1
00:00:05,840 --> 00:00:11,680
Eh bien dans cette vidéo, nous en terminons
avec la question du nom et dans un paragraphe 2, 

2
00:00:11,680 --> 00:00:13,740
il s'agit du régime juridique du nom.

3
00:00:13,980 --> 00:00:17,900
Ce régime juridique, en fait, on a déjà vu
un aspect avec la transmission du nom,

4
00:00:17,900 --> 00:00:22,520
mais ce qui importe maintenant, c'est d'évoquer
les caractères du nom et puis la défense du nom.

5
00:00:23,100 --> 00:00:25,120
D'abord les caractères du nom.

6
00:00:25,940 --> 00:00:31,340
Le nom a des liens étroits avec l'état de la
personne et cela se voit dans ses caractères.

7
00:00:31,580 --> 00:00:34,600
Et c'est ainsi d'abord que le nom est inaliénable.

8
00:00:34,860 --> 00:00:36,350
On ne peut pas vendre son nom.

9
00:00:37,140 --> 00:00:38,920
On ne peut pas acquérir le nom d'un autre.

10
00:00:39,600 --> 00:00:41,700
Cependant, il faut bien
 comprendre que ceci ne vaut 

11
00:00:41,750 --> 00:00:46,820
qu'en tant que le nom individualiste de la 
personne dans la société et dans la famille.

12
00:00:47,160 --> 00:00:50,320
En revanche, ce qu'on appelle le nom commercial, 

13
00:00:50,420 --> 00:00:54,340
c'est- à-dire le nom sous lequel
une personne exerce le commerce,

14
00:00:54,720 --> 00:01:00,100
qui peut être par ailleurs son nom civil
qu'elle va porter dans la vie courante,

15
00:01:00,100 --> 00:01:03,280
cette personne, eh bien le nom
commercial peut être cédé, 

16
00:01:03,680 --> 00:01:06,960
comme tout élément du fonds
de commerce de cette personne

17
00:01:07,040 --> 00:01:11,325
parce que le nom commercial
fait partie du fonds de commerce.

18
00:01:12,060 --> 00:01:17,140
Prenons juste un exemple simple, imaginons,
et c'est un exemple après, qu'un malletier,

19
00:01:17,140 --> 00:01:23,800
Monsieur Louis Vuitton, développe un fonds 
de commerce de maroquinerie bagages,

20
00:01:24,000 --> 00:01:28,720
puis il apporte son fonds de commerce,
qui est une forme de cession,

21
00:01:28,800 --> 00:01:33,480
à une société et il cède à cette
société le nom commercial, 

22
00:01:33,500 --> 00:01:35,940
son nom commercial, c'est Louis Vuitton.

23
00:01:36,270 --> 00:01:41,100
Puis voilà que par la suite, la société est
 absorbée ou dirigée par d'autres personnes, 

24
00:01:41,120 --> 00:01:47,540
ce n'est plus ni Louis Vuitton lui-même ni
ses héritiers qui sont à la tête de la société,

25
00:01:47,660 --> 00:01:50,280
peut-elle encore utiliser
le nom de Louis Vuitton ? 

26
00:01:50,300 --> 00:01:54,730
Oui parce que c'est devenu un nom commercial.

27
00:01:55,860 --> 00:01:57,660
Comme le dit la Cour de cassation,

28
00:01:57,800 --> 00:02:03,060
l'inaliénabilité du nom qui empêche
son titulaire d'en disposer librement

29
00:02:03,260 --> 00:02:06,700
pour identifier une autre personne physique

30
00:02:07,200 --> 00:02:11,300
ne s'oppose pas à un accord
portant sur l'utilisation de ce nom

31
00:02:11,300 --> 00:02:14,275
comme dénomination sociale
ou comme nom commercial.

32
00:02:14,375 --> 00:02:20,680
Elle le dit très bien dans une affaire Bordas
jugée par la chambre commerciale le 12 mars 1985.

33
00:02:21,760 --> 00:02:24,600
Alors ensuite, le nom est imprescriptible,

34
00:02:24,880 --> 00:02:29,300
ce qui est totalement vrai dans le premier
des deux sens de l'imprescriptibilité.

35
00:02:29,300 --> 00:02:32,900
On ne perd pas son nom par non-usage.

36
00:02:33,050 --> 00:02:38,300
Et si une partie du nom n'a plus été portée
pendant un certain temps, ça ne fait rien.

37
00:02:38,660 --> 00:02:42,240
Si la personne souhaite
maintenant le reporter en entier, 

38
00:02:42,260 --> 00:02:44,940
eh bien il lui suffira de démontrer qu'en réalité, 

39
00:02:44,980 --> 00:02:49,000
ses aïeux portaient le nom dans son entier
pour qu'elle ait le droit, la personne, 

40
00:02:49,080 --> 00:02:52,780
de le reprendre dans sa totalité
quel que soit le temps qui s'est écoulé

41
00:02:52,970 --> 00:02:56,575
depuis le dernier port de la totalité du nom.

42
00:02:57,500 --> 00:02:59,600
En revanche, dans l'autre sens,

43
00:03:00,200 --> 00:03:07,180
est-ce qu'il est interdit absolument
d'acquérir un nom par l'effet de la possession ?

44
00:03:07,690 --> 00:03:10,000
Est-ce que le temps ne permet pas d'acquérir un nom ?

45
00:03:10,100 --> 00:03:14,860
En principe non, c'est la loi du 6 fructidor
An II qu'on va voir tout à l'heure.

46
00:03:15,440 --> 00:03:19,900
Mais tout de même, la Cour de cassation
admet que les juges du fond,

47
00:03:19,900 --> 00:03:21,980
avec un certain pouvoir d'appréciation, 

48
00:03:22,200 --> 00:03:25,560
puissent retenir qu'une
possession très prolongée,

49
00:03:25,580 --> 00:03:28,260
là il ne faudra pas simplement cinq ou dix ans,

50
00:03:28,420 --> 00:03:35,030
qu'une possession très prolongée du nom puisse
en faire acquérir la titularité à la personne.

51
00:03:37,400 --> 00:03:41,580
Imprescriptible, le nom est également immuable.

52
00:03:41,780 --> 00:03:47,240
Immuable et le principe a été posé
par une loi du 6 fructidor An II, 

53
00:03:47,260 --> 00:03:52,000
c'est- à-dire nous sommes en 1794, 
juste après la chute de Robespierre.

54
00:03:52,170 --> 00:03:55,360
Cette loi du 6 fructidor An II 
est toujours en vigueur.

55
00:03:55,400 --> 00:04:00,480
Vous la trouverez dans votre Code civil
et que dit-elle dans son article premier ?

56
00:04:00,560 --> 00:04:03,825
"Aucun citoyen ne pourra porter de noms 

57
00:04:03,975 --> 00:04:08,375
autres que ceux qui sont exprimés
dans son acte de naissance, 

58
00:04:08,370 --> 00:04:09,675
de noms ni prénoms." 

59
00:04:09,920 --> 00:04:14,620
C'est ce premier article
puis également l'article 2 :

60
00:04:14,640 --> 00:04:19,600
"Il est également défendu d'ajouter
aucun surnom à son nom propre", etc.

61
00:04:20,100 --> 00:04:24,875
Alors le nom est depuis cette date,
avec cette immuabilité,

62
00:04:26,050 --> 00:04:28,420
une institution dit-on "de police".

63
00:04:28,830 --> 00:04:33,720
Le nom permet d'individualiser
la personne dans le corps social.

64
00:04:34,200 --> 00:04:39,040
Alors auparavant, cette fonction existait
aussi, mais elle n'était pas prééminente.

65
00:04:39,360 --> 00:04:42,240
Le nom visait surtout à rappeler une filiation,

66
00:04:42,280 --> 00:04:48,060
visait à se placer sous la protection d'un
saint ou sous la protection d'un ancêtre.

67
00:04:48,840 --> 00:04:54,380
Cette seconde dimension existe
encore aujourd'hui, c'est vrai,

68
00:04:54,460 --> 00:04:58,060
mais l'institution de police,
disons, compte beaucoup.

69
00:04:58,620 --> 00:05:05,200
Les deux se combinent en réalité, la place
prééminente étant à l'institution de police,

70
00:05:05,220 --> 00:05:06,600
mais puisque les deux se combinent,

71
00:05:06,680 --> 00:05:11,400
eh bien il y a de la place au fond pour
la contrainte et pour la liberté dans le nom.

72
00:05:11,740 --> 00:05:17,500
Alors ce principe d'immuabilité signifie donc
que le port par une personne de son nom

73
00:05:17,725 --> 00:05:20,375
n'est pas seulement un droit pour elle,

74
00:05:20,580 --> 00:05:22,710
mais c'est aussi une obligation.

75
00:05:23,070 --> 00:05:23,830
C'est un droit.

76
00:05:24,030 --> 00:05:26,900
La personne peut exiger
d'être appelée par son nom, 

77
00:05:27,040 --> 00:05:31,120
et si un acte de procédure est
réalisé à l'encontre d'une personne,

78
00:05:31,140 --> 00:05:32,500
mais sans utiliser son nom,

79
00:05:32,520 --> 00:05:38,240
et par exemple à l'égard d'une femme en
la désignant comme Madame Jean Dupont,

80
00:05:38,260 --> 00:05:41,480
parce que c'est le nom de son
mari, Monsieur Jean Dupont, 

81
00:05:41,560 --> 00:05:47,600
alors qu'elle s'appelle Béatrice Durand,
eh bien l'acte de procédure sera nul.

82
00:05:48,060 --> 00:05:53,560
Nous avons eu ça avec des avis à tiers
détenteur lancés par l'administration fiscale.

83
00:05:53,640 --> 00:05:58,440
Ce n'est pas le bon nom, hop on est en droit, 
personne n'est en droit d'en soulever la nullité.

84
00:05:58,460 --> 00:06:01,380
Chacun a le droit d'être appelé par son nom.

85
00:06:01,690 --> 00:06:04,230
Mais c'est aussi une obligation.

86
00:06:04,650 --> 00:06:08,620
Obligation pour la personne et qui est même
pénalement sanctionnée à certains égards.

87
00:06:09,240 --> 00:06:15,500
L'article 433-19 du Code pénal punit de six mois
d'emprisonnement et d'une amende le fait,

88
00:06:15,820 --> 00:06:17,580
dans un acte public ou authentique, 

89
00:06:18,080 --> 00:06:21,900
ou dans un document administratif
destiné à l'autorité publique,

90
00:06:22,180 --> 00:06:27,700
de prendre un nom ou un accessoire du nom
autre que celui assigné par l'état civil.

91
00:06:28,380 --> 00:06:30,620
Alors ceci n'empêche tout de même pas,

92
00:06:30,760 --> 00:06:36,540
par ailleurs, pour des activités particulières
qui ne passent pas par des actes publics

93
00:06:36,540 --> 00:06:38,900
ou authentiques ou par
des documents administratifs,

94
00:06:38,900 --> 00:06:42,460
cela n'empêche pas d'utiliser un pseudonyme, 

95
00:06:42,900 --> 00:06:45,760
sauf à respecter les droits
des tiers sur leur propre nom.

96
00:06:45,900 --> 00:06:48,020
Par exemple pour conclure un contrat d'édition,

97
00:06:48,560 --> 00:06:56,960
nous avons eu un cas fameux dans les années 75-77
à peu près où l'auteur d'un roman La Vie devant soi,

98
00:06:57,480 --> 00:07:01,420
s'était présenté comme Émile Ajar
et il avait obtenu le Prix Goncourt.

99
00:07:01,470 --> 00:07:03,420
En fait, ce n'était qu'un pseudonyme.

100
00:07:03,520 --> 00:07:07,220
Émile Ajar, c'était Romain Gary qui avait
déjà eu le prix Goncourt précédemment.

101
00:07:08,360 --> 00:07:16,340
Alors (tempérament) à l'immuabilité du nom, 
c'est la possibilité de porter des noms d'usage.

102
00:07:17,290 --> 00:07:24,220
Ainsi, le mariage confère à la femme le
droit de faire usage du nom de son mari.

103
00:07:24,910 --> 00:07:30,280
Mais ce n'est pas une véritable exception
au principe d'immutabilité du nom, 

104
00:07:30,460 --> 00:07:36,680
car cette femme mariée conserve
bel et bien aussi son propre nom,

105
00:07:36,900 --> 00:07:40,600
qu'on appelle dans la vie courante son
"nom de jeune fille", mais c'est son nom.

106
00:07:40,990 --> 00:07:44,360
C'est son nom par lequel
elle sera en réalité désignée

107
00:07:44,400 --> 00:07:47,360
dans les actes publics
authentiques, administratifs, etc.

108
00:07:48,220 --> 00:07:54,360
Mais elle peut porter le nom de son mari
par substitution voire par adjonction.

109
00:07:54,490 --> 00:07:58,600
Or on évoque aussi la possibilité pour
le mari de porter le nom de sa femme.

110
00:07:59,340 --> 00:08:02,160
Il semble que ce soit un peu
utilisé dans le nord de la France,

111
00:08:02,160 --> 00:08:03,010
mais c'est à peu près tout.

112
00:08:03,300 --> 00:08:04,560
Et alors dans cette hypothèse,

113
00:08:05,240 --> 00:08:09,300
c'est seulement une adjonction et non
pas une substitution que l'on constate.

114
00:08:10,000 --> 00:08:13,780
La loi du 17 mai 2013 a recueilli l'usage, 

115
00:08:13,800 --> 00:08:17,480
dans l'article 225-1 du Code civil

116
00:08:17,740 --> 00:08:23,400
pour l'adapter d'ailleurs à l'hypothèse 
des couples de personnes de même sexe.

117
00:08:23,520 --> 00:08:28,680
On verra quelle sera d'ailleurs la pratique
et l'usage dans de telles configurations.

118
00:08:29,470 --> 00:08:32,860
Depuis la loi du 23 décembre 1985, 

119
00:08:33,060 --> 00:08:38,740
l'article 43 de ce texte permet à toute
personne majeure d'ajouter à son nom, 

120
00:08:38,840 --> 00:08:44,120
à titre d'usage, le nom de celui de ses
parents qui ne lui a pas transmis le sien.

121
00:08:44,700 --> 00:08:48,730
Et cette faculté à l'égard des
enfants mineurs est mise en œuvre

122
00:08:48,800 --> 00:08:51,440
par les titulaires de l'exercice
de l'autorité parentale.

123
00:08:51,880 --> 00:08:55,000
Alors cet ajout n'est réalisé qu'à titre d'usage.

124
00:08:55,380 --> 00:09:00,260
Si le nom du père est transmis à l'enfant que l'on
veut que l'enfant porte aussi le nom de la mère,

125
00:09:00,420 --> 00:09:03,440
il va le porter à titre d'usage seulement.

126
00:09:03,500 --> 00:09:08,675
Cela signifie que cette personne ne
transmettra pas à ses propres enfants

127
00:09:08,900 --> 00:09:11,540
le nom de sa mère qu'il ne portait qu'à titre d'usage.

128
00:09:12,380 --> 00:09:16,620
Alors en pratique, cette loi a
eu un succès assez modéré,

129
00:09:16,660 --> 00:09:18,360
au départ en tout cas très très modéré.

130
00:09:21,100 --> 00:09:22,700
Maintenant, autre point, 

131
00:09:22,720 --> 00:09:26,980
ce sont les exceptions véritables
au principe d'immutabilité,

132
00:09:27,540 --> 00:09:32,100
ce sont des possibilités de changement de nom
et de changement de prénom qui existent.

133
00:09:32,580 --> 00:09:37,680
Alors changement de nom, cela peut être par voie
de conséquence ou bien par voie principale.

134
00:09:37,770 --> 00:09:39,440
Ainsi, par voie de conséquence, 

135
00:09:39,480 --> 00:09:43,075
les modifications de
la filiation d'une personne

136
00:09:43,700 --> 00:09:46,480
peuvent avoir des répercussions
automatiques sur son nom de famille.

137
00:09:47,050 --> 00:09:50,300
Ainsi l'anéantissement
de la filiation paternelle

138
00:09:50,300 --> 00:09:53,580
parce qu'il a été démontré que celui
qu'on prenait pour le père jusqu'ici,

139
00:09:53,840 --> 00:09:58,320
en fait n'était pas de père, fera que si l'enfant
portait le nom du père qui lui avait été transmis, 

140
00:09:58,400 --> 00:10:02,180
eh bien de cet homme, il devra
maintenant l'abandonner.

141
00:10:02,260 --> 00:10:08,120
C'est une séquence automatique "par voie de
conséquence", dit-on, ce changement de nom.

142
00:10:09,570 --> 00:10:12,920
Sauf peut-être à réserver
que la Convention de New York

143
00:10:13,180 --> 00:10:17,480
qui interférerait et conduirait à
tenir compte de l'intérêt de l'enfant.

144
00:10:17,520 --> 00:10:20,175
Mais concrètement, on ne peut
pas vous citer de décisions

145
00:10:20,175 --> 00:10:23,450
dans lesquelles cette conséquence
automatique a été refusée.

146
00:10:24,540 --> 00:10:29,130
De même l'adoption plénière va
conférer le nom de l'adoptant

147
00:10:29,970 --> 00:10:32,740
à l'enfant qui a été adopté, c'est l'article 357, 

148
00:10:32,760 --> 00:10:35,980
un texte aujourd'hui extrêmement
compliqué dans lequel je n'entre pas,

149
00:10:36,020 --> 00:10:38,580
d'ailleurs cela relève
plutôt du droit de la famille.

150
00:10:38,800 --> 00:10:45,360
Et en cas d'adoption simple, là aussi, le
nom de l'adoptant est conféré à l'adopté,

151
00:10:45,540 --> 00:10:47,020
mais sans substitution.

152
00:10:47,240 --> 00:10:49,600
Ce sera un ajout, c'est l'article 363,

153
00:10:49,680 --> 00:10:52,860
un texte également d'une lecture
extrêmement compliquée aujourd'hui

154
00:10:52,880 --> 00:10:57,360
parce qu'il combine de multiples
hypothèses de configurations familiales.

155
00:10:58,640 --> 00:11:00,180
La loi ne s'est pas simplifiée.

156
00:11:01,550 --> 00:11:05,180
Le changement de nom peut
survenir aussi par voie principale,

157
00:11:06,020 --> 00:11:12,140
ça peut être un changement du nom de
famille ou bien un changement du prénom, 

158
00:11:12,240 --> 00:11:13,780
qui est une composante du nom au sens large.

159
00:11:14,780 --> 00:11:17,140
Par exception au principe d'immutabilité, 

160
00:11:17,200 --> 00:11:21,875
trois voies strictement délimitées permettent 
parfois un changement du nom de famille.

161
00:11:22,400 --> 00:11:28,460
Cela peut être d'abord la procédure de
changement par décret en cas d'intérêt légitime, 

162
00:11:28,500 --> 00:11:30,720
qui est envisagée à l'article 61 du Code civil.

163
00:11:31,520 --> 00:11:35,060
Alors ce changement suppose
une autorisation par décret

164
00:11:35,400 --> 00:11:39,640
et nous avons des
utilisations assez fréquentes

165
00:11:39,780 --> 00:11:43,320
parce que les décrets sont publiés au
Journal Officiel donc on peut le constater,

166
00:11:44,090 --> 00:11:51,140
assez fréquentes lorsqu’un nom est
ridicule ou bien qu'il est difficile à porter

167
00:11:51,410 --> 00:11:55,300
ou même qu'il est devenu difficile à porter, voilà.

168
00:11:55,670 --> 00:12:03,880
Voici que notre individu, je prends un
exemple ici, je l'ai, s'appelle à l'origine,

169
00:12:03,940 --> 00:12:07,700
et c'est son nom, depuis
toujours il s'appelle Fourniret.

170
00:12:07,800 --> 00:12:08,720
Et alors ? 

171
00:12:08,740 --> 00:12:12,375
Eh bien et alors, c'est qu'aujourd'hui
un des plus grands criminels

172
00:12:12,370 --> 00:12:15,300
que malheureusement la France ait 
connus, il s'appelle aussi Fourniret.

173
00:12:15,360 --> 00:12:18,900
Et il devient difficile de s'appeler Fourniret. 

174
00:12:18,950 --> 00:12:23,140
Eh bien voilà, on va demander, c'est une 
hypothèse, et ici je le vois au Journal Officiel,

175
00:12:23,340 --> 00:12:27,380
un dénommé Xavier Fourniret
qui demande à changer de nom

176
00:12:27,400 --> 00:12:29,040
et s'appeler tout simplement Fournier.

177
00:12:29,200 --> 00:12:30,380
On voit bien l'intérêt légitime.

178
00:12:30,540 --> 00:12:32,700
Ou alors c'est parce que le nom est ridicule.

179
00:12:34,420 --> 00:12:39,840
Alors là, nous avons tout un registre
de noms qui ne sont pas faciles à porter, 

180
00:12:39,860 --> 00:12:46,820
disons, par exemple, je vois ici Marie Pinard
qui souhaiterait s'appeler (Doriola), cette dame.

181
00:12:47,000 --> 00:12:53,840
Et puis on a le registre Cochon, Cochoix,
et puis Connard, oh le pauvre !

182
00:12:53,920 --> 00:13:01,900
Lui il s'appelait Jacques Connard, bon, qui veut
se faire appeler à la place plutôt Moreau.

183
00:13:01,990 --> 00:13:05,820
Et puis il y a tout le registre, bien entendu, 
qui descend en dessous de la ceinture.

184
00:13:06,020 --> 00:13:08,780
Mais je n'en garderai pas la trace dans ces vidéos,

185
00:13:08,780 --> 00:13:12,140
vous pourrez aller regarder
quelques pages du Journal Officiel.

186
00:13:12,860 --> 00:13:18,800
Voilà qui sont autant d'intérêt
légitimes évidemment à changer de nom.

187
00:13:19,120 --> 00:13:24,720
Et nous avons une variété d'intérêts légitimes

188
00:13:24,760 --> 00:13:28,280
qui est envisagée à l'article 61-2 du
Code civil et qui est très intéressante,

189
00:13:28,320 --> 00:13:31,120
c'est pour éviter l'extinction
du nom d'un ascendant

190
00:13:31,120 --> 00:13:34,740
ou d'un collatéral du demandeur
jusqu'au quatrième degré.

191
00:13:34,800 --> 00:13:37,740
Alors c'est très intéressant
parce que si vous avez bien suivi, 

192
00:13:38,560 --> 00:13:42,840
le nombre de noms est aujourd'hui
fixé en France, il est limité.

193
00:13:43,010 --> 00:13:45,000
Depuis le XVe siècle, on ne crée plus de noms.

194
00:13:45,350 --> 00:13:46,460
Si on ne crée plus de noms, 

195
00:13:46,480 --> 00:13:50,000
nécessairement un certain nombre
de noms s'éteignent chaque année

196
00:13:50,000 --> 00:13:52,280
parce qu'il n'y a plus personne,
 il n'y a pas eu de descendants,

197
00:13:52,300 --> 00:13:54,200
il n'y a plus personne pour les porter.

198
00:13:54,520 --> 00:13:59,120
Et pour éviter ce que l'on appelle
l'appauvrissement du patrimoine onomastique,

199
00:13:59,260 --> 00:14:06,520
eh bien on permet donc de relever le nom
d'ascendants ou de collatéraux qui eux, 

200
00:14:06,540 --> 00:14:09,260
n'ont pas eu en fait de descendants directs,

201
00:14:10,020 --> 00:14:16,060
voilà ou en tout cas, à certains moments, 
ils n'ont peut-être eu que des filles, etc.

202
00:14:16,540 --> 00:14:20,850
Alors le décret qui autorise
le changement de nom 

203
00:14:20,875 --> 00:14:24,360
est publié au Journal Officiel
 et tous les intéressés,

204
00:14:24,660 --> 00:14:29,920
tiers intéressés peuvent former opposition
pendant deux mois à compter de la publication.

205
00:14:30,680 --> 00:14:35,280
Cette opposition est l'une des
manifestations de la défense du nom, 

206
00:14:35,320 --> 00:14:40,340
car c'est pour le défendre
que des tiers cherchent à éviter

207
00:14:40,540 --> 00:14:45,780
que le demandeur ne change au profit
du leur et ne puisse porter le leur.

208
00:14:46,080 --> 00:14:50,520
Alors on a eu une illustration dans un
arrêt du Conseil d'État du 24 octobre 2005

209
00:14:50,680 --> 00:14:54,020
où c'était un individu qui s'appelait
Monsieur (Baillery) qui avait voulu

210
00:14:54,060 --> 00:14:57,580
et qui avait obtenu un décret de changement
de nom pour s'appeler à la place de (Baillery), 

211
00:14:57,640 --> 00:14:59,000
s'appeler d'Artagnan.

212
00:14:59,020 --> 00:14:59,900
D'Artagnan ? 

213
00:14:59,900 --> 00:15:05,340
Mais il y a en France quelqu'un
qui s'appelle d'Artagnan.

214
00:15:05,400 --> 00:15:08,000
En réalité, il s'appelle aussi d'autres noms avant. 

215
00:15:08,240 --> 00:15:12,120
Il s'appelle Monsieur de
Montesquiou-de-Fezensac-d'Artagnan.

216
00:15:12,330 --> 00:15:15,540
Et d'ailleurs, il cultive la mémoire de d'Artagnan.

217
00:15:15,620 --> 00:15:19,040
Mais ici, l'opposition a
échoué parce que justement,

218
00:15:19,240 --> 00:15:24,600
Monsieur (Baillery) était le petit-fils d'une
dame qui s'appelait elle-même d'Artagnan.

219
00:15:25,690 --> 00:15:27,920
Dans un deuxième point, 

220
00:15:27,940 --> 00:15:31,140
nous pouvons voir comme
procédure de changement de nom, 

221
00:15:31,160 --> 00:15:35,100
c'est la procédure de francisation du nom.

222
00:15:35,380 --> 00:15:39,660
Toute personne qui acquiert ou
recouvre la nationalité française

223
00:15:39,780 --> 00:15:44,560
peut demander la francisation de son
nom seul ou de son nom et de ses prénoms.

224
00:15:44,620 --> 00:15:47,140
C'est ce que dit la loi du 25 octobre 1972, 

225
00:15:47,140 --> 00:15:49,340
que vous pourrez trouver dans votre Code civil.

226
00:15:50,280 --> 00:15:57,720
La demande est à présenter lors de la demande 
de naturalisation ou dans l'année qui suit.

227
00:15:58,340 --> 00:16:00,790
Et là encore, c'est un décret
qui donne l'autorisation.

228
00:16:00,820 --> 00:16:02,540
Mais pourquoi demander à changer de nom ?

229
00:16:02,580 --> 00:16:04,420
Eh bien, dit la loi 72 :

230
00:16:05,220 --> 00:16:09,450
"Lorsque l'apparence ou bien la consonance
 ou le caractère étranger du nom 

231
00:16:09,625 --> 00:16:15,080
peut gêner l'intégration de la personne
 dans la Communauté française".

232
00:16:15,200 --> 00:16:22,120
Et nous avons des exemples au Journal Officiel
de francisation de noms de personnes

233
00:16:22,300 --> 00:16:25,440
dont le nom peut être difficile à porter.

234
00:16:25,480 --> 00:16:31,880
Par exemple, si on envisage des noms polonais
ou il y a parfois très très très peu de voyelles, 

235
00:16:31,900 --> 00:16:33,220
beaucoup beaucoup beaucoup de consonnes

236
00:16:33,240 --> 00:16:36,000
et que les Français sont absolument
incapables de prononcer, 

237
00:16:36,020 --> 00:16:38,580
une francisation pourrait arranger les choses.

238
00:16:38,660 --> 00:16:40,710
Ou alors je vois ici un Monsieur (Mveumveu).

239
00:16:42,160 --> 00:16:46,280
Alors vous allez chercher la commande
chez le boulanger de Monsieur (Mveumveu),

240
00:16:46,600 --> 00:16:49,510
le boulanger va avoir du mal déjà à noter le nom.

241
00:16:49,540 --> 00:16:52,320
Et hop ! Voilà Monsieur (Mveumveu)
qui demande à changer, 

242
00:16:52,820 --> 00:16:56,280
franciser son nom à l'occasion
de sa naturalisation.

243
00:16:56,370 --> 00:16:58,560
Et il y a de nombreux exemples comme ceux-là.

244
00:16:59,020 --> 00:17:00,600
Je pense que chacun comprendra.

245
00:17:01,860 --> 00:17:06,950
La troisième voie de changement
de nom à titre de principal, 

246
00:17:06,960 --> 00:17:10,780
eh bien c'est le relèvement du nom
d'un citoyen mort pour la France,

247
00:17:10,780 --> 00:17:12,640
c'est une loi du 2 juillet 1923,

248
00:17:12,880 --> 00:17:17,490
voyez, cinq ans après la fin de la Première
Guerre mondiale avec ces centaines de milliers,

249
00:17:17,540 --> 00:17:18,960
même de millions de morts.

250
00:17:20,130 --> 00:17:25,110
Lorsque le dernier descendant
d'une famille est mort pour la France, 

251
00:17:25,540 --> 00:17:30,400
alors un parent du décédé,
concrètement un neveu par exemple,

252
00:17:30,820 --> 00:17:34,360
en tout cas le successible
le plus proche a le droit,

253
00:17:34,380 --> 00:17:36,920
et d'ailleurs ici ce n'est pas
une possibilité de le demander,

254
00:17:36,960 --> 00:17:43,620
là c'est le droit de procéder au
renouvellement du nom par adjonction au sien.

255
00:17:44,400 --> 00:17:48,960
Et l'exercice de ce droit suppose toutefois une
requête auprès du tribunal de grande instance, 

256
00:17:48,980 --> 00:17:52,980
et le tribunal ordonne alors la
rectification des actes de l'état civil.

257
00:17:54,900 --> 00:17:57,760
Le changement de prénom
est également envisageable, 

258
00:17:57,840 --> 00:18:02,360
parfois avec deux voies ici, à l'article 60,

259
00:18:02,400 --> 00:18:05,720
nous avons l'idée que toute
personne, du Code civil,

260
00:18:05,720 --> 00:18:11,180
toute personne qui justifie d'un intérêt
légitime peut demander à changer de prénom.

261
00:18:11,970 --> 00:18:16,300
La procédure se passe ici devant
le juge aux affaires familiales

262
00:18:16,410 --> 00:18:21,260
qui est chargé d'apprécier si l'intérêt est
légitime, suffisamment légitime ou non.

263
00:18:21,510 --> 00:18:23,840
Par exemple ça peut être
un intérêt lié à la religion.

264
00:18:23,880 --> 00:18:27,480
La personne est maintenant devenue
adepte d'une certaine religion

265
00:18:27,480 --> 00:18:31,100
et le prénom qu'elle porte n'est pas
du tout révélateur de cette religion.

266
00:18:31,220 --> 00:18:34,780
Elle veut demander un prénom qui
aille bien, qui soit en conformité.

267
00:18:34,840 --> 00:18:37,880
C'est évidemment ici un intérêt légitime.

268
00:18:38,650 --> 00:18:42,580
Et puis nous avons la procédure de francisation,

269
00:18:42,600 --> 00:18:49,160
toujours prévue par notre loi du 25 octobre 1972, 
qui peut s'appliquer aux prénoms aussi,

270
00:18:49,840 --> 00:18:53,720
qui permettra de mieux s'intégrer
dans la Communauté française,

271
00:18:53,740 --> 00:18:58,360
en francisant le prénom de la personne
qui vient de se faire naturaliser.

272
00:18:58,490 --> 00:19:00,900
Alors on dit parfois qu'il
n'y a pas de prénom français

273
00:19:01,160 --> 00:19:03,480
puisqu'on choisit librement
maintenant les prénoms.

274
00:19:03,880 --> 00:19:06,320
Il n'y a pas de prénom français, 
on choisit ceux qu'on veut,

275
00:19:06,470 --> 00:19:08,840
mais c'est vrai, on choisit les prénoms qu'on veut,

276
00:19:08,880 --> 00:19:11,320
mais de dire qu'il n'y a pas de prénom français,

277
00:19:11,440 --> 00:19:14,500
écoutez je propose de vous
donner une petite liste comme ça, 

278
00:19:14,520 --> 00:19:16,770
vous allez réfléchir s'il n'y
en a pas un qui est français.

279
00:19:17,120 --> 00:19:20,660
Si je vous dis Pietr, Pedro,
Petro, Peter ou Pierre,

280
00:19:20,900 --> 00:19:23,020
est-ce qu'il n'y en a pas un
qui est français là-dedans ?

281
00:19:23,180 --> 00:19:29,700
Et on pourrait continuer et si je vous dis
Moshé, Moussa, Moses ou Moïse,

282
00:19:29,740 --> 00:19:33,260
on trouvera peut-être celui
qui est français dans l'affaire.

283
00:19:34,020 --> 00:19:37,200
Voilà dans ce qu'on pouvait signaler.

284
00:19:37,620 --> 00:19:42,680
Dans un B maintenant, nous
envisageons la défense du nom.

285
00:19:43,920 --> 00:19:46,580
Indépendamment de la
possibilité de faire opposition

286
00:19:46,580 --> 00:19:49,800
à des changements de noms demandés par des tiers,

287
00:19:50,220 --> 00:19:54,025
toute personne a le droit de défendre son nom 

288
00:19:54,300 --> 00:19:57,840
contre une usurpation et 
contre une utilisation abusive.

289
00:19:57,970 --> 00:20:02,940
Alors contre une usurpation, c'est
l'action en usurpation de nom.

290
00:20:03,930 --> 00:20:09,780
L'usurpation représente le port
du nom d'autrui sans droit.

291
00:20:10,190 --> 00:20:14,940
Et chaque membre de la famille
dont le nom a ainsi été usurpé,

292
00:20:15,170 --> 00:20:18,400
et qui peut justifier avoir
régulièrement acquis le nom, 

293
00:20:18,500 --> 00:20:21,500
peut agir en justice pour
faire cesser cette usurpation,

294
00:20:22,300 --> 00:20:26,940
c'est-à-dire pour faire interdire
 à l'usurpateur le port de ce nom.

295
00:20:27,090 --> 00:20:29,370
L'action se déroule devant
le tribunal de grande instance.

296
00:20:30,380 --> 00:20:34,860
L'action ne suppose pas la preuve d'un préjudice,
 ni même (inaudible) une faute du défendeur.

297
00:20:34,880 --> 00:20:39,540
Non, il s'agit d'une sorte de
protection de la propriété du nom, 

298
00:20:40,180 --> 00:20:43,420
qui est une propriété
collective de la famille au fond.

299
00:20:43,680 --> 00:20:46,700
Et d'ailleurs, on verra en
étudiant la propriété des biens, 

300
00:20:46,700 --> 00:20:49,780
que celle-ci bénéficie aussi
d'une protection absolue.

301
00:20:49,820 --> 00:20:50,840
C'est un petit peu la même chose.

302
00:20:52,120 --> 00:20:57,280
Et puis il peut y avoir maintenant
une protection contre un usage abusif.

303
00:20:57,760 --> 00:21:01,200
Alors cette défense se
rencontre lorsqu'une personne, 

304
00:21:01,200 --> 00:21:04,980
sans chercher à porter elle-même le nom d'autrui,

305
00:21:05,320 --> 00:21:11,720
en fait un usage littéraire ou commercial
ou artistique de façon plus générale.

306
00:21:12,520 --> 00:21:16,200
Littéraire ou artistique pour
appeler un personnage de roman,

307
00:21:16,220 --> 00:21:19,700
un personnage de film, on va 
prendre un nom comme ça, 

308
00:21:19,700 --> 00:21:23,680
mais qui correspond au nom de quelqu'un,
d'une personne physique qui existe bel et bien, 

309
00:21:24,260 --> 00:21:29,180
un usage commercial pour dénommer un produit, 
pour dénommer une marque que l'on veut lancer.

310
00:21:29,660 --> 00:21:32,400
Alors lorsqu'un risque de confusion existe,

311
00:21:32,760 --> 00:21:36,360
le titulaire du nom peut
faire interdire en justice

312
00:21:36,620 --> 00:21:40,460
l'usage abusif aux conditions suivantes.

313
00:21:40,660 --> 00:21:45,020
Alors dans le premier cas, c'est-à-dire
l'utilisation littéraire ou artistique, 

314
00:21:45,960 --> 00:21:49,960
celle-ci devient irrégulière et
donc susceptible d'être interdite

315
00:21:50,180 --> 00:21:52,140
lorsqu'il existe un risque de confusion,

316
00:21:52,600 --> 00:21:56,940
que cette confusion porte un
préjudice et qu'il y a une faute.

317
00:21:57,060 --> 00:21:58,920
Donc trois conditions.

318
00:22:00,080 --> 00:22:04,800
Et des actions de ce type se déroulent parfois, il
y en avait une qui avait réussi, du temps de Zola,

319
00:22:05,140 --> 00:22:07,820
qui avait été lancée par un dénommé Duverdy.

320
00:22:07,930 --> 00:22:16,880
Et puis en 1974, c'était dans un
film réalisé par Claude Lelouch,

321
00:22:17,200 --> 00:22:21,220
le film Le voyou dans lequel nous
avions un personnage qui disait :

322
00:22:21,320 --> 00:22:24,340
"Je suis Henri Chemin, directeur chez Simca",

323
00:22:24,360 --> 00:22:30,480
et justement, il y avait, dans la direction de
Simca à Poissy, il y avait un dénommé Henri Chemin.

324
00:22:30,540 --> 00:22:33,320
Bon alors ça ne fonctionne pas toujours.

325
00:22:33,520 --> 00:22:37,520
Un exemple fameux d'échec qui est resté
célèbre dans la mémoire juridique,

326
00:22:38,120 --> 00:22:41,600
c'est dans un arrêt de la Cour
de Paris du 24 mai 1975,

327
00:22:41,810 --> 00:22:45,640
l'affaire comte et comtesse
 Béru contre Frédéric Dard,

328
00:22:45,680 --> 00:22:50,620
c'est- à-dire l'auteur des
romans policiers San Antonio, 

329
00:22:50,660 --> 00:22:56,920
avec un personnage fameux de San Antonio,
 qui s'appelle Bérurier dit Béru,

330
00:22:57,480 --> 00:23:00,900
et là justement, il y avait
un comte Béru, et sa femme, 

331
00:23:01,220 --> 00:23:05,300
d'ailleurs elle-même née Béru, elle était
née Béru, elle avait épousé Monsieur Béru, 

332
00:23:05,720 --> 00:23:09,480
et quand elle signait les courriers,
 elle signait Madame Béru-Béru.

333
00:23:09,540 --> 00:23:15,700
Et justement, le fameux Bérurier de San Antonio
est souvent appelé Béru et même parfois, 

334
00:23:15,720 --> 00:23:20,260
il a bien dû y avoir un roman qui était
genre Béru-Béru, des choses comme ça.

335
00:23:20,620 --> 00:23:25,620
Eh bien ici, la Cour d'appel de Paris a estimé
qu'il n'y avait pas de risque de confusion,

336
00:23:25,640 --> 00:23:28,725
le personnage de Béru étant si grossier

337
00:23:28,750 --> 00:23:33,620
qu'il ne pouvait pas être confondu 
avec le comte ni la comtesse Béru.

338
00:23:34,820 --> 00:23:40,380
Dans le second cas, c'est-à-dire
l'utilisation commerciale du nom d'autrui,

339
00:23:40,780 --> 00:23:45,320
eh bien il n'y a pas de difficulté
lorsqu’autrui autorise cette utilisation.

340
00:23:45,460 --> 00:23:49,460
Ce qui est possible sauf en cas de
fraude, mais c'est tout de même possible.

341
00:23:50,275 --> 00:23:55,360
Et si autrui ne veut pas qu'on
utilise son nom et qu'il s'y oppose,

342
00:23:55,380 --> 00:23:59,800
alors il est possible de faire
interdire en justice cette utilisation

343
00:23:59,920 --> 00:24:01,800
s'il y a un risque de confusion.

344
00:24:02,210 --> 00:24:08,240
Mais disons que ce risque de confusion existe
toujours dès que le nom d'autrui est illustre.

345
00:24:08,600 --> 00:24:14,600
En revanche, si le nom n'est pas illustre, il
faudra démontrer en quoi il y a confusion.

346
00:24:15,680 --> 00:24:17,800
Enfin, il faut signaler une difficulté,

347
00:24:17,820 --> 00:24:20,740
que se passe-t-il lorsqu'une
personne veut utiliser

348
00:24:20,740 --> 00:24:27,140
à des fins commerciales son propre
nom pour ses propres affaires,

349
00:24:27,840 --> 00:24:34,580
alors que ce nom est déjà utilisé également
à des fins commerciales par un concurrent ?

350
00:24:35,120 --> 00:24:35,880
Bonne question.

351
00:24:36,670 --> 00:24:37,420
Longtemps, 

352
00:24:37,460 --> 00:24:43,300
la jurisprudence a admis que le nouvel arrivant
sur le marché pouvait utiliser son nom, 

353
00:24:43,600 --> 00:24:46,160
sauf à empêcher la confusion,

354
00:24:46,260 --> 00:24:49,760
par exemple en se servant aussi de son prénom,

355
00:24:49,780 --> 00:24:54,660
et ça avait été notamment le
cas dans l'affaire Erard en 1878

356
00:24:54,880 --> 00:25:00,260
où la veuve Erard n'a pas pu empêcher
un dénommé Nicolas Erard

357
00:25:00,400 --> 00:25:06,100
de chercher à vendre des pianos sous
son nom, Erard, avec son prénom, Nicolas.

358
00:25:06,790 --> 00:25:09,720
Mais la jurisprudence est
aujourd'hui plus rigoureuse, 

359
00:25:09,960 --> 00:25:16,420
elle interdit l'usage de son
propre nom dans le commerce

360
00:25:16,460 --> 00:25:21,700
lorsqu'un homonyme l'a déjà utilisé de façon
notoire dans le même genre de commerce,

361
00:25:21,970 --> 00:25:26,740
et ça a été une affaire fameuse jugée
en 1987 par la chambre commerciale

362
00:25:26,900 --> 00:25:31,460
qui a opposé l'épicier de Landerneau à son frère.

363
00:25:31,660 --> 00:25:33,760
L'épicier de Landerneau, vous l'avez reconnu, 

364
00:25:33,780 --> 00:25:38,840
c'est Édouard Leclerc qui a fort bien réussi
dans ses affaires de grande distribution,

365
00:25:39,000 --> 00:25:40,940
et puis son frère Michel, 

366
00:25:41,080 --> 00:25:44,080
qui lui avait des affaires 
un peu moins florissantes

367
00:25:44,120 --> 00:25:49,860
et puis qui avait voulu se servir au fond de la
notoriété, la notoriété, un peu, de leur nom à eux,

368
00:25:50,480 --> 00:25:54,440
de la notoriété procurée par 
les bonnes affaires de son frère.

369
00:25:54,660 --> 00:25:59,740
Est-ce que Edouard Leclerc pouvait
faire interdire à Michel Leclerc

370
00:26:00,100 --> 00:26:02,980
de vendre de l'essence puisque je crois
que c'était de cela qu'il s'agissait, 

371
00:26:03,000 --> 00:26:05,180
sous la marque Leclerc ?

372
00:26:05,360 --> 00:26:07,300
Eh bien oui, ça a été possible.

373
00:26:07,890 --> 00:26:13,200
Oui oui oui, la Cour de cassation a
rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt

374
00:26:13,220 --> 00:26:17,140
qui avait accueilli la demande formée
par Édouard Leclerc et pourquoi,

375
00:26:17,200 --> 00:26:21,360
dit la Cour de cassation, eh bien après
avoir constaté les risques de confusion,

376
00:26:22,380 --> 00:26:24,500
la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir

377
00:26:24,520 --> 00:26:29,140
en interdisant à Michel Leclerc
d'utiliser son nom à titre de marque.

378
00:26:29,140 --> 00:26:36,120
Et c'est ainsi que Michel Leclerc a vendu
de l'essence avec un "l" et des petits points,

379
00:26:36,200 --> 00:26:37,560
mais ce n'était plus Leclerc.

380
00:26:37,600 --> 00:26:40,560
Peut-être aujourd'hui savez-vous
qu'il a développé d'autres affaires,

381
00:26:40,620 --> 00:26:43,220
mais (pas exactement avec tout) le nom de Leclerc.