1
00:00:05,870 --> 00:00:10,090
Dans cette section 3,
nous examinons maintenant les maximes

2
00:00:10,290 --> 00:00:11,050
d’interprétation.

3
00:00:12,270 --> 00:00:16,910
Dans sa boîte à outils intellectuels,
l’interprète trouve encore à sa

4
00:00:17,110 --> 00:00:23,410
disposition diverses maximes exprimant
des procédés d’interprétation utilisés

5
00:00:23,610 --> 00:00:29,230
depuis des temps immémoriaux,
qui peuvent servir à forger

6
00:00:29,430 --> 00:00:31,710
l’interprétation la plus convaincante.

7
00:00:31,910 --> 00:00:35,190
Mais là encore, ce ne sont que
des procédés facultatifs à sa

8
00:00:35,390 --> 00:00:36,150
disposition.

9
00:00:36,390 --> 00:00:42,410
Le premier procédé, la première maxime,
les exceptions sont d’interprétation

10
00:00:42,610 --> 00:00:43,370
stricte.

11
00:00:43,570 --> 00:00:46,670
Ça se dit, en latin,
exceptio est strictissimae

12
00:00:46,870 --> 00:00:47,790
interpretationis.

13
00:00:48,930 --> 00:00:53,730
Ceci signifie que lorsque la loi
admet une exception à un principe

14
00:00:53,930 --> 00:00:58,310
qu’elle pose par ailleurs,
cette exception doit être enfermée

15
00:00:58,510 --> 00:01:01,950
dans le strict domaine que lui
assignent les termes employés.

16
00:01:02,850 --> 00:01:07,590
Si l’on hésite entre plusieurs sens,
on choisira le sens qui permet

17
00:01:07,790 --> 00:01:11,950
de donner le champ le plus étroit
à l’exception pour réserver,

18
00:01:12,150 --> 00:01:16,130
inversement, au principe le champ
le plus large possible.

19
00:01:16,530 --> 00:01:17,690
Je vous donne un exemple.

20
00:01:18,230 --> 00:01:22,390
La loi limite la possibilité de
stipuler des clauses d’indexation,

21
00:01:22,950 --> 00:01:25,290
qui permettent de faire varier
le montant d’une obligation,

22
00:01:26,390 --> 00:01:30,790
c’est une exception à la liberté
contractuelle qui est le principe.

23
00:01:31,810 --> 00:01:37,490
On retiendra une interprétation
stricte des dispositions encadrant

24
00:01:37,690 --> 00:01:42,090
la clause d’indexation et c’est
ce qu’a fait la jurisprudence,

25
00:01:42,290 --> 00:01:43,050
elle l’a dit très clairement.

26
00:01:43,690 --> 00:01:46,530
Mais il faut savoir aussi que la
jurisprudence ne suit pas toujours

27
00:01:46,730 --> 00:01:50,410
cette maxime et qu’elle n’a pas hésité,
parfois, à interpréter assez largement

28
00:01:50,610 --> 00:01:53,770
certaines exceptions,
spécialement tout ce qui concerne

29
00:01:53,970 --> 00:01:54,770
les droits des incapacités.

30
00:01:54,970 --> 00:01:58,150
C’est une exception puisque la règle,
c’est la capacité.

31
00:01:58,990 --> 00:02:01,470
Oui, mais dans le droit des
incapacités, on a souvent vu des

32
00:02:01,670 --> 00:02:03,250
interprétations extensives des textes.

33
00:02:04,390 --> 00:02:09,230
Dans un paragraphe 2,
nous signalons la maxime :

34
00:02:09,430 --> 00:02:13,750
"Là où la loi ne distingue pas,
il ne faut pas distinguer".

35
00:02:13,950 --> 00:02:20,030
Ça se dit avec trois mots latins
ou quatre : " Ubi lex non distinguit",

36
00:02:20,230 --> 00:02:21,630
"la loi ne distingue pas".

37
00:02:22,310 --> 00:02:25,830
En latin, ce n’est pas la peine
de citer la fin de la maxime,

38
00:02:26,030 --> 00:02:29,290
mais on peut le dire quand même :
"Nec nos distinguere debemus",

39
00:02:29,570 --> 00:02:31,350
"Nous non plus, nous ne devons
pas distinguer".

40
00:02:32,210 --> 00:02:36,310
Lorsqu’une loi est conçue en termes
généraux, l’interprète ne doit

41
00:02:36,510 --> 00:02:40,450
pas chercher à en réduire la portée
en y introduisant des distinctions.

42
00:02:40,650 --> 00:02:41,890
Voilà ce que signifie la maxime.

43
00:02:42,930 --> 00:02:48,770
La troisième maxime :
"La loi cesse là où sa raison d’être

44
00:02:48,970 --> 00:02:49,730
disparaît".

45
00:02:49,950 --> 00:02:53,770
En latin : "Cessante ratione legis,
cessat ejus dispositio".

46
00:02:53,970 --> 00:03:01,190
L’hypothèse est celle où un conflit
apparaît entre la lettre et l’esprit

47
00:03:01,390 --> 00:03:02,150
de la loi.

48
00:03:02,710 --> 00:03:06,730
Sa lettre commande apparemment
de l’appliquer dans une situation

49
00:03:06,930 --> 00:03:11,550
précise, mais sa raison d’être
ne se retrouve pas dans cette

50
00:03:11,750 --> 00:03:14,210
situation, alors, il ne faut pas
l’appliquer.

51
00:03:15,430 --> 00:03:18,130
Je peux vous donner un excellent
exemple en provenance de l’article

52
00:03:18,330 --> 00:03:19,490
1325 du Code civil.

53
00:03:19,690 --> 00:03:24,050
Ce texte prévoit la formalité dite
du double original pour la confection

54
00:03:24,250 --> 00:03:28,670
des actes sous seing privé destinés
à prouver les contrats

55
00:03:28,870 --> 00:03:31,130
synallagmatiques, qui font naître
des obligations à la charge des

56
00:03:31,330 --> 00:03:32,090
deux parties.

57
00:03:32,590 --> 00:03:33,970
Deux originaux, pourquoi ?

58
00:03:34,370 --> 00:03:40,050
Pour que chaque partie puisse avoir,
en sa possession, le moyen de preuve

59
00:03:40,250 --> 00:03:43,870
lui permettant d’obtenir l’exécution
de l’obligation de l’autre,

60
00:03:44,070 --> 00:03:45,230
donc deux originaux.

61
00:03:45,430 --> 00:03:49,630
Mais voici que dans une situation,
on convient de remettre,

62
00:03:49,830 --> 00:03:54,230
à un tiers, un original,
et ce tiers sera chargé de représenter

63
00:03:54,430 --> 00:03:57,310
l’original aussi bien pour l’une
que pour l’autre des parties,

64
00:03:57,510 --> 00:03:58,510
autant qu’elles en auront besoin.

65
00:03:58,950 --> 00:04:04,750
Faut-il, dans ce cas-là,
confectionner la preuve en deux

66
00:04:04,950 --> 00:04:05,710
originaux ?

67
00:04:05,910 --> 00:04:07,310
Non, a décidé la Cour de cassation.

68
00:04:07,510 --> 00:04:08,950
Dans ce cas, ce n’est pas nécessaire.

69
00:04:09,150 --> 00:04:14,150
Ou encore, voici qu’au moment où
l’acte destiné à faire la preuve

70
00:04:14,350 --> 00:04:19,890
du contrat synallagmatique est dressé,
une partie a déjà exécuté ses

71
00:04:20,090 --> 00:04:20,850
obligations.

72
00:04:21,050 --> 00:04:22,670
Il ne reste plus que celles de
l’autre partie.

73
00:04:22,870 --> 00:04:25,510
Qui a besoin d’un original ?

74
00:04:25,710 --> 00:04:28,810
Seulement la partie qui reste
créancière, pas celle qui a déjà

75
00:04:29,010 --> 00:04:34,850
exécuté, du moins pas celle qui
est encore débitrice plus exactement.

76
00:04:38,150 --> 00:04:42,090
La Cour de cassation a décidé que
dans un tel cas, la règle de l’article

77
00:04:42,290 --> 00:04:45,090
1325 cessait aussi de s’appliquer.

78
00:04:45,290 --> 00:04:46,610
Superbes illustrations.

79
00:04:48,250 --> 00:04:52,230
Voilà tous ces arguments techniques
à la disposition de l’interprète.

80
00:04:52,790 --> 00:04:57,510
Je vous propose, dans un chapitre 3,
d’évoquer les méthodes générales

81
00:04:57,710 --> 00:04:58,530
d’interprétation.

82
00:04:59,210 --> 00:05:04,830
Il s’agit ici de proposer un but
général, une direction pour

83
00:05:05,030 --> 00:05:06,370
l’interprétation.

84
00:05:06,690 --> 00:05:11,010
À cet égard, il est classique d’opposer
la méthode dite exégétique,

85
00:05:11,210 --> 00:05:14,370
ce qu’on verra dans une première
session, à des méthodes plus récentes,

86
00:05:14,570 --> 00:05:17,110
ce sera la seconde, puis on verra
la destinée de l’ensemble dans

87
00:05:17,310 --> 00:05:18,070
une troisième session.

88
00:05:18,590 --> 00:05:21,310
D’abord la méthode exégétique.

89
00:05:22,200 --> 00:05:26,510
Cette méthode a été développée
par de grands auteurs du 19ᵉ siècle

90
00:05:26,950 --> 00:05:32,090
qui ont pour nom Duranton,
Troplong, Demolombe,

91
00:05:32,410 --> 00:05:36,050
Laurent – c'est son nom – grand
auteur belge.

92
00:05:36,250 --> 00:05:40,990
Demolombe était plutôt en Normandie
et Duranton et Troplong étaient à Paris.

93
00:05:42,110 --> 00:05:47,570
On a pris l’habitude de désigner
ces auteurs comme constituant l’école

94
00:05:47,770 --> 00:05:49,130
de l’exégèse.

95
00:05:49,330 --> 00:05:54,130
Ces auteurs avaient une grande
admiration pour le Code civil dans

96
00:05:54,330 --> 00:05:57,990
lequel ils prétendaient trouver
toutes les règles de droit civil.

97
00:05:58,710 --> 00:06:03,590
La méthode de l’exégèse consiste,
bien entendu à partir du texte,

98
00:06:03,790 --> 00:06:07,850
à lui appliquer au plus haut point
les divers procédés d’interprétation

99
00:06:08,050 --> 00:06:11,890
littérale, lexicale,
grammaticale et logique que nous

100
00:06:12,090 --> 00:06:17,210
avons exposés, afin de s’efforcer
de résoudre les difficultés rencontrées

101
00:06:17,410 --> 00:06:18,170
en pratique.

102
00:06:18,370 --> 00:06:22,490
Mais ce qui caractérise profondément
la méthode exégétique,

103
00:06:22,930 --> 00:06:25,590
c’est l’idée directrice qui la guide.

104
00:06:26,530 --> 00:06:31,010
L’interprète doit rechercher
l’intention du législateur.

105
00:06:31,430 --> 00:06:32,190
Pourquoi ?

106
00:06:32,390 --> 00:06:35,830
Parce que la loi est un acte de
volonté dit-on, et lorsque le texte

107
00:06:36,030 --> 00:06:42,130
est obscur, insuffisamment clair,
il convient de chercher à dégager

108
00:06:42,330 --> 00:06:44,290
ce qu’a voulu dire son auteur.

109
00:06:45,030 --> 00:06:49,050
Les partisans de l’exégèse recouraient
ainsi, très souvent,

110
00:06:49,250 --> 00:06:53,150
aux travaux préparatoires du Code
civil qui avaient été publiés au

111
00:06:53,350 --> 00:06:58,050
19ᵉ siècle dans des recueils complets
et très utilisés, le recueil Fenet,

112
00:06:58,290 --> 00:07:02,150
le recueil de Locré aussi,
deux personnes qui avaient rassemblé,

113
00:07:02,350 --> 00:07:06,090
dans des monuments formidables
et extraordinaires, tout ce qui

114
00:07:06,290 --> 00:07:08,310
avait été fait à l’occasion de
la préparation du Code civil.

115
00:07:09,290 --> 00:07:14,850
En outre, le silence du législateur
était interprété comme une volonté

116
00:07:15,050 --> 00:07:19,590
implicite de celui-ci de maintenir
une règle antérieure si elle était

117
00:07:19,790 --> 00:07:20,550
bien établie.

118
00:07:20,890 --> 00:07:24,770
Les auteurs de l’école de l’exégèse
recouraient ainsi à l’histoire

119
00:07:24,970 --> 00:07:28,350
pour découvrir l’état du droit
juste avant la promulgation du

120
00:07:28,550 --> 00:07:32,330
Code civil et ils s’inspiraient
de l’interprétation antérieure

121
00:07:32,530 --> 00:07:38,090
qui avait été donnée sous l’ancien
droit des textes repris parfois

122
00:07:38,290 --> 00:07:44,030
dans le Code civil en faisant souvent
référence aux œuvres de Domat,

123
00:07:44,230 --> 00:07:47,050
de Pothier, de très grands auteurs
de l’ancien droit.

124
00:07:47,410 --> 00:07:52,310
Bref, le cœur de la méthode exégétique,
c’est le texte interprété,

125
00:07:52,730 --> 00:07:57,290
mais dans la découverte de l’intention
du législateur qui est essentiel,

126
00:07:57,490 --> 00:08:01,830
on peut aussi chercher avant,
ailleurs et autour.

127
00:08:02,610 --> 00:08:07,590
La méthode exégétique ne se réduit
pas à une interprétation strictement

128
00:08:07,790 --> 00:08:10,130
littérale des textes,
ne nous trompons pas quand même.

129
00:08:10,450 --> 00:08:15,770
Si vous suivez bien depuis quelque
temps maintenant, vous observerez

130
00:08:15,970 --> 00:08:19,210
que l’interprétation de l’article
2061 du Code civil, qui est un

131
00:08:19,410 --> 00:08:23,650
texte relativement récent puisqu’il
date de 2001, cette interprétation

132
00:08:23,850 --> 00:08:25,650
s’est faite selon la méthode
exégétique.

133
00:08:26,930 --> 00:08:30,330
Il y a une difficulté,
on a recherché dans le texte,

134
00:08:30,530 --> 00:08:31,990
un petit peu autour,
ce qu’il y avait avant,

135
00:08:32,190 --> 00:08:35,590
ce qu’a voulu faire le législateur,
et c’est comme ça qu’on a fait

136
00:08:35,790 --> 00:08:38,810
le renversement a contrario qui
est apparu convaincant et que je

137
00:08:39,010 --> 00:08:41,190
vous ai exposé dans la vidéo
précédente.

138
00:08:42,150 --> 00:08:48,190
Dans une section 2, nous évoquons
les méthodes plus récentes,

139
00:08:48,990 --> 00:08:54,730
d’abord la méthode de la libre
recherche scientifique.

140
00:08:54,930 --> 00:08:57,910
Elle a été conçue par un très grand
auteur, François Gény,

141
00:08:58,710 --> 00:09:01,890
à la fin du 19ᵉ siècle,
qui enseignait à Nancy,

142
00:09:02,090 --> 00:09:05,330
"Les méthodes d’interprétation
des sources du droit privé positif",

143
00:09:05,610 --> 00:09:06,590
un grand ouvrage.

144
00:09:07,210 --> 00:09:11,310
"Les sources et techniques en droit
privé positif" est également un

145
00:09:11,510 --> 00:09:13,790
grand ouvrage de l’auteur Lorrain.

146
00:09:14,210 --> 00:09:19,110
Cet auteur est parti d’une vive
critique de la méthode de l’exégèse.

147
00:09:19,590 --> 00:09:22,550
"C’est une erreur fondamentale,
soutient-il, de penser que le

148
00:09:22,750 --> 00:09:26,550
législateur a tout prévu et qu’il
faut toujours rechercher une intention

149
00:09:26,750 --> 00:09:31,670
qu’en réalité, il n’a jamais eue,
surtout lorsqu’il s’agit de résoudre

150
00:09:31,870 --> 00:09:35,810
une question nouvelle qui ne se
posait pas lorsque la loi a été votée,

151
00:09:36,270 --> 00:09:40,450
une question qui est apparue avec
l’évolution ultérieure des données

152
00:09:40,650 --> 00:09:41,410
sociales".

153
00:09:41,610 --> 00:09:45,810
Pensons à tout ce développement
du machinisme à partir de la moitié

154
00:09:46,010 --> 00:09:46,770
du 19ᵉ siècle.

155
00:09:47,090 --> 00:09:53,730
Tout ça n’existait pas au moment
de l’édiction du Code Napoléon en 1804.

156
00:09:53,930 --> 00:09:59,350
Au-delà de cette erreur méthodologique,
Gény reproche aussi à la méthode

157
00:09:59,550 --> 00:10:03,990
de l’exégèse par son fétichisme
de la loi écrite, dit-il,

158
00:10:04,370 --> 00:10:07,930
de n’apporter au droit que stagnation
et sclérose.

159
00:10:08,130 --> 00:10:13,370
"On tarit le développement du droit
en recherchant l’intention présumée

160
00:10:13,570 --> 00:10:17,070
à vrai dire inexistante du législateur
d’autrefois".

161
00:10:17,270 --> 00:10:22,610
Gény propose donc de remplacer
la méthode exégétique par ce qu’il

162
00:10:22,810 --> 00:10:26,010
appelle la libre recherche
scientifique.

163
00:10:26,270 --> 00:10:29,930
Sans doute faut-il respecter la
volonté du législateur lorsqu’elle

164
00:10:30,130 --> 00:10:33,610
est réelle, mais il faut savoir
admettre que dans certains cas,

165
00:10:33,810 --> 00:10:35,450
le législateur n’a rien voulu.

166
00:10:35,650 --> 00:10:40,010
Et alors, il faut s’interdire de
partir à la découverte de son

167
00:10:40,210 --> 00:10:43,790
intention, et même s’interdire
d’interpréter un texte,

168
00:10:43,990 --> 00:10:47,990
si interpréter, c’est découvrir
une intention présumée.

169
00:10:48,610 --> 00:10:52,050
Pour résoudre une difficulté nouvelle
qui n’existait pas lorsque le

170
00:10:52,250 --> 00:10:56,710
législateur a légiféré ou qu’il
n’avait pas entrevue à ce moment-là,

171
00:10:56,930 --> 00:10:59,970
il faut s’affranchir des textes
et de l’interprétation.

172
00:11:00,170 --> 00:11:03,570
On va ainsi passer à la libre recherche
scientifique de la bonne solution.

173
00:11:03,770 --> 00:11:06,310
La recherche est libre parce qu’elle
est affranchie des textes,

174
00:11:06,510 --> 00:11:07,810
mais elle doit être scientifique.

175
00:11:08,450 --> 00:11:12,050
Le juge l’interprète et doit s’appuyer
sur des données objectives,

176
00:11:12,750 --> 00:11:17,290
des données de son époque,
afin de poser la règle la mieux

177
00:11:17,490 --> 00:11:20,570
adaptée aux besoins actuels qui
auront été observés.

178
00:11:21,810 --> 00:11:27,270
Avec cette méthode, l’interprète
devient un créateur.

179
00:11:27,970 --> 00:11:32,770
Dans un paragraphe 2,
nous voyons une autre méthode plus

180
00:11:32,970 --> 00:11:34,990
récente qui est la méthode dite
du but social.

181
00:11:36,690 --> 00:11:39,790
Elle part de la même critique de
la méthode exégétique,

182
00:11:40,590 --> 00:11:44,590
mais sans aller aussi loin dans
les conséquences que le système

183
00:11:44,790 --> 00:11:45,590
de François Gény.

184
00:11:46,230 --> 00:11:50,930
La loi se sépare de la volonté
du législateur, son auteur,

185
00:11:51,170 --> 00:11:52,250
dès qu’elle est promulguée.

186
00:11:52,450 --> 00:11:55,330
La voilà maintenant,
elle est à la disposition des

187
00:11:55,530 --> 00:11:56,290
interprètes.

188
00:11:56,490 --> 00:12:00,510
L’interprète ne partira donc pas
à la recherche des intentions présumées

189
00:12:00,710 --> 00:12:05,970
du législateur, mais du moins
s’appuiera-t-il sur le texte et

190
00:12:06,170 --> 00:12:10,530
cherchera à l’appliquer dans toute
la mesure de son but.

191
00:12:10,730 --> 00:12:15,790
Or, ce but social peut varier avec
le temps et il faudra découvrir

192
00:12:15,990 --> 00:12:20,170
le but du texte à interpréter non
pas tel qu’il était au moment où

193
00:12:20,370 --> 00:12:24,450
la loi a été adoptée,
mais tel qu’il est au moment où

194
00:12:24,650 --> 00:12:26,990
la difficulté d’interprétation se pose.

195
00:12:27,490 --> 00:12:33,990
Avec cette méthode, on ira donc
au-delà du texte, au-delà du Code

196
00:12:34,190 --> 00:12:36,590
civil, mais par le Code civil.

197
00:12:37,270 --> 00:12:41,210
Dans un paragraphe 3,
nous évoquons la méthode dite

198
00:12:41,410 --> 00:12:42,170
évolutive.

199
00:12:42,510 --> 00:12:47,070
Elle est assez proche de la précédente,
mais elle se veut moins radicale

200
00:12:47,270 --> 00:12:48,030
encore.

201
00:12:48,230 --> 00:12:51,630
Elle tend à rechercher l’intention
du législateur, mais pas telle

202
00:12:51,830 --> 00:12:55,150
qu’elle existait au moment du vote
de la loi, telle qu’elle serait

203
00:12:55,350 --> 00:12:59,690
aujourd’hui si le législateur statuait
sur la difficulté que l’interprète

204
00:12:59,890 --> 00:13:00,690
doit résoudre.

205
00:13:00,890 --> 00:13:06,650
C’est une recherche purement
hypothétique de la volonté d’un

206
00:13:06,850 --> 00:13:08,310
législateur actuel.

207
00:13:10,270 --> 00:13:12,630
Quelle a été la destinée de toutes
ces méthodes ?

208
00:13:12,830 --> 00:13:15,570
C’est ce que nous envisageons
maintenant dans la dernière section

209
00:13:15,770 --> 00:13:17,070
de ce chapitre, la section 3.

210
00:13:18,250 --> 00:13:23,250
La méthode exégétique a dominé
presque tout le 19ᵉ siècle.

211
00:13:23,950 --> 00:13:29,910
Elle a essuyé, ensuite,
des critiques, car le Code civil,

212
00:13:30,110 --> 00:13:35,490
à la fin du 19ᵉ, avait vieilli
et il était artificiel de prétendre

213
00:13:35,690 --> 00:13:38,610
découvrir, à tout prix,
la volonté du législateur,

214
00:13:38,810 --> 00:13:42,790
même là où celui-ci n’avait pas
envisagé une question,

215
00:13:43,330 --> 00:13:46,170
donc en réalité n’avait eu aucune
volonté sur ce point.

216
00:13:46,990 --> 00:13:51,290
Pour autant, cette méthode n’a
pas été complètement vaincue,

217
00:13:51,550 --> 00:13:52,450
bien loin de là.

218
00:13:52,650 --> 00:13:57,530
Il est bien certain qu’aujourd’hui
encore, on ne peut être un bon

219
00:13:57,730 --> 00:14:02,350
interprète de la loi si l’on est
incapable d’utiliser les procédés

220
00:14:02,550 --> 00:14:04,030
de l’école exégétique.

221
00:14:05,230 --> 00:14:10,630
La base, c’est toujours l’analyse
approfondie des textes et les

222
00:14:10,830 --> 00:14:14,890
raisonnements logiques que les
exégètes maniaient si bien.

223
00:14:15,870 --> 00:14:21,050
Quant à la recherche de l’intention
du législateur, elle reste pertinente

224
00:14:21,250 --> 00:14:22,890
pour les textes récents.

225
00:14:24,070 --> 00:14:28,870
Or précisément, nous vivons à une
époque d’inflation législative

226
00:14:29,070 --> 00:14:32,590
de réformes constantes et le droit
civil n’est pas épargné.

227
00:14:32,790 --> 00:14:36,450
Pour toutes les dispositions qui
ont été édictées à l’époque

228
00:14:36,650 --> 00:14:40,160
contemporaine dans des réformes
successives, il est de bonne méthode

229
00:14:40,360 --> 00:14:43,080
de résoudre les difficultés
d’interprétation par la recherche

230
00:14:43,280 --> 00:14:44,520
de cette intention du législateur.

231
00:14:45,040 --> 00:14:48,440
Quand l’intention est inexistante
parce que parfois, les travaux

232
00:14:48,640 --> 00:14:52,520
parlementaires sont assez fumeux,
il n’y aura rien à faire de ce côté-là,

233
00:14:52,720 --> 00:14:55,720
mais c’est tout de même une bonne
méthode de commencer par regarder.

234
00:14:55,920 --> 00:15:01,820
Ainsi, le renouvellement législatif
s’accompagne d’un retour complet

235
00:15:02,020 --> 00:15:06,920
de la méthode exégétique,
sans que les critiques qu’elle

236
00:15:07,120 --> 00:15:10,720
a essuyées il y a un peu plus d’un
siècle soient aujourd’hui fondées.

237
00:15:12,100 --> 00:15:16,310
Quant à la libre recherche scientifique
de Gény, elle n’a pas convaincu

238
00:15:16,510 --> 00:15:17,980
et elle ne s’est jamais imposée.

239
00:15:18,180 --> 00:15:22,240
Il est, en effet, difficile de
laisser l’interprète en butte à

240
00:15:22,440 --> 00:15:25,880
une difficulté d’interprétation
d’un texte insuffisamment clair

241
00:15:26,080 --> 00:15:30,780
ou complet, de lui laisser le soin
de créer librement du droit et

242
00:15:30,980 --> 00:15:32,980
de s’affranchir du texte.

243
00:15:33,920 --> 00:15:38,820
La méthode évolutive n’a pas eu
de succès non plus, tant il est

244
00:15:39,020 --> 00:15:43,320
curieux de prétendre interpréter
des textes anciens en se référant

245
00:15:43,520 --> 00:15:46,900
à l’intention supposée du législateur
d’aujourd’hui.

246
00:15:47,100 --> 00:15:52,600
En revanche, la méthode du but social,
c’est-à-dire la méthode qui consiste

247
00:15:52,800 --> 00:15:57,320
à rechercher la finalité de la règle,
à rechercher l’objectif de la loi,

248
00:15:57,800 --> 00:16:01,920
cette méthode a souvent été utilisée
pour aller au-delà de la lettre

249
00:16:02,120 --> 00:16:06,040
des textes qui paraissaient dépassés
et pour tenir compte de l’évolution

250
00:16:06,240 --> 00:16:07,000
des données.

251
00:16:07,200 --> 00:16:10,740
On peut dire qu’elle conserve,
aujourd’hui, son utilité pour les

252
00:16:10,940 --> 00:16:12,020
textes vieillis.