite
interprétative d'une loi ancienne,

118
00:07:36,880 --> 00:07:38,560
d'une loi antérieure.

119
00:07:38,940 --> 00:07:44,260
Le but est de fixer le sens de
cette loi antérieure qui a soulevé

120
00:07:44,460 --> 00:07:49,320
des difficultés et de lever un
doute qui est apparu après sa

121
00:07:49,520 --> 00:07:50,280
promulgation.

122
00:07:50,480 --> 00:07:55,540
On considère alors que la loi
interprétative fait corps avec

123
00:07:55,740 --> 00:07:59,880
la loi ancienne, qu'elle n'est
pas en réalité une loi nouvelle

124
00:08:00,080 --> 00:08:04,440
distincte puisqu'elle explique
seulement la loi ancienne.

125
00:08:05,220 --> 00:08:10,280
En conséquence, la loi interprétative
rétroagit au jour où la loi ancienne

126
00:08:10,480 --> 00:08:13,500
est entrée en vigueur et elle
s'applique même aux instances

127
00:08:13,700 --> 00:08:17,840
judiciaires en cours dans lesquelles
la loi obscure doit être appliquée.

128
00:08:18,180 --> 00:08:22,740
Les juges appliqueront la loi
antérieure dans l'interprétation

129
00:08:22,940 --> 00:08:26,640
que vient d'en donner le législateur
et ça a été spécialement le cas

130
00:08:26,840 --> 00:08:32,800
avec la loi du 3 décembre 2001
qui a voulu donner une interprétation

131
00:08:33,000 --> 00:08:39,260
des articles 734 à 737 nouveaux

132
00:08:39,460 --> 00:08:43,960
du Code civil qui avaient soulevé
une difficulté sur le concours

133
00:08:44,160 --> 00:08:47,420
entre le conjoint survivant et
certains ascendants, comment fallait-il

134
00:08:47,620 --> 00:08:48,380
interpréter cela ?

135
00:08:49,020 --> 00:08:54,060
L'article 738-1 nouveau du Code
civil a voulu préciser les choses

136
00:08:54,260 --> 00:08:57,820
et dans les dispositions transitoires
de la loi, c'est l'article 47,

137
00:08:59,860 --> 00:09:04,880
le législateur a dit que le nouvel
article 738-1 était applicable

138
00:09:05,080 --> 00:09:08,600
même aux instances en cours et
aux successions ouvertes à compter

139
00:09:08,800 --> 00:09:11,100
de l'entrée en vigueur de la loi
du 3 décembre 2001.

140
00:09:11,300 --> 00:09:15,660
C'est exactement le système du
caractère interprétatif des lois.

141
00:09:17,980 --> 00:09:21,500
D'ailleurs le législateur aurait
très bien pu dire que la loi seulement

142
00:09:21,700 --> 00:09:23,960
était interprétative,
sans préciser rien d'autre,

143
00:09:24,160 --> 00:09:26,840
ça aurait eu pour conséquence que
son champ d'application dans le

144
00:09:27,040 --> 00:09:30,360
temps aurait été le même que celui
de la loi du 3 décembre 2001.

145
00:09:30,800 --> 00:09:33,840
On peut relever aussi que même
lorsque le législateur ne dit pas

146
00:09:34,040 --> 00:09:37,420
expressément qu'une loi est
interprétative, si le juge estime

147
00:09:37,620 --> 00:09:41,020
qu'un nouveau texte est interprétatif
d'un texte antérieur,

148
00:09:41,400 --> 00:09:45,560
alors il lui donnera dans le temps
le même champ d'application que

149
00:09:45,760 --> 00:09:46,540
le texte antérieur.

150
00:09:47,080 --> 00:09:51,180
Il n'est pas nécessaire que le
législateur l'édicte expressément.

151
00:09:52,460 --> 00:09:55,800
Inversement, les dispositions
transitoires spécifiques peuvent

152
00:09:56,000 --> 00:09:58,620
prévoir que des situations
contractuelles ou même non

153
00:09:58,820 --> 00:10:02,260
contractuelles en cours au moment
de l'entrée en vigueur de la loi

154
00:10:02,460 --> 00:10:05,740
nouvelle resteront régies par la
loi ancienne.

155
00:10:06,300 --> 00:10:10,260
Par exemple, nous avons eu avec
la loi du 6 juillet 1989 toute

156
00:10:10,460 --> 00:10:13,620
une série de textes antérieurs
qui sont restés applicables et

157
00:10:13,820 --> 00:10:17,040
qui n'ont pas été modifiés pour
les contrats en cours par la loi

158
00:10:17,240 --> 00:10:18,000
nouvelle.

159
00:10:18,920 --> 00:10:21,940
Enfin, il arrive que les dispositions
transitoires d'une loi se contentent

160
00:10:22,140 --> 00:10:26,500
de dire que celle-ci sera applicable
pour l'avenir seulement et qu'elle

161
00:10:26,700 --> 00:10:27,860
ne rétroagira pas.

162
00:10:28,180 --> 00:10:31,200
Ça, ça ne sert pas à grand-chose,
c'est une évidence.

163
00:10:31,700 --> 00:10:34,660
Il n'est pas nécessaire de le dire
expressément, mais lorsque le

164
00:10:34,860 --> 00:10:37,420
législateur l'indique par exemple
dans une loi du 14 novembre 2006

165
00:10:37,620 --> 00:10:39,500
à l'article 10, on voit exactement
cela.

166
00:10:40,160 --> 00:10:45,520
Lorsqu'il l'indique,
cela révèle au fond que les

167
00:10:45,720 --> 00:10:49,060
dispositions transitoires ont acquis
une importance très grande aujourd'hui

168
00:10:49,260 --> 00:10:53,080
dans l'esprit du législateur,
que les dispositions transitoires

169
00:10:53,280 --> 00:10:57,820
sont un élément de la politique
législative, que lorsque le législateur

170
00:10:58,020 --> 00:11:02,520
opère une réforme, il ne se
désintéresse pas de savoir à qui

171
00:11:02,720 --> 00:11:04,160
cette réforme va s'appliquer.

172
00:11:04,520 --> 00:11:08,020
Il éprouve le besoin au fond de
le préciser, même lorsqu'au fond

173
00:11:08,220 --> 00:11:13,090
s'il ne disait rien,
la solution serait la même.

174
00:11:13,290 --> 00:11:15,460
La question du droit transitoire
fait un partie intégrante aujourd'hui

175
00:11:15,660 --> 00:11:16,460
de la réforme.

176
00:11:16,820 --> 00:11:19,980
Et le législateur lui apporte la
réponse qu'il juge appropriée.

177
00:11:20,180 --> 00:11:21,120
Et il est souverain.

178
00:11:21,360 --> 00:11:25,680
Il est souverain, sauf que cette
souveraineté est aujourd'hui combattue

179
00:11:25,880 --> 00:11:28,940
à certains égards par le juge
contemporain.

180
00:11:29,300 --> 00:11:32,140
Et ce sont les limites
jurisprudentielles au pouvoir du

181
00:11:32,340 --> 00:11:33,700
législateur que nous voyons maintenant.

182
00:11:34,480 --> 00:11:38,580
Alors, ces limites ne proviennent
guère en matière civile d'exigence

183
00:11:38,780 --> 00:11:42,060
constitutionnelle, parce que le
principe de rétroactivité n'est

184
00:11:42,260 --> 00:11:47,060
que de valeur législative,
le pouvoir législatif peut donc

185
00:11:47,260 --> 00:11:48,200
s'en affranchir, on l'a dit.

186
00:11:48,920 --> 00:11:51,960
Tout au plus, le Conseil
constitutionnel a-t-il rappelé

187
00:11:52,160 --> 00:11:56,520
que certaines limites pouvaient
exister dans cette rétroactivité.

188
00:11:56,820 --> 00:11:57,620
Ah, tout de même !

189
00:11:58,000 --> 00:12:02,400
Ainsi, le principe d'indépendance
des juridictions s'opposerait à

190
00:12:02,600 --> 00:12:07,440
ce qu'une loi préjudicie aux personnes
dont les droits ont déjà été reconnus

191
00:12:07,640 --> 00:12:10,680
par une décision passée en force
de choses jugées.

192
00:12:11,260 --> 00:12:15,240
Mais précisément, le législateur
ne va jamais jusque-là,

193
00:12:15,440 --> 00:12:17,140
en tout cas aujourd'hui.

194
00:12:18,440 --> 00:12:21,760
Des limites aussi, le Conseil
constitutionnel en a tracé pour

195
00:12:21,960 --> 00:12:25,880
les lois de validation,
c'est-à-dire des lois destinées

196
00:12:26,080 --> 00:12:30,720
à reconnaître la validité d'actes qui,
en réalité, sont promis à une

197
00:12:30,920 --> 00:12:35,060
annulation inéluctable par le juge,
car les conditions de leur validité

198
00:12:35,260 --> 00:12:38,600
n'ont pas toutes été respectées
lors de la formation de ces actes.

199
00:12:39,040 --> 00:12:42,940
Des lois de validation peuvent
être prises, mais dans certaines

200
00:12:43,140 --> 00:12:43,900
limites seulement.

201
00:12:44,100 --> 00:12:47,520
Elles doivent reposer sur des motifs
d'intérêt général et ne pas

202
00:12:47,720 --> 00:12:50,560
compromettre le droit à un recours
effectif.

203
00:12:50,960 --> 00:12:55,200
Alors, il est assez rare qu'une
loi rétroactive soit censurée par

204
00:12:55,400 --> 00:12:58,960
le Conseil constitutionnel,
c'est-à-dire que celui-ci estime

205
00:12:59,160 --> 00:13:02,020
que les limites qu'il a posées
sont dépassées.

206
00:13:02,220 --> 00:13:08,620
C'est assez rare, mais nous avons
des limites qui sont plus prégnantes

207
00:13:08,820 --> 00:13:16,240
maintenant, qui sont celles tirées
d'exigences de la Convention européenne

208
00:13:16,440 --> 00:13:17,200
des droits de l'homme.

209
00:13:18,420 --> 00:13:20,320
C'est le juge qui va les tirer.

210
00:13:20,560 --> 00:13:21,320
Pourquoi ?

211
00:13:24,120 --> 00:13:28,980
Ces limites concernent surtout
les lois qui se veulent applicables

212
00:13:29,180 --> 00:13:30,560
aux instances en cours.

213
00:13:30,880 --> 00:13:35,080
Or, dans le prolongement de la
Cour européenne des droits de l'homme,

214
00:13:35,280 --> 00:13:40,460
la Cour de cassation décide maintenant
que le principe de prééminence

215
00:13:40,660 --> 00:13:45,580
du droit et la notion de procès
équitable consacrée par l'article

216
00:13:45,780 --> 00:13:49,900
6 de la Convention européenne des
droits de l'homme s'opposent,

217
00:13:50,100 --> 00:13:54,660
sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt
général, à l'ingérence du pouvoir

218
00:13:54,860 --> 00:13:58,220
législatif dans l'administration
de la justice afin d'influer sur

219
00:13:58,420 --> 00:14:00,480
le dénouement judiciaire des litiges.

220
00:14:01,340 --> 00:14:05,000
Alors, la Cour européenne des droits
de l'homme avait initialement eu

221
00:14:05,200 --> 00:14:09,620
en vue des lois de validation
intervenant pour orienter l'issue

222
00:14:09,820 --> 00:14:13,380
de procès dans lesquels l'État
est partie, mais la Cour de cassation

223
00:14:13,580 --> 00:14:17,680
est allée plus loin puisqu'elle
fixe la même limite quels que soient

224
00:14:17,880 --> 00:14:20,780
les parties au procès,
c'est-à-dire même si l'État n'est

225
00:14:20,980 --> 00:14:21,740
pas partie.

226
00:14:23,320 --> 00:14:26,380
Et finalement, la Cour européenne
des droits de l'homme a fini par

227
00:14:26,580 --> 00:14:28,720
suivre aussi la Cour de cassation
dans cette voie.

228
00:14:29,040 --> 00:14:33,020
On voit toute la subjectivité qui
est en jeu derrière ce contrôle

229
00:14:33,220 --> 00:14:36,860
qui conduit le juge à examiner
si les motifs d'intérêt général

230
00:14:37,060 --> 00:14:43,260
qui ont conduit à cette loi de
validation sont suffisamment impérieux.

231
00:14:43,740 --> 00:14:47,020
Alors, le contrôle du juge sur
les lois rétroactives est même

232
00:14:47,220 --> 00:14:49,880
en train de dépasser le cas des
lois de validation.

233
00:14:50,640 --> 00:14:54,080
C'est l'affaire de la loi dite
anti-Perruche que nous avons déjà

234
00:14:54,280 --> 00:14:58,220
évoquée ensemble où nous avons
vu la Cour de cassation dans cet

235
00:14:58,420 --> 00:15:02,980
arrêt du 24 janvier 2006 écarter
les dispositions transitoires de

236
00:15:03,180 --> 00:15:08,300
la loi en raison de la contrariété
à l'article 1 du protocole additionnel

237
00:15:08,500 --> 00:15:10,780
numéro 1 et du droit au respect
des biens.

238
00:15:11,320 --> 00:15:14,440
Pour la Cour européenne des droits
de l'homme et pour la Cour de

239
00:15:14,640 --> 00:15:17,900
cassation, dira applicable aux
instances en cours l'article 1

240
00:15:18,100 --> 00:15:22,400
de la loi du 4 mars 2002 qui exclut
la réparation d'un préjudice du

241
00:15:22,600 --> 00:15:26,780
seul fait de la naissance et il
renvoyait à la solidarité nationale

242
00:15:26,980 --> 00:15:30,160
comme avait voulu le faire le
législateur, la compensation d'un

243
00:15:30,360 --> 00:15:33,460
handicap non décelé pendant la
grossesse, c'est méconnaître le

244
00:15:33,660 --> 00:15:36,600
droit au respect des biens de ceux
qui détenaient une créance de

245
00:15:36,800 --> 00:15:38,920
réparation lorsque la loi est survenue.

246
00:15:40,040 --> 00:15:47,780
Alors, la rétroactivité d'une loi
méconnaît ici l'interprétation

247
00:15:47,980 --> 00:15:52,300
que les juges donnent de la Convention
européenne des droits de l'homme

248
00:15:52,500 --> 00:15:58,840
et le juge accepte aujourd'hui,
au nom de la primauté de la Convention

249
00:15:59,040 --> 00:16:03,360
sur la loi, d'écarter les dispositions
transitoires de la loi.

250
00:16:05,120 --> 00:16:10,420
Cette montée du contrôle judiciaire
des dispositions transitoires ne

251
00:16:10,620 --> 00:16:13,580
laisse pas d'étonner,
et un remarquable article a été

252
00:16:13,780 --> 00:16:17,120
écrit par Monsieur Malinvaux,
l'étrange montée du contrôle du

253
00:16:17,320 --> 00:16:21,980
juge sur les lois rétroactives
où certains, celui-ci,

254
00:16:22,300 --> 00:16:28,560
note que le contrôle porte en réalité
sur l'opportunité et c'est donc

255
00:16:28,760 --> 00:16:32,840
un contrôle en réalité politique
que le juge opère sur ces lois

256
00:16:33,040 --> 00:16:37,140
et au nom de la Convention européenne
des droits de l'homme.

257
00:16:37,680 --> 00:16:41,120
C'est une dérive qui est dénoncée
volontiers par un certain nombre

258
00:16:41,320 --> 00:16:42,420
d'auteurs.

259
00:16:42,720 --> 00:16:46,640
Alors, il faut remarquer cependant,
il ne faut pas exagérer,

260
00:16:46,920 --> 00:16:52,460
que le phénomène ne concerne que
les lois de validation et il faut

261
00:16:52,660 --> 00:16:56,900
le remarquer aussi, cette loi qui
était relative à la réparation

262
00:16:57,100 --> 00:17:01,300
du préjudice d'un enfant né handicapé
mais en dehors de ces domaines,

263
00:17:01,500 --> 00:17:06,540
le contrôle n'existe pas et reste
la souveraineté du législateur.