1
00:00:05,180 --> 00:00:06,080
Bonjour à tous.

2
00:00:06,380 --> 00:00:08,480
Nous envisageons, dans une
Deuxième Section cette fois,

3
00:00:08,560 --> 00:00:09,960
les pouvoirs des enquêteurs

4
00:00:10,040 --> 00:00:13,480
en enquêtes de police judiciaire
préliminaires et de flagrance.

5
00:00:13,540 --> 00:00:16,550
Ce qu'il faut relever,
à titre préliminaire,

6
00:00:16,620 --> 00:00:20,660
est que certains pouvoirs sont
communs à tout type d'enquête

7
00:00:20,980 --> 00:00:22,700
et d'autres sont spécifiques.

8
00:00:23,420 --> 00:00:26,630
La différence tient au fait que
les pouvoirs des enquêteurs,

9
00:00:26,720 --> 00:00:28,280
en enquête de flagrance,

10
00:00:28,520 --> 00:00:29,900
donnent lieu à de la contrainte.

11
00:00:29,980 --> 00:00:31,080
Je l'ai dit la dernière fois,

12
00:00:31,120 --> 00:00:33,620
l'enquête de flagrance est une
enquête contrainte, coercitive.

13
00:00:34,070 --> 00:00:38,180
Ce pouvoir de contrainte est offert
à l'OPJ, Officier de police judiciaire,

14
00:00:38,570 --> 00:00:43,280
en enquête de flagrance, même en dehors
de toute autorisation d'un magistrat.

15
00:00:43,850 --> 00:00:46,100
Il en est de même pour
l'agent de police judiciaire

16
00:00:46,140 --> 00:00:48,200
à propos des arrestations
et contrôles d'identité.

17
00:00:48,820 --> 00:00:52,360
"À condition, toutefois, nous disent
les juges européens et français,

18
00:00:52,760 --> 00:00:55,970
que cette contrainte apparaisse
nécessaire et proportionnée

19
00:00:56,300 --> 00:00:57,890
à la sauvegarde de l'ordre public".

20
00:00:59,060 --> 00:01:02,860
La distinction entre enquête de 
flagrance et préliminaire tend, toutefois,

21
00:01:02,900 --> 00:01:06,760
à s'estomper sous le
contrôle du JLD, je l'avais dit,

22
00:01:07,140 --> 00:01:10,280
grâce ou à cause du Juge
des Libertés et de la Détention,

23
00:01:10,360 --> 00:01:11,800
tout dépend comment on voit les choses,

24
00:01:12,780 --> 00:01:15,880
en effet, il est possible
aujourd'hui de mettre en œuvre

25
00:01:15,940 --> 00:01:21,020
en enquête de police certains actes
coercitifs sous le contrôle du JLD.

26
00:01:21,080 --> 00:01:24,040
Ce n'est que parce que ce
contrôle est désormais prévu

27
00:01:24,320 --> 00:01:27,020
que tel acte ou tel acte
coercitif est rendu possible.

28
00:01:27,680 --> 00:01:28,820
Nous verrons, en effet,

29
00:01:28,880 --> 00:01:31,020
que certains pouvoirs sont
particulièrement intrusifs,

30
00:01:31,120 --> 00:01:33,000
y compris en enquête préliminaire.

31
00:01:35,030 --> 00:01:37,540
Depuis la loi du 23 mars 2019,

32
00:01:37,600 --> 00:01:39,780
l'article préliminaire du Code
de procédure pénale prévoit,

33
00:01:39,840 --> 00:01:42,440
je cite, "Au cours de
la procédure pénale,

34
00:01:42,620 --> 00:01:44,980
les mesures portant atteinte à
la vie privée d'une personne

35
00:01:45,040 --> 00:01:47,160
ne peuvent être prises sur décision

36
00:01:47,220 --> 00:01:49,660
ou sous le contrôle effectif
de l'autorité judiciaire

37
00:01:50,060 --> 00:01:52,920
que si elles sont, au regard
des circonstances de l'espèce,

38
00:01:53,120 --> 00:01:55,560
nécessaires à la
manifestation de la vérité

39
00:01:55,620 --> 00:01:58,070
et proportionnées à la
gravité de l'infraction".

40
00:01:58,900 --> 00:02:01,400
Différents pouvoirs et envisageons
dans un premier temps,

41
00:02:01,480 --> 00:02:04,310
Paragraphe premier, les
vérifications et les constatations.

42
00:02:06,320 --> 00:02:09,680
A : les contrôles et
vérifications d'identité.

43
00:02:10,800 --> 00:02:13,860
Un cadre légal est prévu au sein
du Code de procédure pénale

44
00:02:14,180 --> 00:02:17,000
dans un chapitre intitulé
des contrôles d'identité,

45
00:02:17,040 --> 00:02:22,120
qui a été inséré dans le Code
par une loi du 10 juin 1943,

46
00:02:22,600 --> 00:02:29,980
qui s'impose pour l'établissement
de toute personne interpellée

47
00:02:30,060 --> 00:02:31,480
dans toutes les enquêtes de police

48
00:02:31,520 --> 00:02:34,100
et même dans le domaine
de la police administrative.

49
00:02:34,790 --> 00:02:36,360
Je m'explique, pardon.

50
00:02:36,470 --> 00:02:39,300
Le pouvoir de contrôler
l'identité est conféré

51
00:02:39,340 --> 00:02:42,410
à tous les policiers et gendarmes,
quel que soit leur grade.

52
00:02:43,050 --> 00:02:48,060
Donc même un agent de police
judiciaire sous le contrôle d'un OPJ

53
00:02:48,120 --> 00:02:50,210
peut réaliser ce genre de contrôle.

54
00:02:51,050 --> 00:02:54,040
Les policiers municipaux
peuvent, quant à eux,

55
00:02:54,100 --> 00:02:56,240
simplement relever
l'identité d'une personne,

56
00:02:56,280 --> 00:02:58,420
dresser des procès-verbaux
relatifs aux contraventions,

57
00:02:58,480 --> 00:03:02,680
c'est l'article 78-6 du Code
de procédure pénale.

58
00:03:02,920 --> 00:03:07,180
Cependant, et depuis une
loi du 28 février 2017

59
00:03:07,240 --> 00:03:08,960
relative à la sécurité publique,

60
00:03:09,160 --> 00:03:12,900
ils peuvent, sur ordre d'un OPJ,

61
00:03:13,220 --> 00:03:19,010
retenir le contrevenant pendant le temps
nécessaire à l'arrivée de ce dernier

62
00:03:19,310 --> 00:03:24,800
ou à celle d'un agent de police
judiciaire agissant sous son contrôle.

63
00:03:25,880 --> 00:03:30,060
"Et pendant le temps nécessaire à
l'information et à la décision de l'OPJ,

64
00:03:30,320 --> 00:03:32,000
le contrevenant doit demeurer

65
00:03:32,080 --> 00:03:34,130
à la disposition de l'agent
de police municipale.

66
00:03:34,440 --> 00:03:36,160
À défaut, nous dit le Code,

67
00:03:36,220 --> 00:03:38,180
il s'exposerait à une peine de
deux mois d'emprisonnement

68
00:03:38,220 --> 00:03:39,620
et de 7 500 euros d'amende".

69
00:03:39,940 --> 00:03:44,640
C'est l'article 78-6 du Code
de procédure pénale.

70
00:03:46,300 --> 00:03:50,480
À titre liminaire, il faut connaître,
il faut comprendre la distinction

71
00:03:50,540 --> 00:03:52,960
entre la police administrative
et la police judiciaire

72
00:03:53,560 --> 00:03:58,940
prévue aux articles 78-1 à 78-5,

73
00:03:59,420 --> 00:04:01,760
on retrouve des règles qui suivent
le régime des deux enquêtes.

74
00:04:03,470 --> 00:04:09,960
Selon l'article 78-1, "Toute personne
se trouvant sur le territoire national

75
00:04:10,240 --> 00:04:13,555
doit accepter de se soumettre
à un contrôle d'identité

76
00:04:13,666 --> 00:04:17,311
effectué dans les conditions et par
les autorités de police autorisées".

77
00:04:17,750 --> 00:04:21,560
Les contrôles peuvent donc entrer dans
le cadre de la police administrative

78
00:04:21,840 --> 00:04:25,120
et l'on poursuit, en ce cas, une
logique de prévention des infractions.

79
00:04:27,900 --> 00:04:30,620
Il s'agit ici de prévenir,

80
00:04:30,680 --> 00:04:33,400
il ne s'agit pas d'enquêter
sur une personne

81
00:04:34,140 --> 00:04:35,640
soupçonnée d'avoir
commis une infraction.

82
00:04:36,350 --> 00:04:39,300
Des contrôles qui peuvent rentrer dans
le cadre de la police administrative

83
00:04:39,340 --> 00:04:41,700
et qui poursuivent une logique
de prévention des infractions

84
00:04:42,040 --> 00:04:43,880
ou alors de police judiciaire.

85
00:04:43,900 --> 00:04:45,410
La logique est, cette fois, répressive.

86
00:04:46,500 --> 00:04:49,620
Disons un mot, 1, sur les
contrôles de police administrative,

87
00:04:49,660 --> 00:04:51,020
des contrôles qui sont
de plusieurs types.

88
00:04:51,620 --> 00:04:55,430
Il peut s'agir de prévenir
une atteinte à l'ordre public,

89
00:04:56,000 --> 00:04:58,660
notamment à la sécurité
des personnes et des biens,

90
00:04:58,720 --> 00:05:03,490
c'est l'article 78-2, alinéa 3
du Code de procédure pénale.

91
00:05:04,060 --> 00:05:05,360
Selon la jurisprudence,

92
00:05:05,580 --> 00:05:08,820
le procès-verbal doit préciser
les circonstances concrètes

93
00:05:09,440 --> 00:05:12,420
caractérisant un risque
d'atteinte à l'ordre public.

94
00:05:13,600 --> 00:05:17,880
Ensuite, si vous prenez cette
fois-ci l'article 78-2, alinéa 4,

95
00:05:18,160 --> 00:05:22,870
il peut s'agir d'un contrôle d'identité
spécifique dans une zone comprise

96
00:05:23,320 --> 00:05:25,060
entre la frontière 
terrestre de la France

97
00:05:25,100 --> 00:05:27,420
avec les États parties à la
Convention de Schengen

98
00:05:27,760 --> 00:05:30,440
et une ligne tracée à
20 kilomètres en deçà,

99
00:05:30,960 --> 00:05:35,280
ainsi que dans les zones accessibles
au public des ports, aéroports

100
00:05:35,360 --> 00:05:39,720
et gares ferroviaires ou routières
ouverts au trafic international

101
00:05:40,000 --> 00:05:41,800
et désignés par arrêté.

102
00:05:42,420 --> 00:05:43,840
Précisons un peu le dispositif.

103
00:05:43,940 --> 00:05:46,960
Le contrôle ne peut être pratiqué

104
00:05:47,020 --> 00:05:50,540
que pour une durée maximale de six
heures consécutives dans un même lieu

105
00:05:50,900 --> 00:05:54,080
et ne peut consister en
un contrôle systématique

106
00:05:54,360 --> 00:05:58,780
des personnes présentes ou circulant
dans les zones ou lieux mentionnés.

107
00:05:59,320 --> 00:06:01,980
Ce contrôle doit se
justifier par la prévention

108
00:06:02,020 --> 00:06:06,400
et par la recherche des infractions
liées à la criminalité transfrontalière.

109
00:06:08,600 --> 00:06:11,940
Ces précisions, au demeurant, font
suite à la condamnation de la France

110
00:06:11,980 --> 00:06:15,866
par la Cour de justice de l'Union
européenne dans son arrêt Melki

111
00:06:16,933 --> 00:06:18,740
en date du 22 juin 2010,

112
00:06:19,200 --> 00:06:20,000
puisqu'à l'origine,

113
00:06:20,040 --> 00:06:22,600
le texte permettait le contrôle
d'identité de toute personne,

114
00:06:22,640 --> 00:06:24,700
indépendamment du
comportement de celle-ci,

115
00:06:25,020 --> 00:06:28,930
de circonstances particulières
et sans limitation de durée.

116
00:06:29,020 --> 00:06:34,000
Le texte a été modifié par la
suite par la loi du 14 mars 2011.

117
00:06:35,280 --> 00:06:37,220
Ensuite, troisième type de contrôle.

118
00:06:37,260 --> 00:06:39,711
En vue de lutter contre
 le travail clandestin, 

119
00:06:40,111 --> 00:06:42,533
des contrôles d'identité peuvent 
être réalisés dans des locaux

120
00:06:42,622 --> 00:06:43,780
à usage professionnel,

121
00:06:43,844 --> 00:06:45,560
ainsi que dans leurs
annexes et dépendances,

122
00:06:45,980 --> 00:06:47,600
sauf s'ils constituent un domicile,

123
00:06:47,660 --> 00:06:53,660
où sont en cours des activités
de construction, de production,

124
00:06:53,720 --> 00:06:55,680
de transformation, de réparation,

125
00:06:56,060 --> 00:06:58,360
de prestation de services,
de commercialisation.

126
00:06:59,680 --> 00:07:04,100
Le contrôle est réalisé sur réquisition
du procureur de la République

127
00:07:04,160 --> 00:07:07,700
et peut porter sur l'identité
des personnes occupées,

128
00:07:07,760 --> 00:07:09,720
afin de vérifier qu'elles
figurent sur le registre

129
00:07:09,800 --> 00:07:12,820
ou qu'elles ont été déclarées
aux organismes sociaux.

130
00:07:13,150 --> 00:07:18,640
Et je vise ici deux articles l'article
78-2-1 du Code de procédure pénale,

131
00:07:18,940 --> 00:07:26,060
mais aussi l'article L. 8113-2
du Code du travail.

132
00:07:28,150 --> 00:07:31,440
Par ailleurs, il faut noter
que la loi du 3 juin 2016

133
00:07:31,480 --> 00:07:33,190
a renforcé les contrôles administratifs.

134
00:07:33,300 --> 00:07:36,200
Cette loi a été
particulièrement contestée

135
00:07:36,240 --> 00:07:42,640
en raison de l'augmentation des
contrôles administratifs qu'elle permet.

136
00:07:44,410 --> 00:07:46,660
Une disposition phare en la matière

137
00:07:46,860 --> 00:07:49,720
est la création d'une nouvelle
"retenue de quatre heures

138
00:07:50,040 --> 00:07:53,060
applicable aux personnes dont le 
contrôle ou la vérification de l'identité,

139
00:07:53,080 --> 00:07:57,080
je cite, révèle qu'il existe des
raisons sérieuses de penser

140
00:07:57,120 --> 00:08:01,120
que son comportement peut être lié à
des activités à caractère terroriste".

141
00:08:01,180 --> 00:08:05,980
C'est l'article 78-3-1 du
Code de procédure pénale.

142
00:08:06,730 --> 00:08:10,720
Le procureur est informé
dès le début de la mesure,

143
00:08:10,760 --> 00:08:12,760
il peut à tout moment y mettre fin.

144
00:08:14,260 --> 00:08:16,980
"La retenue ne peut donner lieu,
nous dit-on, à une audition

145
00:08:17,440 --> 00:08:21,520
et la personne retenue bénéficie
de bien peu de droits

146
00:08:21,600 --> 00:08:24,060
par rapport à l'audition
libre, que l'on verra,

147
00:08:24,100 --> 00:08:26,540
ou à la garde à vue qui vise un suspect

148
00:08:27,020 --> 00:08:30,780
et elle ne bénéficie notamment
pas du droit à un avocat".

149
00:08:31,800 --> 00:08:35,500
Or, sauf à vouloir éluder
les droits de la défense,

150
00:08:35,780 --> 00:08:39,060
l'intérêt de cette retenue
apparaît très faible,

151
00:08:39,460 --> 00:08:42,620
l'intéressé pouvant être
placé en garde à vue

152
00:08:42,820 --> 00:08:46,260
s'il y a des raisons plausibles
de penser qu'il a commis,

153
00:08:46,320 --> 00:08:49,400
ou tenté de commettre, un ou
plusieurs actes terroristes.

154
00:08:50,020 --> 00:08:54,400
En outre, cette retenue contourne
les garanties de l'article 6

155
00:08:54,440 --> 00:08:56,140
de la Convention européenne
des droits de l'homme

156
00:08:56,360 --> 00:09:05,200
et des questions sur sa
conventionnalité se poseront sans doute.

157
00:09:05,470 --> 00:09:10,160
Il s'agit, finalement, d'une mesure de
police administrative sans audition

158
00:09:10,200 --> 00:09:12,100
qui permet de vérifier
des données personnelles,

159
00:09:12,160 --> 00:09:13,360
des fichiers de police, etc.

160
00:09:13,810 --> 00:09:16,711
Une mesure de police
administrative, et pourtant.

161
00:09:17,555 --> 00:09:21,820
Quid, par exemple, si des soupçons
apparaissent en cours de retenue ?

162
00:09:23,180 --> 00:09:25,960
D'ailleurs, si vous allez voir le texte,
l'affirmation des droits à la défense

163
00:09:26,410 --> 00:09:28,450
témoigne bien de
l'ambivalence de la mesure.

164
00:09:29,450 --> 00:09:31,820
Si vous allez voir, comme pour
la garde à vue et l'audition libre,

165
00:09:31,880 --> 00:09:34,720
en effet, la personne a le droit
d'être informée du fondement légal

166
00:09:34,960 --> 00:09:36,240
et de la durée de la mesure,

167
00:09:36,560 --> 00:09:38,960
a le droit de faire prévenir
un proche et son employeur.

168
00:09:39,400 --> 00:09:42,900
Plus encore, et c'est paradoxal, elle
doit être informée du droit de se taire

169
00:09:42,940 --> 00:09:45,620
alors même que, encore une fois,
curieusement, paradoxalement,

170
00:09:45,860 --> 00:09:48,060
on la prévient dans le même temps
qu'il ne s'agit pas d'une audition.

171
00:09:48,880 --> 00:09:50,860
Le procureur, lui, doit
être averti sans délai

172
00:09:50,900 --> 00:09:52,120
et peut y mettre fin à tout moment.

173
00:09:52,360 --> 00:09:54,300
Bref, toute une série d'incohérences,

174
00:09:54,360 --> 00:09:56,650
si vous voulez, qui en disent
long sur la finalité recherchée.

175
00:09:56,980 --> 00:10:00,740
On est sur le fil, ici,
l'individu n'est pas suspect,

176
00:10:00,800 --> 00:10:04,190
ou alors à l'état embryonnaire,
est la différence est infime.

177
00:10:06,710 --> 00:10:08,330
Il faut bien comprendre
ça, c'est que d'un côté,

178
00:10:08,810 --> 00:10:11,160
des soupçons laissant penser
qu'une personne a commis,

179
00:10:11,220 --> 00:10:14,540
ou tenté de commettre, une
infraction justifie une garde à vue

180
00:10:15,020 --> 00:10:16,520
et de l'autre côté, nous dit le texte,

181
00:10:16,820 --> 00:10:19,600
"Des raisons sérieuses de penser
que son comportement peut être lié

182
00:10:19,640 --> 00:10:21,220
à des activités à caractère terroriste,

183
00:10:21,280 --> 00:10:23,840
des raisons sérieuses et
je vous laisse les définir,

184
00:10:24,240 --> 00:10:25,790
ne permettent qu'une simple retenue".

185
00:10:26,510 --> 00:10:31,120
La confusion, vous le voyez, est
latente mais l'enjeu pourtant crucial.

186
00:10:31,520 --> 00:10:31,980
Pourquoi ?

187
00:10:32,020 --> 00:10:35,090
Parce que la personne objet
d'une retenue ne bénéficie pas,

188
00:10:35,220 --> 00:10:38,420
elle, et je l'ai dit, du droit à
l'assistance d'un avocat.

189
00:10:38,690 --> 00:10:43,040
Vous voyez, bien inspiré celui qui
fera la différence, effectivement,

190
00:10:43,080 --> 00:10:45,480
entre les raisons sérieuses et les
raisons plausibles de soupçonner.

191
00:10:46,040 --> 00:10:50,690
Les raisons sérieuses permettent
une retenue administrative.

192
00:10:50,740 --> 00:10:53,840
Les raisons plausibles
permettent une garde à vue.

193
00:10:53,950 --> 00:10:54,710
Comment les distinguer ?

194
00:10:54,760 --> 00:10:58,460
La différence fondamentale tenant,
puisqu'on voit que la personne,

195
00:10:58,520 --> 00:10:59,920
dans tous les cas,
bénéficie de certains droits,

196
00:11:00,280 --> 00:11:03,860
la différence fondamentale
tenant à l'absence de droit

197
00:11:03,900 --> 00:11:06,920
à l'assistance d'un avocat
dans le cadre de la retenue.

198
00:11:07,240 --> 00:11:13,680
Donc, en l'état, le texte
soulève trois questions.

199
00:11:14,700 --> 00:11:17,260
D'abord, comment distinguer
l'embryon de soupçon,

200
00:11:17,920 --> 00:11:20,680
c'est-à-dire pirouette sémantique,
les raisons sérieuses,

201
00:11:20,760 --> 00:11:23,090
ce qu'on peut caricaturer en
parlant d'embryon de soupçon ?

202
00:11:23,440 --> 00:11:25,080
Comment distinguer
l'embryon de soupçon,

203
00:11:25,120 --> 00:11:27,620
c'est-à-dire les raisons sérieuses
du soupçon lui-même ?

204
00:11:27,920 --> 00:11:30,540
Comment distinguer les raisons sérieuses,
les raisons plausibles de soupçonner ?

205
00:11:31,160 --> 00:11:33,710
Et cela d'autant plus que la loi,
vous le savez sans doute,

206
00:11:33,740 --> 00:11:36,500
définit très largement les
infractions à caractère terroriste

207
00:11:36,860 --> 00:11:38,450
et que le soupçon naît
de plus en plus tôt.

208
00:11:38,650 --> 00:11:42,760
Aujourd'hui, les infractions terroristes
sont définies en grande partie

209
00:11:42,840 --> 00:11:46,340
dans une logique d'anticipation et
d'évitement d'un acte plus grave,

210
00:11:46,420 --> 00:11:49,120
en sorte qu'aujourd'hui est incriminé

211
00:11:50,300 --> 00:11:52,720
ce que l'on appellerait finalement
du point de vue de l'iter criminis,

212
00:11:52,780 --> 00:11:56,300
l'acte préparatoire qui est
incriminé de façon autonome.

213
00:11:57,170 --> 00:11:59,330
C'est l'exemple du délit
d'entreprise individuelle terroriste,

214
00:11:59,360 --> 00:12:02,460
par exemple, qui permet de
sanctionner une entreprise

215
00:12:03,200 --> 00:12:06,950
qui, en réalité, est de nature
à préparer un attentat.

216
00:12:07,000 --> 00:12:09,980
Et on cherche à éviter
cet attentat, bien sûr,

217
00:12:10,020 --> 00:12:12,320
donc on punit à titre autonome
cet acte préparatoire.

218
00:12:12,380 --> 00:12:14,750
Donc le soupçon naît
de plus en plus tôt.

219
00:12:15,180 --> 00:12:18,780
Comment distinguer les
raisons sérieuses de penser

220
00:12:18,820 --> 00:12:21,470
que son comportement peut être lié
à des activités à caractère terroriste,

221
00:12:22,440 --> 00:12:24,760
donc l'embryon de soupçon
du soupçon lui-même ?

222
00:12:26,270 --> 00:12:28,260
Et puis, comment éviter
alors, deuxième question,

223
00:12:29,140 --> 00:12:30,830
les détournements de 
procédure, bien sûr ?

224
00:12:35,700 --> 00:12:37,480
Les détournements de procédure,

225
00:12:38,000 --> 00:12:40,960
ça pose la question aussi de la
provocation à l'auto-incrimination.

226
00:12:41,600 --> 00:12:46,700
Un OPJ peut être tenté de feindre
de ne pas soupçonner l'individu

227
00:12:47,300 --> 00:12:49,140
pour le priver d'un avocat, vous voyez,

228
00:12:49,300 --> 00:12:51,400
puisqu'encore une fois, dans le
cadre de la retenue administrative,

229
00:12:51,460 --> 00:12:54,800
il n'y a pas droit à un avocat.

230
00:12:55,120 --> 00:12:57,640
C'est l'idée que ce sont presque
toujours quatre heures de gagnées.

231
00:12:58,940 --> 00:13:02,960
On retrouve les mêmes réserves
encore plus en amont ici,

232
00:13:03,170 --> 00:13:05,120
qu'en matière d'auditions libres
que l'on verra plus tard.

233
00:13:06,110 --> 00:13:09,620
Troisième question : le texte est-il
conforme aux normes européennes ?

234
00:13:09,660 --> 00:13:11,180
Tout cela est, en
définitive, très bancal.

235
00:13:11,220 --> 00:13:13,660
Et sauf à éluder les
droits de la défense,

236
00:13:13,800 --> 00:13:16,540
ici peut-être la déloyauté aussi,

237
00:13:16,920 --> 00:13:19,100
l'intérêt de la mesure
apparaît bien faible

238
00:13:19,160 --> 00:13:20,620
dès lors que l'individu, en réalité,

239
00:13:20,660 --> 00:13:23,700
sera très vraisemblablement
placé en garde à vue.

240
00:13:25,020 --> 00:13:27,320
On peut s'interroger, effectivement,
du point de vue de la compatibilité

241
00:13:27,380 --> 00:13:28,680
notamment de ce genre de procédure

242
00:13:29,780 --> 00:13:34,700
avec l'interdiction de la
provocation à l'auto-incrimination.

243
00:13:36,380 --> 00:13:42,660
Et puis enfin, dernier temps,
la loi du 30 octobre 2017

244
00:13:42,700 --> 00:13:45,480
étend le champ d'application
des contrôles d'identité,

245
00:13:45,540 --> 00:13:48,350
on est toujours dans le cadre de l'étude
des contrôles de police administrative,

246
00:13:49,460 --> 00:13:52,310
en permettant, en effet, aux 
forces de l'ordre de les pratiquer

247
00:13:52,610 --> 00:13:56,090
aux abords des gares internationales
pour la recherche et la prévention

248
00:13:56,620 --> 00:14:00,360
des infractions liées à la
criminalité -frontalière.

249
00:14:01,700 --> 00:14:05,480
On sait que, en application
des accords Schengen,

250
00:14:05,800 --> 00:14:08,340
les agents de la force publique
pouvaient déjà, je l'ai dit,

251
00:14:08,400 --> 00:14:11,440
demander à une personne de présenter
ses titres et documents d'identité

252
00:14:11,820 --> 00:14:13,820
dans une zone incluant
une bande de 20 kilomètres

253
00:14:13,900 --> 00:14:15,380
autour des frontières nationales,

254
00:14:15,420 --> 00:14:18,400
ainsi que dans des lieux
ouverts au trafic international :

255
00:14:18,460 --> 00:14:19,820
ports, gares, aéroports.

256
00:14:20,180 --> 00:14:28,700
Avec la loi de 2017, l'article 78-2 du
Code s'enrichit d'un nouvel alinéa

257
00:14:29,220 --> 00:14:32,360
qui permet la mise en œuvre de ces
contrôles dans un rayon de 10 kilomètres

258
00:14:32,440 --> 00:14:36,900
autour de certains ports et aéroports
accueillant du trafic international,

259
00:14:36,980 --> 00:14:38,300
désignés par arrêté

260
00:14:38,560 --> 00:14:42,740
en raison de l'importance de leur
fréquentation et de leur vulnérabilité.

261
00:14:43,190 --> 00:14:46,280
On voit que le périmètre des contrôles
d'identité peut ainsi s'étendre

262
00:14:46,640 --> 00:14:49,980
de l'intérieur à l'extérieur
des lieux concernés.

263
00:14:50,660 --> 00:14:54,590
La durée maximale de ces opérations
peut atteindre 12 heures consécutives

264
00:14:55,160 --> 00:14:56,060
dans un même lieu.

265
00:14:56,460 --> 00:15:00,180
Et, par ailleurs, le législateur
a réaffirmé en 2017

266
00:15:00,240 --> 00:15:02,680
que le contrôle des obligations
de détention, de port

267
00:15:02,720 --> 00:15:05,700
et de présentation des titres
et documents prévus par la loi

268
00:15:05,940 --> 00:15:09,500
ne peut consister en un contrôle
systématique des personnes présentes

269
00:15:09,720 --> 00:15:11,920
ou circulant dans les zones.

270
00:15:12,530 --> 00:15:14,640
Ce qui se rapproche du contrôle
précédemment vu, mais vous le voyez,

271
00:15:14,700 --> 00:15:17,800
avec l'enrichissement
ici d'un nouvel alinéa

272
00:15:18,580 --> 00:15:23,140
et d'une mise en œuvre de ces contrôles
dans un rayon de 10 kilomètres

273
00:15:23,180 --> 00:15:24,800
autour de certains ports et aéroports

274
00:15:24,860 --> 00:15:28,100
accueillant du trafic international
désignés par arrêté.

275
00:15:28,160 --> 00:15:32,270
Ce qui permet de sortir ici
des accords de Schengen.

276
00:15:32,800 --> 00:15:36,360
Voilà ce que je pouvais vous dire sur
les contrôles de police administrative.

277
00:15:36,420 --> 00:15:39,440
Nous envisagerons, la prochaine fois,
les contrôles de police judiciaire.