1
00:00:05,170 --> 00:00:08,230
Après les personnes physiques,
nous traitons maintenant des personnes

2
00:00:08,430 --> 00:00:11,130
morales, auxquelles cette vidéo
est consacrée.

3
00:00:11,610 --> 00:00:15,530
Il sera question simplement d'en
donner quelques vues générales.

4
00:00:16,370 --> 00:00:18,170
D'abord, une définition.

5
00:00:18,370 --> 00:00:22,770
Les personnes morales sont des
groupements dotés, sous certaines

6
00:00:22,970 --> 00:00:27,890
conditions, d'une personnalité
juridique plus ou moins complète.

7
00:00:29,910 --> 00:00:33,790
En effet, tous les groupements
ne sont pas des personnes morales.

8
00:00:33,990 --> 00:00:36,810
Ainsi, l'indivision,
qui est très fréquente,

9
00:00:37,010 --> 00:00:40,890
se caractérise par l'existence
de plusieurs personnes ayant des

10
00:00:41,090 --> 00:00:44,230
droits de même nature sur un bien
ou sur un ensemble de biens,

11
00:00:44,430 --> 00:00:48,390
par exemple l'indivision successorale,
sans qu'il n'y ait de division

12
00:00:48,590 --> 00:00:53,070
matérielle départ, elle n'est pas
dotée de la personnalité juridique.

13
00:00:53,590 --> 00:00:57,710
Et un groupement qui n'a pas la
personnalité ne peut pas participer

14
00:00:57,910 --> 00:01:00,850
lui-même à la vie juridique,
il n'a pas de patrimoine propre.

15
00:01:01,050 --> 00:01:04,570
Dans le cadre de l'indivision,
ce sont les indivisaires qui doivent

16
00:01:04,770 --> 00:01:07,410
passer les contrats nécessaires
à l'entretien des biens indivis.

17
00:01:07,610 --> 00:01:10,110
Ce sont les indivisaires qui répondent
des dettes.

18
00:01:10,310 --> 00:01:15,350
Au contraire, un groupement
personnalisé est un sujet de droit.

19
00:01:15,990 --> 00:01:21,050
Il peut participer à la vie juridique,
il peut passer des contrats,

20
00:01:21,390 --> 00:01:22,870
il a un patrimoine.

21
00:01:23,370 --> 00:01:27,110
On dit parfois et même souvent,
sur le ton de la plaisanterie,

22
00:01:27,630 --> 00:01:30,950
qu'on ne peut pas déjeuner avec
une personne morale.

23
00:01:31,410 --> 00:01:35,330
C'est vrai, mais c'est assez souvent
la personne morale qui paie l'addition.

24
00:01:36,170 --> 00:01:38,810
Oui, parce qu'elle peut payer,
elle a un patrimoine.

25
00:01:40,490 --> 00:01:46,510
Ce groupement personnalisé a un
patrimoine propre qui se distingue

26
00:01:46,710 --> 00:01:48,390
du patrimoine de ses membres.

27
00:01:48,590 --> 00:01:52,070
Il peut agir en justice pour faire
valoir ses droits.

28
00:01:52,430 --> 00:01:59,430
On parle souvent, à cet égard,
de l'écran de la personnalité morale

29
00:01:59,630 --> 00:02:01,130
pour illustrer l'idée que la
personnalité juridique de cette

30
00:02:01,330 --> 00:02:04,930
personne ne se confond pas avec
celle de ses membres.

31
00:02:05,570 --> 00:02:09,650
L'écran, d'ailleurs,
on va le constater, est plus ou

32
00:02:09,850 --> 00:02:13,250
moins opaque, plus ou moins transparent
selon les cas, mais il y a toujours

33
00:02:13,450 --> 00:02:15,070
tout de même un écran.

34
00:02:15,290 --> 00:02:19,990
À quel groupement la personnalité
juridique est-elle attribuée ?

35
00:02:20,410 --> 00:02:25,710
La réponse est très facile lorsque
la loi la donne, mais elle est

36
00:02:25,910 --> 00:02:28,290
beaucoup plus délicate lorsque
la loi ne dit rien.

37
00:02:28,990 --> 00:02:31,590
Dans un premier temps,
nous voyons d'abord l'attribution

38
00:02:31,790 --> 00:02:34,030
de la personnalité morale par la loi.

39
00:02:35,050 --> 00:02:39,650
Nous regroupons les hypothèses
en trois grandes catégories selon

40
00:02:39,850 --> 00:02:44,410
que la personnalité morale est
reconnue à des personnes relevant

41
00:02:44,610 --> 00:02:48,890
du droit public, du droit privé
ou bien une catégorie intermédiaire.

42
00:02:49,130 --> 00:02:52,630
S'agissant des personnes morales
de droit public, c'est très facile,

43
00:02:52,830 --> 00:02:56,340
il s'agit de l'État,
des collectivités territoriales

44
00:02:56,540 --> 00:02:59,180
– c'est-à-dire les régions,
les départements, les communes –,

45
00:02:59,810 --> 00:03:04,750
et puis les établissements publics
qui correspondent à des services

46
00:03:04,950 --> 00:03:12,190
publics érigés en entités dotées
d'un patrimoine, d'une autonomie

47
00:03:12,390 --> 00:03:13,840
administrative et financière.

48
00:03:14,710 --> 00:03:18,610
Ainsi, les universités sont des
établissements publics,

49
00:03:18,810 --> 00:03:20,700
les hôpitaux publics également.

50
00:03:21,360 --> 00:03:26,640
Ces personnes morales poursuivent
tous un but d'intérêt public.

51
00:03:28,000 --> 00:03:30,640
Les personnes morales mixtes,
maintenant.

52
00:03:30,840 --> 00:03:35,080
Elles relèvent à la fois du droit
public et du droit privé.

53
00:03:35,820 --> 00:03:38,900
Et tel est spécialement le cas
de certaines personnes morales

54
00:03:39,100 --> 00:03:43,880
a priori de droit privé,
c'est-à-dire dont le fonctionnement

55
00:03:44,080 --> 00:03:48,300
relève en principe du droit privé,
mais qui se voient dotées de quelques

56
00:03:48,500 --> 00:03:49,720
prérogatives de puissance publique.

57
00:03:49,920 --> 00:03:54,120
Nous pensons tout particulièrement
aux SAFER, les Sociétés d'aménagement

58
00:03:54,320 --> 00:04:01,440
foncier et d'établissement rural,
qui sont des sociétés anonymes,

59
00:04:01,900 --> 00:04:05,680
mais dotées d'une prérogative tout
à fait extraordinaire qui est un

60
00:04:05,880 --> 00:04:08,260
droit de préemption sur les
transactions de terre,

61
00:04:08,460 --> 00:04:14,080
afin d'orienter ces transactions
vers des personnes dont elles

62
00:04:14,280 --> 00:04:16,140
souhaitent qu'elles s'installent
sur telles terres plutôt que telles

63
00:04:16,340 --> 00:04:17,100
autres.

64
00:04:17,300 --> 00:04:18,740
C'est assez étrange,
ce sont les SAFER.

65
00:04:18,940 --> 00:04:20,900
Les comités d'entreprise également.

66
00:04:22,260 --> 00:04:25,600
Ce sont des personnes morales qui
doivent être constituées,

67
00:04:25,800 --> 00:04:30,180
dans toute entreprise de plus de
50 salariés, qui regroupent

68
00:04:30,380 --> 00:04:32,000
obligatoirement tous les salariés.

69
00:04:32,200 --> 00:04:36,460
Ici, il y a une obligation par
ce caractère obligatoire,

70
00:04:36,660 --> 00:04:40,220
ces comités s'écartent de ce que
sont de pures personnes morales

71
00:04:40,420 --> 00:04:41,180
de droit privé.

72
00:04:41,420 --> 00:04:43,060
Ce sont celles-ci que nous voyons
maintenant.

73
00:04:43,820 --> 00:04:48,620
Les personnes morales de droit
privé sont des groupements librement

74
00:04:48,820 --> 00:04:55,260
créés par des individus sans aucune
obligation, des individus qui

75
00:04:55,460 --> 00:04:58,200
poursuivent des intérêts privés.

76
00:04:58,700 --> 00:05:02,620
Ces groupements n'en sont pas moins
soumis à des contrôles de l'autorité

77
00:05:02,820 --> 00:05:08,000
publique qui se défient volontiers
des corps intermédiaires entre

78
00:05:08,200 --> 00:05:10,220
elles et les individus.

79
00:05:10,420 --> 00:05:14,660
Même si, par certains côtés,
l'autorité publique encourage la

80
00:05:14,860 --> 00:05:15,660
vie associative.

81
00:05:15,960 --> 00:05:17,020
Oui, mais elle peut contrôler…

82
00:05:17,480 --> 00:05:19,420
C'est un peu un mélange.

83
00:05:19,960 --> 00:05:24,500
La loi reconnaît expressément la
personnalité essentiellement à

84
00:05:24,700 --> 00:05:28,060
quatre types de groupements,
en fixant d'ailleurs pour chacun

85
00:05:28,260 --> 00:05:32,020
d'eux le moment précis de naissance
de la personnalité.

86
00:05:32,480 --> 00:05:35,580
Le premier type de groupement sont
les sociétés.

87
00:05:35,780 --> 00:05:39,180
Ce sont en principe,
sous réserve d'une exception qu'on

88
00:05:39,380 --> 00:05:45,100
va évoquer, des groupements de
personnes, qui sont dénommées les

89
00:05:45,300 --> 00:05:49,020
associés, voire les actionnaires
dans les sociétés par actions.

90
00:05:50,320 --> 00:05:55,060
Ces personnes sont convenues par
un contrat, le contrat de société,

91
00:05:55,680 --> 00:06:00,440
d'affecter à une entreprise commune
des biens ou leur industrie,

92
00:06:00,640 --> 00:06:06,140
leur activité, en vue de partager
le bénéfice ou de profiter de

93
00:06:06,340 --> 00:06:09,020
l'économie qui pourra en résulter.

94
00:06:09,520 --> 00:06:12,120
C'est ce qui ressort de l'article
1832 du Code civil.

95
00:06:12,840 --> 00:06:15,420
Ce but est donc lucratif.

96
00:06:15,760 --> 00:06:19,480
C'est un but intéressé sur le plan
pécuniaire.

97
00:06:19,800 --> 00:06:23,440
Et les sociétés se subdivisent
en plusieurs catégories.

98
00:06:23,640 --> 00:06:28,260
Nous avons les sociétés de personnes,
que sont les sociétés en nom collectif

99
00:06:28,460 --> 00:06:31,000
et les sociétés en commandite.

100
00:06:31,820 --> 00:06:37,900
On appelle ces sociétés "de personnes"
parce que la considération des

101
00:06:38,100 --> 00:06:42,660
associés est essentielle dans leur
constitution, et les associés sont

102
00:06:42,860 --> 00:06:45,360
personnellement responsables des
dettes sociales.

103
00:06:45,960 --> 00:06:47,640
Les dettes sont pourtant celles
de la société.

104
00:06:47,940 --> 00:06:54,040
Oui, mais les associés répondent
tout de même indéfiniment,

105
00:06:54,240 --> 00:06:57,100
et même solidairement,
des dettes sociales.

106
00:06:57,340 --> 00:07:00,760
Solidairement, c'est-à-dire même
qu'on pourra s'adresser à eux d'abord

107
00:07:00,960 --> 00:07:02,540
avant même la société.

108
00:07:03,060 --> 00:07:06,940
Et c'est très important si la société
ne peut pas faire face à ces dettes.

109
00:07:07,440 --> 00:07:11,180
À côté des sociétés de personnes,
nous avons les sociétés de capitaux,

110
00:07:11,380 --> 00:07:15,200
dont l'archétype est la société
anonyme, qui est très répandue.

111
00:07:16,360 --> 00:07:21,060
Ici, la personnalité des associés
ne compte nullement.

112
00:07:21,800 --> 00:07:24,000
Sociétés anonymes, par opposition
aux sociétés de personnes.

113
00:07:24,420 --> 00:07:28,480
Elles ne comptent nullement,
les actionnaires ne sont pas tenus

114
00:07:28,680 --> 00:07:29,600
du passif social.

115
00:07:30,020 --> 00:07:34,660
Leur engagement se limite à l'apport
qu'ils ont fait au capital social,

116
00:07:34,860 --> 00:07:38,940
ce sont les capitaux,
cet apport qu'ils risquent de perdre

117
00:07:39,140 --> 00:07:43,120
tout de même en cas de difficulté
financière survenant à la société.

118
00:07:43,600 --> 00:07:48,620
Mais ils ne supporteront donc les
pertes qu'à concurrence de leur apport.

119
00:07:49,240 --> 00:07:53,340
Et nous avons une figure un peu
intermédiaire qui est la SARL,

120
00:07:53,540 --> 00:07:55,180
Société à responsabilité limitée.

121
00:07:55,380 --> 00:08:00,020
Comme pour la société anonyme,
les associés ne supportent les

122
00:08:00,220 --> 00:08:02,340
pertes qu'à concurrence de leurs
apports.

123
00:08:02,620 --> 00:08:08,340
C'est de là que vient le nom de SARL,
à responsabilité limitée.

124
00:08:08,540 --> 00:08:13,580
Mais la considération des personnes,
des associés, ici, a plus d'importance

125
00:08:13,780 --> 00:08:17,220
tout de même que dans la société
anonyme, notamment sous la forme

126
00:08:17,420 --> 00:08:20,800
d'une limitation des possibilités
de cession des parts sociales à

127
00:08:21,000 --> 00:08:21,760
des tiers.

128
00:08:22,480 --> 00:08:26,480
Cette cession supposera le consentement
de la majorité des associés,

129
00:08:26,680 --> 00:08:28,180
avec certaines conditions à remplir.

130
00:08:28,960 --> 00:08:35,900
Depuis la loi du 11 juillet 1985,
la SARL peut aussi être constituée

131
00:08:36,100 --> 00:08:40,300
par une seule personne,
ce qui est une figure très étrange,

132
00:08:40,500 --> 00:08:44,560
car a priori toute société est
un groupement d'associés.

133
00:08:44,820 --> 00:08:49,960
Oui, mais dans ce cas,
la société devient un moyen d'isoler

134
00:08:50,160 --> 00:08:52,080
certains biens de l'entrepreneur.

135
00:08:52,820 --> 00:08:57,060
Il existe une grande règle du droit
français du patrimoine,

136
00:08:57,260 --> 00:08:59,300
qui est celle de l'unicité du
patrimoine.

137
00:08:59,660 --> 00:09:02,820
Cette règle s'oppose à ce qu'une
personne, en principe,

138
00:09:03,080 --> 00:09:07,640
puisse cloisonner une partie de
son actif et une partie de son passif.

139
00:09:07,840 --> 00:09:10,880
Tous ses biens répondent de toutes
ses dettes, soit.

140
00:09:11,080 --> 00:09:17,980
L'astuce a donc consisté en 1985
à constituer une société qui devient

141
00:09:18,180 --> 00:09:22,900
propriétaire de certains biens
et qui devient débitrice de certaines

142
00:09:23,100 --> 00:09:25,220
dettes de la personne.

143
00:09:25,420 --> 00:09:28,480
Mais ce n'est plus la personne
physique elle-même, ce sont des

144
00:09:28,680 --> 00:09:32,780
dettes de la personne morale,
avec un actif de la personne morale

145
00:09:32,980 --> 00:09:33,740
qui répond.

146
00:09:33,940 --> 00:09:36,360
Cette personne morale ayant été
constituée exclusivement par une

147
00:09:36,560 --> 00:09:37,320
personne physique.

148
00:09:37,640 --> 00:09:43,840
Tout à fait étrange comme figure,
mais le législateur a préféré porter

149
00:09:44,040 --> 00:09:47,880
une atteinte au concept de base
de la société qui veut que ce soit

150
00:09:48,080 --> 00:09:52,080
un contrat entre plusieurs personnes
plutôt que de porter une atteinte

151
00:09:52,280 --> 00:09:56,620
au grand principe de l'unicité
du patrimoine à l'époque.

152
00:09:57,400 --> 00:10:01,600
Cette SARL d'une seule personne
s'appelle l'EURL, entreprise

153
00:10:01,800 --> 00:10:06,200
unipersonnelle à responsabilité
limitée, ou, dans sa version agricole,

154
00:10:06,400 --> 00:10:07,160
l'EARL.

155
00:10:07,360 --> 00:10:13,180
À côté des sociétés commerciales,

156
00:10:13,380 --> 00:10:16,240
nous trouvons les sociétés civiles.

157
00:10:17,080 --> 00:10:21,860
Une sorte de disposition balai
se trouvant dans le Code civil

158
00:10:22,060 --> 00:10:27,120
donne ce caractère aux sociétés
qui ne sont pas commerciales,

159
00:10:27,320 --> 00:10:31,540
ni par la forme, ni par leur nature,
ni par leur objet.

160
00:10:31,880 --> 00:10:35,160
C'est l'article 1845 du Code civil.

161
00:10:35,940 --> 00:10:41,480
Nous avons de fameuses sociétés
civiles, bien connues du grand public,

162
00:10:41,780 --> 00:10:45,840
ce sont les SCI, sociétés civiles
immobilières, par exemple pour

163
00:10:46,040 --> 00:10:53,400
gérer un immeuble familial dans
lequel des générations de descendants

164
00:10:53,600 --> 00:10:55,760
veulent continuer à pouvoir passer
des vacances.

165
00:10:57,100 --> 00:11:00,320
Parfois, de très grandes sociétés
civiles immobilières qui sont

166
00:11:00,520 --> 00:11:03,720
propriétaires de bureaux,
d'immeubles entiers,

167
00:11:03,920 --> 00:11:04,680
ça existe aussi.

168
00:11:04,960 --> 00:11:09,320
Également, nous avons les SCP,
sociétés civiles professionnelles,

169
00:11:09,560 --> 00:11:13,000
constituées pour l'exercice d'une
profession civile.

170
00:11:13,460 --> 00:11:15,860
SCP, titulaire d'un office notarial.

171
00:11:16,320 --> 00:11:22,180
Les SCP également dans de très
nombreuses autres professions.

172
00:11:23,680 --> 00:11:28,920
Les associés dans ces sociétés
civiles répondent indéfiniment

173
00:11:29,120 --> 00:11:34,680
des dettes sociales,
sans solidarité, ça veut dire qu'on

174
00:11:34,880 --> 00:11:37,600
devra tout de même demander à la
société de payer d'abord.

175
00:11:37,880 --> 00:11:43,100
C'est seulement en cas d'impossibilité
que les associés devront répondre

176
00:11:43,300 --> 00:11:47,160
des dettes, mais ils en répondent
indéfiniment sur leur propre

177
00:11:47,360 --> 00:11:48,120
patrimoine.

178
00:11:48,700 --> 00:11:51,740
Toutes ces sociétés,
civiles comme commerciales,

179
00:11:51,940 --> 00:11:55,100
se voient reconnaître expressément
par la loi la personnalité,

180
00:11:55,420 --> 00:11:58,020
mais à compter seulement de leur
immatriculation au registre du

181
00:11:58,220 --> 00:12:00,860
commerce et des sociétés,
c'est ce que dit l'article 1842

182
00:12:01,060 --> 00:12:02,650
du Code civil, ainsi que l'article L.

183
00:12:02,850 --> 00:12:04,780
210-6 du Code de commerce.

184
00:12:05,500 --> 00:12:10,720
Tant qu'elles ne sont pas
immatriculées, ces sociétés n'ont

185
00:12:10,920 --> 00:12:12,300
pas la personnalité morale.

186
00:12:12,500 --> 00:12:14,960
La personnalité morale n'est pas née.

187
00:12:15,160 --> 00:12:18,800
En outre, il existe des sociétés
qui fonctionnent, voire qui ont

188
00:12:19,000 --> 00:12:22,160
été constituées pour fonctionner
sans immatriculation, c'est ce

189
00:12:22,360 --> 00:12:25,500
qu'on appelle la société créée
de fait ou la société en participation,

190
00:12:25,840 --> 00:12:29,500
qu'on envisage à l'article 1873
du Code civil, mais qui n'ont pas

191
00:12:29,700 --> 00:12:30,460
la personnalité morale.

192
00:12:31,000 --> 00:12:34,380
La loi la leur exclut expressément
parce qu'elles ne sont pas

193
00:12:34,580 --> 00:12:35,340
immatriculées.

194
00:12:35,760 --> 00:12:39,100
À côté des sociétés,
nous avons parmi les personnes

195
00:12:39,300 --> 00:12:41,660
morales de droit privé les
associations.

196
00:12:42,300 --> 00:12:46,980
Les associations sont des groupements
de personnes dont les membres sont

197
00:12:47,600 --> 00:12:48,420
les sociétaires.

198
00:12:48,740 --> 00:12:52,100
Vous voyez un peu les jeux de mots :
société à des associés,

199
00:12:52,300 --> 00:12:53,780
l'association à des sociétaires.

200
00:12:54,920 --> 00:12:58,680
Mais la racine c'est bien la même,
c'est toujours…

201
00:12:59,320 --> 00:13:06,200
Ces membres sont convenus de mettre
en commun leur connaissance ou

202
00:13:06,400 --> 00:13:11,100
leur activité dans un but autre
que de partager des bénéfices,

203
00:13:11,340 --> 00:13:14,680
c'est ce que dit l'article premier
de la grande loi du 1er juillet

204
00:13:14,880 --> 00:13:16,720
1901 sur les associations.

205
00:13:17,180 --> 00:13:22,320
Et c'est le but non lucratif qui
distingue les associations des

206
00:13:22,520 --> 00:13:27,720
sociétés, même si parfois la
distinction peut en pratique être

207
00:13:27,920 --> 00:13:32,360
un peu difficile en présence de
véritables entreprises associatives.

208
00:13:32,560 --> 00:13:36,080
On évoque parfois des associations
lucratives sans but.

209
00:13:36,760 --> 00:13:45,920
Mais disons tout de même que lorsqu'un
groupement poursuit un but charitable,

210
00:13:46,120 --> 00:13:51,140
un but culturel, un but sportif,
un but politique, un but religieux,

211
00:13:51,840 --> 00:13:55,080
ou encore la défense des consommateurs,
la défense de l'environnement,

212
00:13:55,280 --> 00:13:58,220
la défense des animaux,
là nous sommes vraiment en présence

213
00:13:58,420 --> 00:14:02,380
de buts non lucratifs qui caractérisent
bien l'association.

214
00:14:03,220 --> 00:14:08,360
La grande loi de 1901 proclame
la liberté d'association,

215
00:14:08,560 --> 00:14:12,900
sans autorisation ni déclaration
préalable, c'est à l'article 2,

216
00:14:13,100 --> 00:14:17,640
mais elle ne leur reconnaît la
personnalité juridique que si ces

217
00:14:17,840 --> 00:14:23,040
associations se sont conformées
à une exigence, c'est la déclaration

218
00:14:23,240 --> 00:14:28,780
en préfecture, dont un extrait
est ensuite publié au Journal officiel.

219
00:14:29,640 --> 00:14:33,880
Avec une petite variation,
mais c'est important,

220
00:14:34,100 --> 00:14:40,040
dans l'étendue de la personnalité :
l'association simplement déclarée

221
00:14:40,240 --> 00:14:42,400
est une personne morale,
mais elle n'a, dit-on,

222
00:14:42,600 --> 00:14:45,000
que la petite personnalité juridique.

223
00:14:45,400 --> 00:14:49,540
Elle ne peut acquérir à titre onéreux
que les immeubles strictement

224
00:14:49,740 --> 00:14:54,040
nécessaires à son but,
et elle ne peut rien recevoir à

225
00:14:54,240 --> 00:14:56,900
titre gratuit, sauf des dons manuels.

226
00:14:57,940 --> 00:15:04,360
Et nous avons l'association qui
accède à la grande personnalité

227
00:15:04,560 --> 00:15:08,760
juridique en obtenant la reconnaissance
d'utilité publique.

228
00:15:08,960 --> 00:15:10,840
Ce sont les associations reconnues
d'utilité publique, reconnaissance

229
00:15:11,860 --> 00:15:14,220
qui est accordée par un décret.

230
00:15:14,540 --> 00:15:20,140
Alors ces associations peuvent
recevoir même des donations et

231
00:15:20,340 --> 00:15:24,520
des lègues, sauf tout de même à
devoir vendre immédiatement les

232
00:15:24,720 --> 00:15:27,020
immeubles reçus qui ne sont pas
nécessaires à leur but,

233
00:15:27,280 --> 00:15:28,460
c'est l'article 11 de la loi.

234
00:15:28,660 --> 00:15:31,540
Vous voyez qu'on se méfie toujours
de ces corps intermédiaires.

235
00:15:31,740 --> 00:15:35,620
Ça va, vous pouvez leur léguer
des biens, mais il va falloir qu'elles

236
00:15:35,820 --> 00:15:38,960
vendent pour utiliser l'argent
qu'elles vont avoir reçu à la

237
00:15:39,160 --> 00:15:41,380
réalisation de leur but,
et non pas amasser, amasser un

238
00:15:41,580 --> 00:15:42,860
patrimoine toujours plus important.

239
00:15:43,760 --> 00:15:48,180
On voit ici que la personnalité
juridique des groupements est empreinte

240
00:15:48,380 --> 00:15:53,680
de relativité, alors que toutes
les personnes physiques ont exactement

241
00:15:53,880 --> 00:15:58,200
la même personnalité juridique,
c'est l'égalité qui les caractérise.

242
00:15:58,400 --> 00:16:02,060
Au contraire, toutes les personnes
morales n'ont pas exactement la

243
00:16:02,260 --> 00:16:05,820
même personnalité, celles-ci varient,
est plus ou moins étendues,

244
00:16:06,040 --> 00:16:08,360
l'écran qu'elles constituent est
plus ou moins opaque…

245
00:16:09,700 --> 00:16:15,640
La troisième catégorie de personnes
morales de droit privé est constituée

246
00:16:15,840 --> 00:16:16,840
des fondations.

247
00:16:17,460 --> 00:16:21,320
Ce sont des groupements de biens
et non pas de personnes.

248
00:16:23,020 --> 00:16:28,320
Les personnes morales que constituent
les fondations n'ont aucun membre,

249
00:16:28,580 --> 00:16:30,120
elles n'ont que des biens.

250
00:16:30,320 --> 00:16:34,620
C'est une très grande différence
avec les associations et même les

251
00:16:34,820 --> 00:16:35,580
sociétés.

252
00:16:36,340 --> 00:16:40,960
La fondation est, en effet,
l'affectation donnée par un disposant

253
00:16:41,160 --> 00:16:46,120
à une masse de biens en vue d'un
but déterminé d'intérêt général

254
00:16:46,320 --> 00:16:47,940
et non lucratif.

255
00:16:49,140 --> 00:16:53,700
Et nous avons, de ce point de vue,
un bon exemple à citer qui est

256
00:16:53,900 --> 00:16:59,190
la volonté d'Edmond de Goncourt
de fonder une académie qui serait

257
00:16:59,390 --> 00:17:04,650
chargée de récompenser chaque année,
par un prix, un ouvrage d'imagination,

258
00:17:04,850 --> 00:17:06,590
exclusivement en prose,
souhaitait-il.

259
00:17:07,070 --> 00:17:10,870
Et voici qu'Edmond de Goncourt
a affecté tous ses biens à cette œuvre.

260
00:17:11,070 --> 00:17:13,550
Voilà un exemple de fondation.

261
00:17:15,070 --> 00:17:20,210
Parfois, le disposant peut charger
une personne morale existante de

262
00:17:20,410 --> 00:17:23,050
réaliser le but qu'il vise.

263
00:17:23,350 --> 00:17:28,230
Par exemple, il arrive que des
personnes souhaitent qu'un prix

264
00:17:28,430 --> 00:17:32,370
soit attribué au meilleur acteur
de l'année ou à la meilleure thèse

265
00:17:32,570 --> 00:17:35,290
de l'année dans telle discipline,
dans une université.

266
00:17:35,590 --> 00:17:41,510
La personne va affecter à ce but
une certaine somme d'argent,

267
00:17:41,710 --> 00:17:45,630
peut-être toute sa fortune parce
que cette personne n'a pas d'enfant,

268
00:17:45,830 --> 00:17:49,730
et donc dans un legs va léguer
à l'université ce qui sera nécessaire

269
00:17:49,930 --> 00:17:54,510
à la réalisation chaque année de
cet objectif pour décerner un tel prix.

270
00:17:55,050 --> 00:17:56,730
Ici, pas de personne morale nouvelle.

271
00:17:56,930 --> 00:18:01,370
Mais le disposant peut aussi vouloir
créer une personne morale nouvelle.

272
00:18:01,570 --> 00:18:05,410
Et précisément, cette personne
morale sera ce qu'on appelle une

273
00:18:05,610 --> 00:18:10,070
fondation, au sens strict,
qui sera le support du patrimoine

274
00:18:10,270 --> 00:18:11,130
affecté.

275
00:18:11,330 --> 00:18:15,310
Et cette personne morale devra
réaliser le but.

276
00:18:16,050 --> 00:18:17,750
Il y a deux sortes de fondations.

277
00:18:17,990 --> 00:18:23,390
Les fondations d'utilité publique :
celles-ci supposent un décret de

278
00:18:23,590 --> 00:18:28,770
reconnaissance d'utilité publique
qui conférera la personnalité à

279
00:18:28,970 --> 00:18:29,770
la fondation.

280
00:18:29,970 --> 00:18:35,110
Et un tel décret n'est pris qu'avec
la réunion de nombreuses conditions,

281
00:18:35,310 --> 00:18:40,410
et notamment avec l'importance
de la dotation qui doit être

282
00:18:40,610 --> 00:18:42,290
suffisamment consistante.

283
00:18:42,490 --> 00:18:45,930
Et bien entendu, encore faut-il
que l'œuvre soit d'utilité publique.

284
00:18:46,130 --> 00:18:50,750
Et nous avons la fondation d'entreprise
qui, depuis une loi du 4 juillet 1990,

285
00:18:50,950 --> 00:18:56,690
peut être créée par des sociétés
civiles ou commerciales,

286
00:18:56,890 --> 00:19:00,790
ou encore par des mutuelles,
en vue de la réalisation d'une

287
00:19:00,990 --> 00:19:03,490
œuvre d'intérêt général à but non
lucratif.

288
00:19:03,690 --> 00:19:08,350
Et ça servira ainsi à des actions
de mécénat d'entreprise.

289
00:19:08,870 --> 00:19:13,810
Et là encore, la loi a fixé le
point de départ de la personnalité,

290
00:19:14,010 --> 00:19:22,400
et cela à compter de la publication
au Journal officiel de l'autorisation

291
00:19:22,600 --> 00:19:24,680
administrative qui confère ce statut.

292
00:19:25,700 --> 00:19:32,520
La quatrième variété de personnes
morales, ce sont les fonds de dotation,

293
00:19:33,740 --> 00:19:39,200
qui ont été créés par une loi du
4 août 2008, quatrième variété

294
00:19:39,400 --> 00:19:43,940
de personnes morales de droit privé,
loi de modernisation de l'économie

295
00:19:44,140 --> 00:19:47,440
dans son article 140,
qui n'a pas été codifié,

296
00:19:47,680 --> 00:19:50,760
qu'on trouverait dans votre Code
civil tout de même.

297
00:19:51,860 --> 00:19:55,640
Il s'agit d'un outil innovant,
dit-on, de financement du mécénat.

298
00:19:57,160 --> 00:20:01,840
Il s'agit d'une personne morale
de droit privé, à but non lucratif,

299
00:20:02,040 --> 00:20:06,380
qui reçoit et gère des biens et
des droits, qui lui sont apportés

300
00:20:06,580 --> 00:20:11,380
à titre gratuit et de façon
irrévocable, en vue de la réalisation

301
00:20:11,580 --> 00:20:12,340
d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt
général.

302
00:20:12,540 --> 00:20:15,940
Au fond, c'est assez proche de
la fondation d'utilité publique

303
00:20:16,140 --> 00:20:20,900
ou même de la fondation d'entreprise,
mais en beaucoup plus souple puisque

304
00:20:21,100 --> 00:20:24,690
la constitution sera réalisée par
une ou plusieurs personnes physiques

305
00:20:24,890 --> 00:20:29,200
ou morales qui décident de créer
ce fonds avec une simple déclaration

306
00:20:29,400 --> 00:20:30,360
à la préfecture.

307
00:20:30,560 --> 00:20:34,760
Et le fonds de dotation jouit de
la personnalité morale à compter

308
00:20:34,960 --> 00:20:38,400
de la date de publication au Journal
officiel de cette déclaration.

309
00:20:38,600 --> 00:20:41,820
Il n'y a que cela : pas d'autorisation,
une simple déclaration.

310
00:20:42,520 --> 00:20:46,020
Je vous donne un exemple de fonds
de dotation, c'est le fonds de

311
00:20:46,220 --> 00:20:51,140
dotation de l'entreprise Danone
qui a été créé en 2009,

312
00:20:51,340 --> 00:20:54,460
avec tout de même une dotation
importante au départ,

313
00:20:54,920 --> 00:20:58,900
une dotation de 100 millions d'euros,
dotation initiale, et le versement

314
00:20:59,100 --> 00:21:02,980
chaque année de 1 % des bénéfices
réalisés par cette entreprise ou

315
00:21:03,180 --> 00:21:03,940
cette société.

316
00:21:04,140 --> 00:21:08,520
Et tout cela pour financer des œuvres,
des actions d'intérêt général,

317
00:21:09,260 --> 00:21:13,900
des initiatives telles que des
programmes d'insertion à l'emploi

318
00:21:14,100 --> 00:21:15,500
autour des usines du groupe.

319
00:21:16,480 --> 00:21:22,060
Voilà un bon exemple de personne
morale de droit privé nouvelle

320
00:21:22,260 --> 00:21:27,020
pour réaliser des missions utiles
pour l'ensemble de la société.

321
00:21:27,680 --> 00:21:32,780
Maintenant, nous savons quelles
sont les personnes morales auxquelles

322
00:21:32,980 --> 00:21:35,020
la loi reconnaît expressément la
personnalité.

323
00:21:35,220 --> 00:21:38,000
Mais que se passe-t-il lorsque
la loi ne dit rien ?

324
00:21:38,280 --> 00:21:41,460
C'est le deuxième point :
la reconnaissance de la personnalité

325
00:21:41,660 --> 00:21:43,700
morale dans le silence de la loi.

326
00:21:44,680 --> 00:21:49,880
La question donne lieu à une très
célèbre controverse doctrinale,

327
00:21:50,080 --> 00:21:54,480
que nous allons évoquer,
et on verra ensuite une réponse

328
00:21:54,680 --> 00:21:56,000
que lui donne la jurisprudence.

329
00:21:56,940 --> 00:22:00,780
D'abord, la controverse doctrinale.

330
00:22:01,320 --> 00:22:03,860
Elle oppose deux théories.

331
00:22:04,260 --> 00:22:06,820
Il y a d'abord la théorie de la
fiction.

332
00:22:07,880 --> 00:22:12,800
La seule vraie personnalité est
celle des personnes physiques qui

333
00:22:13,000 --> 00:22:15,920
sont les seules véritables personnes.

334
00:22:16,580 --> 00:22:21,960
Les groupements sont des êtres fictifs,
ce n'est que par un artifice que

335
00:22:22,160 --> 00:22:24,080
la personnalité leur est attribuée.

336
00:22:24,280 --> 00:22:29,760
La personnalité morale n'est donc
qu'une fiction juridique et seule

337
00:22:29,960 --> 00:22:32,520
la loi peut user du procédé.

338
00:22:32,940 --> 00:22:37,580
Si le législateur ne dit rien,
s'il n'attribue pas par une disposition

339
00:22:37,780 --> 00:22:41,480
express la personnalité à un certain
type de groupement, il ne peut

340
00:22:41,680 --> 00:22:43,500
être question de la lui reconnaître.

341
00:22:43,860 --> 00:22:44,920
Voilà la théorie de la fiction.

342
00:22:45,940 --> 00:22:47,740
Maintenant, à l'inverse,
la théorie de la réalité.

343
00:22:48,260 --> 00:22:53,860
Mais non, les groupements peuvent
être suffisamment réels pour que

344
00:22:54,060 --> 00:22:56,940
la personnalité leur soit reconnue.

345
00:22:57,140 --> 00:23:00,820
Lorsqu'ils sont pourvus d'organes
propres, lorsqu'ils sont pourvus

346
00:23:01,020 --> 00:23:04,380
d'une possibilité d'expression
collective, qu'ils poursuivent

347
00:23:04,580 --> 00:23:08,340
des intérêts collectifs,
les groupements sont réellement

348
00:23:08,540 --> 00:23:09,640
des sujets de droit.

349
00:23:10,140 --> 00:23:15,480
La réalité de la personnalité morale
existe en dehors de la volonté

350
00:23:15,680 --> 00:23:20,580
du législateur, et elle s'impose
même si le législateur n'en a rien dit.

351
00:23:21,940 --> 00:23:24,060
Deux thèses totalement opposées.

352
00:23:24,260 --> 00:23:26,520
Quelle est la réponse maintenant
de la jurisprudence ?

353
00:23:26,720 --> 00:23:30,280
Initialement, la jurisprudence
était plutôt attachée à la théorie

354
00:23:30,480 --> 00:23:33,900
de la fiction, mais elle s'est
finalement orientée vers celle

355
00:23:34,100 --> 00:23:38,080
de la réalité, avec quelques grandes
décisions bien connues :

356
00:23:38,280 --> 00:23:43,220
un arrêt de la chambre des requêtes
du 23 février 1891 sur la personnalité

357
00:23:43,420 --> 00:23:45,540
juridique des sociétés civiles
parce qu'à l'époque,

358
00:23:45,740 --> 00:23:49,820
la loi ne disait rien,
et la Cour de cassation l'avait

359
00:23:50,020 --> 00:23:54,060
reconnue, "attendu qu'il est de
l'essence des sociétés civiles

360
00:23:54,260 --> 00:23:58,280
de créer des intérêts et des droits
propres et distincts des intérêts

361
00:23:58,480 --> 00:24:00,840
et droits de chacun de ses membres.

362
00:24:01,040 --> 00:24:05,900
C'est l'inverse de la théorie de
la fiction".

363
00:24:06,100 --> 00:24:08,120
La suite de l'arrêt était peut-être
un petit peu moins claire.

364
00:24:08,820 --> 00:24:14,620
Ensuite, nous avons eu une décision
du 28 janvier 1954 de la deuxième

365
00:24:14,820 --> 00:24:19,300
chambre civile de la Cour de cassation,
sur les comités d'établissement.

366
00:24:19,680 --> 00:24:23,100
Nous l'avons vu tout à l'heure,
la loi reconnaît la personnalité

367
00:24:23,300 --> 00:24:25,300
morale aux comités d'entreprise.

368
00:24:25,780 --> 00:24:30,100
Mais qu'en est-il des comités
d'établissement qui existent dans

369
00:24:30,300 --> 00:24:32,900
certains établissements des
entreprises, lorsqu'une entreprise

370
00:24:33,100 --> 00:24:34,140
a plusieurs établissements ?

371
00:24:34,500 --> 00:24:35,720
Là, la loi ne dit rien.

372
00:24:36,640 --> 00:24:39,700
Voici que la Cour de cassation
leur reconnaît la personnalité

373
00:24:39,900 --> 00:24:44,180
juridique et dans les termes suivants :
"attendu que la personnalité civile

374
00:24:44,380 --> 00:24:48,300
n'est pas une création de la loi,
qu'elle appartient en principe

375
00:24:48,500 --> 00:24:53,340
à tout groupement pourvu d'une
possibilité d'expression collective

376
00:24:53,540 --> 00:24:59,420
pour la poursuite d'intérêts licites,
dignes, par suite, d'être juridiquement

377
00:24:59,620 --> 00:25:00,880
reconnus et protégés".

378
00:25:01,260 --> 00:25:03,540
C'est clair, c'est limpide.

379
00:25:03,740 --> 00:25:09,140
Et nous avons eu encore ultérieurement,
en 1990, un arrêt de la Chambre

380
00:25:09,340 --> 00:25:14,000
sociale qui a reconnu la personnalité
morale dans le silence de la loi,

381
00:25:14,320 --> 00:25:15,880
aux comités de groupe.

382
00:25:18,220 --> 00:25:18,980
Concluons.

383
00:25:20,580 --> 00:25:26,040
Du droit positif, il ressort que
le législateur peut toujours attribuer

384
00:25:26,240 --> 00:25:30,040
à telle catégorie de groupement
la personnalité morale,

385
00:25:30,560 --> 00:25:35,360
ou inversement, la lui refuser
dans un but de police.

386
00:25:36,140 --> 00:25:40,260
C'est ainsi que les associations
non déclarées n'ont pas la personnalité

387
00:25:40,460 --> 00:25:44,820
morale, que les sociétés non
immatriculées ne l'ont pas non plus.

388
00:25:45,140 --> 00:25:46,160
La loi le dit.

389
00:25:47,060 --> 00:25:54,180
Mais lorsque la loi ne dit rien du tout,
le juge a la possibilité de reconnaître

390
00:25:54,380 --> 00:25:58,420
la personnalité juridique à un
groupement s'il a une possibilité

391
00:25:58,620 --> 00:26:03,520
d'expression collective et s'il
a pour but la défense d'intérêts

392
00:26:03,720 --> 00:26:04,480
licites.

393
00:26:04,680 --> 00:26:09,540
D'une certaine manière,
il y a une place pour les deux aspects,

394
00:26:09,860 --> 00:26:14,740
les deux théories, un peu de la
fiction dans ce que peut faire la loi,

395
00:26:15,080 --> 00:26:19,080
et de la réalité dans ce que peut
reconnaître le juge dans le silence

396
00:26:19,280 --> 00:26:20,120
complet de la loi.