1
00:00:05,040 --> 00:00:09,880
Les vidéos de cette semaine sont
consacrées à la protection de certaines

2
00:00:10,080 --> 00:00:12,460
personnes, ce sont les incapacités.

3
00:00:13,660 --> 00:00:18,280
La capacité a deux visages,
l’aptitude à acquérir des droits,

4
00:00:18,480 --> 00:00:23,600
à être titulaire de droits,
puis l’aptitude à exercer les droits

5
00:00:23,800 --> 00:00:24,880
dont on est titulaire.

6
00:00:26,180 --> 00:00:29,780
La notion d’incapacité présente
les deux mêmes facettes.

7
00:00:30,000 --> 00:00:33,720
Tantôt, il s’agit d’une inaptitude
à être titulaire de droit,

8
00:00:33,920 --> 00:00:37,720
à en jouir, ne serait-ce que
passivement, et on parle d’incapacité

9
00:00:37,920 --> 00:00:38,680
de jouissance.

10
00:00:39,420 --> 00:00:43,820
Tantôt, il s’agit d’une inaptitude
de la personne qui est bien titulaire

11
00:00:44,020 --> 00:00:49,540
de droits, mais une inaptitude
à exercer ces droits qu’elle a acquis,

12
00:00:50,040 --> 00:00:52,340
à les faire valoir par elle-même
dans la vie juridique,

13
00:00:52,540 --> 00:00:57,630
et on parle d’une incapacité

14
00:00:57,830 --> 00:00:58,590
d’exercice.

15
00:00:58,790 --> 00:01:01,960
Evidemment l’incapacité de jouissance
contient virtuellement l’incapacité

16
00:01:02,160 --> 00:01:05,220
d’exercice correspondant,
mais la réciproque n’est pas vraie.

17
00:01:05,580 --> 00:01:08,900
Il arrive très souvent que des
personnes soient titulaires de

18
00:01:09,100 --> 00:01:11,860
droits qu’elles ne pourront exercer
toutes seules.

19
00:01:12,060 --> 00:01:16,940
Or, ceci ne revient pas au même
puisqu’avec l’assistance d’un tiers,

20
00:01:17,240 --> 00:01:21,660
ou même par l’intervention d’un
représentant, les droits du sujet

21
00:01:21,860 --> 00:01:25,300
frappé d’une incapacité d’exercice
pourront tout de même être exercés

22
00:01:25,500 --> 00:01:30,760
dans la vie civile, alors que ceux
d’une personne frappée d’une incapacité

23
00:01:30,960 --> 00:01:32,960
de jouissance, de toute façon,
cette personne n’a pas de droits,

24
00:01:33,160 --> 00:01:34,920
donc on ne peut pas les exercer.

25
00:01:35,240 --> 00:01:38,360
Sur ce sujet, il faut donner une
grande règle de principe,

26
00:01:38,960 --> 00:01:43,600
formulée un peu sous la forme d’une
maxime : la capacité est la règle,

27
00:01:43,800 --> 00:01:45,640
l’incapacité, l’exception.

28
00:01:46,240 --> 00:01:53,060
Cet adage implique une interprétation
stricte des textes prévoyant des

29
00:01:53,260 --> 00:01:54,120
incapacités.

30
00:01:55,320 --> 00:01:59,160
Les incapacités de jouissance ne
sont jamais générales,

31
00:01:59,360 --> 00:02:02,880
en ce sens qu’elles interdiraient
à un individu de n’être titulaire

32
00:02:03,080 --> 00:02:03,840
d’aucun droit.

33
00:02:04,040 --> 00:02:06,500
C’était le cas autrefois de la
mort civile.

34
00:02:06,740 --> 00:02:11,780
La mort civile a été abrogée en 1854,
ne subsiste plus depuis que des

35
00:02:11,980 --> 00:02:14,340
incapacités spéciales de jouissance.

36
00:02:15,160 --> 00:02:19,800
Elles ne frappent les individus
concernés qu’au sujet de certains

37
00:02:20,000 --> 00:02:23,660
droits précis et elles sont aujourd’hui
très rares.

38
00:02:23,860 --> 00:02:27,560
Elles visent parfois à protéger
le patrimoine, c’est ainsi par

39
00:02:27,760 --> 00:02:31,040
exemple que le mineur est incapable
de faire des donations,

40
00:02:31,240 --> 00:02:32,820
c’est une incapacité de jouissance.

41
00:02:33,640 --> 00:02:39,300
Souvent, elles sont des mesures
préventives afin d’éviter la conclusion

42
00:02:39,500 --> 00:02:43,560
d’actes juridiques que la société
réprouverait au profit de personnes

43
00:02:43,760 --> 00:02:47,100
dont il y a lieu de se défier,
par exemple dans la vente.

44
00:02:47,680 --> 00:02:52,660
Le droit de la vente interdit aux
tuteurs d’acheter les biens de

45
00:02:52,860 --> 00:02:54,100
celui dont il a la tutelle.

46
00:02:55,380 --> 00:02:58,680
Nous en rencontrons également dans
le droit des libéralités.

47
00:02:59,000 --> 00:03:03,020
Les médecins ne peuvent pas être
gratifiés par testament par les

48
00:03:03,220 --> 00:03:07,800
personnes qu’ils ont soignées pendant
leur dernière maladie.

49
00:03:08,420 --> 00:03:13,840
Ces incapacités de jouissance sont
étudiées avec les spéciales dans

50
00:03:14,040 --> 00:03:17,480
lesquelles on les rencontre un
peu plus loin dans les études de droit.

51
00:03:18,160 --> 00:03:22,980
En droit des personnes,
ce sont les incapacités d’exercice

52
00:03:23,180 --> 00:03:25,440
seulement que l’on a l’habitude
d’étudier.

53
00:03:25,640 --> 00:03:29,820
Elles sont en pratique beaucoup
plus importantes que les autres.

54
00:03:30,600 --> 00:03:33,780
D’ailleurs, lorsqu’on utilise
l’expression d’incapacité ou

55
00:03:33,980 --> 00:03:37,640
d’incapable au sens juridique,
on vise généralement seulement

56
00:03:37,840 --> 00:03:39,960
les incapacités d’exercice.

57
00:03:40,560 --> 00:03:44,180
Ces incapacités n’ont qu’un seul
fondement : la protection.

58
00:03:44,480 --> 00:03:48,820
Il s’agit de protéger la personne
concernée, contre elle-même,

59
00:03:49,040 --> 00:03:52,620
contre ses faiblesses ou contre
des tiers, parce qu’il s’agit d’une

60
00:03:52,820 --> 00:03:54,540
personne vulnérable.

61
00:03:55,080 --> 00:04:00,460
Ces incapacités tiennent à l’âge
principalement.

62
00:04:02,580 --> 00:04:07,320
Les personnes de moins de 18 ans
doivent être protégées en raison

63
00:04:07,520 --> 00:04:11,780
de leur immaturité et de leur
inexpérience, c’est très simple.

64
00:04:11,980 --> 00:04:18,380
On trouve ainsi en France au moins
14 millions de personnes frappées

65
00:04:18,580 --> 00:04:20,900
d’une incapacité d’exercice.

66
00:04:21,880 --> 00:04:26,720
Nous avons aussi des incapacités
d’exercice qui tiennent à l’altération

67
00:04:26,920 --> 00:04:34,300
des facultés mentales ou physiques,
altération qui met le majeur dans

68
00:04:34,500 --> 00:04:38,020
l’impossibilité de pourvoir seul
à ses intérêts.

69
00:04:38,220 --> 00:04:41,580
C’est ce que dit très bien le nouvel
article 425 du Code civil.

70
00:04:43,160 --> 00:04:49,920
De 1968 à 2009, la protection juridique
d’un majeur a pu aussi tenir à

71
00:04:50,120 --> 00:04:55,340
sa prodigalité, à son intempérance,
à son oisiveté qui l’exposaient

72
00:04:55,540 --> 00:04:56,740
à tomber dans le besoin.

73
00:04:57,220 --> 00:05:02,360
Cela a disparu avec la réforme
de 2007 entrée en vigueur en 2009

74
00:05:02,560 --> 00:05:05,840
et l’article 425 nouveau le dit
parfaitement.

75
00:05:06,320 --> 00:05:09,700
On compte environ, c’est un peu
difficile, mais lors de la réforme

76
00:05:09,900 --> 00:05:13,920
2007-2009, on avait évoqué les
chiffres de 700 000 majeurs sous

77
00:05:14,120 --> 00:05:16,580
un régime de protection juridique,
il y en a sans doute un petit peu

78
00:05:16,780 --> 00:05:18,540
moins aujourd’hui en raison de
la réforme.

79
00:05:19,720 --> 00:05:25,360
Comme l’incapacité d’exercice est
moins profonde que l’incapacité

80
00:05:25,560 --> 00:05:30,720
de jouissance et qu’elle n’empêche
pas de façon absolue d’exercer

81
00:05:30,920 --> 00:05:35,180
les droits, elle n’est pas
nécessairement spéciale,

82
00:05:35,380 --> 00:05:38,260
l’incapacité d’exercice peut être
générale.

83
00:05:38,460 --> 00:05:43,000
C’est ainsi en particulier du bébé,
un très, très jeune enfant de quelques

84
00:05:43,200 --> 00:05:46,220
mois est frappé d’une incapacité
absolument générale de faire quoi

85
00:05:46,420 --> 00:05:47,180
que ce soit en droit.

86
00:05:47,920 --> 00:05:53,540
À l’inverse, vous devinez bien
que pour un mineur de 17 ans et demi,

87
00:05:53,740 --> 00:05:56,840
l’incapacité sera peut-être un
petit peu moins générale.

88
00:05:57,660 --> 00:06:02,060
Il peut y avoir des degrés dans
la généralité, des modulations.

89
00:06:02,400 --> 00:06:07,620
Selon les cas de l’étendue de
l’incapacité d’exercice et dans

90
00:06:07,820 --> 00:06:11,520
l’organisation, des remèdes sont
concevables.

91
00:06:12,500 --> 00:06:16,720
On retrouve tout cela dans toute
une série de textes.

92
00:06:17,180 --> 00:06:22,760
Cette modulation conduit à distinguer
des sortes d’actes, des grands

93
00:06:22,960 --> 00:06:27,060
types d’actes que les incapables
pourront ou ne pourront pas faire

94
00:06:27,260 --> 00:06:28,020
selon les cas.

95
00:06:28,220 --> 00:06:29,720
Quels sont ces grands types d’actes ?

96
00:06:30,020 --> 00:06:35,160
Nous avons les actes conservatoires,
les actes d’administration et les

97
00:06:35,360 --> 00:06:38,480
actes de disposition qu’on retrouve
dans de très nombreux textes relatifs

98
00:06:38,680 --> 00:06:39,440
aux incapacités.

99
00:06:40,320 --> 00:06:45,320
Les actes conservatoires sont ceux
qui ont pour objet la conservation

100
00:06:45,520 --> 00:06:49,320
des biens, l’objet d’empêcher la
diminution du patrimoine,

101
00:06:49,520 --> 00:06:53,320
ils sont marqués par la nécessité,
par l’urgence, par exemple renouveler

102
00:06:53,520 --> 00:06:57,800
une hypothèque, commander la pose
d’une bâche sur le toit d’une maison

103
00:06:58,000 --> 00:06:59,560
qui a souffert à l’occasion d’une
tempête.

104
00:07:01,080 --> 00:07:04,420
À côté des actes conservatoires,
les actes d’administration.

105
00:07:04,760 --> 00:07:08,540
Ce sont ceux qui ont pour objet
la mise en valeur, l’exploitation

106
00:07:08,740 --> 00:07:12,700
normale des biens du patrimoine,
par exemple la conclusion d’un

107
00:07:12,900 --> 00:07:14,860
contrat de bail, du moins s’il
est de moins de neuf ans,

108
00:07:16,020 --> 00:07:17,820
la commande de travaux d’entretien.

109
00:07:18,860 --> 00:07:23,040
Ce sont des actes qui peuvent impliquer
une consommation de revenus,

110
00:07:23,800 --> 00:07:26,560
du moins tant que le capital n’est
pas entamé.

111
00:07:27,340 --> 00:07:33,980
Nous avons les actes de disposition
qui sont a priori des actes ayant

112
00:07:34,180 --> 00:07:39,180
pour conséquence de faire sortir
des biens du patrimoine de la personne

113
00:07:39,380 --> 00:07:45,240
avec cependant, dans la conception
un peu nouvelle qui apparaît dans

114
00:07:45,440 --> 00:07:48,740
un décret du 22 décembre 2008 et
que vous pourrez trouver dans votre

115
00:07:48,940 --> 00:07:54,240
Code civil, une conception un petit
peu plus large des actes

116
00:07:54,440 --> 00:07:59,340
d’administration et qui diminue
en conséquence les actes de

117
00:07:59,540 --> 00:08:00,300
disposition.

118
00:08:00,520 --> 00:08:04,880
On va considérer comme actes
d’administration certaines aliénations,

119
00:08:05,200 --> 00:08:09,160
les aliénations à titre onéreux
de meubles d’usage courant sont

120
00:08:09,360 --> 00:08:12,160
ainsi aujourd’hui conçues comme
des actes d’administration.

121
00:08:12,580 --> 00:08:15,680
Autrefois, on aurait bien vu des
actes de disposition.

122
00:08:17,180 --> 00:08:21,160
Vous lirez ce décret du 22 décembre
2008, c’est tout à fait éclairant

123
00:08:21,360 --> 00:08:22,580
sur ces classifications.

124
00:08:23,300 --> 00:08:27,930
Quelles sont les sanctions des
incapacités d’exercice ?

125
00:08:28,130 --> 00:08:32,590
Puisqu’il s’agit toujours de protéger
l’incapable, la sanction qui vient

126
00:08:32,790 --> 00:08:38,090
à l’esprit, c’est la nullité de
l’acte qui a été passée au mépris

127
00:08:38,290 --> 00:08:41,690
de l’interdiction légale par
l’incapable seul.

128
00:08:42,830 --> 00:08:46,630
Cette nullité ne peut être invoquée
que par l’incapable lui-même.

129
00:08:47,090 --> 00:08:51,230
C’est une nullité dite relative
par opposition aux nullités absolues

130
00:08:51,430 --> 00:08:54,830
qui peuvent, dans certains cas
mais pas pour les incapacités,

131
00:08:55,050 --> 00:08:56,630
être soulevées par toute personne.

132
00:08:57,690 --> 00:09:02,530
Donc ici, l’autre partie à l’acte
ne peut pas se prévaloir de la nullité,

133
00:09:04,770 --> 00:09:06,690
et c’est ce que dit très bien l’article
465.

134
00:09:07,430 --> 00:09:13,010
Parfois, le législateur met en
condition pour que même l’incapable

135
00:09:13,210 --> 00:09:17,090
puisse invoquer la nullité,
une condition de lésion,

136
00:09:17,410 --> 00:09:21,990
c’est-à-dire que l’acte conclu
ait été désavantageux pour l’incapable

137
00:09:22,190 --> 00:09:22,950
lui-même.

138
00:09:23,150 --> 00:09:28,510
Cela paraît à l’article 1305 pour
le mineur et à l’article 465

139
00:09:28,710 --> 00:09:31,830
deuxièmement pour le majeur en
curatelle.

140
00:09:32,050 --> 00:09:37,450
L’incapacité ne suffit pas,
mais elle ouvre ce qu’on appelle

141
00:09:37,650 --> 00:09:41,990
la rescision pour lésion,
c’est un anéantissement de l’acte

142
00:09:42,190 --> 00:09:45,850
s’il est lésionnaire,
s’il est désavantageux pour la

143
00:09:46,050 --> 00:09:47,170
personne protégée.

144
00:09:49,170 --> 00:09:55,890
Voilà les sanctions que l’on rencontre
lorsque la protection a été méconnue.

145
00:09:56,990 --> 00:10:02,570
On l’a dit, les incapacités d’exercice
ne font qu’interdire à la personne

146
00:10:02,790 --> 00:10:06,050
ainsi protégée, de mettre en œuvre
seuls les droits dont elle est

147
00:10:06,250 --> 00:10:07,010
titulaire.

148
00:10:07,410 --> 00:10:11,910
Le régime de protection dont elle
bénéficie consiste à organiser

149
00:10:12,110 --> 00:10:17,630
des remèdes à cette incapacité,
à mettre en place des organes de

150
00:10:17,830 --> 00:10:21,730
protection dont l’intervention
permettra d’exercer valablement

151
00:10:21,930 --> 00:10:23,130
les droits en question.

152
00:10:24,330 --> 00:10:28,490
On range ces remèdes à l’incapacité
en deux grandes catégories.

153
00:10:29,010 --> 00:10:33,350
Certains incapables sont placés
sous un régime de représentation,

154
00:10:34,030 --> 00:10:37,750
il s’agit des incapacités les plus
profondes.

155
00:10:37,950 --> 00:10:41,790
L’incapable ne sera pas appelé
à émettre la moindre volonté lors

156
00:10:41,990 --> 00:10:43,890
de l’exercice de ses droits.

157
00:10:44,090 --> 00:10:49,030
La loi lui donne alors un représentant,
un représentant légal et c’est

158
00:10:49,230 --> 00:10:53,530
ce représentant qui agit à la place
de l’incapable, celui-ci restant

159
00:10:53,730 --> 00:10:54,490
totalement passif.

160
00:10:55,390 --> 00:11:03,950
Mais d’autres incapables sont placés
sous un régime d’assistance qui

161
00:11:04,150 --> 00:11:09,450
les laisse participer à la vie
juridique, mais en ayant à leur

162
00:11:09,650 --> 00:11:14,150
côté une personne chargée de les
conseiller, de consentir également

163
00:11:14,350 --> 00:11:20,010
aux actes juridiques afin de compléter
ce qui est une capacité imparfaite.

164
00:11:20,210 --> 00:11:24,830
C’est le cas de particulièrement
des majeurs sous curatelle.

165
00:11:25,030 --> 00:11:28,250
Qu’elle soit organisée par la
représentation ou par l’assistance,

166
00:11:28,550 --> 00:11:31,950
la protection des incapables joue
tantôt de plein droit,

167
00:11:32,330 --> 00:11:36,530
on dit alors que l’incapacité et
la protection sont légales,

168
00:11:36,730 --> 00:11:41,350
c’est le cas du mineur qui est
de plein droit en état d’incapacité.

169
00:11:42,310 --> 00:11:46,610
Tantôt, une décision de justice
est nécessaire pour prononcer

170
00:11:46,810 --> 00:11:50,950
l’incapacité et organiser la protection
qui est alors dite judiciaire,

171
00:11:51,150 --> 00:11:55,350
et c’est le cas de la protection
des incapables majeurs qui est

172
00:11:55,550 --> 00:11:58,350
toujours judiciaire, du moins
lorsqu’elle passe par une véritable

173
00:11:58,550 --> 00:11:59,310
incapacité.

174
00:11:59,810 --> 00:12:04,210
C’est cette distinction que nous
allons conserver et utiliser pour

175
00:12:04,410 --> 00:12:08,090
mener l’étude de ces incapacités.