1
00:00:05,440 --> 00:00:11,050
Le second élément d'identification
de la personne, c'est son domicile,

2
00:00:11,560 --> 00:00:13,920
ce domicile occupe la section deux.

3
00:00:15,000 --> 00:00:19,120
"Le domicile de tout Français",
énonce l'article 102 du Code civil,

4
00:00:19,280 --> 00:00:25,080
"quant à l'exercice de ses droits civils, est
 au lieu où il a son principal établissement".

5
00:00:25,480 --> 00:00:31,440
On en déduit que le domicile d'une personne, c'est
 le lieu où elle a son principal établissement.

6
00:00:31,480 --> 00:00:38,000
C'est le lieu où elle est située en droit,
ceci permet de localiser la personne.

7
00:00:38,960 --> 00:00:42,800
Alors ce lieu peut d'ailleurs être
éventuellement différent de l'endroit

8
00:00:42,920 --> 00:00:47,360
où la personne vit habituellement
et qu'on appelle "la résidence",

9
00:00:47,640 --> 00:00:52,760
avec des déclinaisons possibles :
résidence principale, résidence secondaire,

10
00:00:53,080 --> 00:00:55,320
le domicile éventuellement,
c'est un peu différent.

11
00:00:55,640 --> 00:01:00,800
Souvent, une personne est
domiciliée au lieu de sa résidence,

12
00:01:00,840 --> 00:01:04,320
sa résidence principale,
mais ce n'est pas toujours le cas.

13
00:01:04,520 --> 00:01:08,480
Et le droit contemporain,
spécialement en procédure civile,

14
00:01:08,680 --> 00:01:11,920
tient parfois compte aussi
de la notion de résidence,

15
00:01:12,200 --> 00:01:15,880
éventuellement distincte de celle du domicile,
pour y attacher des conséquences.

16
00:01:15,960 --> 00:01:18,320
Par exemple, en matière de contentieux familial,

17
00:01:18,340 --> 00:01:20,880
nous avons une compétence
du juge des affaires familiales

18
00:01:21,040 --> 00:01:24,000
du lieu où se trouve la résidence de la famille.

19
00:01:25,320 --> 00:01:27,600
Puis à l'article 42 du Code de procédure civile,

20
00:01:27,760 --> 00:01:35,120
une compétence de principe du tribunal
du lieu où demeure le défendeur,

21
00:01:35,130 --> 00:01:38,600
ce qui recouvre aussi bien le
domicile que la résidence.

22
00:01:38,880 --> 00:01:42,600
Mais il reste que pour
l'individualisation de la personne,

23
00:01:42,970 --> 00:01:47,160
c'est le domicile qui reste la
notion la plus importante,

24
00:01:47,320 --> 00:01:50,600
qui joue le rôle premier.

25
00:01:51,220 --> 00:01:56,320
Donc nous allons examiner la détermination
du domicile et puis les fonctions du domicile.

26
00:01:56,450 --> 00:02:02,200
Alors la détermination du domicile, c'est
le lieu du principal établissement, soit.

27
00:02:02,540 --> 00:02:08,240
Mais comment et par qui,
ce lieu est-il déterminé ?

28
00:02:08,920 --> 00:02:13,840
Eh bien ce lieu est tantôt déterminé
par la loi, tantôt par la volonté,

29
00:02:13,960 --> 00:02:17,520
avec éventuellement des périodes d'alternance.

30
00:02:17,680 --> 00:02:22,520
On commence toujours par un domicile
légal, c'est le domicile d'origine,

31
00:02:22,570 --> 00:02:25,320
qui peut ensuite changer,
par l'effet de la volonté ;

32
00:02:25,470 --> 00:02:28,240
mais parfois, des domiciles
légaux peuvent resurgir

33
00:02:28,360 --> 00:02:31,160
et on commence par le domicile d'origine, dans un A.

34
00:02:32,380 --> 00:02:35,960
En naissant, toute personne
acquiert un domicile.

35
00:02:36,060 --> 00:02:41,000
Ce domicile, c'est celui de
"ses père et mère", dit l'article 108-2.

36
00:02:41,680 --> 00:02:45,080
Et que se passe-t-il lorsque
les parents sont séparés ?

37
00:02:45,625 --> 00:02:50,525
L'enfant est domicilié chez celui
des parents avec lequel il réside.

38
00:02:51,240 --> 00:02:55,920
Alors ce domicile d'origine est un
domicile légal, c'est la loi qui le fixe,

39
00:02:56,320 --> 00:03:01,040
il peut s'accommoder de la vie habituelle
de l'enfant dans un autre lieu ;

40
00:03:01,360 --> 00:03:06,000
et spécialement le mineur qui
est scolarisé dans un pensionnat,

41
00:03:06,080 --> 00:03:08,600
peut-être parfois loin de chez lui,

42
00:03:09,050 --> 00:03:12,760
concrètement, il n'habite pas à son domicile,

43
00:03:12,920 --> 00:03:17,640
qui est le domicile de ses parents
mais c'est bien aussi son domicile.

44
00:03:18,200 --> 00:03:21,720
Alors ce domicile légal est un
domicile de rattachement,

45
00:03:21,920 --> 00:03:24,640
qui dure pendant toute
la minorité et éventuellement,

46
00:03:24,760 --> 00:03:29,040
en suivant les changements auxquels
les parents peuvent procéder eux-mêmes,

47
00:03:29,900 --> 00:03:36,480
dans leur domicile : parce que
les parents sont militaires

48
00:03:36,700 --> 00:03:40,440
et que les voilà mutés sur une
autre base et les voici partis,

49
00:03:40,560 --> 00:03:43,920
on a changé, l'enfant comme
un élastique, va suivre,

50
00:03:45,075 --> 00:03:47,150
du moins, s'agissant de son domicile.

51
00:03:47,950 --> 00:03:52,480
Que se passe-t-il si les deux parents
meurent pendant la minorité de l'enfant ?

52
00:03:53,025 --> 00:03:55,640
Les textes ne disent plus rien depuis 1975,

53
00:03:56,375 --> 00:04:00,480
mais on s'entend pour maintenir
la solution antérieure :

54
00:04:00,640 --> 00:04:05,160
c'est un rattachement du mineur
au domicile de son tuteur.

55
00:04:05,600 --> 00:04:11,400
Alors ce domicile du mineur reste
le même après sa majorité,

56
00:04:11,750 --> 00:04:16,960
pendant toute la période où il n'a
pas encore acquis de domicile propre.

57
00:04:17,450 --> 00:04:20,720
Mais comment acquiert-on un domicile propre ?

58
00:04:21,100 --> 00:04:23,800
C'est le domicile volontaire
que l'on voit maintenant.

59
00:04:24,890 --> 00:04:27,680
Des articles 102 et 103 du Code civil,

60
00:04:27,680 --> 00:04:32,160
il ressort que l'acquisition d'un nouveau
domicile suppose deux éléments :

61
00:04:32,360 --> 00:04:33,720
un élément matériel,

62
00:04:33,980 --> 00:04:38,720
le fait d'une habitation réelle dans un
lieu et puis un élément intentionnel,

63
00:04:38,920 --> 00:04:41,920
l'intention d'y fixer son
principal établissement.

64
00:04:42,675 --> 00:04:47,840
Ces deux critères sont cumulatifs,
avec deux remarques tout de même :

65
00:04:47,980 --> 00:04:54,520
n'attachons pas une trop grande importance
à l'emploi du mot "habitation", dans l'article 103.

66
00:04:54,680 --> 00:04:56,840
Sans doute pour beaucoup d'individus,

67
00:04:57,000 --> 00:05:02,720
le domicile sera l'habitation et c'est tout
particulièrement le cas des salariés.

68
00:05:02,960 --> 00:05:08,880
Mais voici un cafetier, qui passe
presque toute sa vie dans son café,

69
00:05:09,080 --> 00:05:12,360
dont c'est la seule affaire,
il pourra bien entendu,

70
00:05:12,400 --> 00:05:14,280
fixer son domicile à cet endroit :

71
00:05:14,480 --> 00:05:18,400
c'est à cette adresse qu'il recevra
alors tous les courriers importants.

72
00:05:18,560 --> 00:05:24,440
Et qu'il soit localisé en droit à cet endroit,
au fond, c'est une excellente chose,

73
00:05:24,600 --> 00:05:27,680
c'est même mieux que s'il était 
localisé à son habitation,

74
00:05:27,880 --> 00:05:30,440
où il est très peu de temps chaque nuit.

75
00:05:30,640 --> 00:05:35,120
Et c'est plutôt à l'endroit où il se trouve
dans le plus clair de son temps

76
00:05:35,240 --> 00:05:39,040
qu'il faut que ses fournisseurs,
ses créanciers puissent le trouver.

77
00:05:40,570 --> 00:05:47,120
Le mot intéressant, c'est "l'établissement",
dans nos articles du Code.

78
00:05:47,320 --> 00:05:52,400
Le domicile, c'est le centre des
intérêts, des activités d'une personne ;

79
00:05:52,600 --> 00:05:55,520
avec une deuxième remarque
maintenant, l'adjectif "principal".

80
00:05:55,930 --> 00:05:59,840
"Principal", cet adjectif lui,
doit être suivi à la lettre,

81
00:06:00,210 --> 00:06:03,120
il signifie qu'une personne n'a qu'un domicile.

82
00:06:03,550 --> 00:06:06,960
Même si elle a plusieurs
intérêts, plusieurs activités,

83
00:06:07,110 --> 00:06:13,240
il faut fixer le domicile en un seul lieu :
ce sera le lieu du principal établissement.

84
00:06:13,880 --> 00:06:18,080
Et voici l'illustration d'une règle
aux multiples applications en droit :

85
00:06:18,370 --> 00:06:21,240
"l'accessoire suit le principal".

86
00:06:22,860 --> 00:06:26,960
Il reste que pour les personnes qui
ont plusieurs activités très différentes,

87
00:06:27,160 --> 00:06:29,600
se déroulant en des
lieux totalement distincts,

88
00:06:29,850 --> 00:06:33,280
la détermination du lieu
du principal établissement

89
00:06:33,600 --> 00:06:35,880
peut parfois soulever des difficultés.

90
00:06:36,060 --> 00:06:39,320
D'autant qu'il faut tenir compte
de l'intention de l'intéressé,

91
00:06:39,380 --> 00:06:41,840
d'où le pouvoir souverain
d'ailleurs, des juges du fond,

92
00:06:41,960 --> 00:06:45,000
s'il y a une contestation, ils pourront trancher.

93
00:06:45,520 --> 00:06:48,470
Alors il existe un moyen d'éviter
ces contestations parfois,

94
00:06:48,670 --> 00:06:53,360
c'est ce que l'on appelle "l'élection du domicile",
qui est prévue par l'article 111 du Code civil,

95
00:06:53,560 --> 00:06:58,440
dans un acte, par exemple un contrat
de bail ou un compromis d'arbitrage.

96
00:06:58,520 --> 00:07:01,710
Un contrat de bail, les parties,
le bailleur spécialement,

97
00:07:01,910 --> 00:07:05,240
va faire élection de domicile
chez son notaire peut-être ;

98
00:07:05,440 --> 00:07:11,760
un compromis d'arbitrage, les parties vont faire
élection du domicile chacune chez leur avocat.

99
00:07:13,125 --> 00:07:19,000
Dans un acte, il est possible d'élire
domicile pour l'exécution de cet acte

100
00:07:19,320 --> 00:07:23,120
et de le faire donc dans un
autre lieu que le domicile réel.

101
00:07:23,440 --> 00:07:29,720
Alors il y a là ici, une dérogation au principe
de "l'unicité du domicile de la personne",

102
00:07:29,960 --> 00:07:35,320
mais elle se justifie parfaitement cette
dérogation, par des considérations pratiques.

103
00:07:35,490 --> 00:07:40,525
On veut, par cette clause, déterminer
à l'avance sans la moindre hésitation,

104
00:07:40,920 --> 00:07:46,400
un lieu où les significations, les
notifications, les demandes, les poursuites,

105
00:07:46,560 --> 00:07:51,725
pourront être adressées à une
partie, relativement à cet acte.

106
00:07:51,750 --> 00:07:55,380
Et ça pourra donc être fait ici
et on le sait, chez l'avocat,

107
00:07:55,580 --> 00:07:58,080
chez le notaire, que l'on a ainsi désignés,

108
00:07:58,200 --> 00:08:03,440
qui recevront les documents en question comme
des mandataires et qui se chargeront ensuite,

109
00:08:03,440 --> 00:08:05,280
de les transmettre à leur client.

110
00:08:05,720 --> 00:08:07,360
Avec l'élection de domicile,

111
00:08:07,675 --> 00:08:12,550
c'est quasiment seulement l'élément
intentionnel qui intervient,

112
00:08:12,880 --> 00:08:15,175
dans la détermination du domicile.

113
00:08:16,660 --> 00:08:21,040
Nous avons maintenant,
dans un C, les domiciles légaux.

114
00:08:21,400 --> 00:08:24,920
La loi fixe parfois le domicile
de certaines personnes,

115
00:08:25,000 --> 00:08:29,840
en considération de la situation
particulière dans laquelle elles sont.

116
00:08:30,070 --> 00:08:33,000
Ce sont des hypothèses où, en quelque sorte,

117
00:08:33,120 --> 00:08:35,560
la loi présume irréfragablement

118
00:08:35,760 --> 00:08:39,560
que le lieu du principal établissement
d'une personne se trouve à tel endroit.

119
00:08:39,800 --> 00:08:43,200
Ainsi, nous avons des domiciles
légaux professionnels,

120
00:08:43,240 --> 00:08:44,260
d'autres de dépendances.

121
00:08:44,400 --> 00:08:49,160
Professionnels, ainsi s'agissant
"des fonctionnaires nommés à vie",

122
00:08:49,290 --> 00:08:53,440
dit l'article 107, il vaudrait
mieux dire "irrévocables",

123
00:08:53,640 --> 00:08:57,120
ils sont domiciliés dans le lieu
de l'exercice de leurs fonctions ;

124
00:08:57,240 --> 00:09:02,920
ça peut être les magistrats du siège,
également les officiers ministériels.

125
00:09:03,050 --> 00:09:09,920
Et puis pour les bateliers, l'article 102
envisage la fixation d'une liste de communes,

126
00:09:10,000 --> 00:09:12,160
où ils sont tenus de se domicilier.

127
00:09:12,460 --> 00:09:15,680
Quant aux forains et nomades,
c'est la même chose :

128
00:09:16,925 --> 00:09:19,440
ces personnes, lorsqu'elles résident en France,

129
00:09:19,520 --> 00:09:25,520
sans domicile ni résidence fixes, ont
l'obligation, en vertu d'une loi de 1969,

130
00:09:25,720 --> 00:09:29,600
de choisir une commune
de rattachement dans une liste.

131
00:09:30,240 --> 00:09:34,720
Des domiciles légaux peuvent
aussi naître d'une dépendance :

132
00:09:34,880 --> 00:09:36,760
alors c'est celui du mineur,
que nous avons déjà vu ;

133
00:09:36,860 --> 00:09:40,120
et puis celui du majeur
en tutelle, chez son tuteur ;

134
00:09:40,400 --> 00:09:45,000
et puis "les employés à domicile,
logés dans la maison de leur employeur,

135
00:09:45,050 --> 00:09:47,600
sont domiciliés chez leur
employeur", dit l'article 109 ;

136
00:09:47,640 --> 00:09:52,720
même si la situation est aujourd'hui nettement
moins fréquente qu'elle ne pouvait l'être,

137
00:09:52,920 --> 00:09:55,440
spécialement au début du XIXe siècle.

138
00:09:56,000 --> 00:09:59,510
Bon, il n'y a peut-être plus
beaucoup de bonnes à domicile,

139
00:09:59,710 --> 00:10:05,480
mais il y a tout de même des gardes
d'enfants, nounous, jeunes filles au pair,

140
00:10:05,480 --> 00:10:08,320
des choses comme ça, ça doit
bien arriver de temps en temps.

141
00:10:08,780 --> 00:10:14,000
Dans un paragraphe deux maintenant,
nous envisageons les fonctions du domicile.

142
00:10:14,700 --> 00:10:19,920
D'abord, une fonction de rattachement
au ressort territorial d'une autorité :

143
00:10:20,040 --> 00:10:22,520
c'est pour désigner le territorial compétent,

144
00:10:22,600 --> 00:10:25,560
pour trancher une contestation
entre deux personnes.

145
00:10:25,640 --> 00:10:30,920
Le domicile du défendeur va compter, 
même si la résidence peut aussi intervenir.

146
00:10:31,600 --> 00:10:34,840
De même, on ne peut pas se marier à
n'importe quel endroit, non non non non !

147
00:10:35,060 --> 00:10:37,440
mais devant le maire de la commune,

148
00:10:37,560 --> 00:10:41,600
où l'un des époux a son domicile
ou d'ailleurs sa résidence.

149
00:10:41,940 --> 00:10:46,160
Et évidemment, le domicile a de
multiples intérêts de ce type :

150
00:10:46,340 --> 00:10:49,800
au plan fiscal, au plan électoral,
mais tout cela relève du droit public.

151
00:10:49,960 --> 00:10:53,960
Alors il y a également une fonction
de "localisation de la personne" :

152
00:10:54,400 --> 00:10:59,760
le domicile, c'est l'endroit où
l'on peut trouver la personne.

153
00:11:00,640 --> 00:11:04,360
Elle est, d'une certaine façon,
présumée y être toujours présente.

154
00:11:04,480 --> 00:11:09,200
Et c'est ainsi qu'il est possible, pour les tiers
qui veulent lui remettre des actes de procédure,

155
00:11:09,280 --> 00:11:16,040
des documents précis ou lui demander de payer 
ce qu'elle leur doit, de le faire à cet endroit. 

156
00:11:16,320 --> 00:11:22,600
Et c'est très utile, parce que le
domicile évite ainsi à un débiteur,

157
00:11:22,600 --> 00:11:28,520
de pouvoir se soustraire à trop bon
compte, à l'organisation juridique.

158
00:11:28,920 --> 00:11:31,640
Ainsi les significations par huissier,

159
00:11:32,075 --> 00:11:34,200
qui doivent en principe
être faites à la personne,

160
00:11:34,440 --> 00:11:36,800
c'est-à-dire par remise directe par l'huissier,

161
00:11:36,950 --> 00:11:40,920
en mains propres, à la personne - c'est ce
qu'on appelle la "signification à la personne" -,

162
00:11:41,475 --> 00:11:46,160
elles peuvent aussi être faites - si ce n'est
pas possible selon la première modalité -

163
00:11:46,360 --> 00:11:48,520
elles peuvent aussi être faites à domicile.

164
00:11:48,730 --> 00:11:52,620
Alors l'huissier remettra les
documents en question à une personne,

165
00:11:52,820 --> 00:11:57,040
à un tiers éventuellement, qu'il trouvera à
cet endroit-là, au domicile de la personne.

166
00:11:57,700 --> 00:11:59,480
Et puis s'il n'y a personne au domicile,

167
00:12:00,650 --> 00:12:03,400
l'huissier laissera un avis de passage  

168
00:12:03,975 --> 00:12:07,375
au domicile et ira déposer
 les documents en mairie.

169
00:12:07,600 --> 00:12:10,480
Donc vous voyez, tout ça est assez
bien organisé, quand même.

170
00:12:10,600 --> 00:12:15,280
Quant au paiement des dettes, il se fait
en principe "au domicile du débiteur",

171
00:12:15,400 --> 00:12:18,240
dit l'article 1247 alinéa 3 du Code civil.

172
00:12:18,370 --> 00:12:21,450
On veut dire par là que les dettes sont quérables 

173
00:12:21,575 --> 00:12:26,320
- quérable, du verbe quérir - au créancier
d'aller chercher son paiement,

174
00:12:26,440 --> 00:12:27,500
mais d'aller le chercher où ?

175
00:12:27,520 --> 00:12:30,440
Au domicile du débiteur,
encore faut-il savoir où c'est.

176
00:12:30,520 --> 00:12:32,520
Eh bien maintenant vous, vous savez où c'est.