1
00:00:05,230 --> 00:00:09,110
Après l'introduction que nous avons
consacrée à la présentation des

2
00:00:09,310 --> 00:00:11,950
grandes notions dont nous avions
besoin pour traiter de la suite,

3
00:00:12,210 --> 00:00:16,970
nous abordons maintenant le livre
premier consacré à la propriété.

4
00:00:18,010 --> 00:00:22,770
Nous allons d'abord étudier le
droit de propriété dans un premier

5
00:00:22,970 --> 00:00:28,730
chapitre, la possession,
l'acquisition de la propriété,

6
00:00:28,970 --> 00:00:33,030
et enfin, la protection et la preuve
de la propriété dans trois chapitres

7
00:00:33,230 --> 00:00:33,990
ultérieurs.

8
00:00:34,190 --> 00:00:36,910
D'abord, le droit de propriété.

9
00:00:38,090 --> 00:00:41,610
Une première section sera consacrée
à la définition et au caractère

10
00:00:41,810 --> 00:00:42,570
de ce droit.

11
00:00:42,770 --> 00:00:46,350
On verra ensuite les questions
relatives à la détermination de

12
00:00:46,550 --> 00:00:48,890
son étendue qui sont des questions
extrêmement importantes et

13
00:00:49,090 --> 00:00:50,050
intéressantes en pratique.

14
00:00:51,310 --> 00:00:55,350
Une autre section, une section 3,
portera sur les modalités un peu

15
00:00:55,550 --> 00:01:02,320
particulières de la propriété que
sont notamment la copropriété et

16
00:01:02,520 --> 00:01:05,490
l'indivision qui peuvent avoir
une très grande importance pratique

17
00:01:05,690 --> 00:01:09,270
dans l'environnement urbain dans
lequel de nombreuses personnes vivent.

18
00:01:11,100 --> 00:01:15,340
La première section porte sur la
définition et le caractère de la

19
00:01:15,540 --> 00:01:16,300
propriété.

20
00:01:16,500 --> 00:01:18,260
Tout de suite, la définition.

21
00:01:18,620 --> 00:01:24,180
Le Code civil donne lui-même cette
définition dans un article extrêmement

22
00:01:24,380 --> 00:01:27,280
célèbre, c'est l'un des plus célèbres
articles du Code civil,

23
00:01:27,480 --> 00:01:35,060
l'article 544 : "La propriété est
le droit de jouir et de disposer

24
00:01:35,260 --> 00:01:40,560
des choses de la manière la plus
absolue, pourvu qu'on n'en fasse

25
00:01:40,760 --> 00:01:44,040
pas un usage prohibé par les lois
ou par les règlements".

26
00:01:46,020 --> 00:01:50,980
La deuxième partie de l'article
annonce des restrictions du droit

27
00:01:51,180 --> 00:01:55,880
de propriété, tandis que la première
partie du texte définit ce qu'est

28
00:01:56,080 --> 00:01:56,840
ce droit.

29
00:01:57,040 --> 00:02:00,040
C'est donc sur cette définition,
première partie du texte,

30
00:02:00,240 --> 00:02:02,240
que nous nous arrêtons quelques
instants.

31
00:02:03,100 --> 00:02:05,800
La propriété est un droit.

32
00:02:07,800 --> 00:02:12,600
Le mot s'oppose au simple fait
qu'est la possession.

33
00:02:14,480 --> 00:02:19,980
En outre, le mot signifie clairement
que la propriété est un droit

34
00:02:20,180 --> 00:02:23,160
subjectif, un droit individuel.

35
00:02:23,880 --> 00:02:29,100
Très précisément, c'est un droit
réel qui porte directement sur la chose.

36
00:02:30,180 --> 00:02:35,700
C'est aussi un droit de l'homme
proclamé par la Déclaration des

37
00:02:35,900 --> 00:02:39,880
droits de l'homme et du citoyen
de 1789 dans son article 2 :

38
00:02:40,360 --> 00:02:44,440
"Le but de toute association politique
est la conservation des droits

39
00:02:44,640 --> 00:02:46,560
naturels et imprescriptibles de
l'homme.

40
00:02:46,940 --> 00:02:52,360
Ces droits sont la liberté,
la propriété, la sûreté et la

41
00:02:52,560 --> 00:02:53,900
résistance à l'oppression".

42
00:02:54,800 --> 00:02:58,660
L'article 17 proclame un peu plus
loin le caractère inviolable et

43
00:02:58,860 --> 00:03:02,700
sacré du droit de propriété :
"Nul ne peut en être privé,

44
00:03:02,900 --> 00:03:07,200
si ce n'est lorsque la nécessité
publique l'exige et sous la condition

45
00:03:07,400 --> 00:03:09,380
d'une juste et préalable indemnité".

46
00:03:10,080 --> 00:03:15,660
La valeur constitutionnelle de ce droit,
dont le respect s'impose même au

47
00:03:15,860 --> 00:03:19,840
législateur puisqu'il a une valeur
constitutionnelle, a été consacrée

48
00:03:20,040 --> 00:03:24,860
dans une fameuse décision du Conseil
constitutionnel du 7 janvier 1982

49
00:03:25,060 --> 00:03:30,800
relative à une loi de nationalisation
qui avait été prise à l'époque.

50
00:03:31,800 --> 00:03:34,720
Ce n'est pas qu'on ne peut pas
nationaliser, mais il faut le faire

51
00:03:34,920 --> 00:03:37,320
en protégeant le droit de propriété.

52
00:03:38,300 --> 00:03:42,960
On doit relever également que la
jurisprudence, même judiciaire,

53
00:03:43,940 --> 00:03:48,380
a consacré la nature fondamentale
du droit de propriété.

54
00:03:48,580 --> 00:03:51,780
"Le droit de propriété,
dit la Cour de cassation le 4 janvier

55
00:03:51,980 --> 00:03:56,200
1995, est un droit fondamental
de valeur constitutionnelle".

56
00:03:57,520 --> 00:04:01,640
De même, plus récemment,
l'article premier du protocole

57
00:04:01,840 --> 00:04:05,640
additionnel numéro 1 à la Convention
européenne des droits de l'homme

58
00:04:05,840 --> 00:04:12,260
a porté la propriété au rang de

59
00:04:12,460 --> 00:04:16,240
droit de l'homme consacré par cette
convention, en proclamant que "toute

60
00:04:16,440 --> 00:04:20,740
personne physique ou morale a droit
au respect de ses biens",

61
00:04:21,280 --> 00:04:25,620
ce qui garantit, en substance,
le droit de propriété.

62
00:04:28,030 --> 00:04:31,770
Pourquoi cette dimension de la
propriété jusqu'à en faire un droit

63
00:04:31,970 --> 00:04:32,730
de l'homme ?

64
00:04:33,410 --> 00:04:38,190
Parce que la propriété assure
l'autonomie.

65
00:04:38,890 --> 00:04:41,470
La propriété, c'est un facteur
de liberté.

66
00:04:43,250 --> 00:04:45,090
Un droit, de quoi ?

67
00:04:45,290 --> 00:04:50,230
"De jouir et de disposer",
dit l'article 544.

68
00:04:51,830 --> 00:04:55,430
Ce sont les attributs du droit
de propriété que le texte énonce ici.

69
00:04:56,210 --> 00:04:59,050
Cependant, il le fait d'une manière
qui appelle une précision.

70
00:04:59,250 --> 00:05:04,230
En effet, ces attributs et ces
pouvoirs sont, en réalité,

71
00:05:04,430 --> 00:05:05,690
au nombre de trois.

72
00:05:06,210 --> 00:05:13,850
Il y a le droit d'utiliser la chose,
c'est l'usus, avec cette terminologie

73
00:05:14,050 --> 00:05:19,630
qui vient de Rome, ou jus utendi,
le droit d'utiliser la chose.

74
00:05:20,030 --> 00:05:26,590
Par exemple, le droit d'habiter
un immeuble, d'entreposer ce que

75
00:05:26,790 --> 00:05:30,950
l'on veut dedans, avec le volet
négatif, ne pas l'utiliser aussi

76
00:05:31,150 --> 00:05:31,910
si l'on veut.

77
00:05:33,510 --> 00:05:35,850
Nous avons également,
deuxième prérogative,

78
00:05:36,230 --> 00:05:39,670
le droit de percevoir les revenus
de la chose.

79
00:05:40,410 --> 00:05:45,290
C'est ce qu'a Rome, on appelait
le frutus ou le jus fructendi.

80
00:05:47,830 --> 00:05:51,430
Troisième prérogative,
le droit de disposer de la chose,

81
00:05:51,690 --> 00:05:59,670
c'est l'abusus, le jus abutendi,
comment disposer de la chose par

82
00:05:59,870 --> 00:06:04,630
des actes matériels pouvant mener
à la destruction même de la chose,

83
00:06:04,930 --> 00:06:06,130
à sa disparition.

84
00:06:06,570 --> 00:06:09,510
Le propriétaire d'une maison trouve
qu'elle n'est pas belle et il a

85
00:06:09,710 --> 00:06:11,710
envie de la détruire,
il est en droit de le faire.

86
00:06:12,490 --> 00:06:17,830
Le propriétaire d'une bouteille
de vin se dit qu'il a envie de la boire,

87
00:06:18,410 --> 00:06:19,550
il est en droit de le faire.

88
00:06:19,750 --> 00:06:23,670
",Mais c'est une bouteille de Château
Pétrus de 1928 qui vaut au moins

89
00:06:23,870 --> 00:06:26,390
30 000 euros, vous êtes sûr que
vous voulez boire ?".

90
00:06:26,810 --> 00:06:29,190
Oui, il fait ce qu'il veut.

91
00:06:29,610 --> 00:06:32,310
Il ne va plus rien rester et il
ne restera plus rien.

92
00:06:32,750 --> 00:06:37,790
C'est le droit de disposer de la
chose par un acte matériel et également

93
00:06:37,990 --> 00:06:42,650
par un acte juridique qui pourra
conduire à l'aliénation de la chose

94
00:06:42,850 --> 00:06:46,310
qui va sortir du patrimoine de
son propriétaire initial.

95
00:06:46,510 --> 00:06:50,810
Vendre, donner, ce sont des
manifestations du pouvoir de

96
00:06:51,010 --> 00:06:51,770
disposition.

97
00:06:53,250 --> 00:06:58,770
L'article 544 évoque expressément
le pouvoir de disposer.

98
00:06:59,010 --> 00:07:03,230
Il ne fait figurer, à côté de lui,
que le pouvoir de jouir de la chose,

99
00:07:03,650 --> 00:07:09,050
mais comprenons que celui-ci recouvre
l'usus et le fructus,

100
00:07:09,290 --> 00:07:13,110
car il est bien certain que ces
deux prérogatives font partie du

101
00:07:13,310 --> 00:07:14,070
droit de propriété.

102
00:07:14,270 --> 00:07:17,710
Le droit de propriété confère,
à son propriétaire, tous les pouvoirs

103
00:07:17,910 --> 00:07:18,670
sur la chose.

104
00:07:18,870 --> 00:07:22,010
C'est la trilogie usus,
fructus, abusus, le droit d'user,

105
00:07:22,670 --> 00:07:25,830
de tirer les fruits et de disposer
de la chose.

106
00:07:28,430 --> 00:07:31,890
Justement, le droit de jouir et
de disposer des choses,

107
00:07:32,090 --> 00:07:38,330
ce droit porte directement sur
les choses qui en sont l'objet.

108
00:07:38,590 --> 00:07:40,910
C'est un droit réel.

109
00:07:43,240 --> 00:07:44,300
Des choses, mais comment ?

110
00:07:44,700 --> 00:07:47,940
De la manière la plus absolue.

111
00:07:48,140 --> 00:07:51,220
Par le superlatif qui,
a priori, est inutile,

112
00:07:51,560 --> 00:07:54,540
absolu aurait pu suffire.

113
00:07:55,060 --> 00:07:59,700
Par le superlatif et l'adjectif,
les rédacteurs du Code civil ont

114
00:07:59,900 --> 00:08:03,800
voulu marquer que le propriétaire
est souverain maître de son bien.

115
00:08:04,820 --> 00:08:07,600
La manière dont il peut exercer
ses prérogatives est,

116
00:08:07,800 --> 00:08:10,140
a priori, illimitée.

117
00:08:10,340 --> 00:08:13,940
Sans doute, la suite du texte
réserve-t-elle la possibilité de

118
00:08:14,140 --> 00:08:18,340
restriction, c'est vrai,
mais il faudra une loi ou un règlement

119
00:08:18,540 --> 00:08:19,360
pour les poser.

120
00:08:20,540 --> 00:08:26,280
La rupture est profonde avec la
situation de l'ancien droit où,

121
00:08:26,980 --> 00:08:30,840
dans le régime féodal,
la terre n'était pas l'objet d'un

122
00:08:31,040 --> 00:08:33,860
droit exclusif, mais de plusieurs
droits.

123
00:08:34,140 --> 00:08:38,240
Il y avait le droit du suzerain
qui avait le domaine éminent et

124
00:08:38,440 --> 00:08:43,200
le droit du concessionnaire à qui
la terre était concédée et qui

125
00:08:43,400 --> 00:08:45,260
avait le domaine utile.

126
00:08:46,780 --> 00:08:51,440
Cette dualité a disparu avec la
nuit du 4 août 1789.

127
00:08:52,120 --> 00:08:55,400
Seul a subsisté le domaine utile.

128
00:08:55,800 --> 00:09:03,000
L'article 544, en appelant ce droit
non plus domaine, mais propriété,

129
00:09:03,460 --> 00:09:07,180
exprime bien l'idée que la chose
est propre à son titulaire,

130
00:09:07,380 --> 00:09:12,080
qu'il ne partage de prérogatives
avec personne et qu'il les exerce,

131
00:09:12,280 --> 00:09:15,580
en principe, sans limites,
sauf ce qui, par exception,

132
00:09:15,880 --> 00:09:18,200
peut lui être interdit.

133
00:09:20,860 --> 00:09:26,080
La définition aurait-elle pu mentionner
d'autres caractères du droit de

134
00:09:26,280 --> 00:09:29,920
propriété, spécialement son caractère
perpétuel, son exclusivisme,

135
00:09:30,120 --> 00:09:34,900
mais on peut aussi admettre que
l'absolutisme qui est proclamé

136
00:09:35,100 --> 00:09:39,660
recouvre en réalité ces autres
caractères que nous allons développer

137
00:09:39,860 --> 00:09:40,620
un peu plus loin.

138
00:09:41,480 --> 00:09:46,480
Cependant, avant d'effectuer ce
développement, nous allons conclure

139
00:09:46,680 --> 00:09:50,100
ce paragraphe par une définition
qui tient compte des observations

140
00:09:50,300 --> 00:09:52,240
que l'on peut formuler au sujet
de l'article 544.

141
00:09:52,600 --> 00:09:56,780
Voici la définition :
"La propriété est le droit d'utiliser,

142
00:09:57,080 --> 00:10:02,140
de percevoir les revenus et de
disposer d'une chose d'une manière

143
00:10:02,340 --> 00:10:07,420
exclusive et absolue,
sous réserve des restrictions établies

144
00:10:07,620 --> 00:10:08,380
par la loi".

145
00:10:10,680 --> 00:10:15,060
Voyons les caractères du droit
de propriété dans un paragraphe second.

146
00:10:17,500 --> 00:10:22,060
Droit réel, la propriété est opposable
à tous.

147
00:10:24,020 --> 00:10:28,740
Le propriétaire est en droit de
faire respecter sa propriété par

148
00:10:28,940 --> 00:10:29,700
tout le monde.

149
00:10:29,900 --> 00:10:31,740
Tout le monde doit la respecter.

150
00:10:31,940 --> 00:10:36,800
Cela n'est pas propre au droit
de propriété, c'est une caractéristique

151
00:10:37,000 --> 00:10:40,560
d'un droit réel qui porte directement
sur une chose.

152
00:10:41,500 --> 00:10:46,300
Ce que nous allons développer ici,
ce sont les caractères qu'emporte

153
00:10:46,500 --> 00:10:52,200
l'absolutisme du droit de propriété,
l'absolutisme qui le domine et

154
00:10:52,400 --> 00:10:53,760
qui le caractérise profondément.

155
00:10:54,220 --> 00:10:58,440
Même si, à certains égards,
des exceptions lui sont apportées,

156
00:10:58,920 --> 00:11:00,280
qu'on ne manquera pas de signaler.

157
00:11:01,100 --> 00:11:03,900
Les caractères qu'il nous paraît
important de développer,

158
00:11:04,160 --> 00:11:06,980
c'est d'abord le caractère perpétuel.

159
00:11:07,960 --> 00:11:13,300
La perpétuité du droit de propriété
est une conséquence de son caractère

160
00:11:13,500 --> 00:11:14,300
absolu.

161
00:11:14,800 --> 00:11:20,700
Elle se traduit de deux façons,
d'abord par le fait que la propriété

162
00:11:20,900 --> 00:11:23,560
dure aussi longtemps que la chose.

163
00:11:25,340 --> 00:11:30,120
On sait que dans une certaine mesure,
le droit propriété se confond avec

164
00:11:30,320 --> 00:11:32,320
la chose sur laquelle il porte.

165
00:11:34,040 --> 00:11:40,100
Il en résulte que tant que la chose
dure, le droit de propriété existe.

166
00:11:41,860 --> 00:11:47,580
Certainement, son titulaire d'un
moment peut-il aliéner la chose,

167
00:11:47,780 --> 00:11:53,140
c'est vrai, mais ceci ne fera que
transférer le droit de propriété

168
00:11:53,340 --> 00:11:55,220
à un autre titulaire.

169
00:11:55,420 --> 00:11:58,360
Ça ne fera pas éteindre le droit
de propriété.

170
00:11:59,660 --> 00:12:03,260
Il n'existe pas de propriété
temporaire.

171
00:12:03,600 --> 00:12:06,640
C'est une différence avec l'usufruit
que nous verrons plus loin.

172
00:12:06,860 --> 00:12:14,900
L'usufruit peut être temporaire,
viager ou temporaire.

173
00:12:16,240 --> 00:12:20,770
On ne peut céder une propriété
pour un temps limité.

174
00:12:20,970 --> 00:12:23,580
En revanche, on peut donner un
usufruit pour un certain temps.

175
00:12:26,780 --> 00:12:31,360
Ceci s'opposerait à l'absolutisme
du droit de propriété.

176
00:12:33,160 --> 00:12:36,840
Lorsqu'un propriétaire a été privé
de ses droits par la perte de son

177
00:12:37,040 --> 00:12:39,440
immeuble sous le seul effet des
forces de la nature,

178
00:12:40,800 --> 00:12:44,360
si l'obstacle qui l'en avait privé
vient à disparaître,

179
00:12:44,600 --> 00:12:47,800
il se trouve réintégré dans sa
propriété.

180
00:12:49,160 --> 00:12:53,580
C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation
en assemblée plénière dans un arrêt

181
00:12:53,780 --> 00:13:00,120
du 23 juin 1972, qu'on peut trouver
au Dalloz 1972 page 705,

182
00:13:00,780 --> 00:13:04,400
au sujet d'une extrêmement célèbre
affaire, l'affaire de l'étang Napoléon.

183
00:13:04,600 --> 00:13:08,770
C'est un étang qui se trouvait
au sud de la Camargue,

184
00:13:08,970 --> 00:13:13,640
à proximité immédiate de la mer
Méditerranée.

185
00:13:13,840 --> 00:13:17,320
Il avait été acquis,
en 1824, par une société.

186
00:13:17,520 --> 00:13:23,940
Et voilà qu'en 1872,
une tempête a détruit le cordon

187
00:13:24,140 --> 00:13:24,900
littoral.

188
00:13:25,100 --> 00:13:26,580
L'étang disparaît.

189
00:13:26,780 --> 00:13:30,180
Il n'y a plus que la mer et les
plages de la Méditerranée se trouvent

190
00:13:30,380 --> 00:13:37,880
sur ce qu'était précédemment l'étang
et l'ancien étang est devenu la mer,

191
00:13:38,100 --> 00:13:40,580
donc le domaine public maritime.

192
00:13:40,780 --> 00:13:42,680
Il n'y a plus de propriété privée.

193
00:13:44,060 --> 00:13:50,420
Voilà qu'en 1942, par l'effet de
forces contraires, le cordon littoral

194
00:13:50,620 --> 00:13:54,580
se reconstitue et l'étang réapparaît.

195
00:13:54,980 --> 00:13:58,360
Les plages de la Méditerranée se
trouvent de l'autre côté maintenant

196
00:13:58,560 --> 00:14:02,760
du cordon littoral et,
à l'intérieur, se trouve l'étang.

197
00:14:02,960 --> 00:14:04,720
Mais à qui appartient cet étang ?

198
00:14:05,860 --> 00:14:10,960
Il appartient toujours à la société
qui l'avait acquis en 1824 parce

199
00:14:11,160 --> 00:14:16,260
que le droit de propriété est
perpétuel, il dure aussi longtemps

200
00:14:16,460 --> 00:14:21,400
que la chose, et si l'obstacle
qui en avait privé le propriétaire

201
00:14:21,600 --> 00:14:23,920
vient à disparaître,
dit la Cour de cassation,

202
00:14:24,120 --> 00:14:27,660
celui-ci se trouve réintégré dans
sa propriété.

203
00:14:28,040 --> 00:14:31,440
Affaire extraordinaire à conserver
en mémoire.

204
00:14:32,500 --> 00:14:36,020
Cette affaire illustre aussi le
fait que le droit de propriété

205
00:14:36,220 --> 00:14:38,400
ne se perd pas par non-usage.

206
00:14:39,960 --> 00:14:45,260
La prescription extinctive dont
la plus longue durée est de 30 ans,

207
00:14:45,460 --> 00:14:49,960
parfois c'est plus court,
cinq ans, 10 ans, qui frappe en

208
00:14:50,160 --> 00:14:54,500
principe toutes actions qui s'éteignent
si on ne les exerce pas pendant

209
00:14:54,700 --> 00:14:59,760
un certain temps, cette prescription
extinctive ne s'applique pas à

210
00:14:59,960 --> 00:15:04,900
l'action qui permet de faire valoir
le droit de propriété qui est l'action

211
00:15:05,100 --> 00:15:05,960
en revendication.

212
00:15:06,160 --> 00:15:11,760
C'est ce qui ressort de l'article
2227 nouveau du Code civil qui

213
00:15:11,960 --> 00:15:15,040
proclame que le droit de propriété
est imprescriptible.

214
00:15:17,940 --> 00:15:22,460
Cette action en revendication peut
être exercée sans considération

215
00:15:22,660 --> 00:15:26,380
de durée et sans avoir à justifier
d'un usage de la chose,

216
00:15:26,720 --> 00:15:29,100
car le droit de propriété est
perpétuel.

217
00:15:30,060 --> 00:15:35,460
Ceci vaut aussi bien en matière
immobilière qu'en matière mobilière.

218
00:15:35,960 --> 00:15:40,040
Mais attention, attention tout
de même à une autre prescription,

219
00:15:40,720 --> 00:15:44,800
la prescription acquisitive que
nous étudierons plus loin.

220
00:15:45,680 --> 00:15:52,260
Si un tiers peut faire état d'une
possession réunissant les caractères

221
00:15:52,460 --> 00:15:56,300
exigés par la loi pour produire
l'usucapion, ce qu'on appelle

222
00:15:56,500 --> 00:16:03,920
l'usucapion, ce tiers va devenir
propriétaire de la chose et l'ancien

223
00:16:04,120 --> 00:16:08,300
propriétaire ne pourra pas agir
contre lui en revendication,

224
00:16:08,920 --> 00:16:12,500
mais ceci ne représente pas une
extinction du droit de propriété.

225
00:16:12,840 --> 00:16:18,160
Tout simplement, le droit de propriété
sur la chose de l'ancien titulaire

226
00:16:18,360 --> 00:16:21,260
sera conféré à celui qui l'a acquis
par prescription.

227
00:16:21,460 --> 00:16:25,140
C'est en tout cas vrai en matière
immobilière.

228
00:16:25,340 --> 00:16:30,620
De même, les biens des personnes
décédées sans héritiers appartiennent

229
00:16:30,820 --> 00:16:32,460
à l'État, dit l'article 539.

230
00:16:33,040 --> 00:16:35,780
Ils ont donc toujours un propriétaire
sans hiatus.

231
00:16:36,660 --> 00:16:40,940
Par exception, cependant,
on doit signaler qu'un hiatus peut

232
00:16:41,140 --> 00:16:43,000
se produire pour les meubles.

233
00:16:43,200 --> 00:16:46,280
Des meubles abandonnés par leur
propriétaire qui ne veut plus de

234
00:16:46,480 --> 00:16:51,360
son droit sur ces choses,
ces meubles sont devenus des choses

235
00:16:51,560 --> 00:16:56,440
sans maître, sans propriétaire,
des choses sans maître jusqu'à

236
00:16:56,640 --> 00:17:01,040
ce qu'un tiers s'en empare
éventuellement, donc devienne

237
00:17:01,240 --> 00:17:02,000
propriétaire.

238
00:17:02,300 --> 00:17:05,140
Mais alors là, il deviendra
propriétaire sans rétroactivité

239
00:17:05,560 --> 00:17:08,700
parce que c'est un droit nouveau
et non pas un droit transmis qui

240
00:17:08,900 --> 00:17:11,180
est ainsi dans son patrimoine.

241
00:17:11,820 --> 00:17:14,840
Le précédent droit de propriété
s'est éteint par l'abandon.

242
00:17:15,240 --> 00:17:19,020
C'est la seule vraie exception
au fait que le droit de propriété

243
00:17:19,220 --> 00:17:20,640
ne se perd pas par non-usage.