1
00:00:05,280 --> 00:00:10,420
Bonjour à tous et toutes,
le dernier chapitre que je souhaitais

2
00:00:10,620 --> 00:00:15,360
traiter avec vous concerne la
régulation de la communication

3
00:00:15,560 --> 00:00:16,430
audiovisuelle et numérique.

4
00:00:16,630 --> 00:00:21,860
Alors en réalité, je souhaitais
traiter de façon plus large la

5
00:00:22,060 --> 00:00:25,720
régulation administrative des médias,
incluant la régulation de la

6
00:00:25,920 --> 00:00:28,960
communication politique,
mais je n'en aurai pas le temps,

7
00:00:30,240 --> 00:00:35,040
donc je vais en tout cas commencer
par la régulation de la communication

8
00:00:35,240 --> 00:00:36,260
audiovisuelle et numérique.

9
00:00:37,620 --> 00:00:40,660
Alors les premières choses qu'il
convient de faire avant d'entrer

10
00:00:40,860 --> 00:00:49,740
dans le vif du sujet,
d'abord, je tiens à rappeler ce

11
00:00:49,940 --> 00:00:52,440
que j'ai dit, je crois,
dans l'introduction du cours,

12
00:00:53,400 --> 00:00:58,020
le sens au moins en droit de la
notion de régulation.

13
00:00:59,720 --> 00:01:04,200
On voit partout, on entend partout
parler de régulation des réseaux

14
00:01:04,400 --> 00:01:09,460
sociaux, avec l'idée d'encadrement

15
00:01:09,660 --> 00:01:13,300
juridique ou déontologique des
réseaux sociaux.

16
00:01:13,960 --> 00:01:18,520
La régulation en droit a un sens
particulier, elle relève de ce

17
00:01:18,720 --> 00:01:19,620
qu'on appelle le droit souple.

18
00:01:21,480 --> 00:01:29,220
L'idée de la régulation,
c'est un système de gestion et

19
00:01:29,420 --> 00:01:35,980
de contrôle d'un secteur plus souple
que la réglementation purement

20
00:01:36,180 --> 00:01:41,020
étatique, mais un peu plus contraignant
que l'autorégulation.

21
00:01:43,700 --> 00:01:48,900
Ce système d'organisation de gestion
et de contrôle du secteur est confié

22
00:01:49,100 --> 00:01:54,220
à une autorité publique ou
administrative indépendante,

23
00:01:54,880 --> 00:01:59,880
en ce qui concerne la régulation
de la communication audiovisuelle

24
00:02:00,080 --> 00:02:04,100
et numérique, elle est confiée
à une institution qu'on appelle

25
00:02:04,300 --> 00:02:07,640
l'ARCOM, l'autorité de régulation
de la communication audiovisuelle

26
00:02:07,840 --> 00:02:08,600
et numérique.

27
00:02:12,380 --> 00:02:18,320
Cette autorité administrative ou
publique indépendante intervient

28
00:02:18,520 --> 00:02:24,720
dans ce secteur parce qu'il touche
à une liberté fondamentale.

29
00:02:26,020 --> 00:02:29,080
Donc ici, dans ce chapitre,
il s'agit de la liberté de

30
00:02:29,280 --> 00:02:32,720
communication au public par voie
électronique, mais dans d'autres

31
00:02:32,920 --> 00:02:37,700
secteurs, je pense à l'autorité
de la concurrence, je pense à la

32
00:02:37,900 --> 00:02:40,460
Commission nationale de l'Informatique
et des libertés en matière de

33
00:02:40,660 --> 00:02:44,760
protection de données personnelles,
il s'agit par la régulation de

34
00:02:44,960 --> 00:02:46,300
protéger une liberté fondamentale.

35
00:02:48,360 --> 00:02:49,520
Voilà pour la régulation.

36
00:02:49,720 --> 00:02:51,880
Alors maintenant, qu'est-ce que
la communication audiovisuelle ?

37
00:02:52,080 --> 00:02:53,500
Je suis toujours dans l'introduction.

38
00:02:56,100 --> 00:03:00,440
Autant dire tout de suite,
les définitions qui sont données

39
00:03:00,640 --> 00:03:09,240
à l'article 2 de la loi du 30 septembre
1986 sont un peu, j'allais dire

40
00:03:09,440 --> 00:03:13,500
dépassées, mais en réalité,
la tentative pour distinguer la

41
00:03:13,700 --> 00:03:19,140
communication audiovisuelle d'une
part et puis la communication au

42
00:03:19,340 --> 00:03:22,060
public en ligne d'autre part,
autrement dit l'internet,

43
00:03:22,440 --> 00:03:27,620
est un peu périmée parce que difficile

44
00:03:27,820 --> 00:03:28,580
ou impossible.

45
00:03:28,960 --> 00:03:33,980
Alors, initialement,
lors de la création du Conseil

46
00:03:34,180 --> 00:03:39,600
supérieur de l'audiovisuel en 1989,
ses compétences, ses attributions

47
00:03:39,800 --> 00:03:42,720
étaient limitées à la communication
audiovisuelle.

48
00:03:43,320 --> 00:03:47,200
Alors, qu'est-ce que la communication
audiovisuelle ?

49
00:03:47,400 --> 00:03:52,200
L'article 2 alinéa 3 de la loi
du 30 septembre 1986,

50
00:03:52,400 --> 00:03:58,000
donc qui est la loi à laquelle
sauf autre indication,

51
00:03:58,600 --> 00:04:03,900
je ferai référence dans ce chapitre,
l'article 2 alinéa 3 indique,

52
00:04:04,100 --> 00:04:08,080
je le cite : "On entend par
communication audiovisuelle,

53
00:04:08,580 --> 00:04:14,300
toute communication au public de
service de radio ou de télévision,

54
00:04:14,660 --> 00:04:18,100
quelles que soient les modalités
de mise à disposition auprès du public,

55
00:04:19,300 --> 00:04:22,980
toute communication au public par
voie électronique de service autre

56
00:04:23,180 --> 00:04:25,740
que de radio ou de télévision,
mais qui ne relève pas de la

57
00:04:25,940 --> 00:04:30,560
communication au public en ligne
et toute communication au public

58
00:04:30,760 --> 00:04:32,720
de service de médias audiovisuels
à la demande".

59
00:04:32,980 --> 00:04:36,460
Autrement dit, ce n'est pas d'une
clarté exemplaire, mais la

60
00:04:36,660 --> 00:04:41,030
communication audiovisuelle,
ça regroupe les services de télévision

61
00:04:41,230 --> 00:04:44,420
— je reviens sur la définition
dans un instant —, les services

62
00:04:44,620 --> 00:04:49,340
de radio, ces deux services,
quelles que soient les modalités

63
00:04:49,540 --> 00:04:51,920
de mise à disposition du public,
autrement dit, que vous regardiez

64
00:04:52,120 --> 00:04:59,140
la télévision sur votre poste de
télévision ou sur votre ordinateur

65
00:04:59,340 --> 00:05:02,480
ou votre téléphone portable ou
que vous écoutiez la radio sur

66
00:05:02,680 --> 00:05:08,420
votre vieux poste de radio ou sur
le site en ligne, ça reste la

67
00:05:08,620 --> 00:05:12,260
communication audiovisuelle,
donc déjà la distinction est un

68
00:05:12,460 --> 00:05:13,220
peu complexe.

69
00:05:14,140 --> 00:05:16,300
La communication audiovisuelle,
ce sont les services de médias

70
00:05:16,500 --> 00:05:20,960
audiovisuels à la demande,
autrement dit, toutes les plateformes

71
00:05:21,160 --> 00:05:25,560
par lesquelles l'utilisateur crée
son propre programme,

72
00:05:26,280 --> 00:05:30,800
j'y viens dans un instant,
et alors il y a les services autres

73
00:05:31,000 --> 00:05:35,720
qui ne sont ni de la communication,
enfin de la radio télévision,

74
00:05:36,340 --> 00:05:40,400
ni de la communication au public
en ligne, donc qui sont un peu,

75
00:05:40,600 --> 00:05:41,820
alors c'est quoi ?

76
00:05:42,020 --> 00:05:46,420
Ça pourrait être tout ce qui est,
par exemple, représentations dans

77
00:05:46,620 --> 00:05:53,120
le cadre de festivals ou des radios
qui seraient, j'allais dire

78
00:05:53,320 --> 00:05:56,860
associatives, mais locales,
créées pour une occasion particulière,

79
00:05:57,220 --> 00:06:00,360
c'est extrêmement limité et ces
services autres, on ne sait pas

80
00:06:00,560 --> 00:06:02,120
tellement ce que c'est.

81
00:06:03,080 --> 00:06:07,440
Alors les services de radio et
de télévision, en fait,

82
00:06:07,640 --> 00:06:13,840
ce qui les caractérise,
peut-être parmi vous qui sont de

83
00:06:14,040 --> 00:06:17,280
ma génération et qui regardent
encore la télévision, la moyenne

84
00:06:17,480 --> 00:06:19,980
d'âge du téléspectateur,
aujourd'hui, elle est de 52 ans,

85
00:06:20,180 --> 00:06:23,980
donc je sais bien que la jeune
génération est moins au fait de

86
00:06:24,180 --> 00:06:30,280
ce média, le point commun entre

87
00:06:30,480 --> 00:06:36,120
les services de télévision et les
services de radio, c'est que ce

88
00:06:36,320 --> 00:06:44,340
sont des services qui ont un programme
principal, voilà, composé d'une

89
00:06:44,540 --> 00:06:48,220
suite ordonnée d'émissions,
alors composé d'images et de sons

90
00:06:48,420 --> 00:06:52,040
pour la télévision et composé seulement
de sons pour la radio,

91
00:06:52,680 --> 00:06:55,360
autrement dit, ce qui fait un service
de télévision ou de radio,

92
00:06:55,560 --> 00:06:58,820
c'est l'existence d'un programme
principal.

93
00:07:00,280 --> 00:07:05,000
Le spectateur ou l'auditeur écoute
les émissions dans l'ordre où elles

94
00:07:05,200 --> 00:07:07,840
lui sont proposées et imposées.

95
00:07:08,100 --> 00:07:11,140
C'est ce qui fait la différence
avec les services de médias

96
00:07:11,340 --> 00:07:12,340
audiovisuels à la demande.

97
00:07:13,380 --> 00:07:16,340
Alors les services de radio et
télévision sont définis à l'article

98
00:07:16,540 --> 00:07:18,600
2 aux alinéas 4 et 5.

99
00:07:19,040 --> 00:07:24,120
Les services de médias audiovisuels
à la demande sont définis à l'article

100
00:07:24,320 --> 00:07:26,000
2 alinéa 6.

101
00:07:26,520 --> 00:07:31,280
J'avais déjà évoqué en fait cette
définition à propos de la notion

102
00:07:31,480 --> 00:07:35,680
de publication et la notion de
communauté d'intérêt,

103
00:07:35,880 --> 00:07:37,700
je ne sais pas si vous vous en
souvenez.

104
00:07:37,900 --> 00:07:44,160
En tout cas, l'article 2 alinéa
6 de la loi du 30 septembre 1986

105
00:07:44,360 --> 00:07:50,100
définit un service de média audiovisuel

106
00:07:50,300 --> 00:07:54,500
à la demande comme tout service
de communication au public par

107
00:07:54,700 --> 00:08:03,300
voie électronique, donc audiovisuelle
ou internet inclus, permettant

108
00:08:03,500 --> 00:08:07,500
le visionnage de programmes au
moment choisi par l'utilisateur

109
00:08:07,700 --> 00:08:11,980
et sur sa demande à partir d'un
catalogue de programmes dont la

110
00:08:12,180 --> 00:08:15,540
sélection et l'organisation sont
contrôlés par l'éditeur de ce service.

111
00:08:16,220 --> 00:08:21,780
Alors l'emploi du mot programme
est assez maladroit puisque,

112
00:08:22,000 --> 00:08:24,040
je vous ai dit, ce qui fait la
radio et la télévision,

113
00:08:24,240 --> 00:08:27,560
c'est l'existence d'un programme
principal, autrement dit d'une

114
00:08:27,760 --> 00:08:30,420
série d'émissions ordonnées et
imposées à l'utilisateur.

115
00:08:30,660 --> 00:08:34,060
La différence, c'est que dans les
services de médias audiovisuels

116
00:08:34,260 --> 00:08:38,660
à la demande, c'est l'utilisateur
qui fait sa propre programmation,

117
00:08:39,140 --> 00:08:42,740
évidemment, un catalogue lui est
offert et il choisit ce qu'il va

118
00:08:42,940 --> 00:08:43,780
y regarder.

119
00:08:46,020 --> 00:08:49,700
Voilà, alors soit dit en passant,
il y a en fait un certain nombre

120
00:08:51,300 --> 00:08:55,040
de règles initialement prévues
pour la radio et la télévision

121
00:08:55,240 --> 00:08:59,740
qui ont été étendues aux services
de médias audiovisuels à la demande.

122
00:09:00,300 --> 00:09:04,980
Je pense au quota de diffusion
d'œuvres françaises, enfin

123
00:09:05,180 --> 00:09:08,240
d'expressions originales françaises
et européennes qui doivent représenter

124
00:09:08,440 --> 00:09:15,240
60 % de la diffusion des programmes

125
00:09:15,440 --> 00:09:19,480
sur les chaînes classiques,
j'allais dire, de télévisions

126
00:09:20,620 --> 00:09:21,380
classiques.

127
00:09:21,580 --> 00:09:24,280
Cette règle, elle a été transposée
sur les services de médias audiovisuels

128
00:09:24,480 --> 00:09:28,000
à la demande mais quand bien même,
alors notamment en imposant que

129
00:09:28,200 --> 00:09:31,380
sur la page d'accueil,
il y ait un pourcentage d'œuvres

130
00:09:31,580 --> 00:09:37,620
françaises et d'œuvres européennes,
on peut faire ça, sauf que dans

131
00:09:37,820 --> 00:09:40,260
la mesure où c'est l'utilisateur
qui fait sa propre programmation,

132
00:09:40,460 --> 00:09:44,460
s'il veut ne regarder que des
programmes américains,

133
00:09:45,680 --> 00:09:51,720
les quotas de diffusion,
même si l'offre comporte un certain

134
00:09:51,920 --> 00:09:55,180
pourcentage d'œuvres européennes
ou françaises respectivement,

135
00:09:55,880 --> 00:09:59,480
la diffusion ne respectera pas
nécessairement ces quotas.

136
00:10:00,400 --> 00:10:04,840
Bon, donc audiovisuel,
télévision, radio, services de

137
00:10:05,040 --> 00:10:06,300
médias audiovisuels à la demande.

138
00:10:07,860 --> 00:10:09,780
Alors déjà, services de médias
audiovisuels à la demande,

139
00:10:09,980 --> 00:10:16,760
on voit qu'en fait, la distinction
entre le support, j'allais dire,

140
00:10:16,960 --> 00:10:22,820
numérique terrestre pour la télévision

141
00:10:23,020 --> 00:10:31,880
ou la radio et puis l'internet,
elle est un peu difficile à faire,

142
00:10:32,080 --> 00:10:34,020
voire un peu périmée.

143
00:10:35,480 --> 00:10:41,180
Alors ce que je, enfin je l'ai
dit à plusieurs reprises,

144
00:10:41,380 --> 00:10:47,180
mais ce que je rappelle ici,
c'est que l'instance de régulation,

145
00:10:47,420 --> 00:10:49,500
qui est aujourd'hui l'ARCOM mais
qui était le CSA avant,

146
00:10:49,800 --> 00:10:55,220
a été instituée lorsque a été instituée
à l'époque la liberté de communication

147
00:10:55,420 --> 00:11:01,600
audiovisuelle donc en 1981,
plus précisément en 1982,

148
00:11:02,140 --> 00:11:07,020
s'agissant du texte,
parce qu'il s'agissait de préserver

149
00:11:07,220 --> 00:11:16,060
cette liberté à l'égard de l'État
d'une part, et puis des actionnaires,

150
00:11:16,260 --> 00:11:19,320
puisqu'il y avait désormais un
secteur privé de l'audiovisuel,

151
00:11:20,140 --> 00:11:24,800
donc il s'agissait en même temps
qu'on consacrait la liberté de

152
00:11:25,000 --> 00:11:26,940
créer une institution capable de
la protéger.

153
00:11:27,760 --> 00:11:34,360
Donc initialement, en 1982,
eh bien le texte de la loi commençait

154
00:11:34,560 --> 00:11:37,260
par : "La liberté de communication
audiovisuelle est libre",

155
00:11:42,020 --> 00:11:45,920
lorsque les contenus audiovisuels
ont commencé à être diffusés sur

156
00:11:46,120 --> 00:11:50,000
internet, donc en ligne,
on s'est rendu compte que c'était

157
00:11:50,200 --> 00:11:53,380
insuffisant de dire que la liberté
de communication audiovisuelle

158
00:11:53,580 --> 00:11:57,680
était libre, et donc le législateur
a transformé l'article premier

159
00:11:57,880 --> 00:12:03,820
de la loi en indiquant que la

160
00:12:04,020 --> 00:12:07,400
communication au public par voie
électronique est libre,

161
00:12:07,780 --> 00:12:11,480
autrement dit la communication
audiovisuelle et la communication

162
00:12:11,680 --> 00:12:12,800
au public en ligne.

163
00:12:13,700 --> 00:12:23,570
Je vous rappelle que la communication
au public par voie électronique,

164
00:12:23,770 --> 00:12:25,920
qui comprend à la fois la communication
audiovisuelle et la communication

165
00:12:26,120 --> 00:12:31,520
au public en ligne est elle-même
un des deux éléments des communications

166
00:12:31,720 --> 00:12:37,060
électroniques qui sont soit publiques,

167
00:12:37,260 --> 00:12:39,480
c'est la communication au public
par voie électronique,

168
00:12:39,680 --> 00:12:45,400
soit privées, et là ce sont des
domaines où le droit n'intervient pas.

169
00:12:45,600 --> 00:12:51,660
Alors le souci, enfin le souci,

170
00:12:51,900 --> 00:12:55,380
la difficulté, une difficulté
supplémentaire est que devant la

171
00:12:55,580 --> 00:13:01,100
recrudescence des fausses informations,
d'une part des discours de haine

172
00:13:01,300 --> 00:13:07,760
en ligne, d'autre part,
le législateur, alors suivant en

173
00:13:07,960 --> 00:13:13,040
cela en partie le droit européen,
s'est dit il faut qu'il y ait un

174
00:13:13,240 --> 00:13:20,640
contrôle, une régulation des
plateformes en ligne et donc,

175
00:13:21,820 --> 00:13:25,100
et en particulier des services
de plateformes de partage de vidéos

176
00:13:25,300 --> 00:13:34,080
qui sont une catégorie particulière
des opérateurs de plateformes en ligne.

177
00:13:34,280 --> 00:13:44,100
Alors pour complexifier le tout,
disais-je, eh bien la loi du 30

178
00:13:44,300 --> 00:13:49,560
septembre 1986 attribue certaines

179
00:13:49,760 --> 00:13:57,160
compétences de régulation à l'instance

180
00:13:57,360 --> 00:14:00,380
de régulation initialement de
l'audiovisuel, donc l'ARCOM

181
00:14:00,580 --> 00:14:08,800
aujourd'hui, et pour délimiter

182
00:14:09,000 --> 00:14:14,080
le champ de compétences de l'ARCOM,
définit les services de plateformes

183
00:14:14,280 --> 00:14:20,000
de partage de vidéos dans son article
2 alinéa 7, il a été complété.

184
00:14:21,880 --> 00:14:28,640
Cet article 2 alinéa 7 de la loi
du 30 septembre 1986 définit donc

185
00:14:28,840 --> 00:14:35,000
les services de plateformes de
partage de vidéos à l'égard desquels

186
00:14:35,200 --> 00:14:40,480
l'ARCOM a un certain nombre de
compétences particulières sur

187
00:14:40,680 --> 00:14:43,260
lesquelles je reviendrai
ultérieurement.

188
00:14:44,860 --> 00:14:50,340
Ce service, il y a quatre critères
qui définissent le service de

189
00:14:50,540 --> 00:14:54,500
plateformes de partage de vidéos,
service fourni au moyen d'un réseau

190
00:14:54,700 --> 00:14:58,660
de communication électronique,
fourniture de programmes ou de

191
00:14:58,860 --> 00:15:04,200
vidéos créés par l'utilisateur
pour informer, divertir ou éduquer,

192
00:15:04,740 --> 00:15:08,580
donc qui constitue l'objet principal
du service, le fournisseur du service

193
00:15:08,780 --> 00:15:13,920
n'a pas de responsabilité éditoriale
parce qu'il ne contrôle pas le

194
00:15:14,120 --> 00:15:17,140
contenu et le service relève d'une
activité économique.

195
00:15:17,400 --> 00:15:22,880
Donc finalement, c'est une espèce
de catégorie particulière d'hébergeurs

196
00:15:23,080 --> 00:15:28,800
de vidéos, mais comme vous vous

197
00:15:29,000 --> 00:15:34,080
en souvenez, le droit européen
en fait limite la responsabilité

198
00:15:34,280 --> 00:15:37,880
des hébergeurs ou des fournisseurs
d'hébergement, eh bien dans cette

199
00:15:38,080 --> 00:15:44,400
catégorie, on a créé une catégorie
particulière qui évidemment va

200
00:15:44,600 --> 00:15:46,840
faire l'objet d'obligations renforcées.

201
00:15:47,040 --> 00:15:52,860
Donc ces services de plateformes
de partage vidéo, c'est une catégorie

202
00:15:53,060 --> 00:15:58,540
de ce qui est appelé les opérateurs
de plateformes en ligne,

203
00:15:58,860 --> 00:16:07,580
mais alors là pour finir la complexité
de la chose, la loi de 1986 attribue

204
00:16:07,780 --> 00:16:14,100
des compétences de régulation à
l'ARCOM sur les plateformes en ligne,

205
00:16:14,300 --> 00:16:17,740
enfin un certain nombre de compétences,
pas dans tous les domaines,

206
00:16:17,940 --> 00:16:21,040
mais la définition des opérateurs
de plateformes en ligne,

207
00:16:21,240 --> 00:16:23,960
elle est donnée dans le Code de
la consommation.

208
00:16:24,320 --> 00:16:26,640
Alors pourquoi dans le code de
la consommation ?

209
00:16:26,840 --> 00:16:31,340
C'est parce que ces plateformes
en ligne existent depuis longtemps,

210
00:16:31,540 --> 00:16:34,820
notamment pour la vente de biens
et services, et que le droit de

211
00:16:35,020 --> 00:16:40,060
la consommation, il a pour objet
d'abord de protéger le consommateur,

212
00:16:40,260 --> 00:16:47,300
ensuite de protéger les acteurs

213
00:16:47,500 --> 00:16:51,800
économiques face à leurs concurrents,
et donc les exigences de transparence

214
00:16:52,000 --> 00:16:55,980
dont on se regorge aujourd'hui,
elles existaient, les obligations

215
00:16:56,180 --> 00:16:59,820
de transparence existaient depuis
très longtemps dans le Code de

216
00:17:00,020 --> 00:17:04,350
la consommation qui a dû définir
les opérateurs de plateformes en ligne.

217
00:17:05,220 --> 00:17:07,250
Donc il faut aller à l'article L.

218
00:17:07,450 --> 00:17:11,680
111-7 du Code de la consommation,
pour trouver la définition d'un

219
00:17:11,880 --> 00:17:19,400
opérateur de plateformes en ligne
qui est considéré comme,

220
00:17:19,600 --> 00:17:23,160
je cite cet article L.

221
00:17:23,500 --> 00:17:27,020
111-7, "toute personne physique
ou morale proposant à titre

222
00:17:27,220 --> 00:17:32,140
professionnel, de manière rémunérée
ou non, un service de communication

223
00:17:32,340 --> 00:17:38,220
au public en ligne reposant sur
soit le classement ou le référencement

224
00:17:38,420 --> 00:17:41,680
au moyen d'algorithmes informatiques
de contenu, de biens ou de services

225
00:17:41,880 --> 00:17:46,740
proposés ou mis en ligne par des
tiers donc on voit ici que cela

226
00:17:46,940 --> 00:17:50,940
vise les moteurs de recherche et
les annuaires, essentiellement,

227
00:17:51,280 --> 00:17:55,020
soit la mise en relation de plusieurs
parties en vue de la vente d'un bien,

228
00:17:55,220 --> 00:17:59,060
de la fourniture d'un service ou
de l'échange ou du partage d'un

229
00:17:59,260 --> 00:18:00,800
contenu, d'un bien ou d'un service.

230
00:18:01,400 --> 00:18:06,560
Il s'agit ici de toutes les plateformes
de vente, des plateformes d'échange,

231
00:18:07,080 --> 00:18:15,220
les plateformes de partage de contenus,
en particulier les plateformes

232
00:18:15,420 --> 00:18:16,460
de partage de contenus vidéo.

233
00:18:16,660 --> 00:18:22,300
Donc, si vous voulez,
on a un système de poupées russes qui,

234
00:18:22,500 --> 00:18:25,240
les communications électroniques,
soit privées, soit publiques,

235
00:18:25,440 --> 00:18:27,380
dans les communications au public
par voie électronique,

236
00:18:27,580 --> 00:18:31,720
on a la communication audiovisuelle,
services de radio, de télévision

237
00:18:31,920 --> 00:18:34,620
et services de médias audiovisuels
à la demande, et puis la communication

238
00:18:34,820 --> 00:18:37,540
au public en ligne, et dans la
communication au public en ligne,

239
00:18:37,740 --> 00:18:43,820
on a notamment, pour l'intervention
de l'instance de régulation,

240
00:18:44,320 --> 00:18:49,980
les opérateurs de plateformes en ligne,
au sein desquels il y a encore

241
00:18:50,180 --> 00:18:53,240
une catégorie particulière qui
sont les services de plateformes

242
00:18:53,440 --> 00:18:54,200
de partage de vidéo.

243
00:18:54,600 --> 00:18:59,420
Alors, si vous n'avez pas tout compris,
c'est assez normal parce que le

244
00:18:59,620 --> 00:19:01,170
droit est complexe.

245
00:19:01,370 --> 00:19:04,360
Alors le législateur essaye de
définir les concepts,

246
00:19:04,820 --> 00:19:10,640
mais on se rend bien compte que
ne serait-ce que la tentative de

247
00:19:10,840 --> 00:19:13,880
séparer la communication audiovisuelle,
la communication au public en ligne

248
00:19:14,080 --> 00:19:15,260
est vaine.

249
00:19:15,560 --> 00:19:19,720
En revanche, ne me demandez pas
ce que signifie la communication

250
00:19:19,920 --> 00:19:20,680
numérique.

251
00:19:20,880 --> 00:19:24,240
En réalité, ce n'est pas un concept
juridique, c'est un nom commercial.

252
00:19:24,440 --> 00:19:26,380
La communication audiovisuelle,
on sait ce que c'est.

253
00:19:26,580 --> 00:19:33,020
La communication numérique,
me semble-t-il, le terme n'est

254
00:19:33,220 --> 00:19:36,880
pas nécessairement bien choisi
parce que l'instance de régulation

255
00:19:37,080 --> 00:19:40,360
de l'audiovisuel et du numérique
ne va intervenir que sur les

256
00:19:40,560 --> 00:19:42,220
communications publiques.

257
00:19:42,420 --> 00:19:45,740
Or, une communication numérique,
elle peut potentiellement être

258
00:19:45,940 --> 00:19:49,500
publique ou privée, mais ce n'est
pas moi qui fait la loi.

259
00:19:50,560 --> 00:19:55,140
Voilà ce que je voulais dire à
titre d'introduction sur le champ

260
00:19:55,340 --> 00:20:00,700
d'application de cette régulation
de la communication audiovisuelle

261
00:20:00,900 --> 00:20:01,660
et numérique.