1
00:00:07,100 --> 00:00:08,200
Eh bien bonjour à tous.

2
00:00:08,275 --> 00:00:12,500
Nous voici au second semestre maintenant
 de cette première année de licence numérique 

3
00:00:12,500 --> 00:00:15,450
et le programme nous 
conduit en droit civil à examiner 

4
00:00:15,675 --> 00:00:18,525
le droit des personnes et le droit des biens.

5
00:00:19,560 --> 00:00:23,775
Les personnes, l'être, les biens, 
l'avoir, eh bien entre l'être et l'avoir, 

6
00:00:23,975 --> 00:00:25,350
nous avons commencé par l'être, 

7
00:00:25,575 --> 00:00:32,000
l'être qui a la primauté comme le dit un grand texte
 aujourd'hui du Code civil qui est l'article 16.

8
00:00:32,180 --> 00:00:37,300
L'article 16 du Code civil : 
"La loi assure la primauté de la personne, 

9
00:00:38,375 --> 00:00:41,325
interdit toute atteinte à la dignité de celle- ci 

10
00:00:41,475 --> 00:00:46,500
et garantit le respect de l'être humain 
dès le commencement de sa vie".

11
00:00:47,740 --> 00:00:52,575
Sans tarder, nous commençons par les personnes
 et ce sera la première partie de ce cours.

12
00:00:52,840 --> 00:00:55,800
La seconde partie, elle, sera consacrée aux biens.

13
00:00:56,425 --> 00:00:59,225
Donc première partie : les personnes.

14
00:01:00,070 --> 00:01:03,750
Les personnes sont les sujets
 de droits et d'obligations.

15
00:01:04,590 --> 00:01:10,900
La personnalité juridique est l'aptitude 
à devenir sujet de droits et d'obligations, 

16
00:01:10,900 --> 00:01:14,025
à devenir titulaire de droits et d'obligations.

17
00:01:14,550 --> 00:01:18,675
Cette aptitude est réservée aux 
seules personnes, autrement dit, 

18
00:01:18,850 --> 00:01:22,800
les personnes sont les seuls
 sujets de droits et d'obligations.

19
00:01:24,020 --> 00:01:29,150
Ainsi, les animaux à qui la loi ne 
reconnaît pas la personnalité juridique, 

20
00:01:29,250 --> 00:01:32,675
les animaux ne sont pas des sujets de droits.

21
00:01:33,510 --> 00:01:35,300
Les animaux, ce sont des biens.

22
00:01:35,570 --> 00:01:40,825
Ce sont des biens et même très précisément,
 si on regarde l'article 528 du Code civil, 

23
00:01:40,820 --> 00:01:42,950
ce sont des biens meubles, des meubles.

24
00:01:43,800 --> 00:01:47,850
Les animaux ne peuvent être sujets de droits.

25
00:01:48,320 --> 00:01:51,350
Ils peuvent être bien sûr objets de droits 

26
00:01:51,450 --> 00:01:56,225
et spécialement du droit de 
propriété de celui qui les possède, 

27
00:01:56,220 --> 00:01:59,975
c'est certain, mais proclamer 
que les animaux ont des droits, 

28
00:01:59,970 --> 00:02:02,675
ça n'a pas de sens ou ça n'a pas grand sens.

29
00:02:02,675 --> 00:02:08,075
Il est vrai que l'UNESCO s'est lancée 
en 1978 dans une telle déclaration, 

30
00:02:08,250 --> 00:02:13,950
la Déclaration des droits de l'animal, mais 
juridiquement, ceci n'a pas de sens.

31
00:02:14,080 --> 00:02:17,300
Un animal ne peut pas avoir de droits.

32
00:02:18,325 --> 00:02:23,800
Alors certainement une protection des
 animaux peut-elle être mise en place 

33
00:02:23,800 --> 00:02:25,450
et elle est mise en place, 

34
00:02:25,450 --> 00:02:32,250
notamment par l'incrimination des traitements
 cruels qui seraient infligés à des animaux.

35
00:02:32,475 --> 00:02:38,075
Et au mois de février 2014, une affaire a été 
jugée dans laquelle un homme avait lancé, 

36
00:02:38,070 --> 00:02:42,300
et pour lui faire mal, un petit chat contre
 un mur, eh bien il a été condamné.

37
00:02:42,420 --> 00:02:45,025
Il a été condamné à même un an de prison ferme.

38
00:02:45,125 --> 00:02:47,875
Donc on va ainsi protéger les animaux.

39
00:02:47,925 --> 00:02:53,500
Mais pour autant, il n'est pas nécessaire de 
proclamer un droit de l'animal à la protection, 

40
00:02:53,500 --> 00:02:55,225
ce n'est pas exactement la même chose.

41
00:02:55,420 --> 00:03:02,275
Et de même, voulez-vous léguer vos biens
 à votre petit chat ou votre petit chien, 

42
00:03:02,300 --> 00:03:05,900
eh bien ce n'est pas possible parce
 que ce n'est pas une personne.

43
00:03:06,070 --> 00:03:12,200
En revanche, il est possible de léguer toute sa
 fortune, comme l'a fait, je crois, une Américaine, 

44
00:03:12,575 --> 00:03:15,975
léguer toute sa fortune à une personne 

45
00:03:15,970 --> 00:03:20,150
qui sera chargée d'entretenir le petit 
chat ou le petit chien après la mort.

46
00:03:20,200 --> 00:03:22,030
Vous voyez, il faut nécessairement une personne.

47
00:03:22,325 --> 00:03:28,900
De même, voici que le facteur entre 
dans une petite maison et un petit jardin, 

48
00:03:28,925 --> 00:03:31,425
et il sonne pour aller délivrer un pli.

49
00:03:31,450 --> 00:03:34,200
Évidemment, c'est un gros chien
 qui arrive et qui le mord, 

50
00:03:34,250 --> 00:03:39,720
c'est un grand classique de la tournée 
postale, qui est responsable ?

51
00:03:40,060 --> 00:03:41,575
Est-ce que c'est le chien qui est responsable, 

52
00:03:41,570 --> 00:03:44,600
débiteur de l'obligation de réparer 
le dommage qui a été causé ?

53
00:03:44,650 --> 00:03:45,475
Certainement pas.

54
00:03:45,475 --> 00:03:47,600
C'est le propriétaire du chien.

55
00:03:47,730 --> 00:03:52,100
Bon, qui est susceptible
 d'être titulaire de droits ?

56
00:03:52,150 --> 00:03:55,175
Seulement les personnes et non pas les animaux.

57
00:03:56,550 --> 00:04:03,475
Alors le législateur attribue la personnalité 
juridique à deux catégories d'êtres.

58
00:04:04,350 --> 00:04:08,975
D'une part des êtres humains, 
ce sont les personnes physiques, 

59
00:04:09,825 --> 00:04:15,325
et d'autre part, certains groupements ayant 
une capacité autonome d'expression.

60
00:04:16,050 --> 00:04:19,925
Ces groupements sont nés du 
rassemblement d'individus ou de biens.

61
00:04:20,310 --> 00:04:22,850
Ce sont des personnes morales.

62
00:04:23,360 --> 00:04:25,800
Et nous pouvons en venir à une définition : 

63
00:04:26,025 --> 00:04:32,075
la personne est un être physique
 ou moral reconnu par la loi, 

64
00:04:32,175 --> 00:04:39,650
apte à être titulaire de droits et d'obligations, 
et donc à participer à la vie juridique.

65
00:04:40,840 --> 00:04:45,775
Alors nous allons étudier successivement
 ces personnes en deux livres séparés.

66
00:04:45,950 --> 00:04:48,950
Le premier sera consacré 
aux personnes physiques, 

67
00:04:48,950 --> 00:04:51,650
le second aux personnes 
morales parce qu'au fond, 

68
00:04:51,725 --> 00:04:54,825
en dehors de la définition 
générale qui vient d'être donnée, 

69
00:04:54,950 --> 00:04:59,750
le régime juridique varie profondément
 d'une catégorie à l'autre de personnes.

70
00:05:00,510 --> 00:05:03,350
Donc premier livre : les personnes physiques.

71
00:05:04,330 --> 00:05:07,025
Les personnes physiques sont des êtres humains.

72
00:05:07,630 --> 00:05:09,525
Mais à partir de quel moment ?

73
00:05:09,940 --> 00:05:14,075
La loi attribue-t-elle la personnalité 
juridique à l'être humain 

74
00:05:14,350 --> 00:05:18,725
et jusqu'à quel moment dure cette personnalité ?

75
00:05:19,550 --> 00:05:24,700
Ce sont des questions très délicates 
relatives à l'existence de la personne 

76
00:05:24,700 --> 00:05:26,650
qui seront abordées dans un premier chapitre.

77
00:05:27,500 --> 00:05:31,375
Le droit organise également 
l'identification des personnes physiques 

78
00:05:31,370 --> 00:05:33,375
que nous verrons dans un second chapitre.

79
00:05:34,100 --> 00:05:37,175
Et puis il leur confère un statut juridique, 

80
00:05:37,300 --> 00:05:42,750
variant selon des éléments tirés 
de la nationalité, du sexe un peu, 

81
00:05:43,375 --> 00:05:48,925
surtout de la situation de famille et c'est 
ce qu'on appelle l'état des personnes, 

82
00:05:49,000 --> 00:05:51,175
qui fera l'objet du chapitre 3.

83
00:05:51,680 --> 00:05:55,350
Le droit s'efforce aussi
 de protéger les personnes.

84
00:05:56,375 --> 00:06:01,700
À toutes les personnes physiques, il reconnaît
des droits, des droits à l'intégrité du corps, 

85
00:06:01,700 --> 00:06:05,575
à l'intégrité morale, au respect de la vie privée.

86
00:06:05,900 --> 00:06:09,625
Ce sont les droits de la personnalité 
qui seront l'objet d'un chapitre 4.

87
00:06:10,340 --> 00:06:13,900
Enfin, certaines personnes physiques 

88
00:06:13,900 --> 00:06:18,550
appellent une protection particulière
 en raison de leur faiblesse.

89
00:06:18,740 --> 00:06:23,325
Ce sont les mineurs et certains majeurs 
dont les facultés sont altérées.

90
00:06:23,400 --> 00:06:29,075
Eh bien, nous envisageons ceci dans
 un chapitre 5 consacré aux incapacités.

91
00:06:29,800 --> 00:06:33,050
Donc premier chapitre : 
l'existence de la personne.

92
00:06:34,460 --> 00:06:39,075
Aujourd'hui, tout être humain 
est doté de la personnalité 

93
00:06:39,125 --> 00:06:42,075
dès lors du moins qu'il est né vivant et viable.

94
00:06:42,360 --> 00:06:44,875
Or ceci n'a pas toujours été le cas.

95
00:06:45,425 --> 00:06:52,250
Autrefois, certains êtres humains bel et
 bien nés vivants et viables et bien vivants 

96
00:06:52,975 --> 00:06:55,875
étaient dépourvus de cette personnalité.

97
00:06:56,320 --> 00:07:05,175
Ainsi les esclaves ne l'avaient pas dans toute
 l'Antiquité et même dans la France du Moyen Âge, 

98
00:07:05,400 --> 00:07:09,650
cela a été le cas et l'esclavage
 n'a totalement disparu 

99
00:07:09,650 --> 00:07:15,175
dans les territoires où s'applique 
le droit français qu'en 1848 

100
00:07:15,350 --> 00:07:24,450
avec le fameux décret du 27 avril 1848 dû 
à l'initiative du célèbre Victor Schœlcher 

101
00:07:24,550 --> 00:07:26,850
puisque de 1802 à 1848, 

102
00:07:27,025 --> 00:07:32,400
l'esclavage qui avait été aboli tout de
 même en France métropolitaine en 1794, 

103
00:07:32,500 --> 00:07:36,625
avait été rétabli dans les 
colonies donc pendant 46 ans.

104
00:07:39,500 --> 00:07:41,625
À l'époque donc en 1848, 

105
00:07:41,875 --> 00:07:47,250
subsistait tout de même une hypothèse dans 
laquelle certaines personnes bien vivantes 

106
00:07:47,250 --> 00:07:52,000
n'avaient pas la personnalité et il
 s'agissait d'une hypothèse de mort civile, 

107
00:07:52,275 --> 00:07:56,000
la mort civile qui frappait les
 condamnés aux peines perpétuelles.

108
00:07:56,280 --> 00:07:59,730
Le mort civil perdait sa 
personnalité juridique.

109
00:07:59,930 --> 00:08:02,800
Physiquement il était toujours bien vivant, 

110
00:08:03,100 --> 00:08:06,500
mais était vivant parce qu'il
 n'avait pas été condamné à mort, 

111
00:08:06,600 --> 00:08:11,475
mais au regard de la vie civile, de la 
vie juridique civile, il avait disparu, 

112
00:08:11,600 --> 00:08:16,975
il n'était plus une personne apte 
à participer à cette vie juridique.

113
00:08:17,090 --> 00:08:19,125
Et peut-être vous demandez-vous ce qui se passait 

114
00:08:19,120 --> 00:08:21,475
s'il avait été marié avant sa condamnation.

115
00:08:21,525 --> 00:08:24,725
Eh bien son mariage était
 dissous comme s'il était mort.

116
00:08:25,425 --> 00:08:31,350
Alors la mort civile a été supprimée
par la loi du 31 mai 1854.

117
00:08:31,860 --> 00:08:37,000
Aussi bien tout individu a-t-il de 
nos jours la personnalité juridique, 

118
00:08:37,375 --> 00:08:40,550
à condition d'être né vivant et viable.

119
00:08:40,575 --> 00:08:45,175
Et c'est sur cette condition qu'il faut se
 concentrer dans une première section, 

120
00:08:45,350 --> 00:08:49,850
et on verra ensuite que la 
personne disparaît avec la mort.

121
00:08:49,900 --> 00:08:51,675
Ce sera la section 2.

122
00:08:52,350 --> 00:08:54,900
Cependant, dans certaines situations, 

123
00:08:55,675 --> 00:09:00,775
une incertitude existe quant à l'existence 
de la personne qui est bien née 

124
00:09:00,800 --> 00:09:03,025
et dont la mort n'est pas établie, 

125
00:09:03,225 --> 00:09:08,125
ce sont des hypothèses de disparition et puis
 d'absence qu'on verra dans une troisième section.

126
00:09:08,750 --> 00:09:14,275
D'abord première section : la 
condition d'attribution de la personnalité.

127
00:09:14,750 --> 00:09:19,625
Eh bien, ce qu'il faut, c'est une 
naissance d'un enfant né vivant et viable, 

128
00:09:19,750 --> 00:09:25,125
mais on verra qu'il y a aussi tout de même
 un statut de l'embryon avant sa naissance, 

129
00:09:25,120 --> 00:09:26,600
de l'enfant avant sa naissance.

130
00:09:26,725 --> 00:09:30,975
En premier paragraphe : la naissance 
d'un enfant vivant et viable.

131
00:09:31,470 --> 00:09:36,900
La personnalité juridique existe
 certainement dès la naissance, 

132
00:09:37,375 --> 00:09:41,075
du moins si l'enfant est né vivant et viable.

133
00:09:41,900 --> 00:09:46,075
Alors la naissance, c'est un fait qui
 intéresse au plus haut point la société.

134
00:09:46,075 --> 00:09:48,000
Ce n'est certainement pas
 une affaire de vie privée, 

135
00:09:48,000 --> 00:09:52,800
c'est un fait d'une importance considérable
 pour la société qui s'y intéresse, 

136
00:09:52,975 --> 00:09:55,475
sinon ce serait trop facile de
 faire disparaître les enfants, 

137
00:09:55,470 --> 00:09:57,175
si la société n'était pas au courant.

138
00:09:58,160 --> 00:10:04,475
Cette société exige que toute naissance soit 
déclarée à la mairie du lieu d'accouchement 

139
00:10:04,470 --> 00:10:06,000
et dans les trois jours.

140
00:10:06,200 --> 00:10:08,200
C'est l'article 55 du Code civil.

141
00:10:08,475 --> 00:10:09,600
Qui fait la déclaration ?

142
00:10:09,650 --> 00:10:16,575
Oh, l'article 56 le précise, c'est le père qui est en 
tête de liste ici, le père ou à défaut les médecins, 

143
00:10:16,570 --> 00:10:20,700
sages-femmes, dit le texte, ou autres 
personnes ayant assisté à l'accouchement.

144
00:10:21,550 --> 00:10:24,325
Alors comme la mère a assisté
 à l'accouchement en général, 

145
00:10:24,320 --> 00:10:28,875
eh bien, elle peut aussi à ce
 titre déclarer la naissance, 

146
00:10:28,870 --> 00:10:31,775
mais elle ne figure pas 
immédiatement dans la liste.

147
00:10:31,830 --> 00:10:34,500
Il faut dire que la mère, il faut qu'elle se 
remette alors que le père, il est là pour ça, 

148
00:10:34,500 --> 00:10:36,775
lui, aller à la mairie déclarer
 la naissance, bon, voilà.

149
00:10:37,760 --> 00:10:41,225
La naissance ne suffit cependant pas.

150
00:10:42,020 --> 00:10:48,175
Si l'enfant est né mort, il n'aura 
jamais eu la personnalité juridique.

151
00:10:48,260 --> 00:10:52,100
C'est ce qu'on appelle un enfant 
mort-né qui n'est pas une personne.

152
00:10:53,350 --> 00:10:59,550
Alors il faut que l'enfant naisse vivant pour 
que la personnalité fasse son apparition 

153
00:10:59,550 --> 00:11:05,800
ou du moins qu'elle lui soit attribuée et pour 
naître vivant, il suffit que l'enfant respire.

154
00:11:06,400 --> 00:11:10,275
Alors la preuve qu'il est né vivant, alors qu'il
 est ensuite décédé parce qu'évidemment, 

155
00:11:10,270 --> 00:11:12,875
s'il n'est pas décédé, c'est 
qu'il est forcément vivant, 

156
00:11:13,425 --> 00:11:20,975
la preuve qu'il est né vivant se fait facilement
 par la découverte d'air dans ses poumons.

157
00:11:21,400 --> 00:11:23,900
Ceci est une constatation médicale.

158
00:11:24,950 --> 00:11:28,825
Alors il faut encore que l'enfant naisse viable.

159
00:11:29,250 --> 00:11:33,775
Alors ceci suppose qu'il ait tous les
 organes nécessaires à l'existence, 

160
00:11:33,900 --> 00:11:39,500
c'est-à-dire un cœur, au moins un
poumon, au moins un rein, etc.

161
00:11:39,650 --> 00:11:40,400
D'autres encore.

162
00:11:41,910 --> 00:11:45,100
La question de savoir s'il 
est constitué de telle façon 

163
00:11:45,150 --> 00:11:49,075
qu'il puisse vivre peut 
être difficile à trancher, 

164
00:11:49,200 --> 00:11:53,575
non pas évidemment si l'enfant est toujours 
vivant, parce qu'il est évidemment viable, 

165
00:11:54,175 --> 00:11:59,350
ou s'il décède après avoir vécu 
quelques mois ou quelques jours, 

166
00:11:59,425 --> 00:12:02,700
la viabilité se trouve alors par les faits.

167
00:12:03,275 --> 00:12:10,450
Mais s'il est mort très rapidement après la 
naissance, était-il viable ou ne l'était-il pas ?

168
00:12:11,310 --> 00:12:17,775
Des expertises ici éclaireront le juge qui est 
chargé de trancher en cas de contestation.

169
00:12:18,100 --> 00:12:21,100
Mais peut-être êtes-vous
 en train de vous demander 

170
00:12:21,100 --> 00:12:23,950
pourquoi il pourrait bien y 
avoir des contestations.

171
00:12:24,360 --> 00:12:29,050
Que l'enfant soit mort sans avoir 
été viable ou en ayant été viable, 

172
00:12:29,050 --> 00:12:30,250
qu'est-ce que ça peut bien faire ?

173
00:12:30,300 --> 00:12:31,675
De toute façon, il est mort.

174
00:12:32,220 --> 00:12:37,525
Oui, mais le droit français attache 
des conséquences à la viabilité.

175
00:12:37,780 --> 00:12:41,900
Ainsi, à l'article 311-4 du Code civil, 

176
00:12:42,275 --> 00:12:49,675
il est indiqué qu'aucune action n'est reçue quant 
à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

177
00:12:50,650 --> 00:12:52,100
On n'établira pas sa filiation.

178
00:12:53,230 --> 00:12:58,200
Surtout, l'article 725 dispose que pour succéder, 

179
00:12:58,300 --> 00:13:05,000
il faut exister à l'instant de l'ouverture de
 la succession ou ayant déjà été conçu, 

180
00:13:05,000 --> 00:13:07,550
naître viable, dit le texte.

181
00:13:08,080 --> 00:13:12,325
Ainsi lorsque le père décède 
pendant la grossesse de la mère, 

182
00:13:12,675 --> 00:13:19,475
le sort de la succession de cet homme va
 dépendre de la viabilité de l'enfant à naître.

183
00:13:20,260 --> 00:13:23,200
Si l'enfant ne naît pas viable, 

184
00:13:23,575 --> 00:13:28,600
alors la succession sera recueillie
 par les autres héritiers du père, 

185
00:13:28,850 --> 00:13:33,550
peut-être ses propres parents, 
peut-être ses frères et sœurs.

186
00:13:34,960 --> 00:13:37,900
Si au contraire l'enfant est né viable, 

187
00:13:38,225 --> 00:13:43,075
il est appelé à recueillir la succession de
 son père décédé pendant la grossesse.

188
00:13:43,720 --> 00:13:48,125
Et comme par hypothèse, cet enfant 
est ensuite décédé très rapidement, 

189
00:13:48,200 --> 00:13:53,650
et la question ne se poserait même pas, 
eh bien ce sont ses propres héritiers, 

190
00:13:53,750 --> 00:13:57,925
ceux de l'enfant qui recueilleront ensuite 
les biens qui lui venaient de son père, 

191
00:13:58,425 --> 00:14:03,850
et ses propres héritiers, eh bien seront très 
certainement sa mère, si elle est bien vivante, 

192
00:14:04,000 --> 00:14:06,700
sa mère et puis peut-être des parents de la mère, 

193
00:14:07,075 --> 00:14:11,675
peut-être, si la mère vient à mourir 
aussi, des collatéraux de la mère.

194
00:14:12,200 --> 00:14:16,050
Voyez, dans un cas, on arriverait aux 
frères et sœurs du père et dans l'autre, 

195
00:14:16,050 --> 00:14:18,300
aux frères et sœurs de la mère donc des enjeux, 

196
00:14:18,300 --> 00:14:22,200
des contestations qui
 seront tranchés par le juge.

197
00:14:24,480 --> 00:14:26,875
Si l'enfant n'est pas né viable, 

198
00:14:26,870 --> 00:14:30,950
il faut également dire qu'aucune action 
relative à la succession n'est ouverte.

199
00:14:30,975 --> 00:14:36,150
C'est donc l'article 311-4 ancien 
ou 318 aujourd'hui du Code civil, 

200
00:14:36,925 --> 00:14:41,375
mais de toute façon, l'existence du
 lien de filiation ne servirait à rien.

201
00:14:41,375 --> 00:14:43,400
Cette constatation serait totalement inutile.

202
00:14:44,620 --> 00:14:53,600
Alors de ces deux textes, on peut déduire que
 l'enfant né sans être viable n'est pas encore, 

203
00:14:53,600 --> 00:14:55,925
en droit français, une personne.

204
00:14:56,020 --> 00:14:57,375
Ce n'est pas une personne.

205
00:14:58,960 --> 00:15:02,900
Depuis la loi du 8 janvier 1993, 

206
00:15:03,300 --> 00:15:09,025
un acte est tout de même dressé par l'officier
 d'état civil pour un enfant qui est né vivant, 

207
00:15:09,020 --> 00:15:13,475
mais non viable ou alors pour 
un enfant qui est né mort.

208
00:15:14,500 --> 00:15:19,650
Ce n'est pas un acte de naissance, c'est
 ce qu'on appelle un acte d'enfant sans vie, 

209
00:15:19,650 --> 00:15:21,450
qui recouvre ces deux hypothèses.

210
00:15:22,340 --> 00:15:27,975
Cet acte est inscrit à sa date sur le 
registre des décès de la commune, 

211
00:15:27,970 --> 00:15:32,875
dit l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil.

212
00:15:33,230 --> 00:15:37,075
Il n'y aura jamais eu d'acte de
 naissance pour cet enfant 

213
00:15:37,175 --> 00:15:40,950
qui n'aura ainsi jamais été
 juridiquement une personne.

214
00:15:41,425 --> 00:15:44,300
Alors la pratique administrative, 

215
00:15:44,300 --> 00:15:54,100
le ministère de la Justice a voulu cantonner
l'application de cet article 79-1 en ne permettant, 

216
00:15:54,800 --> 00:15:56,550
par voie de circulaire, 

217
00:15:57,250 --> 00:15:59,725
la confection de cet acte d'enfant sans vie que 

218
00:15:59,720 --> 00:16:02,475
lorsque l'enfant avait atteint 
un certain développement, 

219
00:16:02,475 --> 00:16:06,300
au moins 500 grammes ou bien
 22 semaines d'aménorrhée.

220
00:16:07,200 --> 00:16:12,000
Des tribunaux avaient suivi, mais la Cour de 
cassation n'est pas du tout entrée dans ces vues.

221
00:16:12,225 --> 00:16:15,075
Dans un arrêt de 2008, du 6 février 2008, 

222
00:16:15,200 --> 00:16:19,300
elle a constaté tout simplement
 que l'article 79-1 du Code civil 

223
00:16:19,425 --> 00:16:24,350
ne subordonne l'établissement 
de l'acte d'enfant sans vie 

224
00:16:24,900 --> 00:16:30,900
à aucune distinction quant à la durée 
de la grossesse ou au poids du fœtus.

225
00:16:32,675 --> 00:16:33,875
Alors par la suite, 

226
00:16:34,000 --> 00:16:37,525
un décret est venu dire 
qu'il y a un arrêt (qui) préciserait 

227
00:16:38,100 --> 00:16:41,675
les conditions d'établissement de cet acte, 

228
00:16:42,000 --> 00:16:46,900
il a été distingué dans un arrêté
 du 20 août 2008 d'application 

229
00:16:47,650 --> 00:16:52,400
que deux hypothèses 
donneraient lieu à la préparation, 

230
00:16:52,400 --> 00:16:55,475
à la confection d'un certificat
 médical d'accouchement 

231
00:16:55,470 --> 00:16:57,950
nécessaire ensuite à l'acte d'enfant sans vie.

232
00:16:58,675 --> 00:17:03,375
Dans certains cas, le certificat 
médical doit être dressé, 

233
00:17:03,425 --> 00:17:09,125
c'est l'hypothèse d'accouchement spontané 
ou d'interruption médicale de grossesse.

234
00:17:09,250 --> 00:17:14,000
Et puis des hypothèses dans 
lesquelles le certificat médical 

235
00:17:14,000 --> 00:17:18,000
préalable à l'acte d'enfant sans 
vie ne doit pas être dressé, 

236
00:17:18,050 --> 00:17:22,925
c'est la fausse couche très précoce et 
puis l'interruption volontaire de grossesse, 

237
00:17:23,025 --> 00:17:26,900
mais on se demande, il faut le 
dire dans la doctrine civiliste, 

238
00:17:27,075 --> 00:17:29,150
quelle est la légalité de ces textes.

239
00:17:29,330 --> 00:17:30,750
Elle paraît très douteuse.

240
00:17:30,800 --> 00:17:34,825
L'article 79-1 du Code civil, lui, 
ne fait pas de distinction.

241
00:17:36,850 --> 00:17:43,675
Alors en revanche, lorsque l'enfant est décédé
 avant que sa naissance ait été déclarée, 

242
00:17:44,025 --> 00:17:46,850
mais qu'il est né vivant et viable, 

243
00:17:46,950 --> 00:17:54,125
l'article 79-1 alinéa 1 du Code
 civil prescrit à l'officier d'état civil 

244
00:17:54,200 --> 00:17:58,150
d'établir un acte de naissance et un acte de décès 

245
00:17:58,300 --> 00:18:03,400
sur production d'un certificat médical 
indiquant que l'enfant est né vivant et viable, 

246
00:18:03,575 --> 00:18:07,275
et précisant les jours et heures 
de sa naissance et de son décès.

247
00:18:08,900 --> 00:18:13,825
Voilà, telles sont les conditions 
d'existence de la personnalité juridique.

248
00:18:14,025 --> 00:18:16,800
C'est l'approche classique du droit français.

249
00:18:17,000 --> 00:18:20,925
Je dois tout de même vous indiquer 
qu'il y a des controverses sur ce sujet.

250
00:18:21,010 --> 00:18:23,675
Si cette approche est partagée 
par un grand nombre d'auteurs 

251
00:18:23,670 --> 00:18:27,000
qui comme Monsieur Malaurie par 
exemple estime que jusqu'à sa naissance, 

252
00:18:27,125 --> 00:18:31,050
l'enfant n'a pas une personnalité
 juridique distincte de celle de sa mère, 

253
00:18:31,100 --> 00:18:35,325
ou encore par le doyen Carbonnier 
qui écrit que par l'accouchement, 

254
00:18:35,320 --> 00:18:41,025
l'enfant jusque là "pars viscerum matris", 
c'est-à-dire partie des entrailles de sa mère, 

255
00:18:41,100 --> 00:18:44,300
eh bien par l'accouchement, l'enfant
 devient une personne distincte, 

256
00:18:44,425 --> 00:18:48,200
également la position
 d'Henri Léon et Jean Mazeaud, 

257
00:18:48,800 --> 00:18:55,225
mais d'autres auteurs, eux, se demandent quand
 même si la personnalité n'existerait pas avant, 

258
00:18:55,220 --> 00:18:57,275
par exemple Monsieur 
(inaudible), Madame Fenouillet, 

259
00:18:57,825 --> 00:19:03,100
se demandent si la personnalité n'apparaîtrait 
pas à partir de la douzième semaine.

260
00:19:03,125 --> 00:19:03,500
Pourquoi ?

261
00:19:03,525 --> 00:19:06,275
Parce qu’avant la douzième 
semaine, l'avortement est possible, 

262
00:19:06,270 --> 00:19:08,675
après il ne l'est plus donc il ne 
peut pas être une personne.

263
00:19:09,560 --> 00:19:14,200
Le doyen Cornu, lui, écrit 
que l'enfant est une personne.

264
00:19:14,525 --> 00:19:19,975
L'enfant simplement conçu a déjà 
la personnalité avant sa naissance 

265
00:19:20,000 --> 00:19:23,250
et du seul fait de sa conception.

266
00:19:23,390 --> 00:19:26,575
C'est la position qu'il a toujours, lui, défendue.

267
00:19:27,950 --> 00:19:34,200
Il me semble qu'en réalité, la 
controverse doit être relativisée, 

268
00:19:34,300 --> 00:19:40,775
car si l'embryon n'est pas une personne, 
c'est du moins un être humain, 

269
00:19:41,125 --> 00:19:46,025
un être humain qui doit être protégé et c'est
 ce qu'on verra dans la vidéo suivante.