1
00:00:05,490 --> 00:00:09,650
Dans ce troisième point de nos
propos introductifs, nous donnons

2
00:00:09,850 --> 00:00:13,230
quelques précisions sur la notion
même de « bien ».

3
00:00:14,710 --> 00:00:17,250
Il y a plusieurs approches,
deux en réalité.

4
00:00:18,030 --> 00:00:22,570
Dans une première approche,
les biens sont les choses qui peuvent

5
00:00:22,770 --> 00:00:28,230
être l'objet d'un droit individuel,
c'est-à-dire d'un droit réel,

6
00:00:28,510 --> 00:00:31,990
principal, au profit d'un titulaire
déterminé.

7
00:00:32,250 --> 00:00:37,530
C'est ce qui ressort de l'article
543 du Code civil dont je vous

8
00:00:37,730 --> 00:00:38,490
donne lecture.

9
00:00:38,730 --> 00:00:45,090
On peut avoir sur les biens ou
un droit de propriété ou un simple

10
00:00:45,290 --> 00:00:49,510
droit de jouissance ou seulement
les services fonciers à prétendre.

11
00:00:49,710 --> 00:00:53,570
Vous voyez, vous reconnaissez notre
droit réel principal,

12
00:00:54,670 --> 00:00:58,390
la propriété, et les autres droits
réels principaux que sont les

13
00:00:58,590 --> 00:00:59,630
démembrements de la propriété.

14
00:01:00,750 --> 00:01:05,810
Bien, le mot bien ici,
c'est l'objet d'un droit individuel,

15
00:01:06,010 --> 00:01:07,690
d'un droit réel principal.

16
00:01:08,450 --> 00:01:10,890
Mais toutes les choses ne sont
pas des biens.

17
00:01:11,490 --> 00:01:15,790
Celles qui ne peuvent être l'objet
d'une appropriation ne sont pas

18
00:01:15,990 --> 00:01:16,750
des biens.

19
00:01:17,170 --> 00:01:22,430
L'air que l'on respire,
la lumière, la mer ne sont pas

20
00:01:22,630 --> 00:01:23,510
l'objet d'appropriation.

21
00:01:24,370 --> 00:01:27,330
Ce sont des choses dites communes.

22
00:01:27,530 --> 00:01:30,510
Comme le dit l'article 714,
il est des choses qui n'appartiennent

23
00:01:30,710 --> 00:01:33,870
à personne et dont l'usage est
commun à tous.

24
00:01:34,250 --> 00:01:37,110
Ce ne sont pas des biens dans ce
premier sens du mot.

25
00:01:37,890 --> 00:01:40,310
En revanche, la terre,
un arbre, une maison,

26
00:01:40,690 --> 00:01:42,990
une commode, une voiture,
un tableau de maître,

27
00:01:43,350 --> 00:01:48,270
voici des choses susceptibles
d'appropriation, d'être l'objet

28
00:01:48,470 --> 00:01:49,750
d'un droit de propriété.

29
00:01:50,570 --> 00:01:57,870
Le cœur en est les choses corporelles,
mais il y a aussi des choses

30
00:01:58,070 --> 00:01:58,830
incorporelles.

31
00:01:59,030 --> 00:02:04,890
Une information est elle susceptible
d'appropriation, une œuvre littéraire,

32
00:02:05,090 --> 00:02:06,080
artistique également.

33
00:02:06,280 --> 00:02:10,090
Alors c'est le premier sens du terme.

34
00:02:10,710 --> 00:02:15,690
Dans une seconde approche maintenant,
le mot bien désigne les droits

35
00:02:15,890 --> 00:02:18,120
existants au profit des personnes.

36
00:02:18,320 --> 00:02:22,570
Et certains textes du Code civil
utilisent cette acception,

37
00:02:22,770 --> 00:02:26,230
si bien qu'il faut la connaître
pour ne pas être décontenancé lorsque

38
00:02:26,430 --> 00:02:28,290
d'aventure on la rencontre.

39
00:02:28,530 --> 00:02:32,990
Dans ce sens, les biens sont tous
les droits qui ont une valeur,

40
00:02:33,950 --> 00:02:37,770
et qui sont donc susceptibles de
figurer dans le patrimoine d'une

41
00:02:37,970 --> 00:02:38,970
personne à son actif.

42
00:02:40,570 --> 00:02:45,850
Ceci recouvre les droits réels
sur des choses corporelles.

43
00:02:46,070 --> 00:02:50,630
Pas tellement d'ailleurs le droit
de propriété, parce qu'en pratique,

44
00:02:51,110 --> 00:02:55,230
le droit de propriété se confond
totalement avec la chose sur laquelle

45
00:02:55,430 --> 00:02:56,190
il porte.

46
00:02:56,390 --> 00:02:59,470
On ne dira pas « j'ai un droit
de propriété sur une maison »,

47
00:02:59,910 --> 00:03:01,830
on dira seulement « j'ai une maison ».

48
00:03:02,070 --> 00:03:05,230
Vous voyez la confusion complète,
l'assimilation totale.

49
00:03:05,430 --> 00:03:12,650
En revanche, s'agissant des autres
droits réels, un véritable détachement

50
00:03:12,850 --> 00:03:18,010
de la chose sur laquelle il porte
se produit, ce qui conduit à concevoir

51
00:03:18,210 --> 00:03:23,550
intellectuellement, sans difficulté,
un bien distinct de la chose.

52
00:03:23,750 --> 00:03:29,030
Tenez, l'usufruitier d'une maison
a un droit sur celle-ci,

53
00:03:29,230 --> 00:03:31,370
un droit d'usufruit,
un droit réel d'usufruit.

54
00:03:31,830 --> 00:03:36,270
Mais ce droit ne se confond pas
avec la maison elle-même.

55
00:03:37,350 --> 00:03:40,610
Et l'on voit alors parfaitement
apparaître ici les deux sens du

56
00:03:40,810 --> 00:03:41,570
mot bien.

57
00:03:41,770 --> 00:03:45,390
Le premier sens, une chose susceptible
d'être l'objet d'un droit,

58
00:03:45,610 --> 00:03:46,370
c'est la maison.

59
00:03:46,570 --> 00:03:50,150
Et le deuxième sens,
c'est un droit ici, le droit

60
00:03:50,350 --> 00:03:53,950
d'usufruit, ce droit qui est lui-même
un bien, dans le deuxième sens,

61
00:03:54,150 --> 00:03:57,890
vous voyez, et qui se trouve dans
le patrimoine de l'usufruitier.

62
00:03:58,290 --> 00:04:00,850
Ce n'est pas la maison elle-même
qui est dans le patrimoine de

63
00:04:01,050 --> 00:04:04,330
l'usufruitier, ce n'est pas la
maison au sens de la propriété

64
00:04:04,530 --> 00:04:05,290
de la maison.

65
00:04:06,410 --> 00:04:11,830
Alors le deuxième sens du mot bien
recouvre aussi les droits de créance

66
00:04:12,030 --> 00:04:16,270
en vertu desquels le créancier
peut exiger du débiteur une certaine

67
00:04:16,470 --> 00:04:17,230
prestation.

68
00:04:17,790 --> 00:04:21,630
Alors ces droits de créance au
fond sont aussi des biens.

69
00:04:22,750 --> 00:04:28,510
Enfin, toujours sous le deuxième
sens du mot bien, on doit relever

70
00:04:28,710 --> 00:04:32,970
l'existence de droits un peu
particuliers qui ne sont ni des

71
00:04:33,170 --> 00:04:36,910
droits de créance, ni des droits
véritablement réels et que l'on

72
00:04:37,110 --> 00:04:40,550
dénomme les droits de propriété
incorporelle ou les droits

73
00:04:40,750 --> 00:04:45,570
intellectuels ou encore les propriétés
intellectuelles, les droits d'un

74
00:04:45,770 --> 00:04:49,410
écrivain sur ses œuvres littéraires,
les droits d'un artiste sur ses

75
00:04:49,610 --> 00:04:53,270
œuvres artistiques, les droits
d'un inventeur sur ses inventions.

76
00:04:54,490 --> 00:04:59,030
Voilà, tout un code est aujourd'hui
consacré à ces biens un peu

77
00:04:59,230 --> 00:04:59,990
particuliers.

78
00:05:00,190 --> 00:05:02,990
C'est le Code de la propriété
intellectuelle.

79
00:05:04,890 --> 00:05:07,370
Cette propriété est entièrement
constituée des droits,

80
00:05:07,690 --> 00:05:10,070
de droits qui sont des biens.

81
00:05:10,390 --> 00:05:15,750
Alors pour nous résumer,
le mot bien désigne en droit tantôt

82
00:05:15,950 --> 00:05:20,810
les choses susceptibles
d'appropriation, tantôt les droits

83
00:05:21,010 --> 00:05:25,290
portant sur ces choses,
ainsi que tous les autres droits

84
00:05:25,490 --> 00:05:27,250
qui ont une valeur patrimoniale.

85
00:05:27,830 --> 00:05:32,450
Et les deux sens sont utilisés
couramment dans la langue juridique,

86
00:05:32,710 --> 00:05:34,730
dans les textes, dans les ouvrages.

87
00:05:36,730 --> 00:05:42,770
Et nous avons en particulier un
article 516 du Code civil qui est

88
00:05:42,970 --> 00:05:49,390
le premier de toute une série consacrée
à la classification des biens,

89
00:05:49,590 --> 00:05:51,510
tous les biens sont meubles ou
immeubles.

90
00:05:51,730 --> 00:05:56,730
Ici, le mot dans l'article 516
est pris dans son sens le plus large,

91
00:05:57,650 --> 00:06:00,250
qui vise au fond tous les droits.

92
00:06:00,450 --> 00:06:04,190
Et c'est cette classification dans
meubles ou immeubles que nous allons

93
00:06:04,390 --> 00:06:07,850
aborder dans le quatrième point
de cette introduction.

94
00:06:08,550 --> 00:06:13,010
Classification des biens ou plutôt
classifications au pluriel,

95
00:06:13,210 --> 00:06:15,330
car il y en a plusieurs.

96
00:06:16,690 --> 00:06:22,510
Il y a la classification en meubles
ou immeubles, et la classification

97
00:06:22,710 --> 00:06:25,930
en biens que l'on appelle consomptibles
ou non consomptibles,

98
00:06:26,130 --> 00:06:28,870
et en biens fongibles ou non fongibles.

99
00:06:29,210 --> 00:06:33,430
Et commençons par la distinction
des meubles et des immeubles.

100
00:06:33,630 --> 00:06:36,250
Alors c'est une distinction
fondamentale.

101
00:06:36,530 --> 00:06:40,990
On le voit bien à la lecture de
l'article 516, tous les biens sont

102
00:06:41,190 --> 00:06:44,350
meubles ou immeubles.

103
00:06:44,590 --> 00:06:48,290
Tous les biens, c'est-à-dire toutes
les choses et tous les droits.

104
00:06:48,490 --> 00:06:51,290
C'est dans ce sens-là qu'on prend
le mot bien, le plus large.

105
00:06:52,410 --> 00:06:55,750
Il n'y a pas de catégorie
intermédiaire.

106
00:06:55,950 --> 00:06:59,010
Il n'y a pas de biens qui seraient
mixtes.

107
00:06:59,210 --> 00:07:01,730
Alors nous avons des immeubles
et des meubles.

108
00:07:01,930 --> 00:07:03,550
Commençons par les immeubles.

109
00:07:04,290 --> 00:07:11,030
Aux termes de l'article 517,
les biens sont immeubles ou par

110
00:07:11,230 --> 00:07:16,410
leur nature ou par leur destination
ou par l'objet auquel ils s'appliquent,

111
00:07:16,610 --> 00:07:20,930
si bien qu'il y a trois sortes
d'immeubles.

112
00:07:21,130 --> 00:07:23,790
D'abord les immeubles par nature.

113
00:07:24,350 --> 00:07:25,790
La définition en est simple.

114
00:07:26,270 --> 00:07:29,310
Ce sont les choses qui,
en raison de leur nature,

115
00:07:29,850 --> 00:07:35,590
ne peuvent ni se déplacer ni être
déplacées, c'est-à-dire le sol

116
00:07:35,790 --> 00:07:37,810
et tout ce qui adhère au sol.

117
00:07:38,630 --> 00:07:42,110
Ils font donc partie de la catégorie,
aussi bien donc le sol,

118
00:07:42,310 --> 00:07:46,330
c'est-à-dire la terre,
le terrain, ce que le Code civil

119
00:07:46,530 --> 00:07:51,630
appelle volontiers, comme dans
l'article 918, les fonds de terre,

120
00:07:52,130 --> 00:07:56,770
les fonds de terre ou même tout
simplement parfois les fonds,

121
00:07:56,970 --> 00:08:00,030
le fonds, même au singulier ça
prend un S, le fonds.

122
00:08:01,970 --> 00:08:07,910
C'est le sol qui comprend non seulement
la surface du sol, mais également

123
00:08:08,110 --> 00:08:12,010
le sous-sol avec notamment les
mines et les carrières qui se trouvent

124
00:08:12,210 --> 00:08:15,010
en dessous, tout ça,
c'est l'immeuble par nature.

125
00:08:15,390 --> 00:08:20,510
Et nous avons les choses qui adhèrent
au sol, c'est-à-dire les bâtiments,

126
00:08:20,710 --> 00:08:23,970
nous dit l'article 518,
les fonds de terre et les bâtiments

127
00:08:24,170 --> 00:08:25,930
sont immeubles par leur nature.

128
00:08:26,710 --> 00:08:30,310
Les bâtiments, ce sont toutes les
constructions qui ont été édifiées,

129
00:08:30,510 --> 00:08:33,750
quelle que soit leur importance,
ce qui compte, c'est leur incorporation

130
00:08:33,950 --> 00:08:34,710
au sol.

131
00:08:34,910 --> 00:08:37,510
Aussi bien ce que l'homme de la
rue appelle un immeuble,

132
00:08:37,710 --> 00:08:42,150
c'est-à-dire un bâtiment à usage
collectif d'habitation,

133
00:08:42,350 --> 00:08:46,950
allez, d'environ six étages à Paris,
un petit peu moins à Bordeaux,

134
00:08:47,730 --> 00:08:52,070
bon, voilà, c'est l'immeuble au
sens commun, au sens de langue

135
00:08:52,270 --> 00:08:57,750
courante, mais une villa au bord
de la mer, un chalet en kit acheté

136
00:08:57,950 --> 00:09:02,370
auprès d'une entreprise polonaise
qui distribue des MOB,

137
00:09:02,630 --> 00:09:06,530
des maisons à ossature de bois,
c'est arrivé par camion en kit,

138
00:09:06,810 --> 00:09:10,070
hop, ça se déplaçait et tout,
parfaitement, oui, mais maintenant,

139
00:09:10,270 --> 00:09:14,590
le kit a été monté, il a été scellé
sur une dalle de béton au sol,

140
00:09:14,790 --> 00:09:22,790
c'est devenu un immeuble,

141
00:09:23,030 --> 00:09:23,790
un pavillon fixé au sol le temps
d'une exposition temporaire,

142
00:09:23,990 --> 00:09:26,910
c'est un immeuble, un pont,
un barrage, un moulin avant fixé

143
00:09:27,110 --> 00:09:34,710
sur pilier, dit l'article 519 du
Code civil, voilà encore des immeubles,

144
00:09:34,910 --> 00:09:38,910
un poteau électrique aussi,
il est incorporé au sol.

145
00:09:40,230 --> 00:09:43,790
Et dites, les matériaux qui ont
servi à la construction,

146
00:09:45,110 --> 00:09:49,170
ces matériaux font désormais partie
de l'immeuble par nature,

147
00:09:49,510 --> 00:09:54,010
les sacs de plâtre qui ont été
montés au sixième étage de l'immeuble

148
00:09:54,210 --> 00:09:59,450
pour revêtir un mur en béton d'une
petite épaisseur de plâtre,

149
00:09:59,650 --> 00:10:04,650
oh ça se déplaçait lorsque le travail
a été fait, mais maintenant que

150
00:10:04,850 --> 00:10:10,030
le plâtre a été gâché avec de l'eau
et qu'il a été étalé et qu'il adhère

151
00:10:10,230 --> 00:10:14,510
au mur, c'est devenu un immeuble
par nature.

152
00:10:15,350 --> 00:10:18,690
Remarquez qu'il n'est pas nécessaire
que le plâtre touche le sol,

153
00:10:19,150 --> 00:10:25,090
du moment qu'il est en liaison
par la construction elle-même

154
00:10:25,290 --> 00:10:29,050
incorporée dans le sol,
tout est immeuble par nature.

155
00:10:29,830 --> 00:10:35,670
Des fresques, des fresques qui
ont été réalisées sur un mur sont

156
00:10:35,870 --> 00:10:39,530
devenues des immeubles par nature,
parce qu'elles s'adhèrent au mur,

157
00:10:39,730 --> 00:10:42,630
et nous avons une fameuse affaire
en jurisprudence sur une question

158
00:10:42,830 --> 00:10:46,790
de fresques, étaient-elles des
immeubles, n'en étaient-elles pas ?

159
00:10:48,190 --> 00:10:53,710
En revanche, un abri préfabriqué,
seulement posé sur le sol,

160
00:10:55,650 --> 00:11:00,070
qui est fait pour être déplacé
d'un lieu à l'autre en fonction

161
00:11:00,270 --> 00:11:03,020
des besoins, avec des crochets
au-dessus de l'abri,

162
00:11:03,220 --> 00:11:08,190
il va être transporté par une petite
grue, ce n'est pas un immeuble

163
00:11:08,390 --> 00:11:09,290
par nature.

164
00:11:10,430 --> 00:11:15,030
Les végétaux, les végétaux sont
des immeubles tant qu'ils adhèrent

165
00:11:15,230 --> 00:11:19,470
au sol, c'est ce qui ressort de
l'article 520 et l'article 521

166
00:11:19,670 --> 00:11:20,430
du Code civil.

167
00:11:20,970 --> 00:11:26,390
Ainsi, un arbre est un immeuble,
pourtant ça bouge, les feuilles,

168
00:11:26,590 --> 00:11:29,230
les branches bougent,
mais l'arbre lui-même ne va pas

169
00:11:29,430 --> 00:11:33,410
se déplacer, il ne peut pas être
déplacé.

170
00:11:33,890 --> 00:11:39,010
S'il est coupé, s'il est déraciné
par l'effet d'une tempête,

171
00:11:39,790 --> 00:11:43,170
il n'est plus immeuble,
il est devenu meuble.

172
00:11:44,130 --> 00:11:49,490
Un épi de blé, une pomme,
sont des immeubles tant qu'ils

173
00:11:49,690 --> 00:11:55,730
sont attachés ou reliés au sol,
c'est ce qui ressort de l'article 520.

174
00:11:55,970 --> 00:11:59,590
Les récoltes pendantes par les
racines et les fruits des arbres

175
00:11:59,790 --> 00:12:05,550
non encore recueillis sont pareillement
immeubles, immeubles par nature.

176
00:12:06,330 --> 00:12:10,130
En revanche, les plantes en pot
n'en sont pas, même les grands

177
00:12:10,330 --> 00:12:13,170
palmiers, les grands orangers du
jardin du Luxembourg,

178
00:12:13,630 --> 00:12:17,530
ce ne sont pas des immeubles parce
qu'ils sont faits pour être déplacés

179
00:12:17,730 --> 00:12:18,490
dans leurs bacs.

180
00:12:18,690 --> 00:12:22,190
Il faut sans doute des moyens de
levage assez importants,

181
00:12:22,390 --> 00:12:24,370
mais c'est ce qui se produit chaque
année.

182
00:12:25,830 --> 00:12:29,050
À côté des immeubles par nature,
nous avons les immeubles par

183
00:12:29,250 --> 00:12:30,010
destination.

184
00:12:30,930 --> 00:12:35,750
Par exception, un critère tiré
de la nature physique des choses,

185
00:12:37,690 --> 00:12:42,690
ici ne va pas jouer,
nous sommes en présence de biens

186
00:12:42,890 --> 00:12:48,110
qui peuvent être déplaçables,
ils ne vont pas être qualifiés

187
00:12:48,310 --> 00:12:53,750
de meubles, mais d'immeubles par
destination, en raison de leur

188
00:12:53,950 --> 00:12:58,290
destination qui est d'être affectés
à un immeuble par nature,

189
00:13:00,010 --> 00:13:04,750
ce qui permet de soumettre au même
régime juridique tout ce qui forme

190
00:13:04,950 --> 00:13:06,990
économiquement un ensemble cohérent.

191
00:13:07,190 --> 00:13:10,750
C'est assez intéressant,
par exemple, pour constituer une

192
00:13:10,950 --> 00:13:11,710
hypothèque.

193
00:13:11,910 --> 00:13:16,530
Une hypothèque portant sur un immeuble
par nature va aussi porter sur

194
00:13:16,730 --> 00:13:22,190
des biens, au fond initialement
meubles, mais qui sont considérés

195
00:13:22,390 --> 00:13:26,370
comme des immeubles parce qu'ils
servent à cet immeuble par nature,

196
00:13:26,650 --> 00:13:28,150
par destination.

197
00:13:28,730 --> 00:13:33,090
Et hop, l'hypothèque va donc porter
sur un ensemble économiquement

198
00:13:33,290 --> 00:13:35,230
cohérent, ce qui est assez intelligent.

199
00:13:36,270 --> 00:13:41,070
L'hypothèque, je vous précise,
c'est un droit réel immobilier

200
00:13:41,270 --> 00:13:42,030
nécessairement.

201
00:13:42,230 --> 00:13:43,670
L'hypothèque ne peut porter que
sur des immeubles.

202
00:13:45,410 --> 00:13:51,170
Alors trois conditions sont nécessaires
pour cette qualification d'immeuble

203
00:13:51,370 --> 00:13:52,330
par destination.

204
00:13:52,650 --> 00:13:57,650
Première condition, il faut que
le bien a priori meuble appartienne

205
00:13:57,850 --> 00:14:00,890
au propriétaire de l'immeuble par
nature.

206
00:14:01,750 --> 00:14:07,170
Il serait en effet inutile de chercher
à les soumettre un régime juridique

207
00:14:07,370 --> 00:14:12,750
unique si le meuble et l'immeuble
n'appartenaient pas au même

208
00:14:12,950 --> 00:14:13,710
propriétaire.

209
00:14:13,910 --> 00:14:16,970
De toute façon, les biens,
les deux sortes de biens ne pourraient

210
00:14:17,170 --> 00:14:20,390
pas être saisis ensemble,
être vendus par le même créancier

211
00:14:20,590 --> 00:14:23,350
cherchant à se faire payer,
donc ça ne servirait à rien.

212
00:14:24,190 --> 00:14:29,410
Deuxième condition, le propriétaire
de l'immeuble par nature doit avoir

213
00:14:29,610 --> 00:14:33,970
la volonté de créer un lien entre
le meuble et l'immeuble,

214
00:14:34,170 --> 00:14:37,010
d'en faire un immeuble par destination.

215
00:14:38,710 --> 00:14:41,950
Troisième condition,
cette volonté ne suffit pas.

216
00:14:42,550 --> 00:14:46,990
Il faut qu'il y ait aussi réellement
une affectation à un fonds selon

217
00:14:47,190 --> 00:14:49,250
l'une des modalités prévues par la loi.

218
00:14:49,690 --> 00:14:53,470
Il y a deux variétés d'immeubles
par destination en fonction de

219
00:14:53,670 --> 00:14:54,430
ces deux modalités.

220
00:14:55,330 --> 00:15:01,310
D'une part, nous avons la destination
à l'exploitation d'un fonds.

221
00:15:02,130 --> 00:15:09,550
C'est l'article 524 qui évoque
cette hypothèse dans un libellé

222
00:15:09,750 --> 00:15:13,770
tout à fait extraordinaire et qui
est très fameux et qui révèle la

223
00:15:13,970 --> 00:15:17,350
nature poétique du Code civil,
a-t-on pu dire, du Code civil en

224
00:15:17,550 --> 00:15:20,310
tout cas de 1804, voici une liste.

225
00:15:20,690 --> 00:15:24,430
Sont immeubles par destination
quand ils ont été placés par le

226
00:15:24,630 --> 00:15:27,790
propriétaire pour le service et
l'exploitation du fonds :

227
00:15:29,170 --> 00:15:33,990
les animaux attachés à la culture,
les ustensiles aratoires,

228
00:15:34,610 --> 00:15:40,570
les semences données aux fermiers
ou métayers, les pigeons des

229
00:15:40,770 --> 00:15:44,910
colombiers, les lapins des garennes,
les ruches à miel, les poissons

230
00:15:45,110 --> 00:15:48,490
des étangs, les pressoirs,
chaudières, alambics,

231
00:15:48,850 --> 00:15:53,390
cuves et tonnes, les ustensiles
nécessaires à l'exploitation des

232
00:15:53,590 --> 00:15:57,990
forges, papeteries et autres usines,
les pailles et engrais.

233
00:15:58,470 --> 00:16:02,270
C'était le Code de 1804,
voyez, une société agraire ici,

234
00:16:03,430 --> 00:16:07,610
et le Code met une énumération
qui est parlante.

235
00:16:07,810 --> 00:16:12,230
Évidemment, chacun pouvait comprendre
ce que l'on voulait dire par là.

236
00:16:12,550 --> 00:16:16,610
Les technocrates sont un peu passés,
ensuite dans cet article,

237
00:16:16,810 --> 00:16:17,870
ont changé un mot.

238
00:16:18,290 --> 00:16:24,690
Les poissons des étangs sont devenus
en 1984, les poissons des eaux

239
00:16:24,890 --> 00:16:27,690
non visées à l'article 402 du Code
rural et des plans d'eau visés

240
00:16:27,890 --> 00:16:33,570
aux articles 432 et 433 du même Code,
allez, vous avez compris,

241
00:16:33,770 --> 00:16:36,610
c'est la définition des étangs
d'aujourd'hui, c'est un peu moins

242
00:16:36,810 --> 00:16:38,550
poétique, c'est plus technocratique.

243
00:16:39,150 --> 00:16:44,510
En tout cas, la liste n'est pas
limitative, on ajoutera évidemment,

244
00:16:44,710 --> 00:16:50,530
pour moderniser un peu cet article,
le tracteur de l'exploitation agricole,

245
00:16:51,070 --> 00:16:54,010
les camions nécessaires pour
l'approvisionnement de l'usine,

246
00:16:54,810 --> 00:16:57,830
les chariots élévateurs,
tout le matériel industriel,

247
00:16:58,190 --> 00:17:03,110
si le propriétaire de ce matériel
est en même temps le propriétaire

248
00:17:03,310 --> 00:17:06,710
du sol et des bâtiments de l'usine.

249
00:17:06,910 --> 00:17:09,970
Ah oui, oui, c'est la première
condition que nous avons vue tout

250
00:17:10,170 --> 00:17:11,210
à l'heure.

251
00:17:11,730 --> 00:17:17,150
Alors, le second procédé
d'immobilisation par destination,

252
00:17:17,470 --> 00:17:22,810
c'est l'attache à perpétuelle demeure,
qui est annoncée par le dernier

253
00:17:23,010 --> 00:17:27,330
alinéa de l'article 524,
"sont aussi immeubles par destination,

254
00:17:27,830 --> 00:17:30,670
tous effets mobiliers que le
propriétaire a attachés au fonds

255
00:17:30,870 --> 00:17:32,130
à perpétuelle demeure".

256
00:17:32,850 --> 00:17:38,330
Alors ici, ce n'est plus l'idée
d'exploitation du fonds qui fonde

257
00:17:38,530 --> 00:17:44,810
l'immobilisation, mais l'attache
au fonds qui consiste à faire du

258
00:17:45,010 --> 00:17:48,850
meuble un accessoire permanent
de l'immeuble par nature.

259
00:17:49,530 --> 00:17:53,490
Des boiseries, des glaces,
des tapisseries et autres ornements

260
00:17:53,690 --> 00:17:57,030
pourront ainsi prendre cette
qualification.

261
00:17:57,750 --> 00:18:01,890
Et l'article 526 énumère,
un peu plus loin, des procédés

262
00:18:02,090 --> 00:18:06,510
d'attache qui font présumer l'intention
du propriétaire à cet égard.

263
00:18:06,870 --> 00:18:10,810
Et trois procédés sont retenus
à titre de présomption légale.

264
00:18:11,130 --> 00:18:16,150
Il y a le scellement,
donc dit le code, en plâtre ou

265
00:18:16,350 --> 00:18:18,690
à chaux ou à ciment,
qui sont toujours des procédés

266
00:18:18,890 --> 00:18:22,470
utilisés, mais par extension,
on pourrait envisager d'autres

267
00:18:22,670 --> 00:18:26,670
modes de fixation qui empêcheraient
un enlèvement du meuble sans

268
00:18:26,870 --> 00:18:31,310
détérioration de celui-ci ou sans
détérioration du support immobilier.

269
00:18:32,850 --> 00:18:38,810
Également, nous avons l'incorporation
de glaces, tableaux et autres ornements

270
00:18:39,010 --> 00:18:43,610
dans la boiserie, c'est un grand
classique de la fin du 18ᵉ siècle

271
00:18:43,810 --> 00:18:46,050
et du début du 19ᵉ siècle,
ah oui, tout à fait.

272
00:18:46,870 --> 00:18:52,230
Et voir encore le code,
l'aménagement d'une niche pour

273
00:18:52,430 --> 00:18:56,450
recevoir une statue qui serait
même simplement posée.

274
00:18:56,650 --> 00:19:00,230
Alors d'autres procédés pourraient
être retenus, mais à condition

275
00:19:00,430 --> 00:19:03,370
que l'attache se manifeste toujours
par un signe apparent.

276
00:19:04,570 --> 00:19:09,120
Voici par exemple une tapisserie,
simplement fixée par des crochets,

277
00:19:09,320 --> 00:19:12,010
et facile à décrocher parce qu'on
se dit que si jamais il y avait

278
00:19:12,210 --> 00:19:14,450
un incendie, il faudrait pouvoir
jeter la tapisserie par la fenêtre

279
00:19:14,650 --> 00:19:15,410
pour la sauver.

280
00:19:15,990 --> 00:19:21,230
Elle sera tout de même un immeuble
par attache à perpétuelle demeure

281
00:19:21,430 --> 00:19:27,510
si elle a été placée sur un panneau
spécialement conçu pour l'accueillir,

282
00:19:27,710 --> 00:19:31,210
tenez dans une pièce où nous avons
partout des boiseries,

283
00:19:31,410 --> 00:19:34,730
des moulures, sauf sur un panneau,
parce que justement,

284
00:19:34,930 --> 00:19:36,390
là, c'est la place d'une tapisserie.

285
00:19:36,590 --> 00:19:38,790
Enlevez la tapisserie et il va
vous manquer quelque chose dans

286
00:19:38,990 --> 00:19:40,160
la pièce, c'est assez logique.

287
00:19:40,360 --> 00:19:46,070
Alors d'assez nombreux procès se
sont élevés au sujet précisément

288
00:19:46,270 --> 00:19:50,250
de la qualification à donner à
des tapisseries, à des boiseries,

289
00:19:50,510 --> 00:19:55,350
à l'occasion de ventes,
de ventes peut-être d'une demeure,

290
00:19:56,650 --> 00:19:59,030
est-ce qu'il y avait dedans des
tapisseries ?

291
00:19:59,350 --> 00:20:01,310
Mais les tapisseries sont-elles
comprises dans la vente ?

292
00:20:01,510 --> 00:20:02,410
Ah !

293
00:20:02,610 --> 00:20:03,370
Ah !

294
00:20:04,130 --> 00:20:09,250
Réponse, oui, si elles étaient
attachées à perpétuelle demeure,

295
00:20:09,690 --> 00:20:16,030
alors le vendeur ne pourra pas
les réclamer après la vente à son

296
00:20:16,230 --> 00:20:16,990
acquéreur.

297
00:20:17,190 --> 00:20:20,030
En revanche, si elles n'étaient
pas attachées, on pourra dire que

298
00:20:20,230 --> 00:20:21,890
ça fait partie de ses meubles,
mais qu'il veut récupérer.

299
00:20:22,730 --> 00:20:28,950
Le mieux sera certainement de préciser
les choses dans l'acte de vente,

300
00:20:29,270 --> 00:20:31,290
ça, c'est vraiment le conseil à donner.

301
00:20:32,010 --> 00:20:36,190
Mais si l'acte n'a rien dit,
si on n'a pas envisagé la question

302
00:20:36,390 --> 00:20:39,310
lors de l'acte de vente,
alors la vraie question se pose

303
00:20:39,510 --> 00:20:46,800
dans le silence de l'acte et c'est
là qu'on doit utiliser les critères

304
00:20:47,000 --> 00:20:49,230
qui ressortent du Code civil pour
savoir si on est ou non en présence

305
00:20:49,430 --> 00:20:52,270
d'un bien qui a été immobilisé
par destination.

306
00:20:53,150 --> 00:20:59,550
Alors l'immobilisation cesse en
tout cas avec l'arrachement,

307
00:20:59,750 --> 00:21:01,930
le descellement, le décrochage.

308
00:21:02,510 --> 00:21:06,450
Oui, dites, le propriétaire de
cette demeure dans laquelle il

309
00:21:06,650 --> 00:21:09,170
y a des glaces, des boiseries,
des tapisseries, etc.,

310
00:21:11,610 --> 00:21:15,690
s'il préfère vendre tous ses meubles
avant de vendre la maison,

311
00:21:16,570 --> 00:21:20,230
et enlever tout pour vendre par
pièces détachées, il peut parfaitement

312
00:21:20,430 --> 00:21:21,190
le faire.

313
00:21:21,390 --> 00:21:25,290
Après, il faudra encore qu'il trouve
un acquéreur pour acheter son immeuble

314
00:21:25,490 --> 00:21:29,030
nu, mais à ce moment-là,
on ne pourra plus dire que ce qui

315
00:21:29,230 --> 00:21:30,910
a été détaché est encore immeuble.

316
00:21:31,110 --> 00:21:35,210
Non, non, non, la question ne se
pose plus si le bien a déjà été

317
00:21:35,410 --> 00:21:36,170
détaché.

318
00:21:39,170 --> 00:21:45,050
La troisième variété d'immeubles
est constituée des immeubles par

319
00:21:45,250 --> 00:21:47,890
l'objet auquel ils s'appliquent.

320
00:21:48,210 --> 00:21:51,750
Cette troisième catégorie est visée
à l'article 517 du Code civil,

321
00:21:52,410 --> 00:21:55,270
et elle est développée par les
articles 526 et suivants.

322
00:21:55,470 --> 00:22:00,610
Elle concerne les droits,
et elle comprend les droits réels

323
00:22:00,810 --> 00:22:06,130
portant sur des immeubles qui sont
ainsi eux-mêmes des immeubles.

324
00:22:06,330 --> 00:22:09,210
Eh oui, ce sont des droits immobiliers.

325
00:22:09,570 --> 00:22:13,730
Ainsi, l'usufruit d'une maison,
c'est un droit immobilier.

326
00:22:14,510 --> 00:22:19,070
Une servitude de passage,
c'est un immeuble, c'est un droit

327
00:22:19,270 --> 00:22:20,030
immobilier.

328
00:22:21,250 --> 00:22:24,650
C'est très clair, dans l'article
que l'on vient de citer.

329
00:22:25,170 --> 00:22:29,470
Et nous avons également les actions
en justice, qui tendent à faire

330
00:22:29,670 --> 00:22:33,890
respecter des droits immobiliers
ou la possession d'immeubles.

331
00:22:34,370 --> 00:22:38,930
Elles sont elles-mêmes par extension
de la grande division de ces biens,

332
00:22:39,190 --> 00:22:43,130
des immeubles dans le patrimoine
de leur titulaire, où elles remplacent

333
00:22:43,330 --> 00:22:48,530
en quelque sorte provisoirement
les droits qui sont l'objet du litige.

334
00:22:48,990 --> 00:22:51,150
Voilà ce que nous devions dire
sur les immeubles.

335
00:22:51,370 --> 00:22:54,090
Dans la prochaine vidéo,
nous examinerons les meubles.