1
00:00:06,130 --> 00:00:11,370
Aujourd'hui, nous allons consacrer
deux vidéos à l'interprétation,

2
00:00:11,630 --> 00:00:14,490
aux techniques d'interprétation
et aux méthodes générales

3
00:00:14,690 --> 00:00:15,450
d'interprétation.

4
00:00:15,930 --> 00:00:18,930
Nous avons d'abord les techniques,
dans un chapitre 2.

5
00:00:19,850 --> 00:00:23,490
L'interprète a à sa disposition
un ensemble de procédés techniques

6
00:00:23,690 --> 00:00:27,630
qui viennent du fond des âges et
qui sont toujours très utilisés

7
00:00:27,830 --> 00:00:28,590
aujourd'hui.

8
00:00:28,790 --> 00:00:35,250
La difficulté est que cette multitude
désordonnée de règles d'interprétation

9
00:00:35,450 --> 00:00:38,550
indique souvent des directions
contradictoires.

10
00:00:38,750 --> 00:00:43,130
Par hypothèse, la loi à interpréter
est obscure, sinon il n'y a pas

11
00:00:43,330 --> 00:00:47,450
lieu de l'interpréter, et il n'est
pas rare que plusieurs interprétations

12
00:00:47,650 --> 00:00:50,330
puissent en être proposées,
fondées les unes comme les autres

13
00:00:50,530 --> 00:00:51,830
sur divers arguments techniques.

14
00:00:52,030 --> 00:00:53,990
Alors, quelle est la bonne
interprétation ?

15
00:00:54,730 --> 00:00:58,150
La bonne, concrètement,
ce sera celle que retiendra en

16
00:00:58,350 --> 00:01:01,130
définitive la Cour de cassation,
mais ça va prendre éventuellement

17
00:01:01,330 --> 00:01:02,090
du temps.

18
00:01:02,490 --> 00:01:06,690
En attendant, les interprètes
s'efforcent de proposer celle qui

19
00:01:06,890 --> 00:01:08,370
leur paraît la plus justifiée.

20
00:01:08,570 --> 00:01:13,670
Et c'est la plus convaincante en
pratique qui sera vraisemblablement

21
00:01:13,870 --> 00:01:16,850
suivie, on espère qu'elle convaincra
le juge.

22
00:01:17,050 --> 00:01:21,250
Et si une interprétation est bien
argumentée, il y a de bonnes chances

23
00:01:21,450 --> 00:01:22,710
en effet que ceci se produise.

24
00:01:23,050 --> 00:01:27,310
Est-ce que cela est contrariant
que nous puissions avoir plusieurs

25
00:01:27,510 --> 00:01:29,270
interprétations d'un même texte ?

26
00:01:30,490 --> 00:01:35,130
Regardez, s'agissant de la musique,
une œuvre va bien être interprétée

27
00:01:35,330 --> 00:01:40,470
différemment par tel ou tel artiste,
et au fond il n'y a rien de choquant.

28
00:01:40,730 --> 00:01:43,610
Il en va en droit comme dans les
autres arts.

29
00:01:44,470 --> 00:01:49,610
Une chose est cependant certaine,
il faut commencer par expliquer

30
00:01:49,810 --> 00:01:53,690
grammaticalement le sens du texte
à interpréter.

31
00:01:53,890 --> 00:01:56,350
Et c'est ensuite que les choses
se compliquent, lorsqu'il faut

32
00:01:56,550 --> 00:02:00,610
choisir parmi les divers arguments
et maximes d'interprétation qui

33
00:02:00,810 --> 00:02:01,630
s'offrent à l'interprète.

34
00:02:02,190 --> 00:02:06,010
Je vous propose d'abord d'examiner
l'interprétation grammaticale.

35
00:02:06,210 --> 00:02:11,290
C'est une interprétation purement
explicative, de base.

36
00:02:11,850 --> 00:02:16,890
Elle passe par la recherche du
sens des mots, et aussi de la prise

37
00:02:17,090 --> 00:02:19,570
en compte de la construction du texte.

38
00:02:19,770 --> 00:02:23,350
D'abord, dans un premier paragraphe,
la recherche du sens des mots.

39
00:02:23,830 --> 00:02:28,490
Ceci est particulièrement nécessaire
pour certains mots, pour ceux qui

40
00:02:28,690 --> 00:02:33,670
ont un sens technique inconnu de
la langue courante, et qui n'ont

41
00:02:33,870 --> 00:02:35,130
d'ailleurs qu'un sens technique
en droit.

42
00:02:35,330 --> 00:02:37,550
Là, il faudra absolument le préciser.

43
00:02:37,750 --> 00:02:41,390
Par exemple, si vous rencontrez
le mot "apériteur", c'est un mot

44
00:02:41,590 --> 00:02:42,470
inconnu de la langue courante.

45
00:02:43,710 --> 00:02:46,330
C'est un mot que l'on rencontre
dans le droit des assurances.

46
00:02:46,730 --> 00:02:50,290
L'apériteur, c'est un assureur qui,
dans la coassurance,

47
00:02:50,490 --> 00:02:51,250
est chef de file.

48
00:02:51,450 --> 00:02:59,830
C'est à lui qu'il faudra s'adresser
pour obtenir le paiement de l'indemnité

49
00:03:00,030 --> 00:03:00,790
de l'assurance.

50
00:03:00,990 --> 00:03:04,410
L'apériteur vient d'ailleurs du
latin "apero, aperis,

51
00:03:04,610 --> 00:03:05,770
aperire", ouvrir.

52
00:03:06,070 --> 00:03:07,190
C'est le chef de file.

53
00:03:07,990 --> 00:03:11,830
"Olographe", c'est un adjectif
qui est inconnu de la langue courante,

54
00:03:12,190 --> 00:03:15,670
qui vient du grec, lui,
"holos et graphe", écrire en entier.

55
00:03:16,190 --> 00:03:20,090
Et ça ne s'applique en droit d'ailleurs
qu'au testament, le testament

56
00:03:20,290 --> 00:03:24,630
olographe, celui qui est écrit
en entier de la main du testateur.

57
00:03:25,230 --> 00:03:30,170
Il est important aussi de préciser
le sens des mots lorsque ceux-ci

58
00:03:30,370 --> 00:03:34,570
sont polysémiques, c'est-à-dire
qu'ils ont plusieurs sens,

59
00:03:34,970 --> 00:03:37,770
parfois un sens dans la langue
courante et un sens dans la langue

60
00:03:37,970 --> 00:03:38,730
juridique.

61
00:03:38,930 --> 00:03:41,790
Par exemple, le mot "répétition"
a un sens dans la langue courante :

62
00:03:42,130 --> 00:03:46,150
c'est la réitération d'une action
ou la redite d'un mot ou d'une idée.

63
00:03:46,350 --> 00:03:50,810
Mais dans la langue juridique,
le mot "répétition" a un sens différent

64
00:03:51,010 --> 00:03:55,390
et il désigne la restitution de
ce qui a été versé, et cela dans

65
00:03:55,590 --> 00:03:57,170
l'article 1377 du Code civil.

66
00:03:57,490 --> 00:04:01,670
C'est même très précisément dans
ce sens-là et seulement qu'on l'utilise

67
00:04:01,870 --> 00:04:04,350
en droit, la restitution de ce
qui a été versé indûment,

68
00:04:04,670 --> 00:04:06,370
c'est la répétition de l'indu.

69
00:04:06,930 --> 00:04:11,550
Et parfois, il arrive que des mots
aient plusieurs sens dans la langue

70
00:04:11,750 --> 00:04:12,510
juridique elle-même.

71
00:04:12,710 --> 00:04:14,270
Par exemple, le terme "aliment".

72
00:04:14,750 --> 00:04:18,410
Aliment, vous voyez tout de suite
le sens qu'il a dans la langue

73
00:04:18,610 --> 00:04:19,370
courante.

74
00:04:19,570 --> 00:04:23,330
Les aliments désignent la nourriture
des êtres vivants, ou bien les

75
00:04:23,530 --> 00:04:25,130
aliments pour le bétail ou les
aliments pour l'homme.

76
00:04:25,410 --> 00:04:26,170
Tout va bien.

77
00:04:26,370 --> 00:04:30,110
Mais nous avons aussi dans la langue
juridique un sens, et même deux

78
00:04:30,310 --> 00:04:31,190
sens juridiques.

79
00:04:31,830 --> 00:04:36,050
Dans l'article 205, les enfants
doivent des aliments à leurs pères,

80
00:04:36,250 --> 00:04:38,770
mères et autres ascendants qui
sont dans le besoin.

81
00:04:39,350 --> 00:04:44,250
Le terme ici désigne non seulement
la nourriture, mais en réalité

82
00:04:44,450 --> 00:04:47,210
tout ce qui est nécessaire pour
la vie courante.

83
00:04:47,430 --> 00:04:49,530
Tous les besoins de la vie,
la nourriture, le logement,

84
00:04:49,730 --> 00:04:53,310
les vêtements, les soins médicaux,
vont faire partie de ce qu'on appelle

85
00:04:53,510 --> 00:04:55,010
l'obligation alimentaire.

86
00:04:55,210 --> 00:04:58,870
Le mot a un sens plus large qu'en
langue courante.

87
00:04:59,070 --> 00:05:03,530
Mais on retrouve le mot en droit
des assurances dans les polices

88
00:05:03,730 --> 00:05:05,870
sur stock, avec des stocks flottants.

89
00:05:07,650 --> 00:05:11,110
Voilà qu'une entreprise veut assurer
ses stocks, mais ceux-ci fluctuent,

90
00:05:11,950 --> 00:05:15,890
nous allons avoir une obligation
faite par l'assureur à l'assuré

91
00:05:16,090 --> 00:05:20,870
de faire des déclarations d'aliments
pour indiquer quelles sont les

92
00:05:21,070 --> 00:05:22,130
teneurs exactes de ses stocks.

93
00:05:22,470 --> 00:05:25,130
Là, ça n'a plus rien à voir avec
le sens de l'article 205,

94
00:05:25,690 --> 00:05:27,290
simplement qu'est-ce qui est entré
dans les stocks.

95
00:05:28,690 --> 00:05:33,570
Avec une question : en présence
d'un mot polysémique, comment

96
00:05:33,770 --> 00:05:35,570
déterminer le sens à retenir ?

97
00:05:35,870 --> 00:05:40,970
La réponse : il faut avoir égard
à l'ensemble du texte et retenir

98
00:05:41,170 --> 00:05:45,250
le sens pertinent pour cette
disposition-ci.

99
00:05:45,570 --> 00:05:50,010
Il est important aussi de prendre
en considération le contexte,

100
00:05:50,210 --> 00:05:52,790
c'est-à-dire ce qui entoure le texte.

101
00:05:52,990 --> 00:05:55,170
Se trouve-t-il, ce texte,
dans un code ?

102
00:05:55,370 --> 00:05:56,130
Dans quel code ?

103
00:05:56,330 --> 00:05:57,270
Dans quel chapitre ?

104
00:05:57,570 --> 00:05:59,330
Avec quels intitulés ?

105
00:06:00,210 --> 00:06:04,910
Tout cela est décisif pour éclairer
le sens des mots.

106
00:06:05,110 --> 00:06:11,130
Par exemple, si vous ouvrez le
Code civil à l'article 1326,

107
00:06:11,330 --> 00:06:18,310
vous allez tomber sur l'acte sous
seing privé, plus exactement le

108
00:06:18,510 --> 00:06:21,990
titre qui constate un contrat
unilatéral.

109
00:06:22,390 --> 00:06:24,590
Qu'est-ce que le titre ici ?

110
00:06:25,610 --> 00:06:27,630
Cherchez un peu le contexte,
regardez.

111
00:06:28,010 --> 00:06:33,190
Cet article 1326 se trouve dans
une section intitulée "De l'acte

112
00:06:33,390 --> 00:06:34,150
sous seing privé".

113
00:06:34,350 --> 00:06:37,970
Voilà, le titre dont nous parlons,
l'article 1326, c'est un acte sous

114
00:06:38,170 --> 00:06:41,010
seing privé et non pas un acte
authentique.

115
00:06:42,030 --> 00:06:46,570
Avec une précision, parfois la
place d'un texte n'est pas décisive

116
00:06:46,770 --> 00:06:49,030
de son interprétation pour les
sens des mots.

117
00:06:49,870 --> 00:06:54,410
Certains textes ont une portée
plus large que leur place dans

118
00:06:54,610 --> 00:06:56,050
le Code ne le laisse entendre.

119
00:06:56,250 --> 00:06:59,670
C'est ainsi, par exemple,
que tout ce qui concerne les

120
00:06:59,870 --> 00:07:02,730
obligations conventionnelles en
général, et le régime de ces

121
00:07:02,930 --> 00:07:06,050
obligations conventionnelles,
est en réalité applicable aussi

122
00:07:06,250 --> 00:07:08,210
aux obligations non conventionnelles.

123
00:07:09,450 --> 00:07:13,310
Dans un paragraphe 2 maintenant,
nous évoquons la prise en compte

124
00:07:13,510 --> 00:07:15,550
de la construction du texte.

125
00:07:15,750 --> 00:07:19,030
Pour bien expliquer un texte,
il faut aussi avoir égard,

126
00:07:19,390 --> 00:07:26,050
une fois le sens des mots précisé,
à la manière dont le texte est

127
00:07:26,250 --> 00:07:27,010
construit.

128
00:07:27,650 --> 00:07:32,150
Ses divers alinéas, leur enchaînement
logique, la ponctuation aussi,

129
00:07:33,270 --> 00:07:37,290
les mots auxquels renvoient les
pronoms qui peuvent être utilisés

130
00:07:37,490 --> 00:07:39,130
dans le texte, tout ça est très
important.

131
00:07:39,330 --> 00:07:43,190
Par exemple, si vous allez à l'article
1643 du Code civil, vous pouvez

132
00:07:43,390 --> 00:07:48,790
voir qu'il est tenu des vices cachés,
quand même il ne les aurait pas connus,

133
00:07:48,990 --> 00:07:53,290
à moins que dans ce cas il n'est
stipulé qu'il ne sera obligé à

134
00:07:53,490 --> 00:07:54,250
aucune garantie.

135
00:07:54,450 --> 00:07:55,290
Mais qui est donc ce "il" ?

136
00:07:57,370 --> 00:08:01,810
Regardons, un petit peu avant,
mais en ayant connaissance de

137
00:08:02,010 --> 00:08:02,770
l'histoire.

138
00:08:02,970 --> 00:08:05,750
Si vous regardez juste l'article
précédent, l'article 1642-1,

139
00:08:05,950 --> 00:08:07,270
ça ne va pas tellement vous éclairer.

140
00:08:07,550 --> 00:08:10,190
Parce qu'il a été ajouté,
il a été intercalé entre l'article

141
00:08:10,390 --> 00:08:12,250
1642 et l'article 1643.

142
00:08:12,870 --> 00:08:17,070
Allez à l'article 1642 et vous
verrez qu'on parle dedans du vendeur.

143
00:08:17,430 --> 00:08:19,930
Le vendeur n'est pas tenu des vices
d'apparence.

144
00:08:20,130 --> 00:08:24,610
Et hop, l'article 1643 enchaîne
dans la structure initiale du Code

145
00:08:24,810 --> 00:08:28,710
civil, "il est tenu des vices cachés" :
"il", c'est bien sûr le vendeur.

146
00:08:29,470 --> 00:08:32,050
Cette construction de ce texte
est très intéressante.

147
00:08:32,250 --> 00:08:35,810
Quand même il ne les aurait pas connus,
même s'il ne connaissait pas les

148
00:08:36,010 --> 00:08:36,770
vices cachés.

149
00:08:36,970 --> 00:08:39,990
À moins que dans ce cas :
dans ce cas, dans le cas où il

150
00:08:40,190 --> 00:08:41,390
n'a pas connu les vices cachés.

151
00:08:41,590 --> 00:08:44,810
Alors dans ce cas, le vendeur peut
stipuler une clause de non garantie.

152
00:08:45,010 --> 00:08:47,810
Vous voyez, c'est la construction
même du texte qui permet d'éclairer

153
00:08:48,010 --> 00:08:49,290
tout simplement le sens.

154
00:08:49,910 --> 00:08:53,130
Il est très important aussi pour
le sujet de la construction de

155
00:08:53,330 --> 00:08:55,770
tenir compte de la ponctuation.

156
00:08:55,970 --> 00:09:02,670
La place d'une virgule peut être
décisive sur le sens du texte.

157
00:09:03,190 --> 00:09:06,930
Et je peux vous communiquer la
référence d'une décision de la

158
00:09:07,130 --> 00:09:11,370
Cour de cassation du 29 juin 1960,
qu'on trouve au JCP de 1960,

159
00:09:11,570 --> 00:09:15,850
deuxième partie numéro 11787,
où c'est la virgule,

160
00:09:16,050 --> 00:09:20,670
à tel endroit, qui a été décisive
sur le point de savoir si telle

161
00:09:20,870 --> 00:09:24,390
catégorie ou non de personnes était
imposée à telle taxe.

162
00:09:24,590 --> 00:09:28,130
Hop, et voilà, en fonction de la
virgule ici, oui ou non…

163
00:09:30,190 --> 00:09:31,910
Construction du texte.

164
00:09:32,490 --> 00:09:38,050
Cependant, l'interprétation ne
se limite pas à l'explication purement

165
00:09:38,250 --> 00:09:39,730
grammaticale du texte.

166
00:09:39,930 --> 00:09:43,870
Bien souvent, il est possible de
tirer logiquement des conséquences

167
00:09:44,070 --> 00:09:47,530
non exprimées en s'appuyant sur
certains arguments.

168
00:09:47,730 --> 00:09:50,390
Et ce sont maintenant,
dans une section 2, les arguments

169
00:09:50,590 --> 00:09:52,630
d'interprétation logiques.

170
00:09:52,830 --> 00:09:58,990
Ces arguments conduisent à dégager
dans la règle de droit des sens

171
00:09:59,190 --> 00:10:04,490
indirects qu'on appliquera à des
situations non expressément prévues.

172
00:10:05,170 --> 00:10:08,770
Lorsqu'une situation concrète
correspond exactement à l'hypothèse,

173
00:10:09,010 --> 00:10:12,370
au présupposé de la règle,
c'est tout simple, il s'agit purement

174
00:10:12,570 --> 00:10:15,510
et simplement d'appliquer la règle,
même sans l'interpréter,

175
00:10:15,710 --> 00:10:16,470
tout à bien.

176
00:10:16,670 --> 00:10:22,150
Mais que faire lorsqu'une situation
concrète est assez proche de

177
00:10:22,350 --> 00:10:24,990
l'hypothèse sans lui correspondre
exactement ?

178
00:10:25,590 --> 00:10:30,790
Doit-on appliquer tout de même la règle,
par extension, ou au contraire,

179
00:10:30,990 --> 00:10:32,430
refuser de l'appliquer ?

180
00:10:33,190 --> 00:10:37,290
Une interprétation logique permet
souvent de répondre à cette question.

181
00:10:37,730 --> 00:10:40,730
Et là, nous avons à notre disposition
trois arguments.

182
00:10:40,930 --> 00:10:44,910
Le premier, premier paragraphe,
c'est l'argument a pari,

183
00:10:45,110 --> 00:10:46,810
par analogie.

184
00:10:47,690 --> 00:10:53,030
Une situation n'est pas réglée
par le droit, pourtant une difficulté

185
00:10:53,230 --> 00:10:55,070
se pose qui appelle une solution.

186
00:10:55,950 --> 00:11:00,510
Or, une règle de droit est prévue
pour un cas assez voisin.

187
00:11:00,710 --> 00:11:04,730
Et si la raison d'être de la règle
se retrouve à l'identique dans

188
00:11:04,930 --> 00:11:11,270
l'autre solution, on étendra
l'application de cette règle à

189
00:11:11,470 --> 00:11:12,330
cette autre situation.

190
00:11:13,150 --> 00:11:17,890
La similitude de raison impose
logiquement que l’effet soit le même.

191
00:11:18,650 --> 00:11:22,910
Et c'est ce que l'on dit parfois
en latin : "ubi eadem legis ratio,

192
00:11:23,610 --> 00:11:26,630
ibi eadem legis dispositio".

193
00:11:27,310 --> 00:11:31,230
Et voici donc ce qu'on appelle
l'argument par analogie,

194
00:11:31,490 --> 00:11:34,030
ou "a pari", c'est du latin.

195
00:11:34,230 --> 00:11:35,730
Il n'y a pas de S à "pari".

196
00:11:37,410 --> 00:11:41,770
Illustration du mécanisme,
voici les effets du mariage putatif.

197
00:11:41,970 --> 00:11:44,230
Le mariage putatif, c'est un mariage
qui a été annulé parce qu'il y

198
00:11:44,430 --> 00:11:45,190
avait une cause de nullité.

199
00:11:45,610 --> 00:11:49,070
Il est annulé, mais l'un des époux
ou les deux époux étaient de bonne

200
00:11:49,270 --> 00:11:51,910
foi parce qu'ils ignoraient la
cause de nullité au moment de la

201
00:11:52,110 --> 00:11:52,950
célébration du mariage.

202
00:11:53,150 --> 00:11:58,690
Alors, dit l'article 201 du Code civil,
ce mariage produit ses effets à

203
00:11:58,890 --> 00:12:01,490
l'égard de l'époux ou des époux
de bonne foi.

204
00:12:01,830 --> 00:12:08,590
Comprenons, il est annulé seulement
pour l'avenir, mais le passé demeure.

205
00:12:08,790 --> 00:12:09,550
Très bien.

206
00:12:09,750 --> 00:12:14,630
Oui, mais que faire au sujet d'une
prétention exprimée par l'un des

207
00:12:14,830 --> 00:12:17,710
époux à la suite de la nullité
d'obtenir de la part de l'autre,

208
00:12:17,910 --> 00:12:20,110
celui qui a le plus de moyens,
un versement pécuniaire,

209
00:12:20,310 --> 00:12:22,590
une pension alimentaire,
une prestation compensatoire ?

210
00:12:22,790 --> 00:12:25,090
La loi ne dit rien de très précis.

211
00:12:25,690 --> 00:12:27,230
Mais au fond, réfléchissons.

212
00:12:27,430 --> 00:12:31,930
La situation est très proche de
celle d'un divorce qui n'opère,

213
00:12:32,130 --> 00:12:34,130
lui, que pour l'avenir et ne remet
pas en cause le passé.

214
00:12:34,670 --> 00:12:40,470
Or, quand le mariage est déclaré
putatif, l'annulation ne produit

215
00:12:40,670 --> 00:12:41,490
d'effet que pour l'avenir.

216
00:12:42,090 --> 00:12:44,610
Inspirons-nous de ce qui existe
en cas de divorce.

217
00:12:44,810 --> 00:12:47,870
Et en cas de divorce,
l'époux qui a les moyens les plus

218
00:12:48,070 --> 00:12:55,470
importants va être amené à verser
une prestation compensatoire à

219
00:12:55,670 --> 00:12:56,590
l'autre époux.

220
00:12:58,050 --> 00:13:01,250
Est-ce qu'on ne pourrait pas étendre
cette règle, qui est prévue par la loi,

221
00:13:01,750 --> 00:13:04,870
aux articles 270 et suivants,
au cas de la nullité ?

222
00:13:05,210 --> 00:13:07,870
Elle est prévue pour le divorce,
on l'étend au cas de la nullité

223
00:13:08,230 --> 00:13:09,690
parce que la raison d'être est la même.

224
00:13:09,910 --> 00:13:14,150
C'est exactement ce qu'a fait la
jurisprudence en raisonnant par

225
00:13:14,350 --> 00:13:16,050
analogie, en le disant très clairement.

226
00:13:17,470 --> 00:13:19,250
Nous avons maintenant,
dans un paragraphe 2,

227
00:13:19,450 --> 00:13:21,010
l'argument a fortiori.

228
00:13:21,720 --> 00:13:25,490
C'est un argument, un raisonnement
assez voisin du précédent,

229
00:13:25,750 --> 00:13:30,250
mais ici la raison d'être de la
règle posée pour une situation

230
00:13:30,450 --> 00:13:35,750
connue se retrouve avec encore
plus de force dans la situation

231
00:13:35,950 --> 00:13:37,680
non réglée par une règle.

232
00:13:38,750 --> 00:13:42,250
À plus forte raison,
on appliquera cette règle.

233
00:13:42,610 --> 00:13:48,890
Et c'est l'extension d'une disposition
par un raisonnement a fortiori.

234
00:13:49,090 --> 00:13:53,090
Et nous avons un exemple classique
ici avec un arrêt de la chambre

235
00:13:53,290 --> 00:13:59,470
civile du 21 mai 1856 sur la question
de l'opposition au mariage par

236
00:13:59,670 --> 00:14:02,910
le ministère public,
question qui a longtemps été non

237
00:14:03,110 --> 00:14:06,490
réglée par la loi, la loi qui prévoyait
seulement la possibilité pour le

238
00:14:06,690 --> 00:14:10,870
ministère public d'agir après la
célébration en nullité du mariage

239
00:14:11,070 --> 00:14:11,830
dans certains cas.

240
00:14:12,090 --> 00:14:15,790
Oui, mais si le ministère public
peut agir en nullité après la

241
00:14:15,990 --> 00:14:19,710
célébration, à plus forte raison,
il faut qu'il puisse s'opposer

242
00:14:19,910 --> 00:14:23,350
à la célébration s'il a connaissance
avant de la cause de nullité.

243
00:14:23,550 --> 00:14:24,810
À plus forte raison.

244
00:14:25,410 --> 00:14:29,130
C'est exactement ce qu'a décidé
la jurisprudence, qui avait reconnu

245
00:14:29,330 --> 00:14:33,210
ainsi, par interprétation des textes
sur la nullité, la possibilité

246
00:14:33,410 --> 00:14:35,090
de l'opposition du ministère public.

247
00:14:35,710 --> 00:14:38,630
Alors que les textes sur l'opposition
n'en parlaient pas, ils évoquaient

248
00:14:38,830 --> 00:14:40,490
seulement l'opposition des parents.

249
00:14:41,850 --> 00:14:42,690
Très bon exemple.

250
00:14:43,450 --> 00:14:48,250
Dans un paragraphe 3,
nous évoquons maintenant le troisième

251
00:14:48,450 --> 00:14:52,450
argument d'interprétation logique,
l'argument a contrario.

252
00:14:53,810 --> 00:15:01,250
Il consiste à renverser la règle
exprimée et à appliquer la solution

253
00:15:01,450 --> 00:15:06,110
contraire dans une situation différente
et qui paraît opposée.

254
00:15:06,310 --> 00:15:10,690
Par exemple, nous allons à l'article
2061 du Code civil, la clause

255
00:15:10,890 --> 00:15:13,690
compromissoire est valable,
dit le texte, dans les contrats

256
00:15:13,890 --> 00:15:16,290
conclus à raison d'une activité
professionnelle.

257
00:15:16,550 --> 00:15:18,590
Mais qu'en est-il des autres contrats ?

258
00:15:18,790 --> 00:15:20,550
La clause compromissoire,
vous savez, c'est la clause qui

259
00:15:20,750 --> 00:15:23,490
prévoit le recours à l'arbitrage
en cas de difficulté ultérieurement.

260
00:15:23,690 --> 00:15:25,890
Qu'en est-il dans les autres contrats ?

261
00:15:27,830 --> 00:15:31,710
En raisonnant a contrario,
on va dire que la clause est nulle

262
00:15:31,910 --> 00:15:35,790
dans les contrats qui ne sont pas
conclus à raison d'une activité

263
00:15:35,990 --> 00:15:36,750
professionnelle.

264
00:15:38,970 --> 00:15:42,270
Je vous donne également un autre
exemple très célèbre,

265
00:15:42,470 --> 00:15:45,090
qui est l'article 334-9 du Code civil.

266
00:15:45,610 --> 00:15:51,350
C'est un texte qui a vécu de 1972
à 2005, maintenant il a disparu

267
00:15:51,550 --> 00:15:55,650
du Code civil, mais tout de même,
c'était une controverse fantastique

268
00:15:55,850 --> 00:15:58,470
au sujet de son interprétation,
donc je l'évoque devant vous.

269
00:15:58,810 --> 00:16:00,310
Article 334-9.

270
00:16:00,830 --> 00:16:06,270
Toute reconnaissance d'enfant naturel
est nulle lorsque l'enfant a une

271
00:16:06,470 --> 00:16:10,710
filiation déjà établie par la
possession d'État.

272
00:16:11,130 --> 00:16:15,070
La possession d'État,
c'est le fait de tenir l'enfant

273
00:16:15,270 --> 00:16:19,110
pour le sien ou que l'enfant tienne
les parents pour les siens,

274
00:16:19,850 --> 00:16:21,910
que la société reconnaisse comme tel,
etc.

275
00:16:22,390 --> 00:16:23,150
Voilà.

276
00:16:23,350 --> 00:16:25,710
C'est donc ce qu'on dit parfois,
la filiation vécue.

277
00:16:25,970 --> 00:16:31,490
À raisonnement a contrario,
une reconnaissance est valable

278
00:16:31,690 --> 00:16:36,110
quand l'enfant n'a pas de filiation
établie par la possession d'État,

279
00:16:36,690 --> 00:16:39,050
mais seulement par son acte de
naissance.

280
00:16:39,610 --> 00:16:43,090
Et c'est ce raisonnement qui,
finalement, a été retenu par la

281
00:16:43,290 --> 00:16:44,050
jurisprudence.

282
00:16:44,310 --> 00:16:50,530
La difficulté est que très souvent,
sinon toujours, là où le raisonnement

283
00:16:50,730 --> 00:16:54,590
a contrario est possible,
le raisonnement a pari,

284
00:16:54,790 --> 00:16:58,030
par analogie, ou a fortiori,
l'est aussi.

285
00:16:58,230 --> 00:17:02,990
Et on peut dire que derrière tout
raisonnement a contrario,

286
00:17:03,190 --> 00:17:08,050
se cache la possibilité d'un
raisonnement par analogie et

287
00:17:08,250 --> 00:17:09,010
inversement.

288
00:17:09,810 --> 00:17:14,830
Et c'est là un couple indissociable
qui se neutralise dans l'esprit

289
00:17:15,030 --> 00:17:18,470
de l'interprète, si bien que ces
arguments d'interprétation sont

290
00:17:18,670 --> 00:17:22,930
facultatifs pour l'interprète,
qui doit choisir au fond le meilleur,

291
00:17:23,130 --> 00:17:24,910
la plus convaincante dans un cas donné.

292
00:17:25,450 --> 00:17:29,070
Et je peux prendre, si vous voulez,
une métaphore, ce sera la métaphore

293
00:17:29,270 --> 00:17:32,250
de l'après-ski et de l'après-rasage.

294
00:17:33,150 --> 00:17:35,430
L'après-ski, vous savez,
c'est le nom qu'on donne à des

295
00:17:35,630 --> 00:17:37,510
chaussures qu'on peut utiliser
après le ski.

296
00:17:38,510 --> 00:17:41,130
Mais est-ce qu'on ne pourrait pas
les utiliser aussi avant d'aller

297
00:17:41,330 --> 00:17:42,090
faire du ski ?

298
00:17:42,290 --> 00:17:44,850
Bien sûr, si ça marche après le ski,
ça marche avant le ski.

299
00:17:45,370 --> 00:17:47,590
Extension par analogie.

300
00:17:47,790 --> 00:17:51,230
Et l'après-rasage, c'est une lotion
que l'on met après-rasage.

301
00:17:51,430 --> 00:17:52,550
Mais est-ce qu'on ne pourrait pas
la mettre avant ?

302
00:17:52,750 --> 00:17:54,450
Ah non, raisonnons a contrario.

303
00:17:55,230 --> 00:17:56,210
Ce n'est que pour après.

304
00:17:56,410 --> 00:17:57,170
Avant, surtout pas.

305
00:17:57,370 --> 00:18:00,090
Si vous la mettez avant,
vous n'allez plus pouvoir vous raser.

306
00:18:02,130 --> 00:18:02,890
Voilà.

307
00:18:03,090 --> 00:18:04,550
Donc la difficulté, c'est de choisir.

308
00:18:04,770 --> 00:18:08,290
Sur l'article 334-9,
on pouvait mener aussi un raisonnement

309
00:18:08,490 --> 00:18:09,250
par analogie.

310
00:18:09,450 --> 00:18:13,670
On pouvait dire que la reconnaissance
est également nulle lorsque l'enfant

311
00:18:13,870 --> 00:18:17,610
a une filiation déjà établie par
un titre et pas seulement par la

312
00:18:17,810 --> 00:18:18,570
possession d'État.

313
00:18:18,770 --> 00:18:20,630
Ah oui, et certains ont soutenu
ce raisonnement.

314
00:18:20,830 --> 00:18:22,130
Donc il fallait choisir le meilleur.

315
00:18:22,570 --> 00:18:26,270
Par analogie ou a contrario,
la Cour de cassation a choisi l'a

316
00:18:26,470 --> 00:18:27,230
contrario.

317
00:18:27,430 --> 00:18:32,630
Et sur l'article 2061 du Code civil,
on aurait pu aussi raisonner par

318
00:18:32,830 --> 00:18:35,930
analogie, la clause compromissoire
est également valable dans les

319
00:18:36,130 --> 00:18:36,890
autres cas.

320
00:18:37,090 --> 00:18:38,730
Et on a choisi au contraire le
raisonnement a contrario,

321
00:18:39,030 --> 00:18:42,190
notamment parce qu'il permettait
de revenir à un principe qui au

322
00:18:42,390 --> 00:18:45,210
fond avait été exprimé jusque-là,
jusqu'à la nouvelle version de

323
00:18:45,410 --> 00:18:46,730
cet article 2061.

324
00:18:47,730 --> 00:18:51,950
L'ancien texte disait que toute
clause compromissoire est nulle

325
00:18:52,150 --> 00:18:54,070
s'il n'en est disposé autrement
par la loi.

326
00:18:54,330 --> 00:18:56,450
Et voilà que le texte est modifié.

327
00:18:56,650 --> 00:18:59,750
La clause compromissoire est valable
dans les contrats conclus à raison

328
00:18:59,950 --> 00:19:01,050
d'une activité professionnelle.

329
00:19:01,450 --> 00:19:03,110
Oui, mais comprenons,
seulement dans cela,

330
00:19:03,430 --> 00:19:06,030
le principe n'est plus exprimé,
mais il est toujours là.

331
00:19:06,470 --> 00:19:09,650
Et hop, en renversant la règle,
on revient à ce principe qui est

332
00:19:09,850 --> 00:19:12,110
un très vieux principe et qui,
au fond, demeurait.

333
00:19:13,150 --> 00:19:16,310
Je crois qu'on peut dire qu'il
y a tout de même un élément qui

334
00:19:16,510 --> 00:19:20,130
nous permet souvent de choisir
entre le raisonnement a contrario

335
00:19:20,330 --> 00:19:23,290
et le raisonnement par analogie.

336
00:19:24,370 --> 00:19:30,190
Lorsque nous sommes en présence
d'une règle exceptionnelle,

337
00:19:30,530 --> 00:19:35,730
raisonner a contrario permet de
retourner à un principe auquel

338
00:19:35,930 --> 00:19:38,210
la règle exceptionnelle vient apporter
une exception.

339
00:19:38,630 --> 00:19:41,530
Et au fond, il est toujours bon
de donner une assez grande portée

340
00:19:41,730 --> 00:19:45,270
au principe et une portée réduite
à l'exception.

341
00:19:45,950 --> 00:19:50,310
Si l'article 6 nous dit qu'on ne peut,
par des conventions particulières,

342
00:19:50,510 --> 00:19:54,750
déroger aux lois qui intéressent
l'ordre public, a contrario on

343
00:19:54,950 --> 00:19:59,030
peut déroger par des conventions
particulières aux lois qui

344
00:19:59,230 --> 00:20:00,830
n'intéressent pas l'ordre public.

345
00:20:01,190 --> 00:20:04,930
Et là, nous revenons au principe :
ce principe, c'est celui de la

346
00:20:05,130 --> 00:20:05,890
liberté contractuelle.

347
00:20:07,950 --> 00:20:11,750
Nous avons un dernier moyen
d'interprétation logique,

348
00:20:11,990 --> 00:20:14,250
c'est l'induction suivie de déduction.

349
00:20:15,150 --> 00:20:19,150
La méthode ici consiste à partir
d'une série de dispositions

350
00:20:19,350 --> 00:20:24,190
particulières, à en induire un
principe plus général qui recouvre

351
00:20:24,390 --> 00:20:26,870
les situations visées par ces
dispositions particulières,

352
00:20:27,070 --> 00:20:31,070
mais d'autres encore,
puis à déduire de ce principe général

353
00:20:31,270 --> 00:20:35,670
une nouvelle solution dans une
situation particulière,

354
00:20:35,870 --> 00:20:38,910
mais qui n'a pas été expressément
visée par une règle.

355
00:20:39,290 --> 00:20:40,250
Je vous donne un exemple.

356
00:20:40,550 --> 00:20:45,470
À l'article 725, on peut découvrir
que l'enfant simplement conçu au

357
00:20:45,670 --> 00:20:49,730
moment de l'ouverture d'une succession
est appelé à succéder.

358
00:20:49,950 --> 00:20:50,710
Parfait.

359
00:20:50,910 --> 00:20:53,850
Et au fond, à l'article 906,
nous avons la même chose.

360
00:20:54,230 --> 00:20:57,750
L'enfant simplement conçu peut
recevoir une donation.

361
00:20:58,770 --> 00:20:59,530
Parfait.

362
00:20:59,730 --> 00:21:03,370
De ces règles particulières,
nous allons induire un principe

363
00:21:03,570 --> 00:21:04,330
plus général.

364
00:21:07,170 --> 00:21:11,550
L'enfant simplement conçu sera
considéré comme né chaque fois

365
00:21:11,750 --> 00:21:12,850
qu'il y va de son intérêt.

366
00:21:13,050 --> 00:21:17,230
Puis, nous procédons à une déduction
de ce principe général.

367
00:21:19,290 --> 00:21:22,050
L'enfant simplement conçu va pouvoir
faire l'objet, par exemple,

368
00:21:22,250 --> 00:21:23,090
d'une reconnaissance.

369
00:21:23,310 --> 00:21:26,330
Longtemps, la loi n'a pas parlé
de la reconnaissance prénatale,

370
00:21:26,530 --> 00:21:30,050
mais on en a déduit la validité
de ce principe général qu'on avait

371
00:21:30,250 --> 00:21:31,010
su dégager.

372
00:21:31,370 --> 00:21:34,290
Ou alors, on va pouvoir dire que
l'enfant simplement conçu peut

373
00:21:34,490 --> 00:21:37,250
être bénéficiaire d'un contrat
d'assurance sur la vie.

374
00:21:37,450 --> 00:21:41,110
La loi ne le dit pas,
mais nous déduisons cette solution

375
00:21:41,310 --> 00:21:44,810
du principe plus général que nous
avons induit de certains textes.