1
00:00:05,540 --> 00:00:07,720
Nous abordons maintenant, dans une section 2,

2
00:00:07,720 --> 00:00:11,330
la protection des éléments
moraux de la personnalité.

3
00:00:12,300 --> 00:00:16,320
Cette protection est assurée par
toute une série de droits dont certains,

4
00:00:16,320 --> 00:00:21,080
parfois, se recoupent plus ou moins et
dont la liste est plus ou moins longue,

5
00:00:21,100 --> 00:00:24,060
selon les présentations que
l'on en fait, selon les auteurs.

6
00:00:24,390 --> 00:00:28,560
Certains mettent dedans le droit au nom, nous,
nous l'avons traitée avec le nom, c'est déjà vu.

7
00:00:28,910 --> 00:00:32,320
Certains y mettent liberté
civile, liberté de conscience,

8
00:00:32,420 --> 00:00:36,940
de religion, de se déplacer,
d'exercer la profession de son choix.

9
00:00:37,500 --> 00:00:40,500
Mais on étudie plutôt tout cela 

10
00:00:40,625 --> 00:00:45,875
au sujet des droits et libertés 
fondamentaux en troisième année, 

11
00:00:45,875 --> 00:00:47,820
avec les libertés publiques.

12
00:00:48,490 --> 00:00:54,340
Et puis on évoque parfois l'inviolabilité
du domicile qui concrètement,

13
00:00:54,340 --> 00:00:59,575
a des conséquences exclusivement en
matière pénale et de procédure pénale,

14
00:00:59,625 --> 00:01:03,780
c'est le droit pour chacun de défendre
à autrui l'accès de son habitation ;

15
00:01:05,320 --> 00:01:11,260
et la violation de domicile représente
une infraction réprimée pénalement,

16
00:01:11,260 --> 00:01:13,640
c'est l'article 226-4 d'ailleurs 
qu'il faudra marquer,

17
00:01:13,660 --> 00:01:16,040
au titre des atteintes à la personnalité.

18
00:01:16,740 --> 00:01:23,500
Il y a des exceptions prévues par le
droit pénal, s'agissant des perquisitions :

19
00:01:24,160 --> 00:01:26,220
pas à n'importe quelle heure, par la nuit ;

20
00:01:27,690 --> 00:01:31,820
et également pour les arrestations,
qui peuvent avoir lieu même à domicile,

21
00:01:31,840 --> 00:01:34,940
ce serait quand même trop simple de dire :
"Ah non, je suis chez moi, vous n'entrez pas".

22
00:01:35,260 --> 00:01:38,300
Si si, la police doit quand
même pouvoir entrer parfois.

23
00:01:39,840 --> 00:01:43,370
Nous avons aussi, certains
évoquent parfois le droit à l'honneur.

24
00:01:43,380 --> 00:01:46,480
Le droit à l'honneur, c'est-à-dire
le droit pour chaque personne,

25
00:01:46,720 --> 00:01:50,780
de faire respecter son honneur
et quiconque y porte atteinte,

26
00:01:50,820 --> 00:01:56,140
engage sa responsabilité civile,
avec des dommages et intérêts donc.

27
00:01:56,360 --> 00:02:01,440
Et également, ces atteintes à l'honneur
peuvent être constitutives d'infractions,

28
00:02:01,460 --> 00:02:04,400
de diffamation ou d'injures publiques.

29
00:02:04,440 --> 00:02:07,720
Diffamation, lorsqu'un fait
portant atteinte à l'honneur,

30
00:02:08,040 --> 00:02:14,250
est imputé à la personne :
"vous êtes un fraudeur fiscal",

31
00:02:14,520 --> 00:02:19,640
"le maire est corrompu",
alors que ce n'est pas vrai.

32
00:02:20,040 --> 00:02:25,380
Et ça peut être des injures, c'est-à-dire
des expressions outrageantes,

33
00:02:25,440 --> 00:02:28,050
qui sont employées à
l'adresse d'une personne,

34
00:02:28,060 --> 00:02:34,340
sans imputation de faits particuliers :
"Larbin, morveux, crétin" !

35
00:02:35,250 --> 00:02:40,740
Lorsqu'une publicité a été donnée
aux injures, il s'agit d'infraction pénale,

36
00:02:41,020 --> 00:02:49,240
prévue par les articles 29 et
suivants, de la loi du 29 juillet 1881,

37
00:02:49,240 --> 00:02:52,660
sur la liberté de la presse et il en va
de même d'ailleurs, pour la diffamation.

38
00:02:52,890 --> 00:02:57,400
Le contentieux est très très abondant, mais
il relève des enseignements de droit pénal.

39
00:02:57,680 --> 00:03:01,640
Nous, nous allons nous concentrer sur
quelques droits de la personnalité seulement,

40
00:03:01,940 --> 00:03:06,620
ceux qui ont le plus leur place dans un
enseignement de droit des personnes ;

41
00:03:06,820 --> 00:03:11,080
parce que les règles qui les
protègent sont surtout civiles

42
00:03:11,280 --> 00:03:13,860
et ne relèvent pas de disciplines spécialisées.

43
00:03:14,360 --> 00:03:16,660
Alors quels sont les droits
dont que nous allons traiter ?

44
00:03:16,820 --> 00:03:20,600
D'abord, dans un premier
paragraphe, le droit à la dignité.

45
00:03:21,510 --> 00:03:27,860
C'est l'article 16 du Code civil, qui depuis
une époque relativement récente, 1994,

46
00:03:28,160 --> 00:03:31,880
"interdit toute atteinte à
la dignité de la personne.

47
00:03:32,930 --> 00:03:35,520
Chacun a droit au respect de sa dignité".

48
00:03:36,100 --> 00:03:39,580
C'est même - on peut le dire
aussi - un devoir pour chacun,

49
00:03:39,820 --> 00:03:42,980
que de commencer par garder sa dignité humaine.

50
00:03:43,790 --> 00:03:47,840
C'est ainsi que le Conseil d'État
a approuvé des maires d'interdire,

51
00:03:48,240 --> 00:03:55,480
il y a plusieurs années, le lancer
de nains sur leur commune,

52
00:03:56,070 --> 00:04:01,380
en estimant que ça portait atteinte
à la dignité de la personne humaine.

53
00:04:01,880 --> 00:04:04,860
Les nains concernés
étaient pourtant consentants.

54
00:04:04,880 --> 00:04:08,000
Et ce sont des "personnes de petite taille"

55
00:04:08,020 --> 00:04:10,500
comme on dit qui s'étaient
équipées de protections,

56
00:04:10,560 --> 00:04:12,600
de renfort, de rembourrage,
tout ce que vous voulez ;

57
00:04:13,520 --> 00:04:19,900
et qui se prêtaient à cette espèce de
jeu, en vogue à un certain moment,

58
00:04:20,000 --> 00:04:24,580
dans des discothèques ou choses comme cela.

59
00:04:25,140 --> 00:04:28,820
Ils y trouvaient leur gagne-pain,
là les gens s'amusaient

60
00:04:28,880 --> 00:04:32,480
- c'est un peu curieux, quand même -
à lancer le nain le plus loin possible.

61
00:04:32,500 --> 00:04:36,380
Mais les nains au fond, avaient signé
un contrat et ils gagnaient leur vie avec.

62
00:04:36,800 --> 00:04:40,820
Mais ils étaient tout à fait hostiles,
c'est eux, ce sont les nains,

63
00:04:40,860 --> 00:04:44,180
qui avaient fait des recours
contre les arrêtés municipaux :

64
00:04:44,360 --> 00:04:46,860
ils ont perdu devant le
Conseil d'État et rien n'y a fait.

65
00:04:48,790 --> 00:04:55,620
Un chapitre du Code pénal rassemble
par ailleurs, tout un ensemble d'infractions,

66
00:04:56,120 --> 00:05:00,220
constituées des atteintes
à la dignité de la personne.

67
00:05:01,760 --> 00:05:05,080
Les discriminations, à l'article 225-1,

68
00:05:05,560 --> 00:05:09,860
qui consistent à refuser un bien ou
un service, une embauche, un stage,

69
00:05:10,320 --> 00:05:15,680
en fonction de certains critères,
qui sont discriminatoires :

70
00:05:16,710 --> 00:05:22,660
la religion, la race, l'origine ethnique,

71
00:05:23,120 --> 00:05:25,680
un certain nombre de critères qui sont énumérés.

72
00:05:26,490 --> 00:05:33,020
Également la traite des êtres humains,
à l'article 225-4-1 du Code pénal,

73
00:05:33,420 --> 00:05:37,360
qui est le fait de "recruter, transporter,
héberger ou accueillir une personne,

74
00:05:37,380 --> 00:05:41,960
pour la mettre à disposition d'un tiers,
proxénète ou exploitant la mendicité".

75
00:05:42,870 --> 00:05:45,900
Le proxénétisme aussi, le racolage d'autrui,

76
00:05:45,920 --> 00:05:48,740
en vue de l'inciter à des
relations sexuelles payantes.

77
00:05:49,170 --> 00:05:54,200
L'exploitation de la mendicité, des
conditions de travail ou d'hébergement,

78
00:05:54,220 --> 00:05:56,300
contraires à la dignité de la personne,

79
00:05:56,320 --> 00:05:59,160
si la personne est vulnérable
ou en état de dépendance,

80
00:05:59,360 --> 00:06:05,040
c'est également constitutif d'une infraction
pénale, à l'article 225-14 du Code pénal.

81
00:06:05,640 --> 00:06:07,580
Le bizutage - oui, le bizutage -

82
00:06:07,800 --> 00:06:13,560
c'est-à-dire "le fait pour une personne
d'amener autrui contre son gré ou non"

83
00:06:13,640 --> 00:06:15,880
- même si autrui est consentant -,

84
00:06:16,220 --> 00:06:20,620
"à subir ou à commettre des
actes humiliants ou dégradants,

85
00:06:20,820 --> 00:06:25,660
lors de manifestations liées au
milieu scolaire ou socio-éducatif",

86
00:06:25,960 --> 00:06:30,200
ça déclenche des peines d'emprisonnement
et d'amendes, 75 000 euros d'amende.

87
00:06:31,220 --> 00:06:35,100
Alors voici de bonnes
illustrations d'atteinte à la dignité

88
00:06:35,100 --> 00:06:40,200
et de ce que peut signifier le
droit de la personne à la dignité,

89
00:06:40,550 --> 00:06:43,720
c'est-à-dire le droit de ne pas être humilié,

90
00:06:44,240 --> 00:06:48,880
le droit de ne pas être abaissé en
dessous de la condition humaine.

91
00:06:49,600 --> 00:06:52,820
Alors en dehors de ces textes pénaux,

92
00:06:52,840 --> 00:06:57,500
existe-t-il d'autres applications
d'un véritable droit à la dignité ?

93
00:06:57,780 --> 00:06:59,280
La réponse est affirmative.

94
00:07:00,120 --> 00:07:05,820
Là où la liberté de l'information l'emporte
sur le droit à l'image - comme on va le voir -

95
00:07:06,020 --> 00:07:09,560
et que des photos peuvent être publiées,

96
00:07:09,700 --> 00:07:15,140
de personnes impliquées dans un événement,
peuvent être publiées sans leur accord,

97
00:07:15,480 --> 00:07:18,920
subsiste toujours la réserve de la dignité.

98
00:07:19,200 --> 00:07:25,500
Et c'est sur l'article 16 du Code civil que la 
Cour de cassation s'est fondée en particulier, 

99
00:07:25,725 --> 00:07:30,180
dans l'affaire de la photo
 du préfet Érignac assassiné.

100
00:07:31,500 --> 00:07:32,860
Dans un paragraphe 2 maintenant,

101
00:07:32,880 --> 00:07:36,270
nous évoquons le droit
au respect de la vie privée.

102
00:07:37,600 --> 00:07:48,820
Depuis 1970, l'article 9 du Code civil proclame
que "chacun a droit au respect de sa vie privée".

103
00:07:50,500 --> 00:07:54,920
Il y a là un parallèle avec l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme,

104
00:07:55,500 --> 00:07:59,460
qui lui, parle du "droit au respect
de la vie privée et familiale".

105
00:08:00,360 --> 00:08:03,860
Alors, avant même ces deux proclamations,

106
00:08:04,140 --> 00:08:09,940
la jurisprudence avait de longue
date, reconnu et protégé ce droit,

107
00:08:10,180 --> 00:08:13,100
en utilisant le droit commun
de la responsabilité civile.

108
00:08:14,000 --> 00:08:17,560
Cependant, ceci supposait
parfois des difficultés.

109
00:08:18,820 --> 00:08:23,420
Notamment, il était difficile de parvenir à
saisir tous les exemplaires d'un même journal.

110
00:08:24,260 --> 00:08:28,160
Alors, une intervention législative était
souhaitée, pour améliorer la protection.

111
00:08:28,360 --> 00:08:32,340
Surtout à une époque où le
développement de certains médias

112
00:08:32,440 --> 00:08:35,040
avides de ragots et de scandales,

113
00:08:36,260 --> 00:08:45,380
ainsi que les progrès techniques - ce sont
les téléobjectifs, l'écoute à distance -,

114
00:08:46,260 --> 00:08:50,380
tout cela, menaçait l'intimité
de la vie privée, de plus en plus,

115
00:08:50,640 --> 00:08:54,160
d'où le vote de la loi de 1970.

116
00:08:54,800 --> 00:08:58,940
Alors, on notera que ce droit est
à la fois un droit de l'homme,

117
00:08:58,940 --> 00:09:01,840
qui trace des limites au pouvoir du législateur.

118
00:09:02,190 --> 00:09:06,060
Ainsi on a pu le voir, au
Conseil constitutionnel en 1977,

119
00:09:06,380 --> 00:09:08,960
au sujet d'un texte relatif
à la fouille des véhicules.

120
00:09:10,680 --> 00:09:14,840
Mais c'est aussi bel et bien
un droit de la personnalité,

121
00:09:15,030 --> 00:09:17,520
un véritable droit subjectif,

122
00:09:17,740 --> 00:09:22,500
source de prérogatives susceptible
d'être mise en œuvre par son titulaire,

123
00:09:22,680 --> 00:09:24,720
contre d'autres particuliers.

124
00:09:25,200 --> 00:09:28,680
Alors je vous propose de prendre
tous les aspects de ce droit.

125
00:09:28,890 --> 00:09:30,340
D'abord, le titulaire.

126
00:09:31,220 --> 00:09:31,960
Qui est titulaire ?

127
00:09:32,750 --> 00:09:36,760
L'article 9 le dit : "chacun a droit
au respect de sa vie privée".

128
00:09:36,780 --> 00:09:40,720
Chacun, c'est toute personne,
qu'elle soit connue ou non,

129
00:09:41,030 --> 00:09:46,540
qu'elle soit une personne
politique, une vedette du théâtre,

130
00:09:46,570 --> 00:09:51,280
de la chanson, du cinéma ou un inconnu, tout ça,

131
00:09:51,480 --> 00:09:54,720
toute personne a droit
au respect de sa vie privée.

132
00:09:54,990 --> 00:09:58,980
Et lorsqu'une personne a accepté
par le passé que soient révélés

133
00:09:59,150 --> 00:10:00,800
des éléments de sa vie privée 

134
00:10:01,125 --> 00:10:05,925
- peut-être pour que l'on parle
 d'elle dans la presse people,

135
00:10:06,040 --> 00:10:08,725
à un moment où on ne parlait plus assez d'elle -, 

136
00:10:08,725 --> 00:10:12,400
on va fournir quelques éléments, 
pour intéresser les journalistes ;

137
00:10:12,700 --> 00:10:15,740
mais peut-être qu'elle a accepté par le passé,

138
00:10:15,760 --> 00:10:18,780
mais il ne s'ensuit nullement pour l'avenir,

139
00:10:18,840 --> 00:10:22,880
une renonciation au droit,
au respect de sa vie privée.

140
00:10:23,270 --> 00:10:29,720
De nouvelles révélations supposeront son
accord et si la personne ne le veut plus,

141
00:10:29,940 --> 00:10:33,660
elle en a parfaitement le droit,
elle a le droit de s'y opposer.

142
00:10:34,340 --> 00:10:40,300
En revanche, le droit au respect de la
vie privée suppose un titulaire vivant :

143
00:10:40,460 --> 00:10:43,400
il s'éteint avec le décès de la personne.

144
00:10:44,180 --> 00:10:48,520
"Les héritiers peuvent seulement agir
pour défendre la mémoire de leur auteur,

145
00:10:48,540 --> 00:10:54,360
contre l'atteinte qui porterait la
relation de faits erronés ou déformés".

146
00:10:54,950 --> 00:10:59,620
Mais si les faits révélés ne sont
pas erronés ni déformés,

147
00:10:59,640 --> 00:11:05,940
alors il n'y a aucune atteinte sanctionnable.

148
00:11:08,170 --> 00:11:12,380
Avec une limite cependant : les
révélations concernant le défunt,

149
00:11:12,540 --> 00:11:19,740
ne doivent pas porter atteinte au respect de
la vie privée de ses proches, ah, eh oui !

150
00:11:20,060 --> 00:11:23,580
Et c'est ainsi que dans l'affaire
connue comme celle du Grand Secret

151
00:11:23,600 --> 00:11:28,225
- qui est le nom d'un ouvrage publié par le 
médecin d'un ancien président de la République, 

152
00:11:28,220 --> 00:11:29,175
François Mitterrand, 

153
00:11:29,360 --> 00:11:33,325
qui avait relaté que celui-ci aurait 
été malade pendant fort longtemps, 

154
00:11:33,325 --> 00:11:34,480
pendant ses septennats -,

155
00:11:34,810 --> 00:11:37,220
il l'avait révélé dans un
livre publié après le décès,

156
00:11:38,260 --> 00:11:42,240
ça ne portait pas atteinte à la vie privée de
François Mitterrand, puisqu'il était mort.

157
00:11:42,520 --> 00:11:47,720
En revanche, il y avait dans
l'ouvrage des passages qui eux,

158
00:11:47,720 --> 00:11:50,520
portaient atteinte à la vie
privée de ses proches ;

159
00:11:50,560 --> 00:11:55,640
notamment lorsque le médecin en
question avait relaté dans ce livre

160
00:11:56,800 --> 00:12:00,100
qu'il avait fait des visites
fréquentes chez Madame Pingeot,

161
00:12:01,180 --> 00:12:03,540
dont chacun sait aujourd'hui,

162
00:12:03,720 --> 00:12:07,380
qu'elle était la mère de la fille
du président de la République,

163
00:12:07,440 --> 00:12:09,440
que celui-ci avait eue hors mariage.

164
00:12:09,900 --> 00:12:14,460
Eh bien ici, il y avait une atteinte
à la vie privée, mais pas du défunt.

165
00:12:15,300 --> 00:12:20,980
Alors quel est le contenu maintenant,
deuxièmement, du droit au respect ?

166
00:12:20,980 --> 00:12:22,840
"Chacun a droit au respect".

167
00:12:25,300 --> 00:12:30,280
Ça comprend deux composantes,
qui chacune ont des limites.

168
00:12:31,240 --> 00:12:35,940
Première composante, c'est le
droit au secret de la vie privée.

169
00:12:36,500 --> 00:12:44,260
Chacun a droit à une sphère d'intimité
ou il a droit à ce qu'on lui laisse la paix,

170
00:12:45,260 --> 00:12:48,460
ceci emporte deux prérogatives.

171
00:12:49,070 --> 00:12:52,760
Le droit de toute personne à ce
que sa vie privée ne soit pas divulguée

172
00:12:52,800 --> 00:13:00,240
sans autorisation préalable de sa part, ni
photos, ni enregistrements, ni écrits, rien.

173
00:13:00,680 --> 00:13:04,740
Évidemment, celui qui divulgue
lui-même sa vie privée,

174
00:13:04,760 --> 00:13:06,960
ne pas se plaindre ensuite
de la reprise de ces faits.

175
00:13:07,320 --> 00:13:10,220
Mais vous voyez, c'est le droit
de s'opposer à ce que ce soit divulgué

176
00:13:10,420 --> 00:13:12,340
sans autorisation préalable de sa part.

177
00:13:14,160 --> 00:13:17,220
Et puis, nous avons comme autre prérogative,

178
00:13:17,260 --> 00:13:21,280
"le droit de toute personne à
ce qu'un élément de sa vie privée,

179
00:13:21,320 --> 00:13:26,160
ne soit pas l'objet d'une investigation,
sans son consentement préalable,

180
00:13:26,610 --> 00:13:30,840
même si l'investigateur ne cherche
pas à divulguer ces éléments,

181
00:13:30,840 --> 00:13:32,640
mais seulement à les connaître".

182
00:13:33,220 --> 00:13:36,820
Alors avec ici une précision :

183
00:13:36,820 --> 00:13:39,240
même le consentement ne permet pas tout.

184
00:13:39,900 --> 00:13:42,700
Par exemple, dans le Code du travail,

185
00:13:43,200 --> 00:13:49,520
on voit que les questions qui peuvent
être demandées à un candidat à un emploi,

186
00:13:50,040 --> 00:13:54,760
"ne peuvent avoir pour finalité, que
d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi".

187
00:13:57,160 --> 00:13:59,460
Alors il y a une question
spécialement qui est interdite :

188
00:14:01,100 --> 00:14:07,260
il est interdit de rechercher toute
information sur l'état de grossesse potentiel

189
00:14:07,480 --> 00:14:10,780
ou actuel de la candidate à un emploi.