1
00:00:05,720 --> 00:00:11,920
Le premier élément de ces limites
à la liberté d'expression,

2
00:00:12,120 --> 00:00:18,780
les contrôles judiciaires des contenus,
pour lesquels je vous ai annoncé

3
00:00:18,980 --> 00:00:23,600
quatre chapitres, le premier chapitre
va nous occuper plus longuement

4
00:00:23,800 --> 00:00:27,740
puisqu'il s'agit de ce que j'ai
appelé de façon un peu abusive

5
00:00:27,940 --> 00:00:30,560
puisque ça n'est pas un terme juridique
et discours de haine,

6
00:00:30,840 --> 00:00:34,380
autrement dit le régime de
responsabilité de la loi du 29

7
00:00:34,580 --> 00:00:40,900
juillet 1881 sur la liberté de
la presse, un chapitre 2 qui traitera

8
00:00:41,100 --> 00:00:44,800
de la réglementation des informations
relatives à l'action de la police

9
00:00:45,000 --> 00:00:49,880
et de la justice, un chapitre 3
sur les atteintes au droit de la

10
00:00:50,080 --> 00:00:56,420
personnalité et un chapitre 4 sur
les contrôles judiciaires des messages

11
00:00:56,620 --> 00:00:57,380
publicitaires.

12
00:00:59,220 --> 00:01:03,640
Le premier chapitre,
que j'ai intitulé Discours de haine

13
00:01:03,840 --> 00:01:09,340
pour que vous sachiez de quoi on parle,
il s'agit du régime de responsabilité

14
00:01:09,540 --> 00:01:14,100
de la loi du 29 juillet 1881 sur
la liberté de la presse.

15
00:01:14,300 --> 00:01:18,580
Comme son nom ne l'indique pas,
cette loi est essentiellement une

16
00:01:18,780 --> 00:01:19,700
loi répressive.

17
00:01:20,480 --> 00:01:26,660
Après avoir indiqué dans son premier
article l'imprimerie et la librairie

18
00:01:26,860 --> 00:01:31,320
sont libres et avoir précisé que
la liberté de la presse,

19
00:01:31,520 --> 00:01:39,200
c'est la possibilité de publier
sans autorisation préalable ni

20
00:01:39,400 --> 00:01:46,340
déclaration ni dépôt de cautionnement,
la loi de 1881 comprend une série

21
00:01:46,540 --> 00:01:50,580
de mesures répressives,
autrement dit de délits,

22
00:01:53,120 --> 00:01:58,520
qui constituent autant de limites
à la liberté de la presse précédemment

23
00:01:58,720 --> 00:01:59,480
énoncée.

24
00:01:59,780 --> 00:02:04,580
Alors, cette loi a la particularité
de comporter un certain nombre

25
00:02:04,780 --> 00:02:10,720
d'infractions et surtout de prévoir,

26
00:02:11,140 --> 00:02:13,960
afin de protéger la liberté de
la presse, il ne faut jamais perdre

27
00:02:14,160 --> 00:02:20,160
ça de vue, des règles de procédure,
des règles de poursuites particulières

28
00:02:20,360 --> 00:02:23,220
que je dois évoquer,
alors ça va vous paraître peut-être

29
00:02:23,420 --> 00:02:26,460
un peu complexe, mais je vais essayer
de simplifier les choses,

30
00:02:26,660 --> 00:02:29,920
je vous rassure, je ne vais pas
rentrer dans les détails de toutes

31
00:02:30,120 --> 00:02:32,140
les règles procédurales de la loi 1881.

32
00:02:33,000 --> 00:02:38,120
Donc je vais dans une première
section évoquer la nature des

33
00:02:38,320 --> 00:02:41,920
infractions, c'est ce qui va nous
occuper un peu longtemps et dans

34
00:02:42,120 --> 00:02:46,260
une seconde section,
les poursuites des infractions,

35
00:02:46,480 --> 00:02:49,200
autrement dit les règles de procédure.

36
00:02:50,080 --> 00:02:53,260
La nature des infractions,
section 1, la nature des infractions.

37
00:02:53,460 --> 00:02:57,720
Je rappelle ici, nous l'avons vu
dans l'introduction, que les

38
00:02:57,920 --> 00:03:06,300
infractions incriminées par la
loi 1881 sont relatives à des propos

39
00:03:06,500 --> 00:03:07,260
publics.

40
00:03:08,800 --> 00:03:11,860
L'article 23 énonce,
je l'ai déjà dit, un certain nombre

41
00:03:12,060 --> 00:03:16,280
de moyens de publication,
discours, cris, menaces,

42
00:03:17,220 --> 00:03:23,000
écrits, imprimés, dessins,
gravures, etc., communication publique

43
00:03:23,200 --> 00:03:29,960
par voie électronique,
donc la condition commune à toutes

44
00:03:30,160 --> 00:03:34,740
ces infractions, c'est la publication.

45
00:03:36,340 --> 00:03:39,960
On dit qu'en droit de la communication,
c'est la publication qui constitue

46
00:03:40,160 --> 00:03:40,920
l'infraction.

47
00:03:42,320 --> 00:03:46,600
Alors il faudra, pour qu'il y ait
une infraction pénale,

48
00:03:46,980 --> 00:03:51,560
il faut trois éléments :
un élément matériel,

49
00:03:52,880 --> 00:03:57,580
ici la publication, et pour chaque
délit, un certain nombre d'éléments

50
00:03:57,780 --> 00:04:02,240
qui vont constituer l'infraction ;
un élément moral, c'est l'intention

51
00:04:02,440 --> 00:04:08,660
coupable qui est pour certains
délits présumés, enfin de presse,

52
00:04:08,860 --> 00:04:13,840
présumés par la loi et un élément
légal, donc un texte qui prévoit

53
00:04:14,040 --> 00:04:18,060
cette infraction parce que,
en droit pénal, commun ou dans

54
00:04:18,260 --> 00:04:21,600
la loi 1881, il n'y a pas d'infraction
sans texte, c'est le principe de

55
00:04:21,800 --> 00:04:23,240
légalité des délits et des peines.

56
00:04:24,220 --> 00:04:28,460
On peut régler sa conduite si on
connaît auparavant ce qui peut

57
00:04:28,660 --> 00:04:32,140
constituer un délit et en matière
de liberté d'expression,

58
00:04:32,340 --> 00:04:37,620
j'ai la liberté de m'exprimer
librement, publiquement,

59
00:04:38,840 --> 00:04:43,860
de façon privée et de façon publique
librement, sauf à répondre à la

60
00:04:44,060 --> 00:04:46,880
sanction des abus déterminés par la loi,
donc il faut bien que ces abus

61
00:04:47,080 --> 00:04:48,640
soient prévus par la loi.

62
00:04:51,080 --> 00:04:55,740
Ce préalable étant posé,
je vais évoquer à propos des

63
00:04:55,940 --> 00:05:01,660
infractions, les infractions les
plus commises, les plus souvent

64
00:05:01,860 --> 00:05:04,720
commises et poursuivies sinon
sanctionnées que sont,

65
00:05:04,920 --> 00:05:07,440
paragraphe premier, les diffamations
et injures.

66
00:05:08,020 --> 00:05:12,310
Les diffamations et injures,
ce sont des atteintes à l'honneur

67
00:05:12,510 --> 00:05:17,240
et à la considération,
la difficulté va être parfois,

68
00:05:17,440 --> 00:05:21,780
enfin souvent, de distinguer les
deux et c'est important puisque

69
00:05:21,980 --> 00:05:25,800
dans la loi 1881, j'y reviendrai,
mais je vous le dis d'ores et déjà,

70
00:05:27,440 --> 00:05:32,600
il y a une obligation pour la personne
qui intente une action en justice

71
00:05:32,800 --> 00:05:36,500
de qualifier correctement l'infraction.

72
00:05:36,740 --> 00:05:41,540
Autrement dit, si je me trompe,
je poursuis des propos que je considère

73
00:05:41,740 --> 00:05:44,700
comme diffamatoires et que le juge
va considérer comme injurieux,

74
00:05:45,980 --> 00:05:51,690
la poursuite sera annulée et je
n'aurai aucune chance d'obtenir

75
00:05:52,400 --> 00:05:53,680
la sanction de l'infraction.

76
00:05:54,100 --> 00:06:00,600
Donc les diffamations et injures,
ensuite les provocations et apologies

77
00:06:00,800 --> 00:06:03,640
et un dernier point sur le
négationnisme.

78
00:06:03,840 --> 00:06:09,960
Alors je précise ici que toutes
les infractions évoquées ici ne

79
00:06:10,160 --> 00:06:15,020
constituent que quelques-unes des
infractions réprimées par la loi

80
00:06:15,220 --> 00:06:19,300
de 1881, mais j'ai choisi celles
dont on parle le plus et qui sont

81
00:06:19,500 --> 00:06:25,940
constitutives de ce qu'on appelle,
de façon, dans le langage courant,

82
00:06:26,140 --> 00:06:29,920
si on peut dire, assez peu juridique,
les discours de haine.

83
00:06:30,920 --> 00:06:33,380
Premier point, les diffamations
et injures.

84
00:06:34,400 --> 00:06:41,540
Ce sont donc les abus de la liberté
d'expression les plus souvent commis

85
00:06:41,740 --> 00:06:43,180
et poursuivis.

86
00:06:46,060 --> 00:06:49,620
Alors elles se ressemblent,
mais pas tout à fait donc j'ai

87
00:06:49,820 --> 00:06:57,380
fait le choix de les traiter ensemble
en évoquant successivement la

88
00:06:57,580 --> 00:07:03,860
définition des infractions dans un A,
la typologie de ces infractions

89
00:07:04,060 --> 00:07:09,340
en fonction de la personne ou des
personnes, enfin des groupes de

90
00:07:09,540 --> 00:07:14,880
personnes visées et dans un troisième
temps, les moyens de défense des

91
00:07:15,080 --> 00:07:16,580
personnes poursuivies pour diffamation
et injures.

92
00:07:16,980 --> 00:07:20,560
Alors, c'est en réalité une question
de procédure, mais qui est assez

93
00:07:20,760 --> 00:07:22,800
spécifique aux diffamations et injures.

94
00:07:23,120 --> 00:07:26,300
J'ai fait le choix de traiter ensemble
ces deux catégories d'infractions.

95
00:07:26,500 --> 00:07:27,260
Pourquoi ?

96
00:07:27,460 --> 00:07:32,560
Parce que la typologie des infractions,
elle est la même, selon qu'on parle

97
00:07:32,760 --> 00:07:36,880
de diffamations et d'injures,
vous avez des diffamations et injures

98
00:07:37,080 --> 00:07:42,180
ou injures envers les particuliers,
envers les institutions,

99
00:07:42,780 --> 00:07:43,540
etc.

100
00:07:44,220 --> 00:07:48,340
Et donc comme la typologie est la même,
il m'a semblé plus intéressant

101
00:07:48,540 --> 00:07:51,860
de les évoquer ensemble.

102
00:07:52,180 --> 00:07:55,060
Définition des infractions,
A.

103
00:07:55,260 --> 00:07:57,980
Définition des infractions,
elles sont posées à l'article 29

104
00:07:58,180 --> 00:08:03,660
de la loi 1881 et donc je vais

105
00:08:03,860 --> 00:08:08,180
distinguer successivement la
diffamation dans un premier temps

106
00:08:08,380 --> 00:08:12,240
et l'injure dans un second temps,
donc diffamations publiques et

107
00:08:12,440 --> 00:08:16,280
injures publiques, je le redis,
mais pour illustrer,

108
00:08:16,540 --> 00:08:19,960
pour partir d'un exemple concret
qui n'a pas donné lieu à la

109
00:08:20,160 --> 00:08:27,120
condamnation, je vous le dis tout
de suite, je vais illustrer mon

110
00:08:27,320 --> 00:08:30,920
propos par un procès qui avait
été intenté à Charlie Hebdo après

111
00:08:31,120 --> 00:08:36,600
un tremblement de terre en Italie
qui avait fait de nombreuses victimes

112
00:08:36,800 --> 00:08:40,840
et qui illustre assez bien la
distinction entre l'injure et la

113
00:08:41,040 --> 00:08:41,800
diffamation.

114
00:08:43,240 --> 00:08:48,920
Dans un premier temps,
avait été publié dans Charlie Hebdo

115
00:08:49,120 --> 00:08:52,840
le dessin qui est à gauche,
donc séisme à l'italienne et vous

116
00:08:53,040 --> 00:09:00,140
aviez trois victimes,
avec des noms de nouilles diverses,

117
00:09:00,340 --> 00:09:04,960
donc penne, etc., lasagne,
donc on est d'accord que c'est

118
00:09:06,580 --> 00:09:12,940
un dessin qui est assez peu respectueux
des victimes, mais chacun jouit

119
00:09:13,140 --> 00:09:21,000
de la liberté d'expression,
et ce dessin a suscité une plainte

120
00:09:21,200 --> 00:09:22,580
pour injures, alors c'est quoi
l'injure ?

121
00:09:22,780 --> 00:09:26,440
En gros, c'est une insulte,
je vais y revenir plus précisément,

122
00:09:27,160 --> 00:09:33,660
d'une personne ou d'un groupe de
personnes, donc comparer des personnes

123
00:09:33,860 --> 00:09:36,960
à des nouilles, surtout quand elles
sont victimes, c'est outrageant

124
00:09:37,780 --> 00:09:42,720
et donc c'était le premier fondement.

125
00:09:42,920 --> 00:09:51,020
Et il y a eu un second dessin qui
donc vous voyez, donc illustre

126
00:09:51,220 --> 00:09:58,500
les dégâts causés par le tremblement
de terre, et vous aviez une personne

127
00:09:58,700 --> 00:10:01,160
qui disait "ce n’est pas Charlie
Hebdo qui construit vos maisons,

128
00:10:01,360 --> 00:10:06,380
c'est la mafia », et ce deuxième

129
00:10:06,580 --> 00:10:13,320
dessin en fait imputait,
enfin affirmait le fait qu'en Italie,

130
00:10:13,800 --> 00:10:17,820
c'est la mafia qui construit les
maisons, autrement dit l'Italie

131
00:10:18,020 --> 00:10:18,900
est dominée par la mafia.

132
00:10:22,860 --> 00:10:26,960
Et donc ce second dessin,
il est aussi outrageant,

133
00:10:27,540 --> 00:10:31,000
etc., mais ce n'est pas un simple
gros mot, traiter quelqu'un de nouille,

134
00:10:31,400 --> 00:10:34,880
c'était d'imputer, c'était
l'affirmation d'un fait selon lequel

135
00:10:35,080 --> 00:10:39,960
c'est la mafia qui construit les
maisons en Italie, et donc ça,

136
00:10:40,160 --> 00:10:41,320
c'était poursuivi pour diffamation.

137
00:10:41,520 --> 00:10:46,860
Alors bon je vous dis tout de suite
que dans cette affaire,

138
00:10:47,060 --> 00:10:52,460
l'assignation a été rejetée puisque
c'est une commune italienne qui

139
00:10:52,660 --> 00:10:57,080
avait agi pour injure et pour
diffamation, et que n'étant pas

140
00:10:57,280 --> 00:11:02,480
directement visée par les dessins,
qui s'en prenaient, j'allais dire,

141
00:11:02,680 --> 00:11:05,340
aux Italiens dans leur ensemble,
elle n'avait pas d'intérêt à agir,

142
00:11:05,820 --> 00:11:13,340
donc son action a été jugée
irrecevable, mais cet exemple illustre

143
00:11:13,540 --> 00:11:17,960
la différence entre l'injure et
la diffamation qui tient à l'existence

144
00:11:18,160 --> 00:11:18,920
ou non d'un fait.

145
00:11:19,460 --> 00:11:25,980
Alors j'en reviens au terme de la loi,
la diffamation, nous dit l'article

146
00:11:26,180 --> 00:11:30,600
29 alinéa 1er, c'est,
je cite, "toute allégation ou

147
00:11:30,800 --> 00:11:34,440
imputation d'un fait qui porte
atteinte à l'honneur ou à la

148
00:11:34,640 --> 00:11:39,120
considération de la personne ou
du corps auquel le fait est imputé ».

149
00:11:39,580 --> 00:11:45,980
Donc dans la diffamation,
il y a deux éléments que je souhaite

150
00:11:46,180 --> 00:11:48,120
évoquer, sa nature et sa forme.

151
00:11:49,000 --> 00:11:53,680
La définition que je viens de citer
relative à la nature de la diffamation

152
00:11:53,880 --> 00:11:57,570
nous indique que la diffamation
pour être constituée,

153
00:11:57,770 --> 00:12:03,940
suppose l'allégation ou l'imputation
d'un fait et la jurisprudence nous

154
00:12:04,140 --> 00:12:10,060
dit qu'il faut que ce soit un fait
suffisamment précis pour être

155
00:12:10,260 --> 00:12:14,140
susceptible d'une preuve et d'un
débat contradictoire, ça veut dire

156
00:12:14,340 --> 00:12:15,100
quoi ?

157
00:12:15,300 --> 00:12:20,160
Ça veut dire que si je prouve que
le fait allégué est vrai,

158
00:12:20,620 --> 00:12:23,720
alors ça ne fait pas disparaître
la diffamation, mais ça fera

159
00:12:23,920 --> 00:12:28,980
disparaître la condamnation,
la personne poursuivie pour diffamation

160
00:12:29,180 --> 00:12:35,160
pourra invoquer la vérité des faits
pour ne pas être condamnée pour

161
00:12:35,360 --> 00:12:36,120
diffamation.

162
00:12:38,280 --> 00:12:43,180
Alors ce fait, c'est un fait,
un acte généralement particulier

163
00:12:43,380 --> 00:12:48,000
qui est généralement discréditant,
alors ça peut être une accusation

164
00:12:48,200 --> 00:12:52,360
de harcèlement sexuel,
du bidouillage si je peux passer

165
00:12:52,560 --> 00:12:57,400
l'expression d'un reportage,
de l'exploitation de mineurs en

166
00:12:57,600 --> 00:13:00,580
Afrique, de fraude fiscale,
etc., ce n'est pas forcément une

167
00:13:00,780 --> 00:13:04,980
infraction pénale, mais c'est un
fait qui est discréditant et qui

168
00:13:05,180 --> 00:13:06,240
doit être suffisamment précis.

169
00:13:07,120 --> 00:13:12,940
Le deuxième point, le deuxième
élément constitutif de la diffamation,

170
00:13:13,140 --> 00:13:16,360
il faut que ce soit une atteinte
à l'honneur ou à la considération

171
00:13:16,560 --> 00:13:20,840
d'une personne ou d'un corps,
c'est-à-dire d'une personne morale,

172
00:13:21,340 --> 00:13:23,800
en gros d'un sujet de droit,
soit une personne physique,

173
00:13:24,040 --> 00:13:29,280
soit une personne morale qui peut
être également visée.

174
00:13:30,200 --> 00:13:33,040
Alors la jurisprudence ne fait
pas véritablement de différence

175
00:13:33,240 --> 00:13:35,660
entre l'honneur et la considération.

176
00:13:39,640 --> 00:13:45,440
Certains auteurs considèrent que
l'honneur relève plus de ce qu'est

177
00:13:45,640 --> 00:13:51,500
la dignité morale intérieure et
la considération de son appréciation

178
00:13:51,700 --> 00:13:57,600
extérieure, l'appréciation,
j'allais dire, sociale.

179
00:13:58,640 --> 00:14:02,800
Dans tous les cas, il y a atteinte
à l'honneur ou à la considération

180
00:14:03,000 --> 00:14:07,520
si une appréciation défavorable
est portée sur une personne.

181
00:14:09,020 --> 00:14:11,340
Alors ce n'est pas simplement une
critique puisque la liberté

182
00:14:11,540 --> 00:14:14,060
d'expression, c'est aussi,
on l'a vu avec la jurisprudence

183
00:14:14,260 --> 00:14:16,340
de la Cour européenne des droits
de l'homme, c'est aussi le droit

184
00:14:16,540 --> 00:14:17,300
de critique.

185
00:14:18,300 --> 00:14:22,290
Donc l'allégation d'un fait précis
qui porte atteinte à l'honneur

186
00:14:22,490 --> 00:14:29,180
et à la considération, troisième

187
00:14:29,380 --> 00:14:33,760
élément, d'une personne ou d'un corps,
je l'ai déjà dit, c'est une personne

188
00:14:33,960 --> 00:14:36,520
physique morale et pas un groupe
qui n'a pas la personnalité morale.

189
00:14:36,720 --> 00:14:41,180
C'est-à-dire qu'imaginons que je
tienne des propos diffamatoires

190
00:14:41,380 --> 00:14:44,860
sur les étudiants de la licence
numérique, que je dise,

191
00:14:46,020 --> 00:14:49,560
oui, les étudiants de la licence
numérique trichent à tous les examens

192
00:14:49,760 --> 00:14:55,180
par exemple, c'est clairement un
fait discréditant, vous ne pourrez

193
00:14:55,380 --> 00:14:59,480
pas agir en tant qu'étudiants de
la licence numérique,

194
00:14:59,680 --> 00:15:02,800
en tant que groupe puisque,
à moins de vous constituer en

195
00:15:03,000 --> 00:15:09,540
association, sinon individuellement,
vous pourriez agir pour diffamation

196
00:15:09,740 --> 00:15:12,640
envers des particuliers,
mais ce serait plus complexe.

197
00:15:16,620 --> 00:15:22,240
Illustration de la diffamation

198
00:15:22,440 --> 00:15:30,960
publique, la condamnation d'un

199
00:15:31,160 --> 00:15:33,680
individu pour diffamation envers
Ouest-France.

200
00:15:33,880 --> 00:15:38,700
Alors l'individu avait fait l'objet
d'articles pas très favorables

201
00:15:38,900 --> 00:15:47,340
dans Ouest-France et Ouest-France

202
00:15:47,680 --> 00:15:53,280
avait agi pour diffamation en

203
00:15:53,480 --> 00:15:59,140
considérant, alors l'individu avait
traité Ouest-France de presse…

204
00:15:59,340 --> 00:16:06,380
je cite, c'est un arrêt de la première
chambre civile du 2 juin 2021 et

205
00:16:06,580 --> 00:16:13,200
il avait imputé des propos assez

206
00:16:13,400 --> 00:16:17,600
dénigrants contre Ouest-France,
j'y reviendrai ultérieurement.

207
00:16:19,340 --> 00:16:27,640
Voilà donc ça peut être une personne

208
00:16:27,840 --> 00:16:30,400
morale qui est visée par la
diffamation.

209
00:16:32,440 --> 00:16:40,900
Sur la forme, la diffamation,
l'article 29, la 2ᵉ phrase nous dit que,

210
00:16:41,100 --> 00:16:44,520
je la lis, "la publication directe
ou par voie de reproduction de

211
00:16:44,720 --> 00:16:49,520
cette allégation et de cette imputation
est punissable, même si elle est

212
00:16:49,720 --> 00:16:52,340
faite sous forme dubitative ou
si elle vise une personne ou un

213
00:16:52,540 --> 00:16:55,680
corps non expressément nommé,
mais dont l'identification est

214
00:16:55,880 --> 00:16:58,460
rendue possible par les termes,
des discours, cris, menaces,

215
00:16:58,660 --> 00:17:02,840
écrits ou imprimés, placards ou
affiches incriminés.

216
00:17:03,040 --> 00:17:06,180
Donc il y a trois éléments que
je voulais évoquer sur la forme

217
00:17:06,380 --> 00:17:07,140
de la diffamation.

218
00:17:08,180 --> 00:17:13,000
D'abord, la diffamation,
elle peut être constituée par

219
00:17:13,200 --> 00:17:20,100
publication d'un propos diffamatoire
ou par reproduction de ce propos.

220
00:17:20,640 --> 00:17:25,860
Autrement dit, si vous retweetez
un propos diffamatoire,

221
00:17:26,220 --> 00:17:29,720
vous êtes à nouveau,
l'infraction est réitérée,

222
00:17:29,920 --> 00:17:32,640
vous pouvez être aussi poursuivi
pour diffamation.

223
00:17:33,840 --> 00:17:36,380
Le deuxième élément,
c'est que la diffamation peut avoir

224
00:17:36,580 --> 00:17:43,540
une forme dubitative,
autrement dit, sans imputer un

225
00:17:43,740 --> 00:17:49,800
fait précis à une personne,
il peut y avoir diffamation par

226
00:17:50,000 --> 00:17:50,820
voie d'insinuation.

227
00:17:51,940 --> 00:18:00,700
Alors ça a été le cas notamment
du maire d'une commune dont des

228
00:18:00,900 --> 00:18:05,520
personnes de l'opposition avaient
insinué qu'il avait des tendances

229
00:18:05,720 --> 00:18:09,280
pédophiles, pour faire court,
en disant, je crois que le maire

230
00:18:09,480 --> 00:18:14,560
avait organisé une fête,
une fête de la commune,

231
00:18:14,760 --> 00:18:17,700
il y avait près d'une piscine,
on voyait le maire avec des enfants,

232
00:18:17,900 --> 00:18:18,660
etc.

233
00:18:18,860 --> 00:18:24,520
Et donc cette photo avait été,
j'allais dire, détournée pour dire

234
00:18:24,720 --> 00:18:26,500
que le maire avait des tendances
pédophiles.

235
00:18:26,880 --> 00:18:30,480
La diffamation a été considérée
comme constituée, même s'il n'était

236
00:18:30,680 --> 00:18:36,180
pas expressément dit que le maire
avait ces tendances,

237
00:18:36,380 --> 00:18:37,660
mais c'était sous-entendu.

238
00:18:38,960 --> 00:18:42,280
Dernier point sur la forme de la
diffamation, l'identification des

239
00:18:42,480 --> 00:18:43,300
personnes visées.

240
00:18:43,640 --> 00:18:48,700
Vous ne pouvez pas avoir de diffamation
si on ne peut pas savoir à qui

241
00:18:48,900 --> 00:18:49,680
le fait est imputé.

242
00:18:50,280 --> 00:18:55,360
Maintenant, comme dit l'article
29 alinéa premier, il n'est pas

243
00:18:55,560 --> 00:18:59,320
nécessaire que le nom de la personne
visée soit expressément indiqué

244
00:18:59,520 --> 00:19:01,100
si elle est identifiable.

245
00:19:01,560 --> 00:19:07,260
Donc si vous dites, je ne sais pas,
moi, la prof de droit de la

246
00:19:07,460 --> 00:19:11,740
communication ne corrige pas ses
copies et met zéro à tout le monde,

247
00:19:13,540 --> 00:19:18,620
à moins que vous puissiez prouver
la vérité des faits,

248
00:19:18,860 --> 00:19:24,400
moi je peux agir pour diffamation,
en l'occurrence envers un fonctionnaire

249
00:19:24,600 --> 00:19:28,680
public, puisque vous ne me visez
pas en tant qu'individu,

250
00:19:28,880 --> 00:19:33,960
mais bien à raison de mes fonctions,
on peut penser que le prof de droit

251
00:19:34,160 --> 00:19:36,820
de la communication de la licence
numérique est identifiable par

252
00:19:37,020 --> 00:19:37,780
ses fonctions.

253
00:19:38,460 --> 00:19:45,620
Voilà ce que je voulais dire sur
la définition générale de la

254
00:19:45,820 --> 00:19:47,060
diffamation publique.