1
00:00:05,040 --> 00:00:09,440
Les servitudes peuvent encore
maintenant être établies par le

2
00:00:09,640 --> 00:00:11,460
fait de l'homme, c'est la troisième
section.

3
00:00:13,620 --> 00:00:17,340
Voici par exemple qu'un fonds n'est
pas réellement enclavé.

4
00:00:18,420 --> 00:00:22,560
Il dispose d'un accès suffisant
à la voie publique, mais cet accès

5
00:00:22,760 --> 00:00:25,560
représente un long détour pour
le propriétaire.

6
00:00:25,760 --> 00:00:29,580
Est-il possible d'établir une servitude
de passage sur le fonds d'un de

7
00:00:29,780 --> 00:00:30,540
ses voisins ?

8
00:00:30,740 --> 00:00:31,800
Réponse, oui.

9
00:00:32,340 --> 00:00:36,100
Oui, ce sera ici une servitude
du fait de l'homme.

10
00:00:36,300 --> 00:00:39,960
Une assez grande liberté existe
à cet égard.

11
00:00:40,260 --> 00:00:43,780
Du fait de l'homme, pourront être
créées des servitudes de passage,

12
00:00:44,060 --> 00:00:48,060
de puisage, de pacage,
de ne pas construire,

13
00:00:48,260 --> 00:00:52,460
de ne pas construire au-delà d'une
certaine hauteur, servitudes de

14
00:00:52,660 --> 00:00:53,480
pressoir, etc.

15
00:00:53,680 --> 00:00:58,840
Comme le dit l'article 686,
"il est permis aux propriétaires

16
00:00:59,040 --> 00:01:03,380
d'établir sur leur propriété ou
en faveur de leur propriété,

17
00:01:03,600 --> 00:01:05,760
telle servitude que bon leur semble".

18
00:01:07,600 --> 00:01:13,260
Il faut tout de même respecter
des exigences propres à la notion

19
00:01:13,460 --> 00:01:15,980
de servitude elle-même,
et elles sont très importantes.

20
00:01:16,580 --> 00:01:18,700
Une servitude, c'est un droit réel.

21
00:01:19,180 --> 00:01:23,400
Il ne saurait donc être question
d'imposer un service à une personne,

22
00:01:24,160 --> 00:01:24,920
non.

23
00:01:25,260 --> 00:01:33,300
On l'a déjà dit, il s'agit d'éviter
le retour de la féodalité et des

24
00:01:33,500 --> 00:01:38,080
corvées féodales qui pouvaient
être imposées jusqu'à la fin du

25
00:01:38,280 --> 00:01:39,160
18ᵉ siècle.

26
00:01:40,600 --> 00:01:41,360
Non.

27
00:01:41,560 --> 00:01:46,180
Le principe est que l'activité
de l'homme ne peut faire l'objet

28
00:01:46,380 --> 00:01:47,360
d'une servitude.

29
00:01:47,900 --> 00:01:52,380
Ça ne signifie pas qu'une personne
ne puisse par contrat promettre

30
00:01:52,580 --> 00:01:55,940
ses services à une autre – si,
c'est possible –, mais il faudra

31
00:01:56,140 --> 00:02:00,960
en passer non pas par une servitude
avec sa perpétuité, mais par un

32
00:02:01,160 --> 00:02:05,400
contrat de travail ou par un contrat
d'entreprise, selon que le travail

33
00:02:05,600 --> 00:02:08,160
sera effectué de manière subordonnée
ou indépendante.

34
00:02:08,500 --> 00:02:12,060
Avec une différence très sensible :
alors qu'une servitude serait

35
00:02:12,260 --> 00:02:16,660
perpétuelle, le contrat de travail,
lui, ne serait qu'un temps ou bien

36
00:02:16,860 --> 00:02:18,300
serait résiliable à tout moment.

37
00:02:18,860 --> 00:02:22,700
Vous voyez, la différence est
extrêmement sensible.

38
00:02:24,830 --> 00:02:28,830
Nous devons également tenir compte
de ce que la servitude,

39
00:02:29,030 --> 00:02:33,870
en tant que droit réel,
doit être établie en faveur d'un

40
00:02:34,070 --> 00:02:36,350
fonds et non pas d'une personne.

41
00:02:36,870 --> 00:02:41,110
C'est ce qui ressort encore très
clairement de l'article 686.

42
00:02:42,150 --> 00:02:47,590
Ainsi, "un droit de chasse ou un
droit de pêche ne pourrait pas

43
00:02:47,790 --> 00:02:52,030
être conféré par une servitude
parce qu'il ne profiterait qu'à

44
00:02:52,230 --> 00:02:54,690
une personne, et non pas à un fonds.

45
00:02:55,550 --> 00:02:59,110
Un droit personnel est sans doute
concevable à cet égard,

46
00:02:59,630 --> 00:03:02,710
créé par un contrat qui pourrait
être un contrat de bail,

47
00:03:02,910 --> 00:03:06,130
un contrat temporaire,
mais pas une servitude.

48
00:03:07,290 --> 00:03:12,290
Par son objet, le service doit
être de nature à faciliter l'usage

49
00:03:12,490 --> 00:03:14,170
et l'exploitation d'un fonds".

50
00:03:15,010 --> 00:03:18,370
Le passage, ne pas construire,
ne pas construire trop haut,

51
00:03:18,570 --> 00:03:19,330
voilà.

52
00:03:20,070 --> 00:03:26,090
La jurisprudence a admis aussi
une servitude permettant de ramasser

53
00:03:26,290 --> 00:03:30,790
du bois sur le fonds servant pour
chauffer l'immeuble bâti sur le

54
00:03:30,990 --> 00:03:32,030
fonds dominant, ça a pu se rencontrer.

55
00:03:33,570 --> 00:03:37,850
En tout cas, ce sont ces
caractéristiques de droit réel

56
00:03:38,050 --> 00:03:42,470
portant sur un fonds et au profit
d'un autre qui sont décisives de

57
00:03:42,670 --> 00:03:46,210
ce qui peut être mis dans une servitude
créée du fait de l'homme.

58
00:03:47,170 --> 00:03:52,550
Cela étant précisé, comment maintenant
s'acquièrent ces servitudes ?

59
00:03:52,930 --> 00:03:55,550
Comment s'exercent-elles et comment
prennent-elles fin ?

60
00:03:55,750 --> 00:03:58,370
C'est ce que nous voyons en trois
paragraphes successifs.

61
00:03:59,040 --> 00:04:02,070
Le premier porte sur l'acquisition.

62
00:04:02,510 --> 00:04:05,730
Le Code envisage trois modes
d'acquisition : le titre,

63
00:04:05,950 --> 00:04:09,010
la prescription, et la destination
du père de famille.

64
00:04:09,610 --> 00:04:10,490
D'abord, le titre.

65
00:04:11,390 --> 00:04:16,730
C'est un acte juridique,
qui peut être un testament par

66
00:04:16,930 --> 00:04:21,090
lequel le propriétaire d'un fonds
lègue une servitude sur son fonds

67
00:04:21,290 --> 00:04:28,050
au profit du propriétaire d'un

68
00:04:28,250 --> 00:04:29,010
fonds voisin.

69
00:04:29,210 --> 00:04:31,270
Ça peut être une convention conclue
entre deux propriétaires voisins,

70
00:04:31,470 --> 00:04:33,730
donnant naissance à la servitude.

71
00:04:35,170 --> 00:04:38,570
Il faudra rapporter la preuve de
cette convention par les modes

72
00:04:38,770 --> 00:04:40,790
de preuve des contrats,
en principe un écrit,

73
00:04:40,990 --> 00:04:42,310
voire un commencement de preuve
par écrit.

74
00:04:42,510 --> 00:04:46,690
Mais attention, la simple tolérance
ne serait pas constitutive d'un

75
00:04:46,890 --> 00:04:47,650
commencement de preuve.

76
00:04:49,290 --> 00:04:54,230
Et autre mode maintenant :
nous avons la prescription acquisitive.

77
00:04:54,430 --> 00:04:58,730
On retrouve ici, comme pour la
propriété, l'usucapion.

78
00:04:59,550 --> 00:05:02,710
Ceci suppose une possession utile
de la servitude.

79
00:05:03,350 --> 00:05:07,750
Le possesseur doit se comporter
comme s'il était titulaire d'une

80
00:05:07,950 --> 00:05:08,710
servitude.

81
00:05:08,910 --> 00:05:13,270
Sa possession doit être véritable
et sans vice, ce qui conduit à

82
00:05:13,470 --> 00:05:16,450
écarter les actes de simple tolérance
– ils se rencontrent.

83
00:05:18,010 --> 00:05:23,750
Celui qui passe par un raccourci,
alors que le propriétaire du fonds

84
00:05:23,950 --> 00:05:27,870
traversé lui a bien dit qu'il ne
faisait que tolérer ce passage,

85
00:05:29,190 --> 00:05:34,410
celui-là ne possède pas la servitude
de passage.

86
00:05:34,610 --> 00:05:38,910
Non, elle ne s'acquerra pas par
le temps, ce n'était que de la

87
00:05:39,110 --> 00:05:39,870
tolérance.

88
00:05:41,050 --> 00:05:46,170
La durée de la prescription est
ici de 30 ans, il n'y a pas de

89
00:05:46,370 --> 00:05:47,650
prescription abrégée.

90
00:05:48,170 --> 00:05:51,410
La particularité de la prescription
en matière de servitude est surtout

91
00:05:51,610 --> 00:05:53,630
qu'elle ne joue pas pour toutes
les servitudes.

92
00:05:54,050 --> 00:05:58,370
Elle ne concerne que les servitudes
continues et apparentes.

93
00:05:58,570 --> 00:06:04,490
Par exemple, une servitude de vue
par une fenêtre qui a été percée

94
00:06:04,690 --> 00:06:07,370
dans un mur situé à moins d'un mètre 90.

95
00:06:07,750 --> 00:06:11,610
Ça, c'est une servitude continue,
elle est apparente.

96
00:06:11,810 --> 00:06:13,510
La prescription acquisitive jouera.

97
00:06:13,870 --> 00:06:18,870
En revanche, les servitudes
discontinues ou non apparentes

98
00:06:19,070 --> 00:06:23,030
ne s'acquièrent pas par la prescription
acquisitive, mais seulement par titre,

99
00:06:23,230 --> 00:06:26,910
dit l'article 691, en particulier
une servitude de passage.

100
00:06:28,490 --> 00:06:31,010
Quelques tempéraments sont à relever.

101
00:06:31,210 --> 00:06:35,610
À l'article 691 alinéa 2,
on voit l'hypothèse d'une possession

102
00:06:35,810 --> 00:06:39,970
immémoriale qui aurait produit
son effet acquisitif avant l'entrée

103
00:06:40,170 --> 00:06:41,190
en vigueur du Code civil.

104
00:06:41,970 --> 00:06:46,670
Et un passage ou un puisage
trentenaire, s'ils ne font pas

105
00:06:46,870 --> 00:06:51,010
acquérir la servitude pour la
jurisprudence, pourrait tout de

106
00:06:51,210 --> 00:06:56,270
même permettre d'acquérir autre chose,
et la copropriété du chemin ou du puits,

107
00:06:56,470 --> 00:07:00,450
ce qui porte une atteinte plus
grave à la propriété de l'adversaire.

108
00:07:01,630 --> 00:07:06,650
Troisième mode de constitution
des servitudes par le fait de l'homme,

109
00:07:06,850 --> 00:07:08,550
c'est la destination du père de
famille.

110
00:07:09,370 --> 00:07:14,150
Ce mode de constitution est prévu
aux articles 692 à 694.

111
00:07:14,470 --> 00:07:15,570
L'hypothèse est la suivante.

112
00:07:15,830 --> 00:07:20,670
Un propriétaire unique de deux
immeubles voisins ou de deux parties

113
00:07:20,870 --> 00:07:25,690
d'un même terrain procède à des
aménagements entre eux qui

114
00:07:25,890 --> 00:07:30,510
supposeraient une servitude si
ces deux parties ou ces deux terrains

115
00:07:30,710 --> 00:07:32,230
appartenaient à des propriétaires
différents.

116
00:07:33,110 --> 00:07:38,010
Par exemple, il a capté une source
dans une partie de son fonds et

117
00:07:38,210 --> 00:07:41,690
il se sert de l'eau pour irriguer
une autre partie de son domaine.

118
00:07:41,890 --> 00:07:42,650
Très bien.

119
00:07:42,850 --> 00:07:46,470
Puis, ce propriétaire vend l'un
des deux immeubles ou l'une des

120
00:07:46,670 --> 00:07:53,770
deux parties du domaine,
ou bien ces deux immeubles sont

121
00:07:53,970 --> 00:07:57,490
attribués à des héritiers différents
lors du partage de sa succession

122
00:07:57,690 --> 00:07:58,710
après son décès.

123
00:07:59,410 --> 00:08:03,950
Du jour où les deux immeubles cessent
d'appartenir au même propriétaire,

124
00:08:04,250 --> 00:08:09,730
une véritable servitude se trouve
ici créée au profit de l'un des

125
00:08:09,930 --> 00:08:11,670
fonds et à la charge de l'autre.

126
00:08:12,550 --> 00:08:17,190
L'aménagement, la destination du
père de famille vaut titre,

127
00:08:17,390 --> 00:08:18,650
dit l'article 692.

128
00:08:19,150 --> 00:08:24,450
Du moins lorsque l'acte,
la vente, le partage à l'origine

129
00:08:24,650 --> 00:08:29,110
de cette séparation ne peut être
retrouvée ou bien lorsqu'il est

130
00:08:29,310 --> 00:08:30,370
silencieux sur le sujet.

131
00:08:30,890 --> 00:08:32,930
S'il dit qu'il n'y a pas de servitude,
c'est réglé, il n'y en aura pas,

132
00:08:33,570 --> 00:08:37,970
mais s'il ne dit rien,
au fond nous aurons eu ici une

133
00:08:38,170 --> 00:08:40,730
constitution de servitude par
destination du père de famille.

134
00:08:41,650 --> 00:08:45,190
Après les modes d'acquisition,
regardons maintenant dans un paragraphe

135
00:08:45,390 --> 00:08:48,450
2 l'exercice des servitudes.

136
00:08:49,070 --> 00:08:52,710
Il faut noter que les règles qui
vont suivre sont édictées au sujet

137
00:08:52,910 --> 00:08:55,170
des servitudes du fait de l'homme
et c'est pourquoi nous les étudions

138
00:08:55,370 --> 00:08:56,130
ici.

139
00:08:56,330 --> 00:09:00,930
Mais en réalité, on s'accorde aussi
à les appliquer aux servitudes légales.

140
00:09:02,290 --> 00:09:06,690
Cet exercice s'observe du côté
du propriétaire du fonds servant

141
00:09:06,890 --> 00:09:11,890
d'abord, et ensuite du côté du
titulaire de la servitude dans un B.

142
00:09:12,470 --> 00:09:16,570
D'abord, l'obligation passive du
propriétaire du fonds servant.

143
00:09:17,130 --> 00:09:21,430
On sait que la servitude est un
droit réel qui pèse directement

144
00:09:21,630 --> 00:09:22,410
sur le fonds servant.

145
00:09:22,850 --> 00:09:27,430
Le propriétaire du fonds servant
n'est en principe tenu positivement

146
00:09:27,630 --> 00:09:32,190
d'aucune obligation envers le titulaire
de la servitude.

147
00:09:32,550 --> 00:09:36,770
Il est seulement tenu d'une obligation
passive, celle de supporter,

148
00:09:37,090 --> 00:09:40,190
de ne pas entraver l'exercice du
droit réel.

149
00:09:40,810 --> 00:09:46,630
L'article 701 développe cette idée
en imposant de respecter un principe

150
00:09:46,830 --> 00:09:48,970
de fixité de la servitude.

151
00:09:49,970 --> 00:09:53,790
Le propriétaire du fonds servant
ne peut rien faire qui tende à

152
00:09:53,990 --> 00:09:58,230
diminuer l'usage de la servitude
ou la rendre plus incommode.

153
00:09:58,850 --> 00:10:04,970
Aussi, ne peut-il changer l'état
des lieux où la servitude s'exerce.

154
00:10:05,610 --> 00:10:09,250
Ceci l'empêche, par exemple,
de faire des travaux ou des

155
00:10:09,450 --> 00:10:12,650
aménagements sur son fonds qui
auraient pour conséquence de gêner

156
00:10:12,850 --> 00:10:14,550
l'exercice de la servitude.

157
00:10:14,750 --> 00:10:17,030
Et peu importe qu'il n'ait aucune
intention malicieuse,

158
00:10:18,150 --> 00:10:22,390
il a cette obligation passive de
façon générale.

159
00:10:22,610 --> 00:10:28,250
Maintenant, voyons les droits du
propriétaire du fonds dominant.

160
00:10:29,690 --> 00:10:33,170
Ces droits varient avec chaque
servitude.

161
00:10:33,690 --> 00:10:39,050
Ils sont souvent définis dans le titre,
du moins lorsque la servitude a

162
00:10:39,250 --> 00:10:40,750
été constituée par titre.

163
00:10:41,250 --> 00:10:45,610
Sinon, il convient de se conformer
à la nature de la servitude et

164
00:10:45,810 --> 00:10:49,350
d'accomplir les actes qui relèvent
de son exercice normal.

165
00:10:50,210 --> 00:10:55,010
L'article 697 donne en outre,
en toute hypothèse, le droit au

166
00:10:55,210 --> 00:10:58,530
titulaire de la servitude de faire
tous les ouvrages nécessaires pour

167
00:10:58,730 --> 00:11:00,250
en user et la conserver.

168
00:11:00,830 --> 00:11:06,550
Par exemple, poser un revêtement
goudronné sur le passage sur lequel

169
00:11:06,750 --> 00:11:12,000
on exerce ce droit de passage.

170
00:11:12,200 --> 00:11:13,950
L'article 702 veille,
par ailleurs, à ce que le bénéficiaire

171
00:11:14,150 --> 00:11:17,770
de la servitude n'aggrave pas,
à l'occasion de l'exercice de la

172
00:11:17,970 --> 00:11:22,330
servitude, la condition du fonds
servant par rapport à ce qui a

173
00:11:22,530 --> 00:11:25,130
été prévu dans le titre ou l'intention
des parties.

174
00:11:25,970 --> 00:11:29,930
C'est toujours le principe de fixité
de la servitude.

175
00:11:30,830 --> 00:11:36,550
Mais le fait d'adapter l'exploitation
du fonds dominant pour tenir compte

176
00:11:36,750 --> 00:11:42,010
des progrès techniques ne doit
pas être trop facilement vu comme

177
00:11:42,210 --> 00:11:43,910
une aggravation.

178
00:11:45,790 --> 00:11:51,090
Voici que dans une affaire où était
en jeu une servitude de passage

179
00:11:51,290 --> 00:11:54,850
avec une voiture attelée,
c'était ce qui était prévu dans

180
00:11:55,050 --> 00:11:59,130
le titre, les juges du fond avaient
vu une aggravation dans le fait

181
00:11:59,330 --> 00:12:03,330
d'utiliser un tracteur avec une
remorque et une charrue.

182
00:12:04,010 --> 00:12:05,170
Aggravation de la servitude ?

183
00:12:05,370 --> 00:12:10,830
Non, dit la Cour de cassation,
dans un arrêt du 17 novembre 1953.

184
00:12:11,570 --> 00:12:15,590
Le titulaire de la servitude n'a
pas que des droits.

185
00:12:15,790 --> 00:12:19,270
Il a également l'obligation
d'entretenir les ouvrages nécessaires

186
00:12:19,470 --> 00:12:23,530
à son exercice, à moins que le
titre ne dise le contraire.

187
00:12:24,070 --> 00:12:28,870
Mais lorsque les ouvrages profitent
tant au propriétaire du fonds dominant

188
00:12:29,070 --> 00:12:32,930
qu'au propriétaire du fonds servant,
il est logique que leur entretien

189
00:12:33,130 --> 00:12:33,930
pèse sur les deux.

190
00:12:35,880 --> 00:12:38,600
Voici donc ces droits et obligations.

191
00:12:39,540 --> 00:12:45,640
Dans un troisième paragraphe,
nous abordons désormais l'extinction

192
00:12:45,840 --> 00:12:47,000
des servitudes.

193
00:12:47,980 --> 00:12:52,020
Comme toutes les servitudes,
les servitudes établies du fait

194
00:12:52,220 --> 00:12:57,120
de l'homme sont des charges imposées
pour l'usage et l'utilité d'un

195
00:12:57,320 --> 00:12:58,080
autre fonds.

196
00:12:58,460 --> 00:13:01,500
Lorsqu'une servitude ne répond
plus à cette fonction,

197
00:13:01,800 --> 00:13:03,420
elle s'éteint.

198
00:13:04,000 --> 00:13:07,360
Or, ceci peut se produire pour
les servitudes du fait de l'homme.

199
00:13:08,660 --> 00:13:12,020
Les causes d'extinction pour ces
servitudes sont assez nombreuses,

200
00:13:12,220 --> 00:13:12,980
comme on va le voir.

201
00:13:14,380 --> 00:13:18,980
Mais n'a-t-on pas dit pourtant,
un peu plus haut dans ce cours,

202
00:13:19,280 --> 00:13:21,800
que les servitudes sont perpétuelles ?

203
00:13:22,680 --> 00:13:23,680
Il faut donner l'explication.

204
00:13:24,780 --> 00:13:30,080
La perpétuité signifie ici que
la servitude ne s'éteint pas avec

205
00:13:30,280 --> 00:13:31,760
le décès de son titulaire.

206
00:13:31,960 --> 00:13:35,040
Ce n'est pas un droit viager,
c'est une différence avec l'usufruit.

207
00:13:35,240 --> 00:13:42,240
Et elle peut être exercée en principe
indéfiniment, c'est-à-dire tant

208
00:13:42,440 --> 00:13:46,500
que la propriété du fonds dominant
et celle du fonds servant existent,

209
00:13:47,080 --> 00:13:48,500
c'est-à-dire normalement toujours.

210
00:13:49,060 --> 00:13:52,620
C'est une profonde différence avec
le droit personnel, qui serait

211
00:13:52,820 --> 00:13:55,540
issu d'un contrat de bail qui ne
peut pas être perpétuel.

212
00:13:55,740 --> 00:14:00,140
Un bail est nécessairement limité
dans le temps, pas une servitude :

213
00:14:00,340 --> 00:14:02,280
elle est en principe perpétuelle.

214
00:14:02,480 --> 00:14:07,700
Mais la  perpétuité de la servitude
est moins fondamentale que celle

215
00:14:07,900 --> 00:14:09,180
de la propriété.

216
00:14:10,020 --> 00:14:14,200
La perpétuité est de l'essence
de la propriété, elle n'est pas

217
00:14:14,400 --> 00:14:16,140
de l'essence de la servitude.

218
00:14:16,660 --> 00:14:20,460
Spécialement, la convention
constitutive peut y déroger.

219
00:14:20,900 --> 00:14:25,820
Surtout, la servitude s'éteint
par certaines causes.

220
00:14:26,260 --> 00:14:31,580
Au fond, la perpétuité signifie
ici que les propriétaires successifs

221
00:14:31,780 --> 00:14:36,400
du fonds dominant ont,
en principe, une vocation illimitée

222
00:14:36,600 --> 00:14:41,580
dans le temps à exercer leur droit,
sauf à ce que survienne une cause

223
00:14:41,780 --> 00:14:42,660
d'extinction.

224
00:14:44,040 --> 00:14:45,080
Justement, quelles sont ces causes ?

225
00:14:46,260 --> 00:14:50,900
D'abord, c'est l'impossibilité
d'exercice, la première des causes

226
00:14:51,100 --> 00:14:53,520
envisagées par le Code,
à l'article 703.

227
00:14:53,720 --> 00:14:57,120
Les servitudes cessent lorsque
les choses se trouvent en tel état

228
00:14:57,320 --> 00:14:58,920
qu'on ne peut plus en user.

229
00:14:59,120 --> 00:15:02,440
Par exemple, c'est une servitude
de puisage.

230
00:15:02,680 --> 00:15:06,420
Et maintenant, le puits est
complètement tari : on regarde au fond,

231
00:15:06,620 --> 00:15:07,740
il n'y a que de la terre.

232
00:15:09,100 --> 00:15:13,300
C'est l'impossibilité d'exercice,
qui met alors fin à la servitude.

233
00:15:13,960 --> 00:15:18,280
Mais, question : que se passe-t-il
si le puits se remplit à nouveau ?

234
00:15:19,040 --> 00:15:21,520
La réponse est donnée par l'article
704.

235
00:15:21,740 --> 00:15:30,160
La servitude revit si les choses
sont rétablies de manière qu'on

236
00:15:30,360 --> 00:15:32,800
puisse en user, à moins qu'il ne
se soit déjà écoulé un espace de

237
00:15:33,000 --> 00:15:35,620
temps suffisamment long :
en clair, 30 ans.

238
00:15:36,920 --> 00:15:41,760
L'impossibilité d'exercice met
fin provisoirement à la servitude,

239
00:15:42,240 --> 00:15:46,260
sauf à ce qu'elle puisse revivre
ultérieurement.

240
00:15:46,580 --> 00:15:50,940
Mais si le provisoire a duré 30 ans,
l'extinction est définitive.

241
00:15:51,720 --> 00:15:58,320
Question : à l'impossibilité visée
par l'article 703, peut-on assimiler

242
00:15:58,520 --> 00:16:00,020
l'inutilité ?

243
00:16:00,680 --> 00:16:05,540
L'exercice d'une servitude peut
en effet devenir inutile,

244
00:16:05,800 --> 00:16:06,680
sans être impossible.

245
00:16:07,020 --> 00:16:10,820
Ah, il y a toujours de l'eau dans
le puits, avec une servitude de

246
00:16:11,020 --> 00:16:11,780
puisage.

247
00:16:12,060 --> 00:16:16,000
Oui, mais au fond, tous les fonds
du voisinage sont maintenant raccordés

248
00:16:16,200 --> 00:16:18,320
au réseau d'eau courante communal.

249
00:16:19,220 --> 00:16:22,180
La servitude ne sert plus à rien,
est-elle éteinte ?

250
00:16:23,160 --> 00:16:25,340
Pour la jurisprudence,
la réponse est négative.

251
00:16:25,980 --> 00:16:30,880
Une servitude ne saurait être éteinte
du seul fait de son inutilité.

252
00:16:32,080 --> 00:16:37,780
Mais si l'inutilité est telle que
le titulaire ne se sert jamais

253
00:16:37,980 --> 00:16:43,660
de la servitude, l'extinction va
venir en raison de son non-usage,

254
00:16:43,860 --> 00:16:44,880
qu'on va voir un peu plus loin.

255
00:16:46,080 --> 00:16:47,960
La deuxième cause, c'est la confusion.

256
00:16:49,100 --> 00:16:52,680
"Toute servitude disparaît par
confusion lorsque les deux fonds

257
00:16:52,880 --> 00:16:56,640
se trouvent réunis dans la même main",
dit l'article 705.

258
00:16:56,900 --> 00:16:59,820
Ceci peut se produire,
par exemple, à la suite d'une vente,

259
00:17:00,020 --> 00:17:00,920
d'une succession.

260
00:17:01,760 --> 00:17:08,000
Également, lorsque le propriétaire
du fonds servant l'abandonne au

261
00:17:08,200 --> 00:17:09,880
propriétaire du fonds dominant.

262
00:17:10,080 --> 00:17:11,420
Mais pourquoi donc l'abandonner ?

263
00:17:11,680 --> 00:17:14,520
Pour ne plus avoir à supporter
l'obligation d'entretien,

264
00:17:14,720 --> 00:17:17,340
peut-être, qui aurait été mise
à sa charge, on le voit à l'article

265
00:17:17,540 --> 00:17:18,300
699.

266
00:17:18,500 --> 00:17:23,920
L'abandon, ou déguerpissement,
est un acte unilatéral qui n'exige

267
00:17:24,120 --> 00:17:26,480
pas le consentement du titulaire
de la servitude.

268
00:17:27,940 --> 00:17:29,960
La troisième cause, c'est la
renonciation.

269
00:17:30,300 --> 00:17:33,700
Le titulaire du droit réel peut
toujours y renoncer,

270
00:17:34,120 --> 00:17:36,300
à titre gratuit ou à titre onéreux.

271
00:17:36,760 --> 00:17:41,320
Par exemple, le propriétaire du
fonds servant verse une contrepartie

272
00:17:41,520 --> 00:17:44,840
pour obtenir le dégrèvement de
son fonds.

273
00:17:45,040 --> 00:17:50,240
La renonciation du titulaire d'une
servitude de ne pas construire

274
00:17:50,440 --> 00:17:55,300
ou de ne pas construire trop haut
est ainsi, parfois, monnayée.

275
00:17:56,340 --> 00:17:58,860
La quatrième cause, c'est l'arrivée
du terme.

276
00:17:59,500 --> 00:18:03,640
Si les parties au titre constitutif
n'ont entendu que de créer qu'une

277
00:18:03,840 --> 00:18:06,900
servitude temporaire,
par exception au principe de perpétuité

278
00:18:07,100 --> 00:18:09,900
– ce qui est possible –,
évidemment, l'échéance du terme

279
00:18:10,100 --> 00:18:11,060
mettra fin à la servitude.

280
00:18:11,260 --> 00:18:16,880
Et nous avons, en cinquième cause,
le non-usage trentenaire.

281
00:18:17,260 --> 00:18:21,760
L'article 706 dispose que la servitude
est éteinte par le non-usage pendant

282
00:18:21,960 --> 00:18:22,720
30 ans.

283
00:18:23,720 --> 00:18:26,880
L'ancienne prescription extinctive
de droit commun, l'ancienne

284
00:18:27,080 --> 00:18:31,720
prescription trentenaire,
existe donc toujours bien ici dans

285
00:18:31,920 --> 00:18:32,720
notre domaine.

286
00:18:33,200 --> 00:18:35,860
À l'article 706, elle est toujours là.

287
00:18:36,580 --> 00:18:39,680
Seul le droit de propriété,
d'ailleurs, il faut signaler,

288
00:18:39,920 --> 00:18:43,140
échappe à la prescription extinctive,
pas les servitudes.

289
00:18:44,620 --> 00:18:47,900
Du moins, pas les servitudes établies
du fait de l'homme.

290
00:18:48,680 --> 00:18:53,700
Les servitudes naturelles ou légales,
elles, ne s'éteignent pas par

291
00:18:53,900 --> 00:18:54,660
non-usage.

292
00:18:55,000 --> 00:19:00,120
En revanche, toutes les servitudes
du fait de l'homme sont concernées,

293
00:19:00,320 --> 00:19:04,320
qu'elles soient apparentes ou non,
qu'elles soient continues ou non.

294
00:19:04,580 --> 00:19:07,960
Seul le point de départ des 30
ans du délai diffère.

295
00:19:09,100 --> 00:19:13,740
Ce sera du jour où on a cessé d'en
jouir pour les servitudes discontinues,

296
00:19:13,940 --> 00:19:18,500
ou du jour où il a été fait un
acte contraire pour les servitudes

297
00:19:18,700 --> 00:19:19,460
continues.

298
00:19:19,660 --> 00:19:21,780
Par exemple, une servitude d'aqueduc
qui est continue : hop,

299
00:19:21,980 --> 00:19:23,120
on a coupé l'aqueduc.

300
00:19:23,320 --> 00:19:27,500
Ou alors, la fenêtre dans une servitude
de vue a été obstruée.

301
00:19:28,640 --> 00:19:32,640
Quelle est l'explication du jeu
de la prescription ici ?

302
00:19:33,100 --> 00:19:38,260
Le non-usage trentenaire révèle
que la servitude, en réalité,

303
00:19:38,460 --> 00:19:43,220
n'a plus d'utilité pour le fonds
dominant, autant en débarrasser

304
00:19:43,420 --> 00:19:47,520
le fonds servant puisque la charge
ne s'explique que par l'utilité

305
00:19:47,720 --> 00:19:49,060
procurée à un autre fonds.

306
00:19:49,860 --> 00:19:51,660
Voilà, cet enseignement s'achève.

307
00:19:51,980 --> 00:19:55,380
J'espère que vous y aurez trouvé
quelque intérêt et quelque utilité.