1
00:00:05,040 --> 00:00:08,720
Dans une section 3, maintenant,
nous traitons des droits et obligations

2
00:00:08,920 --> 00:00:11,640
du nu-propriétaire et de l'usufruitier.

3
00:00:12,480 --> 00:00:15,780
Sans doute, lorsque l'usufruit
est constitué par un acte juridique

4
00:00:15,980 --> 00:00:21,160
privé, est-il loisible aux parties
de préciser les droits et obligations

5
00:00:21,360 --> 00:00:22,720
des deux ?

6
00:00:23,200 --> 00:00:28,540
Mais c'est largement inutile,
parce que le Code civil est très

7
00:00:28,740 --> 00:00:29,860
précis sur cette question.

8
00:00:30,060 --> 00:00:31,260
Pourquoi est-il très précis ?

9
00:00:31,460 --> 00:00:34,520
Parce que l'usufruit est souvent
constitué par la loi,

10
00:00:34,720 --> 00:00:37,900
et ce n'est pas la loi qui précisera
dans chaque cas quels sont les

11
00:00:38,100 --> 00:00:39,760
droits et obligations, c'est de
façon générale.

12
00:00:40,760 --> 00:00:46,440
Allons-y, les droits et obligations
du nu-propriétaire, dans un premier

13
00:00:46,640 --> 00:00:47,400
paragraphe.

14
00:00:48,020 --> 00:00:51,200
Le nu-propriétaire n'a quasiment
aucune obligation.

15
00:00:51,700 --> 00:00:57,360
Il a seulement l'obligation passive
de ne pas entraver l'entrée en

16
00:00:57,560 --> 00:01:01,580
jouissance de l'usufruitier,
qui va tout de même jusqu'à

17
00:01:01,780 --> 00:01:06,260
l'obligation positive de délaisser
la chose, de la rendre libre s'il

18
00:01:06,460 --> 00:01:07,680
l'en était en possession.

19
00:01:08,660 --> 00:01:13,340
Mais le nu-propriétaire n'est pas
tenu de remettre la chose en état,

20
00:01:13,560 --> 00:01:18,240
non, l'usufruitier la prend dans
l'état où elle se trouve au début

21
00:01:18,440 --> 00:01:20,160
de l'usufruit, c'est l'article 600.

22
00:01:20,360 --> 00:01:21,620
Grande différence avec le bail.

23
00:01:22,460 --> 00:01:26,200
Pendant la durée de l'usufruit,
le nu-propriétaire n'a qu'une

24
00:01:26,400 --> 00:01:30,980
obligation, c'est celle de ne pas
troubler l'usufruitier dans l'exercice

25
00:01:31,180 --> 00:01:34,140
de ses droits sur la chose,
c'est l'article 599.

26
00:01:34,340 --> 00:01:35,290
Et c'est tout !

27
00:01:35,490 --> 00:01:41,480
Ah, l'article 605 dispose certes
que les grosses réparations sont

28
00:01:41,680 --> 00:01:46,720
à la charge du nu-propriétaire,
mais ce texte, suivant une fameuse

29
00:01:46,920 --> 00:01:51,260
jurisprudence, signifie seulement
que si le nu-propriétaire fait

30
00:01:51,460 --> 00:01:56,820
spontanément les grosses réparations,
il ne peut alors se faire rembourser

31
00:01:57,020 --> 00:02:00,740
par l'usufruitier puisque ces grosses
réparations sont à sa charge.

32
00:02:01,160 --> 00:02:04,720
En revanche, aucune obligation
ne pèse sur le nu-propriétaire

33
00:02:05,480 --> 00:02:10,060
de les effectuer, l'usufruitier
ne peut pas agir en justice pour

34
00:02:10,260 --> 00:02:11,060
l'y contraindre.

35
00:02:11,500 --> 00:02:14,980
Et ceci se comprend,
le nu-propriétaire n'ayant pas

36
00:02:15,180 --> 00:02:19,260
le fructus ne tire pas de revenu
de la chose, peut-être n'a-t-il

37
00:02:19,460 --> 00:02:22,280
pas les moyens de supporter ces
réparations.

38
00:02:23,120 --> 00:02:28,120
Et si la chose vient à périr,
le nu-propriétaire n'est pas tenu

39
00:02:28,320 --> 00:02:31,000
de la rebâtir, c'est l'article 607.

40
00:02:31,300 --> 00:02:35,780
Évidemment, pour éviter une dégradation
gênante pour l'usufruitier lui-même,

41
00:02:35,980 --> 00:02:40,660
celui-ci pourra avoir intérêt à
effectuer lui-même les grosses

42
00:02:40,860 --> 00:02:41,820
réparations.

43
00:02:42,880 --> 00:02:46,000
S'il ne peut s'en faire rembourser
par le nu-propriétaire pendant

44
00:02:46,200 --> 00:02:48,800
la durée de l'usufruit,
la jurisprudence admet tout de

45
00:02:49,000 --> 00:02:52,520
même qu'il puisse réclamer à la
fin de l'usufruit le montant de

46
00:02:52,720 --> 00:02:54,740
la plus-value qui subsiste à ce moment.

47
00:02:54,940 --> 00:02:56,520
Peut-être n'y aura-t-il pas de
plus-value.

48
00:02:57,200 --> 00:03:01,420
Mais le toit qu'il allait faire
faire est encore en assez bon état

49
00:03:01,620 --> 00:03:07,760
maintenant : hop, il subsiste quand
même une plus-value et il aura

50
00:03:07,960 --> 00:03:09,540
un certain droit à ce stade.

51
00:03:11,180 --> 00:03:15,120
Si les obligations du nu-propriétaire
sont des plus réduites,

52
00:03:15,360 --> 00:03:16,520
quels sont ses droits ?

53
00:03:17,740 --> 00:03:23,740
Ayant l'abusus, il a vocation à
faire siens d'éventuels produits

54
00:03:23,940 --> 00:03:24,700
de la chose.

55
00:03:25,180 --> 00:03:29,360
Les produits s'opposent aux fruits
en ce qu'ils ne sont pas périodiques

56
00:03:29,560 --> 00:03:34,000
et que leur perception altère la
substance même de la chose.

57
00:03:34,620 --> 00:03:39,460
C'est un trésor enfoui dans la
chose et qui vient à être découvert :

58
00:03:39,800 --> 00:03:40,560
il sera pour le nu-propriétaire.

59
00:03:42,760 --> 00:03:48,760
C'est l'extraction des pierres
d'une carrière : ça va épuiser

60
00:03:48,960 --> 00:03:53,480
la substance, du moins lorsque
la carrière n'était pas déjà en

61
00:03:53,680 --> 00:03:55,760
exploitation au début de l'usufruit.

62
00:03:56,180 --> 00:04:01,140
Ce sont des arbres de haute futaie
situés dans un bois d'agrément

63
00:04:01,340 --> 00:04:03,840
qui n'est pas mis en coupe réglée.

64
00:04:04,220 --> 00:04:08,880
Voici qu'une tempête fait tomber
l'un de ces arbres majestueux.

65
00:04:09,180 --> 00:04:13,000
Pour qui est le prix du bois que
l'on arrive à vendre ?

66
00:04:13,200 --> 00:04:13,960
Pour l'usufruitier ?

67
00:04:14,180 --> 00:04:15,080
Non, pour le nu-propriétaire.

68
00:04:15,960 --> 00:04:18,160
C'est un produit, ce n'est pas un fruit.

69
00:04:21,340 --> 00:04:25,860
Cet abusus lui permet également
de disposer de la chose,

70
00:04:26,060 --> 00:04:29,720
la vendre, la donner,
l'hypothéquer, mais c'est une chose

71
00:04:29,920 --> 00:04:32,900
grevée de l'usufruit dont il disposera.

72
00:04:33,100 --> 00:04:37,540
Les acquéreurs ne seront titulaires
que de l'abusus pendant toute la

73
00:04:37,740 --> 00:04:40,200
durée de l'usufruit,
mais ils auront vocation à voir

74
00:04:40,400 --> 00:04:43,760
se reconstituer sur leur tête la
pleine propriété lors du décès

75
00:04:43,960 --> 00:04:44,720
de l'usufruitier.

76
00:04:45,380 --> 00:04:50,100
L'abusus permet aussi de laisser
la chose se dégrader et se détruire,

77
00:04:50,820 --> 00:04:51,680
nous venons de le dire.

78
00:04:52,100 --> 00:04:55,420
En revanche, un autre aspect de
l'abusus ici s'efface.

79
00:04:55,680 --> 00:05:01,040
Le nu-propriétaire ne saurait détruire
lui-même la chose, car ce serait

80
00:05:01,240 --> 00:05:05,760
nuire à la jouissance de l'usufruitier,
ce que l'article 597 lui interdit

81
00:05:05,960 --> 00:05:06,720
de faire.

82
00:05:07,100 --> 00:05:12,360
Pour assurer le respect de son
droit de nue-propriété, qui serait

83
00:05:12,560 --> 00:05:18,100
éventuellement contesté par un tiers,
le nu-propriétaire peut utiliser

84
00:05:18,300 --> 00:05:19,860
l'action en revendication.

85
00:05:20,560 --> 00:05:25,340
Si l'usufruitier commet un abus
de jouissance ou détériore la chose,

86
00:05:25,560 --> 00:05:33,990
il peut demander la déchéance de
l'usufruit, ce qui nous conduit

87
00:05:34,190 --> 00:05:34,950
à examiner maintenant,
dans le paragraphe suivant,

88
00:05:35,150 --> 00:05:35,910
les droits et obligations de
l'usufruitier.

89
00:05:36,110 --> 00:05:40,060
D'abord, lors de l'entrée en
jouissance, la loi impose à

90
00:05:40,260 --> 00:05:44,820
l'usufruitier des obligations qui
sont des sortes de précautions

91
00:05:45,020 --> 00:05:49,520
contre son éventuelle malhonnêteté
ou son insolvabilité,

92
00:05:49,720 --> 00:05:52,840
et des protections du nu-propriétaire
contre ces dangers.

93
00:05:53,820 --> 00:05:57,560
D'abord, avant tout,
c'est l'obligation de faire un

94
00:05:57,760 --> 00:05:59,880
inventaire ou un état des lieux.

95
00:06:00,140 --> 00:06:04,080
C'est l'article 600 qui dispose
que "l'usufruitier ne peut entrer

96
00:06:04,280 --> 00:06:08,660
en jouissance qu'après avoir fait
dresser, en présence du propriétaire,

97
00:06:08,860 --> 00:06:12,600
ou lui dûment appelé,
un inventaire des meubles et un

98
00:06:12,800 --> 00:06:15,100
état des lieux des immeubles sujets
à l'usufruit".

99
00:06:15,960 --> 00:06:19,900
L'inventaire consistera à énumérer,
à décrire le mobilier soumis à

100
00:06:20,100 --> 00:06:20,860
l'usufruit.

101
00:06:21,480 --> 00:06:29,660
L'état des lieux consistera à décrire
la situation matérielle des immeubles.

102
00:06:30,120 --> 00:06:34,740
Aucune forme spéciale n'est imposée,
les frais éventuels sont à la charge

103
00:06:34,940 --> 00:06:36,020
de l'usufruitier.

104
00:06:36,800 --> 00:06:40,580
Tant que l'inventaire ou l'état
des lieux n'ont pas été dressés,

105
00:06:40,980 --> 00:06:44,280
le nu-propriétaire peut refuser
de délivrer la chose si c'est lui

106
00:06:44,480 --> 00:06:45,240
qui en est en possession.

107
00:06:46,380 --> 00:06:51,480
Si l'usufruitier est entré en
possession sans respecter ces

108
00:06:51,680 --> 00:06:55,800
obligations, le nu-propriétaire
pourra faire preuve,

109
00:06:56,000 --> 00:07:00,580
par tout moyen, de la consistance
des biens qui doivent lui être

110
00:07:00,780 --> 00:07:02,620
restitués en fin d'usufruit.

111
00:07:03,360 --> 00:07:07,560
Par tout moyen, même par la commune
renommée dit-on, qui est un mode

112
00:07:07,760 --> 00:07:11,400
de preuve extrêmement dangereux
à l'égard de celui contre lequel

113
00:07:11,600 --> 00:07:12,360
il est admis.

114
00:07:12,560 --> 00:07:17,460
C'est dire si l'usufruitier a intérêt
à respecter l'article 600 du Code

115
00:07:17,660 --> 00:07:18,420
civil.

116
00:07:19,140 --> 00:07:21,800
Il reste que ce texte n'est pas
d'ordre public, le nu-propriétaire

117
00:07:22,560 --> 00:07:25,000
pourrait en dispenser l'usufruitier.

118
00:07:25,940 --> 00:07:29,160
Et il y a une seconde obligation
qui est l'obligation de donner caution.

119
00:07:29,880 --> 00:07:33,380
L'usufruitier doit au début de
son usufruit donner caution,

120
00:07:33,580 --> 00:07:37,800
c'est-à-dire indiquer une personne
qui accepte de s'engager à payer

121
00:07:38,000 --> 00:07:41,940
les sommes qu'il pourrait devoir
au nu-propriétaire pour le cas

122
00:07:42,140 --> 00:07:45,980
où l'usufruitier ne pourrait les
payer lui-même.

123
00:07:46,760 --> 00:07:49,840
Ce cautionnement peut toutefois
être remplacé par d'autres garanties.

124
00:07:50,040 --> 00:07:53,580
Et on signalera que l'article 601
n'est pas d'ordre public.

125
00:07:53,920 --> 00:07:58,020
L'acte constitutif, là encore,
peut dispenser l'usufruitier de

126
00:07:58,220 --> 00:07:58,980
donner caution.

127
00:07:59,180 --> 00:08:04,640
Et la loi elle-même dispense certains
usufruitiers légaux de cette obligation

128
00:08:06,280 --> 00:08:10,520
– usufruitiers légaux ou non,
d'ailleurs –, c'est le vendeur

129
00:08:10,720 --> 00:08:14,840
ou le donateur sous réserve d'usufruit
et ce sont les pères et mères.

130
00:08:16,600 --> 00:08:20,980
Au cours de l'usufruit maintenant,
nous avons d'autres obligations,

131
00:08:22,220 --> 00:08:23,360
des droits aussi.

132
00:08:23,720 --> 00:08:24,480
Des droits, d'abord.

133
00:08:24,680 --> 00:08:28,380
Des droits de l'usufruitier,
ce sont des droits importants,

134
00:08:28,580 --> 00:08:33,980
mais ils se ressentent inévitablement
de l'absence du pouvoir de disposer,

135
00:08:34,180 --> 00:08:37,580
du pouvoir d'entamer le capital,
d'altérer la substance.

136
00:08:38,000 --> 00:08:39,380
L'usufruitier ne peut pas le faire.

137
00:08:40,080 --> 00:08:42,400
Ceci se voit à plusieurs égards.

138
00:08:43,280 --> 00:08:48,560
Il a le droit d'user de la chose,
il a le droit donc de se servir du bien,

139
00:08:48,980 --> 00:08:52,220
comme le propriétaire lui-même :
habiter l'appartement,

140
00:08:52,420 --> 00:08:57,440
utiliser les meubles meublants,
se promener dans les bois,

141
00:08:57,840 --> 00:08:59,140
y chasser, tout ce que vous voulez.

142
00:08:59,640 --> 00:09:04,600
Mais son droit d'usage est limité
par l'interdiction de modifier

143
00:09:04,800 --> 00:09:08,340
la destination qui a été donnée
avant lui à la chose.

144
00:09:08,620 --> 00:09:10,940
Le propriétaire pourrait,
mais l'usufruitier ne peut pas.

145
00:09:12,540 --> 00:09:18,940
L'usufruit porte sur une forêt
dont l'exploitation est organisée

146
00:09:19,140 --> 00:09:23,240
selon un plan de coupe très précis,
sur une très longue période.

147
00:09:23,920 --> 00:09:26,940
Il n'est pas question pour
l'usufruitier de tout raser,

148
00:09:27,700 --> 00:09:33,020
de vendre tout le bois et de
transformer le terrain en pâturage

149
00:09:33,220 --> 00:09:33,980
ou en labour.

150
00:09:35,040 --> 00:09:35,800
Non.

151
00:09:36,000 --> 00:09:38,980
Voici l'usufruit d'une maison
d'habitation, il n'est pas question

152
00:09:39,180 --> 00:09:40,640
d'y installer des bureaux.

153
00:09:40,840 --> 00:09:43,040
Non, il faut respecter la destination.

154
00:09:44,100 --> 00:09:46,320
Il a le droit d'user,
il a aussi le droit maintenant

155
00:09:46,520 --> 00:09:50,080
de retirer les fruits de la chose,
c'est l'article 582.

156
00:09:51,180 --> 00:09:54,060
L'usufruitier a le droit de jouir
de toute espèce de fruit,

157
00:09:54,320 --> 00:09:58,660
soit naturel, soit industriel,
soit civil, que peut produire la

158
00:09:58,860 --> 00:10:00,500
chose dont il a l'usufruit.

159
00:10:00,940 --> 00:10:06,520
Les fruits sont ce que la chose
donne périodiquement, sans altération

160
00:10:06,720 --> 00:10:08,520
de sa substance, à la différence
des produits.

161
00:10:09,640 --> 00:10:14,320
Et avec le Code, on peut distinguer
les fruits naturels d'abord,

162
00:10:14,520 --> 00:10:17,940
ce que la chose donne par l'effet
de la nature seule.

163
00:10:18,560 --> 00:10:24,660
Les mûres que l'on trouve sur les
ronces, l'herbe des champs,

164
00:10:24,880 --> 00:10:29,280
les truffes, les champignons des bois,
voilà des fruits naturels.

165
00:10:29,560 --> 00:10:33,360
Les fruits industriels,
ensuite, sont ceux que la chose donne,

166
00:10:33,560 --> 00:10:35,220
mais à l'aide du travail de l'homme.

167
00:10:35,820 --> 00:10:38,540
La culture des céréales,
les fruits d'un verger,

168
00:10:38,780 --> 00:10:40,180
les raisins de la vigne.

169
00:10:40,960 --> 00:10:45,940
Enfin, nous avons les fruits civils :
ce sont des sommes d'argent retirées

170
00:10:46,140 --> 00:10:50,060
périodiquement de la chose,
les loyers, les fermages,

171
00:10:50,260 --> 00:10:54,520
les intérêts d'un capital,
les dividendes distribués par une

172
00:10:54,720 --> 00:10:58,240
société par action bénéficiaire.

173
00:10:58,480 --> 00:11:00,860
L'usufruitier a droit à tous les
fruits.

174
00:11:01,440 --> 00:11:05,600
Il a également droit,
par extension, à certains produits

175
00:11:05,800 --> 00:11:11,380
qui sont l'objet d'une exploitation
régulière qui aurait été organisée

176
00:11:11,580 --> 00:11:16,700
par le plein propriétaire avant
que l'usufruit ne naisse.

177
00:11:16,900 --> 00:11:22,140
De telle façon que le plein
propriétaire précédent retirait

178
00:11:22,340 --> 00:11:24,740
déjà des revenus périodiques.

179
00:11:25,600 --> 00:11:30,280
Et la loi admet que l'usufruitier
puisse continuer de profiter de

180
00:11:30,480 --> 00:11:33,640
ces produits, qui sont en quelque
sorte assimilés à des fruits.

181
00:11:33,940 --> 00:11:37,160
Au fond, on peut dire que ce sont
des fruits par décision de la loi.

182
00:11:37,720 --> 00:11:42,760
Et c'est le cas des coupes d'arbres
de haute futaie : des chênes,

183
00:11:43,080 --> 00:11:45,880
des hêtres, des châtaigniers.

184
00:11:46,700 --> 00:11:51,340
Des coupes d'arbres de haute futaie
dans les bois, qui ont été mis en coupe,

185
00:11:51,640 --> 00:11:54,440
réglés en se conformant à un plan
de coupe.

186
00:11:55,260 --> 00:11:59,020
Les coupes qui vont survenir pendant
la durée de l'usufruit et conformes

187
00:11:59,220 --> 00:12:02,620
à ce plan de coupe seront des fruits.

188
00:12:03,840 --> 00:12:09,020
Et voici que l'argent qui en sortira
sera pour l'usufruitier.

189
00:12:10,540 --> 00:12:16,680
De même, nous pouvons signaler
la question des mines et des carrières

190
00:12:16,880 --> 00:12:21,040
qui étaient déjà en exploitation
à l'ouverture de l'usufruit.

191
00:12:21,540 --> 00:12:27,760
L'usufruitier profitera des fruits,
par destination de la loi.

192
00:12:28,980 --> 00:12:32,920
Ce sont les choses qui vont sortir
de ces mines ou de ces carrières.

193
00:12:33,120 --> 00:12:35,140
C'est l'article 598.

194
00:12:36,600 --> 00:12:39,940
L'usufruitier a le droit,
maintenant, de faire des actes

195
00:12:40,140 --> 00:12:46,420
d'administration pour retirer des
fruits autres que purement matériels.

196
00:12:46,660 --> 00:12:49,740
Il est souvent nécessaire,
ou même parfois indispensable,

197
00:12:49,940 --> 00:12:54,360
de conclure des actes d'administration
sur la chose : louer la chose à

198
00:12:54,560 --> 00:12:58,970
une personne désireuse de se loger,
placer en banque une somme d'argent,

199
00:12:59,170 --> 00:12:59,930
bref.

200
00:13:00,620 --> 00:13:04,860
Cependant, il ne faut pas que ces
actes, par les droits qu'ils confèrent

201
00:13:05,060 --> 00:13:08,660
aux cocontractants, compromettent
les droits du nu-propriétaire,

202
00:13:08,860 --> 00:13:12,540
auxquels ils seraient opposables
même après la fin de l'usufruit.

203
00:13:13,100 --> 00:13:15,320
La question intéresse les baux.

204
00:13:15,720 --> 00:13:19,960
En fonction de leur durée et
d'éventuels statuts protecteurs

205
00:13:20,160 --> 00:13:25,460
donnés par la loi à certaines
personnes, l'article 595 classe

206
00:13:25,660 --> 00:13:27,620
les baux en deux catégories.

207
00:13:27,860 --> 00:13:30,760
Ceux qui restent des actes
d'administration parce qu'ils ne

208
00:13:30,960 --> 00:13:34,740
portent pas sur un fonds rural
ni sur un immeuble à usage commercial

209
00:13:35,300 --> 00:13:39,060
– concrètement, ce sont les baux
d'habitation –, l'usufruitier a

210
00:13:39,260 --> 00:13:43,020
le pouvoir de les passer seul,
en tout cas pour une durée au plus

211
00:13:43,220 --> 00:13:43,980
de neuf ans.

212
00:13:44,180 --> 00:13:47,600
Une location plus longue serait
tronçonnée en période de neuf ans

213
00:13:47,800 --> 00:13:51,580
et le bail cesserait d'être opposable
au nu-propriétaire à l'issue de

214
00:13:51,780 --> 00:13:54,820
la période de neuf ans en cours
au moment où l'usufruit prend fin.

215
00:13:56,160 --> 00:13:59,380
Maintenant, ceux qui excèdent
l'administration sont les baux

216
00:13:59,580 --> 00:14:03,440
qui portent sur un fonds rural,
donc les baux ruraux,

217
00:14:03,640 --> 00:14:07,340
ou sur un immeuble à usage commercial,
les baux commerciaux.

218
00:14:08,600 --> 00:14:12,660
Ils ne peuvent pas être passés
seuls par l'usufruitier, le concours

219
00:14:12,860 --> 00:14:14,260
du nu-propriétaire est nécessaire.

220
00:14:14,800 --> 00:14:17,560
Tout simplement, notons qu'une
autorisation de justice pourrait

221
00:14:17,760 --> 00:14:20,920
permettre éventuellement de passer
outre un refus.

222
00:14:21,600 --> 00:14:24,800
Pourquoi cette précaution législative
ici ?

223
00:14:25,040 --> 00:14:29,200
C'est en raison des prérogatives
très importantes que la loi accorde

224
00:14:29,400 --> 00:14:33,140
aux preneurs à bail rural ou à
bail commercial avec le droit au

225
00:14:33,340 --> 00:14:34,100
renouvellement.

226
00:14:34,320 --> 00:14:38,320
On estime qu'une fois entrés dans
les lieux, ces locataires en réalité

227
00:14:38,520 --> 00:14:44,700
ne peuvent quasiment jamais être
mis dehors et cela altère,

228
00:14:44,900 --> 00:14:47,720
d'une certaine façon,
la substance de la chose.

229
00:14:49,580 --> 00:14:53,860
Maintenant, à côté des droits,
l'usufruitier a aussi des obligations.

230
00:14:54,480 --> 00:14:58,900
L'obligation d'abord de conserver
la substance de la chose,

231
00:14:59,100 --> 00:15:02,200
c'est l'article 578 dans ses derniers
mots.

232
00:15:02,400 --> 00:15:06,720
Ceci signifie que l'usufruitier
ne doit pas dégrader,

233
00:15:06,920 --> 00:15:10,280
détruire matériellement la chose,
également qu'il doit maintenir

234
00:15:10,480 --> 00:15:14,500
la destination qu'elle avait avant
l'usufruit afin de pouvoir la rendre

235
00:15:14,700 --> 00:15:15,880
dans le même état.

236
00:15:16,440 --> 00:15:20,260
Il doit se conformer,
pour l'usage et l'exploitation

237
00:15:20,460 --> 00:15:24,520
de la chose, aux habitudes de l'ancien
propriétaire.

238
00:15:25,400 --> 00:15:31,440
Il a ensuite l'obligation de se

239
00:15:31,640 --> 00:15:32,400
comporter en bon père de famille,
dit, depuis des temps immémoriaux,

240
00:15:32,600 --> 00:15:34,760
l'article 601.

241
00:15:34,960 --> 00:15:38,270
Expression qui choque un peu le
législateur de 2004.

242
00:15:38,470 --> 00:15:40,180
On se demande pourquoi ?

243
00:15:40,380 --> 00:15:42,080
Parce qu'il n'y a pas la mère dedans.

244
00:15:42,280 --> 00:15:45,300
Mais ce n'est pas seulement la
mère qui choque, c'est parce que

245
00:15:45,500 --> 00:15:47,780
le législateur veut supprimer carrément
l'expression.

246
00:15:49,720 --> 00:15:55,340
Il doit administrer la chose comme
le ferait un propriétaire diligent.

247
00:15:55,980 --> 00:16:00,300
Non pas nécessairement comme il
administre les choses lui appartenant,

248
00:16:00,500 --> 00:16:01,260
non.

249
00:16:01,460 --> 00:16:04,520
Peut-être lui-même, l'usufruitier
est-il négligent pour les biens

250
00:16:04,720 --> 00:16:05,840
dont il est plein propriétaire.

251
00:16:06,040 --> 00:16:08,300
On ne veut pas qu'il fasse pareil
sur la chose dont il a l'usufruit,

252
00:16:08,560 --> 00:16:09,320
non.

253
00:16:09,520 --> 00:16:12,640
Il faut qu'il se comporte comme
une personne diligente.

254
00:16:12,980 --> 00:16:16,700
L'expression "bon père de famille"
utilisée par le Code est extrêmement

255
00:16:16,900 --> 00:16:17,660
révélatrice.

256
00:16:18,000 --> 00:16:19,980
Quelle est la caractéristique d'un
bon père de famille ?

257
00:16:20,240 --> 00:16:21,000
C'est qu'il a des enfants.

258
00:16:21,200 --> 00:16:21,960
Et alors ?

259
00:16:22,380 --> 00:16:23,580
Il pense à l'avenir.

260
00:16:23,780 --> 00:16:26,120
Il pense à l'avenir,
et donc dans son administration,

261
00:16:30,240 --> 00:16:31,780
dans sa jouissance des biens,
il ne va pas altérer la chose,

262
00:16:31,980 --> 00:16:35,140
il ne va pas la faire rendre jusqu'à
ce qu'elle crève.

263
00:16:35,340 --> 00:16:38,360
Non, on pense à la transmission,
à ses enfants.

264
00:16:40,720 --> 00:16:44,040
L'obligation, maintenant,
d'entretenir la chose.

265
00:16:44,520 --> 00:16:48,840
L'article 605 charge l'usufruitier
d'effectuer les réparations

266
00:16:49,040 --> 00:16:54,240
d'entretien, par opposition aux
grosses réparations dont l'article

267
00:16:54,440 --> 00:16:57,340
606 donne une liste.

268
00:16:58,060 --> 00:17:01,760
Mais à la différence du
nu-propriétaire, lui qui n'est

269
00:17:01,960 --> 00:17:04,820
pas obligé d'effectuer les grosses
réparations, on l'a vu,

270
00:17:05,060 --> 00:17:09,480
l'usufruitier est bel et bien obligé
de faire celles qui lui incombent.

271
00:17:09,940 --> 00:17:13,760
Voici qu'une tempête est passée,
la toiture ne s'est pas complètement

272
00:17:13,960 --> 00:17:14,720
envolée.

273
00:17:14,920 --> 00:17:16,740
Ah la réfection totale,
ce sera une grosse réparation !

274
00:17:16,940 --> 00:17:19,780
Mais du moins, quelques tuiles
ont disparu.

275
00:17:20,440 --> 00:17:22,480
Il faut en remettre,
c'est de l'entretien.

276
00:17:22,920 --> 00:17:26,680
Il faut changer des robinets qui,
maintenant, sont usagés et ne

277
00:17:26,880 --> 00:17:27,720
fonctionnent plus bien.

278
00:17:28,160 --> 00:17:30,700
C'est à la charge de l'usufruitier
et c'est une obligation.

279
00:17:32,760 --> 00:17:38,440
Maintenant, il a encore l'obligation
de supporter les charges usufruitières.

280
00:17:39,100 --> 00:17:43,740
C'est l'article 608 qui oblige
l'usufruitier à supporter de telles

281
00:17:43,940 --> 00:17:48,420
charges annuelles qui,
dans l'usage, sont charges des fruits,

282
00:17:48,620 --> 00:17:49,380
dit le texte.

283
00:17:49,800 --> 00:17:50,560
Quelles charges ?

284
00:17:51,120 --> 00:17:51,880
L'impôt foncier.

285
00:17:52,080 --> 00:17:53,440
Ah oui, c'est pour l'usufruitier.

286
00:17:54,320 --> 00:17:57,020
L'ISF, c'est pour lui aussi.

287
00:17:57,600 --> 00:18:00,200
Le nu-propriétaire ne sera pas
concerné.

288
00:18:01,300 --> 00:18:08,820
Et le droit de garde des actions
dû à l'établissement financier

289
00:18:09,020 --> 00:18:10,740
qui les a en compte chez lui.

290
00:18:10,940 --> 00:18:14,300
Voilà encore des charges pour
l'usufruitier.

291
00:18:15,740 --> 00:18:18,300
Voici les droits et les obligations,
et l'extinction maintenant.

292
00:18:18,720 --> 00:18:20,820
Comment l'usufruit s'éteint-il ?

293
00:18:21,020 --> 00:18:22,800
C'est la quatrième section.

294
00:18:23,820 --> 00:18:25,700
D'abord, je vous propose de voir
les causes.

295
00:18:26,700 --> 00:18:29,180
Ces causes sont énumérées à l'article
617.

296
00:18:29,480 --> 00:18:30,240
C'est assez simple.

297
00:18:30,640 --> 00:18:33,140
L'usufruit s'éteint par la mort
de l'usufruitier.

298
00:18:33,340 --> 00:18:37,080
C'est la cause normale,
du moins pour l'usufruit consenti

299
00:18:37,280 --> 00:18:38,600
à une personne physique.

300
00:18:39,600 --> 00:18:44,680
Ensuite, l'expiration du temps
pour lequel l'usufruit a été accordé,

301
00:18:44,980 --> 00:18:47,980
si cette expiration survient avant
le décès.

302
00:18:48,660 --> 00:18:51,640
Et cette expiration,
c'est la cause normale pour l'usufruit

303
00:18:51,840 --> 00:18:52,600
des personnes morales.

304
00:18:54,100 --> 00:19:00,120
La consolidation, c'est-à-dire
la réunion sur la même tête des

305
00:19:00,320 --> 00:19:02,980
deux qualités, d'usufruitier et
de propriétaire.

306
00:19:03,180 --> 00:19:07,100
Voici que l'usufruitier a acquis
la nue-propriété ou l'inverse.

307
00:19:09,480 --> 00:19:15,240
Le non-usage pendant 30 ans :
c'est la prescription instinctive

308
00:19:15,440 --> 00:19:19,840
qui peut frapper l'usufruit,
à la différence de la propriété.

309
00:19:20,720 --> 00:19:25,420
On peut relever aussi que la
prescription acquisitive par un

310
00:19:25,620 --> 00:19:29,420
tiers de la pleine propriété
entraînerait la fin de l'usufruit.

311
00:19:30,020 --> 00:19:33,520
C'est un tiers qui serait devenu
plein propriétaire.

312
00:19:33,840 --> 00:19:37,720
Et nous avons la perte totale de
la chose.

313
00:19:38,520 --> 00:19:42,240
Et nous ajouterons encore une cause
qui est prévue par l'article 618,

314
00:19:42,500 --> 00:19:43,820
c'est la déchéance.

315
00:19:44,020 --> 00:19:45,800
La déchéance pour abus de jouissance.

316
00:19:46,000 --> 00:19:51,920
Lorsque l'usufruitier commet des
dégradations ou laisse dépérir

317
00:19:52,120 --> 00:19:56,180
le bien faute d'entretien,
cette déchéance sanctionne

318
00:19:56,380 --> 00:19:59,120
l'usufruitier qui ne remplit pas
ses obligations.

319
00:19:59,960 --> 00:20:03,200
La sanction doit cependant être
proportionnée à la gravité des

320
00:20:03,400 --> 00:20:04,540
faits reprochés.

321
00:20:04,740 --> 00:20:07,320
Les juges disposent,
à cet égard, d'un pouvoir

322
00:20:07,520 --> 00:20:11,600
d'appréciation et peuvent décider,
si l'abus commis n'est pas trop grave,

323
00:20:12,100 --> 00:20:16,580
que l'usufruit sera converti en
une rente due à l'usufruitier jusqu'au

324
00:20:16,780 --> 00:20:19,920
jour où l'usufruit aurait normalement
dû cesser.

325
00:20:20,160 --> 00:20:24,020
Enfin, à l'article 621 apparaît
une dernière cause de cessation

326
00:20:24,220 --> 00:20:27,920
de l'usufruit, c'est la renonciation
par l'usufruitier à son droit,

327
00:20:28,220 --> 00:20:32,140
ce qu'il peut toujours faire,
à titre gratuit ou à titre onéreux.

328
00:20:32,340 --> 00:20:36,200
Cette renonciation profite au
nu-propriétaire, qui devient plus

329
00:20:36,400 --> 00:20:41,060
tôt que normalement,
disons, plein propriétaire.

330
00:20:41,880 --> 00:20:43,080
Après les causes, les conséquences.

331
00:20:44,200 --> 00:20:47,580
L'usufruitier, puisque le plus
souvent il vient de mourir,

332
00:20:48,300 --> 00:20:52,520
ses héritiers doivent restituer
la chose au nu-propriétaire qui

333
00:20:52,720 --> 00:20:54,800
est devenu plein propriétaire.

334
00:20:55,040 --> 00:20:59,180
Cette restitution porte en principe
sur les biens mêmes qui avaient

335
00:20:59,380 --> 00:21:02,880
fait l'objet de l'usufruit et dont
un inventaire ou un état des lieux

336
00:21:03,080 --> 00:21:04,400
a été dressé, on l'a vu.

337
00:21:05,100 --> 00:21:09,040
En cas de quasi-usufruit,
c'est une restitution par équivalent

338
00:21:09,240 --> 00:21:11,200
portant sur des choses semblables.

339
00:21:12,100 --> 00:21:15,630
En cas de destruction ou de perte
de la chose par la faute de

340
00:21:15,830 --> 00:21:19,420
l'usufruitier, la restitution se
fait en argent sous la forme de

341
00:21:19,620 --> 00:21:20,400
dommages et intérêts.

342
00:21:21,220 --> 00:21:24,840
Cette restitution s'accompagne,
le cas échéant, d'un règlement

343
00:21:25,040 --> 00:21:25,800
de compte.

344
00:21:26,000 --> 00:21:29,620
L'usufruitier peut se trouver débiteur,
débiteur d'une partie des fruits

345
00:21:29,820 --> 00:21:30,860
civils de la dernière année.

346
00:21:31,320 --> 00:21:33,440
Voici que le locataire avait payé
le loyer d'avance.

347
00:21:33,640 --> 00:21:38,300
Et au milieu du bail,
l'usufruitier est décédé.

348
00:21:38,500 --> 00:21:42,780
Il va falloir répartir le loyer
entre le nu-propriétaire et

349
00:21:43,420 --> 00:21:45,020
l'usufruitier ou ses héritiers.

350
00:21:46,860 --> 00:21:51,970
Il sera également débiteur,
l'usufruitier, des dommages et

351
00:21:52,170 --> 00:21:54,820
intérêts pour des dégradations
qu'il aurait commises par sa faute.

352
00:21:55,440 --> 00:21:59,940
En revanche, il n'est pas créancier
de la moindre indemnité pour les

353
00:22:00,140 --> 00:22:02,000
améliorations qu'il aurait pu apporter.

354
00:22:02,500 --> 00:22:06,300
L'article 599 l'exclut catégoriquement.

355
00:22:06,500 --> 00:22:09,860
Et la jurisprudence applique ce
texte de façon très rigoureuse,

356
00:22:10,060 --> 00:22:14,040
et même aux constructions nouvelles
entières que l'usufruitier a effectuées

357
00:22:14,240 --> 00:22:15,000
sur un fonds.

358
00:22:15,500 --> 00:22:18,700
Avec une atténuation,
cependant : lorsque l'usufruitier

359
00:22:18,900 --> 00:22:28,370
a à la fois fait des améliorations
et des dégradations,

360
00:22:28,570 --> 00:22:29,330
une balance est à effectuer entre
les deux.

361
00:22:29,530 --> 00:22:31,420
Si le solde est positif,
il ne peut certes le réclamer.

362
00:22:31,800 --> 00:22:36,920
Mais si le solde est négatif,
sa dette se limite à ce solde,

363
00:22:37,120 --> 00:22:40,520
si bien que dans ce cas-là,
les améliorations auront quand

364
00:22:40,720 --> 00:22:42,160
même été prises en compte.

365
00:22:43,120 --> 00:22:48,520
L'usufruitier n'est-il jamais créancier
dans ce règlement de compte ?

366
00:22:49,120 --> 00:22:52,760
Il peut l'être au sujet des grosses
réparations qu'il aurait effectuées

367
00:22:52,960 --> 00:22:53,720
lui-même.

368
00:22:53,920 --> 00:22:58,060
Et s'il en subsistait des plus-values,
là il aurait le droit non pas au

369
00:22:58,260 --> 00:23:01,040
remboursement exactement de la
dépense qui a été faite,

370
00:23:01,420 --> 00:23:04,240
mais au montant de la plus-value
qui subsiste.

371
00:23:05,320 --> 00:23:08,620
Pour terminer ce chapitre,
je voudrais juste en quelques mots

372
00:23:08,820 --> 00:23:11,680
évoquer, dans une section 5,
les droits d'usage et d'habitation,

373
00:23:11,880 --> 00:23:14,600
qui sont des diminutifs de l'usufruit.

374
00:23:15,460 --> 00:23:19,160
Comme l'usufruit, il s'agit de
droits réels, des droits réels

375
00:23:19,360 --> 00:23:20,680
démembrés de la propriété.

376
00:23:21,220 --> 00:23:25,080
Comme l'usufruit, ils sont en étroite
relation avec la personne de leur

377
00:23:25,280 --> 00:23:29,820
titulaire, ils s'éteignent avec
cette personne, mais en relation

378
00:23:30,020 --> 00:23:32,720
encore plus étroite même que
l'usufruit, puisque ces droits

379
00:23:32,920 --> 00:23:34,200
sont incessibles.

380
00:23:34,740 --> 00:23:38,840
Mais les prérogatives qu'ils comportent
pour leur titulaire sont moins

381
00:23:39,040 --> 00:23:40,620
étendues qu'en présence d'un usufruit.

382
00:23:41,040 --> 00:23:45,880
Le droit d'usage porte un nom un
peu trompeur parce que ce droit

383
00:23:46,080 --> 00:23:48,280
ne se limite pas exactement à l'usus.

384
00:23:49,580 --> 00:23:55,140
En réalité, l'usager,
comme on l'appelle, a l'usus et

385
00:23:55,340 --> 00:23:59,920
le fructus, mais un usus et un
fructus limités l'un et l'autre

386
00:24:00,120 --> 00:24:04,480
à ses besoins et à ceux de sa famille,
dit l'article 630.

387
00:24:05,140 --> 00:24:11,100
Quant au droit d'habitation,
c'est un droit d'usage qui porte

388
00:24:11,300 --> 00:24:15,720
sur une maison, sur un logement
pour l'habiter avec sa famille.

389
00:24:15,920 --> 00:24:20,040
Ces droits s'établissent et se
perdent de la même manière que

390
00:24:20,240 --> 00:24:22,240
l'usufruit, dit l'article 625.