1
00:00:04,850 --> 00:00:10,550
Dans un paragraphe 3,
nous envisageons maintenant l’effet

2
00:00:10,750 --> 00:00:12,950
acquisitif de la possession.

3
00:00:15,090 --> 00:00:20,290
La possession permet d’acquérir
la propriété et en principe tous

4
00:00:20,490 --> 00:00:21,360
les autres droits réels.

5
00:00:22,390 --> 00:00:25,910
Tantôt, cette acquisition est
instantanée, tantôt,

6
00:00:26,110 --> 00:00:27,930
elle suppose l’écoulement du temps.

7
00:00:29,130 --> 00:00:31,690
Nous commençons par l’acquisition
immédiate.

8
00:00:31,890 --> 00:00:37,730
Cette acquisition immédiate concerne
ce qu’on appelle les res nullius,

9
00:00:38,330 --> 00:00:41,390
les fruits et les meubles corporels.

10
00:00:41,590 --> 00:00:42,370
D’abord l’occupation.

11
00:00:42,570 --> 00:00:47,430
L’occupation, c’est le mode
d’acquisition des choses qui

12
00:00:47,630 --> 00:00:50,910
n’appartiennent à personne,
donc les res nullius.

13
00:00:51,670 --> 00:00:54,630
Et comment acquiert-on ces choses ?

14
00:00:55,430 --> 00:00:57,430
Par la prise de possession.

15
00:00:57,830 --> 00:00:59,270
Ça, c’est l’occupation.

16
00:01:00,530 --> 00:01:04,110
Cette prise de possession,
cette occupation ne concerne que

17
00:01:04,310 --> 00:01:05,070
les meubles.

18
00:01:05,270 --> 00:01:09,070
Parce que les immeubles sans maître
appartiennent à l’État,

19
00:01:09,490 --> 00:01:13,490
du moins dans la version actuelle
de l’article 713 du Code de civil,

20
00:01:14,190 --> 00:01:18,130
ils appartiennent aux communes
sur le territoire desquels ils

21
00:01:18,330 --> 00:01:19,230
se trouvent.

22
00:01:19,490 --> 00:01:23,150
C’est ce que dit l’article 713,
dans l’interprétation qu’on lui

23
00:01:23,350 --> 00:01:27,170
a toujours donnée, c’est-à-dire
qu’il ne vise que les immeubles.

24
00:01:27,370 --> 00:01:33,150
Encore faut-il que les meubles
qui n’appartiennent à personne

25
00:01:33,350 --> 00:01:38,610
ne soient pas ceux d’une succession
en déshérence.

26
00:01:39,290 --> 00:01:42,210
Parce que là encore,
nous retombons sur un article du

27
00:01:42,410 --> 00:01:45,790
Code civil qui est l’article 539
qui veut que les successions en

28
00:01:45,990 --> 00:01:47,730
déshérence appartiennent à l’État.

29
00:01:48,230 --> 00:01:51,870
Si des meubles dépendent de cette
succession, ils ne sont pas sans

30
00:01:52,070 --> 00:01:54,390
maître, ils appartiennent bien
à quelqu’un, l’État.

31
00:01:54,590 --> 00:02:01,210
L’occupation permet d’acquérir
immédiatement la propriété des

32
00:02:01,410 --> 00:02:06,750
choses corporelles, mobilières,
abandonnées par leurs anciens

33
00:02:06,950 --> 00:02:11,910
propriétaires ou des choses qu’ils
n’ont jamais eues auparavant de maître.

34
00:02:12,430 --> 00:02:16,070
Tel est le cas des produits de
la chasse ou de la pêche.

35
00:02:16,530 --> 00:02:22,630
Le gibier, les poissons des rivières
appartiennent à ceux qui les attrapent,

36
00:02:22,830 --> 00:02:25,170
même chose pour les poissons des mers.

37
00:02:26,570 --> 00:02:31,030
Mais attention, les lapins de garenne,
les poissons des étangs,

38
00:02:31,230 --> 00:02:34,930
eux, sont des choses appropriées,
ce ne sont pas des choses sans maître.

39
00:02:35,130 --> 00:02:39,730
Elles appartiennent,
ces choses, aux propriétaires de

40
00:02:39,930 --> 00:02:43,190
l’étang, pour les poissons,
aux propriétaires de la garenne

41
00:02:43,530 --> 00:02:45,090
pour les lapins.

42
00:02:45,870 --> 00:02:51,030
Capturer ces animaux reviendrait
non pas à une occupation,

43
00:02:51,230 --> 00:02:56,350
mais tout simplement à un vol,
dès lors que le propriétaire n’aurait

44
00:02:56,550 --> 00:02:58,310
pas donné l’autorisation,
bien entendu.

45
00:02:59,130 --> 00:03:02,810
L’occupation concerne également
le trésor.

46
00:03:03,090 --> 00:03:04,450
Qu’est-ce que le trésor ?

47
00:03:04,950 --> 00:03:09,510
C’est une chose, dit l’article
716 alinéa 2, une chose cachée

48
00:03:09,710 --> 00:03:14,530
ou enfouie sur laquelle personne
ne peut justifier sa propriété

49
00:03:14,730 --> 00:03:18,930
et qui est découverte par le pur
effet du hasard.

50
00:03:19,930 --> 00:03:24,610
Il est essentiel que personne ne
puisse en justifier de la propriété,

51
00:03:25,030 --> 00:03:27,250
c’est donc une res nullius.

52
00:03:28,350 --> 00:03:32,910
À qui appartient maintenant le
trésor qui vient d’être découvert ?

53
00:03:33,310 --> 00:03:38,090
Le code fait jouer l’occupation,
mais il ne la fait jouer qu’en

54
00:03:38,290 --> 00:03:39,050
partie seulement.

55
00:03:39,470 --> 00:03:43,230
Le trésor appartient pour moitié
à celui qui l’a découvert,

56
00:03:43,430 --> 00:03:47,250
qu’on appelle l’inventeur,
et pour moitié au propriétaire

57
00:03:47,450 --> 00:03:52,110
du bien où il était caché,
d’un immeuble, dans un meuble,

58
00:03:52,310 --> 00:03:55,170
un tiroir secret d’un secrétaire
justement.

59
00:03:55,610 --> 00:03:59,810
Un ébéniste l’a découvert en effectuant
une réparation.

60
00:04:00,010 --> 00:04:01,950
On ne lui avait pas demandé de
chercher le trésor, mais lui,

61
00:04:02,150 --> 00:04:03,270
il l’a découvert.

62
00:04:04,030 --> 00:04:10,510
Évidemment, le trésor appartient
en totalité au seul propriétaire

63
00:04:10,710 --> 00:04:15,650
du bien s’il l’y a découvert lui-même,
c’est sûr, ou s’il l’y a fait

64
00:04:15,850 --> 00:04:16,610
rechercher.

65
00:04:17,010 --> 00:04:20,530
On a confié le meuble,
le secrétaire, à l’ébéniste en

66
00:04:20,730 --> 00:04:23,470
lui disant qu’il devait bien y
avoir un tiroir secret avec quelque

67
00:04:23,670 --> 00:04:25,690
chose de précieux dedans,
on lui a demandé de le trouver

68
00:04:25,890 --> 00:04:27,710
et de l’ouvrir, ce qu’il a fait.

69
00:04:28,350 --> 00:04:34,490
Là, la chose précieuse appartient
au propriétaire du secrétaire en

70
00:04:34,690 --> 00:04:35,450
totalité.

71
00:04:35,650 --> 00:04:40,570
L’occupation se produit également
pour les choses abandonnées.

72
00:04:40,910 --> 00:04:45,670
Ce sont des choses dont l’ancien
propriétaire a eu la volonté de

73
00:04:45,870 --> 00:04:47,010
délaisser la propriété.

74
00:04:47,850 --> 00:04:53,930
Ce sont ces objets d’électroménager
ou d’informatique que l’on trouve

75
00:04:54,130 --> 00:04:59,550
parfois sur le trottoir en attendant
d’être emportés par le service

76
00:04:59,750 --> 00:05:06,570
de l’enlèvement des objets encombrant
après que le propriétaire a téléphoné

77
00:05:06,770 --> 00:05:09,810
à ce service pour avertir qu’il
fallait maintenant venir chercher.

78
00:05:10,010 --> 00:05:13,530
Attention, il ne s’agit pas de
déposer des déchets comme ça.

79
00:05:15,010 --> 00:05:19,770
Les choses sont maintenant abandonnées,
le propriétaire délaisse sa propriété,

80
00:05:19,990 --> 00:05:22,770
abandonne sa propriété,
ces choses sont sans maître,

81
00:05:23,110 --> 00:05:26,370
une personne passe et se dit qu’après
tout, cette vieille imprimante

82
00:05:26,570 --> 00:05:31,030
pourrait encore servir et si la
personne met cette vieille imprimante

83
00:05:31,230 --> 00:05:33,290
dans son coffre, est-elle coupable
d’un vol ?

84
00:05:33,710 --> 00:05:38,530
Non, simplement elle est devenue
la propriétaire de la chose par

85
00:05:38,730 --> 00:05:42,190
le phénomène de l’occupation,
par la prise de possession d’une

86
00:05:42,390 --> 00:05:43,870
chose qui était sans maître.

87
00:05:45,470 --> 00:05:50,710
En revanche, cette possession ne
produit pas exactement cet effet

88
00:05:50,910 --> 00:05:55,610
pour les choses perdues,
ni évidemment pour les choses volées.

89
00:05:55,970 --> 00:06:00,670
C’est ce qu’on verra un petit plus
loin en envisageant l’article 2276

90
00:06:00,870 --> 00:06:01,790
du Code civil.

91
00:06:04,100 --> 00:06:11,600
Les fruits sont également l’objet
d’une acquisition par le propriétaire

92
00:06:11,800 --> 00:06:17,700
de l’immeuble qui produit les fruits.

93
00:06:17,900 --> 00:06:21,820
Les fruits appartiennent normalement
au propriétaire de la chose frugifère.

94
00:06:22,060 --> 00:06:25,920
C’est l’effet du fructus,
cette dimension, cette prérogative

95
00:06:26,120 --> 00:06:26,880
du droit de propriété.

96
00:06:27,760 --> 00:06:31,700
Cependant, le propriétaire de la
chose ne pourra revendiquer les fruits,

97
00:06:31,900 --> 00:06:37,800
c’est-à-dire les récupérer s’ils
ont été perçus par un possesseur

98
00:06:38,000 --> 00:06:38,760
de bonne foi.

99
00:06:39,600 --> 00:06:43,500
L’hypothèse est celle où la chose
frugifère a été possédée par un

100
00:06:43,700 --> 00:06:44,460
possesseur.

101
00:06:44,660 --> 00:06:48,200
Cependant, il est mis fin à cette
possession par une action en

102
00:06:48,400 --> 00:06:51,620
revendication qui aboutit sur le
fond du droit, ça aboutit.

103
00:06:51,820 --> 00:06:57,700
Le défendeur sera condamné à restituer
la chose, bien entendu,

104
00:06:58,280 --> 00:07:01,820
également les fruits,
sauf s’il possédait la chose de

105
00:07:02,020 --> 00:07:05,080
bonne foi, c’est ce qui ressort
de l’article 549 du Code civil

106
00:07:05,280 --> 00:07:09,840
et l’article 550 précise ce qu’est
la bonne foi ici : "Le possesseur

107
00:07:10,040 --> 00:07:13,380
est de bonne foi quand il possède
comme propriétaire" – c’est tout

108
00:07:13,580 --> 00:07:17,780
simplement l’animus domini – "en
vertu d’un titre translatif de

109
00:07:17,980 --> 00:07:22,600
propriété dont il ignore les vices,
mais il cesse d’être de bonne foi

110
00:07:22,800 --> 00:07:26,460
du moment où ces vices lui sont
connus".

111
00:07:26,780 --> 00:07:33,120
Voici que notre propriétaire avait
acheté la chose, mais le contrat

112
00:07:33,320 --> 00:07:34,720
de vente est nul.

113
00:07:34,920 --> 00:07:39,680
C’est au moment de la prise de
possession des fruits qu’il faut

114
00:07:39,880 --> 00:07:42,580
se placer pour apprécier la bonne
ou la mauvaise foi.

115
00:07:43,480 --> 00:07:47,700
L’acquéreur ne savait pas que la
vente était nulle, il a perçu les

116
00:07:47,900 --> 00:07:52,020
fruits pendant un certain temps,
ne le sachant pas, il va les conserver.

117
00:07:52,640 --> 00:07:56,160
Maintenant, il sait qu’il y a un
doute sur la validité et il découvre

118
00:07:56,360 --> 00:07:59,040
la nullité de la vente,
cette vente est annulée un peu

119
00:07:59,240 --> 00:08:00,000
plus tard.

120
00:08:00,540 --> 00:08:04,040
Depuis qu’il sait que la vente
est nulle, il n’est plus possesseur

121
00:08:04,240 --> 00:08:07,420
de bonne foi et il ne fait plus
les fruits siens, il doit rendre

122
00:08:07,620 --> 00:08:09,220
les fruits depuis ce moment-là.

123
00:08:10,520 --> 00:08:16,380
Nous devons encore maintenant évoquer
l’effet acquisitif de la possession

124
00:08:16,580 --> 00:08:21,460
avec les meubles corporels,
et c’est une fameuse règle énoncée

125
00:08:21,660 --> 00:08:28,560
à l’article autrefois 2279 du Code
civil qui a été dénumérotée à

126
00:08:28,760 --> 00:08:31,340
l’occasion d’une réforme de la
prescription extinctive en 2008

127
00:08:31,540 --> 00:08:36,100
et qui est devenue l’article 2276,
mais le fameux numéro de l’article

128
00:08:36,300 --> 00:08:39,740
2279 est resté dans de nombreuses
mémoires.

129
00:08:39,960 --> 00:08:47,500
Peu importe, voici le texte :
"En fait de meuble, la possession

130
00:08:47,800 --> 00:08:51,000
vaut titre, proclame ce fameux
article".

131
00:08:51,720 --> 00:08:55,040
Dans le prolongement d’ailleurs
d’une jurisprudence forgée sous

132
00:08:55,240 --> 00:09:01,040
l’ancien droit, c’est une très
célèbre règle qui a deux sens distincts

133
00:09:01,240 --> 00:09:03,980
selon les hypothèses où elles
s’appliquent et il ne faut absolument

134
00:09:04,180 --> 00:09:04,940
pas les confondre.

135
00:09:05,440 --> 00:09:10,600
La première hypothèse est celle
où le possesseur d’un meuble est

136
00:09:10,800 --> 00:09:15,100
en conflit avec le véritable
propriétaire ou avec ses héritiers

137
00:09:15,300 --> 00:09:20,720
et il prétend tenir ses droits
de ce véritable propriétaire.

138
00:09:21,000 --> 00:09:25,600
Le possesseur soutient que le
propriétaire précédent,

139
00:09:25,800 --> 00:09:28,220
qui pourtant maintenant agit contre
lui en revendication,

140
00:09:28,720 --> 00:09:33,500
il soutient que ce propriétaire
précédent lui a transmis la propriété

141
00:09:33,700 --> 00:09:37,340
de la chose, notamment par une
vente ou par un don.

142
00:09:38,680 --> 00:09:43,900
Si l’acquéreur est en mesure de
rapporter la preuve de cet acte

143
00:09:44,100 --> 00:09:46,380
translatif, il n’y a aucune difficulté,
c’est réglé.

144
00:09:46,580 --> 00:09:51,400
Mais l’article 2276 alinéa premier
vient à son secours :

145
00:09:51,600 --> 00:09:57,160
"S’il n’est pas en mesure de faire
cette preuve, la possession vaut

146
00:09:57,360 --> 00:09:59,220
titre" proclame l’article.

147
00:09:59,900 --> 00:10:05,460
La possession fait présumer le
don manuel, fait présumer la vente

148
00:10:05,660 --> 00:10:08,200
qui est alléguée par celui qui
est en possession.

149
00:10:09,560 --> 00:10:14,460
Pour que cet effet se produise,
il faut une possession exempte de vice.

150
00:10:16,260 --> 00:10:23,020
En revanche, la bonne foi ici serait
sans objet, ne pourrait pas être

151
00:10:23,220 --> 00:10:26,800
exigée parce que de toute façon,
le possesseur soutient avoir traité

152
00:10:27,000 --> 00:10:30,800
avec l’ancien propriétaire,
donc la question est complètement

153
00:10:31,000 --> 00:10:31,760
réglée.

154
00:10:31,960 --> 00:10:33,620
Celle de la bonne foi,
ça ne compte pas.

155
00:10:35,080 --> 00:10:37,260
La présomption est simple.

156
00:10:38,980 --> 00:10:45,400
Le revendiquant peut essayer de
combattre la présomption en démontrant

157
00:10:45,600 --> 00:10:50,080
l’existence d’un vice dans la
possession ou l’existence d’un

158
00:10:50,420 --> 00:10:54,820
contrat ayant conféré seulement
la détention précaire de la chose

159
00:10:55,020 --> 00:10:56,180
destinée à prendre fin.

160
00:10:56,860 --> 00:11:00,760
Oui, j’avais passé un contrat avec lui,
mais ce n’était pas une vente,

161
00:11:00,960 --> 00:11:03,580
c’était un prêt ou c’était une
location.

162
00:11:03,780 --> 00:11:07,780
Et maintenant, le temps est arrivé
pour que l’on me rende la chose.

163
00:11:08,220 --> 00:11:12,420
Il arrive à faire cette démonstration,
on combat la présomption de l’article

164
00:11:12,620 --> 00:11:13,500
2276.

165
00:11:15,740 --> 00:11:20,920
Ici, nous retrouvons la possession
dans son simple rôle probatoire,

166
00:11:21,120 --> 00:11:22,800
rôle de présomption.

167
00:11:23,480 --> 00:11:28,920
L’effet acquisitif relève de la
seconde hypothèse d’application

168
00:11:29,120 --> 00:11:30,500
de l’article 2276.

169
00:11:31,300 --> 00:11:34,940
Cette seconde hypothèse est celle
où le possesseur a acquis le meuble

170
00:11:35,140 --> 00:11:41,480
d’un non-propriétaire et il fait
face maintenant au propriétaire

171
00:11:41,680 --> 00:11:43,260
qui revendique son bien.

172
00:11:45,180 --> 00:11:49,380
Voilà, les besoins de rapidité
et de sécurité des transactions

173
00:11:49,580 --> 00:11:53,840
en matière mobilière ont conduit
à accorder à l’acquéreur,

174
00:11:54,040 --> 00:11:59,240
de bonne foi, cette fois,
une faveur tout à fait extraordinaire.

175
00:11:59,440 --> 00:12:06,740
Grâce à sa possession de bonne foi,
il devient immédiatement,

176
00:12:06,940 --> 00:12:11,480
instantanément propriétaire de la chose,
c’est l’effet acquisitif.

177
00:12:12,940 --> 00:12:17,680
La règle suppose que plusieurs
conditions soient réunies,

178
00:12:18,260 --> 00:12:21,500
que la possession porte sur un
meuble corporel déjà,

179
00:12:21,920 --> 00:12:26,600
que cette chose n’ait été ni perdue,
ni volée, parce qu’une exception

180
00:12:26,800 --> 00:12:30,400
est prévue pour ces cas qui est
envisagée dans le deuxième alinéa

181
00:12:30,600 --> 00:12:34,560
de l’article 2276 et dans l’article
suivant, l’article 2277,

182
00:12:34,760 --> 00:12:36,000
on va y revenir un petit peu plus loin.

183
00:12:40,200 --> 00:12:40,960
Donc pas une chose perdue ni une
chose volée.

184
00:12:41,160 --> 00:12:45,020
Concrètement, ça signifie que le
propriétaire s’est dessaisi de

185
00:12:45,220 --> 00:12:50,120
la chose par un contrat entre les
mains d’un tiers qui est un

186
00:12:50,320 --> 00:12:53,460
dépositaire, qui est un emprunteur
et que ce tiers, au fond,

187
00:12:54,400 --> 00:12:57,900
a un peu détourné la chose quand même,
mais elle n’a été ni perdue,

188
00:12:58,100 --> 00:12:58,860
ni volée.

189
00:12:59,060 --> 00:13:05,540
Ça suppose également que le possesseur
ait acquis le bien d’un

190
00:13:05,740 --> 00:13:07,060
non-propriétaire.

191
00:13:10,180 --> 00:13:12,380
La règle dans ce sens ne joue pas
s’il l’a acquis du propriétaire

192
00:13:12,580 --> 00:13:15,280
en vertu d’un titre atteint de nullité.

193
00:13:15,620 --> 00:13:16,380
Ah non, non, non.

194
00:13:16,580 --> 00:13:22,840
Il ne s’agit pas, par l’article 2276,
de combattre et de contourner toutes

195
00:13:23,040 --> 00:13:26,880
les règles de validité des contrats
et des contrats translatifs de

196
00:13:27,080 --> 00:13:27,860
propriété en particulier.

197
00:13:28,060 --> 00:13:28,820
Non, non, non.

198
00:13:29,020 --> 00:13:33,440
La possession vaut titre seulement
lorsqu’on a acquis d’un

199
00:13:33,640 --> 00:13:35,500
non-propriétaire.

200
00:13:36,800 --> 00:13:41,700
Il faut que la possession soit
réelle ou pas seulement fictive,

201
00:13:41,900 --> 00:13:43,020
bien effective.

202
00:13:43,280 --> 00:13:48,620
C’est l’adjectif qu’utilise l’article
1141 du Code civil qui représente,

203
00:13:48,820 --> 00:13:51,160
vous pourrez aller le voir,
mais on va y revenir un peu plus loin,

204
00:13:51,740 --> 00:13:54,980
c’est un article qui représente
une application un peu particulière

205
00:13:55,180 --> 00:13:58,120
de l’article 2276 alinéa 1 de cette
règle.

206
00:13:58,920 --> 00:14:01,520
Avec les détails qui se trouvent
dans l’article 1141,

207
00:14:01,920 --> 00:14:06,540
nous arrivons à préciser les conditions
générales du jeu de la présomption

208
00:14:06,740 --> 00:14:08,860
de titre que représente l’article 2276.

209
00:14:10,720 --> 00:14:13,840
Il faut encore que la possession
soit exempte de vice,

210
00:14:14,040 --> 00:14:17,640
en tout cas exempte du vice de
violence, du vice d’équivoque,

211
00:14:17,840 --> 00:14:19,340
du vice de clandestinité.

212
00:14:20,000 --> 00:14:23,520
La discontinuité en revanche ici
est sans incidence puisque de toute

213
00:14:23,720 --> 00:14:28,400
façon, l’effet acquisitif est immédiat
dès la prise de possession de la chose.

214
00:14:29,660 --> 00:14:33,500
Surtout, le possesseur doit être
de bonne foi.

215
00:14:33,700 --> 00:14:40,620
L’article 2276 ne le dit pas lui-même,
mais l’article 1141 le dit.

216
00:14:41,320 --> 00:14:45,980
Ce qui vaut pour le second vaut
en réalité aussi pour le premier.

217
00:14:46,440 --> 00:14:49,420
C’était d’ailleurs une condition
fondamentale dans la jurisprudence

218
00:14:49,620 --> 00:14:53,700
de l’ancien droit, une jurisprudence
qui a été recueillie par l’article

219
00:14:53,900 --> 00:14:58,380
2276, et cela le reste dans
l’interprétation jurisprudentielle

220
00:14:58,580 --> 00:15:01,160
de cet article du Code civil
aujourd’hui.

221
00:15:01,960 --> 00:15:07,240
Le possesseur est de bonne foi
lorsqu’il croit avoir acquis la

222
00:15:07,440 --> 00:15:11,820
chose du véritable propriétaire
et c’est au moment de la prise

223
00:15:12,020 --> 00:15:15,140
de possession que cette bonne foi
s’apprécie.

224
00:15:15,680 --> 00:15:19,960
Mais comme toujours,
la bonne foi est présumée.

225
00:15:20,520 --> 00:15:24,980
C’est le fait contraire qu’il s’agit
de démontrer, la mauvaise foi,

226
00:15:25,820 --> 00:15:30,800
la mauvaise foi qui surviendrait
ultérieurement n’aurait pas

227
00:15:31,000 --> 00:15:31,760
d’incidence.

228
00:15:31,960 --> 00:15:35,560
C’est une mauvaise foi au moment
de l’entrée effective en possession

229
00:15:35,760 --> 00:15:39,260
qui empêcherait le jeu de l’article
2276.

230
00:15:39,880 --> 00:15:41,860
Pourquoi ne protéger que le possesseur
de bonne foi ?

231
00:15:42,060 --> 00:15:42,860
C’est évident.

232
00:15:43,360 --> 00:15:46,820
On ne va quand même pas protéger
le voleur ou protéger celui qui

233
00:15:47,020 --> 00:15:52,120
est le receleur, qui a acheté le
bien de la part du voleur en sachant

234
00:15:52,320 --> 00:15:53,080
que c’était un bien volé.

235
00:15:53,280 --> 00:15:55,340
Ah non, non, non, on ne va pas
lui accorder la protection de l’article

236
00:15:55,540 --> 00:15:56,300
2276.

237
00:15:56,500 --> 00:15:59,060
C’est une évidence, ça va s’en dire.

238
00:15:59,300 --> 00:16:00,060
Il vaut mieux le dire.

239
00:16:00,380 --> 00:16:02,960
L’article ne le dit pas expressément,
mais parce qu’il vise,

240
00:16:03,160 --> 00:16:05,200
vous l’avez compris,
une première hypothèse dans laquelle

241
00:16:05,400 --> 00:16:08,280
la condition de bonne foi n’avait
pas de sens, mais pour la seconde,

242
00:16:08,480 --> 00:16:09,520
elle est décisive.

243
00:16:11,160 --> 00:16:17,580
Lorsque toutes ces conditions sont
réunies, l’article 2276 produit

244
00:16:17,780 --> 00:16:18,540
son effet.

245
00:16:18,740 --> 00:16:24,660
La propriété est acquise au possesseur
immédiatement, sans possibilité

246
00:16:24,860 --> 00:16:30,120
de preuve contraire et sans même
que la volonté du possesseur soit

247
00:16:30,320 --> 00:16:31,080
prise en compte.

248
00:16:31,400 --> 00:16:35,060
Si ce possesseur qui était vraiment
de bonne foi se rend compte que

249
00:16:35,260 --> 00:16:38,780
finalement, il a acquis la chose
d’un non-propriétaire alors qu’il

250
00:16:38,980 --> 00:16:42,080
le pensait propriétaire et que
maintenant, il voit que le propriétaire

251
00:16:42,280 --> 00:16:44,680
a perdu la propriété de la chose
et qu’il ne veut pas,

252
00:16:44,880 --> 00:16:49,040
lui, le possesseur, profiter de
la règle de l’article 2276,

253
00:16:49,240 --> 00:16:50,380
c’est tout à son honneur.

254
00:16:50,580 --> 00:16:56,300
Il le peut, certes, mais s’il rend
la chose au propriétaire initial,

255
00:16:56,500 --> 00:17:00,340
en réalité, il y aura un nouveau
transfert de propriété parce qu’il

256
00:17:00,540 --> 00:17:05,040
est déjà devenu propriétaire,
lui, sans que sa volonté en réalité

257
00:17:05,240 --> 00:17:07,020
y soit pour quelque chose.

258
00:17:07,220 --> 00:17:10,540
Il a simplement eu une possession
avec l’animus domini,

259
00:17:10,740 --> 00:17:14,660
bien sûr, mais parce qu’il était
de bonne foi, il croyait avoir

260
00:17:14,860 --> 00:17:17,480
acquis d’un propriétaire,
mais qui ne l’était pas.

261
00:17:18,960 --> 00:17:23,460
Cette propriété ainsi acquise est
un droit nouveau, dit-on.

262
00:17:23,660 --> 00:17:28,260
C’est une propriété nouvelle sans
lien avec celle du précédent

263
00:17:28,460 --> 00:17:34,700
propriétaire et c’est cette propriété
nouvelle que le possesseur de bonne

264
00:17:34,900 --> 00:17:39,200
foi ne tient pas de celui qui lui
a transmis la chose puisque,

265
00:17:39,400 --> 00:17:41,320
précisément, il n’était pas
propriétaire.

266
00:17:41,520 --> 00:17:43,520
Vous voyez, propriété complètement
nouvelle.

267
00:17:44,340 --> 00:17:49,480
Elle naît directement et immédiatement
de la possession de bonne foi.

268
00:17:50,320 --> 00:17:55,800
La revendication que voudrait intenter
l’ancien propriétaire se briserait

269
00:17:56,000 --> 00:17:58,060
sur cette propriété nouvelle.

270
00:17:59,080 --> 00:18:02,600
Reste tout de même à l’ancien
propriétaire la possibilité de

271
00:18:02,800 --> 00:18:06,640
se retourner contre celui entre
les mains duquel il s’était

272
00:18:07,260 --> 00:18:11,360
volontairement dessaisi de la chose,
l’emprunteur, le dépositaire,

273
00:18:11,640 --> 00:18:16,680
et qui au fond l’a détourné en
la vendant ou la donnant à un tiers

274
00:18:16,880 --> 00:18:17,640
de bonne foi.

275
00:18:18,780 --> 00:18:22,920
Notre ancien propriétaire obtiendra
des dommages et intérêts de la

276
00:18:23,120 --> 00:18:25,560
part de l’intermédiaire.

277
00:18:26,740 --> 00:18:33,940
Qu’en est-il lorsque le propriétaire
originaire a perdu la chose ou

278
00:18:34,140 --> 00:18:37,020
qu’elle lui a été volée ?

279
00:18:37,240 --> 00:18:42,420
Éventuellement, un tiers pourra
aussi acquérir la propriété,

280
00:18:42,620 --> 00:18:44,500
mais cette fois pas immédiatement.

281
00:18:45,120 --> 00:18:50,300
Il faudra qu’il soit de bonne foi
bien sûr, mais que trois ans se

282
00:18:50,500 --> 00:18:52,900
soient écoulés depuis la perte
ou le vol.

283
00:18:54,560 --> 00:18:59,460
C’est un délai qui est envisagé
à l’article 2276 alinéa 2 :

284
00:18:59,920 --> 00:19:03,840
"Néanmoins, celui qui a perdu ou
auquel il a été volé une chose

285
00:19:04,040 --> 00:19:08,180
peut la revendiquer pendant trois ans,
à compter du jour de la perte ou du vol,

286
00:19:08,720 --> 00:19:12,780
contre celui dans les mains duquel
il la trouve, sauf à celui-ci son

287
00:19:12,980 --> 00:19:14,840
recours, contre celui duquel il
la tient".

288
00:19:16,780 --> 00:19:23,080
Le véritable propriétaire peut
revendiquer la chose pendant trois

289
00:19:23,280 --> 00:19:27,340
ans contre celui dans les mains
duquel il la trouve,

290
00:19:27,540 --> 00:19:30,080
celui-ci, il doit tout de même
être de bonne foi parce que si

291
00:19:30,280 --> 00:19:34,580
c’est le voleur, ou si c’est celui
qui a trouvé dans la rue quelque chose,

292
00:19:34,780 --> 00:19:38,660
un bien précieux qui était tombé,
le sac d’une petite dame qui marchait,

293
00:19:39,320 --> 00:19:45,300
qui l’a perdu, cette pauvre dame,
qui s’en empare, il est évidemment

294
00:19:45,500 --> 00:19:47,280
de mauvaise foi, notre possesseur.

295
00:19:47,480 --> 00:19:48,920
Il est possesseur, mais de mauvaise
foi.

296
00:19:49,120 --> 00:19:52,960
L’effet acquisitif de propriété
envisagé par article 2276,

297
00:19:53,160 --> 00:19:54,250
dans ce cas-là, ne se produit pas.

298
00:19:54,450 --> 00:19:58,860
Non, ce qu’il faut, c’est que notre
possesseur soit de bonne foi.

299
00:19:59,060 --> 00:20:05,060
Il a acheté une chose,
il l’a acheté croyant que le vendeur

300
00:20:05,260 --> 00:20:09,760
était propriétaire, alors que le
vendeur, lui, avait trouvé la chose

301
00:20:09,960 --> 00:20:14,540
ou l’avait volé, et lui était donc
de mauvaise foi.

302
00:20:14,740 --> 00:20:17,100
Mais l’acquéreur était de bonne foi.

303
00:20:17,640 --> 00:20:21,080
Alors là, pendant trois ans tout
de même, l’ancien propriétaire,

304
00:20:21,280 --> 00:20:27,020
le propriétaire véritable de la chose,
peut revendiquer sa propriété contre

305
00:20:27,220 --> 00:20:30,500
celui entre les mains duquel il
trouve la chose.

306
00:20:31,140 --> 00:20:37,820
L’effet acquisitif immédiat de
l’article 2276 alinéa premier se

307
00:20:38,020 --> 00:20:40,220
trouve suspendu pendant trois ans.

308
00:20:40,560 --> 00:20:44,380
Mais au bout de trois ans,
ça y est, notre possesseur de bonne

309
00:20:44,580 --> 00:20:50,300
foi bénéficiera de l’article 2276
avec son effet acquisitif de propriété

310
00:20:50,500 --> 00:20:55,020
sans attendre l’écoulement de la
prescription acquisitive qui est

311
00:20:55,220 --> 00:20:55,980
beaucoup plus longue.

312
00:20:56,500 --> 00:20:57,900
Il faut encore préciser une chose.

313
00:20:58,260 --> 00:21:03,580
Si notre acquéreur, notre possesseur
de bonne foi de la chose qui à

314
00:21:03,780 --> 00:21:09,900
un moment avait été perdue ou volée,
s’il l’a achetée auprès d’un marchand,

315
00:21:10,100 --> 00:21:14,180
dit l’article 2277, ou encore dans
une foire ou sur un marché,

316
00:21:16,120 --> 00:21:21,340
dans ce cas, le possesseur de bonne
foi sera en droit de conserver

317
00:21:21,540 --> 00:21:26,300
la chose tant que le prix qu’il
a payé ne lui aura pas été restitué.

318
00:21:26,500 --> 00:21:30,640
Bref, le véritable propriétaire
peut toujours revendiquer sa propriété,

319
00:21:30,940 --> 00:21:35,560
mais dans ce cas, il doit rembourser
au possesseur de bonne foi le prix

320
00:21:35,760 --> 00:21:36,520
qu’il a payé de la chose.

321
00:21:36,980 --> 00:21:41,720
Ce sont les règles de l’article
2276 et 2277.

322
00:21:42,460 --> 00:21:46,540
Que se passe-t-il maintenant lorsque
le possesseur est de mauvaise foi ?

323
00:21:47,620 --> 00:21:52,800
Il ne bénéficie pas de l’article
2276 ni de l’article 2277.

324
00:21:53,300 --> 00:21:57,080
Il n’en bénéficie pas,
mais devient-il à un certain moment

325
00:21:57,280 --> 00:21:58,140
propriétaire ?

326
00:21:58,440 --> 00:22:01,300
Oui, ça, c’est l’effet de la
prescription acquisitive,

327
00:22:01,680 --> 00:22:03,880
mais il va falloir beaucoup plus
de temps.

328
00:22:04,120 --> 00:22:04,880
Combien ?

329
00:22:05,080 --> 00:22:07,000
C’est ce qu’on verra dans la prochaine
vidéo.