1
00:00:04,850 --> 00:00:08,530
Dans les trois vidéos de cette semaine,
nous allons traiter des droits

2
00:00:08,730 --> 00:00:11,470
de la personnalité qui occupe d'un
chapitre 4.

3
00:00:12,810 --> 00:00:16,910
Ce sont des droits inhérents à
la personne humaine qui ne peuvent

4
00:00:17,110 --> 00:00:19,310
être détachés de leur titulaire.

5
00:00:19,530 --> 00:00:23,990
Ils tendent à protéger les intérêts
primordiaux de toute personne physique,

6
00:00:24,770 --> 00:00:27,890
et on les appelle encore des droits
primordiaux.

7
00:00:29,250 --> 00:00:31,750
Souvent, ce sont en même temps
des droits de l'homme,

8
00:00:31,970 --> 00:00:36,590
au sens de droits essentiels qui
échappent à l'emprise du législateur.

9
00:00:37,190 --> 00:00:42,530
Mais les droits de l'homme instituent
une protection de l'individu contre

10
00:00:42,730 --> 00:00:43,990
l'arbitraire de l'État.

11
00:00:44,450 --> 00:00:48,590
A priori, ils concernent des rapports
de droit public, alors que les

12
00:00:48,790 --> 00:00:53,070
droits de la personnalité mettent
en jeu souvent les mêmes droits,

13
00:00:53,430 --> 00:00:57,870
mais dans des rapports entre
particuliers, sous l'angle du droit

14
00:00:58,070 --> 00:00:58,830
privé.

15
00:00:59,030 --> 00:01:02,450
En outre, les droits de l'homme
contiennent des droits patrimoniaux

16
00:01:02,650 --> 00:01:05,590
pour certains comme le droit de
propriété, alors que les droits

17
00:01:05,790 --> 00:01:11,070
de la personnalité, eux,
sont essentiellement des droits moraux,

18
00:01:11,410 --> 00:01:14,890
même si leur violation peut avoir
des conséquences pécuniaires.

19
00:01:15,090 --> 00:01:18,610
Et ce sont des droits moraux qui
sont inséparables de la personne

20
00:01:18,810 --> 00:01:21,730
de leur titulaire avec laquelle
ils font corps.

21
00:01:22,550 --> 00:01:25,790
Alors ces droits, dont la liste
est plus ou moins étendue selon

22
00:01:25,990 --> 00:01:29,850
les présentations, ont pour objet
de permettre à l'individu de défendre

23
00:01:30,050 --> 00:01:36,530
tantôt les éléments physiques de
sa personnalité, tantôt les éléments

24
00:01:36,730 --> 00:01:37,730
moraux de celle-ci.

25
00:01:37,930 --> 00:01:40,850
Et ce sont les deux aspects que
nous évoquons maintenant.

26
00:01:41,470 --> 00:01:45,770
D'abord, dans une première section,
la protection de l'intégrité physique.

27
00:01:46,830 --> 00:01:50,010
La Convention européenne des droits
de l'homme proclame le droit de

28
00:01:50,210 --> 00:01:55,470
toute personne à la vie à l'article 2,
et que nul ne peut être soumis

29
00:01:55,670 --> 00:02:00,210
à la torture ni à des peines ou
traitements dégradants inhumains.

30
00:02:00,770 --> 00:02:05,770
Le Code civil, lui, proclame dans
son article 16 que la loi garantit

31
00:02:05,970 --> 00:02:09,150
le respect de la vie,
le respect de l'être humain dès

32
00:02:09,350 --> 00:02:12,670
le commencement de sa vie,
et proclame également que chacun

33
00:02:12,870 --> 00:02:18,150
a droit au respect de son corps,
que le corps humain est inviolable.

34
00:02:18,470 --> 00:02:22,330
Le corps humain, ses éléments,
ses produits, ne peuvent faire

35
00:02:22,530 --> 00:02:27,010
l'objet d'un droit patrimonial,
c'est l'article 16-1 du Code civil

36
00:02:27,210 --> 00:02:28,630
depuis 1994.

37
00:02:30,310 --> 00:02:35,010
Cependant, le droit à l'intégrité
physique n'est pas absolu.

38
00:02:35,470 --> 00:02:38,430
Des atteintes au corps sont parfois
envisageables.

39
00:02:38,750 --> 00:02:41,050
Elles sont un peu plus nombreuses
avec le consentement,

40
00:02:41,250 --> 00:02:44,130
vous vous en rendez bien compte,
de l'intéressé que sans son

41
00:02:44,330 --> 00:02:45,090
consentement.

42
00:02:45,290 --> 00:02:47,990
Mais même avec le consentement,
elles sont toujours limitées.

43
00:02:48,270 --> 00:02:51,430
Voyons d'abord les atteintes à
l'intégrité physique sans le

44
00:02:51,630 --> 00:02:52,470
consentement de la personne.

45
00:02:53,250 --> 00:02:58,290
Ces atteintes sont en principe
illicites, et le juge peut prescrire

46
00:02:58,490 --> 00:03:02,570
toute mesure pour les faire cesser,
c'est ce que dit l'article 16-2

47
00:03:02,770 --> 00:03:03,990
du Code civil.

48
00:03:05,130 --> 00:03:08,670
Ce qui peut même être fait très
rapidement et en référé.

49
00:03:09,530 --> 00:03:13,290
Par sa faute, un tiers cause une
telle atteinte à l'intégrité

50
00:03:13,490 --> 00:03:16,790
corporelle, ceci déclenche au plan
civil, bien entendu,

51
00:03:17,110 --> 00:03:18,570
un droit à réparation,
des dommages-intérêts,

52
00:03:19,050 --> 00:03:23,370
et au plan pénal, éventuellement
des poursuites pour homicide,

53
00:03:23,670 --> 00:03:26,990
volontaire ou non, pour coups et
blessures et autres infractions,

54
00:03:27,250 --> 00:03:28,730
pour viol également.

55
00:03:29,130 --> 00:03:33,270
Ce sont toutes ces infractions
présentées dans une partie du Code

56
00:03:33,470 --> 00:03:37,190
pénal consacrée aux atteintes à
la personne humaine.

57
00:03:38,330 --> 00:03:42,710
Voici que pour les besoins d'une
action en recherche de paternité

58
00:03:42,910 --> 00:03:48,210
naturelle ou en contestation de
filiation, une expertise génétique

59
00:03:48,410 --> 00:03:49,590
apparaît nécessaire.

60
00:03:50,290 --> 00:03:56,110
Le défendeur, dans notre hypothèse,
s'y refuse, on ne pourra pas l'y

61
00:03:56,310 --> 00:04:00,550
contraindre, dit l'article 16-11
alinéa 2 du Code civil.

62
00:04:01,050 --> 00:04:05,850
Tout au plus, le juge chargé de
statuer sur l'action relative à

63
00:04:06,050 --> 00:04:10,870
la filiation pourra-t-il en tirer
toute conséquence de l'abstention

64
00:04:11,070 --> 00:04:12,410
ou d'un refus.

65
00:04:12,610 --> 00:04:16,510
C'est ce qu'organise l'article 11,
le Code de procédure civile,

66
00:04:16,710 --> 00:04:19,270
c'est-à-dire les conséquences qu'on
peut tirer de l'abstention ou du refus,

67
00:04:19,570 --> 00:04:23,090
mais là, il n'est pas possible,
en revanche, de contraindre une

68
00:04:23,290 --> 00:04:25,670
personne à se prêter à des analyses.

69
00:04:26,910 --> 00:04:32,190
Cependant, quelques atteintes à
l'intégrité corporelle sont autorisées

70
00:04:32,390 --> 00:04:36,450
sans le consentement de la personne,
ça peut être dans un intérêt public,

71
00:04:38,590 --> 00:04:42,750
en droit pénal, alors bien sûr,
il n'y a plus en tout cas en France

72
00:04:42,950 --> 00:04:47,230
de peine de mort, mais
l'emprisonnement, qui ne porte

73
00:04:47,430 --> 00:04:50,610
pas en lui-même une véritable atteinte
à l'intégrité corporelle,

74
00:04:50,810 --> 00:04:54,770
mais seulement à la liberté d'aller
y venir, il se réalise tout de

75
00:04:54,970 --> 00:04:59,490
même concrètement par l'usage de
la force physique contre la personne

76
00:04:59,690 --> 00:05:05,010
et il s'accompagne même d'une fouille
corporelle assez poussée et sans

77
00:05:05,210 --> 00:05:05,970
consentement.

78
00:05:07,530 --> 00:05:12,990
Et nous devons évoquer comme atteinte
dans un intérêt public,

79
00:05:13,530 --> 00:05:17,410
c'est en droit de la santé publique,
certaines vaccinations sont

80
00:05:17,610 --> 00:05:19,590
véritablement obligatoires.

81
00:05:20,330 --> 00:05:25,110
La vaccination contre la diphtérie
tétanos polio, la vaccination

82
00:05:25,310 --> 00:05:28,430
anti-tuberculeuse, voilà des
vaccinations obligatoires,

83
00:05:28,670 --> 00:05:32,890
le but ici est de prévenir la diffusion
de maladies contagieuses dans la

84
00:05:33,090 --> 00:05:37,250
population et même mieux,
d'éradiquer certaines maladies.

85
00:05:37,450 --> 00:05:40,390
Et c'est parce que vos parents
ou vos grands-parents ont été tous

86
00:05:40,590 --> 00:05:44,130
vaccinés contre la variole que
vous ne l'avez pas été parce que

87
00:05:44,330 --> 00:05:46,190
la maladie a été éradiquée.

88
00:05:46,390 --> 00:05:49,050
C'est tout à fait extraordinaire,
mais ça c'est parce qu'on a imposé

89
00:05:49,250 --> 00:05:52,250
à tout le monde d'être vacciné
à un certain moment.

90
00:05:53,150 --> 00:05:58,890
On peut aussi envisager une
intervention chirurgicale d'urgence

91
00:05:59,090 --> 00:06:03,570
alors que le patient n'est pas
en état de manifester sa volonté,

92
00:06:03,770 --> 00:06:10,090
l'article 16-3 du Code civil le permet,
mais alors il faut consulter la

93
00:06:10,290 --> 00:06:11,050
famille.

94
00:06:11,250 --> 00:06:14,770
Est-ce qu'il peut y avoir des atteintes
à l'intégrité corporelle dans un

95
00:06:14,970 --> 00:06:15,730
intérêt privé ?

96
00:06:15,930 --> 00:06:16,690
C'est rarissime.

97
00:06:18,490 --> 00:06:23,110
On peut évoquer ce qu'on appelle
le droit de correction des parents

98
00:06:24,210 --> 00:06:26,890
qui entre au fond dans la fonction
parentale.

99
00:06:27,090 --> 00:06:31,170
Les parents ont un droit et un
devoir d'éducation, est-ce que

100
00:06:31,370 --> 00:06:35,310
parfois ça peut passer en l'utilisant
avec une très grande modération

101
00:06:35,510 --> 00:06:40,530
par une légère fessée ou une petite

102
00:06:40,730 --> 00:06:45,210
tape sur un très jeune enfant,
on a tendance à l'admettre en droit

103
00:06:45,410 --> 00:06:49,990
français, mais nous sommes très
loin des châtiments corporels qui

104
00:06:50,190 --> 00:06:54,570
pouvaient être utilisés ou pratiqués
sous l'ancien droit ou à Rome où

105
00:06:54,770 --> 00:06:57,550
existait le droit de vie et de
mort même des parents,

106
00:06:57,750 --> 00:06:59,890
du père de famille sur ses enfants.

107
00:07:00,090 --> 00:07:03,670
Tout ça est terminé,
ce qui est tout de plus admissible

108
00:07:03,870 --> 00:07:05,290
est extrêmement léger.

109
00:07:05,990 --> 00:07:09,750
En revanche ce que l'on rencontre
le plus souvent, ce sont des atteintes

110
00:07:09,950 --> 00:07:13,910
licites à porter mais avec le
consentement de la personne et

111
00:07:14,110 --> 00:07:14,870
c'est le paragraphe 2.

112
00:07:16,470 --> 00:07:20,310
Le consentement de la personne
rend possible de telles atteintes

113
00:07:20,510 --> 00:07:24,370
à son intégrité, des atteintes
qui sans ce consentement seraient

114
00:07:24,570 --> 00:07:25,330
illicites.

115
00:07:25,530 --> 00:07:29,410
C'est ce qu'on peut appeler le
droit d'auto-disposition de son

116
00:07:29,610 --> 00:07:31,370
corps mais un droit limité.

117
00:07:32,350 --> 00:07:35,530
Nous l'avons déjà aperçu avec les
prélèvements nécessaires à des

118
00:07:35,730 --> 00:07:38,810
examens des sangs ou génétiques
dans des procédures judiciaires,

119
00:07:39,210 --> 00:07:44,390
le consentement est nécessaire,
mais ce consentement ne permet

120
00:07:44,590 --> 00:07:49,110
ces prélèvements que pour les besoins
de telles procédures ou pour des

121
00:07:49,310 --> 00:07:53,510
fins médicales ou de recherche
scientifique, en dehors de cela,

122
00:07:53,710 --> 00:07:57,230
ça n'est pas possible même avec
le consentement de la personne

123
00:07:57,430 --> 00:07:58,190
en France.

124
00:07:59,530 --> 00:08:03,470
Une personne peut également consentir
à se prêter à des recherches

125
00:08:03,670 --> 00:08:04,430
biomédicales.

126
00:08:06,650 --> 00:08:10,570
On vient de mettre au point un
nouveau médicament dont on espère

127
00:08:10,770 --> 00:08:14,890
qu'il va avoir des effets bénéfiques,
on cherche des personnes prêtes

128
00:08:15,090 --> 00:08:18,210
à se livrer à des expériences,
des expérimentations pour voir

129
00:08:18,410 --> 00:08:21,590
si effectivement les effets peuvent
être mesurés, est-ce qu'on peut

130
00:08:21,790 --> 00:08:22,550
le faire ?

131
00:08:22,750 --> 00:08:25,830
Oui, mais la loi veille alors à
la protection des personnes,

132
00:08:26,370 --> 00:08:29,430
notamment elle veille à ce que
le consentement soit éclairé et

133
00:08:29,630 --> 00:08:33,690
que les risques ne soient pas trop
importants et à cet égard existe

134
00:08:33,890 --> 00:08:36,390
une institution qui est celle du
comité de protection des personnes

135
00:08:36,590 --> 00:08:39,650
dans les recherches biomédicales,
tout cela est organisé par le Code

136
00:08:39,850 --> 00:08:41,610
de la santé publique.

137
00:08:42,770 --> 00:08:47,530
Le contrat médical aussi est bien
entendu valable et son objet est

138
00:08:47,730 --> 00:08:51,930
peut-être de porter une atteinte
à l'intégrité corporelle.

139
00:08:52,350 --> 00:08:57,070
Voilà que pour soigner la personne
il est nécessaire de lui enlever

140
00:08:57,270 --> 00:09:01,210
un rein pour lui éviter peut-être
des troubles plus importants.

141
00:09:01,610 --> 00:09:06,230
Alors aujourd'hui la loi est très
explicite sur l'exigence du

142
00:09:06,430 --> 00:09:10,270
consentement du patient,
c'est l'article 16-3 aligné du

143
00:09:10,470 --> 00:09:15,570
Code civil, l'atteinte à l'intégrité
du corps humain ne peut être portée

144
00:09:15,770 --> 00:09:19,430
qu'en cas de nécessité médicale
pour la personne ou à titre

145
00:09:19,630 --> 00:09:22,570
exceptionnel dans l'intérêt
thérapeutique d'autrui,

146
00:09:22,770 --> 00:09:27,550
par exemple pour un don de moelle
osseuse destiné à soigner une personne

147
00:09:27,750 --> 00:09:28,510
proche.

148
00:09:29,850 --> 00:09:34,170
Et l'alinéa 2 du texte poursuit,
le consentement de l'intéressé

149
00:09:34,370 --> 00:09:40,030
doit être recueilli au préalable,
hors les cas où son état rend

150
00:09:40,230 --> 00:09:43,450
nécessaire une intervention
thérapeutique à laquelle il n'est

151
00:09:43,650 --> 00:09:45,510
pas à même de consentir.

152
00:09:45,710 --> 00:09:52,370
Alors il est important de bien
voir que si le patient majeur refuse

153
00:09:52,570 --> 00:09:57,190
le traitement qui porterait une
atteinte à son intégrité physique,

154
00:09:57,690 --> 00:10:02,460
il n'y a ni droit ni moyen de le
forcer à subir ce traitement.

155
00:10:03,520 --> 00:10:07,560
Peut-être que par le passé,
des opérations plus ou moins voulues

156
00:10:07,760 --> 00:10:16,140
ont été menées par des praticiens
un peu trop dynamiques sur des

157
00:10:16,340 --> 00:10:19,460
patients qui n'avaient pas trop
consenti, ça peut avoir eu lieu

158
00:10:19,660 --> 00:10:23,320
par le passé, aujourd'hui c'est
terminé, s'il avait lieu,

159
00:10:23,520 --> 00:10:29,070
ça se terminerait devant la justice
pénale et l'article L.

160
00:10:29,270 --> 00:10:34,020
1111-4 du Code de la santé publique
que vous pourrez trouver dans votre

161
00:10:34,220 --> 00:10:38,500
Code civil dispose depuis la loi
du 4 mars 2002 que "toute personne

162
00:10:38,700 --> 00:10:43,220
prend avec le professionnel de
santé et compte tenu des informations

163
00:10:43,420 --> 00:10:48,740
et préconisations qu'il lui fournit,
les décisions concernant sa santé".

164
00:10:49,520 --> 00:10:54,180
Le médecin doit respecter la volonté
de la personne après l'avoir informée

165
00:10:54,380 --> 00:10:55,660
des conséquences de son choix.

166
00:10:56,220 --> 00:11:00,900
Si la volonté de la personne est
de refuser ou d'interrompre tout

167
00:11:01,100 --> 00:11:05,960
traitement, si cela met sa vie
en danger, le médecin doit tout

168
00:11:06,160 --> 00:11:10,360
de même alors mettre en œuvre les
moyens nécessaires pour essayer

169
00:11:10,560 --> 00:11:14,380
de la convaincre d'accepter les
soins indispensables, mais aucun

170
00:11:14,580 --> 00:11:19,900
acte médical, aucun traitement
ne pourra être pratiqué sans le

171
00:11:20,100 --> 00:11:22,320
consentement libre et éclairé de
la personne.

172
00:11:23,460 --> 00:11:27,810
Et le texte ajoute que ce consentement
peut être retiré à tout moment.

173
00:11:28,010 --> 00:11:33,140
Alors avec un texte pareil,
c'en est terminé, même des transfusions

174
00:11:33,340 --> 00:11:37,260
sanguines forcées qui ont pu avoir
lieu à un certain moment et même

175
00:11:37,460 --> 00:11:41,360
avec des décisions de justice,
lorsque des personnes se refusant

176
00:11:41,560 --> 00:11:45,680
par principe au regard de leur
religion à une transfusion sanguine,

177
00:11:45,940 --> 00:11:48,960
il y avait pu avoir des saisines
des juridictions administratives

178
00:11:49,160 --> 00:11:51,420
lorsque ces personnes étaient
hospitalisées dans des hôpitaux

179
00:11:51,620 --> 00:11:55,420
publics et il y a pu avoir des
décisions qui pouvaient laisser

180
00:11:55,620 --> 00:11:59,840
entendre qu'on pouvait parfois
procéder à des transfusions sans

181
00:12:00,040 --> 00:12:01,780
le consentement, c'est nécessairement
fini.

182
00:12:04,080 --> 00:12:08,860
La loi, par ailleurs,
permet et encadre le don des éléments

183
00:12:09,060 --> 00:12:12,440
ou des produits du corps humain.

184
00:12:12,640 --> 00:12:18,000
Les éléments, ce sont les organes,
par exemple le don d'un rein,

185
00:12:18,280 --> 00:12:22,880
le don de moelle osseuse,
les produits, notamment le don

186
00:12:23,080 --> 00:12:26,860
du sang qui est largement ouvert,
le don de gamètes qui lui est très

187
00:12:27,060 --> 00:12:27,820
encadré.

188
00:12:28,300 --> 00:12:32,320
Tout cela se trouve dans les articles
16-6 du Code civil et L.

189
00:12:32,520 --> 00:12:35,280
1211-1 du Code de la santé publique.

190
00:12:36,380 --> 00:12:43,940
Avec quelques grandes règles qui
ont été affirmées pour encadrer

191
00:12:44,140 --> 00:12:50,800
ce don des éléments ou des produits
du corps et de façon plus générale

192
00:12:51,000 --> 00:12:56,760
tout ce qui concerne l'autodisposition
du corps, d'abord, première grande

193
00:12:56,960 --> 00:13:00,180
règle, c'est la nécessité du
consentement, du patient,

194
00:13:00,380 --> 00:13:04,940
du cobaye, du donneur d'éléments
ou de produits du corps.

195
00:13:05,920 --> 00:13:10,300
Deuxième grande règle,
c'est la gratuité avec l'article

196
00:13:10,500 --> 00:13:17,680
16-5 du Code civil, les conventions
qui ayant pour effet de conférer

197
00:13:17,880 --> 00:13:22,000
une valeur patrimoniale au corps
humain à ces éléments ou à ces

198
00:13:22,200 --> 00:13:28,540
produits sont nulles et l'article
16-6 enfonce le clou,

199
00:13:28,900 --> 00:13:34,340
aucune rémunération ne peut être
allouée à celui qui se prête à

200
00:13:34,540 --> 00:13:38,720
une expérimentation sur sa personne,
au prélèvement des éléments de

201
00:13:38,920 --> 00:13:42,400
son corps ou à la collecte des
produits de celui-ci.

202
00:13:42,600 --> 00:13:45,400
Et vous voyez que tout cela est
parfaitement appliqué,

203
00:13:45,600 --> 00:13:51,670
s'agissant du don du sang en France,
il n'y a pas de rémunération,

204
00:13:51,870 --> 00:13:54,640
rien du tout, ou pour les éléments
du corps, il est possible dans

205
00:13:54,840 --> 00:13:57,800
certains cas de donner un rein,
parce qu'on ne peut vivre qu'avec

206
00:13:58,000 --> 00:14:02,460
un seul rein, mais il est interdit
en France de vendre un rein.

207
00:14:04,890 --> 00:14:09,830
On veut ainsi éviter que le
consentement ne soit donné que

208
00:14:10,030 --> 00:14:10,790
pour de l'argent.

209
00:14:11,610 --> 00:14:13,800
Bref, le bénévolat est de rigueur.

210
00:14:14,000 --> 00:14:19,890
Alors nous avons une légère atténuation
avec l'expérimentation biomédicale,

211
00:14:20,090 --> 00:14:24,870
une indemnisation des contraintes
de l'essai est admise dans certaines

212
00:14:25,070 --> 00:14:26,710
limites fixées par la réglementation.

213
00:14:26,950 --> 00:14:28,630
Ce sont les articles L.

214
00:14:28,830 --> 00:14:32,770
1121-11 et suivants du Code de
la santé publique.

215
00:14:33,390 --> 00:14:38,870
Mais cette atténuation est inapplicable

216
00:14:39,070 --> 00:14:40,850
si l'essai est pratiqué sur un mineur.

217
00:14:41,090 --> 00:14:43,510
Il est hors de question que des
parents disent « toi tu n'as rien

218
00:14:43,710 --> 00:14:46,830
à faire pendant tes vacances,
là on va te trouver une occupation,

219
00:14:47,030 --> 00:14:52,690
tu vas aller dans un hôpital pendant
15 jours, subir quelques

220
00:14:52,890 --> 00:14:56,310
expérimentations et ça va bien
nous rapporter de l'argent pour

221
00:14:56,510 --> 00:14:57,270
toute la famille ».

222
00:14:57,470 --> 00:14:58,230
Non, pas en France.

223
00:14:59,870 --> 00:15:03,630
Remarquons par ailleurs que le
contrat médical portant sur des soins,

224
00:15:04,050 --> 00:15:07,910
lui, peut évidemment déclencher
un droit à rémunération,

225
00:15:08,110 --> 00:15:13,040
mais c'est un droit à rémunération
pour le praticien, le professionnel

226
00:15:13,240 --> 00:15:16,150
de santé, et non pas une rémunération
du patient.

227
00:15:16,510 --> 00:15:19,070
Ici, il n'y a pas de valeur née
au corps.

228
00:15:20,050 --> 00:15:24,250
La troisième grande règle,
c'est l'encadrement des finalités.

229
00:15:24,970 --> 00:15:29,770
L'atteinte à l'intégrité physique
suppose une nécessité médicale

230
00:15:29,970 --> 00:15:33,390
pour la personne, voire dans l'intérêt
thérapeutique d'autrui,

231
00:15:33,590 --> 00:15:37,690
comme le dit bien l'article 16-3
du Code civil, ou pour les fins

232
00:15:37,890 --> 00:15:39,670
de recherche scientifique.

233
00:15:41,030 --> 00:15:47,870
Cela signifie que les mutilations
volontaires sont illicites et ne

234
00:15:48,070 --> 00:15:49,790
peuvent faire l'objet d'un contrat
médical.

235
00:15:49,990 --> 00:15:54,310
Ça a pu pratiquer autrefois,
tenez du temps du service militaire,

236
00:15:54,570 --> 00:16:00,090
mutilations de deux doigts de la
main droite pour le droitier qui

237
00:16:00,290 --> 00:16:08,330
ne voulait pas manier des armes
ou la mutilation en vue de tomber

238
00:16:08,530 --> 00:16:14,250
dans un état d'invalidité qui
déclencherait le versement d'un

239
00:16:14,450 --> 00:16:15,790
capital d'assurance.

240
00:16:16,350 --> 00:16:19,370
Ça, ça pourrait bien se rencontrer
aujourd'hui, mais c'est totalement

241
00:16:19,570 --> 00:16:20,330
illicite.

242
00:16:20,870 --> 00:16:24,050
Ça ne peut pas faire l'objet d'un
contrat médical.

243
00:16:24,350 --> 00:16:27,670
Un professionnel de santé ne peut
pas le faire dans ces fins,

244
00:16:27,870 --> 00:16:28,630
ce n'est pas possible.

245
00:16:30,130 --> 00:16:34,410
Par exception cependant,
une loi du 4 juillet 2001 a mis

246
00:16:34,610 --> 00:16:39,960
la stérilisation à visée contraceptive
que l'on trouve dans l'article L.

247
00:16:40,160 --> 00:16:44,490
1223-1 du Code de la santé publique.

248
00:16:44,790 --> 00:16:50,150
Ça ne peut se pratiquer que sur
un majeur, en principe informé,

249
00:16:50,350 --> 00:16:53,770
ayant une volonté libre,
motivée et délibérée,

250
00:16:53,990 --> 00:16:57,430
et encore après un délai de réflexion
de quatre mois.

251
00:16:58,350 --> 00:17:01,650
Ce qui est à remarquer,
c'est que la loi l'a permise aussi

252
00:17:01,850 --> 00:17:07,550
pour un incapable majeur,
tant inapte à consentir lui-même,

253
00:17:07,750 --> 00:17:13,870
le cas, c'est l'hypothèse où il
existe une contre-indication médicale

254
00:17:14,070 --> 00:17:18,210
absolue aux méthodes de contraception
ou une impossibilité avérée de

255
00:17:18,410 --> 00:17:19,890
les mettre en œuvre efficacement.

256
00:17:20,690 --> 00:17:25,810
Alors l'intervention est subordonnée
à une décision du juge de tutelle.

257
00:17:26,050 --> 00:17:29,070
Mais ici, il faut tout de même
relever que c'est une étonnante

258
00:17:29,270 --> 00:17:32,950
atteinte à l'intégrité du corps,
sans consentement de la personne,

259
00:17:33,870 --> 00:17:38,350
quand ceci a été décidé en 2001,
ça n'a pas été sans émouvoir.

260
00:17:39,390 --> 00:17:42,170
Enfin, en dehors des questions
médicales, il faut signaler une

261
00:17:42,370 --> 00:17:45,810
dernière manifestation possible
du droit d'autodisposition sur

262
00:17:46,010 --> 00:17:49,510
son corps, c'est-à-dire d'accepter
une atteinte à son intégrité physique,

263
00:17:50,210 --> 00:17:54,790
ce sont les contrats de nature
à mettre la vie de l'individu en

264
00:17:54,990 --> 00:17:56,890
danger, ces contrats sont valables.

265
00:17:57,090 --> 00:18:00,530
Par exemple, un contrat d'engagement
militaire pour aller combattre

266
00:18:00,730 --> 00:18:04,730
dans une zone de guerre,
il est certain que celui qui s'engage

267
00:18:04,930 --> 00:18:05,950
peut mettre sa vie en danger.

268
00:18:07,210 --> 00:18:11,590
Le contrat de cascadeur pour doubler
un acteur de cinéma dans une scène

269
00:18:11,790 --> 00:18:18,710
un peu périlleuse, le contrat conclu
pour un match de boxe face à un

270
00:18:18,910 --> 00:18:22,510
adversaire qui va peser 10 ou 15
kilos de plus que l'un,

271
00:18:23,110 --> 00:18:27,850
le risque est important,
le contrat est tout de même valable.

272
00:18:28,050 --> 00:18:34,930
Simplement, l'ordre public s'opposerait
à ce que l'intéressé renonce par

273
00:18:35,130 --> 00:18:38,390
avance à toute indemnisation en
cas de dommage corporel.