1
00:00:05,040 --> 00:00:08,640
Les trois derniers droits de la
personnalité qu'il nous reste à

2
00:00:08,840 --> 00:00:11,940
étudier sont le droit à l'image,
le droit au respect de la voix

3
00:00:12,140 --> 00:00:14,480
et le droit au respect de la
présomption d'innocence.

4
00:00:14,680 --> 00:00:16,280
D'abord le droit à l'image.

5
00:00:16,700 --> 00:00:21,000
C'est le droit reconnu depuis très
longtemps par la jurisprudence

6
00:00:21,200 --> 00:00:25,440
pour toute personne de s'opposer
à ce que des tiers qu'elle n'y

7
00:00:25,640 --> 00:00:29,180
aurait pas autorisés,
expressément ou tacitement,

8
00:00:29,740 --> 00:00:35,160
fixent sur un support son image
et a fortiori la reproduisent et

9
00:00:35,360 --> 00:00:36,120
la publient.

10
00:00:36,540 --> 00:00:40,120
Ainsi c'est le droit de s'opposer
à être pris en photo,

11
00:00:40,320 --> 00:00:44,760
à être pris en film,
ou de s'opposer à ce qu'une photo

12
00:00:44,960 --> 00:00:47,840
soit publiée dans un journal,
sur un site internet,

13
00:00:48,080 --> 00:00:48,840
etc.

14
00:00:49,940 --> 00:00:53,520
Remarquons que l'autorisation
nécessaire peut être tacite,

15
00:00:53,720 --> 00:00:58,400
tel est spécialement le cas lorsque
la prise de l'image est faite au

16
00:00:58,600 --> 00:01:02,780
vu et au su de l'intéressé sans
opposition de sa part.

17
00:01:03,360 --> 00:01:08,720
Alors l'opposition peut être manifestée
oralement ou même par un geste,

18
00:01:08,920 --> 00:01:12,260
le fait de mettre la main comme
faisant un signe comme ça,

19
00:01:12,460 --> 00:01:16,620
non non non, pas de photo,
montre très bien que la présomption

20
00:01:17,300 --> 00:01:18,060
cède.

21
00:01:18,720 --> 00:01:23,740
Le droit à l'image ne se confond
pas avec le droit au respect de

22
00:01:23,940 --> 00:01:24,700
la vie privée.

23
00:01:24,900 --> 00:01:27,900
Même lorsqu'il s'agit de l'image
de la personne se trouvant dans

24
00:01:28,100 --> 00:01:31,600
sa vie privée, les deux droits
sont distincts.

25
00:01:31,800 --> 00:01:35,340
Ainsi, la prise d'une photographie
d'une actrice – en espèce,

26
00:01:35,540 --> 00:01:40,140
il s'agissait de Romy Schneider,
vous connaissez peut-être son visage

27
00:01:40,340 --> 00:01:45,320
– qui se trouvait sur un yacht

28
00:01:45,520 --> 00:01:48,420
en pleine Méditerranée et qui était
toute nue.

29
00:01:49,220 --> 00:01:53,620
La prise d'une photo est à la fois
une atteinte à l'intimité de sa

30
00:01:53,820 --> 00:01:58,640
vie privée et une atteinte à son
droit à l'image, c'est ce qui avait

31
00:01:58,840 --> 00:02:00,730
été jugé dans cette fameuse affaire.

32
00:02:00,930 --> 00:02:06,040
Et les deux atteintes simultanées
constituent des sources de préjudices

33
00:02:06,240 --> 00:02:11,400
distincts, ouvrent droit à des
réparations distinctes.

34
00:02:11,680 --> 00:02:16,860
Surtout, le droit à l'image existe
au-delà de la vie privée,

35
00:02:17,120 --> 00:02:20,780
même dans les lieux publics,
dans la rue, dans un restaurant,

36
00:02:21,000 --> 00:02:23,440
dans un lieu de culte,
au stade de France, partout.

37
00:02:23,640 --> 00:02:29,940
Alors cependant, il faut tenir
compte d'une présomption d'autorisation

38
00:02:30,140 --> 00:02:34,540
tacite de prise et d'utilisation
de l'image des personnalités de

39
00:02:34,740 --> 00:02:38,480
la vie publique dans des lieux
où se déroule la vie publique,

40
00:02:39,980 --> 00:02:44,380
ainsi que de la part des artistes
dans leur vie professionnelle.

41
00:02:44,780 --> 00:02:49,540
Un danseur en train de danser,
une chanteuse sur la scène de son

42
00:02:49,740 --> 00:02:54,400
spectacle, présomption souvent
combattue d'ailleurs par un

43
00:02:54,600 --> 00:02:57,720
avertissement au début du spectacle,
pas de photos, etc.

44
00:02:59,380 --> 00:03:03,380
Des exigences de l'information
du public, il faut également tenir

45
00:03:03,580 --> 00:03:09,600
compte, il faut ici concilier le
droit à l'information, qui est

46
00:03:09,800 --> 00:03:12,480
prévu par l'article 10 de la Convention
européenne des droits de l'homme,

47
00:03:12,680 --> 00:03:13,780
et le droit à l'image.

48
00:03:14,540 --> 00:03:18,300
Le droit à l'information l'emporte
lorsqu'une personne est directement

49
00:03:18,500 --> 00:03:19,840
impliquée dans un événement.

50
00:03:20,480 --> 00:03:24,040
La publication de son image n'est
alors pas subordonnée à son

51
00:03:24,240 --> 00:03:25,000
autorisation.

52
00:03:25,980 --> 00:03:29,300
C'était apparu tout particulièrement
dans un arrêt de la première chambre

53
00:03:29,500 --> 00:03:33,240
civile du 5 juillet 2005 pour un
policier qui avait procédé à des

54
00:03:33,440 --> 00:03:36,660
constatations après l'attaque d'un
fourgon blindé de transport de fond.

55
00:03:36,920 --> 00:03:39,760
C'était un événement,
l'information du public va passer

56
00:03:39,960 --> 00:03:42,880
par des images aujourd'hui,
pas besoin de son autorisation.

57
00:03:44,780 --> 00:03:48,480
De même, des personnes participent
à une manifestation de rue,

58
00:03:48,780 --> 00:03:52,160
oui c'est tout sauf privé,
mais est-ce que le droit à l'image

59
00:03:52,360 --> 00:03:54,260
ici l'emporte ?

60
00:03:54,460 --> 00:03:57,960
Non, parce que nous avons les exigences
de l'information du public sur

61
00:03:58,160 --> 00:03:58,920
cette manifestation.

62
00:03:59,120 --> 00:04:01,860
Si on manifeste, c'est pour faire
savoir au public, donc tout ça se tient.

63
00:04:02,880 --> 00:04:09,220
Le droit à l'image s'efface,
subsiste cependant le droit à la

64
00:04:09,420 --> 00:04:10,180
dignité.

65
00:04:11,560 --> 00:04:14,980
Comme le dit la Cour de cassation
en 2001, la liberté de communication

66
00:04:15,180 --> 00:04:18,280
des informations autorise la
publication d'images des personnes

67
00:04:18,480 --> 00:04:22,420
impliquées dans un événement sous
la seule réserve du respect de

68
00:04:22,620 --> 00:04:24,540
la dignité de la personne humaine.

69
00:04:25,320 --> 00:04:28,340
Et dans cette affaire,
il s'agissait de la publication

70
00:04:28,540 --> 00:04:32,760
par Paris Match de la photographie
d'une victime de l'attentat du

71
00:04:32,960 --> 00:04:38,340
RER Saint-Michel, sans autorisation
ni précaution d'anonymisation.

72
00:04:38,880 --> 00:04:39,940
C'était un événement.

73
00:04:41,500 --> 00:04:45,360
Est-ce qu'ici, la réserve de la
dignité s'appliquait ?

74
00:04:45,560 --> 00:04:48,900
La photo a été dépourvue de toute
indécence, il n'y avait pas de

75
00:04:49,100 --> 00:04:49,860
difficulté.

76
00:04:50,080 --> 00:04:54,000
On voit d'ailleurs ce que serait
une limite tirée de la dignité.

77
00:04:54,360 --> 00:04:59,560
Voici une victime sur un brancard,
à moitié déshabillée,

78
00:04:59,760 --> 00:05:00,680
en train de pleurer.

79
00:05:01,760 --> 00:05:05,040
Là, ce serait une atteinte à la
dignité de la personne.

80
00:05:05,840 --> 00:05:10,520
C'est exactement la même chose
pour le libre choix des illustrations

81
00:05:10,720 --> 00:05:13,120
d'un débat général sur un phénomène
de société.

82
00:05:14,180 --> 00:05:17,420
Ici, la jurisprudence considère
que le droit à l'image s'efface

83
00:05:17,620 --> 00:05:22,200
pour les besoins de cette illustration,
sous réserve de la dignité.

84
00:05:23,540 --> 00:05:27,520
Une autre réserve a été apportée
par un arrêt de la première chambre

85
00:05:27,720 --> 00:05:29,400
civile du 14 juin 2007.

86
00:05:31,000 --> 00:05:34,200
L'illustration d'un débat général
dispense de consentement,

87
00:05:34,400 --> 00:05:35,440
ça, c'est toujours bon.

88
00:05:36,080 --> 00:05:41,360
De cet arrêt, on comprend que ça
ne dispense pas nécessairement

89
00:05:41,560 --> 00:05:47,160
d'une anonymisation, c'est-à-dire
d'un floutage de l'image pour qu'on

90
00:05:47,360 --> 00:05:49,300
ne puisse pas reconnaître le visage
de la personne.

91
00:05:50,900 --> 00:05:56,540
Mais encore faut-il qu'il y ait
un événement où un débat sur un

92
00:05:56,740 --> 00:06:01,060
phénomène de société à illustrer
en prenant des photos de personnes,

93
00:06:01,760 --> 00:06:03,960
parce que si ce n'est pas le cas,
le droit à l'image l'emporte

94
00:06:04,160 --> 00:06:04,920
nécessairement.

95
00:06:06,000 --> 00:06:10,960
Par exemple, voilà qu'un journaliste
veut faire un article sur la crise

96
00:06:11,160 --> 00:06:16,480
de l'immobilier à Paris et qu'il
veut prendre des photos de deux

97
00:06:16,680 --> 00:06:20,060
ou trois immeubles qui figureront
dans son article, peut-être sur

98
00:06:20,260 --> 00:06:21,220
la couverture du magazine.

99
00:06:21,580 --> 00:06:24,120
Oui, mais des immeubles,
ça va, mais il ne faut surtout

100
00:06:24,320 --> 00:06:26,640
pas prendre des photos de personnes
qui sont en train de passer devant

101
00:06:26,840 --> 00:06:27,600
l'immeuble.

102
00:06:27,800 --> 00:06:28,560
Non, non, non.

103
00:06:28,760 --> 00:06:31,060
Il n'y a pas besoin des personnes
pour illustrer l'article en question.

104
00:06:32,700 --> 00:06:36,100
Comme le droit au respect de la
vie privée, le droit à l'image

105
00:06:36,300 --> 00:06:39,820
s'éteint avec le décès de la personne
concernée.

106
00:06:40,020 --> 00:06:44,200
Et ceci signifie qu'il est possible
de reproduire et d'utiliser,

107
00:06:44,400 --> 00:06:47,500
après la mort d'une personne,
sans autorisation spéciale de ses

108
00:06:47,700 --> 00:06:51,060
héritiers, une photographie de
cette personne qui avait été prise

109
00:06:51,260 --> 00:06:54,560
de son vivant, en tout cas si elle
avait été régulièrement prise.

110
00:06:55,500 --> 00:07:00,960
Alors, reste cependant la question
de la photographie du cadavre.

111
00:07:01,260 --> 00:07:05,000
En l'absence d'autorisation des
héritiers, ceux-ci peuvent se plaindre

112
00:07:05,200 --> 00:07:10,560
d'une atteinte à leur sentiment
d'affliction, pas exactement un

113
00:07:10,760 --> 00:07:17,460
droit à l'image, voire d'une atteinte
à la dignité de leur auteur,

114
00:07:17,940 --> 00:07:22,160
car ce droit, lui, à la dignité
ne s'éteint pas, semble-t-il,

115
00:07:22,360 --> 00:07:27,080
avec le décès de la personne et
se transmet aux héritiers de la

116
00:07:27,280 --> 00:07:28,040
personne.

117
00:07:28,240 --> 00:07:32,960
Alors, il y a eu un peu de fluctuations
dans les fondements utilisés en

118
00:07:33,160 --> 00:07:37,500
jurisprudence, mais au fond,
ça a toujours été le même résultat,

119
00:07:37,700 --> 00:07:41,100
aussi bien dans l'affaire Jean Gabin,
la photo du cadavre,

120
00:07:41,300 --> 00:07:45,580
de la dépouille mortelle de Jean
Gabin en 1980, que, un peu plus

121
00:07:45,780 --> 00:07:51,360
tard en 1998 pour la publication
de la photo de la dépouille de

122
00:07:51,560 --> 00:07:57,980
François Mitterrand, et en 2000
avec l'affaire du préfet Érignac,

123
00:07:58,220 --> 00:08:02,600
dont la photo de la dépouille après
son assassinat avait été publiée

124
00:08:02,800 --> 00:08:10,160
par Paris Match et VSD,
on a fondé ici la décision qui

125
00:08:10,360 --> 00:08:18,120
a condamné le magazine sur le fait
que cette image était attentatoire

126
00:08:18,320 --> 00:08:21,940
à la dignité de la personne humaine
et que cette publication était

127
00:08:22,140 --> 00:08:22,900
illicite.

128
00:08:26,530 --> 00:08:31,550
La sanction du droit à l'image,
elle peut être civile ou pénale,

129
00:08:31,750 --> 00:08:38,330
sanction pénale, le Code pénal
à l'article 226-1 deuxièmement,

130
00:08:39,030 --> 00:08:42,050
incrimine et punit comme atteinte
à l'intimité de la vie privée,

131
00:08:42,250 --> 00:08:46,990
le fait de fixer, d'enregistrer
ou de transmettre sans le consentement

132
00:08:47,190 --> 00:08:51,270
de l'intéressé l'image d'une personne
qui se trouve dans un lieu privé.

133
00:08:51,950 --> 00:08:57,090
Et sanction civile, l'atteinte
au droit à l'image, même sans atteinte

134
00:08:57,290 --> 00:09:00,190
à la vie privée, ouvre au droit
à des dommages et intérêts,

135
00:09:00,650 --> 00:09:02,230
c'est la responsabilité civile
de droit commun.

136
00:09:02,770 --> 00:09:07,230
Surtout, le titulaire du droit
peut demander au juge d'ordonner

137
00:09:07,430 --> 00:09:12,710
la cessation de toute publicité
donnée à l'image et même la destruction

138
00:09:12,910 --> 00:09:15,030
de clichés irrégulièrement pris.

139
00:09:15,950 --> 00:09:19,010
Une action en référé est d'ailleurs
envisageable.

140
00:09:21,310 --> 00:09:26,350
Les possibilités de l'article 9
alinéa 2 du Code civil supposent,

141
00:09:26,630 --> 00:09:29,470
elles, en outre, une atteinte à
la vie privée.

142
00:09:29,850 --> 00:09:32,970
Alors le référé pour l'image,
ce ne sera pas sur article 9 alinéa

143
00:09:33,170 --> 00:09:36,170
2 s'il n'y a pas d'atteinte à la
vie privée, ce sera un référé sur

144
00:09:36,370 --> 00:09:39,350
l'article 809 du Code de procédure
civile.

145
00:09:40,130 --> 00:09:42,770
Alors, il faut remarquer que bien
qu'il s'agisse d'un droit de la

146
00:09:42,970 --> 00:09:47,460
personnalité, le droit à l'image
peut s'accommoder d'une certaine

147
00:09:47,660 --> 00:09:48,990
commercialisation.

148
00:09:49,730 --> 00:09:55,010
Voici que deux vedettes du spectacle
se marient et monnaient auprès

149
00:09:55,210 --> 00:09:59,370
d'un magazine l'autorisation de
prendre des photos et de les publier.

150
00:10:02,130 --> 00:10:04,070
Le contrat sera valable.

151
00:10:04,610 --> 00:10:05,870
C'est la même chose pour…

152
00:10:06,070 --> 00:10:09,010
ça ne veut pas dire que le contrat
permettra d'empêcher l'accès à

153
00:10:09,210 --> 00:10:10,550
la mairie à toute autre personne.

154
00:10:10,750 --> 00:10:14,410
Non, non, accès à la mairie sera
toujours ouvert à tout le public.

155
00:10:14,790 --> 00:10:16,270
Mais qui pourra prendre des photos ?

156
00:10:16,510 --> 00:10:18,330
Seulement la personne qui aura
l'autorisation.

157
00:10:19,570 --> 00:10:23,610
C'est la même chose pour l'utilisation
à des fins publicitaires,

158
00:10:23,810 --> 00:10:24,810
voire artistiques.

159
00:10:25,210 --> 00:10:30,090
Un sportif connu accepte que son
image soit utilisée dans une campagne

160
00:10:30,290 --> 00:10:33,190
de publicité pour une compagnie
d'assurance, une banque,

161
00:10:33,390 --> 00:10:36,650
tout ce que vous voulez,
il peut parfaitement le faire.

162
00:10:37,550 --> 00:10:42,370
Une actrice pose pour être
photographiée par un artiste de

163
00:10:42,570 --> 00:10:47,470
la photo en vue ensuite d'une
reproduction sur chacune des 12

164
00:10:47,670 --> 00:10:51,470
pages mensuelles d'un calendrier,
elle peut le faire.

165
00:10:52,170 --> 00:10:56,970
L'article 16-5 du Code civil n'y
fait pas obstacle, car ce n'est

166
00:10:57,170 --> 00:11:02,810
pas le corps lui-même qui est l'objet
du contrat, mais seulement son

167
00:11:03,010 --> 00:11:04,950
reflet dans une image.

168
00:11:06,860 --> 00:11:10,180
Simplement l'aspect de droit de
la personnalité ressort tout de

169
00:11:10,380 --> 00:11:15,060
même en ce que tout usage de l'image
autre que celui très précis qui

170
00:11:15,260 --> 00:11:18,120
a été autorisé sera considéré comme
fautif.

171
00:11:20,390 --> 00:11:23,750
Le droit au respect de la voix
maintenant dans un paragraphe 4.

172
00:11:25,900 --> 00:11:28,000
La voix est un attribut de la
personnalité.

173
00:11:28,660 --> 00:11:34,160
C'est une émanation personnelle
et une image sonore de la personnalité.

174
00:11:34,940 --> 00:11:37,180
On reconnaît quelqu'un à sa voix.

175
00:11:37,940 --> 00:11:41,960
La jurisprudence décide que tout
individu a le droit de s'opposer

176
00:11:42,160 --> 00:11:46,020
à toute écoute clandestine de sa
voix lorsque celle-ci s'adresse

177
00:11:46,220 --> 00:11:48,100
à un destinataire déterminé.

178
00:11:49,180 --> 00:11:53,180
On est ici très proche de l'atteinte
au respect de la vie privée et

179
00:11:53,380 --> 00:11:57,660
d'ailleurs, l'article 226-1 du
Code pénal sanctionne ceci sous

180
00:11:57,860 --> 00:12:00,660
l'angle de l'atteinte à l'intimité
de la vie privée lorsqu'il y a

181
00:12:00,860 --> 00:12:05,020
enregistrement, écoute ou transmission
de paroles prononcées dans un lieu

182
00:12:05,220 --> 00:12:08,640
privé par une personne sans
consentement de celle-ci.

183
00:12:09,200 --> 00:12:13,960
Mais la jurisprudence décide aussi
que tout individu a le droit de

184
00:12:14,160 --> 00:12:19,820
s'opposer à toute utilisation par
diffusion après enregistrement

185
00:12:20,020 --> 00:12:23,100
de sa voix, quel que soit le
destinataire initial,

186
00:12:23,380 --> 00:12:25,360
même s'il s'agit d'un vaste public.

187
00:12:26,320 --> 00:12:32,280
Et c'est ainsi que la diffusion
de l'enregistrement, même non

188
00:12:32,480 --> 00:12:36,660
clandestin, de la voix d'une
cantatrice, d'un comédien,

189
00:12:36,860 --> 00:12:39,580
d'un artiste de théâtre,
sans son autorisation,

190
00:12:39,780 --> 00:12:41,460
est fautive.

191
00:12:42,440 --> 00:12:45,140
On pourrait dire la même chose
d'ailleurs pour un professeur

192
00:12:45,340 --> 00:12:46,100
d'université.

193
00:12:47,180 --> 00:12:54,040
La jurisprudence admet encore que
le titulaire de ce droit peut s'opposer

194
00:12:54,240 --> 00:13:01,940
à une imitation de sa voix lorsque
cette imitation a pour fin ou pour

195
00:13:02,140 --> 00:13:06,420
effet de créer un risque de confusion
ou confusion ou tout autre préjudice.

196
00:13:06,880 --> 00:13:11,680
Et notamment une affaire est restée
célèbre au sujet de la voix de

197
00:13:11,880 --> 00:13:17,980
Claude Piéplu qui était un comédien
avec un phrasé reconnaissable entre

198
00:13:18,180 --> 00:13:23,680
tous, exceptionnel, connu comme
celui qui était le conteur pour

199
00:13:23,880 --> 00:13:27,860
les Shadoks dans une série télévisée
des années 60-70.

200
00:13:30,480 --> 00:13:36,400
Et sa voix avait été utilisée en
imitation par d'autres personnes

201
00:13:36,600 --> 00:13:38,060
à des fins commerciales.

202
00:13:38,260 --> 00:13:42,100
Non, on ne pouvait pas le faire
sans son autorisation.

203
00:13:43,120 --> 00:13:48,160
De même, imaginez des voix aussi
connues que celle de Michel Roux

204
00:13:48,360 --> 00:13:53,880
ou celles de ces humoristes que
sont Chevalier et Laspalès qui

205
00:13:54,080 --> 00:13:59,420
depuis maintenant de nombreuses
années illustrent de façon sonore

206
00:13:59,620 --> 00:14:03,520
notamment des campagnes publicitaires
pour une compagnie d'assurance.

207
00:14:03,760 --> 00:14:09,060
Imaginez que ces voix soient imitées
par d'autres personnes pour des

208
00:14:09,260 --> 00:14:14,140
fins qui sont propres à ces autres
personnes, les titulaires du droit

209
00:14:14,340 --> 00:14:17,240
à l'image pourraient s'y opposer
parfaitement et ça se comprend

210
00:14:17,440 --> 00:14:18,200
heureusement.

211
00:14:18,400 --> 00:14:24,920
En revanche, une imitation ouvertement
fantaisiste de la voix d'une personne

212
00:14:25,120 --> 00:14:30,260
destinée à distraire un public
sachant qu'il a devant lui un

213
00:14:30,460 --> 00:14:35,520
imitateur, cette imitation n'est
pas une atteinte au droit à l'image.

214
00:14:36,860 --> 00:14:39,460
Et heureusement parce que nous
avons depuis de nombreuses années

215
00:14:39,660 --> 00:14:45,760
des imitateurs qui font merveille
spécialement lorsqu'ils font leurs

216
00:14:45,960 --> 00:14:49,740
imitations à la radio en utilisant
exclusivement l'image des personnes

217
00:14:49,940 --> 00:14:54,600
qu'ils brocardent, mais c'est de
la fantaisie, c'est de l'humour

218
00:14:54,800 --> 00:14:59,220
et cela est autorisé dès lors qu'il
n'y a pas de risque de confusion.

219
00:15:00,680 --> 00:15:06,780
Dans un paragraphe 5 maintenant,
nous avons le droit au respect

220
00:15:06,980 --> 00:15:08,980
de la présomption d'innocence.

221
00:15:10,180 --> 00:15:14,640
C'est un droit proclamé par l'article
9-1 du Code civil depuis la loi

222
00:15:14,840 --> 00:15:16,860
du 4 janvier 1993.

223
00:15:17,620 --> 00:15:21,600
Chacun a droit au respect de la
présomption d'innocence.

224
00:15:22,400 --> 00:15:26,940
Il s'agit du pendant civil d'une
très vieille règle pénale qui veut

225
00:15:27,140 --> 00:15:32,220
que toute personne poursuivie pour
une infraction soit présumée innocente

226
00:15:32,420 --> 00:15:36,360
jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue
coupable par une décision de justice

227
00:15:36,560 --> 00:15:37,660
devenue irrévocable.

228
00:15:38,340 --> 00:15:41,980
Cette grande règle pénale se trouve
à l'article 9 de la Déclaration

229
00:15:42,180 --> 00:15:43,980
des droits de l'homme et du citoyen.

230
00:15:44,220 --> 00:15:47,700
Alors ce que prohibe l'article
9-1 du Code civil, c'est donc le

231
00:15:47,900 --> 00:15:52,300
fait pour un tiers de présenter
une personne comme coupable d'une

232
00:15:52,500 --> 00:15:56,520
infraction avant qu'elle n'ait
été condamnée et de façon irrévocable,

233
00:15:56,880 --> 00:15:59,520
si l'appel est encore possible,
ce n'est pas irrévocable,

234
00:16:00,300 --> 00:16:03,800
avant qu'elle n'ait été condamnée
pour ce fait, par exemple alors

235
00:16:04,000 --> 00:16:07,520
qu'elle est placée en garde à vue
ou qu'elle a été mise en examen

236
00:16:07,720 --> 00:16:11,100
ou qu'elle est actuellement en
détention provisoire.

237
00:16:11,540 --> 00:16:13,700
Alors ça ne veut pas dire qu'on
ne peut pas du tout en parler,

238
00:16:14,320 --> 00:16:19,520
la presse peut tout de même informer
le public de l'existence de cette

239
00:16:19,720 --> 00:16:23,480
garde à vue, de cette mise en examen
visant une personne,

240
00:16:23,680 --> 00:16:29,380
même de sa détention provisoire,
mais la presse doit se garder de

241
00:16:29,580 --> 00:16:34,020
présenter la personne comme coupable
ou même seulement laisser transparaitre

242
00:16:34,220 --> 00:16:36,740
un préjugé sur sa culpabilité.

243
00:16:37,320 --> 00:16:41,380
Alors parfois, la presse s'emmêle
les pinceaux entre présomption

244
00:16:41,580 --> 00:16:45,000
innocente et pour parler de
présomption, on va dire le présumé

245
00:16:45,200 --> 00:16:46,700
coupable, mais c'est exactement
l'inverse.

246
00:16:48,140 --> 00:16:54,980
L'article 9-1 alinéa 2 du Code
civil dote ce nouveau droit subjectif

247
00:16:55,180 --> 00:16:56,500
de sanctions énergiques.

248
00:16:56,880 --> 00:17:03,060
C'est la possibilité pour la personne
concernée de faire prescrire par

249
00:17:03,260 --> 00:17:07,020
le juge civil toute mesure propre
à faire cesser l'atteinte à la

250
00:17:07,220 --> 00:17:10,920
présomption d'innocence aux frais
du responsable de cette atteinte.

251
00:17:11,440 --> 00:17:15,560
Ainsi il s'agira de l'insertion
d'une rectification dans un livre

252
00:17:15,760 --> 00:17:19,700
à paraître, la diffusion d'un
communiqué dans un journal après

253
00:17:19,900 --> 00:17:25,380
un article, et évidemment aussi
on doit envisager la réparation

254
00:17:25,580 --> 00:17:28,140
du dommage subi qui peut être
considérable.