1
00:00:05,540 --> 00:00:10,920
Bonjour à toutes et tous et bienvenue
dans cette première session de

2
00:00:11,120 --> 00:00:13,580
cours d'introduction au droit de
la communication.

3
00:00:14,600 --> 00:00:18,300
Pour celles et ceux qui ne me
connaissent pas, je suis Agnès

4
00:00:18,500 --> 00:00:22,020
Granchet, je suis maître de conférence
en sciences de l'information et

5
00:00:22,220 --> 00:00:26,820
de la communication à l'IFP,
directrice des études de l'IFP aussi,

6
00:00:27,560 --> 00:00:33,160
et précédemment, j'ai été dans
la filière droit donc je suis juriste

7
00:00:33,360 --> 00:00:34,120
de formation.

8
00:00:35,560 --> 00:00:38,220
Alors qu'est-ce que le droit de
la communication ?

9
00:00:38,420 --> 00:00:44,060
Ce sera au moins pour cette première
vidéo l'objet de mes propos.

10
00:00:44,740 --> 00:00:49,780
Alors pour vous, c'est un cours
magistral, un certain nombre d'heures,

11
00:00:49,980 --> 00:00:54,920
c'est une discipline obligatoire
en L2 information-communication.

12
00:00:55,120 --> 00:00:58,940
Je sais pertinemment que c'est
une matière qui vous fait peur

13
00:00:59,140 --> 00:01:02,640
et en plus, elle est dans les petites
matières, autrement dit c'est une

14
00:01:02,840 --> 00:01:03,600
matière d'UEC.

15
00:01:05,360 --> 00:01:08,600
Autant vous le dire tout de suite,
généralement ça se passe très bien

16
00:01:08,800 --> 00:01:12,780
puisque le droit de la communication,
pour vous c'est aussi,

17
00:01:13,240 --> 00:01:17,940
il faut bien en passer par là,
un examen que je fais depuis plusieurs

18
00:01:18,140 --> 00:01:23,620
années sous forme de QCM et en fait,

19
00:01:23,820 --> 00:01:29,360
je vous entraîne ou vous vous entraînez
à chaque cours puisque je commence

20
00:01:29,560 --> 00:01:35,200
généralement chaque cours par quelques
questions sur le cours précédent.

21
00:01:35,400 --> 00:01:39,020
Alors ce ne sera peut-être pas
le cas de la prochaine capsule

22
00:01:39,220 --> 00:01:46,120
puisque là, c'est une présentation
générale du cours, mais je m'efforce

23
00:01:46,320 --> 00:01:51,940
à chaque séance de vous proposer
des questions sur le cours précédent.

24
00:01:52,740 --> 00:01:56,620
Donc un cours magistral,
un examen, mais pour vous en

25
00:01:56,820 --> 00:02:02,240
information-communication, le droit
de la communication en particulier,

26
00:02:02,860 --> 00:02:08,700
c'est une branche ou une composante
des sciences de l'information et

27
00:02:08,900 --> 00:02:09,660
de la communication.

28
00:02:10,080 --> 00:02:14,920
L'objet média qui fait l'objet
de vos études, il a une dimension

29
00:02:15,120 --> 00:02:23,220
juridique qui est parfois difficile
à appréhender, mais qui est importante

30
00:02:23,420 --> 00:02:25,160
et il ne faut pas l'oublier.

31
00:02:25,680 --> 00:02:28,620
Et après vous avoir donné les mauvaises
nouvelles, je vais vous en donner

32
00:02:28,820 --> 00:02:29,580
une bonne.

33
00:02:30,000 --> 00:02:33,880
Le droit de la communication,
c'est une discipline extrêmement

34
00:02:34,080 --> 00:02:40,360
vivante et qui me, semble-t-il,
est utile à chaque citoyen dans

35
00:02:40,560 --> 00:02:42,420
l'exercice de sa liberté de
communication.

36
00:02:43,180 --> 00:02:48,800
C'est une discipline très vivante
et comme Monsieur Jourdain avec

37
00:02:49,000 --> 00:02:52,180
la prose, vous avez déjà fait du
droit de la communication sans

38
00:02:52,380 --> 00:02:57,240
le savoir puisque l'actualité
médiatique, législative,

39
00:02:57,600 --> 00:03:03,140
judiciaire, regorge de faits ou

40
00:03:03,340 --> 00:03:09,100
de textes constitutifs qui font partie,
qui relèvent du droit de la

41
00:03:09,300 --> 00:03:10,060
communication.

42
00:03:11,820 --> 00:03:16,200
Alors je vais en donner deux exemples,
l'actualité médiatique.

43
00:03:17,540 --> 00:03:22,920
Alors à titre préliminaire,
c'est vrai que je commence généralement

44
00:03:23,120 --> 00:03:26,440
mes cours en tout cas en présentiel
par des éléments d'actualité,

45
00:03:26,640 --> 00:03:29,060
ce qui évidemment sera plus compliqué
pour vous.

46
00:03:29,520 --> 00:03:35,200
Donc il n'est pas exclu que je
complète les présentations,

47
00:03:35,400 --> 00:03:38,740
les PowerPoint de cours par un
PowerPoint que j'enrichirai au

48
00:03:38,940 --> 00:03:43,820
fur et à mesure avec quelques slides
sur l'actualité du moment,

49
00:03:44,020 --> 00:03:48,600
si je puis dire, en tout cas de
l'année en cours.

50
00:03:50,340 --> 00:03:57,200
Alors actualité médiatique,
je ne sais pas si vous êtes de

51
00:03:57,400 --> 00:04:00,920
fidèles téléspectateurs de l'émission
Touche pas à mon poste de Cyril

52
00:04:01,120 --> 00:04:08,040
Hanouna diffusée sur C8,
mais en tout cas, cette émission

53
00:04:08,240 --> 00:04:12,720
illustre de façon régulière des
éléments du droit de la communication.

54
00:04:13,980 --> 00:04:18,740
Je donne un exemple que vous avez
probablement vu passer dans les médias,

55
00:04:18,940 --> 00:04:19,960
l'affaire Boyard.

56
00:04:21,880 --> 00:04:27,640
Il s'agit d'un député de la France
Insoumise qui était un ancien

57
00:04:27,840 --> 00:04:31,700
chroniqueur de cette émission,
qui avait été invité en novembre

58
00:04:31,900 --> 00:04:39,940
2022 sur le plateau de TPMP pour
évoquer l'accueil de migrants à

59
00:04:40,140 --> 00:04:45,600
bord d'un navire humanitaire et
à cette occasion, il avait évoqué

60
00:04:45,800 --> 00:04:52,520
la thématique de l'inégale répartition
des richesses et les activités

61
00:04:52,720 --> 00:04:58,960
en Afrique d'un actionnaire de
Canal Plus dont vous connaissez

62
00:04:59,160 --> 00:05:00,060
certainement le nom.

63
00:05:00,260 --> 00:05:06,800
Alors l'animateur Cyril Hanouna
avait réagi, l'avait interrompu,

64
00:05:07,780 --> 00:05:12,940
le député Louis Boyard avait protesté
au nom de sa liberté d'expression

65
00:05:13,140 --> 00:05:19,900
et il s'est fait traiter,
je cite, "d'abruti, de tocard,

66
00:05:20,100 --> 00:05:24,660
de bouffon de merde" avant de quitter
le plateau et une fois qu'il a

67
00:05:24,860 --> 00:05:31,380
été parti, le même animateur,
donc Cyril Hanouna, l'a à nouveau

68
00:05:31,580 --> 00:05:34,100
traité, je cite encore,
de "mange-merde".

69
00:05:35,620 --> 00:05:39,800
Ces propos, cette émission a fait
l'objet d'une saisine de l'instance

70
00:05:40,000 --> 00:05:42,520
de régulation de l'audiovisuel
qui s'appelle l'ARCOM,

71
00:05:43,120 --> 00:05:46,960
l'autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et

72
00:05:47,160 --> 00:05:54,940
numérique, et en février dernier,
le 9 février 2023, l'ARCOM a condamné

73
00:05:55,140 --> 00:06:01,420
la chaîne C8 à une sanction pécuniaire
de 3,5 millions d'euros sachant

74
00:06:01,620 --> 00:06:03,660
que ça n'était pas la première fois.

75
00:06:04,340 --> 00:06:07,520
Première illustration de l'actualité
de la matière.

76
00:06:07,720 --> 00:06:12,800
Autre illustration, vous avez
certainement entendu parler de

77
00:06:13,000 --> 00:06:20,440
cette vague de tags de l'étoile
de David qu'on a vue sur les murs

78
00:06:20,640 --> 00:06:26,460
de Paris et de sa banlieue en octobre,
enfin à la fin du mois d'octobre 2023.

79
00:06:28,260 --> 00:06:31,020
Ces tags, enfin ces étoiles de
David étaient en bleu,

80
00:06:31,220 --> 00:06:37,200
il s'est avéré que c'était un acte

81
00:06:37,400 --> 00:06:43,040
politique plus qu'antisémite,
néanmoins, les tags antisémites,

82
00:06:43,280 --> 00:06:50,660
ce sont des faits que l'on retrouve
de façon régulière et ça pose des

83
00:06:50,860 --> 00:06:55,520
questions de droit de la communication,
s'agit-il d'injures antisémites,

84
00:06:55,820 --> 00:06:58,800
de provocation à la haine et à
la violence envers les Juifs ?

85
00:06:59,460 --> 00:07:05,940
L'actualité en donne de fréquentes
illustrations, un individu qui

86
00:07:06,140 --> 00:07:13,060
avait mis des tags intitulés "Juifs
voleurs", je cite, sur la devanture

87
00:07:13,260 --> 00:07:18,860
d'un commerçant a été condamné
le 15 décembre 2023 par le tribunal

88
00:07:19,060 --> 00:07:21,140
de Nanterre pour injures antisémites.

89
00:07:21,520 --> 00:07:23,930
Donc c'est une matière extrêmement
vivante.

90
00:07:24,130 --> 00:07:29,140
Alors je viens d'évoquer des questions
assez polémiques, j'en ai conscience,

91
00:07:29,840 --> 00:07:34,040
donc je tiens à préciser dans cette
introduction que je suis juriste

92
00:07:34,240 --> 00:07:36,300
de formation, je vous l'ai dit,
donc je fais du droit,

93
00:07:36,740 --> 00:07:44,460
je ne fais ni politique,
ni prosélytisme religieux parce

94
00:07:44,660 --> 00:07:52,580
que ce n'est pas mon rôle,
en revanche, vous l'avez déjà constaté,

95
00:07:52,780 --> 00:07:56,680
je suis d'une grossièreté récurrente
à propos des abus de la liberté

96
00:07:56,880 --> 00:08:01,480
d'expression puisque les injures
sont de plus en plus virulentes,

97
00:08:01,980 --> 00:08:05,260
les termes employés sont virulents
et donc je vous prie par avance

98
00:08:05,460 --> 00:08:07,880
de bien vouloir m'en excuser.

99
00:08:08,700 --> 00:08:13,900
Alors je vous disais que je ne
fais pas de politique,

100
00:08:14,100 --> 00:08:19,220
mais effectivement, les personnalités
politiques sont souvent l'objet

101
00:08:19,420 --> 00:08:24,040
d'attaques qui peuvent être verbales,
on l'a vu à l'instant,

102
00:08:25,000 --> 00:08:31,560
mais qui peuvent aussi être des
dessins ou des images ou des

103
00:08:31,760 --> 00:08:39,520
caricatures et le président Macron
en a été la victime,

104
00:08:39,720 --> 00:08:46,000
si j'ose dire, puisque un afficheur
– alors c'était au moment du débat

105
00:08:46,200 --> 00:08:52,280
sur le pass vaccinal et l'obligation

106
00:08:52,480 --> 00:09:02,580
de se faire vacciner – et deux
affiches avaient été faites,

107
00:09:02,780 --> 00:09:08,940
mises dans l'espace public avec
d'une part une affiche du président

108
00:09:09,140 --> 00:09:14,560
Macron représenté en Hitler avec

109
00:09:14,760 --> 00:09:20,800
le slogan "Obéis, fais-toi vacciner",
alors il était précisé sur l'affiche

110
00:09:21,620 --> 00:09:26,340
en bas, "affiche satirique et
parodique", et l'autre affiche

111
00:09:26,540 --> 00:09:33,740
représentait le président Macron
aux côtés du maréchal Pétain et

112
00:09:33,940 --> 00:09:40,180
avec le même bandeau en bas "affiche

113
00:09:40,380 --> 00:09:45,260
satirique et parodique" et le slogan,
si je puis dire, "Il n'y a qu'un

114
00:09:45,460 --> 00:09:50,000
pass à franchir" donc avec l'image
du président de la République aux

115
00:09:50,200 --> 00:09:53,060
côtés de celle du maréchal Pétain.

116
00:09:54,000 --> 00:09:58,980
Alors le président Macron a agi
en justice pour injure envers le

117
00:09:59,180 --> 00:10:03,520
président de la République,
l'injure avait été reconnue par

118
00:10:03,720 --> 00:10:10,260
la Cour d'appel et en cassation,
la Cour de cassation a cassé cet

119
00:10:10,460 --> 00:10:13,160
arrêt de la Cour d'appel,
autrement dit elle a dit l'inverse,

120
00:10:13,360 --> 00:10:16,620
je reviendrai un peu sur ces
juridictions ultérieurement.

121
00:10:18,060 --> 00:10:21,260
La Cour de cassation,
donc la Cour d'appel vous avez

122
00:10:21,460 --> 00:10:26,480
bien compris, elle a considéré
qu'assimiler le président de la

123
00:10:26,680 --> 00:10:32,540
République à une figure du nazisme
ou dirigeante du régime de Vichy,

124
00:10:32,740 --> 00:10:36,960
c'était une injure, et la Cour
de cassation n'a pas été de cet

125
00:10:37,160 --> 00:10:44,760
avis pour deux raisons,
d'abord parce que les affiches

126
00:10:44,960 --> 00:10:48,280
avaient un caractère humoristique,
je vous ai dit, chaque affiche

127
00:10:48,480 --> 00:10:54,760
comprenait l'annotation "affiche
satirique et parodique" donc il

128
00:10:54,960 --> 00:11:00,060
s'agissait du droit à l'humour
et par ailleurs, ces affiches ont

129
00:11:00,260 --> 00:11:06,140
été fabriquées, faites dans le
cadre du débat d'intérêt général

130
00:11:06,340 --> 00:11:09,440
sur l'obligation vaccinale et le
pass sanitaire.

131
00:11:09,640 --> 00:11:15,520
Donc voilà, illustration d'une
question d'actualité qui l'est

132
00:11:15,720 --> 00:11:21,040
un peu moins maintenant,
mais qui me conduit à évoquer certaines

133
00:11:21,240 --> 00:11:24,580
atteintes dont font l'objet les
personnalités politiques.

134
00:11:24,780 --> 00:11:29,700
Donc actualité médiatique,
actualité jurisprudentielle ou

135
00:11:29,900 --> 00:11:36,000
judiciaire et actualité législative
et réglementaire, le droit de la

136
00:11:36,200 --> 00:11:38,180
communication, je vous disais,
c'est un droit extrêmement vivant,

137
00:11:38,900 --> 00:11:44,140
ne serait-ce que cette année,
le Parlement a adopté une loi le

138
00:11:44,340 --> 00:11:51,000
9 juin 2023 visant à encadrer les
dérives des influenceurs sur les

139
00:11:51,200 --> 00:11:56,800
réseaux sociaux, le 7 juillet 2023,
une loi visant à instaurer une

140
00:11:57,000 --> 00:11:59,560
majorité numérique et à lutter
contre la haine en ligne.

141
00:11:59,760 --> 00:12:04,220
Vous savez peut-être que du côté
du droit européen, il y a deux

142
00:12:04,420 --> 00:12:11,040
règlements, Digital Market Act,
ou DMA, et Digital Services Act,

143
00:12:11,240 --> 00:12:14,180
ou DSA, qui sont entrés en vigueur.

144
00:12:14,380 --> 00:12:20,260
Ces règles d'origine européenne
sont applicables en France et il

145
00:12:20,460 --> 00:12:26,020
y a un texte en cours d'élaboration
au Parlement qui s'appelle "projet

146
00:12:26,220 --> 00:12:29,120
de loi visant à sécuriser et à
réguler l'espace numérique".

147
00:12:29,320 --> 00:12:32,820
Je pourrais multiplier les exemples,
je voulais illustrer le fait que

148
00:12:33,020 --> 00:12:39,820
ce droit de la communication est
un droit extrêmement vivant.

149
00:12:41,120 --> 00:12:44,280
Alors de façon plus précise,
qu'est-ce que le droit de la

150
00:12:44,480 --> 00:12:45,240
communication ?

151
00:12:47,400 --> 00:12:52,880
Dans son objet, le droit de la
communication, c'est,

152
00:12:53,080 --> 00:12:59,320
je vais dire une lapalissade,
l'ensemble des règles et par extension

153
00:12:59,520 --> 00:13:06,440
la discipline juridique qui rassemble
ces règles relatives aux activités

154
00:13:06,640 --> 00:13:11,780
de communication publique ou de
publication.

155
00:13:11,980 --> 00:13:17,560
Alors c'est donc du droit,
mais un droit qui porte sur la

156
00:13:17,760 --> 00:13:20,300
communication publique ou la
publication.

157
00:13:20,500 --> 00:13:26,020
Alors le droit, pardon pour ce gros mot,

158
00:13:26,220 --> 00:13:28,340
c'est quoi le droit ?

159
00:13:29,140 --> 00:13:36,360
C'est un ensemble de règles de
conduite générales, impersonnelles

160
00:13:36,560 --> 00:13:42,680
puisqu'elles sont les mêmes pour
toutes, pour tous, abstraites,

161
00:13:42,880 --> 00:13:45,140
obligatoires et coercitives.

162
00:13:45,340 --> 00:13:50,180
Et ces règles sont destinées à
organiser la vie en société.

163
00:13:50,380 --> 00:13:54,500
Alors général et impersonnel,
le droit s'applique de la même

164
00:13:54,700 --> 00:14:00,500
façon à tout le monde,
en tout cas à toutes les situations

165
00:14:00,860 --> 00:14:04,760
juridiques et donc sans distinguer
entre entre les personnes.

166
00:14:07,400 --> 00:14:13,080
La règle de droit, c'est une règle
abstraite, c'est important parce

167
00:14:13,280 --> 00:14:20,200
qu'il ne faut pas que vous pensiez
que le droit dit tout et que la

168
00:14:20,400 --> 00:14:24,200
loi dit tout et qu'on a tout dans
la loi, le caractère abstrait de

169
00:14:24,400 --> 00:14:29,280
la règle de droit explique que
les juges interviennent pour expliquer

170
00:14:29,480 --> 00:14:34,100
ce droit, pour interpréter ce droit,
pour appliquer ce droit et donc

171
00:14:34,300 --> 00:14:39,760
le droit, c'est aussi de la
jurisprudence, en tout cas des

172
00:14:39,960 --> 00:14:41,340
décisions de justice.

173
00:14:41,540 --> 00:14:48,180
C'est une règle obligatoire et
coercitive, la règle de droit,

174
00:14:48,380 --> 00:14:52,900
elle est sanctionnée,
si on ne respecte pas une règle

175
00:14:53,100 --> 00:14:56,820
de droit, on est sanctionné.

176
00:14:57,020 --> 00:15:04,200
La règle de droit, elle est sanctionnée

177
00:15:04,400 --> 00:15:08,740
par les juges et éventuellement,
j'en donnais un exemple tout à l'heure,

178
00:15:08,940 --> 00:15:10,240
par des instances de régulation
comme l'ARCOM dans le domaine de

179
00:15:10,440 --> 00:15:11,200
l'audiovisuel.

180
00:15:11,400 --> 00:15:12,160
Je voudrais faire, à propos de
cette notion de droit,

181
00:15:12,360 --> 00:15:13,120
deux distinctions.

182
00:15:13,320 --> 00:15:14,080
La première, c'est la distinction
entre droit objectif et droit

183
00:15:14,280 --> 00:15:15,040
subjectif.

184
00:15:15,240 --> 00:15:16,000
Le droit objectif est l'ensemble
des règles qui régissent la vie

185
00:15:16,200 --> 00:15:16,960
en société – je l'ai dit à l'instant
– qui sont élaborées et sanctionnées

186
00:15:17,160 --> 00:15:17,920
par la puissance publique.

187
00:15:18,120 --> 00:15:18,880
Les droits subjectifs sont les
facultés individuelles reconnues

188
00:15:19,080 --> 00:15:19,840
à chaque personne physique ou morale.

189
00:15:20,040 --> 00:15:20,800
Ce peut donc être des droits
patrimoniaux, comme le droit de

190
00:15:21,000 --> 00:15:21,760
propriété, ou extrapatrimoniaux,
comme les droits civiques et politiques

191
00:15:21,960 --> 00:15:22,720
par exemple.

192
00:15:22,920 --> 00:15:23,680
Je m'intéresse donc au droit objectif.

193
00:15:23,880 --> 00:15:24,640
La deuxième distinction que je
voulais faire ici, c'est la distinction

194
00:15:24,840 --> 00:15:25,600
entre le droit et la déontologie.

195
00:15:25,800 --> 00:15:26,560
Le droit est élaboré par la puissance
publique : le Parlement vote la loi,

196
00:15:26,760 --> 00:15:27,520
le pouvoir réglementaire prend
des textes d'application de cette loi,

197
00:15:27,720 --> 00:15:28,480
les juridictions appliquent la
règle de droit et sanctionnent

198
00:15:28,680 --> 00:15:29,440
les manquements à cette règle.

199
00:15:29,640 --> 00:15:30,400
La déontologie – on parle aussi
de régulation professionnelle ou

200
00:15:30,600 --> 00:15:31,360
d'autorégulation – ce sont des
règles qui sont élaborées et

201
00:15:31,560 --> 00:15:32,320
sanctionnées par une profession
organisée.

202
00:15:32,520 --> 00:15:33,280
On parle de la déontologie des avocats,
des médecins, des journalistes

203
00:15:33,480 --> 00:15:34,240
dans notre domaine.

204
00:15:34,440 --> 00:15:35,200
Ce cours porte sur le droit de
la communication, et donc j'aurai

205
00:15:35,400 --> 00:15:36,160
peut-être l'occasion d'évoquer
la déontologie conjoncturellement,

206
00:15:36,360 --> 00:15:37,120
mais ce n'est pas l'objet de mon
propos.

207
00:15:37,320 --> 00:15:38,080
Le droit de la communication est
l'ensemble des règles qui régissent

208
00:15:38,280 --> 00:15:39,040
la communication.

209
00:15:39,240 --> 00:15:40,000
Dans le langage courant,
le Larousse nous dit que la

210
00:15:40,200 --> 00:15:40,960
communication est "le fait d'établir
une relation avec autrui",

211
00:15:41,160 --> 00:15:41,920
mais il y a d'autres définitions,
et notamment celle-là :

212
00:15:42,120 --> 00:15:42,880
"L'ensemble des moyens et techniques
permettant la diffusion de messages

213
00:15:43,080 --> 00:15:43,840
écrits ou audiovisuels auprès d'une
audience plus ou moins vaste et

214
00:15:44,040 --> 00:15:44,800
hétérogène".

215
00:15:45,000 --> 00:15:45,760
Donc, même dans le langage courant,
on sent qu'il y a une dimension

216
00:15:45,960 --> 00:15:46,720
publique dans la communication.

217
00:15:46,920 --> 00:15:47,680
Du point de vue du droit,
du point de vue des juristes,

218
00:15:47,880 --> 00:15:48,640
on entend par communication la
mise à disposition d'informations,

219
00:15:48,840 --> 00:15:49,600
de messages – ce n'est pas
l'information au sens journalistique

220
00:15:49,800 --> 00:15:50,560
– de publicités, d'affiches – j'avais
un exemple avec une affiche – de

221
00:15:50,760 --> 00:15:51,520
graffitis, de tags, à un public
qui n'est pas nécessairement très

222
00:15:51,720 --> 00:15:52,480
nombreux.

223
00:15:52,680 --> 00:15:53,440
Ce n'est pas simplement les médias,
ça va bien au-delà.

224
00:15:53,640 --> 00:15:54,400
Si vous vous mettez à votre balcon
ou que vous criez des propos dans

225
00:15:54,600 --> 00:15:55,360
la rue qui sont accessibles aux
passants, vous faites un acte de

226
00:15:55,560 --> 00:15:56,320
communication publique.

227
00:15:56,520 --> 00:15:57,280
C'est cette première approche
d'introduction…

228
00:15:57,480 --> 00:15:58,240
si je résume, le droit de la
communication est le droit de la

229
00:15:58,440 --> 00:15:59,200
publication.

230
00:15:59,400 --> 00:16:00,160
Il s'agit donc d'une discipline
assez vivante et qui est utile

231
00:16:00,360 --> 00:16:01,120
à chaque citoyen dans l'exercice
de sa liberté d'expression.

232
00:16:01,320 --> 00:16:02,080
Le cours portera pour l'essentiel
sur l'analyse du droit français,

233
00:16:02,280 --> 00:16:03,040
mais il pourra m'arriver d'évoquer
le droit européen – j'y viens dans

234
00:16:03,240 --> 00:16:04,000
la suite du cours.