1
00:00:05,960 --> 00:00:11,450
Dans un paragraphe 2, nous abordons maintenant
le statut de l'enfant avant sa naissance.

2
00:00:12,560 --> 00:00:16,900
Jusqu'à la naissance, l'enfant n'est
pas juridiquement une personne, 

3
00:00:17,450 --> 00:00:21,150
sa personnalité n'est pas
distincte de celle de sa mère.

4
00:00:22,040 --> 00:00:25,525
Mais n'a-t-il pour autant aucun statut juridique ?

5
00:00:26,540 --> 00:00:27,775
Certainement pas.

6
00:00:28,640 --> 00:00:33,225
Si la nature juridique de
l'embryon est difficile à cerner, 

7
00:00:34,475 --> 00:00:39,825
ce n'est ni une chose ni une personne juridique
à proprement parler pour le droit français,

8
00:00:40,050 --> 00:00:45,300
mais ceci n'empêche qu'il est doté
d'un certain statut qui lui est propre.

9
00:00:45,800 --> 00:00:48,725
Ce statut est composé de plusieurs règles.

10
00:00:49,390 --> 00:00:52,225
Il y a d'abord la règle "infans conceptus"

11
00:00:52,450 --> 00:00:56,700
et ensuite la protection de l'être humain
dès le commencement de sa vie.

12
00:00:57,650 --> 00:01:05,425
D'abord la règle "infans conceptus pro nato
habetur quoties de comodis ejus agitur",

13
00:01:06,050 --> 00:01:09,625
voilà c'est une règle bien
connue qu'on donne simplement

14
00:01:09,670 --> 00:01:12,075
par les deux premiers mots "infans conceptus", 

15
00:01:12,550 --> 00:01:13,950
le détail de la traduction :

16
00:01:14,150 --> 00:01:19,475
"l'enfant conçu doit être tenu pour né
 chaque fois qu'il y va de son intérêt".

17
00:01:21,110 --> 00:01:25,725
C'est cette règle qui permet de recueillir, 

18
00:01:25,750 --> 00:01:29,100
qui permet à l'enfant simplement
conçu de recueillir toute succession

19
00:01:29,175 --> 00:01:33,850
qui lui échoit entre le moment de
sa conception et sa naissance.

20
00:01:35,210 --> 00:01:39,275
Alors vous me direz : mais comment est-ce qu'on
sait que l'enfant a été conçu à ce moment-là ?

21
00:01:39,320 --> 00:01:39,975
Est-ce qui était conçu ? 

22
00:01:39,975 --> 00:01:40,820
Est-ce qu'il ne l'était pas ? 

23
00:01:40,825 --> 00:01:45,675
Alors ça, la loi se charge très bien de
poser une présomption à cet égard.

24
00:01:45,950 --> 00:01:51,250
On part de la naissance et ça on sait le
jour, et il suffit de remonter en arrière.

25
00:01:51,375 --> 00:01:54,625
La conception est présumée avoir
eu lieu entre le trois centième 

26
00:01:54,770 --> 00:01:57,125
et le cent quatre-vingtième
 jour qui précède la naissance.

27
00:01:57,130 --> 00:01:58,875
C'est l'article 311 du Code civil.

28
00:01:59,600 --> 00:02:03,225
300 jours, ça fait, allez à peu près 10
mois de grossesse, c'est déjà beaucoup.

29
00:02:03,825 --> 00:02:09,300
180, c'est six mois, c'est la limite de la
viabilité des très grands prématurés.

30
00:02:09,470 --> 00:02:14,575
Cette règle, elle joue donc en faveur de l'enfant.

31
00:02:14,740 --> 00:02:26,225
Si le père donc est décédé 299 jours avant la
naissance ou 175 jours avant la naissance, 

32
00:02:26,270 --> 00:02:31,125
eh bien il est présumé être décédé
alors que l'enfant était déjà conçu,

33
00:02:31,150 --> 00:02:32,375
eh bien il pourra, notre enfant, 

34
00:02:32,375 --> 00:02:36,975
recevoir la succession parce 
que l'enfant conçu est 

35
00:02:37,125 --> 00:02:40,320
considéré comme né quand il y va de son intérêt.

36
00:02:41,050 --> 00:02:44,975
Alors cette règle n'est pas l'objet d'une
formulation générale dans le Code civil,

37
00:02:45,000 --> 00:02:48,225
mais seulement de deux
applications particulières.

38
00:02:48,250 --> 00:02:51,725
C'est l'article 725 au sujet
de la succession (inaudible) :

39
00:02:51,790 --> 00:02:56,225
"pour succéder il faut exister à
l'instant de l'ouverture de la succession

40
00:02:56,250 --> 00:03:00,725
ou ayant été conçu, naître viable".

41
00:03:00,875 --> 00:03:06,175
Et puis nous la retrouvons aussi
à l'article 906 du Code civil, 906 :

42
00:03:06,975 --> 00:03:11,575
"pour être capable de recevoir entre
vifs, entre vifs donc entre vivants,

43
00:03:12,500 --> 00:03:16,625
il suffit d'être conçu au moment de la donation".

44
00:03:16,800 --> 00:03:21,675
Cela veut donc dire qu'une personne
peut donner à un enfant conçu,

45
00:03:22,170 --> 00:03:25,500
il suffit d'être conçu au moment de la donation.

46
00:03:25,500 --> 00:03:27,150
"Néanmoins, continue le texte, 

47
00:03:27,550 --> 00:03:33,400
la donation ou le testament n'auront leur 
effet qu'autant que l'enfant sera né viable".

48
00:03:34,300 --> 00:03:40,175
Alors la question s'est donc posée de
savoir si l'adage "infans conceptus"

49
00:03:40,425 --> 00:03:43,175
pouvait être appliqué en dehors de ces dogmes, 

50
00:03:43,225 --> 00:03:45,975
de ces deux domaines très précis
qui en font une application.

51
00:03:46,825 --> 00:03:50,075
Alors la Cour de cassation a résolu
la question de façon affirmative.

52
00:03:50,575 --> 00:03:54,100
Elle l'a dit très clairement au
sujet d'une rente à laquelle

53
00:03:54,275 --> 00:03:58,250
l'enfant d'un salarié victime d'un
accident du travail pouvait avoir droit,

54
00:03:58,275 --> 00:03:59,850
c'est un accident mortel, il est mort.

55
00:04:00,000 --> 00:04:02,225
Les enfants déjà nés avaient droit à une rente

56
00:04:02,420 --> 00:04:04,700
et l'enfant simplement conçu
 au moment de l'accident, 

57
00:04:04,700 --> 00:04:05,350
est-ce qu'il avait droit ?

58
00:04:05,350 --> 00:04:10,275
Oui, dit la Cour de cassation dans un
arrêt de la chambre civile du 24 avril 1929.

59
00:04:10,420 --> 00:04:12,100
Et puis si d'aventure, 

60
00:04:12,300 --> 00:04:16,075
nous avons une majoration
de capital décès accordé

61
00:04:16,250 --> 00:04:22,850
en fonction du nombre d'enfants au conjoint
d'un assuré dans une assurance décès, 

62
00:04:22,925 --> 00:04:27,400
un assuré qui est décédé alors
qu'un enfant était simplement conçu,

63
00:04:27,500 --> 00:04:29,275
eh bien dit la Cour de cassation,

64
00:04:29,475 --> 00:04:33,400
alors dans une affaire où l'assureur
avait refusé de verser la majoration 

65
00:04:33,450 --> 00:04:38,600
parce que c'étaient deux jumeaux qui étaient
donc toujours dans le ventre de la pauvre veuve,

66
00:04:40,725 --> 00:04:43,725
la compagnie d'assurances avait estimé que la
majoration n'était pas due, ils n'étaient pas nés.

67
00:04:45,020 --> 00:04:45,775
Cassation :

68
00:04:45,875 --> 00:04:50,350
vu le principe selon lequel
l'enfant confus est réputé

69
00:04:50,425 --> 00:04:53,700
né chaque fois qu'il y va de son
intérêt, voyez, c'est un principe,

70
00:04:53,780 --> 00:04:57,525
c'est l'illustration d'un raisonnement
juridique qui est extrêmement intéressant,

71
00:04:57,675 --> 00:05:00,700
c'est l'induction d'un principe général

72
00:05:00,800 --> 00:05:03,950
à partir de dispositions
particulières du Code civil

73
00:05:04,100 --> 00:05:06,950
qui exprime ce principe général
dans des cas particuliers

74
00:05:07,100 --> 00:05:09,175
et une fois qu'on l'a formulé de façon générale, 

75
00:05:09,225 --> 00:05:13,070
alors on en déduit des applications
particulières différentes

76
00:05:13,100 --> 00:05:15,075
de celles qui sont exprimées dans les articles, 

77
00:05:15,375 --> 00:05:17,070
induction suivie de déduction.

78
00:05:17,875 --> 00:05:23,175
Alors cependant, le jeu de la règle "infans
conceptus" est subordonné à une condition, 

79
00:05:23,350 --> 00:05:28,110
c'est la condition que l'enfant simplement
conçu vienne ensuite à naître vivant et viable,

80
00:05:28,120 --> 00:05:29,800
ce que dit très bien l'article 725.

81
00:05:30,550 --> 00:05:37,000
Ayant une aptitude conditionnelle à
recueillir des droits dès sa conception,

82
00:05:37,170 --> 00:05:42,600
on peut donc dire en quelque sorte que l'embryon
est une personne conditionnelle si on veut,

83
00:05:42,650 --> 00:05:44,675
oui, après tout, ce n'est pas absurde.

84
00:05:45,775 --> 00:05:50,900
Tout dépendra donc de l'arrivée
ou non de cette condition.

85
00:05:51,430 --> 00:05:53,875
Si la condition se réalise, l'enfant naît viable, 

86
00:05:54,620 --> 00:06:00,150
des droits patrimoniaux pourront ainsi
rétrospectivement être considérés comme nés 

87
00:06:00,300 --> 00:06:03,575
avant même sa naissance dans
le patrimoine de l'enfant.

88
00:06:04,250 --> 00:06:12,425
Voilà, mais quel est le statut de l'enfant
pendant que la condition est encore en suspens ?

89
00:06:13,075 --> 00:06:16,950
Et quel que soit le sort de
cette condition ultérieurement ?

90
00:06:17,225 --> 00:06:20,800
Alors c'est l'objet des autres
règles qui visent, elles, 

91
00:06:20,825 --> 00:06:24,350
à protéger l'être humain avant même sa naissance.

92
00:06:25,075 --> 00:06:29,775
Alors c'est le deuxièmement, la protection de
l'être humain dès le commencement de sa vie.

93
00:06:31,160 --> 00:06:34,325
Le Comité consultatif national d'éthique

94
00:06:34,600 --> 00:06:38,100
voit dans l'embryon une
personne humaine potentielle.

95
00:06:38,175 --> 00:06:40,800
C'est un avis du 23 mars 1984.

96
00:06:41,670 --> 00:06:44,350
Ce qui finalement recouvre assez bien la réalité.

97
00:06:45,050 --> 00:06:49,450
Dès le commencement de la vie, une
personne est déjà en devenir.

98
00:06:50,630 --> 00:06:55,525
La loi, elle, sans utiliser cette expression,
 se contente de parler d'être humain,

99
00:06:56,250 --> 00:07:00,175
qui déjà en tant que tel et avant
même de devenir une personne, 

100
00:07:00,225 --> 00:07:02,525
doit être l'objet d'une certaine protection.

101
00:07:03,090 --> 00:07:07,200
Or, cette protection est mise en
place par plusieurs dispositions

102
00:07:07,450 --> 00:07:10,375
qui finissent par constituer un
véritable statut de l'embryon, 

103
00:07:10,650 --> 00:07:13,075
même si cette protection a ses limites.

104
00:07:13,125 --> 00:07:15,650
Et je vous propose de voir d'abord
la protection et puis les limites.

105
00:07:16,475 --> 00:07:20,225
Alors la protection est annoncée
en droit français par l'article

106
00:07:20,450 --> 00:07:23,875
1er de la loi du 17 janvier 1975 sur l'avortement.

107
00:07:24,570 --> 00:07:29,750
La loi garantit le respect de l'être
humain dès le commencement de la vie.

108
00:07:30,000 --> 00:07:33,175
Il ne saurait être porté atteinte à ce principe

109
00:07:33,325 --> 00:07:37,875
qu'en cas de nécessité et selon les
conditions définies par la présente loi.

110
00:07:39,980 --> 00:07:43,825
Ce texte est toujours de droit positif.

111
00:07:43,900 --> 00:07:51,575
Il a été codifié dans le Code de la
santé publique à l'article L 2211-1

112
00:07:52,750 --> 00:07:57,850
qui reprend d'ailleurs l'article 16 du
Code civil parce qu'après 1975, 

113
00:07:57,900 --> 00:07:59,975
la même règle a été formulée

114
00:08:00,110 --> 00:08:03,500
et elle a été insérée dans le
Code civil à l'article 16

115
00:08:03,575 --> 00:08:06,900
avec toujours l'aura que confère le
Code civil aux textes qu'il contient, 

116
00:08:07,575 --> 00:08:11,575
la loi alors donc article 2211-1 du
Code de la santé publique, 

117
00:08:11,800 --> 00:08:14,200
comme il est dit à l'article 16 du Code civil, 

118
00:08:14,400 --> 00:08:18,850
c'est après reproduit : "la loi assure
la primauté de la personne, 

119
00:08:19,100 --> 00:08:22,600
interdit toute atteinte à la
dignité de celle- ci et garantit

120
00:08:22,675 --> 00:08:25,200
le respect de l'être humain dès
le commencement de sa vie".

121
00:08:25,220 --> 00:08:30,100
Vous reconnaissez là aussi la formulation de
la loi de 75 avec une toute petite différence,

122
00:08:30,130 --> 00:08:32,975
en 75 on avait dit "dès le commencement de LA vie"

123
00:08:33,075 --> 00:08:35,500
et là on dit "dès le commencement de SA vie".

124
00:08:36,075 --> 00:08:40,500
Alors évidemment, la loi admet des exceptions.

125
00:08:41,680 --> 00:08:44,900
Mais elle n'en proclame pas moins le principe 

126
00:08:48,150 --> 00:08:53,175
et se pose tout de même la question de
savoir quand commence la vie de l'être humain.

127
00:08:53,275 --> 00:08:55,800
Eh bien la vie de l'être humain commence,

128
00:08:55,875 --> 00:08:59,625
qu'est-ce que vous voulez, elle commence
dès la fécondation de l'embryon.

129
00:09:01,050 --> 00:09:06,100
D'où un ensemble de règles qui
concrètement protègent l'embryon

130
00:09:06,390 --> 00:09:09,775
parce que ce n'est pas qu'une
chose, ce n'est pas une chose.

131
00:09:10,325 --> 00:09:12,975
Si ce n'était qu'une chose, on
pourrait faire n'importe quoi avec.

132
00:09:13,025 --> 00:09:15,375
Mais non, vous allez voir, la loi ne le permet pas.

133
00:09:16,250 --> 00:09:20,850
Alors c'est l'encadrement très strict de
la procréation médicalement assistée.

134
00:09:21,550 --> 00:09:24,850
Or on sait que depuis les années 1980, 

135
00:09:24,950 --> 00:09:28,225
les techniques existent qui
permettent de concevoir un enfant

136
00:09:28,320 --> 00:09:31,950
plus ou moins artificiellement, en tout cas
en dehors du corps de la femme.

137
00:09:32,230 --> 00:09:36,450
C'est la fécondation in vitro
avec la naissance en 1979

138
00:09:36,575 --> 00:09:39,625
du premier enfant en Angleterre
qui s'appelait Louise Brown,

139
00:09:40,000 --> 00:09:43,675
en 1982 en France c'est une petite
fille qui s'appelle Amandine,

140
00:09:43,750 --> 00:09:47,025
qui est issue pour la première
fois la fécondation in vitro.

141
00:09:48,025 --> 00:09:51,675
Il y a eu un petit passage en Australie
par une amélioration de la technique, 

142
00:09:51,725 --> 00:09:55,075
un passage par une phase
de congélation de cet enfant,

143
00:09:55,200 --> 00:09:57,000
il s'est appelé Zoé, c'était Zoé,

144
00:09:57,025 --> 00:10:03,400
le premier enfant né d'une congélation
après une fécondation in vitro en 1984.

145
00:10:05,125 --> 00:10:06,750
Aujourd'hui encore, 

146
00:10:07,075 --> 00:10:11,400
le développement de l'enfant ne peut
toutefois se faire que dans l'utérus maternel.

147
00:10:11,970 --> 00:10:19,200
Alors sans doute Huxley avait imaginé en
1984, dans Le Meilleur des mondes,

148
00:10:19,440 --> 00:10:20,790
la grossesse dans une bouteille.

149
00:10:20,900 --> 00:10:22,425
On n'en est pas encore là.

150
00:10:23,625 --> 00:10:26,250
Alors puisque ce n'est 
pas pour le moment possible,

151
00:10:26,300 --> 00:10:32,825
la fécondation in vitro est donc nécessairement
suivie d'une implantation de l'embryon in utero, 

152
00:10:32,925 --> 00:10:36,050
comme on dit, in vitro que c'est
dans un tube à essai, en verre,

153
00:10:36,150 --> 00:10:41,000
et puis in utero dans l'utérus de
la mère, on parle donc de fivète.

154
00:10:42,290 --> 00:10:46,350
Mais la technique s'accommode
éventuellement d'un temps d'attente

155
00:10:47,000 --> 00:10:51,100
plus ou moins long entre la
fécondation in vitro et l'implantation ;

156
00:10:51,890 --> 00:10:55,125
quelques jours, quelques
mois voire quelques années.

157
00:10:56,325 --> 00:11:00,400
Et que devient l'embryon pendant ce laps de temps ?

158
00:11:00,975 --> 00:11:08,700
Alors l'embryon, eh bien il est conservé au
froid à moins 196 degrés dans de l'azote liquide,

159
00:11:08,750 --> 00:11:09,875
il est congelé.

160
00:11:11,025 --> 00:11:18,275
Alors tout cela, la technique le rend possible,
mais précisément, la loi pose des limites.

161
00:11:18,970 --> 00:11:23,600
La loi vient pour la première
fois en 1994 avec des lois du

162
00:11:23,675 --> 00:11:28,125
29 juillet 1994 qui par la suite
ont été appelées lois de bioéthique

163
00:11:28,250 --> 00:11:35,075
révisées en 2004, révisées en 2011 encore
et puis retouchées encore en 2013.

164
00:11:35,770 --> 00:11:40,900
Mais ces limites justement montrent
que tout ce qui est techniquement

165
00:11:41,080 --> 00:11:44,125
possible n'est pas nécessairement souhaitable, 

166
00:11:44,350 --> 00:11:49,975
surtout lorsque l'on entend respecter l'être
humain et puisqu'on a posé cela comme principe.

167
00:11:50,550 --> 00:11:55,225
Alors la procréation médicalement
assistée n'est juridiquement permise,

168
00:11:55,340 --> 00:12:01,400
et attention aux sanctions pénales qui sont
nombreuses ici en cas d'inobservation des règles,

169
00:12:01,600 --> 00:12:04,050
elle n'est juridiquement permise

170
00:12:04,220 --> 00:12:10,600
que pour répondre à la demande parentale d'un
couple formé d'un homme et d'une femme.

171
00:12:10,950 --> 00:12:17,050
Son objet est de remédier à l'infertilité de
type pathologique et non pas naturelle, 

172
00:12:17,075 --> 00:12:22,275
spécialement celle qui est due à l'âge de
ce couple formé d'un homme et d'une femme, 

173
00:12:22,375 --> 00:12:23,400
ou peut-être

174
00:12:23,620 --> 00:12:27,600
d'éviter la transmission à l'enfant
ou à un membre du couple

175
00:12:27,800 --> 00:12:29,870
d'une maladie d'une particulière gravité.

176
00:12:29,900 --> 00:12:35,925
C'est ce que précise l'article L 2141-2
du Code de la santé publique.

177
00:12:36,500 --> 00:12:41,425
Et l'article L 2141-3 enfonce le clou ;

178
00:12:41,650 --> 00:12:46,525
un embryon ne peut être
conçu in vitro que dans le cadre

179
00:12:46,725 --> 00:12:51,825
et selon les objectifs d'une assistance médicale
à la procréation tel qu'elle vient d'être définie.

180
00:12:52,200 --> 00:12:54,975
C'est très clair et cela signifie notamment

181
00:12:55,150 --> 00:13:00,000
que la loi ne permet pas la conception
in vitro d'un embryon à d'autres fins, 

182
00:13:00,075 --> 00:13:02,050
notamment à des fins de recherche.

183
00:13:02,610 --> 00:13:05,000
Alors si l'on n'avait pas
 encore assez bien compris, 

184
00:13:05,275 --> 00:13:11,550
le législateur prend le soin de le redire une
nouvelle fois et c'est l'article L 2151-2 : 

185
00:13:11,770 --> 00:13:17,550
la conception in vitro d'embryon ou
la constitution par clonage d'embryon,

186
00:13:17,625 --> 00:13:18,575
de toute façon pour le clonage, 

187
00:13:18,625 --> 00:13:23,160
c'est interdit de façon totalement
générale par l'article 16-4 du Code civil,

188
00:13:23,470 --> 00:13:29,675
mais du moins la conception in vitro
d'embryon à des fins de recherche est interdite.

189
00:13:31,300 --> 00:13:37,100
Et puis l'article L 2151-3 lui 
en remet encore une couche :

190
00:13:37,250 --> 00:13:44,125
un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé
à des fins commerciales ou industrielles.

191
00:13:44,910 --> 00:13:45,800
Alors c'est clair, 

192
00:13:46,525 --> 00:13:50,120
la conception in vitro est strictement
destinée à faire naître un enfant

193
00:13:50,150 --> 00:13:52,850
au sein d'un couple stérile ou
qui risque de transmettre

194
00:13:52,925 --> 00:13:55,325
une maladie d'une particulière gravité.

195
00:13:56,650 --> 00:14:00,375
À supposer maintenant que
cette finalité soit respectée,

196
00:14:00,700 --> 00:14:03,400
eh bien un besoin de
protection se fait encore sentir.

197
00:14:05,110 --> 00:14:10,400
La fécondation in vitro est en effet
une technique relativement complexe

198
00:14:10,675 --> 00:14:15,350
et l'implantation in utero ne
réussit pas à tous les coups.

199
00:14:15,910 --> 00:14:19,150
D'où le recours à cette
congélation, nous l'avons évoquée.

200
00:14:19,720 --> 00:14:22,750
On concevra plusieurs 
embryons en une seule fois

201
00:14:23,000 --> 00:14:27,175
et l'on conservera ceux qui ne font
pas l'objet d'une implantation immédiate,

202
00:14:27,960 --> 00:14:30,850
mais qui sont destinés à
 une implantation future.

203
00:14:31,500 --> 00:14:33,300
Alors la technique existe, on l'a dit.

204
00:14:34,670 --> 00:14:37,675
Mais en Allemagne, la loi
en a prohibé l'utilisation.

205
00:14:38,750 --> 00:14:45,940
Cela évite d'avoir à traiter la
 grande difficulté du sort réservé

206
00:14:45,950 --> 00:14:48,100
aux embryons dits surnuméraires.

207
00:14:49,240 --> 00:14:49,825
En France,

208
00:14:49,850 --> 00:14:52,125
le législateur a permis de recourir

209
00:14:52,275 --> 00:14:57,400
à cette technique de conservation
des embryons en dehors,

210
00:14:57,475 --> 00:15:00,575
en attente d'une implantation future.

211
00:15:00,940 --> 00:15:04,025
Mais il faut le consentement
écrit du couple demandeur

212
00:15:04,200 --> 00:15:10,200
après une information détaillée sur les
possibilités de devenir des embryons conservés

213
00:15:10,325 --> 00:15:12,625
qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.

214
00:15:12,750 --> 00:15:17,800
C'est ce que dit l'article L 2141-3
du Code de la santé publique.

215
00:15:18,100 --> 00:15:21,075
Voici qu'on va féconder cinq
embryons, vous êtes d'accord ?

216
00:15:21,520 --> 00:15:24,700
In vitro, on va en implanter un.

217
00:15:26,000 --> 00:15:27,580
Imaginez que ça se passe bien.

218
00:15:27,900 --> 00:15:30,040
Que fera-t-on des quatre autres ?

219
00:15:30,240 --> 00:15:32,450
Voilà une question qu'il vaut
mieux poser à l'avance.

220
00:15:33,525 --> 00:15:36,600
D'ailleurs maintenant que l'un a
été implanté et qu'un enfant est né, 

221
00:15:38,325 --> 00:15:42,900
le couple demandeur, imaginons,
 ne souhaite plus d'autres enfants.

222
00:15:43,570 --> 00:15:49,200
Que faire de ces embryons qu'on appelle
des embryons surnuméraires ?

223
00:15:49,980 --> 00:15:52,750
Eh bien la loi leur assure
une certaine protection.

224
00:15:53,400 --> 00:15:55,875
La menace vient du milieu scientifique

225
00:15:56,175 --> 00:16:00,725
dont on pressent qu'ils pourraient être tentés
de s'en servir comme des matériaux de recherche.

226
00:16:01,210 --> 00:16:03,400
Si ces embryons n'étaient que des choses, 

227
00:16:03,775 --> 00:16:06,775
ces recherches ne 
soulèveraient aucune difficulté.

228
00:16:07,450 --> 00:16:08,800
Mais précisément,

229
00:16:09,000 --> 00:16:12,050
ces recherches soulèvent
des difficultés et de grands débats

230
00:16:12,200 --> 00:16:15,000
et la société n'est pas prête
à les accepter si facilement,

231
00:16:15,180 --> 00:16:19,075
car les embryons, même s'ils ne sont pas
encore juridiquement des personnes, 

232
00:16:19,225 --> 00:16:20,800
sont tout de même des êtres humains.

233
00:16:22,470 --> 00:16:25,300
Alors la loi sur ce sujet a commencé par poser

234
00:16:25,325 --> 00:16:28,325
un principe d'interdiction
générale des recherches.

235
00:16:28,625 --> 00:16:33,950
Elle a évolué par la suite en admettant une
exception temporaire dans sa dernière mouture.

236
00:16:34,040 --> 00:16:37,950
C'est la loi du 6 août 2013 qui
donnait la règle maintenant, 

237
00:16:38,875 --> 00:16:46,600
la dernière mouture conduit à poser le principe
d'une absence de recherche sans autorisation.

238
00:16:47,500 --> 00:16:52,175
Il est interdit de procéder à des recherches
sur les embryons sans autorisation, 

239
00:16:52,250 --> 00:16:57,350
ce qui n'est pas tout à fait la même chose que
d'interdire de façon générale la recherche.

240
00:16:57,490 --> 00:17:02,650
Mais les autorisations sont subordonnées
à des conditions extrêmement rigoureuses, 

241
00:17:02,675 --> 00:17:06,500
notamment au fait que les recherches
ne puissent pas être menées autrement

242
00:17:06,570 --> 00:17:08,600
que sur des embryons morts, etc. 

243
00:17:08,750 --> 00:17:10,500
Je n'entre pas dans ce détail.

244
00:17:10,625 --> 00:17:13,825
Vous irez lire avec profit,
 avec intérêt en tout cas, 

245
00:17:13,925 --> 00:17:20,450
les articles du Code de la santé publique sur
le point, c'est-à-dire l'article L 2151-5.