1
00:00:05,580 --> 00:00:10,940
Bonjour à tous et toutes,
je reprends mes propos sur les

2
00:00:11,140 --> 00:00:16,100
éléments constitutifs d'infraction,
d'atteinte à la personnalité et

3
00:00:16,300 --> 00:00:19,560
plus précisément d'atteinte à la
vie privée.

4
00:00:20,860 --> 00:00:25,280
J'ai évoqué dans le cours précédent
les enregistrements clandestins,

5
00:00:26,200 --> 00:00:29,160
les atteintes à l'intimité sexuelle
et la violation de domicile et

6
00:00:29,360 --> 00:00:35,200
il me restait à évoquer l'infraction
d'usurpation d'identité incriminée

7
00:00:35,400 --> 00:00:39,380
à l'article 226.4.1 du Code pénal.

8
00:00:40,280 --> 00:00:43,800
Alors c'est une infraction qui
est relativement récente,

9
00:00:44,280 --> 00:00:48,080
je vous disais qu'il fut un temps
où les faux profils,

10
00:00:48,280 --> 00:00:49,900
les faux sites internet,
etc.

11
00:00:51,420 --> 00:00:53,000
ne faisaient l'objet d'aucune sanction
pénale.

12
00:00:55,120 --> 00:00:58,260
Cette infraction d'usurpation
d'identité, alors certains parlent

13
00:00:58,460 --> 00:01:02,100
d'usurpation d'identité numérique,
vous allez comprendre pourquoi,

14
00:01:03,660 --> 00:01:05,380
connaît aujourd'hui un certain
nombre d'applications

15
00:01:05,580 --> 00:01:09,620
jurisprudentielles puisque les
réseaux sociaux numériques sont

16
00:01:09,820 --> 00:01:12,920
un peu le lieu de toutes les atteintes.

17
00:01:13,220 --> 00:01:18,340
L'article 226-4-1 du Code pénal

18
00:01:18,540 --> 00:01:25,640
incrimine le fait d'usurper l'identité
d'un tiers ou de faire usage d'une

19
00:01:25,840 --> 00:01:30,940
ou plusieurs données de toute nature
permettant de l'identifier en vue

20
00:01:31,140 --> 00:01:34,860
de troubler sa tranquillité ou
celle d'autrui ou de porter atteinte

21
00:01:35,060 --> 00:01:36,880
à son honneur ou à sa considération.

22
00:01:37,720 --> 00:01:40,180
Alors cette infraction,
j'allais dire elle est multiple,

23
00:01:41,240 --> 00:01:45,900
d'abord parce que c'est à la fois
l'usurpation d'identité stricto sensu,

24
00:01:46,100 --> 00:01:48,080
c'est-à-dire le fait de prendre
l'identité d'une personne,

25
00:01:48,280 --> 00:01:52,360
mais aussi l'usage de données à
caractère personnel.

26
00:01:52,560 --> 00:01:56,020
Alors j'ai dit que je ne traitais
pas des données à caractère personnel,

27
00:01:56,520 --> 00:02:02,560
mais je signale quand même que
le règlement général sur la protection

28
00:02:02,760 --> 00:02:07,740
des données d'avril 2016 définit

29
00:02:07,940 --> 00:02:13,660
une donnée à caractère personnel
comme toute information se rapportant

30
00:02:13,860 --> 00:02:16,640
à une personne physique identifiée
ou identifiable.

31
00:02:20,000 --> 00:02:26,280
Et cette personne identifiée ou
identifiable, c'est une personne

32
00:02:26,480 --> 00:02:31,920
peut être identifiée soit directement
soit indirectement par référence

33
00:02:32,120 --> 00:02:35,160
à un nom, enfin un identifiant
tel qu'un nom, un numéro

34
00:02:35,360 --> 00:02:38,400
d'identification, des données de
localisation, etc., un identifiant

35
00:02:38,600 --> 00:02:39,360
en ligne.

36
00:02:39,600 --> 00:02:46,240
Autrement dit, lorsque l'article
226-4-1 nous dit "une ou plusieurs

37
00:02:46,440 --> 00:02:51,060
données de toute nature permettant
d'identifier une personne",

38
00:02:51,480 --> 00:02:56,340
c'est bien l'usage d'une donnée
à caractère personnel au sens du

39
00:02:56,540 --> 00:03:00,700
RGPD et de la loi française du
6 janvier 1978.

40
00:03:01,420 --> 00:03:03,960
Donc ça, c'est l'élément,
j'allais dire, matériel,

41
00:03:04,580 --> 00:03:08,520
mais l'infraction, la constitution
de l'infraction d'usurpation d'identité

42
00:03:08,720 --> 00:03:13,180
suppose un élément moral qui est
l'intention de troubler la tranquillité

43
00:03:13,380 --> 00:03:17,500
d'une personne ou de porter l'atteinte
à son honneur ou à sa réputation.

44
00:03:17,700 --> 00:03:19,700
Alors vous allez me dire,
on n'est pas très loin du délit

45
00:03:19,900 --> 00:03:23,340
de diffamation, effectivement,
selon les faits d'espèce,

46
00:03:26,020 --> 00:03:31,680
si cette usurpation d'identité
ou l'usage de données personnelles

47
00:03:31,880 --> 00:03:35,140
conduit à alléguer des faits,
enfin un ou plusieurs faits,

48
00:03:35,960 --> 00:03:38,940
ça pourrait relever de la diffamation.

49
00:03:40,240 --> 00:03:47,380
Donc beaucoup d'applications
jurisprudentielles de cette infraction

50
00:03:47,580 --> 00:03:51,740
d'usurpation d'identité numérique
que certains qualifient d'atteinte

51
00:03:51,940 --> 00:03:58,100
à la tranquillité pour sanctionner
la publication d'un faux profil

52
00:03:58,300 --> 00:04:02,880
Facebook, alors je ne fais pas
allusion à l'affaire Omar Sy puisque

53
00:04:03,080 --> 00:04:09,800
l'infraction n'existait pas,
mais parfois, à défaut de revenge porn,

54
00:04:10,380 --> 00:04:16,720
les conjoints éconduits publient
de faux profils ou une autre affaire,

55
00:04:16,920 --> 00:04:21,700
c'était un site vengeur et rancunier
avec usurpation de l'identité de

56
00:04:21,900 --> 00:04:22,660
la personne.

57
00:04:23,220 --> 00:04:28,380
L'application jurisprudentielle
la plus connue de cette infraction

58
00:04:28,580 --> 00:04:32,820
d'usurpation d'identité numérique
concernait un faux site internet

59
00:04:33,020 --> 00:04:40,180
de Rachida Dati, la chambre criminelle,
par un arrêt du 16 novembre 2016,

60
00:04:40,860 --> 00:04:46,620
a considéré que la création d'un

61
00:04:46,820 --> 00:04:51,340
site internet qui reprenait
l'architecture graphique,

62
00:04:51,720 --> 00:04:55,700
les éléments de la charte graphique
du site officiel de Madame Dati

63
00:04:55,900 --> 00:05:04,780
et qui encourageait les personnes
à publier des messages au mieux

64
00:05:04,980 --> 00:05:10,020
très critiques de l'action de la

65
00:05:10,220 --> 00:05:15,280
maire du 7e arrondissement de Paris,
et aussi des messages vulgaires

66
00:05:15,480 --> 00:05:24,460
et obscènes, constituait l'infraction
d'atteinte à l'identité numérique

67
00:05:24,660 --> 00:05:27,730
dans la mesure où le but de l'individu,
en plus c'était un ingénieur donc

68
00:05:27,930 --> 00:05:34,240
il savait exactement ce qu'il faisait,
avait clairement l'intention de

69
00:05:36,880 --> 00:05:39,700
troubler la tranquillité de Madame
Dati et plus vraisemblablement

70
00:05:39,900 --> 00:05:41,600
de porter atteinte à son honneur
et sa réputation.

71
00:05:41,800 --> 00:05:43,660
Donc je crois que, sauf erreur
de ma part, c'est la première

72
00:05:43,860 --> 00:05:46,740
implication de cette infraction
d'usurpation d'identité numérique.

73
00:05:47,580 --> 00:05:58,080
La deuxième catégorie d'infraction
d'atteinte à la personnalité,

74
00:05:58,860 --> 00:06:02,420
c'est l'infraction d'atteinte à
la représentation de la personne,

75
00:06:02,980 --> 00:06:06,780
c'est comme ça qu'elle est qualifiée
par le Code pénal.

76
00:06:07,740 --> 00:06:13,340
Cette infraction est incriminée
à l'article 226-8 du Code pénal.

77
00:06:14,680 --> 00:06:24,020
Cet article 226-8 interdit la
publication de montage réalisé

78
00:06:24,220 --> 00:06:30,320
avec les paroles ou l'image d'une
personne, donc réalisé évidemment

79
00:06:30,520 --> 00:06:37,540
sans son consentement,
ça va de soi, si, nous dit le texte,

80
00:06:37,740 --> 00:06:41,180
s'il n'apparaît pas à l'évidence
qu'il s'agit d'un montage ou qu'il

81
00:06:41,380 --> 00:06:45,600
n'en est pas fait expressément mention,
c'est une infraction qui est passible

82
00:06:45,800 --> 00:06:47,480
d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.

83
00:06:47,680 --> 00:06:50,980
Donc c'est un montage,
je vais dire, trompeur.

84
00:06:55,200 --> 00:07:02,840
Ça m'est arrivé de voir dans la presse,
imprimée, où vous aviez deux photos

85
00:07:03,040 --> 00:07:07,060
de personnalités politiques mises
côte à côte et il était précisé

86
00:07:07,260 --> 00:07:09,700
en dessous, "ceci est un montage"
donc c'était en fait pour illustrer

87
00:07:09,900 --> 00:07:12,580
une affaire, mais pour montrer
que ces personnes ne s'étaient

88
00:07:12,780 --> 00:07:15,060
jamais rencontrées, il était précisé
ça en dessous.

89
00:07:15,760 --> 00:07:22,140
Alors évidemment, je crois avoir
évoqué la condamnation pour injure

90
00:07:22,340 --> 00:07:29,180
raciale de la candidate Front national
qui avait mis en ligne sur son

91
00:07:29,380 --> 00:07:34,840
mur Facebook un photo montage de
Madame Taubira avec la photographie

92
00:07:35,040 --> 00:07:36,100
d'un petit singe.

93
00:07:38,140 --> 00:07:43,180
Ce photomontage, condamnée pour
un injure raciale, Anne-Sophie

94
00:07:43,380 --> 00:07:45,720
Leclerc a été condamnée pour injure
raciale, ce photomontage,

95
00:07:45,980 --> 00:07:48,800
à mon avis, n'entre pas dans le
champ de l'article 228-8 parce

96
00:07:49,000 --> 00:07:51,200
qu'il apparaît à l'évidence qu'il
s'agit d'un montage.

97
00:07:52,420 --> 00:07:58,300
La question s'est posée à propos
d'une émission des infiltrés,

98
00:07:58,720 --> 00:08:03,820
l'émission s'appelait "À l'extrême
droite du père" et certaines des

99
00:08:04,020 --> 00:08:11,520
organisations mises en cause avaient
saisi les juridictions en considérant

100
00:08:11,720 --> 00:08:16,380
que le montage, au sens audiovisuel
du terme de certaines paroles,

101
00:08:16,580 --> 00:08:21,180
etc., transformait leurs propos,
etc.

102
00:08:22,380 --> 00:08:27,820
puisque le reportage était évidemment
assez critique sur ces organisations

103
00:08:28,020 --> 00:08:31,060
d'extrême droite, évidemment,
c'était l'objet.

104
00:08:31,600 --> 00:08:37,380
Et dans un arrêt du 30 mars 2016,
la Chambre criminelle a confirmé

105
00:08:40,080 --> 00:08:46,760
la décision des juges du fond de
rejeter l'application de l'infraction

106
00:08:46,960 --> 00:08:50,240
de l'article 226-8 d'atteinte à
la représentation de la personne

107
00:08:51,140 --> 00:08:54,520
en considérant, la Cour de cassation
a considéré que, je cite,

108
00:08:54,720 --> 00:08:58,760
"l'article 226-8 du Code pénal
ne réprime pas le montage en tant

109
00:08:58,960 --> 00:09:02,620
que tel, mais en ce qu'il tente
à déformer de manière délibérée

110
00:09:02,820 --> 00:09:05,720
des images ou des paroles,
soit par ajout, soit par retrait

111
00:09:05,920 --> 00:09:08,000
d'éléments qui sont étrangers à
son objet".

112
00:09:09,540 --> 00:09:13,860
En l'espèce, le reportage litigieux
était à l'évidence le fruit d'un

113
00:09:14,060 --> 00:09:17,840
montage, comme toute émission diffusée
à la télévision, et ne procédait

114
00:09:18,040 --> 00:09:22,040
d'aucune manipulation du sens des
images et des paroles enregistrées.

115
00:09:22,240 --> 00:09:25,760
Donc, c'est montage,
mais dans l'idée, quand même,

116
00:09:26,440 --> 00:09:29,300
de tromper, de porter atteinte
à la représentation de la personne

117
00:09:29,500 --> 00:09:33,380
d'une part, mais de tromper le
public sur la nature des informations

118
00:09:33,580 --> 00:09:34,340
données.

119
00:09:35,600 --> 00:09:42,860
Enfin, dans ces atteintes à la
vie privée, enfin, dans la section

120
00:09:43,060 --> 00:09:47,940
du Code pénal qui concerne les
atteintes à la vie privée,

121
00:09:48,400 --> 00:09:53,880
figurent les infractions d'atteintes
à certains secrets.

122
00:09:54,360 --> 00:09:58,420
Alors, je laisse de côté la
dénonciation calomnieuse qui vise

123
00:09:58,620 --> 00:10:01,680
à porter à la connaissance d'une
autorité de sanction,

124
00:10:01,880 --> 00:10:04,000
qu'elle soit administrative,
judiciaire, disciplinaire,

125
00:10:04,240 --> 00:10:11,360
etc., des faits susceptibles de
sanction, mais dont on sait qu'ils

126
00:10:11,560 --> 00:10:12,320
sont inexacts.

127
00:10:12,520 --> 00:10:14,620
Parce que, pour moi,
la dénonciation calomnieuse,

128
00:10:14,820 --> 00:10:19,020
elle n'a pas un caractère public,
puisqu'elle est faite auprès

129
00:10:19,220 --> 00:10:20,400
d'autorités.

130
00:10:20,860 --> 00:10:26,020
Et donc, je veux dire,
il nous manque la dimension de

131
00:10:26,220 --> 00:10:26,980
publication.

132
00:10:27,180 --> 00:10:28,900
Enfin, je le signale quand même,
puisque c'est une infraction dont

133
00:10:29,100 --> 00:10:32,220
on parle beaucoup, notamment à
propos des violences sexuelles

134
00:10:32,420 --> 00:10:33,180
et sexistes.

135
00:10:33,400 --> 00:10:37,020
Donc, il me reste à évoquer les
atteintes aux secrets protégés.

136
00:10:37,620 --> 00:10:40,080
Alors, je ne prétends pas évoquer
toutes les atteintes au secret,

137
00:10:40,280 --> 00:10:44,840
mais ceux qui peuvent porter atteinte
à la personnalité.

138
00:10:45,540 --> 00:10:50,120
D'abord, l'infraction d'atteinte
au secret professionnel incriminée

139
00:10:50,320 --> 00:10:53,440
par l'article 226-13 du Code pénal.

140
00:10:53,640 --> 00:10:56,040
C'est quoi, la violation du secret
professionnel ?

141
00:10:57,060 --> 00:11:02,760
Selon l'article 226-13 du Code pénal,
c'est la révélation d'une information

142
00:11:02,960 --> 00:11:06,260
à caractère secret par une personne
qui en est dépositaire,

143
00:11:06,800 --> 00:11:09,960
soit par état ou par profession,
soit en raison d'une fonction ou

144
00:11:10,160 --> 00:11:14,080
d'une mission temporaire,
celle de juré, par exemple.

145
00:11:16,460 --> 00:11:22,840
Donc, cette infraction de violation

146
00:11:23,040 --> 00:11:29,320
du secret professionnel a été notamment
invoquée à l'encontre du médecin

147
00:11:29,520 --> 00:11:34,580
de François Mitterrand,
qui avait publié ce livre "Le Grand

148
00:11:34,780 --> 00:11:39,060
Secret", qui s'appelait Docteur
Gubler de mémoire.

149
00:11:39,340 --> 00:11:46,940
Non seulement il y avait atteinte
à la vie privée du président

150
00:11:47,140 --> 00:11:50,420
Mitterrand, mais il y avait de
la part d'un médecin violation

151
00:11:50,620 --> 00:11:56,240
du secret médical, et c'était un
élément aggravant de cette publication,

152
00:11:56,800 --> 00:12:00,560
ce qui a sans doute justifié
l'interdiction de publication du

153
00:12:00,760 --> 00:12:01,520
livre "Le Grand Secret".

154
00:12:01,720 --> 00:12:04,620
Donc c'est une illustration,
la violation du secret professionnel

155
00:12:04,820 --> 00:12:09,660
par un médecin notamment peut
évidemment avoir des conséquences

156
00:12:09,860 --> 00:12:13,380
sur la vie privée des personnes
si elle aboutit à diffuser des

157
00:12:13,580 --> 00:12:14,960
informations privées.

158
00:12:15,240 --> 00:12:18,260
L'atteinte au secret des
correspondances, qui est incriminée

159
00:12:18,460 --> 00:12:24,420
par l'article 226-15,
a à mon sens un peu moins de portée

160
00:12:24,970 --> 00:12:29,000
en ce qui concerne les publications
d'informations privées par des médias.

161
00:12:29,200 --> 00:12:29,960
Pourquoi ?

162
00:12:30,160 --> 00:12:36,060
Puisque l'infraction d'atteinte

163
00:12:36,260 --> 00:12:41,040
au secret des correspondances,
c'est, nous dit l'article 226-15,

164
00:12:41,620 --> 00:12:44,940
"le fait commis de mauvaise foi
d'ouvrir, de supprimer,

165
00:12:45,140 --> 00:12:48,520
de retarder ou de détourner des
correspondances arrivées ou non

166
00:12:48,720 --> 00:12:52,500
à destination et adressées à des
tiers ou d'en prendre frauduleusement

167
00:12:52,700 --> 00:12:53,460
connaissance".

168
00:12:55,500 --> 00:13:01,000
Je ne suis pas certaine que la
publication de correspondances privées,

169
00:13:01,200 --> 00:13:06,280
que ce soit de textos ou de lettres,
etc., pourrait constituer le délit

170
00:13:06,480 --> 00:13:12,640
d'atteinte au secret des
correspondances de l'article 226-15,

171
00:13:12,840 --> 00:13:18,800
même si l'alinéa 2 de cet article
incrimine le fait de divulguer

172
00:13:19,000 --> 00:13:21,740
des correspondances émises,
transmises ou reçues par la voie

173
00:13:21,940 --> 00:13:22,960
électronique.

174
00:13:23,160 --> 00:13:27,460
Donc l'hypothèse est rare.

175
00:13:27,660 --> 00:13:30,160
Je n'ai pas d'exemple concret.

176
00:13:30,680 --> 00:13:36,760
Il y a une affaire qui concernait
un roman de Patrick Poivre d'Arvor,

177
00:13:36,960 --> 00:13:41,140
"Fragment d'une femme perdue",
qui comportait des extraits de

178
00:13:41,340 --> 00:13:43,400
correspondances avec son ancienne
maîtresse.

179
00:13:45,420 --> 00:13:49,220
Mais l'argument invoqué n'était
pas la violation du secret des

180
00:13:49,420 --> 00:13:52,700
correspondances, mais l'atteinte
au droit d'auteur, puisque vous

181
00:13:52,900 --> 00:13:57,680
savez peut-être qu'une lettre,
elle appartient à son destinataire

182
00:13:57,880 --> 00:14:01,120
en tant que correspondance,
mais elle appartient aussi,

183
00:14:01,800 --> 00:14:05,780
la propriété intellectuelle appartient
à son auteur, puisqu'elle fait

184
00:14:05,980 --> 00:14:07,400
l'objet de droit d'auteur.

185
00:14:12,380 --> 00:14:16,140
Ces infractions, toutes ces
infractions, alors je devrais y

186
00:14:16,340 --> 00:14:20,100
ajouter un certain nombre d'infractions
d'atteintes au droit de la personne

187
00:14:20,300 --> 00:14:23,660
résultant des fichiers ou des
traitements informatiques qui sont

188
00:14:23,860 --> 00:14:28,440
réprimés par les articles 226-16
à 226-24 du Code pénal.

189
00:14:28,640 --> 00:14:31,780
Mais comme j'ai dit que je n'évoquais
pas, au moins dans un premier temps,

190
00:14:32,060 --> 00:14:34,680
la protection des données personnelles,
je les passe sous silence.

191
00:14:36,880 --> 00:14:41,500
En ce qui concerne maintenant la
répression de ces infractions

192
00:14:41,700 --> 00:14:44,880
d'atteintes à la vie privée ou
à l'intimité de la vie privée,

193
00:14:45,640 --> 00:14:51,460
je signale quelques éléments sur
les poursuites et quelques éléments

194
00:14:51,660 --> 00:14:52,840
sur les sanctions.

195
00:14:54,220 --> 00:14:58,660
En ce qui concerne les poursuites,
je l'ai signalé lorsque nous avons

196
00:14:58,860 --> 00:15:01,500
évoqué les infractions d'atteintes
à l'indépendance et à l'autorité

197
00:15:01,700 --> 00:15:02,460
de la justice.

198
00:15:03,860 --> 00:15:09,580
Les infractions de publications,
donc de l'article 226-2 et de l'article

199
00:15:09,780 --> 00:15:16,650
226-8 relatifs à la publication
de montages, sont soumises,

200
00:15:16,850 --> 00:15:20,400
j'allais dire, à la responsabilité
pénale en cascade, puisque ces

201
00:15:20,600 --> 00:15:26,200
articles comportent le fameux
paragraphe qui indique que lorsque

202
00:15:26,400 --> 00:15:29,180
ces infractions, donc publications
d'enregistrements clandestins ou

203
00:15:29,380 --> 00:15:34,130
publications de montages illicites,
si je puis dire, sont commises

204
00:15:34,330 --> 00:15:37,040
lorsque ces infractions sont commises
par la voix de la presse écrite

205
00:15:37,240 --> 00:15:42,280
ou audiovisuelle, les dispositions
particulières des lois qui régissent

206
00:15:42,480 --> 00:15:45,480
ces matières sont applicables en
ce qui concerne la détermination

207
00:15:45,680 --> 00:15:46,460
des personnes responsables.

208
00:15:46,660 --> 00:15:49,660
Autrement dit, c'est le directeur
de publication pour ces infractions

209
00:15:49,860 --> 00:15:53,820
de publication, c'est le directeur
de publication ou éditeur qui sera

210
00:15:54,020 --> 00:15:58,160
considéré comme l'auteur principal
de l'infraction et l'auteur des

211
00:15:58,360 --> 00:16:01,380
propos ou des photographies,
comme c'était le cas dans l'affaire

212
00:16:01,580 --> 00:16:06,680
Middleton, sera considéré comme
complice de l'infraction.

213
00:16:06,880 --> 00:16:10,280
Pour les autres infractions s'applique
la responsabilité pénale des personnes

214
00:16:10,480 --> 00:16:11,240
morales.

215
00:16:11,440 --> 00:16:12,660
Vous allez me dire que ça ne change
pas grand-chose en ce qui concerne

216
00:16:12,860 --> 00:16:16,920
les médias, néanmoins ce n'est
pas le même régime juridique.

217
00:16:17,320 --> 00:16:21,160
L'initiative de l'action en matière
d'atteinte au droit de la personnalité,

218
00:16:21,860 --> 00:16:26,360
l'article 226-6 du Code pénal nous
dit qu'il faut une plainte préalable

219
00:16:26,560 --> 00:16:31,420
de la victime, au moins de son
représentant ou de ses ayants droit,

220
00:16:32,400 --> 00:16:37,680
pour les infractions des articles
226-1 et 2 donc d'enregistrement

221
00:16:37,880 --> 00:16:44,300
clandestin et de publication de
ces enregistrements clandestins.

222
00:16:45,840 --> 00:16:49,140
Et puis, bien sûr, les infractions
d'atteinte à l'intimité sexuelle aussi,

223
00:16:49,340 --> 00:16:51,600
donc c'est normal, le dommage étant
personnel, il faut une plainte

224
00:16:51,800 --> 00:16:53,520
préalable de la victime.

225
00:16:53,720 --> 00:16:56,740
Le délai de prescription de ces
différentes actions,

226
00:16:57,720 --> 00:17:00,360
c'est six ans, c'est le délai de
prescription de droit commun des

227
00:17:00,560 --> 00:17:03,500
délits, donc on est très loin du
court délai de prescription de

228
00:17:03,700 --> 00:17:07,640
la loi de 1881, c'est pour ça que
quand une infraction est placée

229
00:17:07,840 --> 00:17:13,320
dans le Code pénal, c'est une garantie

230
00:17:13,520 --> 00:17:17,200
de sévérité de la sanction,
au détriment de la liberté de la

231
00:17:17,400 --> 00:17:20,860
presse, faut-il ménager la liberté
de la presse en matière d'atteinte

232
00:17:21,060 --> 00:17:21,940
au droit de la personnalité ?

233
00:17:22,160 --> 00:17:25,520
C'est une question à laquelle je
ne répondrai pas.

234
00:17:26,360 --> 00:17:30,280
En ce qui concerne les sanctions,
et j'en terminerai par là cette

235
00:17:30,480 --> 00:17:37,080
première section, les personnes
physiques peuvent être condamnées

236
00:17:37,280 --> 00:17:43,420
à des peines d'un an d'emprisonnement

237
00:17:43,620 --> 00:17:49,680
et 45 000 euros d'amende en cas
d'atteinte à l'intimité de la vie

238
00:17:49,880 --> 00:17:53,780
privée d'autrui, autrement dit
pour les infractions des articles

239
00:17:53,980 --> 00:18:00,520
226-1 à 226-2 et 226-2-1,

240
00:18:01,660 --> 00:18:07,100
et puis un an d'emprisonnement
et 15 000 euros d'amende en cas

241
00:18:07,300 --> 00:18:12,060
de violation de domicile ou de
publication illicite de montage

242
00:18:12,260 --> 00:18:15,340
dénaturant les paroles ou l'image
d'une personne.

243
00:18:16,500 --> 00:18:21,760
Pour les personnes morales,
ces peines d'amende peuvent être

244
00:18:21,960 --> 00:18:28,980
multipliées par cinq,
c'est l'article 226-7 qui le prévoit.

245
00:18:29,180 --> 00:18:32,500
Au-delà de ces peines principales
d'amende et d'emprisonnement,

246
00:18:33,100 --> 00:18:38,020
peuvent être infligées des peines
complémentaires, en particulier

247
00:18:38,220 --> 00:18:43,060
l'affichage ou la publication de
la décision.

248
00:18:43,660 --> 00:18:49,520
Pour les personnes physiques,
elles peuvent se voir privées de

249
00:18:49,720 --> 00:18:51,660
leurs droits civiques,
civils ou de famille,

250
00:18:52,240 --> 00:18:56,540
elles peuvent se voir interdites
d'exercer l'activité professionnelle

251
00:18:56,740 --> 00:19:01,940
ou sociale dans laquelle elles
ont commis les infractions et puis

252
00:19:02,140 --> 00:19:05,920
peut être ordonnée la confiscation
de la chose ayant servi à commettre

253
00:19:06,120 --> 00:19:09,900
l'infraction, alors ça pourrait
être un appareil photo ou un dispositif

254
00:19:10,100 --> 00:19:10,860
d'enregistrement.

255
00:19:12,080 --> 00:19:15,820
Les personnes morales,
elles pourraient faire l'objet

256
00:19:16,020 --> 00:19:20,000
d'une interdiction d'exercice et
surtout elles sont les principales

257
00:19:20,200 --> 00:19:25,300
destinataires des peines d'affichage
ou de publication de la décision

258
00:19:25,500 --> 00:19:26,260
de condamnation.

259
00:19:26,460 --> 00:19:31,220
Ce n'est jamais très bon pour l'image
d'un média de faire l'objet d'une

260
00:19:31,420 --> 00:19:36,020
condamnation pénale d'une part,
mais que cette condamnation pénale

261
00:19:36,220 --> 00:19:41,560
fasse l'objet d'une publication,
ça ne contribue pas à sa popularité.